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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1 Annexe Chene 4 Convention partenariat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1 Annexe Chene 4 Convention partenariat)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Environnement,
1
Convention de
partenariat dans le
cadre du programme
ACTEE +
CHÊNE 4 2
Table des matières
Article I. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION ............................................................................. 4 Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT ...................................................................................... 4 Article III. ORGANISATION DU PROGRAMME “CHÊNE 4” .............................................................. 5 Désignation du Coordinateur .................................................................................................................. 5 Engagements du Coordinateur ............................................................................................................... 5 Article IV. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES .............................................................................. 5 Article V. MODALITES FINANCIERES ............................................................................................ 6 Article VI. LITIGES ........................................................................................................................ 6 Article VII. MODIFICATION DE LA CONVENTION ............................................................................ 6 Article VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION ................................................................................ 6 Article IX. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ........................................................................... 7 3
Entre
La Communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par Jean-René ETCHEGARAY, en qualité de Président, habilité aux fins des présentes par décision du Conseil permanent du …………………………………………..,
Désignée ci-après par « Communauté Agglomération Pays Basque (CAPB) » ou « Coordinateur »,
d’une part,
ET,
La commune de ASCAIN, représentée par Monsieur Jean-Louis FOURNIER, Maire,
La commune de BAYONNE, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire,
La commune de BIARRITZ, représentée par Madame Maider AROSTEGUY, Maire,
La commune de BOUCAU, représentée par Monsieur Francis GONZALEZ, Maire,
La commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, représentée par Bernard ELHORGA, Maire,
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA ZONE ILBARRITZ-MOURISCOT, représentée par Madame Maider AROSTEGUY, Présidente,
La commune de URRUGNE, représentée par Monsieur Philippe ARAMENDI, Maire,
Désignée ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En écho aux objectifs du Plan Climat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) accompagne les communes membres à la mise en œuvre de la transition énergétique et écologique.
Dans ce cadre, la CAPB a candidaté au programme ACTEE + visant à développer des projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Ce programme apporte une aide technique et organisationnelle pour les collectivités, ainsi qu’un cofinancement de l’accompagnement et de la maitrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics de la collectivité.
À la suite de sa candidature pour le Fonds « Chêne 4 » à destination des bâtiments publics
tertiaires des collectivités, la CAPB a été désignée lauréate le 27 novembre 2024.
L’objectif du Fonds « Chêne 4 » est d’apporter un financement aux coûts organisationnels liés
aux actions d’efficacité énergétique portant sur des bâtiments publics tertiaires des
collectivités et pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets afin de 4
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques.
Il est attendu que les subventions attribuées via ce Fonds portent sur des actions concrètes
permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou
a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
DÉFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Coordinateur : est entendu comme Coordinateur toute structure assurant la coordination du groupement et la redistribution des fonds du Programme.
Partenaire : est entendu par Partenaire toute structure participant au Programme et bénéficiant des fonds par l’intermédiaire du Coordinateur.
Groupement : est entendu par groupement le Coordinateur et les Partenaires.
Financeur : est entendu par Financeur la SASU FNCCR, le porteur du programme.
Prestataire : est entendu par Prestataire, l’entité désignée pour réaliser les prestations.
Article I. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation du Fonds “ Chêne 4 ” dans le cadre des actions qui seront menées.
La CAPB assurera la maîtrise d’ouvrage de toutes les actions du Fonds “Chêne4” pour son propre compte et celui des Partenaires.
Les Partenaires fourniront tous les éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des études et à l’animation du Fonds et seront associés au bon déroulement et au suivi de celles- ci portant sur son patrimoine.
La convention entrera en vigueur lors de sa signature par les Parties et prendra fin le 31 décembre 2026 (date de clôture du programme CHENE 4 au 30 septembre 2026).
Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du présent groupement :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Représentée par Jean-René ETCHEGARAY, Président
Les Partenaires suivants représentés par leurs représentants : 5
̵ La commune de Ascain, représentée par Jean Louis FOURNIER, Maire
̵ La commune de Bayonne, représentée par Jean-René ETCHEGARAY, Maire
̵ La commune de Biarritz, représentée par Maider AROSTEGUY, Maire
̵ La commune de Boucau, représentée par Francis GONZALES, Maire
̵ La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle, représentée par Bernard ELHORGA, Maire
̵ Le Syndicat Intercommunal pour l’aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot,
représenté par Maider AROSTEGUY, Présidente
̵ La commune de Urrugne, représentée par Philippe ARAMENDI, Maire
Article III. ORGANISATION DU PROGRAMME “CHÊNE 4”
Désignation du Coordinateur
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est désignée comme Coordinateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Engagements du Coordinateur
Le Coordinateur s’engage, au titre de la présente convention à :
- assurer la coordination du groupement au cours du programme ;
- être le point de contact unique avec le financeur ;
- valider les livrables (rapports et ses annexes techniques) du Prestataire et les factures sous format Proformat avant transmission aux Partenaires ;
- procéder aux appels de fonds auprès du financeur après réception et validation des pièces techniques et financières (rapports techniques validés par le Partenaire et factures acquittées) ;
- la prestation du Coordinateur est assurée à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement de communes.
