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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 4 Annexe Convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 4 Annexe Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Données personnelles,
Convention d’accès à « Mon
Compte Partenaire » Convention n°759-2025
Partenaire : Communauté d'agglomération du Pays Basque 1
Sommaire
Préambule 2 Article 1 – Objet de la convention 2 Article 2 – Documents conventionnels 2 Article 3 – Composition de « Mon Compte Partenaire » 3 Article 4 – Modalités d’utilisation de « Mon Compte Partenaire » 3 Article 5 – Les données mises à disposition 3 Article 5.1 – Nature des données 3 Article 5.2 – Archivage et conservation des données 3 Article 6 – Sécurité de l’accès aux services et protection des données. 4 Article 7 – Traçabilité 4 Article 8 – Missions du partenaire 4 Article 9 – Engagements des parties 4 Article 9.1 – Engagements de la Caf 4 Article 9.2 – Engagements du partenaire 5 Article 10 – Responsabilité des parties 6 Article 10.1 – Responsabilité de la Caf 6 Article 10.2 – Responsabilité du partenaire 7 Article 11 – Confidentialité et secret professionnel 7 Article 12 – Formalités Cnil 8 Article 13 – Propriété intellectuelle 8 Article 13.1 – Contenu de l’espace « Mon Compte Partenaire » 8 Article 13.2 – Sur les bases de données 8 Article 14 – Le recours à un prestataire de services 9 Article 15 – Conditions financières 10 Article 16 – Suivi de la convention 10 Article 17 – Gestion de la convention 10 Article 17.1 – Durée et date d’effet de la convention 10 Article 17.2 – Résiliation de la convention 11 Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie 11 Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie 11 Article 17.3 – Modification des documents conventionnels 11 Article 17.4 – Règlement des litiges 11 2
La présente convention est signée entre :
La Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques
Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale
Dont le siège est situé au 10 avenue du Maréchal FOCH - CS 70602 - 64106 BAYONNE CEDEX
Représentée par son Directeur, Monsieur Jérôme ROTETA
Ci – après dénommée « Caf »
Et
Communauté d'agglomération du Pays Basque
15 avenue Foch
64100 BAYONNE
Représenté(e) par La conseillère déléguée à la petite enfance et l’enfance, Muriel HOUET
Numéro de SIRET : 200 067 106 00019
Ci – après dénommé(e) « le partenaire »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les Caisses d’allocations familiales (« Caf ») assurent la gestion des prestations familiales et sociales
dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des
professions non agricoles ainsi qu’à la population non active.
Dans le cadre de cette mission, les Caf fournissent à leurs partenaires (collectivités territoriales,
bailleurs, organismes de Sécurité sociale, établissements d’accueil du jeune enfant…) des données à
caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
(règlement général sur la protection des données).
Cette communication de données a pour but de permettre auxdits partenaires d’accomplir leurs
missions.
Article 1 – Objet de la convention
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace
sécurisé du www.caf.fr, dénommé « Mon Compte Partenaire » (ci-après dénommé « Mon Compte
Partenaire »).
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accès à ces services.
Article 2 – Documents conventionnels
La présente convention, le contrat de service annexé à celle-ci, ainsi que les annexes au contrat de
service, contiennent tous les engagements des parties l’une à l’égard de l’autre. 3
Les modalités techniques et informatiques nécessaires à l’utilisation de « Mon Compte Partenaire »
et des services disponibles sont consultables dans l’espace sécurisé.
Article 3 – Composition de « Mon Compte Partenaire »
« Mon Compte Partenaire », mis en œuvre techniquement par la Caisse nationale des Allocations
familiales (« Cnaf »), est composé :
- De services ;
- De pages d’informations et d’aides.
L’offre exhaustive des services disponibles sur « Mon Compte Partenaire » est consultable sur le
www.caf.fr. Les services ouverts au partenaire sont définis dans les bulletins d’adhésion annexés au
contrat de service.
Article 4 – Modalités d’utilisation de « Mon Compte
Partenaire »
Les services ouverts au partenaire dans le cadre de la présente convention et leurs modalités
d’utilisation (plage d’ouverture, gestion des interruptions du service…) sont définis dans le contrat de
service et ses annexes.
Chaque service fonctionnel fait l’objet d’une gestion d’accès selon les conditions fixées dans le
contrat de service.
Article 5 – Les données mises à disposition
Article 5.1 – Nature des données
Les données relatives aux allocataires qui sont mises à disposition par la Caf sur « Mon Compte
Partenaire » sont les données qui résultent soit de la transmission par l’usager ou des tiers, soit de
l’application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de ladite mise à disposition.
