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Déliberation - FUSION CA 09 12 22 DE 13 A 21
Document publié le Vendredi 7 août 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - FUSION CA 09 12 22 DE 13 A 21)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Justice et droit,
BEL
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à Ÿ
ETS
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Demande de subvention auprès de la Direction Régionale aux
Droits des Femmes et à l_Égalité de Nouvelle Aquitaine dans le cadre
des 30 ans du dispositif d_hébergement d_urgence et des 1
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DE NOUVELLE AQUITAINE DANS LE CADRE DES 30 ANS DU DISPOSITIF D’HÉBERGEMENT D’URGENCE ET DES 10 ANS DE L’ACCUEIL DE JOUR
DE221209_13
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DE NOUVELLE AQUITAINE DANS LE CADRE DES 30 ANS DU DISPOSITIF D’HÉBERGEMENT D’URGENCE ET DES 10 ANS DE L’ACCUEIL DE JOUR
CHRS Parenthèse
1201
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
13
Le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Parenthèse du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d’Angoulême porte :
Depuis 1992 :
- le dispositif « Écoute, accueil et hébergement d'urgence des personnes victimes de violences conjugales » qui propose un hébergement d’urgence et un accompagnement socio-éducatif pour les personnes en situation de danger dans le cadre de violences conjugales et pour lesquelles un éloignement du domicile conjugal (une mise à l’abri) est nécessaire ;
Depuis 2012 :
- le dispositif « Accueil de jour départemental violences conjugales » qui est un outil de prévention qui a pour vocation de prévenir les situations d’urgence et de crises en permettant de préparer, d’anticiper ou d’éviter le départ du domicile conjugal.
À l’occasion des 30 ans du dispositif d’hébergement d’urgence et des 10 ans de l’accueil de jour, un temps fort de sensibilisation de la population est proposé le 25/11/22, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes (live-painting, prise de parole des intervenants du CHRS Parenthèse, musique : Bigtiff).
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’approuver le dépôt d’une demande de subvention, d’un montant de 2 500 €, auprès de la Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité (DRDFE) de Nouvelle Aquitaine ;
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à signer toutes les demandes de subvention à la DRDFE relatives à l’action « sensibilisation aux violences conjugales » ;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. BEL
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Subvention complémentaire de la Direction Régionale aux
Droits des Femmes et à l_Égalité de Nouvelle-Aquitaine, au titre de
l_Accueil de jour
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE DE LA DIRECTION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DE NOUVELLE-AQUITAINE, AU TITRE DE L’ACCUEIL DE JOUR
DE221209_14
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE DE LA DIRECTION RÉGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET À L’ÉGALITÉ DE NOUVELLE-AQUITAINE, AU TITRE DE L’ACCUEIL DE JOUR
CHRS Parenthèse
1202
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
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14
Le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Parenthèse du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d’Angoulême porte l’Accueil de jour départemental pour les personnes victimes de violences conjugales.
C’est un outil de prévention qui a pour vocation de prévenir les situations d’urgence et de crises en permettant de préparer, d’anticiper ou d’éviter le départ du domicile conjugal.
La Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité (DRDFE) de Nouvelle Aquitaine finance, en partie, le fonctionnement de ce dispositif par une subvention annuelle à hauteur de 47 500 € (38 500 € accueil à Angoulême et 9 000 € permanences départementales).
Pour l’année 2022, une subvention supplémentaire de 10 000€ est accordée.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’accepter la subvention supplémentaire de 10 000€, versée avec la subvention initiale de la DRDFE ;
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9 our Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. BEL
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à Ÿ
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Bordereau de signature
Demande de compensation par l_État de la prime de
revalorisation accompagnateurs sociaux
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
DEMANDE DE COMPENSATION PAR L’ÉTAT DE LA PRIME DE REVALORISATION ACCOMPAGNATEURS SOCIAUX
DE221209_15
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
DEMANDE DE COMPENSATION PAR L’ÉTAT DE LA PRIME DE REVALORISATION ACCOMPAGNATEURS SOCIAUX
CHRS Parenthèse
1188
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
15
Par délibération n° DE220930_21 en date du 30 septembre 2022, le Conseil D’Administration s’est
prononcé en faveur de la mise en place d’une prime de revalorisation au profit du personnel du
CCAS répondant aux conditions requises par le décret n°2022-728 du 28 avril 2022.
Pour rappel, cette prime de revalorisation était rendue possible pour certains agents de la fonction
publique territoriale, professionnels de la filière socio éducative, exerçant à titre principal (+50% du
temps de travail), des fonctions d’accompagnement socio-éducatif.
Parmi les agents concernés au sein du CCAS, certains exercent les fonctions d’accompagnement
dans le cadre de l’activité Hébergement Insertion du CHRS Parenthèse.
Le secteur Accueil – Hébergement – Insertion étant abondé par des financements étatiques, un
système de compensation financière de cette aide par l’État a été mis en œuvre, sous condition
d’appartenir à une liste d’établissements déterminés, de fonctions éligibles et de l’exercice réel des
fonctions d’accompagnement socio éducatif.
Seul le CHRS Parenthèse est concerné par ce levier de compensation. Aussi, dans ce cadre, une
demande de compensation à hauteur de 26 089,80€ a été déposée auprès des services de l’État
(DDETSPP) par le biais d’une enquête nationale l’été dernier.
Suite à l’approbation par le Conseil d’Administration de la mise en place de cette prime de
revalorisation, le CCAS doit confirmer auprès de la DDETSPP cette demande de subvention.
Il est proposé au Conseil d’Administration du CCAS d’Angoulême :
-d’approuver le renseignement de cette enquête valant dépôt de demande de subvention à
hauteur de 26089,80€ pour compensation des coûts de revalorisation salariale liés à cette prime.
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à signer toutes les demandes de subvention auprès de la DDETSPP à venir pendant toute la mandature 2020-2026, ainsi que conventions, avenants et documents y afférents ;
- d'autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur. Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. BEL
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Budget principal du CCAS - Admissions en non valeur -
exercice 2022
Signataire Date Annotation
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Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
BUDGET PRINCIPAL DU CCAS - ADMISSIONS EN NON VALEUR - EXERCICE 2022
DE221209_16
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
BUDGET PRINCIPAL DU CCAS - ADMISSIONS EN NON VALEUR - EXERCICE 2022
Gestion Administration Prospective
1192
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
16
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, Monsieur le Trésorier Municipal propose l'admission en non valeur d'un certain nombre de créances détenues par le budget principal du CCAS.
Les motifs d’irrécouvrabilité invoqués sont la combinaison infructueuse d’actes et carence.
Les admissions en non valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L123-8 du code de l'action sociale et des familles, sont soumis à décision du Conseil d'Administration.
Le total des créances à admettre en non valeur s'élève à 6 015,94 euros.
Compte tenu des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’approuver l’admission en non valeur de ces titres irrécouvrables ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à savoir Madame la Vice-présidente, à
prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9 our Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. BEL
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à Ÿ
ETS
Bordereau de signature
Budget principal du CCAS - Constitution de provisions pour
dépréciation des actifs circulants
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
BUDGET PRINCIPAL DU CCAS - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS
DE221209_17
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
BUDGET PRINCIPAL DU CCAS - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS
Gestion Administration Prospective
1193
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
17
Conformément à l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), des provisions pour dépréciation d’actifs circulants peuvent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Lors du Conseil d’Administration du 5 avril 2022 vous avez délibéré sur une constitution de provision pour dépréciation des actifs circulants pour un montant de 6 072,37€.
Une liste réactualisée d’un montant de 4 442,36€ a été transmise par le Trésorier municipal .
Par délibération du 8 décembre 2020, le Conseil d’Administration a voté le nouveau régime des provisions désormais budgétaires à compter de l’exercice 2021.
Les provisions budgétaires constituent des opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement. La budgétisation de la recette en investissement permet de dégager temporairement une recette pour financer les dépenses de la section d’investissement.
Cette provision sera réajustée en fonction de l’évolution du risque. Elle donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Au regard des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
-d’abroger la délibération N° 12 du 05/04/2022
- d’approuver la constitution d’une provision d’un montant de 4 442,36 euros pour créances douteuses et/ou contentieuses ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou, en cas d’empêchement, son représentant, à savoir Madame la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9 our Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. BEL
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Bordereau de signature
Budget annexe CHRS _ décision modificative
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
BUDGET ANNEXE CHRS : DÉCISION MODIFICATIVE
DE221209_18
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
BUDGET ANNEXE CHRS : DÉCISION MODIFICATIVE
Gestion Administration Prospective
1210
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
18
Cette décision modificative soumise à votre approbation permet d’ajuster les prévisions budgétaires issues du budget du budget supplémentaire pour le budget annexe du CHRS.
D’un montant global de 70 479 €, cette décision ne concerne que la section de fonctionnement.
Les crédits inscrits à la décision modificative augmentent les autorisations budgétaires de 8,2 %. Le budget passe donc de 862 975 € à 933 454 €.
BS 2022 DM1 Budget total Variation
Dépenses de fonctionnement 823 762 € 70 479 € 894 241 € 8,6 %
Dépenses d’investissement 39 213 € 0 39 213 € 0,0 %
Total dépenses 862 975 € 70 479 € 933 454 € 8,2 %
Recettes de fonctionnement 823 762 € 70 479 € 894 241 € 8,6 %
Recettes d’investissement 39 213 € 0 39 213 € 0,0 %
Total recettes 862 975 € 70 479 € 933 454 € 8,2 %
La présentation de cette décision modificative par chapitre budgétaire est la suivante :
Dépenses de fonctionnement : Groupe Libellé Vote Total
I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 199,560.00 60,479.00 60,479.00 260,039.00
606 Achats non stockés de matières et fournitures 7,479.00
60628 Autres fournitures hôtelières
6282 Prestations d'alimentation à l'extérieur
6283 Prestations de nettoyage à l'extérieur
6287 Remboursement de frais
625 Déplacements, missions et réceptions
626 Frais postaux et télécommunications
6282 Prestations d’alimentation à l’extérieur 7,000.00
6283 Prestations de nettoyage à l'extérieur
6288 Autres 46,000.00
II Dépenses afférentes au personnel 487,500.00 2,000.00 2,000.00 489,500.00 6431 Rémunérations du personnel non médical 2,000.00
III Dépenses afférentes à la structure 136,702.00 8,000.00 8,000.00 144,702.00 6132 Locations immobilières 8,000.00 61528 Autres
616 Primes d’assurances
618 Divers
658 Charges diverses de gestion courante
Total des dépenses de fonctionnement 823,762.00 70,479.00 70,479.00 894,241.00 D002 Résultat reporté
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 823,762.00 70,479.00 70,479.00 894,241.00
Budget
Voté
Propositions
Nouvelles
Elle fait apparaître principalement :
Dépenses de fonctionnement :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Groupe Libellé Vote Total
I Produits de la tarification 471,207.00 0.00 0.00 471,207.00 73212 Dotation globale de financement CHRS
II Autres produits relatifs à l'exploitation 266,285.00 70,479.00 70,479.00 336,764.00 6419 Remboursement rémunération de personnel
6459
7488 Autres subventions et participations 70,479.00
7548 Autres remboursements de frais
III Produits financiers et non encaissables 246.56 0.00 0.00 246.56 773 Mandats annulés (sur exercice antérieur)
773 Mandats annulés (sur exercice antérieur) 0.00
Total des recettes de fonctionnement 737,738.56 70,479.00 70,479.00 808,217.56 R002 Résultat de fonctionnement reporté 86,023.44
Total des recettes de fonctionnement cumulées 823,762.00 70,479.00 70,479.00 894,241.00
Budget
Voté
Propositions
Nouvelles
Remboursement charges de sécurité sociale
Et prévoyance our Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
• Dépenses afférentes à l’exploitation courante (+60K€) : augmentation des fluides impactées dès cette fin d’année, des dépenses d’alimentation extérieures en lien avec des mises à l’abri à l’hôtel, des prises en charge de nuitées d’hôtel (+96 000€ par rapport au BP)
• Dépenses afférentes au personnel (+2K€) : rémunération du personnel non médical (manutention)
• Dépenses afférentes à la structure (+6/8 K€) : augmentation des loyers
Recettes de fonctionnement :
• Subventions et participation (+70K€) :
• ALT : 10 000€ de subvention supplémentaire au montant estimé
• Nuitées d’hôtels : 34 390 €
• Compensation pour revalorisation : 26 089 €
Les inscriptions de la décision modificative sont proposées au vote par chapitre pour la section de fonctionnement.
Au regard des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’approuver cette décision budgétaire modificative pour le budget annexe du CHRS.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEME
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET ANNEXE CHRS - ANNEE 2022 | IV —- ANNEXES IV
[2 ARRETE ET SIGNATURES . p2
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : ©
Nombre de suffrages exprimés :
Votes :
Pour : 5
Contre : ©
Abstentions : ©
Date de la convocation : 5 décembre 2022
Présentée par la Vice-Présidente — Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU AAngoulême, le 09 décembre 2022
Délibérée par le Conseil d'Administration réuni en session
A Angoulême, le 09 décembre 2022
Les membres du Conseil d'Administration
PRENOM — NOM ÉMARGEMENT
Xavier BONNEFONT EXCUSÉ Pou veu
A7 willaunes
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Sandrine JOUINEAU
Michèle FAYE
Josiane EPAUD
Martine PINVILLE
Sabine BERTHEAS “.
BEL
Maryse DALLET A A
là Alexandra ROUGEREAU LARA
Claude AUGRAS EXCUSÉ !
|
Philippe MONJARRET Dh BEL
EEE
ETS
Bordereau de signature
Implantation d_antenne de réception de signal - avenant n_2
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
IMPLANTATION D'ANTENNE DE RÉCEPTION DE SIGNAL - AVENANT N°2
DE221209_19
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
IMPLANTATION D'ANTENNE DE RÉCEPTION DE SIGNAL - AVENANT N°2
Autonomie Séniors
1204
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
19
La Résidence Autonomie Seniors du Moulin des Dames héberge, depuis le 19 juillet 2016, une antenne de récepteur de données gérée par la société SIGFOX. À ce titre, un contrat d’hébergement avait été signé à cette même date.
Le 1er juillet 2017, les droits et obligations de la société SIGFOX SA ont été transférés à la société SIGFOX FRANCE SAS, ce qui a donné lieu à un avenant n°1.
La société SIGFOX FRANCE SAS étant en cessation de paiement, le Tribunal de commerce de Toulouse, en jugement du 21 avril 2022, a ordonné la cession des actifs de la société SIGFOX FRANCE SAS à la société UNABIZ HOLDINGS PTE LTD, à laquelle s'est substituée une filiale française dénommée UNABIZ Network et solutions, domiciliée 425 rue Jean Rostand à LABÈGE (31 670). Il convient donc de rédiger un nouvel avenant en ce sens, sans modifier les conditions financières, toutefois la redevance pour la location du lieu d’implantation de l’antenne, exigible à la société UNABIZ Network et solutions, ne pourra courir qu’à compter du 22 avril 2022.
Au regard des éléments exposés, il est demandé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’approuver l’avenant n°2 qui a pour objet de modifier le nom du titulaire du contrat pour tenir compte du jugement du 21 avril 2022 du Tribunal de commerce de Toulouse ayant ordonné la cession des actifs de la société SIGFOX FRANCE SAS à la société UNABIZ Network et solutions à compter du 22 avril 2022, date à laquelle le tribunal s’est prononcé ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice Présidente, à signer cedit avenant et tous les avenants à venir durant toute la mandature 2020-2026 concernant l’implantation d’antenne de réception de signal ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9 our Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. A TZ
2022F00576 - 2211100056/1
| EH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 21 avril 2022
Prononcé publiquement par :
Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, assisté de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 5 avril 2022, en présence de Madame Elsa SERVANT, Vice-Procureure de la République, devant Monsieur Jean-Louis ARNAL, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Messieurs Vincent DEVILLERS et Jean- Charles BURGUES, greffiers.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2022 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 21 avril 2022.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
À CHE D KE
Par jugements en date du 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert deux procédures distinctes de redressement judiciaire à l'égard de la :
SA SIGFOX
Dont le siège social est sis 425 Rue Jean Rostand 31670 LABEGE, Ladite SA exploitant un établissement secondaire sis 32 rue Guersant 75017 PARIS,
N° siren : 514 582 444 RCS TOULOUSE
Et de la SAS Sigfox France
Dont le siège social est sis 425 Rue Jean Rostand 31670 LABEGE, Ladite SAS exploitant un établissement secondaire sis 32 rue Guersant 75017 PARIS,
N° siren : 824 211 908 RCS TOULOUSE
Ont été désignés, pour les deux procédures :
Juge-commissaire : Monsieur Michel MOLVOT
Mandataire judiciaire : SAS BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me Marc-Antoine REY,
Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES, prise en les personnes de Me Jean BARON et de Me Lou FLECHARD, avec mission d'assistance des débiteurs.
COPIE 2022F00576 - 2211100056/2
La SA SIGFOX, propriétaire de la technologie SIGFOX, détient la SAS Sigfox
France, à hauteur de 99,62 %, cette dernière étant le « Sigfox Opérateur »
français, déployant le réseau et commercialisant la connectivité SIGFOX sur le
territoire national.
Par deux jugements en date du 17 mars 2022, ce tribunal a ordonné la poursuite
de la période d'observation de la SA SIGFOX et de la SAS Sigfox France jusqu'au
terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 26 juillet 2022 ;
tout en fixant au 5 avril 2022 la date de la prochaine comparution en chambre du
conseil des deux sociétés précitées afin qu'il soit statué sur les offres de reprise.
Ces deux instances ont été enrôlées sous le numéro 2022F576 pour la SA
SIGFOX et sous le numéro 2022F579 pour la SAS Sigfox France.
Dès l'ouverture desdites procédures, au regard de l'important niveau d'endettement du Groupe SIGFOX et de l'impasse de trésorerie attendue pour le mois d'avril 2022, et faute de financement complémentaire, là présentation d'un plan de redressement, en l’état, apparaissait impossible ;
L'administrateur judiciaire a procédé à de larges publicités afin de susciter des
offres de reprises.
Un appel d'offres a été lancé en urgence, dès le mercredi 2 février 2022, avec
une date limite de dépôt des offres fixée au vendredi 25 février 2022 à 16h00.
A l'expiration du délai de dépôt des offres, 192 personnes sont entrées sur la
dataroom et les offres suivantes ont été réceptionnées par l'administrateur
judiciaire :
Pour la SA SIGFOX :
- La société UNABIZ HOLDINGS (« UNABIZ »),
- La société D.INVEST (« Groupe ZEKAT),
- La société IWIRE INNOVATION MANAGEMENT LTD (« IWIRE »), - La société OTEIS FRANCE (« OTEIS »),
- La société GREYBULL CAPITAL LLP (« GREYBULL »),
- La société ACTILITY (« ACTILITY »),
- La société HELIOT EUROPE GmbH (« HELIOT »), qui a précisé ultérieurement que son offre ne concernait que la filiale SIGFOX FRANCE SAS.
Ont également été reçues :
- Une manifestation d'intérêt de la part de la société SENTIENS, convertie en offre de reprise le 9 mars 2022,
- Une manifestation d'intérêt de la part de la société SEMTECH, retirée le 4 mars 2022,
- Une offre de reprise de la société BUFFET INVESTMENT SERVICES (PTY) Ltd. (« BUFFET »), ne portant que sur la filiale Sigfox FZE (Dubaï).
Pour la SAS Sigfox France :
- La société UNABIZ HOLDINGS (« UNABIZ »),
- La société D.INVEST (« Groupe ZEKAT »),
- La société IWIRE INNOVATION MANAGEMENT LTD (« IWIRE »), - La société OTEIS FRANCE (« OTEIS »),
- La société GREYBULL CAPITAL LLP (« GREYBULL »),
- La société HELIOT EUROPE GmbH (« HELIOT »).
Une manifestation d'intérêt a également été reçue de la part de la société SEMTECH, retirée le 4 mars 2022. 2022F00576 - 2211100056/3
Le jugement précité de ce tribunal en date du 17 mars 2022 avait rappelé que la date limite pour les améliorations des offres était le jeudi 31 mars 2022 et que les conditions suspensives éventuelles devaient avoir été levées au plus tard à cette date.
A l'expiration du délai d'amélioration, les offres définitives suivantes ont été reçues :
Pour la SA SIGFOX :
- UNABIZ,
- OTEIS,
- GREYBULL,
- ACTILITY.
Les candidats suivants n'ont pas amélioré leur offre :
- BUFFET, depuis la date limite de dépôt des offres initiales,
- SENTIENS, depuis le dépôt intermédiaire du 15 mars 2022.
Par ailleurs, les candidats IWIRE et ZEKAT ont informé l'administrateur judiciaire de leur intention de se désister de leur offre de reprise.
Pour la SAS Sigfox France :
- UNABIZ,
- OTEIS,
- GREYBULL,
- HELIOT.
Par ailleurs, les candidats IWIRE et Groupe ZEKAT ont informé l'administrateur judiciaire de leur intention de se désister.
Le greffier de ce tribunal a alors convoqué à l'audience du 5 avril 2022, en application de l'article R. 642-7 du code de commerce, l’ensemble des cocontractants des deux sociétés, la SA SIGFOX et la SAS Sigfox France. A la demande du tribunal, le greffier a également convoqué à ladite audience du 5 avril 2022 l'ensemble des candidats repreneurs, à savoir :
- UNABIZ
- D, INVEST
- IWIRE
- OTEIS
- GREYBULL
- ACTILITY
- HELIOT
- SENTIENS
- BUFFET
Le projet de plan de redressement par voie de cession présenté par les différents candidats repreneurs comporte les propositions suivantes en ce qui concerne la cession totale de l'entreprise et les modalités d'apurement du passif :
OFFRE DE REPRISE UNABIZ :
Cette offre de reprise concerne à la fois la SA SIGFOX ainsi que la SAS Sigfox France, ou uniquement la SA SIGFOX. , 2022F00576 - 2211100056/4
PRESENTATION DU CANDIDAT :
Dénomination : UNABIZ HOLDINGS PTE LTD,
Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit singapourien, Capital social : 2,9 M$ USD,
Siège social : 22 New Industrial Road #07-01/02, Primax Singapour (536208), Immatriculation : 201630301N (ACRA),
Activité : Holding, Investisseur et gestionnaire spécialisé dans la fabrication de produits et solutions pour l'Internet des Objets et dans les Opérateurs Sigfox à l'international,
Représentant légal : Monsieur Henri Bong,
Création : 2016.
Ce candidat se présente comme :
- le premier fournisseur de solutions IoT de masse en Asie-Pacifique, et comme le premier opérateur Sigfox à atteindre le seuil de rentabilité, avec 400 000 € de résultat net en 2020 et un flux de trésorerie opérationnelle positif de 2,9 ME, tout en réinvestissant constamment 10% de son chiffre d'affaires annuel dans la Recherche et Développement pour soutenir sa croissance future ; - étant parvenu à lever 40 M USD de financements jusqu'à ce jour ; - étant actuellement valorisé à plus de 135 M USD (dernière levée en septembre
2021) :
Il revendique par ailleurs plus de 70 employés et plus de 1 million d'objets
connectés au Japon, en Australie et à Singapour.
Bien que basée à Singapour, UNABIZ a été fondée par deux français : - Monsieur Henri BONG, Co-Directeur Général et Président du conseil d'administration d'UNABIZ HOLDINGS,
- Philippe CHIU, Co-Directeur Général et Membre du conseil d'administration d'UNABIZ HOLDINGS.
UnaBiz est un acteur connu et expérimenté dans les domaines d'activités de
Sigfox.
UnaBiz est pour Sigfox le 1° fournisseur d'objets connectés et de solutions de
Sigfox, le 1° client toute catégorie en Asie, 2ème client monde (après Securitas), et le 1® Sigfox Opérateur en termes de chiffre d'affaires, de volume et de
valorisation.
PROJET DE REPRISE :
Afin de redressér SIGFOX, UNABIZ propose un plan d'action stratégique intitulé S.O.S (Sécuriser, Ouvrir, S'agrandir) :
- Sécuriser: en réduisant notamment la consommation de trésorerie par 4, en
ne reprenant pas les filiales étrangères non rentables et en recentrant les
activités à Toulouse.
- Ouvrir: en transformant notamment les opérateurs Sigfox en opérateurs
polyvalents (Sigfox, LoRa et Satellite) ce qui permettra de proposer une offre
unique chez un seul prestataire de connectivité et de multiplier la taille du
marché par 10; et en donnant accès à la technologie à des partenaires
permettant de diviser les coûts des antennes relais Sigfox par 3.
- S'agrandir : en doublant notamment la taille de l'écosystème Sigfox en puisant dans l'écosystème LoRa (plus de 10 000 partenaires déjà existants et prêts à construire de nouvelles solutions hybrides Sigfox et LoRa pour ouvrir de nouveaux marchés). 2022F00576 - 2211100056/5
MODALITES JURIDIQUES DE LA REPRISE :
UNABIZ va créer pour les besoins de la reprise une filiale détenue à 100 % dont le siège social sera situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Les principales caractéristiques juridiques de cette nouvelle société pourraient être les suivantes :
- Dénomination sociale : UnaBiz
- Forme juridique : SAS
- Capital social : 1 000 000 € (100% détenu par UNABIZ HOLDINGS) - Dirigeant : Monsieur Henri BONG
- Siège social : Labège (31).
