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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 3 Annexe ContratServiceD Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 3 Annexe ContratServiceD)Thèmes du document : Données personnelles, Famille, Sécurité sociale, Contrat de service pris en

application de la convention

d’accès à « Mon Compte

Partenaire » (mode gestion

délégué) Convention n°759-2025

Partenaires : Communauté d'agglomération du Pays BasqueSommaire

Article 1 – Objet du contrat de service 2

Article 2 – Les démarches préalables à l’utilisation des services de « Mon Compte Partenaire » 2

Article 2.1 – La sécurité 2

Article 2.2 – La gestion des habilitations 3

Article 2.2 – La gestion des habilitations 3

Article 2.2.1 – Description du service inscription déléguée. 3

Article 2.2.2 – Les utilisateurs du service. 4

Article 3 – Le traitement des incidents à la Caf : le centre de services Caf 5

Article 3.1 – Rôle du centre de services Caf 5

Article 3.2 – Fonctionnement du centre de services Caf 5

Article 3.3 – La procédure d’escalade en cas d’urgence 5

Article 4 – Les horaires d’ouverture des services 6

Article 5 – La gestion de la sécurité 6

Article 5.1 – Le responsable sécurité du partenaire 6

Article 5.2 – La politique d’authentification et de gestion des sessions 6

Article 5.3 – La gestion de la traçabilité 6

Article 5.3.1 – Gestion des traces 6

Article 5.3.2 – Durée de conservation 6

Article 5.3.3 – Sécurité liée à l’exploitation des traces 7

Article 5.3.4 – Demandes de traces 7

Article 6 – Engagement des parties 7

Les interlocuteurs de la Caf 8

Les interlocuteurs chez le partenaire 9

Annexe 2 –Liste des services 10

Annexe 3 – Formulaires 11Le présent contrat est signé entre :

La Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques

Organisme visé par les articles L112-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale

Dont le siège est situé au 10 avenue du Maréchal FOCH - CS 70602 - 64106 BAYONNE CEDEX Représentée par son Directeur, Monsieur Jérôme ROTETA

Ci – après dénommée « Caf »

et

Communauté d'agglomération du Pays Basque

15 avenue Foch

64100 BAYONNE

Représenté(e) par : La conseillère déléguée à la petite enfance et l’enfance, Muriel HOUET

Ci – après dénommé(e) « le partenaire »

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat de service

Le présent contrat de service a pour objet de définir les engagements de services entre les Caisses

d’Allocations familiales du département des Pyrénées-Atlantiques et son partenaire Communauté

d'agglomération du Pays Basque dans le cadre de l’accès par le partenaire à « Mon compte

Partenaire ».

Il est conclu en application de la convention d’accès à « Mon compte Partenaire » signée le vendredi

6 juin 2025 par les deux parties.

Il inclut les annexes suivantes :

- Annexe 1 : les interlocuteurs des partenaires

- Annexe 2 : la liste des services et les bulletins d’adhésion

- Annexe 3 : les formulaires

Article 2 – Les démarches préalables à l’utilisation des

services de « Mon Compte Partenaire »

Pour pouvoir bénéficier des services de « Mon Compte Partenaire », le partenaire doit remplir

plusieurs conditions.

Article 2.1 – La sécurité

Pour répondre à l’une des exigences du Référentiel général de sécurité (« Rgs »), les connexions

issues de navigateurs obsolètes, non sécurisés et ne répondant pas à l’état de l’art, seront refusées

par « Mon Compte Partenaire ».Le partenaire veillera à ce que les navigateurs équipant les ordinateurs de ses personnels ou ses

sous-traitants, utilisateurs habilités à accéder à « Mon Compte Partenaire » répondent à l’état de

l’art en matière de sécurité informatique.

Le partenaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants, les dispositions de la loi

n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment

à effectuer les formalités nécessaires auprès de la Cnil pour ses propres traitements.

