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Déliberation - 7. approbation des taux dimposition pour lannee 2024 deliberation
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 7. approbation des taux dimposition pour lannee 2024 deliberation)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
N° 2024 | 7
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 4 avril 2024
DATE DE CONVOCATION : 15 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice: 10 - Présents : 9
- Votants : 9 - Absents: 1
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril à 20 h 30, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée
par le Maire le quinze mars deux mil vingt-quatre conformément à l'article L 2121-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean -— Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET,
Sophie GUITTON, Laura MORLET, Lydie CAUMES, Philippe FROGNEUX, Angélique MEUNIER.
Absents excusés : Michael DHAUSSY.
Pouvoirs : /
Secrétaire de séance : André LADET.
Objet de la délibération : Approbation des taux d'imposition pour l’année
2024
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales. En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux par
rapport à 2023.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
VU la proposition de Monsieur le Maire qui informe lassemblée que le coefficient de
Variation proportionnelle des taxes foncières bâties et non bâties est de 1.000000 ce qui
porte les taux des taxes directes locales pour l’année 2024 à :
- 26.32 % pour la Taxe foncière sur les propriétés bâties,
- 19.61 % pour la Taxe foncière sur les propriétés non bâties, TT CT habitation, Dépôt PREFECTURE DE MEAUX Date de réception de l'AR: 05/04/2024
077-217703438-20240405-DE_2024_007-DE VU les inscriptions budgétaires au titre du Budget Primitif 2024 de la commune,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OÙ REPRÉSENTÉS PAR 9 voix POUR :
PROPOSE de maintenir les taux des taxes directes locales en 2024 par rapport à 2023 et
de les porter à :
-_ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.32 D -_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.61 % -_ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 7,13 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 5 avril 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
André LADET Bruno GAUTIER
Dépôt PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 05/04/2024
077-217703438-20240405-DE_2024_007-DE