DESIGNATION DES BIENS, DROITS REPRIS ET NON REPRIS :
ELEMENTS REPRIS :
- Eléments incorporels (dont les titres de filiales et créances attachées) :
Eléments incorporels qui composent le fonds de commerce de la société SIGFOX
SA et de la SAS Sigfox France et figurant à l'actif du bilan et/ou à l'inventaire du
commissaire-priseur réalisé à l'ouverture de la procédure de redressement
judiciaire.
Concernant les titres des filiales : acquisition des titres de participations
détenues par SIGFOX SA dans le capital de :
- SIGFOX SINGAPORE PTE (LTD) soit 100% des titres.
- SIGFOX SPAIN SL soit 100% des titres,
- SIGFOX PORTUGAL soit 100% des titres.
Pour la SAS Sigfox France : acquisition des titres de participations détenus dans
la société RUNA SAS (JV SAFECUBE).
Concernant les créances détenues sur des filiales, l’ensemble de celles détenues
sur des filiales reprises lui seront cédées.
- Eléments corporels :
Eléments corporels figurant notamment à l'actif du bilan de la société détenus en pleine propriété par la société SIGFOX SA et la SAS Sigfox France, et figurant dans l'inventaire du commissaire-priseur réalisé à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
- Stocks :
Reprise de l'ensemble des stocks disponibles, qu'il soit entreposé dans les locaux de SIGFOX SA ou de la SAS Sigfox France ou chez des tiers, en ce compris ceux figurant à l'annexe de l'inventaire du commissaire-priseur.
Exclusion des actifs présents dans le stock de la société SIGFOX SA faisant l'objet
d'une clause de réserve de propriété du périmètre :
UNABIZ en ferait son affaire personnelle. Lo
2022F00576 - 2211100056/6
- Contrats clients, « distribution agreement », et commandes en cours : Reprise de la majorité des contrats historiques des « Distribution Agreements » avec proposition immédiate aux opérateurs d'une transition vers des contrats moins contraignants et plus profitables pour les opérateurs ;
- Contrats repris :
Le bail des locaux situés à Labège sera repris en l'état, avec reconstitution du dépôt de garantie y attaché entre les mains de l'administrateur judiciaire.
Une liste des contrats repris est annexée à l'offre de reprise.
Les contrats conclus avec les cocontractants étrangers ne pourront pas bénéficier
du transfert automatique prévu par l’article L. 642-7 du Code de commerce, de
sorte qu'UNABIZ devra faire son affaire personnelle de leur transfert.
ELEMENTS NON REPRIS :
Ne seront pas repris :
- la convention de sous-location relative aux locaux sis 32 Rue Guersant à Paris (75017) ; '
- le contrat de prépaiement conclu avec la société de droit allemand HELIOT.
Pour la SAS Sigfox France, les biens grevés d'une clause de réserve de propriété
qui auront été revendiqués dans les délais légaux seront, sauf accord exprès du
repreneur, exclus du périmètre de la reprise, celui-ci faisant son affaire
personnelle de l'acquisition ou non de ceux-ci.
VOLET SOCIAL :
Pour la SA SIGFOX, reprise de 110 contrats de travail sur 174 ;
Maintien de l'ensemble des droits acquis par les salariés : congés payés et RTT
sans prorata temporis, primes, gratifications, parts variables 2022, participation aux tickets restaurant, participation au CSE ;
Tous les contrats d'alternance sont maintenus ;
Convention collective : inchangée ;
Concernant les salariés non repris :
- Reclassement pour certains postes au sein de UNABIZ EUROPE, TAIWAN et des partenaires,
- Abondement au PSE à hauteur de 100 KE,
- Possibilité pour les salariés de conserver gratuitement le matériel dont ils disposent
Pour la SAS Sigfox France, reprise de 16 contrats de travail sur 16 ; avec reprise notamment du contrat à durée déterminée prenant fin le 31 mars 2022, et dont
le renouvellement est envisagé jusqu’au 31 mai 2022.
Maintien de l'ensemble des droits acquis par les salariés : congés payés et RTT sans prorata temporis, primes, gratifications, parts variables 2022, participation aux tickets restaurant, participation au CSE.
Convention collective : inchangée. +
2022F00576 - 2211100056/7
PRIX :
Pour la reprise des actifs de la société SIGFOX SA, le prix est de 3 300 000 € et se répartit comme suit :
Actif Prix en € HT
Eléments incorporels 2050000 € Dont les titres de SIGFOX SINGAPORE 1 000 000 € Dont les titres de SIGFOX SPAIN 1€ Dont les titres de SIGFOX PORTUGAL 1€ Dont les créances SIGFOX SINGAPORE 1€ Dont les créances SIGFOX SPAIN 1€ Dont les créances SIGFOX PORTUGAL 1€ Eléments corporels 250 000 € Stocks (prix forfaitaire) 1 000 000 € TOTAL PRIX DE CESSION 3300 000 € Reprise des congés payés sans prorata temporis oui Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Labège à
hauteur de 117 072,98 € 117 072,98 € Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Paris à hauteur non de 53 687 €
Abondement au PSE 100 000 € Renonciation aux acomptes perçus 546 906
4 063 983,98€ TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE (à parfaire)
Pour la reprise des actifs de la société SIGFOX France SAS, le prix est de
300 000 € et se répartit comme suit :
Actif Prix en € HT
Eléments incorporels 75 000 €
Dont les titres de RUNA SAS | : 50 000 €
Dont les créances intragroupe Non détaillé Eléments corporels 100 000 €
Stocks (prix forfaitaire) 125 000 €
TOTAL PRIX DE CESSION 300 000 €
Reprise des congés payés sans prorata temporis Oui, 74 000 €
Renonciation aux acomptes perçus 4 Oui, 335 938 €
TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE 709 938 €
Conditions suspensives :
Obtention de l'autorisation de réaliser la présente opération par le Ministère de
l'Economie, des Finances et de la Relance.
CESSION D'ACTIFS :
Aucune cession d'actifs n'interviendra, à l'exception des matériels et outillages
obsolètes et/ou à renouveler et/ou inadaptés.
QUALITE DE TIERS DU CANDIDAT :
Ce candidat a fourni une attestation de sa qualité de tiers conformément aux articles L.642-3 et R.642-1 du code de commerce. 2022F00576 - 2211100056/8
COMPTES PRORATA (« CUT-OFF ») :
UNABIZ fera son affaire personnelle de l'exécution des commandes en cours et
renoncera à solliciter le reversement des acomptes encaissés par la procédure.
AUTRES DEMANDES DU CANDIDAT :
Les dirigeants de la SA SIGFOX et de la SAS Sigfox France s'interdiront de :
- solliciter directement ou indirectement, après la cession, la clientèle attachée au fonds de commerce cédé,
- débaucher les salariés repris,
- réaliser des actes de concurrence déloyale de manière directe ou indirecte.
OFFRE DE REPRISE OTEIS :
Cette offre de reprise concerne la SA SIGFOX ainsi que la SAS Sigfox France.
PRESENTATION DU CANDIDAT :
Ce candidat se, présente comme étant la société de tête du Groupe OTEIS,
groupe français de conseil et d'ingénierie, dans les domaines du bâtiment, de
l'eau, de l'environnement et des infrastructures.
Le bénéficiaire ultime du Groupe OTEIS est Monsieur Rafi Kouyoumdjian.
Les principaux chiffres présentés concernant le Groupe OTEIS sont les suivants :
- au titre de l'exercice 2020 marqué par le Covid :
o un chiffre d'affaires consolidé de 41 ME,
o un résultat opérationnel de 1,9 ME,
o des capitaux propres s'élevant à 35 M€,
o une trésorerie nette supérieure à 33 M€,
o un endettement bancaire hors ligne Dailly nul.
Les résultats 2021, non encore audités, sont en croissance avec un chiffre
d'affaires estimé de 44 ME et un résultat opérationnel projeté de 2,5 ME.
PROJET DE REPRISE :
L'acquisition de la SA SIGFOX et de la SAS Sigfox France constituerait à la fois
une diversification cohérente dans le domaine des services Cloud et des
télécommunications d'une part, et un développement complémentaire à
l'ingénierie de la construction dans l'IOT d'autre part.
Le groupe qui émergerait post acquisition de ces actifs, serait constitué de deux
branches : l’une dans l'ingénierie de la construction avec la marque OTEIS,
contrôlée à 100%, et l’autre avec la marque SIGFOX dans les objets connectés.
Le projet est donc de poursuivre le développement de SIGFOX et de sa
technologie prometteuse en se focalisant sur les marchés qui ont déjà fait leurs
preuves avant de repartir en conquête plus large.
MODALITES JURIDIQUES DE LA REPRISE :
OTEIS se réserve une faculté de substitution : il entend effectuer la reprise des
actifs attachés à SIGFOX SA et SIGFOX FRANCE SAS par le biais des sociétés
NEWCO et NEWCO FRANCE.
En miroir de la structure actuelle du groupe SIGFOX, NEWCO portera les actifs et personnels repris de SIGFOX SA et sa filiale portera ceux de SIGFOX FRANCE SAS.
NC AT 7
2022F00576 - 2211100056/9
ELEMENTS REPRIS :
- Eléments incorporels :
Ensemble des immobilisations incorporelles attachées aux activités SIGFOX SA et Sigfox France SAS ;
Ensemble des créances intragroupes sur sociétés reprises, y compris les créances nées depuis le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 26 janvier 2022.
OTEIS entend également reprendre les titres des filiales suivantes: SIGFOX SINGAPORE PTE; SIGFOX FZE (DUBAÏ) : SIGFOX SPAIN S.L. et SIGFOX Portugal.
Il souhaite reprendre les créances détenues sur les filiales reprises à un prix de 1 € chacune.
Reprise des titres de la filiale de la SAS Sigfox France RUNA SAS (JV SAFECUBE) et exclusion des autres titres détenus par Sigfox France (soit ceux de la filiale SIGFOX UNLIMITED).
- Eléments corporels : |
Reprise de l'ensemble des éléments corporels attachés aux activités de SIGFOX
SA et de la SAS Sigfox France, et notamment l'entièreté du réseau déployé dans
plus de 2 500 sites en France des contrats repris et l'ensemble des dossiers
clients, documents ou autres bases de données.
- Stocks :
Pour la SA SIGFOX : reprise des stocks, encours de production, factures à établir, net des acomptes et produits constatés d'avance : OTEIS propose un prix forfaitaire de 820 000 €.
Pour la SAS Sigfox France : reprise des stocks, encours de production, factures à établir, net des acomptes et produits constatés d'avance : OTEIS propose un prix forfaitaire de 80 000 €.
- Contrats clients, distribution agreement (DA), et carnet de commandes :
Pour la SA SIGFOX : reprise des DA à l'exception de ceux :
Concernant les territoires du Royaume-Uni, de la Russie, de l'Amérique du Nord et de l'Amérique Latine ;
Conclus avec SIGFOX GERMANY et les autres sociétés affiliées à HELIOT EUROPE
(pour l'Allemagne, la Slovénie, l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein).
Il réserve la possibilité d'entreprendre des discussions avec Heliot Europe pour
conclure un nouvel accord compatible sur des bases économiques renégociées,
pour les cinq pays concernés.
Pour la SAS Sigfox France : reprise de l'ensemble des contrats clients en cours ;
OTEIS se réserve toutefois la possibilité, après avoir effectué l'analyse des contrats, de réduire le nombre de ces contrats repris.
- Contrats repris :
Pour la SA SIGFOX : OTEIS fournit une liste des contrats fournisseurs repris, jointe à son offre :
Il a précisé, concernant le bail résilié des locaux situés à Labège, mener des discussions avec le bailleur pour une reprise partielle des locaux.
Pour la SAS Sigfox France : OTEIS fournit une liste des contrats fournisseurs repris, jointe à son offre ;
OTEIS souhaite reprendre les contrats d'hébergement conclus par Sigfox France à l'exception des contrats conclus avec les sociétés suivantes : ATC, TDF, Cellnex et Paris Habitat. x 77
2022F00576 - 2211100056/10
L'administrateur judiciaire a informé OTEIS du fait que les contrats conclus avec
les cocontractants étrangers ne pourront pas bénéficier du transfert automatique
prévu par l'article L. 642-7 du Code de commerce, de sorte qu'il devra faire son
affaire personnelle de leur transfert.
ELEMENTS NON REPRIS :
- les charges de congés payés autres que celles expressément reprises et autres
créances acquises par les salariés ;
- les contributions, charges, impôts et taxes de toute nature dont le fait
générateur est antérieur à la date d'entrée en jouissance ;
- tout actif incorporel dont le financement aurait été assuré par des concours
garantis par des sûretés éligibles aux dispositions de l’article L. 642-12 alinéa 4
du Code de commerce ;
- Je contrat de bail de Labège conclu avec SIGFOX SA, avec Sigfox France SAS,
ainsi que le contrat de bail conclu à Guersant ;
- les titres de participation non repris aux termes de l'offre de reprise améliorée
SIGFOX SA ;
- les contrats de crédit-bail et les contrats de location d'équipements conclus
avec SIGFOX SA et Sigfox France SAS ;
- les Distribution Agreement concernant le territoire du Royaume-Uni et de la
Russie, ceux conclus avec les sociétés affiliées à Heliot Europe (pour l'Allemagne, la Slovénie, l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein), ceux concernant le
continent américain, ceux concernant le territoire de l'Amérique latine ;
- les titres de participation de SIGFOX INC (USA), SIGFOX SOUTH AFRICA,
SIGFOX POLAND, WIND UK, et SIGFOX LATAM ;
- les titres de participation détenus par SIGFOX FRANCE SAS à l'exception de sa participation à hauteur de 6,51% dans JV Safecube ;
- l'ensemble des contrats conclus avec les sociétés TDF, ATC, Paris-Habitat et Cellinex ;
- et de manière générale, tous les éléments qui sont expressément exclus au
terme de son offre.
VOLET SOCIAL :
- pour la SA SIGFOX : reprise de 109 postes sur 174 dont 2 salariés étrangers.
Maintien de l’ensemble des droits acquis par les salariés : congés payés et RTT
sans prorata temporis, primes d'ancienneté liées à la convention de la métallurgie, parts variables 2022 à compter du second semestre 2022,
participation aux tickets restaurants ;
Concernant les salariés non repris : abondement au PSE à hauteur de 150 K€.
- pour la SAS Sigfox France : reprise de l'intégralité des contrats de travail soit
16 postes, ainsi que le dirigeant de l'entité.
Maintien de l'ensemble des droits acquis par les salariés : congés payés et RTT
sans prorata temporis, primes liées à la convention de la métallurgie, parts variables 2022 à compter du second semestre 2022, participation aux tickets restaurants.
PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT :
Pour la reprise des actifs de la société SIGFOX SA, le prix de cession proposé s'élève à la somme de 1 795 002 €, et se répartit comme suit : 2022F00576 - 2211100056/11
Actif Prix en € HT Eléments incorporels 100 000 € Participation UNABIZ 800 000 € Créances intragroupe 1€ Autres immobilisations financières 1€ Eléments corporels 75 000 € Stocks (prix forfaitaire) 820 000 € TOTAL PRIX DE CESSION 1 795 002€ Reprise des congés payés sans prorata temporis oui Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Labège à
hauteur de 117 072,98 € . non
Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Paris à non
hauteur de 53 687 €
Abondement au PSE 150 000 €
Renonciation aux acomptes perçus Non
, 1 945 002 € TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE (à parfaire)
Pour la reprise des actifs de la société SIGFOX FRANCE SAS, le prix de cession
proposé s'élève à la somme de 205 002 €, et se répartit comme suit :
Actif Prix en € HT
Eléments incorporels 1€
Eléments corporels 95 000 €
Immobilisations financières 1€
Stocks (prix forfaitaire) 110 000 €
TOTAL PRIX DE CESSION 205 002 €
Reprise des congés payés sans prorata temporis Oui, 74 000 €
Renonciation aux acomptes perçus Non TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE 279 002 €
Complément de prix pour les deux structures :
- reversement de 50% du prix de cession de la participation UNABIZ, déduction
faite du prix d'acquisition de 800 K€ (estimé à 3ME€) ;
- prix lié aux performances des structures reprises, Versé en 2024,
INDIVISIBILITE :
OTEIS a expressément précisé que son offre s'inscrit dans le cadre global de la reprise des actifs de SIGFOX et notamment la reprise des activités logées dans SIGFOX FRANCE SAS, avec laquelle elle forme un tout indissociable.
CESSION D'ACTIFS :
Aucune cession pendant 2 ans, à l'exception des actifs qui ne font pas obstacle à la poursuite des activités des deux entités et de la participation dans UNABIZ.
QUALTTE DE TIERS DU CANDIDAT :
Ce candidat a fourni une attestation de sa qualité de tiers conformément aux
articles L.642-3 et R.642-1 du code de commerce.
OFFRE DE REPRISE GREYBULL CAPITAL LLP :
Cette offre de reprise concerne la SA SIGFOX ainsi que la SAS Sigfox France. NT 7
2022F00576 - 2211100056/12
PRESENTATION DU CANDIDAT :
La société GREYBULL CAPITAL LLP est une société d'investissement de droit anglais immatriculée au Royaume-Uni; son dirigeant est Monsieur Marc MEYOHAS (un investisseur français).
PROJET DE REPRISE :
Le projet de redressement reposerait notamment sur l'unification et la clarification de l'écosystème du groupe Sigfox avec une simplification des rapports intragroupes existants entre les nombreux opérateurs afin d'accroître significativement l'efficacité de la stratégie d'accès au marché du groupe. GREYBULL estime à 50 ME le financement nécessaire à la relance de SIGFOX, ce qui rend indispensable le soutien des pouvoirs publics français afin de mener à bien cette opération de reprise,
L'obtention de ce soutien nécessite un délai supplémentaire pour lui permettre de finaliser son offre et lever les conditions suspensives.
Dans ce contexte, GREYBULL a maintenu son offre mais a d'ores et déjà annoncé qu'il ne serait pas en mesure de lever les conditions suspensives avant l'audience du 05/04/2022.
MODALITES JURIDIQUES DE LA REPRISE :
GREYBULL se réserve une faculté de substitution et entend procéder à la
constitution d'une société nouvelle ayant pour objet de procéder à l'acquisition
des actifs des deux sociétés ; son capital sera détenu majoritairement par des
investisseurs français.
ELEMENTS REPRIS :
- Eléments incorporels :
Reprise de l'intégralité des actifs incorporels, nécessaires à la poursuite des activités reprises et/ou affectés à l'exploitation du fonds de commerce repris ou des filiales reprises.
Reprise des titres représentant 100 % du capital et des droits de vote des sociétés SIGFOX FZE (DUBAI), SIGFOX LATAM, SIGFOX PORTUGAL, SIGFOX SINGAPORE PTE (LTD), et SIGFOX SPAIN S.L. ;
Il propose de reprendre les titres représentant 100 % du capital et des droits de vote des sociétés SIGFOX UNLIMITED (FRANCE) et RUNA SAS (JV SAFECUBE).
- Eléments corporels :
Reprise de l'intégralité des droits et actifs immobiliers et fonciers affectés à l'exploitation du fonds de commerce repris, des filiales reprises, qui sont à notre connaissance inexistants.
Reprise des meubles et du mobilier, des machines et autres actifs corporels nécessaires ou utiles aux activités reprises et notamment à l'exploitation du fonds de commerce repris, des filiales reprises ou de tout autre actif de toute sorte qui serait inclus dans le périmètre de la reprise.
- Stocks :
Reprise de l'intégralité des stocks appartenant aux sociétés et existants à la date d'entrée en jouissance qu'ils soient ou non attachés aux fonds de commerce repris ou aux filiales reprises.
- Contrats repris :
Reprise des engagements fournisseurs contractés au cours de la période d'observation, dès lors que ces engagements, conclus à des conditions normales, correspondent strictement aux besoins du repreneur au titre de la réalisation des commandes et travaux encours repris. 2022F00576 - 2211100056/13
VOLET SOCIAL :
- pour la SA SIGFOX : reprise de 90 salariés sur 174 ;
Maintien des congés payés et RTT acquis sans prorata temporis, avec reprise de la rémunération variable 2022.
Concernant les salariés non repris : abondement au PSE à hauteur de 75 K€.
- pour la SAS Sigfox France : reprise de la totalité des 16 salariés. Maintien des congés payés et RTT acquis sans prorata temporis avec reprise de la rémunération variable 2022.
PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT :
Le prix de cession proposé par ce candidat, pour la reprise des actifs de SIGFOX
SA uniquement (le montant de 250 000 € était proposé dans l'offre initiale pour
la reprise de SIGFOX SA et de SIGFOX FRANCE SAS), s'élève à un montant
forfaitaire et global de 500 000 €.
Actif | Prix en € HT
Eléments incorporels 2000 €
Eléments corporels 200 000 € Titres des filiales et créances intragroupe 298 000 €
Stock Non précisé TOTAL PRIX DE CESSION (SIGFOX SA) 500 000 €
Reprise des congés payés sans prorata temporis Oui
Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Labège à
hauteur de 117 072,98 €
Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Paris à
Non précisé
hauteur de 53 687 € Non precise
Abondement au PSE 75 000 €
Complément de prix (minimum) 1 500 000 €
Renonciation aux acomptes perçus Non |
2 075 000 € TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE (à parfaire)
Pour la reprise des actifs de la société SIGFOX FRANCE SAS, le prix de cession
s'élève à Un montant forfaitaire et global de 250 000 €.
Actif | Prix en € HT
Eléments incorporels 149 000 € Dont les titres des filiales et créances intragroupe 1 000 €
Eléments corporels 100 000 € Stock A préciser
TOTAL PRIX DE CESSION (SIGFOX FRANCE) 250 000 €
Reprise des congés payés sans prorata temporis Oui, 74 000€
Complément de prix (minimum) 1 500 000 €
Renonciation aux acomptes perçus Non
TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE 1 824 000 €
Ce candidat s'est engagé à octroyer un complément de prix dont la formule est
en cours d'élaboration et qui viserait à permettre le versement au profit de la procédure collective, dans un délai à définir, d'un montant complémentaire minimum de 1 500 000 €, en cas d'atteinte d’un ou plusieurs critères de rentabilité fixés. AT
2022F00576 - 2211100056/14
CESSION D'ACTIFS DANS LES DOUZE MOIS DE LA CESSION :
Conformément aux dispositions de l’article L. 642-2 II 7° du code de commerce,
ce candidat a indiqué qu'aucune cession des actifs repris n'est envisagée dans les deux ans suivant la reprise.
QUALITE DE TIERS DU CANDIDAT :
GREYBULL a fourni une attestation de sa qualité de tiers conformément aux articles L.642-3 et R.642-1 du Code de commerce.
CONDITIONS SUSPENSIVES :
- Finalisation de due diligence juridiques, financières, sociales et fiscales satisfaisantes de la part du repreneur et obtention de l'autorisation de l'opération de reprise par son comité d'investissement ;
- Absence de changement défavorable substantiel des activités conduites par les sociétés avant l'audience du tribunal de commerce de Toulouse appelée à statuer sur l'arrêté des offres de reprise ;
- Obtention de nouvelles conditions contractuelles de la part des cocontractants TowerCos satisfaisantes pour le repreneur dans le cadre du projet économique envisagé ;
- Confirmation qu'aucun des actifs importants sur lesquels repose les activités des sociétés n'ont été détruits, endommagés, cédés ou aliénés à des tiers antérieurement à la date de la reprise, et ce afin de permettre au repreneur d'en avoir la pleine et entière libre jouissance ;
- Confirmation de l'absence ou de la purge de toute clause de changement de contrôle figurant dans les contrats conclus par les sociétés et leurs filiales directes ou indirectes et confirmation de l'absence de süretés affectant les actifs repris et/ou de biens éligibles aux dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce ;
- Confirmation que l'intégralité des droits de préemption, clauses d'agrément ou tout autre droit de nature à limiter le libre transfert des actifs repris ont été écartés ou purgés et que les actifs repris sont cédés au repreneur libres de tous droit, et ce afin de permettre au repreneur d'en avoir la pleine et entière libre propriété ;
- Obtention d'une autorisation du Ministère de l'Economie et des Finances au titre de la législation relative aux investissements étrangers et autorisant le repreneur à procéder à l'acquisition des actifs repris (dossier déposé le 22 mars 2022 et en cours d'instruction) ;
- Obtention d’un financement de la part d'un ou plusieurs organismes publics (Etat, collectivités locales ou Bpifrance) pour un montant minimum de 25 000 000 euros.
OFFRE DE REPRISE ACTILITY SA :
Cette offre de reprise ne concerne que la SA SIGFOX.
PRESENTATION DU CANDIDAT :
La société Actility, est une société par actions au capital social de
1 123 416 €, dont le siège social est situé 4, rue André Marie Ampère à Lannion
(22300) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc
sous le numéro 522 305 473 ;
Ce candidat se présente comme un leader mondial français des solutions de
connectivité de qualité industrielle pour les réseaux étendus à faible puissance (« LPWAN ») et dédiés à l'internet des objets. 2022F00576 - 2211100056/15
Actility est l'un des 3 co-auteurs de la technologie LoRaWAN et co-fondateurs de
la LoRa Alliance qui regroupe aujourd'hui toutes les grandes entreprises
technologiques du secteur (Microsoft, Amazon, Cisco, Google, etc...) et assure l'évolution ouverte du standard LoRaWAN.