L’ouverture du ou des service(s) est soumise au respect des formalités informatiques et libertés par

le partenaire pour son propre traitement et à la signature de la convention, du contrat de service et

du (des) bulletin(s) d’adhésion.

Article 2.2 – La gestion des habilitations

Les parties optent, pour l’accès par le partenaire à « Mon Compte Partenaire », pour le mode

délégué de gestion des habilitations.

Ce mode de gestion s’applique à l’ensemble des services mis à disposition du partenaire. Toute prise

en compte effective de modification de ce mode de délégation se fera après signature d’un avenant

au contrat de service.

Article 2.2.1 – Description du service inscription déléguée.

Dans le cadre de cette gestion déléguée, l’autorisation d’utilisation de « Mon Compte Partenaire »

est liée à la délivrance par la Caf d’un identifiant et d’un mot de passe à l’Administrateur du

partenaire, gestionnaire principal des habilitations 1du partenaire ainsi qu’à son suppléant2. La Caf

assure uniquement la gestion de ces droits d’accès (service d’habilitation déléguée et service(s)

métiers).

La Caf détermine obligatoirement et pour chaque service (et chaque rôle si besoin) le nombre

maximal d’habilitations qui peuvent être créées par le partenaire.

1 Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1

2 Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1L’inscription au service de gestion déléguée permet aux responsables d’habilitation, gestionnaires

délégués d’habilitation, de transmettre des habilitations à des personnes ou des groupes de

personnes pour :

- Utiliser le service ;

- Inscrire des personnes ou des groupes de personnes à des services ;

- Déléguer l’administration des utilisateurs, des groupes de personnes et des habilitations.

Le gestionnaire des habilitations du partenaire veille à l’attribution des accès dans le strict respect de

la description des services figurant dans les bulletins d’adhésion et suivant le principe de moindre

affectation. En d’autres termes, l’habilitation ne doit donner accès strictement qu’aux données

nécessaires à l’atteinte de la finalité.

La Caf assure une supervision de la gestion ainsi déléguée au partenaire et peut interroger ce dernier

à tout moment sur la pertinence de l’affectation d’habilitations et de leur usage.

En cas de manquement constaté dans la gestion des habilitations, la Caf peut suspendre à tout

moment l’habilitation à titre conservatoire, forcer la modification des mots de passe utilisateurs,

voire supprimer la délégation d’habilitations et reprendre la main sur la gestion des habilitations du

partenaire.

Article 2.2.2 – Les utilisateurs du service.

Le gestionnaire d’habilitations est la personne d’un organisme responsable de l’attribution ou du

retrait des droits d’accès aux services sécurisés. Il peut s’agir soit d’un administrateur, soit d’un

responsable d’habilitation.

On distingue deux types de gestionnaires :- L’Administrateur, gestionnaire principal d’habilitation de l’organisme, et son suppléant : ce

sont les personnes désignées par contrat de service, dont les droits sont exclusivement gérés

par l’administrateur des habilitations de la Caf ;

- Le(s) responsables d’habilitations, gestionnaire(s) délégué(s), peuvent être désignés en

fonction de l’organisation souhaitée.

Ces gestionnaires (principaux et délégués) ont accès à trois types de fonctions :

- La gestion des utilisateurs ;

- La gestion des groupes ;

- La gestion des habilitations à des services.

Ainsi, ce sont les gestionnaires eux-mêmes, quel que soit leur type, qui créent les différents profils en

fonction de l’organisation qu’ils souhaitent mettre en place dans leur organisme.

Le gestionnaire principal d’habilitations est tenu de faire chaque année une revue inverse

d’habilitations à l’aide des outils proposés dans « Mon Compte Partenaire » et d’en transmettre le

résultat à la Caf comme preuve de la réalisation de cette revue.

Article 3 – Le traitement des incidents à la Caf : le centre de

services Caf

C’est le gestionnaire des habilitations de l’organisme partenaire qui assure la hot line de niveau 1

avec ses utilisateurs.