Aux termes de l’article 6 du règlement européen, ces traitements peuvent également être fondés sur
une mission de service public dont est investi le responsable de traitement, qu’est la Caisse nationale
des allocations familiales, ou l’intérêt poursuivi par ce dernier.
Article 5.2 – Archivage et conservation des données
L’archivage et la conservation des données offertes en consultation sur « Mon Compte Partenaire »
sont de la responsabilité de la Cnaf.
Les données archivées et conservées dans le système d’information du partenaire sont de sa propre
responsabilité. 4
Article 6 – Sécurité de l’accès aux services et protection des
données.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir l’environnement technique opérationnel
(procédure et mesures de sécurité) nécessaire à la sécurité de l’accès aux services et à la protection
des données, en le protégeant contre les risques :
- D’accès ou d’usage non autorisés ;
- De modification, de destruction, de vol ou de perte des données mises à disposition à partir
de « Mon Compte Partenaire ».
Le contrat de service précise :
- Les procédures et les mesures de sécurité ;
- Les modalités d’information en cas d’incident, de difficulté ou de détection d’anomalie.
Article 7 – Traçabilité
Des dispositions de traçabilité des accès et de l’usage des services sont mises en œuvre et exploitées
par la Caf pour vérifier le respect des dispositions de cette convention.
Les parties s’engagent à respecter les conditions de traçabilité décrites dans le contrat de service,
notamment celles relatives :
- A la gestion des traces des accès à « Mon Compte Partenaire » ainsi que celles liées aux
actions réalisées par l’utilisateur sur les applications ;
- Aux modalités de sécurité de conservation des traces ;
- Au processus organisationnel de demandes de traces.
Article 8 – Missions du partenaire
Le partenaire s’engage à exécuter la présente convention et donc à faire utiliser par ses personnels
l’accès aux données dans le strict respect de ses missions telles que prévues ci-dessous :
- Accueil des jeunes enfants
Article 9 – Engagements des parties
Article 9.1 – Engagements de la Caf
Par la présente convention la Caf assure la gestion des accès utilisateurs soit en mode centralisé, soit
en mode délégué.
Par défaut, le mode de gestion des habilitations est le mode délégué. 5
Toutefois, dans des cas particuliers (taille du partenaire, « sensibilité » du service proposé ou des
données accédées…)1 les habilitations peuvent être gérées directement par les Caf, au choix de ces
dernières.
Sont spécifiés dans le contrat de service pris en application de la présente convention :
- Le mode de gestion des accès choisi ;
- Les caractéristiques du mot de passe et de sa gestion.
La Caf, assistée par la Cnaf, peut auditer ou faire auditer le respect de la convention et, notamment,
en mode délégué la gestion des habilitations (attribution, suspensions, suppression, contrôle…).
En mode délégué, l’autorisation d’utilisation de « Mon Compte Partenaire » est liée à la délivrance
par la Caf d’un identifiant et d’un mot de passe aux administrateurs désignés par le partenaire
comme gestionnaire principal et gestionnaire suppléant.
Le gestionnaire, principal ou suppléant, gère alors les habilitations au sein de son organisme par le
service d’habilitation déléguée qui lui est ouvert sur « Mon Compte Partenaire ». La Caf assure une
supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier à tout moment
sur la pertinence de l’affectation d’habilitations et de leur usage.
En mode centralisé, les droits d’utilisation de « Mon Compte Partenaire » sont attribués par la Caf
sur la base des demandes formulées par les administrateurs du partenaire.
Les identifiants utilisateurs et les mots de passe sont produits de manière automatique et
communiqués directement aux utilisateurs de façon sécurisée.
Article 9.2 – Engagements du partenaire
Le partenaire assure :
- La gestion des règles de confidentialité liées à l’identifiant et au mot de passe ;
- L’intégration de l’appel à « Mon Compte Partenaire » aux postes de travail de son
organisme ;
- La gestion de l’infrastructure technique d’accès à la liaison réseau jusqu’à l’interface du
réseau de la Caf dans son site d’interconnexion.
Le partenaire est :
- Responsable de la gestion des habilitations sollicitées par le ou les responsables métier de
son organisme ;
- Garant de la bonne affectation et du bon usage des habilitations accordées aux utilisateurs
au sein de son organisme ;
- Selon le choix opéré dans la présente convention, référent de la Caf :
o dans le cadre d’une « gestion déléguée d’habilitations » dans ses fonctions
d’administration des utilisateurs et de leurs droits d’accès ;
1 Liste non exhaustive 6
o dans le cadre d’une « gestion centralisée d’habilitations » pour adresser les
demandes de création, modification, suppression de droits d’accès à l’administrateur
central de la Caf.