PROJET DE REPRISE :
Actility entend créer un groupe en reprenant SIGFOX qui serait susceptible
d'assurer une position de leader de marché, au moment où le marché LPWAN
débuterait une phase de croissance stable.
Le rapprochement des leaders d'écosystèmes autrefois concurrents permettra des synergies de produits massives et immédiates (place de marché,
géolocalisation, entreprise).
D'autre part, Actility aurait identifié des synergies importantes, qui permettraient de réduire les coûts, mais également d'augmenter les revenus.
MODALITES JURIDIQUES DE LA REPRISE :
Actility se réserve une faculté de substitution au profit d'une société par actions simplifiée de droit français à constituer, qui sera intégralement détenue par ACTILITY SA.
ELEMENTS REPRIS :
ACTILITY sollicite la cession à son profit de tous les actifs de Sigfox SA
nécessaires aux besoins de l'exploitation de son fonds de commerce, à savoir,
tous les éléments corporels et incorporels y afférents :
Ainsi que tous les titres de participation détenus par SIGFOX SA et les créances y
afférentes : SIGFOX SINGAPORE PTE, SIGFOX SPAIN, SIGFOX PORTUGAL,
SIGFOX POLAND, SIGFOX SOUTH AFRICA ; et créances attachées ;
Le candidat ACTILITY reprendra l'intégralité des stocks inventoriés au jour de la
date d'entrée en jouissance.
Une liste des « Distribution Agreements » qu'il souhaite reprendre, lesquels sont au nombre de 44, est annexée à son offre.
Concernant les contrats repris, ACTILITY sollicite le transfert judiciaire
conformément à l’article L. 642-7 du Code de commerce de l'ensemble des
contrats (contrats de fourniture de biens et de services, contrats de location, promesses de bail, contrats de crédit-bail, contrats d'assurance) conclus par SIGFOX SA nécessaires au maintien des activités reprises figurant dans la liste
que celui-ci a transmise.
En ce sens, ACTILITY a annexé à son offre une liste de contrats repris.
L'administrateur judiciaire a informé ce candidat du fait que les contrats conclus
avec les cocontractants étrangers ne pourront pas bénéficier du transfert
automatique prévu par l’article L. 642-7 du Code de commerce, de sorte qu'il
devra faire son affaire personnelle de leur transfert.
ELEMENTS NON REPRIS :
- contrat de prestation de services avec la société D-Blue Conseil,
- Contrats de bail conclus avec Sigfox, étant précisé que le candidat ACTILITY a pris bonne note du fait que le bail des locaux de Toulouse a été dénoncé et
s'engage à retrouver des locaux dans la région toulousaine adaptés au niveau d'effectifs repris, 2022F00576 - 2211100056/16
- contrats de location simple et/ou de location financement portant sur la flotte
de véhicules de Société.
VOLET SOCIAL :
Reprise de 98 salariés sur 174 dont :
- 95 personnes basées à Labège qui comprennent 88 CDI, 2 CDD et 5 contrats
d'apprentissage,
- deux CDI basés à Paris et 1 CDI au Royaume Uni.
Maintien de l'ensemble des droits acquis par les salariés : congés payés et RTT
sans prorata temporis, parts variables 2022, primes d'ancienneté liées à la
convention de la métallurgie ;
Concernant les salariés non repris : abondement au PSE à hauteur de 100 KE.
PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT :
Prix de cession proposé pour la reprise des actifs de la société SIGFOX SA :
1 € (hors stock) et 500 001 € stock compris, et se répartit comme suit :
| Actif Prix en € HT |
, Actif corporels et incorporels (en ce compris les titres et , . 1€
créances sur filiales)
Stock 500 000 € | TOTAL PRIX DE CESSION 500 001 € |
Reprise des congés payés sans prorata temporis oui
‘Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Labège à
hauteur de 117 072,98 € non ; Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Paris à
: hauteur de 53 687 € non Abondement au PSE 100 000 €
, Renonciation aux acomptes perçus Non 600 001 €
| TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE s . | (à parfaire)
Complément :
En cas d'évènement de liquidité sur les titres d'UNABIZ (introduction en bourse, levée de fonds permettant la cession des titres détenus par SIGFOX dans un délai de deux ans à compter de la date de reprise effective), le repreneur s'engage à restituer à la procédure 50% du produit de cession, dans la limite d'un montant maximum égal au prix de souscription de ces titres.
CESSION D'ACTIFS DANS LES DOUZE MOIS DE LA CESSION :
Ce candidat n'a pas précisé s’il entendait céder des actifs dans les deux ans de la
reprise.
QUALITE DE TIERS DU CANDIDAT :
Ce candidat a fourni une attestation de sa qualité de tiers conformément aux articles L.642-3 et R.642-1 du code de commerce.
# 7 WT
2022F00576 - 2211100056/17
CONDITIONS SUSPENSIVES :
L'absence, à compter du dépôt de l'offre de reprise et jusqu'à ce que le tribunal statue, de toute modification substantielle ou évènement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer la nature et/ou la consistance et/ou la valeur marchande ou d'usage de l'activité et/ou des actifs de SIGFOX SA ; La communication, au moins 7 jours avant la date d'audience de la part de SIGFOX SA et/ou des administrateurs judiciaires des éléments suivants : un état précis du stock actuellement dans l'entreprise et du carnet de commandes d'approvisionnement, de manière à évaluer réellement le besoin en fonds de roulement à financer pour la reprise ;
les actifs/stocks grevés d'une clause de réserve de propriété, d'un droit de rétention, ou d'une sûreté telle que visée par l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce et d'une évaluation des montants nécessaires pour purger lesdits droits des créanciers sur ces actifs/stocks :
la liste du personnel par catégories professionnelles validée par le CSE : les Services Continuity Plan ;
les comptes et les éventuels rapports des commissaires aux comptes des sociétés SIGFOX POLAND et SIGFOX SOUTH AFRICA ;
les preuves de détention des brevets et droits de propriété intellectuelle et industrielle par SIGFOX SA ;
La confirmation de la part des administrateurs judiciaires des éléments suivants : SIGFOX SA est propriétaire de l'intégralité des marques Sigfox et, à défaut, l'accord du (ou des) propriétaire(s) des marques Sigfox concernant le transfert desdites marques au bénéfice du repreneur :
les marques Sigfox ne font pas l'objet d'un nantissement et, à défaut, l'obtention par le repreneur de la confirmation écrite par les administrateurs judiciaires, au plus tard 7 jours avant l'audience statuant sur les offres de reprise, que les créanciers bénéficiaires du nantissement de marques renoncent à l'exercice d’un éventuel droit de rétention ;
l'absence de droits de préemption statutaires ou légaux ou tout autre droit grevant les titres de participation repris par le repreneur ;
l'absence de clause d’Escrow concernant le Service Continuity Plan signée entre
Sigfox SA et les Sigfox Operators ;
La vérification par le repreneur de la transmissibilité des autorisations et agréments nécessaires à l'activité reprise.
La confirmation de l'octroi des lignes de crédit nécessaires au financement du besoin en fonds de roulement et à la reprise de l'activité de Sigfox SA.
OFFRE DE REPRISE HELIOT :
Cette offre de reprise ne concerne que la SAS Sigfox France.
PRESENTATION DU CANDIDAT :
La société HELIOT Europe GmbH est une société de droit allemand, dont le siège
se situe au Breton Ring 6, 85630 Grasbrunn, Allemagne.
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Munich sous la
référence HRB 256083.
Ses représentants légaux sont Monsieur Thomas Scheibel, Monsieur Tomas Pavlicek et Madame Isabel Frohlich.
HELIOT est le plus grand opérateur Sigfox en Europe exploitant un réseau de
plus de 5 000 stations radios et offrant ses services dans 5 pays (Allemagne, Autriche, Suisse, Slovénie et Liechtenstein). #7
2022F00576 - 2211100056/18
Elle bénéficie du soutien stratégique et financier de Cube II Communications
SARL, gérée par’ Cube Infrastructure Managers (« CUBE Infrastructure »).
CUBE Infrastructure est une société de gestion spécialisée dans les
infrastructures locales essentielles en Europe.
Elle a levé un total de 3,7 milliards d'euros de capitaux auprès d'investisseurs
institutionnels.
PROJET DE REPRISE :
Les grandes lignes du projet HELIOT sont les suivantes :
- Sécuriser des technologies critiques en Europe : il est important que la
technologie Sigfox, qui a été conçue en France et déployée au sein de grands
industriels européens, conserve un ancrage européen très fort et que les réseaux
par lesquels transitent les données en Europe soient eux-mêmes contrôlés par des acteurs européens.
- Créer un champion européen de l’IoT : la reprise de Sigfox France SAS
permettrait la création d'un leader du marché franco-allemand, ayant la taille
critique pour remporter des appels d'offres industriels importants.
- Mutualiser les clients, les partenaires et le savoir-faire : la mise en commun des
savoir-faire, des solutions et contacts commerciaux permettraient aux deux structures d'accroître leurs ventes et catalogues de produits et services.
MODALITES JURIDIQUES DE LA REPRISE :
La société HELIOT Europe GmbH sollicite l'autorisation de substituer en tout ou
partie la société Newco France, filiale à 100% d'HELIOT, société en cours de
constitution et d'immatriculation à Toulouse, qui sera dotée d'un capital social de
10 000 €, et sera dirigée par Monsieur Patrick Cason.
ELEMENTS REPRIS :
Eléments incorporels :
Le candidat HELIOT souhaite reprendre tous les éléments incorporels appartenant à la SAS Sigfox France.
Il ajoute qu'il entend reprendre l'ensemble des titres détenus par SIGFOX FRANCE SAS au sein de RUNA SAS et exclut la reprise des titres de SIGFOX UNLIMITED SAS.
Il entend également reprendre la créance détenue par SIGFOX FRANCE SAS sur la société RUNA SAS.
Eléments corporels :
HELIOT souhaite reprendre tous les éléments corporels (installations techniques, agencements, matériels et outillages, matériels et véhicules de transport, matériels et mobiliers de bureau et d'informatique, fichiers clients/fournisseurs, plaquettes et archives techniques, commerciales, sociales) ; à l'exclusion des éléments grevés d'un quelconque droit de rétention ou d'une sureté quelconque visée à l'article L. 642-12, alinéa 4 du Code de commerce.
Stocks :
Le candidat HELIOT souhaite reprendre la totalité des stocks, existants à la date d'entrée en jouissance ;
Il dit avoir connaissance de la revendication portant sur des routeurs 4G fourni par Factory Systems pour un montant de 68 928 €. Il se réserve la possibilité de reprendre ces actifs et fera le cas échéant son affaire personnelle de purger la réserve de propriété. Lo
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Contrats clients et carnet de commandes : |
HELIOT sollicite le transfert de l'ensemble des contrats clients en cours, qui
figurent sur une liste en annexe de son offre de reprise.
Contrats repris :
Le candidat HELIOT indique qu'il a pris connaissance des deux conventions d'occupation à titre gratuit conclues entre SIGFOX SA et SIGFOX FRANCE SAS, en lien avec les sites de Paris et Labège, et précise qu'il en sollicite le transfert à son profit.
Il souhaite par ailleurs reprendre tous les contrats d'abonnement (notamment d'accès aux réseaux de télécommunication), de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité souscrits pour les besoins des sites de Labège et Paris. Il a également fourni en annexe de son offre une liste des contrats (hors towercos) qu'il souhaite se voir transférer.
L'administrateur judiciaire a informé HELIOT du fait que les contrats conclus avec les cocontractants étrangers ne pourront pas bénéficier du transfert automatique prévu par l'article L. 642-7 du Code de commerce, de sorte qu'il devra faire son affaire personnelle de leur transfert.
VOLET SOCIAL :
Le candidat HELIOT entend reprendre l'intégralité des postes, soit 16 salariés. Reprise des congés payés depuis le 01/06/2021 ainsi que des parts variables 2022 au 1°' trimestre.
Convention collective inchangée.
PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT :
Le prix de cession proposé par le candidat HELIOT, pour la reprise des actifs de la société SIGFOX FRANCE SAS, s'élève à la somme de 250 000 €, et se répartit comme suit :
| Actif Prix en € HT |
Eléments incorporels 2€ Eléments corporels 135 086 € Titres de participation de RUNA SAS 2€ : Créance de Sigfox France SAS sur RUNA 14 910 € | : Stocks (prix forfaitaire) 100 000 € . | TOTAL PRIX DE CESSION 250000€ | . Reprise des congés payés sans prorata temporis Oui, 74 000 € Renonciation aux acomptes perçus Oui, 335 938€ TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE 659 938 € |
Stocks : 100 000 euros, avec possibilité d'abandonner ledit stock et d'affecter le prix aux éléments incorporels.
CONDITIONS SUSPENSIVES :
Obtention de l'autorisation de réaliser la présente opération par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. x 7
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COMPTES PRORATA (« CUT-OFF ») :
HELIOT a confirmé qu'il accepte de laisser acquis à la procédure les acomptes/avances encaissés antérieurement à l'entrée en jouissance du cessionnaire, pour les prestations qui n'auraient pas encore été finalisées et dont il estime la valeur au 30 avril 2022 à 335 938 €.
CESSION D'ACTIFS DANS LES DOUZE MOIS DE LA CESSION :
Le candidat HELIOT ne prévoit aucune cession d'actifs dans les deux ans.
QUALITE DE TIERS DU CANDIDAT :
Ce candidat a fourni une attestation de sa qualité de tiers conformément aux articles L.642-3 et R.642-1 du code de commerce.
OFFRE DE REPRISE PARTIELLE DE BUFFET :
Il est précisé que ce candidat a formulé une offre de reprise qui ne concerne que la filiale dubaïote SIGFOX FZE (qui opère sur la zone géographique Afrique et Moyen-Orient).
PRESENTATION DU CANDIDAT :
Buffet Investment Services Consortium se présente comme un acteur établi et réputé du secteur du capital-investissement sur le marché sud-africain, qui revendique une expérience en matière de conclusion de transactions et d'offre de conseils stratégiques et opérationnels en Afrique du Sud et sur le continent africain.
Buffet Investment Services Consortium serait représentée par Monsieur Ran Goldstein.
PROJET DE REPRISE ET MOTIVATION DU CANDIDAT :
Buffet Investment Services Consortium est investisseur et partenaire stratégique de l'entreprise SQWIDNET, le distributeur exclusif de SIGFOX en Afrique du Sud. Ce distributeur est en faillite et sa restructuration passera nécessairement par une renégociation des termes du contrat de distribution passé avec SIGFOX. Ainsi, il entend acquérir la division SIGFOX Moyen-Orient et Afrique (SIGFOX FZE basée à Dubaï) en y incluant l'Ile Maurice et La Réunion.
Le Candidat BUFFET estime qu'ayant l'avantage d'être local du continent africain, il sera plus à même de parvenir rapidement à une rentabilité de la branche africaine de SIGFOX.
Son projet de reprise ne porte donc que sur l'acquisition des titres de la société SIGFOX FZE.
Buffet Investment Services Consortium propose la reprise de la totalité des titres émis de SIGFOX FZE ainsi que toutes les créances de l'entreprise pour un montant de 100 000 €.
La filiale SIGFOX FZE, dont la reprise est souhaitée, dispose d'accords avec 21 distributeurs à travers l'Afrique et le Moyen-Orient et emploie actuellement 5 personnes.
Le candidat BUFFET souhaitant reprendre les titres de la filiale SIGFOX FZE, l'opération n'aurait en principe, aucune conséquence sociale pour les 5 salariés, 2022F00576 - 2211100056/21
PRIX PROPOSE :
Le prix de cession proposé, pour la reprise des titres de SIGFOX FZE, s'élève à la
somme de 100 000 €.
CONDITIONS SUSPENSIVES :
- la réalisation satisfaisante des enquêtes de diligence raisonnable et de
faisabilité par Buffet et ses conseillers ;
- la rédaction, la négociation et l'exécution de tous les accords définitifs
mutuellement satisfaisants nécessaires pour donner effet à sa proposition, lesquels accords comprendront les conditions, les déclarations, les garanties, les indemnités et d'autres conditions qui sont habituelles pour une transaction de cette nature ;
- l'approbation par le conseil d'administration de Buffet des conditions générales définitives des accords détaillés ;
- la réception de toutes les approbations et les licences et de tous les
consentements requis par les autorités gouvernementale et réglementaire ou
autres tiers importants, ainsi que toutes les approbations et tous les
consentements identifiés dans les accords détaillés ;
- aucune circonstance, aucun effet où fait défavorable, ou aucune circonstance, aucun effet ou fait défavorable potentiel, étant survenu ou s'étant produit, ou dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'il survienne ou se produise, et qui est ou pourrait être considéré (seul ou avec toute autre circonstance, effet ou fait défavorable réel ou potentiel) comme pertinent au regard de l'actif et du
passif, de l'activité de l'entreprise, de la condition, de l'existence continue et/ou des opérations de SIGFOX SA et/ou de l’une de ses filiales (que ce soit du fait ou
non de la suite de la proposition), y compris une manifestation d'insolvabilité,
et/ou tout engagement restrictif ou encore des engagements restrictifs ou une disposition similaire conclus par SIGFOX ou l'une de ses filiales respectives.
- Buffet aura le droit de compléter la liste des conditions suspensives à la suite
des résultats de ses enquêtes de diligence raisonnable et de faisabilité et/ou de
la négociation des accords détaillés.
OFFRE DE REPRISE SENTIENS :
Cette offre de reprise ne concerne que la SA SIGFOX.
PRESENTATION DU CANDIDAT :
SENTIENS est une société par action simplifiée au capital de 20 000 €, constituée
en 2021 dont le siège social est situé 231, rue Pierre et Marie Curie 31670
Labège, enregistrée sous le numéro 895 264 935 au RCS de Toulouse.
Elle est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, dirigée
par Monsieur Lionel Molinier et a pour actionnaire majoritaire Monsieur Ludovic Le Moan qui sera porteur de la reprise.
Monsieur Le Moan revendique plus de 20 ans d'expérience dans le secteur de
l'Internet of Things et préside actuellement l'IoT Valley ;
Fondateur de la société Sigfox en 2010 avec Monsieur Christophe Fourtet, il en est resté le directeur général jusqu'en février 2021. x
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PROJET DE REPRISE ET MOTIVATION DU CANDIDAT :
SENTIENS souhaite relancer l’activité de SIGFOX en proposant une nouvelle optimisation de la chaîne de valeur entraînant une poursuite de la croissance, une réduction des coûts et une meilleure profitabilité.
Ce Candidat a sollicité une faculté de substitution.
PERIMETRE DE REPRISE :
Eléments incorporels :
Enseignes, logos, noms commerciaux , logiciels, licences, données numériques, sites internet, noms de domaine, codes d'accès; archives commerciales et techniques, études, projets; savoir-faire ; archives documentaires et photographies; fichiers clients, fournisseurs, comptables; certificats et autorisations; fonds de commerce, notamment la clientèle; candidatures, appels d'offres ; commandes en cours.
Eléments corporels :
Matériel et mobiliers d'exploitation (informatique et industriel); véhicules en pleine propriété ; stock.
Eléments financiers :
Titres de participation détenus au sein de SIGFOX SINGAPORE ; créance attachées.
Contrats repris :
Ce Candidat a fourni une liste des contrats qu'il souhaite se voir transférer.
VOLET SOCIAL :
SENTIENS entend reprendre 105 postes sur 182.
PRIX :
Le prix de cession proposé, pour la reprise des actifs de la société SIGFOX SA,
s'élève à la somme de 500 000 €, et se répartit comme suit :
CONDITION SUSPENSIVE :
Le Candidat a indiqué que son offre est subordonnée à la réalisation, avant ou à
la date d'audience, ou à la renonciation avant ou à la date d'audience, de sa part
uniquement, de da finalisation de l'audit initié.
OFFRE DE REPRISE GROUPE ZEKAT :
Ce candidat a déposé une offre de reprise pour la SA SIGFOX ainsi que pour la
SAS Sigfox France.
PRESENTATION DU CANDIDAT :
Ce candidat se présente comme étant le Groupe ZEKAT via la holding du pôle
industriel dénommée D.INVEST SAS, immatriculée au RCS d'Angers (451 684 161). 2022F00576 - 2211100056/23
La holding du groupe, la société THE KAT SARL est immatriculée au RCS Paris
(487 863 615).
Le centre de décision du groupe est à Angers et est composé de PME « à taille
humaine ».
Le groupe est contrôlé à 100% par Monsieur Pascal DENOEL qui en exerce les
fonctions de Président.
Le Candidat annonce avoir réalisé un chiffre d’affaires 2021 de 22 M€ (18,3 M€
en 2020) soit +20%, et un EBITDA de 2 M€ et s'attendre à ce que son chiffre
d'affaires atteigne 30 M€ en 2022; il indique disposer d'une trésorerie
supérieure à 10 ME à ce jour.
PROJET DE REPRISE :
Le candidat souhaite qu'en reprenant SIGFOX, son groupe devienne un leader
européen capable de construire et déployer des solutions IoT massives et
maîtrisant l'ensemble des briques technologiques.
Le Groupe ZEKAT investit lourdement en recherche et développement dans les objets connectés ; SIGFOX pourrait alors venir compléter intelligemment le Groupe.
Ce candidat souhaite se réserver une faculté de substitution ;
Il constituera exclusivement une société par actions simplifiée dont les
principales caractéristiques seront les suivantes : ZE SIGFOX, société par actions simplifiée unipersonnelle détenue à 100 % par la société D. INVEST, SAS au
capital de 39 600 euros dont le siège social est à BEAUCOUZE (49 070) 4 rue des
Ajoncs (RCS ANGERS n° 451 684 161), son capital social serait de 1 000 000 €,
son président serait la société D INVEST, représentée par Pascal DENOEL ; et
son siège social serait à Toulouse.
ELEMENTS REPRIS :
Groupe ZEKAT souhaite reprendre l'ensemble des biens inscrits dans les comptes d'immobilisations incorporelles de la société SIGFOX SA et de la SAS Sigfox
France, ainsi que tous les éléments relevant de cette catégorie, inventoriés ou
non par le commissaäire-priseur dans le cadre de son inventaire physique, mais
qui n'auraient pas été enregistrés dans la comptabilité de la société.
Groupe ZEKAT se propose de reprendre l'ensemble des biens meubles inscrits
dans les comptes d'immobilisations corporelles de la SA SIGFOX et de la SAS
Sigfox France, ainsi que tous les éléments relevant de cette catégorie.
Ce Candidat indique, sous réserve de la communication de l'inventaire établi par
le Commissaire-priseur, pour les deux sociétés SIGFOX et Sigfox France qu'il
reprendra l'intégralité des stocks inventoriés au jour de l'entrée en jouissance et
qu'il fera son affaire personnelle de la livraison des encours périmètre de produits.
Pour la SA SIGOX comme pour la SAS Sigfox France, Groupe ZEKAT souhaite
reprendre les commandes, les contrats et les propositions commerciales
existants au jour du jugement ordonnant la cession de l’entreprise sur sélection
faite par lui et après arrêté contradictoire. 2022F00576 - 2211100056/24
Pour la SA SIGFOX :
Groupe ZEKAT souhaite reprendre les contrats permettant de garantir une continuité de service : le bail commercial de Labège dénoncé à effet au 30 juin 2022 est repris aux mêmes charges et conditions.
Pour la SAS Sigfox France :
Groupe ZEKAT indique que les contrats de représentation et de distribution existants au jour du jugement ordonnant la cession de l'entreprise seront repris au regard de la sélection faite par lui ; il s'engage à prendre en charge toutes charges, taxes et notamment la CFE, prorata temporis dès l'entrée en jouissance.
Ce candidat exclut, pour la reprise de la SA SIGFOX, la convention de sous-
location pour l'établissement sis à PARIS, et tout engagement hors bilan.
Ce Candidat exclut, pour la reprise de la SAS Sigfox France tout engagement
hors bilan, les contrats permettant l'exploitation des Base Stations, les baux, et plus généralement tout élément ne figurant pas sur la liste des contrats repris
annexée à son offre.
VOLET SOCIAL :
Pour la SA SIGFOX, Groupe ZEKAT se propose de reprendre 100 postes sur 182,
excluant la reprise de tous les salariés du site de Paris.
Pour la SAS Sigfox France, il se propose de reprendre 10 postes sur 16.
PRIX :
Le prix de cession proposé par le Groupe ZEKAT, pour la reprise des actifs de la
société SIGFOX SA, s'élève à la somme de 1 000 000 €.
Le prix de cession proposé pour la reprise des actifs de la société SIGFOX
FRANCE SAS, s'élève à la somme de 101 000 €.
Ce Candidat a indiqué que son offre est indivisible pour la SA SIGFOX et pour la
SAS Sigfox France.
Groupe ZEKAT a confirmé qu'il n'envisage pas de cession d'actifs au cours des 2
prochaines années, autres que celles justifiées par l'exploitation courante mais a ajouté que dans le cas contraire, l'intégralité du prix de cession éventuel sera
affectée à l'exploitation et au financement de l'entreprise.
OFFRE DE REPRISE IWIRE :
Ce candidat a déposé une offre de reprise pour la SA SIGFOX ainsi que pour la SAS Sigfox France,
PRESENTATION DU CANDIDAT :
Ce candidat se présente comme étant membre du Groupe IWIRE, fondé en 2018,
et dont différentes activités ont été consolidées en 2021 au sein de plusieurs entités, parmi lesquelles figure le candidat.