La prise en compte des incidents de 1er niveau est assurée par les structures de support utilisateur du

partenaire, seules habilitées à contacter le Centre de services Caf3.

Article 3.1 – Rôle du centre de services Caf

Le guichet unique du centre de services Caf a quant à lui vocation à :

- Recevoir et centraliser tous les appels (point d’appel unique pour le signalement de toutes

anomalies et fonctionnement) ;

- Assurer le suivi des incidents signalés ;

o Diagnostiquer et résoudre les incidents ;

o Aiguiller les interventions vers les secteurs appropriés ;

o Rendre compte à l’utilisateur ;

- Résoudre les incidents en un minimum de temps ;

- Diminuer les durées d’indisponibilités ;

- Faire le lien avec le national en fonction du problème rencontré ;

- Prévenir les utilisateurs de tout arrêt programmé.

Article 3.2 – Fonctionnement du centre de services Caf

Le centre de services est ouvert de 9h00 à 16h30.

3 Voir tableau « Les interlocuteurs de la Caf » en annexe 1- Par téléphone : 05 59 98 55 50

- Par internet : caf64-bp-moncomptepartenaire@caf64.caf.fr

Les informations suivantes sont à fournir lors de toute saisine du Centre de services Caf :

- Nom d’utilisateur,

- Service utilisé.

Article 3.3 – La procédure d’escalade en cas d’urgence

En absence de réponse du centre de services Caf ou du partenaire dans un délai de deux jours ou en

présence d’une situation jugée urgente par l’une ou l’autre des parties la procédure d’escalade peut

être mise en œuvre.

Pour la Caf, les interlocuteurs suivants sont à contacter dans l’ordre présenté ci-après :

- Pour la Caf :

o Muriel ARJONA, responsable habilitations,

caf64-bp-moncomptepartenaire@caf64.caf.fr

o Géraldine LAUREAU, référente Mon Compte Partenaire, 05 59 98 55 50,

caf64-bp-moncomptepartenaire@caf64.caf.fr

- Pour le partenaire :

o Anne-Marie THORNARY, Directrice générale Adjointe PLSP, 06 75 06 25 61,

a.thornary@communaute-paysbasque.fr

o Nathalie PALMADE, Directrice adjointe Direction Enfance et Petite enfance, 06 46 72

95 25, n.palmade@communaute-paysbasque.fr

Article 4 – Les horaires d’ouverture des services

« Mon Compte Partenaire » est disponible 24 heures / 24 et 7 jours sur 7 (hors opérations de

maintenance nationale).

La Caf n’assure pas d’astreinte en dehors de ses heures habituelles de bureaux, de 9h00 à 16h30 et

peut planifier des opérations diverses qui peuvent entraîner un arrêt de service.

Pour tout arrêt des services planifiés par la Caf, le Centre de services Caf informera le responsable

services du partenaire de tout arrêt des services.

Article 5 – La gestion de la sécurité

Article 5.1 – Le responsable sécurité du partenaire

Le responsable sécurité du partenaire4, interlocuteur unique de la Caf, est chargé des relations avec

le responsable sécurité de la Caf pour tous les domaines relevant de la sécurité des informations à

l’exception des incidents relevant des attributions du Centre de Services Caf.

Les interlocuteurs :

4 Voir tableau « Les interlocuteurs du Partenaire » en annexe 1- Stéphane Çabalette, MSSI, 05 59 46 78 79, informatique.caf64@caf.fr

- Danielle LARRABURU, Direction sécurité informatique, 06 24 25 46 04,

d.larraburu@communaute-paysbasque.fr.

Article 5.2 – La politique d’authentification et de gestion des sessions

Le guide utilisateur dématérialisé constituant la référence de la Politique d’authentification et de

gestion de session sur « Mon Compte Partenaire » est accessible sur le www.caf.fr.