Le partenaire s’engage à :
- Ne pas réutiliser les données auxquelles il aura eu accès sur « Mon Compte Partenaire » en
vue d’un usage autre que celui strictement nécessaire à ses missions, telles que définies à
l’article 8 de la présente convention ;
- Informer, sensibiliser et responsabiliser ses personnels afin que l’accès aux données soit
strictement limité aux finalités qui ont été déclarées par la Cnaf auprès de la CNIL. Toute
utilisation à d’autres fins ou consultation de dossiers allocataires sur lesquels il n’a aucune
légitimité de consultation constitue un détournement de finalité, en infraction avec la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et peut aboutir à une suspension ou à une invalidation
de l’accès, voire une résiliation de la présente convention ;
- Ne pas communiquer les données consultées à d’autres personnes morales, privées ou
publiques, que celles qui ont qualité pour en connaître
Le partenaire s’engage par ailleurs, dans la limite de ses connaissances lors de l’exécution de la
convention :
- Ne pas affecter d’habilitations à des personnels qui ne devraient pas en bénéficier ou qui ne
devraient plus en bénéficier ;
- Ne pas créer d’habilitations pour des personnels ne relevant pas de sa responsabilité ;
- Limiter le nombre de personnes pouvant accéder aux services ;
- Signaler sans délai à la Caf tout départ ou changement de fonction de personnels bénéficiant
d’accès à « Mon compte Partenaire » en cas de gestion centralisée des accès utilisateur ;
- Informer, sensibiliser, responsabiliser l’ensemble de son personnel amené à disposer d’un
accès à « Mon Compte Partenaire » sur les mesures de sécurité qui doivent être respectées
(protection des identifiants et des mots de passe, interdiction de partager une habilitation
entre plusieurs personnes, modification régulière du mot de passe personnel…) ;
- Ne pas mettre en œuvre d’automatisme qui s’authentifierait sur « Mon Compte Partenaire »
comme un utilisateur humain, à moins que le programme utilise les identifiants de
l’utilisateur humain afin d’assurer une réelle traçabilité (en cas de webservice, celui-ci doit
s’authentifier avec les crédentiels de l’utilisateur) ;
- Signaler à la Caf sans délai tout incident de sécurité survenu dans son périmètre susceptible
de mettre en danger les données accédées par ses utilisateurs.
Article 10 – Responsabilité des parties
Article 10.1 – Responsabilité de la Caf
La Caf s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de permettre un accès à « Mon Compte
Partenaire » dans les conditions prévues dans le contrat de service, sauf en cas de maintenance ou
de défaillance du prestataire technique assurant l’hébergement et / ou la fourniture d’accès au
réseau. 7
En aucun cas, la responsabilité de la Caf ne pourra être recherchée en cas de difficultés ou
d’impossibilité d’accès à « Mon Compte Partenaire ».
De même, la Caf ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison d’erreurs ou d’inexactitudes dans
les données récoltées par le partenaire, lors de l’accès à « Mon Compte Partenaire ».
Article 10.2 – Responsabilité du partenaire
Le partenaire est seul responsable :
- Des données qu’il collecte lors de son accès à « Mon Compte Partenaire » ;
- De ses flux sortants, et ne doit présenter que des utilisateurs ou des flux autorisés, selon les
modalités prévues dans le contrat de service ;
- De ses flux entrants.
L’utilisation des données par le partenaire se fait sous son entière responsabilité.
Dans le cas où le partenaire serait amené à alimenter un des services offerts dans « Mon Compte
Partenaire », celui-ci sera seul responsable de ces/ses données.
Article 11 – Confidentialité et secret professionnel
Les parties sont tenues, pour elles-mêmes ainsi que pour l’ensemble de leur personnel, au secret
professionnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution
de la présente convention et après son expiration.
Les données et documents qui sont consultés, échangés, ou saisis dans le cadre de la présente
convention, qu’ils présentent ou non un caractère personnel, sont des informations confidentielles
(ci-après dénommées : « informations confidentielles ») couvertes par le secret professionnel, tel
que prévu aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
Le terme « informations confidentielles » est défini comme toute information de quelque nature que
ce soit et quelle que soit sa forme, écrite ou orale, quel que soit son support, communiquée ou
consultée dans le cadre de la présente convention.