IWIRE est une société de droit des Emirats Arabes Unis immatriculée en 2021 au
registre des sociétés du centre financier international de Dubaï, constituant un véhicule d'investissement du Groupe IWIRE. 2022F00576 - 2211100056/25
Son capital est détenu en intégralité par IWIRE HOLDING LTD, société de droit des Emirats Arabes Unis également immatriculée au registre des sociétés du centre financier international de Dubaï et constituant l'entité de tête du Groupe IWIRE.
Le Groupe IWIRE est l'un des leaders mondiaux dans la fourniture de solutions
dédiées à l'Internet des Objets et intervient dans ce domaine.
PROJET DE REPRISE ET MOTIVATION DU CANDIDAT :
IWIRE a indiqué que son projet de reprise global des activités de SIGFOX et
SIGFOX FRANCE serait porté par Monsieur Frédéric ABBAL, dirigeant d'entreprise bénéficiant d'une expérience de plus de 30 ans dont 10 années au comex de
SCHNEIDER ELECTRIC.
Le projet de reprise a pour objectif de traduire la vision d'IWIRE et de Frédéric
ABBAL : basculer l'approche de SIGFOX « d'inside-out » à « outside-in », visant
à adopter une approche globale de l'écosystème ‘de partenaires avec et pour les
Sigfox Operators.
De manière opérationnelle, cette vision se traduit concrètement par le
développement de trois piliers : focaliser sur les besoins clients finaux et les applicatifs ; repositionner les marchés finaux et accéder aux opportunités long termes, et rééquilibrer le modèle économique.
IWIRE constituera pour les besoins de son projet global de reprise (pour SIGFOX SA et SIGFOX FRANCE SAS) une société par actions simplifiée dont la
dénomination sociale sera « IWire Investment France », le siège social sera situé au 3, boulevard Sébastopol 75001 Paris, son capital social sera d’un montant de 10 000 €, détenu intégralement par IWIRE ; le Président sera Monsieur Zameer
Ahamed Fasih Akthar.
Ce candidat a confirmé qu'il demeurera garant de l'exécution des engagements
pris.
ELEMENTS REPRIS :
IWIRE indique qu'il reprendra l'ensemble des éléments incorporels appartenant à SIGFOX et Sigfox France et nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'activité
reprise. :
Sous réserve des stipulations de l'article V de son offre de reprise, le candidat
reprendra l'ensemble des actifs corporels mobiliers appartenant à SIGFOX et Sigfox France et nécessaires ou utiles à l'exploitation des activités reprises.
IWIRE a indiqué souhaiter reprendre l'intégralité des stocks de matières
premières, de produits finis et d'en-cours appartenant à SIGFOX et Sigfox France
et nécessaires ou utiles à l'exploitation des activités reprises.
IWIRE précise qu'afin d'assurer la pleine satisfaction des clients et, par voie de conséquence, la pérennité des activités et des emplois repris, il fera son affaire
de l'exécution des commandes passées par les clients auprès de SIGFOX et
Sigfox France antérieurement à la date d'entrée en jouissance, bien qu'il n'en connaisse pas, au jour du dépôt d'offre, les termes et conditions précis.
Il souhaite que la procédure collective de SIGFOX SA lui rétrocède les acomptes,
avances et produits constatés d'avance le cas échéant versés par les clients
concernés à SIGFOX SA et Sigfox France avant la date d'entrée en jouissance au
titre des commandes reprises. 2022F00576 - 2211100056/26
IWIRE n'a pas encore fourni de liste des contrats d'exploitation ou fournisseur
qu'il entend reprendre.
Ce candidat ne souhaite reprendre aucune créance détenue par SIGFOX SA à
l'encontre de tiers sauf :
- celles détenues sur les filiales reprises ;
- l'ensemble des créances détenues au titre des dépôts de garantie par SIGFOX
SA constitués afin de garantir les obligations quelles qu'elles soient dont SIGFOX
est ou pouvait devenir débitrice et attachées aux actifs repris et / ou, le cas
échéant de contre garantir les établissements financiers ayant émis des garanties financières d'ordre et pour compte de SIGFOX visant à garantir les mêmes
obligations
VOLET SOCIAL :
Pour la SA SIGFOX, IWIRE s'engage à reprendre le contrat de travail de 112
salariés sur 182, dont 106 sur le site de Labège et 6 sur le site de Paris.
Pour la SAS Sigfox France, IWIRE indique souhaiter reprendre le contrat de
travail de 6 salariés sur 17, dont 4 sur le site de Labège et 2 sur le site de Paris.
PRIX :
Le prix de cession proposé par IWIRE, pour la reprise des actifs de la société
SIGFOX SA, s'élève à la somme de 1 000 000 €.
Le prix de cession proposé par IWIRE, pour la reprise des actifs de la société
SIGFOX FRANCE SAS, s'élève à la somme de 3 €.
CONDITIONS SUSPENSIVES :
IWIRE a assorti ses deux offres des conditions suspensives suivantes :
- audit comptable, juridique et financier satisfaisant des éléments figurant d'ores et déjà ou n'ayant pas encore à ce jour été mis à disposition en data-room ;
- confirmation écrite de la part des organes de la procédure collective que
l'ensemble des actifs dont la reprise est proposée est libre de tout nantissement, gages, sûreté ou tout autre droit de nature à en empêcher le transfert ;
- communication par les organes de la procédure collective d'une liste exhaustive de l'ensemble des contrats d'exploitation, fournisseurs et clients en cours susceptibles d’être repris ;
- approbation de l'offre par les organes de gouvernance d'IWIRE ;
- obtention de toute autorisation administrative nécessaire de la part de toute autorité administrative ou gouvernementale compétente ;
- absence, à compter du dépôt de l'offre et jusqu'à ce que le tribunal statue, de
toute modification substantielle ou événement de quelque nature que ce soit qui viendrait altérer la nature et/ou la consistance et/ou la valeur marchande ou
d'usage des actifs repris.
Il a enfin fixé une date de validité au 31 mars 2022, au-delà de laquelle les offres devraient être considérées comme caduques.
IWIRE a indiqué qu'aucune cession d’actif (autre que circulant) dans les deux ans de la reprise, sauf en cas d'obsolescence ou de remplacement, à l'exception des actifs figurant sur une liste d'être cédés dans les deux ans de la reprise qui reste à fournir. x
2022F00576 - 2211100056/27
Lors de l'audience du 5 avril 2022, ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur Jérémy PRINCE, directeur général de la SA SIGFOX, elle-même présidente de la SAS Sigfox France, assisté de Me Charles PEUGNET, avocat au barreau de PARIS,
Monsieur Patrick CASON, directeur général de la SAS Sigfox France, assisté de Me Charles PEUGNET, avocat au barreau de PARIS,
Monsieur MAIER Antoine, représentant des salariés et membre suppléant du CSE de la SA SIGFOX,
Madame Laurie DO, représentante des salariés et membre titulaire du CSE de la SAS Sigfox France,
La SCP CBF ASSOCIES représentée par Me Jean BARON et Me Lou FLECHARD, administrateur judiciaire de la SA SIGFOX et de la SAS Sigfox France, assistée de Madame Pauline MARTINET (collaboratrice senior de ladite SCP),
La SAS BDR & ASSOCIES représentée par Me Marc-Antoine REY, mandataire judiciaire de la SA SIGFOX et de la SAS Sigfox France,
L'UNEDIC CGEA, contrôleur dans les procédures collectives des deux sociétés susvisées, représentée par Maître Jean-François LAFFONT, avocat au barreau de Toulouse.
Les cocontractants suivants :
De la SAS Sigfox France
ATC FRANCE - FPS TOWERS représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Toulouse,
SOGEDO représentée par Me Marion LEBLAN, avocat au barreau de Toulouse,
substituant Me Valérie SPIGUELAIRE de l'AARPI ADALTYS, avocat au barreau de Lyon,
De la SAS SIGFOX
AIRNEX SL représentée par son dirigeant, M. Roland EROLES, EIT SMART représentée par Me Charlotte VIAL, avocat au barreau de Paris, HYRDE NETWORKS représentée par Me Marion ALBENQUE, avocat au barreau de Toulouse,
WIND COLOMBIA représentée par sa dirigeante, Mme Andrea CAMPO MEZA, IOT VALLEY représentée par sa dirigeante, Mme Sylvie VERGEZ,
MAZARS représentée par Mme Sophie BOUISSIERE, munie d'un pouvoir Les candidats repreneurs suivants :
Monsieur Henri BONG dirigeant de la société UNABIZ, assisté de Me Nabil KHEMAIS de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de Paris, Monsieur Rafi KOUYOUMDIJIAN dirigeant de la société OTEIS, assisté de Me Pierre-Alain BOUHENIC du cabinet BROWN RUDNICK LLP, avocat au barreau de Paris,
Monsieur Laurent USELDINGER associé avec la société GREYBULL dans le projet de reprise, assisté de Me Mathieu DELLA VITTORIA de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de Paris,
Monsieur Olivier HERSENT dirigeant de la société ACTILITY et Monsieur LE PIOUFFALE, directeur financier, assisté de Maîtres Jacques MONFERRAN, Clara MARCO et Marie-Line SALVADOR de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocats au barreau de Toulouse, et de Messieurs Julien BRINDEAU et Jean- Baptiste GRISON du cabinet ERNST & YOUNG,
Monsieur Thomas SCHEIBEL dirigeant de la société HELIOT GROUP et Monsieur Didier QUILLOT, président non exécutif de l'entité qui reprendra les actifs, assistés de Maître Philippe HAMEAU, avocat au barreau de Paris. 2022F00576 - 2211100056/28
Les autres cocontractants n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par
jugement réputé contradictoire.
Les candidats restants ont été entendus séparément par le tribunal.
UNABIZ
Le dirigeant et son conseil ont fait valoir les points forts de la proposition : La société UNABIZ a fait ses preuves, elle est rentable depuis 2 ans et pérenne, et bénéficie de l'appui d'investisseurs, du soutien des ambassadeurs SIGFOX et de ses clients.
UNABIZ est un des plus gros clients de SIGFOX et a connecté 1,4 million d'objets dont 1 million au Japon (compteur de gaz).
Le management d'UNABIZ de 7 personnes est composé de 6 français et le capital d'UNABIZ est détenu par des français à hauteur de 38 %.
Son projet repose sur une stratégie S.O.S. (sécuriser, ouvrir, s'agrandir) qui vise à poursuivre l'action menée avec de nouveaux modèles économiques, ouvrir la technologie IoT à d'autres applications et compléter l'offre en proposant des produits intégrant cette technologie et mieux rémunérateurs. Son ambition est de faire devenir rentables les opérateurs et d'ici 5 ans de connecter 50 à 100 millions d'objets.
Le financement à hauteur de 39 M€ de la reprise est assurée par la trésorerie générée par l'augmentation de capital intervenue il y a 6 mois ainsi que par des investisseurs étrangers.
Interrogé par lé tribunal sur la faiblesse du prix proposé pour le stock, le candidat repreneur a déclaré que le stock contient du matériel à reconfigurer et du matériel obsolète.
Le ministère public a demandé au candidat de lui fournir les statuts de la société UNABIZ ainsi que de ceux de la société à constituer.
Ces documents lui seront communiqués en délibéré.
Le candidat justifie au tribunal avoir accepté toutes les conditions figurant dans la demande d'autorisation adressée au ministre de l'économie de l'opération d'acquisition des sociétés SIGFOX et Sigfox France et indique, ce qui a été confirmé par l'administrateur judiciaire et le ministère public, qu'une réponse serait apportée d'ici la fin de la semaine et sera transmise au tribunal. Le mandataire judiciaire a interrogé le candidat sur ce qu'il comptait faire des créances intragroupes d'un montant de 12 M€ dont il est proposé le rachat pour 3 €.
Le candidat a répondu qu'à ce stade il ne savait pas s'il les abandonnerait ou s'il recapitaliserait les entreprises concernées mais qu'en tout état de cause elles ne seraient pas recouvrées. Ce dernier point étant confirmé par l'administrateur judiciaire.
OTEIS
Le dirigeant et son conseil ont fait valoir les points forts de la proposition : Le groupe OTEIS est français et le dirigeant a une longue expérience dans ce secteur d'activité.
Le projet répond parfaitement aux objectifs fixés par l'article L. 642-5 : candidat sérieux, projet durable et consistance du candidat.
Sont mis en valeur, 5 points :
1 - Le projet est solide et mené par une société solide qui fait des bénéfices depuis 5/6 ans et qui dispose en propre de 18 M€.
2 - L'actionnaire est français et au commande. 2022F00576 - 2211100056/29
3 - Le prix proposé est de 2 M€ + 150 K€ (PSE) + complément de prix versé à la procédure suite à la cession des parts détenues dans UNABIZ avant la fin de l'année + complément de prix sur les résultats 2022, 2023 et 2024 des deux structures reprises selon un calcul précis.
4 - Equilibre entre le centre et les distributeurs, et sauvegarde des emplois à Toulouse.
5 - Double compétence d'OTEIS : expérience en matière de redressement et d'investissement technologique.
Le dirigeant d'OTEIS a précisé que le cœur de métier du groupe reste sous la responsabilité des directeurs actuels et qu'il n'y aura pas de mélange avec le secteur d'activité repris dont il s'occupera personnellement.
GREYBULL
L'associé au projet du candidat et le conseil du candidat ont confirmé que par manque de temps les négociations pour finaliser les offres n'ont pu aboutir et que les conditions suspensives n'ont de ce fait pas été levées. Ils ont maintenu leur analyse qui les conduisent à estimer que le montant à injecter dans le projet de reprise doit être de 50 M€ en raison notamment de pertes à prévoir en 2022 (-10 M€) et en 2023 (-5 M€).
La technologie développée et les équipes sont à conserver mais les revenus tirés de la vente du seul objet sont insuffisants.
ACTILITY
Le dirigeant et son conseil ont fait valoir les points forts de la proposition : L'invention de la technologie utilisée est à pérenniser mais il faut revenir dans le monde réel.
L'offre repose sur une croissance raisonnable de 20 % la 1ère année et de 30 % la seconde année.
ACTILITY et SIGFOX font le même métier, ce qui constitue un facteur de synergie.
Seuls les salariés de 1° ligne sont repris sauf ceux qui ont démissionné. Le projet bénéficie de financements européens à hauteur de 32 ME, ce qui est un facteur de sécurité.
La faiblesse du prix s'explique par la volonté de favoriser les salariés. Le stock est dépassé ce qui explique également la faiblesse du prix proposé pour celui-ci,
Sur les tickets restaurants et la possibilité offerte aux salariés de prendre des participations, le candidat déclare que les salariés en bénéficieront. ACTILITY a déclaré lever toutes les conditions suspensives contenues dans son offre tout en précisant que concernant la tenue d'une assemblée générale pour la levée des fonds, le vote est acquis à hauteur de 70 %.
Sur le risque de dissolution de la technologie IoT, le candidat a répondu que
celle-ci est spécifique à SIGFOX.
A la question posée par le juge-commissaire sur le réseau américain, le candidat déclare que les clients seront réactivés et que les objets communiqueront.
HELIOT
Le dirigeant, le dirigeant de la structure à créer et leur conseil ont fait valoir les points forts de la proposition :
Toutes les conditions suspensives ont été levées.
HELIOT est le 1° distributeur de la technologie IoT de SIGFOX au monde avec 5 000 sites exploités.
Le projet consiste à créer un champion européen et développer la synergie commerciale entre Sigfox France et l'Allemagne. à 7
2022F00576 - 2211100056/30
La SA SIGFOX et la SAS Sigfox France ont deux métiers différents raison pour
laquelle leurs propriétaires doivent être différents.
Des discussions ont été engagées avec des hébergeurs et un premier accord a
été trouvé avec TDF dans lequel le coût d'hébergement est diminué de 50% (à la
condition que l'offre d'HELIOT soit retenue par le tribunal).
HELIOT a déclaré être en capacité de travailler avec UNABIZ et ACTILITY,
candidats à la reprise de la SA SIGFOX.
HELIOT a précisé s'inscrire dans la continuité de "l'Tot Valley" à Labège (31).
Concernant le stock, HELIOT a proposé de le laisser à la procédure collective
sans modifier le prix global offert.
L'administrateur judiciaire de la SA SIGFOX et de la SAS Sigfox France a
communiqué au tribunal un rapport détaillé sur les offres définitives établi le
02/04/2022.
En préambule, l'administrateur judiciaire rappelle comment se fait la
rémunération sur la technologie de l'IoT laquelle n'a jamais trouvé son point de rentabilité.
La cession envisagée de Sigfox France avant l'ouverture de la procédure
collective n'a pas pu aboutir.
L'endettement très lourd ne permet pas de présenter des plans de redressement
et faute de recouvrement de créances, dont celle auprès d'IWIRE pour 2,2 M€,
une impasse de trésorerie est prévue mi-avril 2022.
La date limite de dépôt des offres pour la reprise de la SA SIGFOX et la SAS
Sigfox France a été fixée au 25/02/2022.
Neuf offres ont été reçues.
Un délai pour améliorer les offres, apporter des réponses aux questions des
organes de la procédure et lever les conditions suspensives a été fixé jusqu'au
31/03/2022.
De nombreux entretiens avec les candidats repreneurs, débiteurs et représentants du personnel ont été menés pendant cette période sous l'égide du juge-commissaire.
Au terme de ce délai, seuls cinq candidats ont maintenu leurs offres :
UNABIZ pour la SA SIGFOX et/ou la SAS Sigfox France
OTEIS pour la SA SIGFOX et la SAS Sigfox France
ACTILITY pour la SA SIGFOX
HELIOT pour la SAS Sigfox France
GREYBULL pour la SA SIGFOX et la SAS Sigfox France
L'administrateur a rappelé les trois critères prévus par la loi en matière de
cession : pérennité du maintien de l'activité, volet social et prix proposé.
Il a constaté que la technologie créée par SIGFOX est bonne et a de l'avenir, la
difficulté étant d'apprécier si son déploiement est en phase basse ou montante.
Les candidats qui se sont manifestés sont solides et de taille équivalente à une
grosse PME (hormis GREYBULL).
Les prix proposés sont très éloignés de la valorisation des entreprises et
notamment des stocks, UNABIZ et HELIOT (pour la SAS Sigfox France)
proposent les meilleurs prix.
L'offre présentée par UNABIZ est la solution la plus complète et qui recueille la
préférence des salariés.
L'offre présentée par OTEIS repose sur un dirigeant qui a "les pieds sur terre" et
qui dispose des moyens de financer la phase 2. OTEIS propose un abondement
au PSE supérieur aux autres candidats. Toutefois la différence d'activité entre le candidat repreneur et les débiteurs peut provoquer un choc des cultures. 2022F00576 - 2211100056/31
L'offre présentée par ACTILITY, qui est également un candidat solide, représente
un double challenge, retourner à la fois sa propre situation et celle de la SA
SIGFOX.
L'offre présentée par HELIOT a pour point fort son implantation et la maitrise des
codes de ce marché et HELIOT dispose déjà de clients grands comptes
renommés.
L'offre présentée par GREYBULL comporte de nombreuses conditions suspensives dont l'obtention par l'Etat d'une partie du financement de la reprise et à ce titre
est irrecevable.
Le tribunal devra apprécier si le mariage de deux candidats différents pour la
reprise des deux sociétés est un choix judicieux alors que les salariés souhaitent
n'avoir qu'un seul dirigeant.
L'administrateur a vérifié préalablement à l'audience la position des
cocontractants (étrangers pour certains) sur le transfert de leur contrat et le
soutien qu'ils pourraient manifester à un ou plusieurs Candidats, d'autre part, en
organisant une consultation écrite.
Il a réceptionné un avis écrit de OGun, qui représente la moitié des Sigfox
Opérateurs, qui se prononce en faveur d'UNABIZ avec, toutefois, un avis plus mitigé pour ACTILITY contrairement à l'avis défavorable émis à l'encontre des autres Candidats.
Les autres Sigfox Opérateurs, et à sa demande, ont globalement donné leur
accord pour un transfert de leur contrat, sans préciser leur soutien à une
candidature.
En conclusion, l'administrateur a demandé au tribunal de retenir les offres
formulées par UNABIZ lesquelles sont celles qui répondent le mieux aux critères
prévus par la loi.
Le mandataire judiciaire a communiqué au tribunal un rapport sur les offres
établi le 03/04/2022.
Le mandataire judiciaire de la SA SIGFOX et de la SAS Sigfox France a rappelé
les montants des passifs déclarés à ce jour, lesquels s'élèvent à 174 ME
(SIGFOX) dont 60 ME à échoir et à 9,8 M€ (Sigfox France) dont 637 K€ à échoir.
Il s'est associé aux conclusions de l'administrateur judiciaire tout en regrettant
une Valorisation insuffisante au regard des centaines de millions investis dans les structures à reprendre.
La meilleure offre pour les procédures est celle présentée par UNABIZ, les prix et volet social proposés étant supérieurs à ceux présentés par les autres candidats. Il a toutefois exprimé son amertume sur cette offre qui constitue une belle
opération pour le repreneur qui pourra racheter la participation détenue
indirectement par Sigfox au sein de son propre capital pour un peu plus de 7%.
Son deuxième choix est l'offre présentée par OTEIS, celle-ci a la particularité
d'être française, ce qui la libère donc de la contrainte de l'obtention des
autorisations règlementant les investissements étrangers.
Ce candidat s'avère toutefois être le moins familiarisé avec l’activité du groupe SIGFOX (en France et à l'international).
OTEIS pourrait être la mieux-disante en termes de prix mais le complément de prix (50% du prix de cession de la participation UNABIZ déduction faite du prix d'acquisition de 800 K€, estimé à 3ME€ ; prix lié aux performances des structures
reprises, versé en 2024) demeurerait toutefois incertain, la procédure disposant de surcroit de peu de garantie quant à la concrétisation de ces deux propositions. Son troisième choix va à l'offre d'ACTILITY (sur SIGFOX), laquelle est
principalement soutenue par la BPI, et à l'offre d'HELIOT (sur Sigfox France). ANT Ÿ
2022F00576 - 2211100056/32
Sous réserve de la levée de la condition suspensive attachée à l'offre d'UNABIZ,
l a donné un avis favorable à l'offre présentée par UNABIZ et à défaut à celle
présentée par OTEIS.
Le dirigeant de SIGFOX a donné sa préférence à l'offre présentée par UNABIZ :
les équipes se connaissent parfaitement, la stratégie est cohérente, elle
rencontre un succès dans son activité et elle a une solidité financière.
Sa préférence va ensuite à l'offre présentée par OTEIS qui dispose d'une
trésorerie importante mais qui toutefois n'a pas la connaissance de la technologie 1oT et de son environnement.
Concernant ACTILITY, il émet un avis réservé et doute de la capacité de cette
société à redresser la situation. Le business plan n'est pas fourni.
En dernier lieu, la société GREYBULL ne dispose pas des financements.
Le directeur général de Sigfox France quant à lui a précisé que sa préférence va
à l'offre présentée par UNABIZ. Celle présentée par OTEIS venant en second et
celle d'HELIOT en troisième.
Les deux dirigeants estiment que le choix d'un unique repreneur pour les deux
structures est préférable pour plus d'efficacité.
Le représentant des salariés et membre suppléant du comité social et
économique (CSE) de la SA SIGFOX a communiqué au tribunal l'avis du CSE sur
les offres présentées.
Cet avis porte une appréciation sur chacune des neuf offres déposées et en
écarte sept qui ne lui semblent pas réunir les conditions nécessaires pour assurer l'avenir de SIGFOX et fédérer les salariés autour de leur projet.
Le CSE, a estimé que l'offre d'OTEIS ressemble à un refinancement de SIGFOX
par un groupe financièrement sain, et s'interroge sur la pertinence du projet
dans un marché instable et en évolution. Les métiers d'OTEIS et de SIGFOX sont
différents et le budget prévisionnel lui apparaît optimiste.
Il émet un avis réservé sur l'offre d'OTEIS.
Concernant l'offre d'UNABIZ, le CSE considère qu'elle offre le meilleur
compromis. Elle est la plus intéressante sur le volet social et UNABIZ est un
acteur qui connait bien le marché et le contexte dans lequel SIGFOX évolue.
L'offre minimise les risques de fuite des talents, la culture d'UNABIZ étant proche
de celle de SIGFOX, assure un financement permettant une relance et présente
une stratégie crédible.
Le CSE considère que ces éléments sont nécessaires pour la survie de SIGFOX.
En conclusion, le CSE donne un avis favorable à l'offre présentée par UNABIZ et
demande au tribunal de la sélectionner pour reprendre SIGFOX.
Le CSE est également favorable à ce qu'un unique repreneur, en l'occurrence UNABIZ, soit retenu pour la reprise des deux entités (SIGFOX et Sigfox France) afin de permettre un alignement des intérêts commerciaux.
La représentante des salariés et membre du CSE de la SAS Sigfox France a
constaté que toutes les offres comportent la reprise de l'ensemble des salariés et a également souhaité qu'un unique repreneur reprenne les deux entités (SIGFOX et Sigfox France).
L'UNEDIC CGEA, contrôleur dans les procédures collectives des sociétés SIGFOX et Sigfox France, a déclaré être favorable à l'offre présentée par UNABIZ qui
s'avère être la plus intéressante sur le prix offert et le volet social.