Article 5.3 – La gestion de la traçabilité

Article 5.3.1 – Gestion des traces

La Caf conserve la trace de toutes les connexions et les actions de l’utilisateur sur les services mis à

disposition sur « Mon Compte Partenaire ». Chaque action réalisée dès l’authentification et jusqu’à la

déconnexion est historisée.

Article 5.3.2 – Durée de conservation

Les traces mentionnées à l’article 5.3.1 sont conservées pendant une durée de six mois.

Les données liées aux habilitations sont conservées six ans après la dévalidation de l’habilitation.

Article 5.3.3 – Sécurité liée à l’exploitation des traces

L’accès aux données de traçabilité est limité au personnel de la Caf et de la Cnaf spécifiquement

habilité à consulter ce type d’information.

Article 5.3.4 – Demandes de traces

L’administrateur du partenaire et son suppléant ont accès directement à l’intégralité des traces.

Les utilisateurs qui souhaitent accéder à leurs traces au titre de l’article 39 de la loi Informatique et

Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, doivent se rapprocher de leur responsable hiérarchique

afin que la demande soit transmise à l’administrateur du partenaire.

Article 6 – Engagement des parties

Les parties s’engagent à respecter ce contrat de service et les annexes associées.

Toute modification à ce contrat devra faire l’objet d’un avenant négocié entre les deux parties.

Fait à PAU en deux exemplaires, le vendredi 6 juin 2025

Pour la Caf des Pyrénées-Atlantiques Pour la Communauté d'agglomération du Pays

Basque

Le Directeur,

Jérôme ROTETA.

La conseillère déléguée à la Petite enfance et

l’Enfance,

Muriel HOUET.Annexe 1 –les interlocuteurs des partenaires

Les interlocuteurs de la Caf

Fonction et dénomination Adresse mél/balf Téléphone

Administrateurs

Administrateurs caf64-bp-moncomptepartenaire@caf64.caf.fr 05 59 98 55 50

Autres interlocuteurs

Responsable « Mon Compte

Partenaire »

caf64-bp-moncomptepartenaire@caf64.caf.fr 05 59 98 55 50

Responsable Sécurité informatique.caf64@caf.fr 05 59 46 78 79

Responsable Informatique informatique.caf64@caf.fr 05 59 46 78 79

CIL ou référent Informatique

et Libertés

informatique-et-libertes.caf64@caf.cnafmail.fr 05 59 98 56 00

Guichet unique du Centre de

services Caf

caf64-bp-moncomptepartenaire@caf64.caf.fr 05 59 98 55 50Les interlocuteurs chez le partenaire

Fonction et dénomination Adresse mél Téléphone

Administrateurs

Administrateur

Anne-Marie THORNARY

a.thornary@communaute-

paysbasque.fr

06 75 06 25 61

Administrateur

Nathalie PALMADE

n.palmade@communaute-

paysbasque.fr

06 46 72 95 25

Autres interlocuteurs

Responsable Sécurité

Danielle LARRABURU

d.larraburu@communaute-

paysbasque.fr

06 24 25 46 04

CIL ou référent Informatique et

Libertés

Margot CAPDEVILLE

m.capdeville@communaute-

paysbasque.fr

05 59 25 48 11

Gestionnaires d’habilitations

Gestionnaire d’habilitation

Anne-Marie THORNARY

a.thornary@communaute-

paysbasque.fr

06 75 06 25 61

Gestionnaire d’habilitation

suppléant

Nathalie PALMADE

n.palmade@communaute-

paysbasque.fr

06 46 72 95 25Annexe 2 –Liste des services

Numéro Libellé Date de mise à disposition

Annexe 3.1 CDAP vendredi 6 juin 2025Annexe 3 – FormulairesPartenaires : Communauté d'agglomération du Pays Basque

Convention n°759-2025

Caf des Pyrénées-Atlantiques

A l’attention de l’administrateur « Mon Compte Partenaire »

