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Déliberation - 7.1 taux dimposition 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 7.1 taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
N° 2023 / 7
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux OGC uerre
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 13 avril 2023
DATE DE CONVOCATION : 31 mars 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 8
- Votants : 10 - Absents : 2
L'an deux mil vingt trois, le treize avril à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, sous
la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire le trente et un mars deux mil vingt trois et un conformément à l’article L 2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean — Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Lydie CAUMES, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Philippe FROGNEUX.
Absents excusés : Michael DHAUSSY, Angélique MEUNIER.
Pouvoirs : Michael DHAUSSY donne pouvoir à Jean-Luc DECHAMP, Angélique MEUNIER donne pouvoir à Bruno GAUTIER.
Secrétaire de séance : Sophie GUITTON.
Objet de la délibération : Vote des taux d’imposition pour l’année 2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU le Code Général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies, qui précise qu’à
compter de 2023, le taux de Taxe Habitation (sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé
par les collectivités locales,
VU la proposition de Monsieur le Maire qui informe l'assemblée que le coefficient de
variation proportionnelle de des taxes foncières bâties et non bâties est de 1.000000 ce
qui porte les taux des taxes directes locales pour l’année 2023 à
- 26.32 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties,
- 19.61 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties, - 7.13 % pour la Taxe d'habitation,
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 14/04/2023
077-217703438-20230413-DE_2023_007-DE VU les inscriptions budgétaires au titre du Budget Primitif 2023 de la commune,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OÙ REPRÉSENTÉS PAR 10 voix POUR :
PROPOSE de maintenir les taux des taxes directes locales en 2023 par rapport à 2022 et
de les porter à :
-_ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.32
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.61 % -_ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 7.13
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 14 avril 2023
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Sophie GUITTON Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 14/04/2023
077-217703438-20230413-DE_2023_007-DE