EIT SMART s'est interrogée sur la reprise de son contrat et le règlement de ses factures postérieures. 2022F00576 - 2211100056/33
SOGEDO a déclaré être un client historique et a souhaité que la continuité du
service soit assurée. L'ouverture du traitement des données sur l'extérieur est nécessaire. Elle s'est exprimée en faveur de l'offre présentée par UNABIZ.
ATC FRANCE a déclaré que le contrat-cadre prévoit le paiement des loyers par
trimestre d'avance. L'ouverture de la procédure collective n'a pas permis de respecter cette disposition.
Le repreneur devra respecter les mêmes conditions existantes avant le
redressement judiciaire de Sigfox France.
IOT Valley a exprimé en son nom et au nom des 650 entrepreneurs qui
constituent un écosystème, son souhait de voir assurer par le repreneur choisi
par le tribunal la continuité des services.
WND COLOMBIA a également exprimé en son nom et au nom de nombreux
opérateurs son attachement à la technologie utilisée et leur désir de continuer
dans cette voie. La compatibilité de cette technologie avec des solutions est à
développer.
UNABIZ a l'avantage de connaître parfaitement cette technologie et recueille son
avis favorable. ACTILITY vient en deuxième choix.
AIRNEX SL a déclaré avoir signé son contrat il y a un an, continuer de croire en
cette technologie et souhaiter la poursuite de cette activité. Sur le choix du
repreneur, AIRNEX SL a déclaré s'en remettre à la décision du tribunal.
Le tribunal a, par ailleurs, pris connaissance des observations qui lui ont été
adressées par certains cocontractants.
Monsieur le juge-commissaire a mis l'accent sur les points de la reprise qu'il
considère comme essentiels, à savoir les moyens proposés pour assurer la
pérennité du maintien de l'activité et le financement des pertes futures.
Il a relevé que :
- ACTILITY a le même mode de fonctionnement que SIGFOX et doit être évitée ;
ACTILITY devrait faire face tout à la fois au redressement de sa situation et à
celle de l'entité reprise ; :
- l'offre de GREYBULL est irrecevable en raison de l'existence de conditions
suspensives ;
- l'offre d'HELIOT comporte Une stratégie intéressante avec beaucoup
d'implantations. L'offre est correcte et ne porte que sur la reprise de Sigfox
France. Un risque de conflit entre la holding et la société d'exploitation ne peut être écartée ;
- l'offre d'OTEIS est de qualité. Toutefois le dirigeant semble seul et ne maintient
pas la convention collective actuelle :
- l'offre d'UNABIZ est celle qui est la mieux-disante dans tous les domaines et qui
est celle pour laquelle les salariés ont leur préférence.
En conclusion, le juge-commissaire a donné un avis favorable à l'offre présentée
par UNABIZ sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'investissement
étranger en France.
Le ministère public a fait le constat que SIGFOX est une pépite qui a été
considérée comme une licorne.
Les projets de reprise présentés sont sérieux et il était intéressant d'entendre les candidats.
Le projet de reprise présenté par UNABIZ est celui qui apparaît le meilleur sur les trois critères prévus par la loi. : 2022F00576 - 2211100056/34
La présentation du projet l'a rassuré : les emplois repris sont conservés en
France, le développement du chiffre d'affaires est cohérent, le projet est sensé et
ce qui a été développé en Asie peut l'être en Europe.
Le projet d'UNABIZ a la faveur des salariés, des opérateurs et des dirigeants.
Le projet de reprise d'OTEIS est le second meilleur candidat.
Lors de la présentation de son projet, ACTILITY a principalement dévalorisé les
autres candidats. Son offre est largement inférieure aux autres et risque de reproduire la même situation que celle rencontrée par SIGFOX. Ses résultats
sont toujours en perte et elle ne dispose pas des épaules suffisantes pour la
reprise.
L'offre de GREYBULL contient des conditions suspensives et ne peut donc être retenue.
L'offre de HELIOT ne porte que sur la reprise d'une seule entité. Les dirigeants et les représentants des CSE souhaitant que soit retenu un seul repreneur pour les deux entités, il faut les écouter.
En conclusions, le ministère public a requis l'arrêt d'un plan de cession des
éléments d'actif de SIGFOX et Sigfox France en faveur de la société UNABIZ, à la
condition que l'autorisation de l'acquisition desdites sociétés soit obtenue auprès du ministre chargé de l'économie. A défaut, l'offre de la société OTEIS devra être
retenue.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Les instances enrôlées sous les numéros 2022F576 et 2022F579 se rapportant à
la même cause, il y aura lieu d'en prononcer la jonction et de statuer sur le tout
par un seul et même jugement.
Lors de l'audience, le tribunal a autorisé la société UNABIZ à lui communiquer la
décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance suite à la
demande qu'elle lui a adressée aux fins d'être autorisée à investir en France ainsi
que ses statuts.
Les documents ont été adressés au tribunal pendant son délibéré et l'autorisation
donnée le 19/04/2022 par le ministre de l'économie à la société UNABIZ
HOLDINGS PTE LTD d'investir en France lève la seule condition suspensive liée à
son offre.
D'autres demandes et documents ont été adressés pendant le délibéré sans
autorisation du tribunal. Ils seront déclarés irrecevables.
La présentation de projets de plan de redressement par voie de continuation
n'est pas envisageable compte tenu de l'absence de rentabilité des sociétés
SIGFOX et Sigfox France et de l'importance des passifs déclarés qui s'élèvent à
173 K€ pour SIGFOX et 9,7 M€ pour Sigfox France.
Suite aux publicités faites par l'administrateur judiciaire afin de susciter le dépôt d'offres de reprise, neuf offres de reprise des sociétés SIGFOX et Sigfox France ont été formalisées entre ses mains :
Pour la SA SIGFOX :
- UNABIZ,
- OTEIS,
- GREYBULL,
- ACTILITY,
- BUFFET, 2022F00576 - 2211100056/35
- SENTIENS,
- IWIRE,
- ZEKAT.
Pour la SAS Sigfox France :
- UNABIZ,
- OTEIS,
- GREYBULL,
- HELIOT.
Conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 V du Code de commerce, une offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable, ni retirée et
cette dernière lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.
Ainsi, le tribunal rappelle que les offres des candidats IWIRE, ZEKAT, BUFFET et
SENTIENS, comme présentées précédemment, sont susceptibles d'être
examinées par ce tribunal et lient leur auteur jusqu'à la présente décision.
Concernant les offres des candidats ZEKAT et IWIRE, ces derniers ont informés
l'administrateur judiciaire de leur intention de se désister, par courrier du
01/04/2022 pour ZEKAT et du 31/03/2022 pour IWIRE.
Aucune amélioration n’a été apportée aux offres initialement déposées.
Il en est de même pour l'offre du candidat SENTIENS, qui n'a pas donné suite à
son offre initialement déposée sans toutefois formaliser de désistement.
Le tribunal ne pourra que constater que les candidats IWIRE, ZEKAT ET
SENTIENS n'ont donné aucune suite favorable et positive à leurs offres initiales,
que des conditions suspensives demeurent et/ou que les prix proposés n'ont pas été consignés entre les mains de l'administrateur judiciaire, il conviendra dès lors de les déclarer irrecevables.
Concernant l'offre du candidat BUFFET, cette dernière ne porte que sur la filiale
dubaïote SIGFOX FZE, le candidat n’a donné aucune suite à son offre initiale,
aucune amélioration n'a été apportée et ladite offre comporte également des
conditions suspensives.
Pour toutes ces raisons, cette offre, sans objet à ce stade de la procédure, ne
peut être qu'écartée et sera également déclarée irrecevable.
Les offres de GREYBULL contiennent également des conditions suspensives qui ne peuvent être levées au moment où le tribunal statue, le tribunal les déclarera irrecevables.
Selon les dispositions de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession de
l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Seules subsistent les offres d'UNABIZ, OTEIS, ACTILITY et HELIOT.
Sur le maintien de l'activité
Tous les candidats ayant formulé des offres de reprise et entendus en audience ont établi un diagnostic relativement partagé des points forts et faibles de l'offre des produits et service des sociétés SIGFOX SA et SIGFOX France SAS. 2022F00576 - 2211100056/36
Il en ressort que la « technologie SIGFOX » est unique, fiable et d'un coût très
compétitif et qu'elle conserve toute sa place dans le secteur des objets
connectés.
La situation dés sociétés SIGFOX SA et SIGFOX France SAS constatée
aujourd'hui résulte plus des choix retenus dans la politique de distribution
notamment celui de « fermer » le produit et les services à d’autres technologies
développées dans ce secteur.
Tous les candidats s'accordent dans leur projet de plan de développement pour
prévoir un retour à la profitabilité à l'horizon 2025/2026 en s'appuyant sur des
stratégies différentes.
Très majoritairement le périmètre géographique des entités reprises dans ces offres concerne les marchés EUROPE et ASIE du SUD-EST et elles précisent que
l’activité restera concentrée sur l'IOT VALLEY de LABEGE.
OFFRE GROUPE OTEIS
Le groupe OTEIS exerce dans un secteur d'activité - conseil et ingénierie
bâtiment - différent de SIGFOX SA et Sigfox France SAS.
Cependant son dirigeant se prévaut de 25 années d'expérience dans des sociétés
de télécommunications.
Cette offre s'inscrit tant sur un plan de diversification dans le domaine Cloud et
communication ‘que de consolidation complémentaire.
L'offre du groupe OTEIS est principalement axée sur l'affirmation de la
continuation de l'activité sur les zones cibles précitées et le développement de
celle-ci sur des vecteurs très spécifiques tels notamment distribution eau, gaz, …,
d'une part, et une réduction des coûts fixes par la mutualisation de certains
services dans le groupe, d'autre part.
Cette offre énonce peu de développement sur les évolutions technologiques et commerciales identifiées comme nécessaires sur les marchés existants.
Cependant cette offre souligne l'important potentiel de développement de cette technologie dans le secteur de son cœur de métier actuel : le bâtiment.
Sur le plan financier, le groupe OTEIS déclare disposer d’une trésorerie nette
disponible supérieure à 20,5 millions d'euros.
Il estime son besoin de trésorerie pour cette opération au montant de 15 millions d'euros via un apport en capital de 10 millions d'euros et de 5 millions en compte
courant associé, comme le permet sa trésorerie.
OFFRE ACTILITY SA
Cette offre ne concerne que SIGFOX SA.
ACTILITY SA se présente comme un leader mondial des solutions de connectivité
de qualité industrielle pour les réseaux à faible puissance et un des co-auteurs de
la technologie LoRaWAN.
Le candidat ACTILITY SA fonde sa stratégie sur l'intérêt, dans un marché devenu
mature selon lui, de créer un groupe susceptible d'assurer une position de leader sur ce marché des objets connectés.
Ce rapprochement avec SIGFOX SA facilitera la réalisation de cet objectif.
ACTILITY SA estime qu'il existe d'importantes synergies entre les deux groupes qui permettront d'une part, un abaissement des coûts, et d'autre part, l'ouverture de la technologie à ses marchés, à ses réseaux et à l'alliance LoRa.
Sur le plan financier, les ressources financières affectées à cette opération ne ressortent pas des fonds propres de la SA ACTILITY qui sont aujourd'hui négatifs. 2022F00576 - 2211100056/37
ACTILITY SA estime à minima dans un premier temps le besoin total de financement nécessaire au périmètre repris à 17 millions d'euros. Un montant de 11 millions d'euros le serait en apport en capital à la création de l'entité véhiculant la reprise suivi au plus tard au 30/06/2023 d'une augmentation de capital réservé à ACTILITY SA de 6 millions d'euros. Cependant le tribunal relève que les fonds propres de la SA ACTILITY sont sensiblement dégradés et que les résultats d'exploitation de cette société restent déficitaires.
Le financement interviendra via des levées de fonds qui ne sont pas assurées au jour de l'audience.
OFFRE UNABIZ HOLDINGS
Cette société se présente comme le premier fournisseur de solutions objets
connectés de masse en ASIE-PACIFIQUE et le premier opérateur SIGFOX à
atteindre les seuils de rentabilité.
UNABIZ HOLDINGS attribue notamment cette position dominante à sa stratégie
commerciale de développement dite « clé en mains » qu’elle compte appliquer
sur l'offre SIGFOX.
Plus particulièrement, UNABIZ HOLDINGS fonde le maintien de l’activité sur un
plan d'action en trois volets : SECURISER avec plus d'accompagnement et de Soutiens aux clients ; OUVRIR en apportant plus de polyvalence aux opérateurs et en développant des stations mutualisées avec des protocoles de
communication tels que LoRa ; S'AGRANDIR en s'appuyant notamment sur les
éco systèmes existants.
Cette stratégie d'adaptation et d'évolution lui permettra d'offrir une offre globale
multiplicatrice de revenus ce qui devrait permettre le maintien et le
développement de l'activité reprise et la réussite du projet.
De surcroît, le président d'UNABIZ HOLDINGS souligne qu'en tant qu'ancien
salarié du groupe SIGFOX il a une parfaite connaissance de celui-ci et des
équipes qui le composent.
Sur un plan financier, UNABIZ HOLDINGS annonce disposer d'une trésorerie disponible de 15 millions d'euros.
Il annonce également un montant de 19 millions de fonds propres et le soutien
potentiel d'investisseurs à hauteur de 39 millions d'euros.
OFFRE HELIOT
Cette offre ne concerne que Sigfox France SAS.
Cette offre est soutenue par HELIOT Europe qui énonce être le plus important
opérateur SIGFOX en Europe.
Cette société déclare avoir le soutien financier du groupe CUBE capable de lever
d'importants fonds de financement.
La stratégie pour assurer le maintien de l'activité repose sur trois axes :
SECURISATION DES TECHNOLOGIES en zone Europe : CREER un champion
européen des objets connectés ; MUTUALISER les clients et le savoir-faire dans
certains secteurs tels que l'industrie et la sécurité.
Sur le plan financier, ce candidat estime les besoins de financement à 5,8
millions d'euros sur les premières années d'exploitation. AN TP
2022F00576 - 2211100056/38
Il résulte de tout ce qui précède, sur le critère du maintien de l'activité, que le
candidat UNABIZ HOLDINGS est celui qui maîtrise au plus près l'environnement du groupe SIGFOX du fait de la connaissance historique que peuvent en avoir
leurs dirigeants tant sur le plan technologique qu'humain.
De plus, le diagnostic qu'UNABIZ HOLDINGS a pu porter sur les problèmes de
développement rencontrés par le groupe SIGFOX et les correctifs apportés
concrétisés par leur position de leader sur leur marché de référence sont un
signe que ces leviers de retournement sont à même de favoriser les actions
qu'ils vont engager pour assurer le maintien d'activité, le développement et la
pérennité du groupe SIGFOX.
L'offre formulée sur les deux entités est aussi un élément permettant une
intégration de l’ensemble de ces activités beaucoup plus sécurisée en termes de
synergies déjà existantes.
Sur le plan des moyens financiers, l'offre d'UNABIZ HOLDINGS est pour le moins
en termes de besoins à minima au même niveau que les autres offres, et que la
disponibilité des fonds est démontrée.
Sur le volet social
SA SIGFOX
Sur 174 salariés que compte l'entreprise :
UNABIZ propose la reprise de 110 salariés
OTEIS propose la reprise de 109 salariés
ACTILITY propose la reprise de 98 salariés
Tous reprennent les congés payés et RTT sans prorata temporis, s'engagent à
donner une priorité de réembauchage pendant 12 mois et abondent au PSE pour
des montants mentionnés ci-après.
UNABIZ et ACTILITY reprennent la rémunération variable, pas OTETS.
Seule UNABIZ conserve la convention collective actuelle, OTEIS et ACTILITY la remplacent par la convention collective SYNTEC mais s'engagent à reprendre les primes d'ancienneté liées à la convention collective.
Dans les dernières propositions, seule UNABIZ propose aux salariés d'accéder au capital. OTEIS ne le propose pas et ACTILITY, sur l'audience, semble ne plus s'y
opposer.
Concernant les autres engagements, UNABIZ et OTEIS maintiennent les tickets- restaurants.
ACTILITY sur l'audience, a manifesté l'intention de les maintenir également. UNABIZ prend également l'engagement de participer aux œuvres sociales du CSE, de procéder au reclassement possible au sein du Groupe UNABIZ et de
laisser le matériel aux salariés non repris.
UNABIZ répond ainsi favorablement à la reprise des congés payés et RTT sans
prorata temporis, à la reprise de la rémunération variable, au maintien de la
convention collective, à l'abondement au PSE même si le montant est inférieur à
celui proposé par OTEIS, à l'accès au capital par les salariés, au maintien des
tickets-restaurants et de la participation aux œuvres sociales du CSE, et ajoute l'abandon du matériel au personnel non repris et l'engagement de reclasser du personnel au sein du Groupe UNABIZ. 2022F00576 - 2211100056/39
UNABIZ apparaît ainsi la mieux-disante sur le volet social tant au regard du
nombre de salariés repris, à un salarié près par rapport à la proposition d'OTEIS,
que sur le maintien des avantages acquis dont bénéficient actuellement les
salariés.
SAS Sigfox France
UNABIZ, OTEIS et HELIOT proposent la reprise des 16 salariés que compte
l'entreprise.
UNABIZ, OTEIS et HELIOT reprennent les congés payés et RTT sans prorata
temporis. UNABIZ et HELIOT reprennent la rémunération variable, pas OTEIS.
UNABIZ et HELIOT conservent la convention collective actuelle, OTEIS la
remplace par la convention collective SYNTEC mais s'engage à reprendre les
primes d'ancienneté liées à la convention collective.
Seule UNABIZ propose aux salariés d'accéder au capital. OTEIS et HELIOT ne le
proposent pas.
Concernant les autres engagements, UNABIZ et OTEIS maintiennent les tickets- restaurants.
HELIOT n'a pas apporté de réponse sur ce point.
HELIOT s'engage à reprendre également deux salariés de la SA SIGFOX si ceux-
là ne sont pas repris.
UNABIZ prend également l'engagement de participer aux œuvres sociales du
CSE.
UNABIZ répond ainsi favorablement à la reprise des congés payés et RTT sans
prorata temporis, à la reprise de la rémunération Variable, au maintien de la
convention collective, à l'accès au capital par les salariés, au maintien des
tickets-restaurants et de la participation aux œuvres sociales du CSE.
UNABIZ apparaît ainsi la mieux-disante sur le volet social, non pas sur le nombre
de salariés repris qui est identique à celui proposé par les deux autres candidats
ni sur la reprise des congés payés et RTT également identique à celle proposée
par OTEIS mais sur le maintien des avantages acquis dont bénéficient
actuellement les salariés.
Sur le prix
Le tribunal s'est assuré que les derniers prix offerts pour les stocks l'ont été au
vu de l'inventaire dressé par le chargé d'inventaire désigné par le tribunal et
transmis aux organes de la procédure le 28 mars 2022.
Le tribunal constate que les sociétés UNABIZ, OTEIS, ACTILITY et HELIOT ont
toutes consignées les prix de cession proposés entre les mains de
l'administrateur judiciaire.
SA SIGFOX
UNABIZ propose un prix global de 4 063 983,98 €.
OTEIS propose un prix global de 1 945 002 € auquel seraient susceptibles de s'ajouter deux compléments de prix différés, à partager avec Sigfox France, provenant de la cession des titres d'UNABIZ à hauteur de 50% de la partie du
prix supérieur à 800 K€ et de 20% du cumul de l'EBITDA positif des deux
structures sur 2022, 2023 et 2024, diminué des CAPEX et du BFR. NTT7
2022F00576 - 2211100056/40
ACTILITY propose un prix global de 600 002 € auquel serait susceptible de
s'ajouter un complément de prix différé en cas de cession des titres d'UNABIZ
dans un délai de deux ans à compter de la date de reprise effective. Dans ce cas
ACTILITY restituera à la procédure 50% du produit de cession, dans la limite d'un
montant maximum égal au prix de souscription de ces titres.
Les offres d'OTEIS et d'ACTILITY, moins-disantes en termes de prix, proposent
des compléments qui seraient susceptibles d'augmenter fortement le prix
revenant à la procédure et même dépasser, pour OTEIS, l'offre la mieux-disante d'UNABIZ.
Toutefois au regard de l'aspect hypothétique de ces compléments, le tribunal ne pourra les prendre en considération sur l'appréciation de l'offre la plus
susceptible de répondre au critère d'apurement du passif.
Sur le critère de l'apurement du passif de la SA SIGFOX, l'offre d'UNABIZ est la
mieux-disante.
SAS Sigfox France
UNABIZ propose un prix global de 709 938 €.
OTEIS propose un prix global de 279 002 € auquel seraient susceptibles de
s'ajouter deux compléments de prix différés, à partager avec SIGFOX, provenant
de la cession des titres d'UNABIZ à hauteur de 50% de la partie du prix supérieur
à 800 K€ et de 20% du cumul de l'EBITDA positif des deux structures sur 2022,
2023 et 2024, diminué des CAPEX et du BFR.
HELIOT propose un prix global de 659 938 € après avoir confirmé sur l'audience
au tribunal que le prix reste le même en laissant le stock à la procédure
collective.
L'offre d'OTEIS, moins-disante en termes de prix, propose des compléments qui
seraient susceptibles d'augmenter fortement le prix revenant à la procédure et même dépasser les deux autres offres.
Toutefois au regard de l'aspect hypothétique de ce complément, le tribunal ne
pourra le prendre en considération sur l'appréciation de l'offre susceptible de
répondre au critère d'apurement du passif.
Sur le critère de l'apurement du passif de la SAS Sigfox France, l'offre d'HELIOT
est la mieux-disante en considération de l'abandon du stock à la procédure
collective.
Il apparaît ainsi que l'offre de reprise formulée par UNABIZ peut être considérée
comme satisfaisante par rapport aux principaux objectifs poursuivis par le
législateur, malgré la faiblesse du prix proposé.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal, en application de l’article L.631-22 du
code de commerce, ordonnera la cession des actifs de la SA SIGFOX ainsi que de la SAS Sigfox France au profit de la société de droit singapourien UNABIZ HOLDINGS PTE LTD sise 22 New Industrial Road #07-01/02, Primax Singapour (536208), et immatriculée sous le numéro 201630301N (ACRA), à laquelle pourra se substituer une filiale à 100% dont le siège social sera situé dans le ressort du tribunal de commerce de Toulouse ;
Selon les dispositions suivantes : #7
2022F00576 - 2211100056/41
ELEMENTS REPRIS :
1 - Eléments incorporels (dont les titres de filiales et créances attachées) :
Eléments incorporels qui composent le fonds de commerce de la société SIGFOX SA et de la SAS Sigfox France et figurant à l'actif du bilan et/ou à l'inventaire du commissaire-priseur réalisé à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en ce compris de manière non exhaustive :
- Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, enseignes, logos,
signes distinctifs en ce compris l'ensemble des marques et brevets appartenant à SIGFOX SA ;
- Les droits attachés aux sites internet de l'entreprise www.sigfox.com et
www.sigfox.fr ainsi que toutes les adresses, noms de domaine, codes d'accès, et
autres sites Internet :
- Les logiciels (notamment CRM), codes sources, prototypes, plateformes, travaux R&D ;
- Les outils numériques de prospection commerciale, suivi technique, chiffrage, qualité, diagnostics :
- Les technologies et savoir-faire ;
- Les données et fichiers relatifs à l’activité et fonds de commerce cédé contenus
dans tout support numérique ou physique :
- La clientèle et les fichiers y attachés ;
- Le droit de se dire successeur de la société SIGFOX SA et Sigfox France SAS ;
- Les permis, enregistrements, agréments, accréditations, licences, certifications, déclarations et autorisations administratives de toute nature, nécessaires à l'exploitation :
- Les plans, maquettes et tout support de conceptualisation aussi bien physique que numérique.
Concernant les titres des filiales : acquisition des titres de participations
détenues par SIGFOX SA dans le capital de :
- SIGFOX SINGAPORE PTE (LTD) soit 100% des titres.
- SIGFOX SPAIN SL soit 100% des titres, ‘
- SIGFOX PORTUGAL soit 100% des titres.
Pour la SAS Sigfox France : acquisition des titres de participations détenus dans
la société RUNA SAS (JV SAFECUBE).
Concernant les créances détenues sur des filiales, l'ensemble de celles détenues sur des filiales reprises lui seront cédées.
2 - Eléments corporels :
Eléments corporels figurant notamment à l'actif du bilan de la société détenus en pleine propriété par la société SIGFOX SA et la SAS Sigfox France, et figurant
dans l'inventaire du commissaire-priseur réalisé à l'ouverture de la procédure de
redressement judiciaire, en ce compris notamment :
- Tous les matériels de bureau et informatiques :
- Tous les matériels industriels ;
- Tous les véhicules en pleine propriété :
- Tous les mobiliers :
- Les archives commerciales et techniques : NW T7
2022F00576 - 2211100056/42
- Tous les documents techniques, documents relatifs à la conception des produits
et services, les manuels, nomenclatures de gestion et tout autre document
afférent à l’activité cédée ;
- Les fiches techniques, les process, les feuilles de route, la documentation
relative à l’activité de la société SIGFOX SA ;
- Les documents relatifs à la relation fournisseurs/clients, les grilles tarifaires appliquées et tout autre document relatif à la gestion commerciale et aux
prestations de service ;
3 - Stocks :
Reprise de l'ensemble des stocks disponibles, qu'il soit entreposé dans les locaux
de SIGFOX SA ou de la SAS Sigfox France ou chez des tiers, en ce compris ceux
figurant à l'annexe de l'inventaire du commissaire-priseur.
