Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 26 0 0035

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Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 26 0 0035 Document publié le Lundi 10 décembre 2012 par la commune de Frette-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - tampon au arrete favorable prescriptions dp 095 257 26 0 0035)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, DOSSIER N° DP 95257 26 00035 PAGE 1 / 1

ARRETE DE NON-OPPOSITION AVEC PRESCRIPTIONS A UNE DECLARATION PREALABLE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA FRETTE-SUR-SEINE

Le Maire de La Frette-sur-Seine,

Vu la déclaration préalable présentée le 31/03/2026 par Madame Aurore BONAVIA demeurant 129 Rue de Pontoise - 95430 Auvers-sur-Oise et enregistrée par la Mairie de La Frette-sur-Seine sous le numéro DP 95257 26 00035,

Vu l'objet de la déclaration pour le remplacement des menuiseries et du portail sur un terrain sis 1 rue Victor Hugo 95530 LA FRETTE SUR SEINE et cadastré AD10,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 décembre 2012,

Vu l'arrêté en date du 21 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe BUIRON pour tous les actes concernant l'urbanisme et les travaux,

ARRETE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : La hauteur du portail ne pourra excéder 1,80 m.

Fait à LA FRETTE SUR SEINE, le 02 avril 2026

Pour Le Maire,

L'Adjoint Délégué

La présente décision est notifiée au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire. L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur internet et dans la plupart des magasins de matériaux.

DURÉE DE VALIDITÉ

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. L’autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme, dans le MOIS à compter de sa notification. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent dans les DEUX MOIS à compter du 1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage, conformément aux dispositions ci-dessus. Dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et lui permettre de répondre à ses observations.