Objet : désignation d’un administrateur

Prénom et NOM de l’administrateur à habiliter : SAISIR PRENOM ET NOM

Fonction : SAISIR L'INTITULE DU POSTE DE LA PERSONNE A HABILITER

Cet administrateur remplace-t-il un administrateur existant : oui non Si oui,

- précisez les prénoms et noms de l’administrateur à remplacer : SAISIR PRENOM ET NOM - précisez l’adresse mél de l’administrateur à remplacer : SAISIR ADRESSE MEL

Coordonnées :

- Numéro de téléphone (renseigner au moins un numéro) :

o Téléphone fixe : SAISIR LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'ADMINISTRATEUR o Téléphone mobile : SAISIR LE NUMERO DE TELEPHONE DE L'ADMINISTRATEUR

- Adresse mél personnelle et individuelle : SAISIR L'ADRESSE MEL PERSONNELLE DE L'ADMINISTRATEUR

Ces coordonnées seront utilisées par la Caf uniquement dans le cadre de la gestion de l’accès à « Mon Compte Partenaire ».

Pour le Partenaire L’administrateur

RENSEIGNER LA FONCTION DU SIGNATAIRE

Prénom NOM et signature

RENSEIGNER LA FONCTION DU SIGNATAIRE

Prénom NOM et signaturePartenaires : Communauté d'agglomération du Pays Basque

Convention n°759-2025

Caf des Pyrénées-Atlantiques

A l’attention de l’administrateur « Mon Compte Partenaire »

Objet : demande individuelle d’habilitation au service SAISIR LE NOM DU SERVICE

Prénom et NOM de la personne à habiliter : SAISIR PRENOM ET NOM

Fonction de la personne à habiliter : SAISIR L'INTITULE DU POSTE DE LA PERSONNE A HABILITER

S’agit-il d’une mission temporaire : oui non

Si oui, précisez la date de fin de mission : SAISIR LA DATE

Coordonnées :

- Numéro de téléphone (renseigner au moins un numéro) :

o Téléphone fixe : SAISIR LE NUMERO DE TELEPHONE DE LA PERSONNE A HABILITER o Téléphone mobile : SAISIR LE NUMERO DE TELEPHONE DE LA PERSONNE A HABILITER

- Adresse mél personnelle et individuelle : SAISIR L'ADRESSE MEL PERSONNELLE DE LA PERSONNE A HABILITER

Ces coordonnées seront utilisées par la Caf uniquement dans le cadre de la gestion de l’accès à « Mon Compte Partenaire ».

En demandant à accéder à ce service, vous vous engagez à limiter l’utilisation des informations aux missions et finalités définies dans la convention qui vous lie à la Caf. Un contrôle de connexions est opéré à cet effet.

Tout départ d’agent ou de fin de mission doit être signalé sans délai à la Caf, par l’administrateur du partenaire, à l’aide du formulaire « demande de suppression d’accès ».

Le non-respect des obligations peut entraîner, à l’initiative de la Caf, les poursuites pénales prévues à l’article 226-13 du Code Pénal.

Pour le Partenaire La personne à habiliter

RENSEIGNER LA FONCTION DU SIGNATAIRE

Prénom NOM et signature

RENSEIGNER LA FONCTION DU SIGNATAIRE

Prénom NOM et signaturePartenaires : Communauté d'agglomération du Pays Basque

Convention n°759-2025

Caf des Pyrénées-Atlantiques

A l’attention de l’administrateur « Mon Compte Partenaire »

Objet : demande de suppression d’accès au service CDAP

Je demande la suppression de l’accès au service SAISIR LE NOM DU SERVICE pour la ou les personne(s) désignée(s) ci-dessous à compter du SAISIR UNE DATE OU A DEFAUT LA DATE DE SIGNATURE DE LA DEMANDE.

Prénom NOM Adresse mél Fonction Cocher si perte ou vol

L’administrateur,

PRENOM, NOM ET SIGNATURE