Exclusion des actifs présents dans le stock de la société SIGFOX SA faisant l'objet
d'une clause de réserve de propriété du périmètre, sauf accord exprès du
repreneur, celui-ci faisant son affaire personnelle de l'acquisition ou non de ceux- ci.
4 - Contrats clients, « distribution agreement », et commandes en cours :
Reprise de la majorité des contrats historiques des « Distribution Agreements »
avec proposition immédiate aux opérateurs d'une transition vers des contrats moins contraignants et plus profitables pour les opérateurs ;
Pour les opérateurs moins performants ou dormants, les « Distribution
Agreements » ne seront techniquement pas repris, mais un contrat de transition sera mis en place dès la date de reprise pour permettre la continuité des
activités tout en facilitant une transition vers un « Operator Agreement » plus
flexible, dont l'exclusivité sera conditionnelle à la performance future de ces opérateurs.
5 - Contrats repris :
Le bail des locaux situés à Labège sera repris en l’état, avec reconstitution du
dépôt de garantie y attaché entre les mains de l'administrateur judiciaire.
Une liste des contrats repris est annexée au présent jugement à laquelle il
convient d'ajouter la reprise du contrat d'Eutelsat comme cela résulte de la
demande adressée par UNABIZ au ministre chargé de l'économie.
Les contrats conclus avec les cocontractants étrangers ne pourront pas bénéficier
du transfert automatique prévu par l’article L. 642-7 du Code de commerce, de
sorte qu'UNABIZ devra faire son affaire personnelle de leur transfert.
ELEMENTS NON REPRIS :
Ne seront pas repris :
- la convention de sous-location relative aux locaux sis 32 Rue Guersant à Paris (75017);
- le contrat de prépaiement conclu avec la société de droit allemand HELIOT. 2022F00576 - 2211100056/43
Pour la SAS Sigfox France, les biens grevés d'une clause de réserve de propriété
qui auront été revendiqués dans les délais légaux seront, sauf accord exprès du
repreneur, exclus du périmètre de la reprise, celui-ci faisant son affaire
personnelle de l’acquisition ou non de ceux-ci.
VOLET SOCIAL :
Pour la SA SIGFOX, reprise de 110 contrats de travail sur 174 :
Reprise notamment du contrat à durée déterminée prenant fin le 31 mars 2022,
et dont le renouvellement est envisagé jusqu'au 31 mai 2022,
Dans ce contexte, UNABIZ devra, concernant la SA SIGFOX :
- maintenir l'ancienneté, les rémunérations et les avantages acquis,
- reprendre l'ensemble des droits acquis par les salariés repris (congés payés,
RTT, primes, gratifications, les parts Variables, etc.) sans prorata temporis, - Maintenir sa participation à hauteur de 5,5 €/jour/salarié pour les tickets
restaurants des employés,
- Maintenir une participation à hauteur de 50 000 € par an pour les œuvres
sociales du CSE,
- Maintenir la convention collective applicable actuellement (métallurgie) même à l'issue des douze mois obligatoires,
- réserver exclusivement aux employés la possibilité d'acquérir à un prix
préférentiel des titres de participation dans la limite de 15% du capital d'UNABIZ
HOLDING (non diluables dans le cadre des éventuelles levées de fonds à venir) ; pour illustration, le dernier accord de stock-option datant de 2020 et un contrat-
type ont été fournis en annexe de l'offre améliorée,
- offrir une priorité de réembauchage des salariés ayant demandé à en
bénéficier, d'une durée de 12 mois à compter de leur licenciement,
- maintenir les lieux d'exécution des contrats de travail,
- Offrir Une mission d'accompagnement aux dirigeants actuels de SIGFOX SA,
Jérémy Prince, Christophe Fourtet et Myriam Buzy, sous forme de conseils sur une période minimale de 3 mois pour faciliter la période de transition,
- abonder au PSE à hauteur de 100 000 €, u
- faciliter le reclassement des employés de Sigfox SA non repris au sein de : o UNABIZ EUROPE (basé aux Pays-Bas) ainsi que UNABIZ TAIWAN, qui
sont prêts à accueillir jusque 10 employés principalement pour des
postes d'ingénierie et de conception IoT,
o de ses partenaires et clients français spécialistes de l'IoT, tels que
KINEIS et UBIGREEN (basés à Toulouse).
- laisser aux salariés qui en feront la demande gratuitement le ou les matériels
dont ils disposent,
- Soutenir les projets de création d'entreprise des anciens salariés de SIGFOX, en
particulier si liés à l'Internet des Objets, notamment grâce à ses connexions avec
l'univers du Capital Risque spécialisé dans l'Internet des Objets.
Pour la SAS Sigfox France, reprise de 16 contrats de travail sur 16 ; avec reprise
notamment du contrat à durée déterminée prenant fin le 31 mars 2022, et dont
le renouvellement est envisagé jusqu'au 31 mai 2022.
Dans ce contexte, UNABIZ devra, concernant la SAS Sigfox France :
- Maintenir l'ancienneté, des rémunérations et des avantages acquis,
- reprendre l'ensemble des droits acquis par les salariés repris (congés payés, RTT, primes, gratifications, les parts variables, etc.) sans prorata temporis, - maintenir la convention collective applicable actuellement (métallurgie) même à l'issue des douze mois obligatoires, N 7
2022F00576 - 2211100056/44
- réserver exclusivement aux employés la possibilité d'acquérir à un prix
préférentiel des titres de participation dans la limite de 15% du capital d'UNABIZ
HOLDING (non diluables dans le cadre des éventuelles levées de fonds à venir) ;
PRIX :
Pour la reprise des actifs de la société SIGFOX SA, le prix est de 3 300 000 € et se répartit comme suit :
Actif Prix en € HT
Eléments incorporels 2 050 000 €
Dont les titres de SIGFOX SINGAPORE 1 000 000 €
Dont les titres de SIGFOX SPAIN 1€
Dont les titres de SIGFOX PORTUGAL 1€
Dont les créances SIGFOX SINGAPORE 1€
Dont les créances SIGFOX SPAIN 1€
Dont les créances SIGFOX PORTUGAL 1€
Eléments corporels 250 000 € Stocks (prix forfaitaire) 1 000 000 €
TOTAL PRIX DE CESSION 3 300 000 €
Reprise des congés payés sans prorata temporis* oui
Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Labège à hauteur
de 117 072,98 € 117 072,98 € Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Paris à hauteur de
53 687 € non
Abondement au PSE 100 000 € Renonciation aux acomptes perçus 546 906
‘ 4 063 983,98
TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE €
(à parfaire)
Pour la reprise des actifs de la société SIGFOX France SAS, le prix est de
300 000 € et se répartit comme suit :
Actif Prix en € HT
Eléments incorporels 75 000 €
Dont les titres de RUNA SAS 50 000 €
_ Dont les créances intragroupe | Non détaillé
Éléments corporels 100 000 € Stocks (prix forfaitaire) 125 000 €
TOTAL PRIX DE CESSION 300 000 €
Reprise des congés payés sans prorata temporis Oui, 74 000 €
Renonciation aux acomptes perçus Oui, 335 938 €
TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE 709 938 €
CESSION D'ACTIFS :
Aucune cession d'actifs n'interviendra, à l'exception des matériels et outillages
obsolètes et/ou à renouveler et/ou inadaptés.
COMPTES PRORATA (« CUT-OFF ») :
UNABIZ fera son affaire personnelle de l'exécution des commandes en cours et renoncera à solliciter le reversement des acomptes encaissés par la procédure. 2022F00576 - 2211100056/45
AUTRES ENGAGEMENTS DU CANDIDAT :
Les dirigeants de la SA SIGFOX et de la SAS Sigfox France s'interdiront de :
- Solliciter directement ou indirectement, après la cession, la clientèle attachée au fonds de commerce cédé,
- débaucher les salariés repris,
- réaliser des actes de concurrence déloyale de manière directe ou indirecte.
La date d'entrée en jouissance par la société UNABIZ sera fixée au lendemain du
jour du présent jugement, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement
des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise
cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par
dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce , ainsi, le
repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise cédée dès la date de son entrée en jouissance.
En application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de commerce, il
sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une
durée de 2 ans à compter de la signature des actes constatant la cession des
actifs.
Il ÿY aura lieu, conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, de
charger l'administrateur désigné de la passation des actes nécessaires à la
réalisation de la cession; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai
de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan.
L'administrateur judiciaire sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des 64 salariés dont le poste de travail n'est pas repris, dont les
catégories professionnelles sont les suivantes :
Catégories professionnelles Labege | Paris | Etranger (CDI)
UK | Suède | Allemagne
Direction générale 1 0 1° |0 0
Contrôle de gestion 1 0 0 0 0
Direction - Finance 1 0 0 0 0
Comptabilité Générale 1 0 0 0 0
Direction - Juridique 0 1 0 0 0
Juridique corporate 0 1 0 0 0
Juridique des affaires 1 0 0 0 0
Assistance Ressources Humaines 1 0 4) 0 0
Direction - Ressources Humaines 1 0 0 0 0
Gestion des Ressources Humaines 2 0 0 0 0
Analyse de la donnée 2 0 0 0 0
Architecture Infrastructure 2 0 0 0 )
Direction technique 2 0 0 0 0
Direction scientifique 1 0 0 0 0
Développement back-end 2 0 0 0 0
Développement front-end 1 0 0 0 0
Ingénierie éléctronique 1 0 0 0 0
Développement Intégration & Validation 2 0 0, |0 0
Science de la donnée 1 0 0 0 0 #7
2022F00576 - 2211100056/46
Direction - Gestion de produits
Gestion de produits
Gestion de programmes
Gestion de projets
Gestion de flux logistique et production
Management - équipe technique
Management - équipe transversale
Direction - Achats
Gestion des services
Ingénierie de la fiabilité des sites
Support niveau 2
Assistance à la Maîtrise d'ouvrage
Direction - Sécurité
Marketing & Communication
Direction - Marketing & Communication
Business Analyst
Ingénieur Avant Vente
Développement Commercial
Directeur de centre de profit
Directeur - développement commercial
TOTAL pimlelnininlelmininislseln|n|n|n|n|n|
n|um
ir
6 n\mlmlololelninleloslninioels|oin|o|o|sinin 2 blriolnwlololsloslo|o|lolelele|e|c|e|e|cloe|is mlololololslslosloloslololr|oelololoe|s|o|ole alololrlololelelslolosloele|s|oloelolele|cie
Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code
de commerce, le tribunal prononcera, postérieurement à la présente cession, par
un second jugement en date du 21/04/2022, la liquidation judiciaire des
débiteurs, et mettra fin à la période d'observation.
Le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés des procédures collectives.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public entendu en ses réquisitions.
Vu les derniers rapports de l'administrateur judiciaire en date du 02/02/2022,
Vu les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, =
2022F00576 - 2211100056/47
Joint les instances enrôlées sous les numéros 2022F576 et 2022F579 :
Déclare les offres formulées par les sociétés IWIRE, ZEKAT, BUFFET, SENTIENS et GREYBULL irrecevables ;:
Ordonne la cession des actifs de :
La SA SIGFOX
Dont le siège social est sis 425 Rue Jean Rostand 31670 LABEGE, Ladite SA exploitant un établissement secondaire sis 32 rue Guersant 75017 PARIS,
N° siren : 514 582 444 RCS TOULOUSE,
Et de la SAS Sigfox France
Dont le siège social est sis 425 Rue Jean Rostand 31670 LABEGE, Ladite SAS exploitant un établissement secondaire sis 32 rue Guersant 75017 PARIS,
N° siren : 824 211 908 RCS TOULOUSE,
au profit de la société de droit singapourien UNABIZ HOLDINGS PTE LTD sise
22 New Industrial Road #07-01/02, Primax Singapour (536208), et immatriculée sous le numéro 201630301N (ACRA), à laquelle pourra se substituer une filiale à
100% dont le siège social sera situé dans le ressort du tribunal de commerce de
Toulouse,
selon les dispositions suivantes :
ELEMENTS REPRIS :
1 - Eléments incorporels (dont les titres de filiales et créances attachées) :
Eléments incorporels qui composent le fonds de éommerce de la société SIGFOX
SA et de la SAS Sigfox France et figurant à l'actif du bilan et/ou à l'inventaire du
Commissaire-priseur réalisé à l'ouverture de la procédure de redressement
judiciaire, en ce compris de manière non exhaustive :
- Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, enseignes, logos,
signes distinctifs en ce compris l'ensemble des marques et brevets appartenant à SIGFOX SA ;
- Les droits attachés aux sites internet de l'entreprise Www.sigfox.com et Www.sigfox.fr ainsi que toutes les adresses, noms de domaine, codes d'accès, et autres sites Internet ;
- Les logiciels (notamment CRM), codes sources, prototypes, plateformes, travaux R&D ;
- Les outils numériques de prospection commerciale, suivi technique, chiffrage, qualité, diagnostics ;
- Les technologies et savoir-faire ;
- Les données et fichiers relatifs à l'activité et fonds de commerce cédé contenus
dans tout support numérique ou physique :
- La clientèle et les fichiers y attachés ;
- Le droit de se dire successeur de la société SIGFOX SA et Sigfox France SAS ; À CT
2022F00576 - 2211100056/48
- Les permis, enregistrements, agréments, accréditations, licences, certifications, déclarations et autorisations administratives de toute nature, nécessaires à l'exploitation ;
- Les plans, maquettes et tout support de conceptualisation aussi bien physique
que numérique.
Concernant les titres des filiales : acquisition des titres de participations
détenues par SIGFOX SA dans le capital de :
- SIGFOX SINGAPORE PTE (LTD) soit 100% des titres.
- SIGFOX SPAIN SL soit 100% des titres,
- SIGFOX PORTUGAL soit 100% des titres.
Pour la SAS Sigfox France : acquisition des titres de participations détenus dans
la société RUNA SAS (JV SAFECUBE).
Concernant les créances détenues sur des filiales, l'ensemble de celles détenues
sur des filiales reprises lui sont cédées.
2 - Eléments corporels :
Eléments corporels figurant notamment à l'actif du bilan de la société détenus en pleine propriété par la société SIGFOX SA et la SAS Sigfox France, et figurant dans l'inventaire du commissaire-priseur réalisé à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, en ce compris notamment :
- Tous les matériels de bureau et informatiques ;
- Tous les matériels industriels ;
- Tous les véhicules en pleine propriété ;
- Tous les mobiliers ;
- Les archives commerciales et techniques ;
- Tous les documents techniques, documents relatifs à la conception des produits et services, les manuels, nomenclatures de gestion et tout autre document afférent à l’activité cédée ;
- Les fiches techniques, les process, les feuilles de route, la documentation relative à l’activité de la société SIGFOX SA ;
- Les documents relatifs à la relation fournisseurs/clients, les grilles tarifaires appliquées et tout autre document relatif à la gestion commerciale et aux prestations de service ;
3 - Stocks :
Reprise de l'ensemble des stocks disponibles, qu'il soit entreposé dans les locaux de SIGFOX SA ou de la SAS Sigfox France ou chez des tiers, en ce compris ceux figurant à l'annexe de l'inventaire du commissaire-priseur.
4 - Contrats clients, « distribution agreement », et commandes en cours :
Reprise de la majorité des contrats historiques des « Distribution Agreements » avec proposition immédiate aux opérateurs d'une transition vers des contrats moins contraignants et plus profitables pour les opérateurs ;
Pour les opérateurs moins performants ou dormants, les « Distribution Agreements » ne seront techniquement pas repris, mais un contrat de transition sera mis en place dès la date de reprise pour permettre la continuité des activités tout en facilitant une transition vers un « Operator Agreement » plus flexible, dont l'exclusivité sera conditionnelle à la performance future de ces opérateurs. 2022F00576 - 2211100056/49
5 - Contrats repris : .
Le bail des locaux situés à Labège est repris en l'état, avec reconstitution du
dépôt de garantie y attaché entre les mains de l'administrateur judiciaire.
Une liste des contrats repris est annexée au présent jugement à laquelle il
convient d'ajouter la reprise du contrat d'Eutelsat comme cela résulte de la
demande adressée par UNABIZ au ministre chargé de l'économie.
Les contrats conclus avec les cocontractants étrangers ne bénéficient pas du transfert automatique prévu par l'article L. 642-7 du code de commerce, de sorte qu'UNABIZ devra faire son affaire personnelle de leur transfert.
ELEMENTS NON REPRIS :
Ne sont pas repris :
- la convention de sous-location relative aux locaux sis 32 Rue Guersant à Paris (75017):
- le contrat de prépaiement conclu avec la société de droit allemand HELIOT.
Pour là SAS Sigfox France et la SA SIGFOX, les biens grevés d'une clause de
réserve de propriété qui auront été revendiqués dans les délais légaux sont, sauf
accord exprès du repreneur, exclus du périmètre de la reprise, celui-ci faisant
son affaire personnelle de l'acquisition ou non de ceux-ci.
VOLET SOCIAL :
Pour la SA SIGFOX, reprise de 110 contrats de travail sur 174 ;
Reprise notamment du contrat à durée déterminée prenant fin le 31 mars 2022,
et dont le renouvellement est envisagé jusqu'au 31 mai 2022.
Concernant la SA SIGFOX, UNABIZ :
- maintient l'ancienneté, les rémunérations et les avantages acquis,
- reprend l'ensemble des droits acquis par les salariés repris (congés payés, RTT,
primes, gratifications, les parts variables, etc.) sans prorata temporis,
- maintient sa participation à hauteur de 5,5 €/jour/salarié pour les tickets restaurants des employés,
- maintient Une participation à hauteur de 50 000 € par an pour les œuvres
sociales du CSE,
- maintient la convention collective applicable actuellement (métallurgie) même à l'issue des douze mois obligatoires,
- réserve exclusivement aux employés la possibilité d'acquérir à un prix
préférentiel des titres de participation dans la limite de 15% du capital d'UNABIZ
HOLDING (non diluables dans le cadre des éventuelles levées de fonds à venir) ;
pour illustration, le dernier accord de stock-option datant de 2020 et un contrat- type ont été fournis en annexe de l'offre améliorée,
- offre une priorité de réembauchage des salariés ayant demandé à en bénéficier,
d'une durée de 12 mois à compter de leur licenciement,
- Maintient les lieux d'exécution des contrats de travail,
- Offre une mission d'accompagnement aux dirigeants actuels de SIGFOX SA, Jérémy Prince, Christophe Fourtet et Myriam Buzy, sous forme de conseils sur
une période minimale de 3 mois pour faciliter la période de transition,
- abonde au PSE à hauteur de 100 000 €,
- facilite le reclassement des employés de Sigfox SA non repris au sein de : 2022F00576 - 2211100056/50
o UNABIZ EUROPE (basé aux Pays-Bas) ainsi que UNABIZ TAIWAN, qui
sont prêts à accueillir jusque 10 employés principalement pour des
postes d'ingénierie et de conception IoT,
o de ses partenaires et clients français spécialistes de l'IoT, tels que
KINEIS et UBIGREEN (basés à Toulouse).
- laisse aux salariés qui en feront la demande gratuitement le ou les matériels
dont ils disposent,
- soutient les projets de création d'entreprise des anciens salariés de SIGFOX, en
particulier si liés à l'Internet des Objets, notamment grâce à ses connexions avec
l'univers du Capital Risque spécialisé dans l'Internet des Objets.
Pour la SAS Sigfox France, reprise de 16 contrats de travail sur 16 ; avec reprise
notamment du contrat à durée déterminée prenant fin le 31 mars 2022, et dont
le renouvellement est envisagé jusqu'au 31 mai 2022.
Concernant la SAS Sigfox France, UNABIZ :
- maintient l'ancienneté, des rémunérations et des avantages acquis,
- reprend l’ensemble des droits acquis par les salariés repris (congés payés, RTT,
primes, gratifications, les parts variables, etc.) sans prorata temporis,
- maintient la convention collective applicable actuellement (métallurgie) même à l'issue des douze mois obligatoires,
- réserve exclusivement aux employés la possibilité d'acquérir à un prix
préférentiel des titres de participation dans la limite de 15% du capital d'UNABIZ
HOLDING (non diluables dans le cadre des éventuelles levées de fonds à venir) ;
PRIX : ,
Pour la reprise des actifs de la société SIGFOX SA, le prix est de 3 300 000 € et se répartit comme suit :
Actif Prix en € HT
Eléments incorporels 2 050 000 €
Dont les titres de SIGFOX SINGAPORE 1 000 000 €
Dont les titres de SIGFOX SPAIN 1€
Dont les titres de SIGFOX PORTUGAL 1€
Dont les créances SIGFOX SINGAPORE 1€
Dont les créances SIGFOX SPAIN 1€ Dont les créances SIGFOX PORTUGAL 1€
Eléments corporels 250 000 € Stocks (prix forfaitaire) 1 000 000 €
TOTAL PRIX DE CESSION _ 3 300 000 €
Reprise des congés payés sans prorata temporis oui
Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Labège à
hauteur de 117 072,98 €
Reconstitution du dépôt de garantie du bail de Paris à hauteur
117 072,98 €
de 53 687 € non
Abondement au PSE 100 000 € Renonciation aux acomptes perçus 546 906 € 4 063 983,98 €
TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE . . (à parfaire) 2022F00576 - 2211100056/51
Pour la reprise des actifs de la société SIGFOX France SAS, le prix est de 300 000 € et se répartit comme suit :
Actif Prix en € HT
Eléments incorporels 75 000 € Dont les titres de RUNA SAS 50 000 € Dont les créances intragroupe Non détaillé Eléments corporels 100 000 € Stocks (prix forfaitaire) 125 000 € TOTAL PRIX DE CESSION 300 000 €
Reprise des congés payés sans prorata temporis Oui, 74 000 € Renonciation aux acomptes perçus Oui, 335 938 € TOTAL ECONOMIQUE DE L'OFFRE DE REPRISE 709 938 €
CESSION D'ACTIFS :
Aucune cession d'actifs n'interviendra, à l'exception des matériels et outillages obsolètes et/ou à renouveler et/ou inadaptés.
COMPTES PRORATA {« CUT-OFF ») :
UNABIZ fait son affaire personnelle de l'exécution des commandes en cours et renonce à solliciter le reversement des acomptes encaissés par la procédure.
AUTRES ENGAGEMENTS DU CANDIDAT :
Les dirigeants de la SA SIGFOX et de la SAS Sigfox France s'interdisent de : - solliciter directement ou indirectement, après la cession, la clientèle attachée au fonds de commerce cédé,
- débaucher les salariés repris,
- réaliser des actes de concurrence déloyale de manière directe ou indirecte.
Dit que la date d'entrée en jouissance par la société UNABIZ est fixée au
lendemain du présent jugement, étant précisé que dans l'attente de
l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée est confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce : ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de la gestion de l'entreprise
cédée dès la date de son entrée en jouissance ;
Prononce, en application des dispositions de l'article L. 642-10 du code de
commerce, l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, pendant une durée de deux ans à compter de la signature des actes constatant la cession des
actifs ;
Dit que conformément à l'article L. 631-22 du code de commerce, la SCP CBF
ASSOCIES prise en les personnes de Me Jean BARON et de Me Lou FLECHARD,
ès qualités d'administrateur judiciaire, sera chargée de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; lesquels devront intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan : 2022F00576 - 2211100056/52
Autorise l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des 64 salariés dont le poste de travail n'est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes :
Catégories professionnelles Labege | Paris | Etranger (CDI)
UK | Suède | Allemagne
Développement Commercial
Directeur de centre de profit
Directeur - développement commercial
Direction générale 1 0 1 0 0
Contrôle de gestion 1 0 0 0 0
Direction - Finance 1 0 0 0 ()
Comptabilité Générale 1 0 0 0 0
Direction - Juridique 0 1 0 0 0
Juridique corporate 0 1 0 0 0
Juridique des affaires 1 0 0 0 0
Assistance Ressources Humaines 1 0 0 0 0
Direction - Ressources Humaines 1 0 0 0 0
Gestion des Ressources Humaines 2 0 0 0 0
Analyse de la donnée 2 0 0 0 0
Architecture Infrastructure 2 0 0 0 0
Direction technique 2 0 0 0 0
Direction scientifique 1 0 0 0 0
Développement back-end 2 0 0 0 0
Développement front-end 1 0 0 0 0
Ingénierie éléctronique 1 0 0 0 0
Développement Intégration & Validation | 2 0 0 0 0
Science de la donnée 1 0 0 0 0
Direction - Gestion de produits 2 1 0 0 0
Gestion de produits 3 1 0 0 0
Gestion de programmes 2 0 0 0 0
Gestion de projets 2 0 0 0 0
Gestion de flux logistique et production 1 0 0 0 0
Management - équipe technique 1 1 0 (4 0
Management - équipe transversale 1 0 0 0 0
Direction - Achats 1 0 0 0 0
Gestion des services 1 0 0 1 0
Ingénierie de la fiabilité des sites 0 1 0 0 0
Support niveau 2 0 1 0 0 0
Assistance à la Maîtrise d'ouvrage 2 0 0 0 0
Direction - Sécurité 1 0 0 0 0
Marketing & Communication 1 2 0 0 0
Direction - Marketing & Communication 0 1 0 0 0
Business Analyst 1 0 0 0 0
Ingénieur Avant Vente 2 0 0 |0 0
1 0 2 0 1
0 1 0 0 0
1 1 1 0 0
1 4 1 1 TOTAL À © 2 2022F00576 - 2211100056/53
Précise que conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce, le tribunal prononcera, postérieurement à la présente cession, par un second jugement en date du 21/04/2022, la liquidation judiciaire des débiteurs, et mettra fin à la période d'observation ;
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications, publicités et significations prévues par l'article R. 642-4 du code de commerce ;:
Passe les dépens par frais privilégiés des procédures collectives.