Article IV. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Concernant le Lot 1, les Partenaires s’engagent à :
- envoyer les informations financières et les justificatifs listés dans l’Annexe 1 au Coordinateur ;
- envoyer les indicateurs techniques listées dans l’Annexe 1 au Coordinateur.
Concernant les autres Lots, les Partenaires s’engagent à :
- fournir au Prestataire les éléments nécessaires à la bonne réalisation des études ;
- répondre aux sollicitations du Prestataire ;
- informer le Coordinateur de la passation de commande des études aux Prestataires ; 6
- être présent aux étapes clés : visites et restitution (liste non exhaustive) ;
- relire et valider les différents rapports du Prestataire, soumis par le Coordinateur, et lui en faire un retour ;
- valider les livrables, objet de la facture, concernant les AMO ;
- s’acquitter directement des paiements le concernant auprès du Prestataire ;
- envoyer une copie des factures acquittées au Coordinateur pour qu’il puisse réaliser les appels de fonds.
Article V. MODALITES FINANCIERES
Les Partenaires prendront à leurs charge tous les frais d’études liés à l’exécution du Fonds “Chêne 4”. Le Coordinateur ne prendra aucun coût à sa charge.
Article VI. LITIGES
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la signature du ou des marchés, le Coordinateur est habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges intervenant après la notification du ou des marchés, chacun des membres du Groupement agira en justice pour les griefs auxquels il est parti.
Article VII. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties.
Article VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre
Partie à l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet
pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par
l’une des Parties ne résilie pas de plein droit la convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR
se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de tout ou partie du
Programme du bénéficiaire concerné. 7
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant
inapplicables les dispositions de la convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie
la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas
d’impossibilité d’adapter la convention dans un délai d’un (1) mois à compter de la 1ère
réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se
réunira alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la
répartition des fonds restants.
Article IX. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire
respecter par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaire internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des
données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des
données, dit RGPD, n°2016/679.
Dans l’objectif d’améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l’exécution
de la présente Convention, le Porteur sera amené à utiliser les données à caractère personnel
des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.
Fait en 8 exemplaires.
Le …………………………………………………….. 8
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Représentant la Communauté d’Agglomération Pays Basque 9
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Jean-Louis FOURNIER
Représentant la Commune de ASCAIN 10
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY
Représentant la Commune de BAYONNE 11
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Madame Maider AROSTEGUY
Représentante la Commune de BIARRITZ 12
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Francis GONZALEZ
Représentant la Commune de BOUCAU 13
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Dominique IDIART
Représentant la Commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE 14
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Madame Maider AROSTEGUY
Représentante du SIAZIM 15
MEMBRE DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Philippe ARAMENDI
Représentant la Commune de URRUGNE 16 17
Annexe 1 : Listes des pièces justificatives concernant le Lot 1
1/“Dépense brut chargée” : montant des dépenses acquittées ou salaire brut chargé sur la période remontée
Période associée à la dépense remontée : date de début et de fin de paiement Attestation de paiement du salaire, certifiée par le trésorier public (obligatoire) NB : une attestation signée uniquement par le service RH, le service comptable interne, ou la direction n’est pas suffisante.
NB2 : la fiche de paie n’est pas demandée
Date de création de poste (indépendant de la personne occupant le poste
Justificatif de création de poste : CR ou procès-verbal du CST ou délibération du conseil municipal
2/Indiquer si le poste existait déjà sur ACTEE 2
3/Fiche d'identité de l'Econome de Flux : Nom, prénom, email/ Date de prise de poste financé (début du financement du poste par ACTEE) / Intitulé du poste
4/Missions réalisées avant l'arrivée dans la structure = expérience professionnelle passé en tant qu'Econome de Flux
5/Missions en cours et à venir dans la structure = missions de la fiche de poste (à mettre à jour à chaque appel de fonds)
6/Information sur la formation : formation initiale, dernier niveau de diplôme obtenu, indiquer s'il s'agit d'une reconversion professionnelle
7/Joindre la charte d'économe de flux signée
NB : Pour les actions remontées dans les autres lots (ex. Outils, études, MOE), il faudra indiquer si l'action a été suivie par un économe de flux (case à cocher)