Par conséquent, les parties conviennent que :
- Toutes les informations communiquées ou consultées par les parties au moyen de supports
informatiques ou non, sont considérées comme confidentielles et y compris les informations
écrites ou orales ayant pour objet les accès logiques ;
- Les conditions dans lesquelles se déclinent les politiques de sécurité de chacune des Parties
sont confidentielles et à ce titre ne peuvent être divulguées.
Les parties s’engagent donc :
- A respecter le secret professionnel auquel elles sont soumises ;
- A faire respecter par leurs propres utilisateurs ou salariés les règles de secret professionnel,
de discrétion et de confidentialité sus-énoncées. Dans leur utilisation du service, les
personnes habilitées doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère
personnel auxquelles elles accèdent grâce au service, de toute collecte, de tout traitement, 8
de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter
atteinte à la vie privée, à la vie sociale, à la vie professionnelle ou à la réputation des
personnes ;
- A ce que les informations confidentielles qui sont communiquées dans le cadre de la
présente convention, ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes
physiques ou morales non autorisées ;
- A n’utiliser les informations confidentielles définies au présent article qu’aux seules fins de
l’exécution de la présente convention.
Les allocataires entrant en relation avec le partenaire ou l'un de ses prestataires reçoivent une
information conforme aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement européen. A ce titre, la Caf
pourra demander au partenaire la communication des mesures prises.
Article 12 – Formalités Cnil
Les parties à la présente convention s’engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment à effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL pour leurs propres traitements.
Chaque formalité peut être communiquée à la partie qui en fait la demande.
En toute hypothèse, les deux parties effectueront les démarches nécessaires pour maintenir la
conformité en cas d’évolutions substantielles des traitements de leur responsabilité.
Pour obtenir l’ouverture d’un ou de service(s) sur « Mon Compte Partenaire », le partenaire doit
préalablement respecter les démarches prévues dans le contrat de service.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Article 13.1 – Contenu de l’espace « Mon Compte Partenaire »
Le contenu autant que la structure de « Mon Compte Partenaire » est protégé au titre du droit
d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle de cet espace et de son contenu, par quelque procédé que ce
soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Cnaf, éditeur du site Internet www.caf.fr , est
interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de
la propriété intellectuelle.
Le contenu visé aux deux alinéas précédents s’entend des marques, images, photos, logos, textes ou
charte sonore constituant notamment la charte graphique de l’espace.
Au sens du présent article, le contenu de « Mon Compte Partenaire » ne comprend pas les données
issues des bases de données propres à la Caf ou au partenaire. 9
Article 13.2 – Sur les bases de données
La Caf et le partenaire déclarent que les bases de données, dont sont issues les données mises à
disposition sur « Mon Compte Partenaire », sont des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1
et suivants du code de la propriété intellectuelle et à ce titre sont protégées par le droit d’auteur.
D’une manière générale, la Caf et le partenaire s’interdisent tout agissement, tout acte, pouvant
porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur ces bases.
Il est rappelé, que le droit d’accès aux services mis à disposition sur « Mon Compte Partenaire »,
accordé conformément au contrat de service et en application des présentes, ne constitue en aucun
cas un transfert de propriété sur les bases de données propres à chacune des parties.
Chaque partie reste propriétaire des données protégées par le droit d’auteur.
Le partenaire et la Caf s’interdisent expressément, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie, de
céder ou de transmettre, sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou
partie des droits et / ou obligations qu’ils tiennent de la présente convention.
Article 14 – Le recours à un prestataire de services
Si pour l’exécution de la présente convention, le partenaire envisage d’avoir recours à un ou des
prestataires de services, il a l’obligation d’en informer la Caf par courrier avec un délai de prévenance
minimum de six mois afin de permettre à cette dernière de faire connaître ses éventuelles
observations.
Ce courrier doit a minima contenir les informations suivantes :
- La liste des prestataires intervenant pour son compte ;
- La localisation géographique des prestataires ;
- La localisation géographique des bases de données ;
- Le régime juridique dont relèvent les outils mis en œuvre ;
- Les tâches qui incombent aux prestataires.
En cas de transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne et n’offrant pas un niveau de
protection adéquat, le partenaire obtiendra de la CNIL l’autorisation préalable nécessaire et
communiquera la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à la Caf.
Les contrats que le partenaire conclut avec ses prestataires de services doivent présenter des
garanties identiques à l’ensemble des dispositions susvisées et notamment pour :
- Assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité relatives à l’accès aux services et à la
protection des données comme énoncées à l’article 6 de la présente ;
- Assurer le respect des règles de confidentialité énoncées à l’article 11 de la présente.