4
Le Greffier Le Président
Vincent DEVILLERS Jean-Louis ARNAL
TT ANNEXE 5 - Liste de contrats repris
Nombre de contrats
Cocontractant
à LE
identification du contrat
Title U
Nature du contrat
TEE TENTE
Oui / Non/
Renégociation
ÉACORUS NETWORK SAS |
ACORUS NETWORK SAS... .
ACORUS NÉTWORK SAS. YU ÊY ; n
AIB/TALAN SOLUTIONS
AIRFRANCE
AIRFRANCE
AIRFRANCE
AÎTARES
ALTYOR SAS - TECHNOCHINA France
AMELKIS
AMELKIS
APPART CITY
Masvsremes + US A à
ARCHETYPE AGENCY
ASTEELELASH FRANCE.
ÉASTEELFLASE FRANCE . DO ue ue
EELELASHFRANCE, 2 ti
ASTON ROBINSON
ASTON ROBINSON
BUSINESS WIRE
L ADVANCED - CETECOM IÉT Services M
D EKKA Testing and CertificationS AU."
MDEKRA Testing and CertificatiorrSAU. La
© 4 Transit IP
“4 Protection DDOS
” Contrat de maintenance des services
Hébergement Staging
Contrat de prestation de services
Contrat de prestation de service AI3
Avenant n°1
Avenant n°2
LOA Accord de principe
Altares 2021 contrat
Contrat de fabrication AETYOR
Contrat Amelkis
AVENANT TMA AMELKIS
CT
L:A Contrat de maintenance Balma & Labège
ARCHETYPE AGENCY
Agreement Related to the provision of products & related services
. “{ Amendment 1 - EMS-ASTEELELASH FINAL dully EXECUTED
ASTEELFLASH AVENANT 2 : MICRO + RMA Mangement
- Contrat de prestation de services
Avenant 1 s
BUSINESS WIRE CONTRAT 2021/2022
Service Agreement CCI Russie
Escrow Agreement
: { Contrat cadre CELAD
CTC Service Agreement signed on May 3rd 2019
| DEKRA Certification Service Agreement
‘1 DEKRA Service Agreement Addendum 2019
‘1 DEKRA Service Agreement Addendum 3 DE BA Tex and Certification SAU
DELL
feu Bank 2
DOCUSIGN
"EFRONTECH
NRC
EOS ENVIRONNEMENT
"EQUIFY ECAPITALIG
WE
:] DEKRA Service Agreement Addendum 4
Contrat DELL equipement
MICROSOFT OFFICE Licenses 2020
Es eid Dell Location 5 Serveurs
DocuSign contrat 2020-2022
Conträt E Frontech (Salesforce maintenance)
AT ac] Service Agreement EMITECH
CONTRAT NETTOYAGE DES LOCAUX
EQUIFY Service Agreement {ex E capitalio)
dus mn sad msétaa eu tna
Colonneï : ie SE : .
CONTRAT TRANSIT 1 Oui
CONTRAT PROTECTION DDOS Oui
CONTRAT MAINTENANCE SERVICES INFRA Oui
CONTRAT HEBERGEMENT INFRA Oui
CONTRAT DE SERVICES INFRA Oui .
CONTRAT DE SERVICES IS/IT Oui
COMPAGNIE AERIENNE Oui
COMPAGNIE AERIENNE üui
COMPAGNIE AERIENNE Qui
LICENCES D&B Renégociation
SOUS-TRAITANCE DE PRODUCTION (Senis'it) Renégociation
Licences OPERA Renégociation
Licences OPERA Renégociation
CONVENTION D'HEBERGEMENTS Renégociation
CONTRAT DE MAINTENANCE Oui
AGENCE DE COMMUNICATION Non
SOUS-TRAITANCE DE PRODUCTION {Macro/Mini) Oui
SOUS-TRAITANCE DE PRODUCTION (Macro/Mini} Oui
SOUS-TRAITANCE DE PRODUCTION (Micro/Macra/Mini) Qui
CHASSEUR DE TETE Non
CHASSEUR DE TETE Non
CONTRAT DE PRESS RELEASE Non
CONTRAT DE SERVICE EN RUSSIE Non
ESCROW AGREEMENT Qui L
CONTRAT SERVICE DESK Oui
CONTRAT DE CERTIFICATION Oui
CONTRAT DE CERTIFICATION Oui
CONTRAT DE CERTIFICATION Oui
CONTRAT DE CERTIFICATION Qui
CONTRAT DE CERTIFICATION Oui
CONTRAT D'EQUIPEMENTS TT (PCs, Serveurs.) Renégociation
CONTRAT DE LICENCES MICROSOFT Renégociation
CONTRAT DE LOCATION SERVEURS Oui
CONTRAT DE LICENCES DOCUSIGN (Signature Electronique Renégociation
, CONTRAT DE SUPPORT 1S POUR SALESFORCE Renégociation
CONTRAT DE CERTIFICATION Qui
CONTRAT DE NETTOYAGE Renégociation
CONTRAT DE LICENCES EQUIFY Non *4 2020 04 15 Manufacturing agreement Sigfox- Final version
À AMENDMENT N1 TO THE MANUFACTURING AGREEMENT
SOUS-TRAITANCE DE PRODUCTION (Cartes mères Macro/ Oui
SOUS-TRAITANCE DE PRODUCTION (Cartes mères Macro/ Qui
"EUROTERTIA /BATIGESTION Office Rental In LABEGE BAIL LABEGE Conditionel (Aïle Sud seulement)
EXCELIUM Contrat de prestation de services CONTRAT DE TELESURVEILLANCE Renégociation
4 V À Manufacturing Agreement SOUS-TRAITANCE DE PRODUCTION {LNAC) Oui = Contrat de prestation de services CONTRAT CONSULTING CIR 7 CII Oui CONTRAT DE LACATION MULTISERVICES DE VEHICULE INDUSTRIEL CONTRAT DE LOCATION UTILITAIRE Non ” Avenant CONTRAT DE LOCATION UTILITAIRE Non Sigfox 12 Month Renewal CONTRAT DE LICENCES FUSE (Sigfox Academy) Oui Assurance TESLA 2020 ASSURANCE VEHICULE Non Assurance Q7 ASSURANCE VEHICULE : Non Assurance A7 ASSURANCE VEHICULE Non Assurance Land Rover ASSURANCE VEHICULE Non Service agreement 3PL Geodis CONTRAT DE LOGISTIQUE Oui ‘ Enterprise CA Services Agreement (Atlas) CONTRAT DE CERTIFICAT PKt - Qui -… À Google Cloud Master Agreement CONTRAT CLOUD PROVIDER | -Qui À Google TAM | CONTRAT SUPPORT CLOUD PROVIDER Gui Contrat de Prestations de Services d'Agence de Voyages : AGENCE DE VOYAGE ‘ Oui. HERE LOCATION PLATFORM — LICENSE SUPPLEMENT « SIGFOX POSITIONING » CONTRAT LICENCE WIFI POSITIONING Renégoclation À LICENSE AGREEMENT CONTRAT LICENCE WIFI POSITIONING Renégoclation Marketing Hub Enterprise TOOL CONTRAT MARKETING TOOL Non | Convention d'Aceompagnement Psychologique CONTRAT CELLULE D'ECOUTE Qui INGESPACE Software development Agreement ingeSpace CONTRAT DEVELOPPEMENT SOFFWARE - SATELLITE “Non INGESPACE Software development Agreement IngeSpace CONTRAT DEVELOPPEMENT SOFTWARE - SATELLITE Non [NNOCG) > A MASTER MANUFACTURE AND SUPPLY AGREEMENT CONTRAT DE FABRICATION MODULE SIGFOX Non INTEL intel Channel Rebate Agreement Processor. * CONTRAT DE PARTENARIAT Renégociation IOT VALLEY Bulletin d'Adhésion à l'Association IOTValley BULLETIN D'ADHESION ‘ Oui ° "JAGUAR LD Jaguar CONTRAT LOCATION VEHICULE LONGUE DUREE Non KONICA MINOLTA - Contrat Konica Minoita 2021 CONTRAT LOCATION IMPRIMANTES Non KPMG AVOCATS © SIGFOX SA- SIGFOX France SA- Lettre de Mission LETTRE DE MISSION AVOCAT Non :KPMG SA Lettre de mission de commissariat aux comptes pour l’axercice clos le 31 décembre LETTRE DE MISSION COMMISSAIRES AUX COMPTES Non LAND ROVER >. ” {LD Land Rover a: : CONTRAT LOCATION VEHICULE LONGUE DUREE Non UNKEDIN IRELAND LINKEDIN Sales Navigator . CONTRAT LICENCES LINKEDIN : Non ° Development, Manufacturing & Sale Agreement - SIGFOX Generic Device CONTRAT DE DVPT, PRODUCTION, SALES : Generic Device Renégociation Suite HRIS LUCCA CONTRAT DE LICENCES St RH Renégotiation Lettre de mission de commissariat aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembr LETTRE DE MISSION COMMISSAIRES AUX COMPTES Non û À ME 4 Contrat de prestation de services Mediactive CONTRAT HEBERGEMENT SERVEURS Oui MELTWATER DEUTSCHLAND GMEH Avenant n°5 Meltwater : Veille Presse / Media CONTRAT DE PRESS RELEASE Non NEGHINA SILVIUHONUT PI Es : SERVICE AGREEMENT CONTRAT DE SERVICE EN ROUMANIE Non ADIAL Er # Contrat de service CONTRAT TELECOM - SERVICE DESK Non NT - ARKADIN Amendrrient 1 to the main Agreement BAIL BUREAUX PARIS (GUERSANT} Non INTF- ARKADIN Convention de Saus-location et de services - Bail Paris Office BAIL BUREAUX PARIS (GUERSANT) Non NT - ARKADIN Amendment 2 to the main Agreement BAIL BUREAUX PARIS (GUERSANT) Non “ORANGE - Téléphonie Orange CONTRAT DE TELEPHONIE Non ORANGE Annexe 1 CONTRAT DE TELEPHONIE Non REFINITIV {THOMSON REUTERS} Contrat Refinitiv | CONTRAT LICENCE THOMSON REUTERS {änti-corruption) Non
\ ROBERT BOSCH SAS
ROBERT BOSCH SAS
SODEX
STERLING AUTOMOBILE
‘SYGNATURES.
SYGNATURES
SYGNATURES
TABLEAU
VALIANTYS SAS :
VALIANTFYS SAS
VOLKSWAGEN BANK
YANDEX
agreement relating to the provisions of products and relatet services
Amendment 1-EMS - Bosch -
Contrat Salesforce 2021
Protocole d'accord
Contrat de service
MASTER MANUFACTURE & SUPPLY AGREEMENT
A Contrat SAP By design
Service Agreement SILERON 2020
Avenant n°8 au Bon de Commande paur les Services SAP Cloud
D SKYHOOK MASTER AGREEMENT
Convention pour distributeurs de boissons chaudes
Location Audi A7
. Lettres de Mission Sigfox SA + SAS + LATAM + UNLIMITED 2019 2020
SOUS-FRAITANCE DE PRODUCTION (Macro/Mini)
SOUS-TRAITANCE DE PRODUCTION (Macro/Mini}
CONTRAT LICENCES CRM
CONTRAT DE PORTAGE
CONTRAT DE PORTAGE (Inde)
. CONTRAT DE FABRICATION MODULE SIGFOX
CONTRAT LICENCES ERP
CONTRAT LICENCES ERP
CONTRAT LICENCES ERP
CONTRAT LICENCE WIFI POSITIONING
CONVENTION DISTRIBUTION BOISSONS CHAUDES
CONTRAT DE LOCATION VEHICULE LONGUE DUREE
CONTRAT CABINET COMPTABLE |
tettre de Mission: Révision mensuelle du cycle social, établissement de ltasses fisc CONTRAT CABINET COMPTABLE
Mission d'accompagnement à l'établissement des comptes consolidés IFRS de la s
License Renewal- Multi Yr- Online |
Licences ATLASSIAN 2020/2021
Hébergement des licences Atlassian
CONTRAT DE LOCATION LONGUE DUREE
Contrat Mirroring Cloud
CONTRAT CABINET COMPTABLE
CONTRAT LICENCES
CONTRAT LICENCES (ATLASSIAN)
CONTRAT HEBERGEMENT DES LICENCES
CONTRAT DE LOCATION VEHICULE LONGUE DUREE
CONTRAT CLOUD PROVIDER
Oui
Oui
Renégociation
Non
Non
Renégociation
Oui
Oui
Oui
Renégociation
Renégociation
Non
Qui
Oui
Oui
Oui
… Oui
Non
Qui À
Annexe 5 - Liste des contrats repris
TOF - roof - 2015
TDF 2017
Nordnet
ATC FPS}
Globalsat
Itron
Celinex
Paris Habitat
SFR
SA
Sigfox SA
AIG
* Tout autre contrat toits terrasses et autre
France
France
France
France
France
Taiwan
France
France
France
France
France
France
France
France
France
le réseau sont
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Fournisseurs
Convention cadre
Convention cadre
Accord cadre (+ annexe
Contrat (+1
Contrat cadre
services (+1
convention cadre de
Contrat de maintenance
Contrat cadre de vente {+1 avenant)
Contrat cadre
Contrat cadre
Contrat cadre
Convention de mise à de locaux à
Convention de mise à de locaux à Paris
Assurance
et toits terrasses
relating to the provision of products and related
toits terrasses
Fourniture de cartes SIM Machine-to-Machine
fourniture d'un kit satellite GILAT
and manufacture of a tracker and
Maintenance
vente de matériel, de services applicatifs et logiciels
associés, destinés à être revendus par Sigfox à la Régie
des Eaux
et toits terrasses
Fourniture de services
Mise à de locaux
Mise à de locaux
Assurance Annexe [5B] - Liste des DAs repris
ay travers
Continuité au travers d'un accord de
Continuité au traven d'uh accord
Continuité au travers
à
Continuité au travers d'un atcord décontinuité (temporaire) sulvi
Continuité au travers d'un accord
Continuité au travers de
Continuité au travers d'un
Continulté au travers d'un accord {temporaire} suivi
animé au travers d'un de
Continuité eu travers de
Continuité au travers accord
Continuité au travers d'un accord de continuité temporaire)
Continuité ay travers dec
Continuité au travers
É au travers d'un de continuhé (tempdraite) Annexe [5B] - Liste des DAs repris
Continuité au travers äecord de continuité temporaire] suivi
a travers d'un accord dé continuité suivi
Continuité au travers d'un de suivi
Continuité au travers d'un accord de continuité sulvi
Continuité au travers d'un accord de continuité {temporaire} sulvi
Continuité au travers d'un accord de nr (terporalre) suivi
Continuité # travers d'un accord de continuité {temporaire] suivi
Continuité m ares d'un accord de continuité {temporaire} sulvl
Continuité au travers d'un accord de continuité suivi
Continufté au travers d'un accord de continuité (temporaire)
Continuité au travers de continuité suivi
Continuité au travers d'un accord de continuité {temporaire} sulvi
Continuité au travers atcord k {temporaire) suivi
Continuité au travers d'un de {tetnpataire}
Continuité au travers d'un accord de continuité suivi
au travers accord de continuité (temporaire) sul
Continuité au travers d'ün accord de coritinuité {tamporatre) suivi
au travers accord de continuité suivi
Continuité au travers de continuité sulvi
Continuité au travers accord de continuité {temporaire} sulvi
Continuité au travers d'un accord de PT {temporaire) suivi
au travers dé suivi ccAs angoulême service Gestion Administration Prospective
IMPLANTATION D’ANTENNE DE RÉCEPTION DE SIGNAL
AVENANT N°2
IDENTIFIANT DE L’ORGANISME QUI A SIGNÉ LE CONTRAT D’HÉBERGEMENT
Centre Communal d’Action Sociale d’Angoulême
représenté par son Président, habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil d’Administration du 30 juin 2020
TITULAIRE DU CONTRAT D’HÉBERGEMENT
SIGFOX FRANCE SAS
425 rue Jean Rostand
31 670 LABÈGE
DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT D’HÉBERGEMENT
le 19/07/16
AVENANT PRÉCÉDENT DIT AVENANT N° 1
transfert des droits et obligations de la société SIGFOX SA à la société SIGFOX FRANCE SAS à compter du 01/07/2017
OBJET ET JUSTIFICATIONS DU PRÉSENT AVENANT DIT AVENANT N° 2
Le présent avenant a pour objet de modifier le nom du titulaire du contrat pour tenir compte du jugement du 21 avril 2022 du Tribunal de commerce de Toulouse ayant ordonné la cession des actifs de la SAS SIGFOX FRANCE à la société UNABIZ HOLDINGS PTE LTD, à laquelle s’est substituée une filiale française dénommée UNABIZ Networks, domiciliée 425 rue Jean Rostand à LABÈGE (31 670), enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 913 379 012.
MODIFICATION DU CONTRAT INITIAL D’HÉBERGEMENT
Le nouveau titulaire du contrat est donc UNABIZ Networks.
Les pièces justificatives de ce changement sont annexées au présent avenant (jugement du 21 avril 2022 du Tribunal de Commerce de Toulouse). NOUVEAU MONTANT DU CONTRAT D’HÉBERGEMENT
Le présent avenant n’a aucune incidence financière.
DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions du présent avenant prennent effet au 22 avril 2022.
Toutes les clauses du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas d’incompatibilité.
SIGNATURES
Fait en deux exemplaires originaux, à , le
Pour UNABIZ Networks Pour le CCAS d’Angoulême pour le Président et par délégation
la Vice Présidente
Patrick Cason Anne Laure WILLAUMEZ GUILLEMETEAU Directeur Général BEL
EEE
à Ÿ
ETS
Bordereau de signature
Convention relative à l_instruction des demandes et des
attributions d_abonnements et de titres de transports en commun de la
gamme tarifaire sociale des personnes non résidentes du ter
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
CONVENTION RELATIVE À L’INSTRUCTION DES DEMANDES ET DES ATTRIBUTIONS D'ABONNEMENTS ET DE TITRES DE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA GAMME TARIFAIRE SOCIALE DES PERSONNES NON RÉSIDENTES DU TERRITOIRE DE GRANDANGOULÊME
DE221209_20
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
CONVENTION RELATIVE À L’INSTRUCTION DES DEMANDES ET DES ATTRIBUTIONS D'ABONNEMENTS ET DE TITRES DE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA GAMME TARIFAIRE SOCIALE DES PERSONNES NON RÉSIDENTES DU TERRITOIRE DE GRANDANGOULÊME
Accompagnement Social
1195
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
20
Par délibération en date du 17/09/2019, une convention a été conclue entre le CCAS d’Angoulême et GrandAngoulême dans le cadre de la distribution des titres de transports en commun aux bénéficiaires de la tarification sociale.
Pour rappel, classiquement, chaque CCAS (ou commune) instruit les dossiers de ses résidents.
L’abonnement Solidarité I et le carnet 10 voyages -50% n’étant cependant pas soumis à une condition de résidence, il est nécessaire de pouvoir distribuer ces titres aux personnes non résidentes de GrandAngoulême qui en feraient la demande.
Pour faciliter l’information auprès des potentiels bénéficiaires de la tarification sociale des transports en commun, mais également pour bénéficier de l’expérience d’un partenaire social aguerri à l’attribution de ces titres, GrandAngoulême avait confié au CCAS d’Angoulême le traitement des demandes des non-résidents de GrandAngoulême. GrandAngoulême y apporte une contribution financière, en fonction du nombre de demandeurs reçus, non-résidents de GrandAngoulême, souhaitant bénéficier d’un carnet 10 Voyages -50% ou d’un abonnement Solidarité I. La contrepartie financière ne pourra excéder l’équivalent d’un demi-ETP (catégorie C).
Cette convention étant arrivée à échéance, le service perdurant et ayant satisfait les deux parties, il est proposé de renouveler la dite convention, selon les termes proposés dans la convention ci annexée.
Au regard des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d’approuver la nouvelle convention relative à l’instruction des demandes et des attributions d’abonnements et de titres de transport en commun de la gamme tarifaire sociale des personnes non résidentes du territoire GrandAngoulême ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et à prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention. Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. EX.
Grand Angoulême
Convention relative à l'instruction des demandes et des attributions d'abonnements et de titres de transports en commun de la gamme tarifaire sociale des personnes non résidentes du territoire de GrandAngoulême
ENTRE
GrandAngoulême, sis au 25 Boulevard Besson Bey, 16023 Angoulême Cedex
Représenté par le Président de la Communauté d'agglomération ou son représentant, ci-après dénommée
« GrandAngoulême »
D'une part,
ET
Le Centre Communal d'Action Social d'Angoulême, sis au 1 rue Jean Jaurès, 16025 Angoulême
Représenté par sa Vice-Présidente, ci-après dénommé « le CCAS d'Angoulême »
D'autre part,
ÉTANT PRÉALABLEMENT ÉNONCE QUE :
Vu les dispositions du CGCT, notamment ses articles L.5216-7-1 et L.5215-27;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté d'agglomération peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à un établissement public ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission ci RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, Communauté d'agglomération d'Annecy et Commune de Veyrier du Lac, n° 353737) ;
Considérant que l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics exclut de son champ d'application les coopérations entre personnes publiques mises en œuvre dans le but de garantir que les services publics dont elles ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'elles ont en commun dès lors que cette coopération obéit exclusivement à des considérations d'intérêt général et que les services concernés par la coopération représentent moins de 20 % des activités sur le secteur concurrentiel ;
Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de gestion du service concerné ;
Considérant que GrandAngoulême en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité exerce la compétence mobilité sur son territoire et qu'à ce titre, la Communauté a mis en place une gamme tarifaire sociale dont une partie est ouverte aux personnes ne résidant pas sur son territoire ; Considérant que les communes ou les CCAS instruisent les demandes et l'attribution des titres de transport bénéficiant de la tarification sociale de leurs résidents ;
Considérant que, désireuse de bénéficier de l'expérience d'un partenaire social aguerri, GrandAngoulême souhaite confier au CCAS d'Angoulême l'instruction des demandes et l'attribution des titres de transport bénéficiant de la tarification sociale pour les personnes ne résidant pas sur le territoire de GrandAngoulême ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités administratives, techniques et financières de la gestion de ce service par le CCAS d'Angoulême
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités administratives, techniques et financières de la gestion du service d'instruction des demandes et d'attribution des titres de transport bénéficiant de la tarification sociale pour les personnes ne résidant pas sur le territoire de GrandAngoulême.
Article 2 - Description et étendue de la prestation confiée
2.1 - Nature de la prestation
GrandAngoulême confie, en application de l'article L.5215-27 du CGCT et au titre d'une prestation intégrée de services, la gestion de l'instruction des demandes et l'attribution des titres de transport bénéficiant de la tarification sociale pour les personnes ne résidant pas sur le territoire de GrandAngoulême.
2.2 - Étendue de la prestation
En exécution de la présente convention, le CCAS d'Angoulême s'engage à instruire les demandes au titre de l'abonnement mensuel « Solidarité 50% » et du carnet « 10 voyages solidarité 50% » des personnes ne résidant pas sur le territoire de GrandAngoulême et répondant au critère de revenus tels que définis dans la grille tarifaire figurant dans les délibérations du conseil communautaire des 4 avril 2019, 23 mai 2019 et 27 juin 2019 , lesquelles sont annexées aux présentes.
Article 3 - Modalités d'exécution de la prestation
Le CCAS d'Angoulême est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier. Le CCAS d'Angoulême garantit GrandAngoulême qu'il tiendra ses agents informés des termes du présent contrat et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Article 4 : Obligations du CCAS d'Angoulême
Pendant la durée du contrat, le CCAS d'Angoulême assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations dont la nature et l'étendue sont fixées à l'article 2 de la présente convention.
Le CCAS d'Angoulême s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires pour couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la convention
Les parties conviennent expressément que la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 3 ans. Article 6 - Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée ou renouvelée par voie d'avenant, dûment approuvé et signé par les parties.
Article 7 - Dispositions financières
7.1 - Coût de la prestation
Le coût de la prestation sera défini en fonction du nombre de demandeurs reçus, non-résidents de GrandAngoulême, souhaitant bénéficier de l'abonnement mensuel « Solidarité 50% » et du carnet « 10 voyages solidarité 50% » ainsi que du temps passé à traiter les demandes.
Il est expressément convenu entre les parties que le coût de la prestation ne pourra excéder un traitement d'un demi-équivalent temps plein (emploi de catégorie C), soit 52 500 euros bruts chargés pour les 3 ans.
Cette somme est hors taxes, pour le cas où une TVA s'y appliquerait. Au surplus, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux déplacements.