Le partenaire s'engage donc à faire souscrire à ses prestataires de services les mêmes engagements
que ceux figurant dans la présente convention. 10
De plus, en matière de confidentialité des données, le partenaire s’engage à faire souscrire à ses
prestataires de services, en plus des engagements figurant à l’article 11 de la présente convention,
les engagements suivants :
- Ne pas utiliser les informations confidentielles confiées par l’une des parties à des fins autres
que celles spécifiées à la convention ;
- Ne pas conserver d’informations confidentielles confiées par l’une des parties après
l’exécution de la convention ;
- Ne pas communiquer ces informations confidentielles à d’autres personnes que celles qui
ont qualité pour en connaître ;
- Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des
fichiers en cours d’exécution de la présente convention ;
- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des
données, documents et informations traités tout au long de la convention.
Dans le cas où les prestataires de services sous-traiteraient l’exécution des prestations à un tiers, ce
dernier devra être soumis aux mêmes obligations.
La Caf, assistée par la Cnaf, se réserve le droit de demander au partenaire de procéder ou de faire
procéder, auprès de ses éventuels sous-traitants à toute vérification de l’application des exigences de
sécurité et de confidentialité qui leur apparaitraient nécessaires, dont des audits.
Article 15 – Conditions financières
Les services mis à disposition du partenaire dans le cadre de la présente convention sont proposés à
titre gratuit.
Article 16 – Suivi de la convention
Un bilan sera réalisé annuellement pour faire un point de situation sur l’application de la présente
convention et, notamment, vérifier le respect, par le partenaire, des modalités relatives à la bonne
affectation des accès et de leur usage, dans le strict respect des finalités formalisées auprès de la
CNIL. En tant que responsable de traitement, la Cnaf peut être représentée si ce bilan donne lieu à
une réunion.
En cas de dysfonctionnement avéré, une information mutuelle est faite par les représentants
désignés par les deux parties telle que prévue dans le contrat de service.
En outre, en cas de nécessité et sur demande de l’une des parties, celles-ci peuvent se réunir dans un
délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de ladite demande.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu est systématiquement rédigé en alternance par l’une
des deux parties et validé sous 30 jours par les deux parties. 11
Article 17 – Gestion de la convention
Article 17.1 – Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an, reconductible chaque année par tacite
reconduction.
La convention prend effet à compter de sa signature par les parties, sous réserve de l’issue favorable
des formalités effectuées auprès de la CNIL par les parties avant l’ouverture de l’accès.
Article 17.2 – Résiliation de la convention
Résiliation par déclaration unilatérale de volonté d’une partie
Chaque partie peut, à tout moment, résilier la présente convention par lettre recommandée avec
avis de réception adressée à l’autre partie.
La résiliation prend effet à la date souhaitée par la partie à l’origine de la résiliation ; le délai ne peut
toutefois être inférieur à 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de
réception. La résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de service.
Les parties conviendront des actions à engager ou à réaliser pour la bonne fin de la présente
convention.
Résiliation pour inexécution de ses obligations par une partie
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations issues de la présente convention ou
d’utilisation détournée ou abusive des données, l’autre partie adresse à son cocontractant une lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception lui notifiant le ou les manquements en cause
pour que celle-ci se conforme aux stipulations de la présente convention.
A défaut d’exécution, la présente convention sera résiliée de plein droit, un mois après la réception
dudit courrier demeuré sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité. La
résiliation de la présente convention entraîne la résiliation du contrat de service.
En tout état de cause, et ce quel que soit le cas de résiliation mis en œuvre, les parties sont tenues
des engagements pris antérieurement jusqu’au terme de ce délai.
La résiliation interviendra sans préjudice des sanctions prévues par le code de la propriété
intellectuelle et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 17.3 – Modification des documents conventionnels
Toute modification de la présente convention, du contrat de service ou de leurs annexes fera l’objet
d’un avenant signé par les deux parties.
Article 17.4 – Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir
dans le cadre de la présente convention. 12
A défaut de règlement amiable, tout litige résultant de la convention ou dont la convention fait
l’objet sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Pau en deux exemplaires, le vendredi 6 juin 2025.
Pour la Caf des Pyrénées-Atlantiques Pour la Communauté d'agglomération du Pays
Basque
Le Directeur,
Jérôme ROTETA.
La conseillère déléguée à la Petite enfance et
l’Enfance,
Muriel HOUET.