7.2 - Modalités de paiement
Le paiement du coût de la prestation, tel que mentionné à l'article 7.1 ci-dessus sera acquitté après service fait selon les modalités suivantes : un seul versement au 1er trimestre N+1, sur présentation d’un bilan annuel (année N) chiffré de la prestation réalisée, comportant les éléments suivants : nombre de prestations (à l’année et répartition mensuelle), type de prestations (Solidarité 50% ou carnet voyages solidarité 50%), communes de domiciliation des bénéficiaires.
Le paiement des sommes dues s'effectuera par voie de mandat administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture afférente.
Article 8 - Résiliation
8-1 – D’un commun accord
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties par l’échange de courriers simples convenant de la date de prise d’effet de la résiliation et de ses conséquences éventuelles.
8-2 – Pour faute
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par une partie en cas d’inexécution par l’autre de ses obligations.
La résiliation deviendra effective un(1) mois après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement constitutif d’un cas de force majeure.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation.
Le montant des prestations effectuées à la date de résiliation du contrat devra être intégralement réglé. 8.3 – Pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties pour motif d’intérêt général. La résiliation sera effective un (1) mois après réception par l’autre partie de la demande de résiliation dûment adressée par la partie qui s’en prévaut en recommandé avec accusé de réception.
Article 9 - Différends, litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de
résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Article 10-Annexes
Les annexes suivantes font parties intégrantes de la présente convention :
Annexe 1 - délibération du conseil communautaire du 4 avril 2019
Annexe 2 - délibération du conseil communautaire du 23 mai 2019
Annexe 3 – délibération du conseil communautaire du 27 juin 2019
Établie à ANGOULEME, le
(En deux exemplaires originaux)
Pour GrandAngoulême Pour le CCAS d’ANGOULÊME
Le Président ou son représentant, pour Le Président et par délégation
la Vice Présidente
Anne Laure WILLAUMEZ GUILLEMETEAU DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 04 AVRIL 2019
LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF à 17h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président.
Date d’envoi de la convocation : 29 mars 2019
Secrétaire de séance : Véronique DE MAILLARD
Membres présents :
Jean-François DAURE, Jean-Marie ACQUIER, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Anne-Marie BERNAZEAU, Anne-Sophie BIDOIRE, André BONICHON, Laïd BOUAZZA, Jacky BOUCHAUD, Patrick BOURGOIN, José BOUTTEMY, Catherine BREARD, Michel BUISSON, Gilbert CAMPO, Danielle CHAUVET, Monique CHIRON, Bernard CONTAMINE, Jean-Claude COURARI, Françoise COUTANT, Véronique DE MAILLARD, Catherine DEBOEVERE, Françoise DELAGE, Bernard DEVAUTOUR, Denis DOLIMONT, Jacques DUBREUIL, Georges DUMET, Denis DUROCHER, François ELIE, Guy ETIENNE, Annette FEUILLADE-MASSON, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Michel GERMANEAU, Joël GUITTON, Thierry HUREAU, Isabelle LAGRANGE, André LANDREAU, Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Bertrand MAGNANON, Jean-Luc MARTIAL, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, François NEBOUT, Catherine PEREZ, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Marie-Hélène PIERRE, Jean-Philippe POUSSET, Bruno PROUX, Christophe RAMBLIERE, Jean REVEREAULT, Bernard RIVALLEAU, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Jean- Luc VALANTIN, Roland VEAUX, Philippe VERGNAUD, Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Vincent YOU, Danièle MERIGLIER
Ont donné pouvoir :
Sabrina AFGOUN à Monique CHIRON, Gérard DEZIER à Bertrand MAGNANON, Martine FRANCOIS-ROUGIER à José BOUTTEMY, Elisabeth LASBUGUES à Danielle CHAUVET, Philippe LAVAUD à Catherine PEREZ, Alain THOMAS à Gérard ROY
Suppléant(s) :
Gérard BRUNETEAU par Danièle MERIGLIER
Excusé(s) :
Xavier BONNEFONT, Jean-Marc CHOISY, Karen DUBOIS, Jeanne FILLOUX, Fabienne GODICHAUD, Annie MARAIS, Mireille RIOU, Eric SAVIN
Délibération
n° 2019.04.035
Modification de la
gamme tarifaire des
services de mobilité
de GrandAngoulême
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N G GR RA AN ND DA AN NG GO OU UL LE EM ME E Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
2
En lien avec la mise en place du nouveau réseau Möbius en septembre 2019, GrandAngoulême a engagé en juin 2018 une réflexion sur les tarifs des services de mobilité.
Dans ce cadre, il est proposé de faire évoluer la gamme tarifaire en juin 2019, à l’occasion de la mise en service du système billettique. Ces évolutions de la gamme tarifaire et de la gamme sociale entraînent une perte de recette globale estimée à 86 000 € HT. Elle se décline de la manière suivante :
1/ Titre 7 jours glissants
Ce titre cible les clientèles touristiques et les festivaliers. Son tarif actuel est de 15,10 €. Il est proposé de faire évoluer son tarif à 18 € afin de dissuader les abonnés actuels du réseau de se reporter sur ce titre (l’abonnement mensuel 35,7 € étant intéressant à compter de deux semaines). Le nouveau tarif serait équivalent à 5 x le titre 24h : deux jours sont ainsi offerts pour un séjour d’une semaine. Cette augmentation n’a pas d’incidence sur les habitudes des voyageurs puisque ce titre, introduit dans la gamme par le vote de mars 2018, n’est pas encore en circulation du fait du décalage de la mise en œuvre de la billettique.
2/ Service de stationnement de vélos en gare d’Angoulême
En 2017, lors de l’installation du parc vélo de la gare, un montant symbolique d’abonnement à ce service a été défini (1 € /mois soit 10 €/ an). Compte tenu du faible niveau de recettes constaté (93€/an), dont le montant est largement inférieur à celui de la redevance demandée par la SNCF propriétaire du foncier (1 050€ HT/an), il est proposé de rendre ce service gratuit pour l’usager. Cette évolution permettrait en outre une cohérence avec les autres dispositifs de stationnement vélo déployés par GrandAngoulême pour favoriser l’intermodalité et l’accès aux transports collectifs (abris couverts, consignes individuelles).
3/ Correspondance Réseau Vert
A partir de septembre 2019, la ligne Réseau Vert devient la ligne 10 du réseau Möbius ; l’offre en direction de Champniers est doublée grâce à la ligne 6 ; le transport à la demande sur ces communes est considérablement renforcé. Les usagers de Réseau Vert deviennent usagers du réseau Möbius à partir de septembre 2019 et bénéficieront de l’ensemble du réseau sur la base de la gamme tarifaire Möbius. Au regard de ces évolutions, il est proposé de supprimer les correspondances gratuites entre Réseau Vert et Réseau STGA (effectivité en septembre). Toutefois, concernant les abonnés scolaires qui empruntent actuellement cette ligne, le tarif spécifique « transport scolaire » préexistant de manière historique sera maintenu mais limité en terme de possibilité de déplacement : titre valable uniquement sur le trajet scolaire de l’élève, 1 Aller/Retour par jour, les jours scolaires. S’ils souhaitent bénéficier de l’ensemble du réseau en illimité, ces élèves auront également la possibilité de passer à un abonnement scolaire -18 ans de la gamme Möbius.
4/ Titre été +26 ans
Il est proposé de supprimer ce titre afin de ne pas faire concurrence à l’abonnement annuel qui intègre déjà près de 2 mois gratuits par rapport au 12x le tarif mensuel (effectivité en septembre).
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 4 AVRIL 2019 DELIBERATION N° 2019.04.035
MOBILITES Rapporteur : Madame DE MAILLARD
MODIFICATION DE LA GAMME TARIFAIRE DES SERVICES DE MOBILITE DE GRANDANGOULEME Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
3
5/ Evolution de la Gamme sociale
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation et dans un souci d'équité, il est nécessaire de proposer les évolutions suivantes :
Suppression de l’obligation d’abondement des communes ou CCAS sur les titres solidaires :
- Pour le titre Solidarité niveau I, l’obligation de réduction de -50 % pèse sur l’autorité organisatrice des transports conformément à la loi SRU du 13 décembre 2000. - Certaines communes et CCAS ne distribuent pas les ou certains des titres solidarité tels que définis par GrandAngoulême car ce volet n’est pas intégré à leur politique sociale. Cette obligation d’abondement est un frein à la diffusion des titres solidarité.
Abonnements mensuels solidarité niveau I (-50%) :
- Il est proposé d'ouvrir le titre Solidarité Niveau I mensuel sous conditions de ressources du foyer (seuil CMU-C tel qu’appliqué actuellement), sans conditions de résidence ni de statut, conformément à la loi SRU du 13 décembre 2000.
- L’obligation pesant sur l’autorité organisatrice de la mobilité et non sur les communes, il est proposé que GrandAngoulême assume intégralement la réduction de 50% sur ces titres, sans abondement de 5% des communes demandé jusqu’alors. - Le tarif des bénéficiaires reste inchangé à 17,80 €.
Abonnements mensuels solidarité niveau II (-75%) :
- Suppression de l’obligation d’abondement de 5% des CCAS et communes sur ces abonnements et maintien de la réduction de 75% prise en charge intégralement par GrandAngoulême. Le tarif des bénéficiaires reste inchangé à 8,90 €.
Création d’un titre 10 voyages -50% sur seules conditions de ressources (seuil CMU-C) - Conformément à la loi SRU du 13 décembre 2000, l’autorité organisatrice de mobilité doit tenir compte de la sociologie de la population et de l’usage des titres pour proposer des titres adéquats aux personnes concernées.
- Il est donc proposé de créer un titre 10V à -50% sur seules conditions de ressources (seuil CMU-C).
Abonnements annuels Age d’Or/Age d’Or Zen :
- Harmonisation du critère d’âge à 65 ans et + et maintien du critère de ressources (non- imposition).
- Suppression de l’obligation d’abondement des CCAS et communes (jusqu’alors de 20% sur le reste à charge du bénéficiaire). GrandAngoulême continue d’assurer 50% de réduction.
Cette modification pourrait ne pas avoir d’incidence sur les personnes déjà bénéficiaires de ce titre si les communes déjà engagées dans le dispositif, maintiennent de façon volontaire leur participation minimum de 20%. Pour les futurs bénéficiaires, habitants des communes dans lesquelles ces titres n’étaient pas distribués jusqu’alors, la situation sera améliorée par rapport à l’achat d’un titre plein tarif.
Pour poursuivre la démarche dans cette logique de solidarité, il est par ailleurs proposé de faire évoluer cette gamme sociale vers une tarification basée sur le QF CAF qui apparait comme la plus équitable sur le territoire. Cette évolution :
vise à ajuster la participation demandée à l’usager selon son niveau de revenus. impacte non seulement les bénéficiaires actuels de la tarification sociale, mais également les publics qui en sont exclus actuellement. En effet, cette tarification prend en compte les ressources du foyer et la tarification sociale s’applique à l’ensemble des membres du foyer (enfants, conjoints).
simplifie l’accès à des tarifs solidaires en limitant les justificatifs : attestation CAF et pièce d’identité. Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
4
Dans la perspective d’évaluer les effets d’une gamme tarifaire solidaire au QF CAF, une enquête s’est déroulée sur 2 semaines, début février, pour connaître le niveau de ressources des usagers du réseau de GrandAngoulême (713 foyers enquêtés) et plusieurs scénarios ont été étudiés :
Scénario 1 – Aide très ciblée et fortes réductions : proposition de niveaux de réduction importants à des publics très précaires ;
Scénario 2 – Aide moindre mais plus étendue : proposition de niveaux de réductions plus faibles à une cible de publics plus étendue.
Considérant que ces hypothèses doivent être mises en perspective avec l’évolution des recettes commerciales du nouveau réseau, il est proposé d’acter du principe de poursuivre les réflexions dans ce domaine dans l’objectif d’une évolution vers une tarification solidaire au QF CAF à moyen terme.
Vu l’avis favorable du groupe de travail mobilité du 26 février 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 14 mars 2019,
Vu l’avis favorable de la commission finances et responsabilités sociétales du 26 mars 2019,
Je vous propose :
D'APPROUVER la modification de la gamme tarifaire des services de mobilité selon les principes présentés dans la présente délibération : mise en conformité de la gamme sociale, évolution des tarifs du titre 7 jours glissants et de l’abonnement du parc vélo de la gare, suppression du titre été +26 ans et des correspondances gratuites sur Réseau Vert (suppressions en septembre) ;
D'APPROUVER la gamme tarifaire en annexe qui sera effective au 1er juin 2019.
D’ACTER le principe de poursuivre les réflexions dans l’objectif d’une évolution vers une tarification solidaire au QF CAF à moyen terme.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE.
Certifié exécutoire :
Reçu à la Préfecture de la Charente le :
15 avril 2019
Affiché le :
15 avril 2019
Les enfant de - de 4 ans voyagent gratuitement dans la limite de 3 enfants de - 4 ans accompagnés d'un adulte.
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Titres occasionnels 1 Voyage
Qr Code, BSC, CSC
1,27
10%
0,13
1,40
3 Voyages
BSC, CSC
-15%
de
3
titre 1 Voyage
tous publics
3,27
10%
0,33
3,60
10 Voyages
BSC, CSC
-30%
de
10
titre 1 Voyage
tous publics
8,91
10%
0,89
9,80
titre depannage
Qr Code Cartonné à bord
30%
de
1
titre 1 Voyage
tous publics / vendu uniquement à bord des
vehicules operés par STGA
1,64
10%
0,16
1,80
30 Voyages
CSC
-20%
de
10
titre 3 Voyage
tous publics
26,18
10%
2,62
28,80
pass 24heures
BSC, CSC
-15% de
3
titre 1 Voyage
tous publics / voyages illimités sur une journée / Tous publics,
valable 24h après la première
validation
3,27
10%
0,33
3,60
Pass 48 heures
BSC, CSC
-15% de
2
pass 24h
tous publics / voyages illimités sur deux
journées / Tous publics, valable 48h après la
première validation
5,55
10%
0,55
6,10
Pass 7 jours glissant
BSC, CSC
-30% de
7
pass 24h
tous publics / voyages illimités sur 7 Jours / Tous publics, valable 7 jours après la première
validation
16,36
10%
1,64
18,00
1V Groupe 2 à 5 Voyageurs
BSC
-50%
de
5
titre 1 Voyage
tous publics
3,18
10%
0,32
3,50
1V Groupe 6 à 10 Voyageurs
BSC
-65%
de
10
titre 1 Voyage
tous publics
4,45
10%
0,45
4,90
Titre
1 V correspondance
Reseau Regional
1 Qr Code 1V Cartonné à bord Cars Régionaux
-50%
de
1
titre 1 Voyage
voyageur occasionnel / sur présentation d'un titre
unitaire validé dans les transports regionaux
0,64
10%
0,06
0,70
Titre
1 V correspondance
Reseau GrandAngoulême
1 Qr Code Cartonné à bord Réseau Vert
voyageur occasionnel / sur présentation d'un titre
unitaire validé sur la ligne reseau vert
titre supprimé en septembre 2019
10%
0,00
0,00
Titre Journée
"Evenement
Exceptionnel"
QR code journée Cartonné evenementiel
tous publics / voyages illimités sur une journée / pour la semaine de la mobilité (date definie par GA) ou par exemple en cas de pic de pollution
(date definie par GA)
10%
0,00
0,00
Titre 1V FIBD
QR code 1V Cartonné evenementiel
tous publics / limité aux journées FIBD
0,45
10%
0,05
0,50
evenementiel titres references pass groupe correspondance
Description
tarif de référence
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "- 18 ans"
- Mois
csc
- de 18 ans
/ valable tous les jours
y compris en juillet/aout /
14,64
10%
1,46
16,10
- Année scolaire 10 mois Sauf Juillet/Aout) / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année scolaire
10 mois
- de 18 ans / valable tous les jours (Sauf
Juillet/Aout) / prelevement automatique (avec
engagement)
144,82
10%
14,48
159,30
- Année scolaire 10 mois
(sauf juillet/aout) / payable en 1 fois
csc
-10%
de
10
abt mois "-18ans"
- de 18 ans
/ valable tous les jours (sauf juillet/aout) / payable
en une seule fois
131,73
10%
13,17
144,90
- Année 12 mois / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année 12 mois
"-18 ans"
- de 18 ans / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / prelevement automatique
(avec engagement)
154,82
10%
15,48
170,30
- Année 12 mois /
payable en 1 fois
csc
+10€
sur
1
abt année scolaire
10 mois
- de 18 ans / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / payable en une seule fois
140,82
10%
14,08
154,90
titres références
Description
tarif de référence |
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "- 18 ans"
- Mois "Famille nombreuse"
csc
-30%
de
1
abt mois "- 18ans"
- de 18 ans / 3 enfants mineurs dans le foyer.
10,18
10%
1,02
11,20
- Année scolaire 10 mois
"Famille nombreuse" / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année scolaire 10 mois "Famille
nombreuse"
- de 18 ans / 3 enfants mineurs dans le foyer / sauf juillet et aout) / prelevement automatique
(avec engagement)
101,36
10%
10,14
111,50
- Année scolaire 10 mois
"Famille nombreuse" / payable en 1 fois
csc
-30%
de
1
abt année "-18ans"
- de 18 ans / 3 enfants mineurs dans le foyer / sauf juillet et aout)/ payable en une seule fois
92,18
10%
9,22
101,40
- Année 12 mois
"Famille nombreuse" / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année "- 18 ans" 12 mois
"Famille
nombreuse"
- de 18 ans / 3 enfants mineurs dans le foyer / 12 mois glissants / prelevement automatique
(avec engagement)
111,36
10%
11,14
122,50
- Année 12 mois
"Famille nombreuse" / payable en 1 fois
csc
+10€
sur
1
abt année 10 mois
"Famille
nombreuse"
- de 18 ans / 3 enfants mineurs dans le foyer / 12 mois glissants / payable en une seule fois
101,27
10%
10,13
111,40
classes
spe.
- Année "Classes
specialisées" (sauf juillet/aout)
csc
eleves de CLIS, EREA,SEGPA / jours scolaires
0,00
-
- Mois "Solidarité" niveau 1
csc
-50%
de
1
abt mois +26 ans
-18 ans Sur justificatif CCAS /
toutes heures /
par mois
1/ personnes dont les ressources sont situées entre plafonds RSA et CMU, pers. handicapées aux ressources inf. ou egale au plafond AAH
2/Sans condition de résidence
2/ participation des communes de 5 %
16,18
10%
1,62
17,80
- Mois "Solidarité" niveau 2
csc
-75%
de
1
abt mois +26 ans
-18 ans / Sur justificatif CCAS / toutes heures /
par mois
1/ pers. dont les ressources sont inférieures au
RSA
2/ Sur condition de résidence dans une
commune du GrandAngoulême 2/ participation des communes
8,09
10%
0,81
8,90
Description
famille nombreuse Solidarité
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "- 18 ans"
- Mois correspondance
Reseau GrandAngoulême*
csc
- de 18 ans /
voyageur regulier / sur présentation d'un
abonnement mensuel valable sur la ligne reseau
vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- Année correspondance
Reseau GrandAngoulême*
csc
- de 18 ans /
voyageur regulier / 12 mois glissants /sur
présentation d'un abonnement annuel valable
sur la ligne reseau vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- mois correspondance
Reseau Regional*
csc
-50%
de
1
abt mensuel -18
ans
- de 18 ans /
voyageur regulier / sur présentation d'un
abonnement mensuel non scolaire valable sur
les lignes regionales
7,27
10%
0,73
8,00
! " #
!
$
"
- année 12 mois / non
scolaires correspondance Reseau Regional*
csc
-50%
de
1
abt annuel -18 ans
12 mois
- de 18 ans /
voyageur regulier / 12 mois glissants sur présentation d'un abonnement annuel non scolaire valable sur les lignes regionales
70,36
10%
7,04
77,40
*Accessibles à toute personne domiciliée sur GA et hors GA
Description
correspondance
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux de TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement 18/25 ans
- Mois
de 18 à 25 ans revolus / toutes heures
19,82
10%
1,98
21,80
- Année scolaire 10 mois Sauf Juillet/Aout) / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année scolaire 10 mois "18/25"
de 18 à 25 ans revolus / valable tous les jours (Sauf Juillet/Aout) / prelevement automatique
(avec engagement)
197,00
0,10
19,70
216,70
- Année scolaire 10 mois
(sauf juillet/aout) / payable en 1 fois
CSC
-10%
de
10
abt mois "18/25"
de 18 ans à 25 ans revolus / toutes heures de
septembre à juin
179,09
10%
17,91
197,00
- Année 12 mois / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année 12 mois
"18/25"
de 18 à 25 ans revolus / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / prelevement
automatique (avec engagement)
220,64
10%
22,06
242,70
- Année 12 mois /
payable en 1 fois
csc
-16%
de
12
abt mois "18/25"
de 18 à 25 ans revolus / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / payable en une
seule fois
200,55
10%
20,05
220,60
- Mois" PDE"
csc
-15%
de
1
abt mois 18/25
18/25 ans / Salariés dont l'entreprise a signé une convention PDE avec GrandAngoulême
16,91
10%
1,69
18,60
- Année 12 mois PDE / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année 12 mois
PDE "18/25"
de 18 à 25 ans revolus / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / Salariés dont l'entreprise a signé une convention PDE avec GrandAngoulême / prelevement automatique
(avec engagement)
187,55
10%
18,75
206,30
- Année 12 mois PDE /
payable en 1 fois
csc
-16%
de
12
abt mois PDE
"18/25"
de 18 à 25 ans revolus / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / Salariés dont l'entreprise a signé une convention PDE avec GrandAngoulême / payable en une seule fois
170,45
10%
17,05
187,50
Description
titres references PDE
tarif de référence
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement 18/25 ans - Mois "Solidarité" niveau 1
csc
-50%
de
1
abt mois +26 ans
de 18 ans à 25 ans revolus / Sur justificatif
CCAS /
toutes heures / par mois
1/ personnes dont les ressources sont situées entre plafonds RSA et CMU, pers. handicapées aux ressources inf. ou egale au plafond AAH
2/Sans condition de résidence
2/ participation des communes de 5 %
16,18
10%
1,62
17,80
- Mois "Solidarité" niveau 2
csc
-75%
de
1
abt mois +26 ans
de 18 ans à 25 ans revolus / Sur justificatif
CCAS / toutes heures /
par mois
1/ pers. dont les ressources sont inférieures au
RSA
2/ Sur condition de résidence dans une
commune du GrandAngoulême 2/ participation des communes
8,09
10%
0,81
8,90
- Mois correspondance Reseau
GrandAngoulême*
csc
de 18 ans à 25 ans revolus /
voyageur regulier / sur présentation d'un
abonnement mensuel valable sur la ligne reseau
vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- Année correspondance
Reseau GrandAngoulême *
csc
de 18 à 25 ans revolus /
voyageur regulier / 12 mois glissants /sur
présentation d'un abonnement annuel valable
sur la ligne reseau vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- Mois correspondance
Reseau Regional*
csc
-50%
de
1
abt mois "18/25"
de 18 ans à 25 ans revolus / voyageur regulier / sur présentation d'un abonnement mensuel non
scolaire valable sur les lignes regionales
9,91
10%
0,99
10,90
%&
! " #
!
$
"
- année 12 mois / non
scolaires correspondance Reseau Regional*
csc
-50%
d'
1
abt année 12 mois
"18/25 ans"
de 18 à 25 ans revolus / 12 mois glissants /voyageur regulier / sur présentation d'un abonnement annuel non scolaire valable sur
les lignes regionales
100,27
10%
10,03
110,30
*Accessibles à toute personne domiciliée sur GA et hors GA
Description
solidarité correspondance
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "26 ans et +"
- Mois
+ 26 ans / Tous publics / toutes heures
32,45
10%
3,25
35,70
!
!
! " !#$
%&'
'#
%'&%
%$'$
- Année 12 mois / avec PA
csc
+10%
de
1
abt année 12 mois
+ 26 ans / valable tous les jours de l'année / 12
mois glissants / prelevement automatique
(avec engagement)
359,91
0,10
35,99
395,90
- Année 12 mois / payable
en 1 fois
csc
-16% de
12
abts mois " 26 ans et +"
+ 26 ans revolus / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / payable en une
seule fois
327,18
10%
32,72
359,90
- Mois "PDE"
csc
-15%
de
1
abt mois "26+"
+ 26 ans / Salariés dont l'entreprise a signé une
convention PDE avec GrandAngoulême
27,55
10%
2,75
30,30
- Année 12 mois "PDE" /
avec PA
csc
+10%
de
1
abt année 12 mois
"PDE"
+ 26 ans / Salariés dont l'entreprise a signé une
convention PDE avec GrandAngoulême / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / prelevement automatique (avec
engagement)
305,91
0,10
30,59
336,50
- Année 12 mois "PDE" /
payable en 1 fois
csc
-15%
de
1
abt année "26+"
+ 26 ans / Salariés dont l'entreprise a signé une convention PDE avec GrandAngoulême / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants /
payable en une seule fois
278,09
10%
27,81
305,90
Description
tarif de référence
titres de reference PDE
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "26 ans et +"
- Mois "Solidarité" - niveau
1
CSC
-50%
de
1
abt mois "26+"
+ 26 ans / Sur justificatif CCAS / / toutes heures /
par mois
1/ personnes dont les ressources sont situées entre plafonds RSA et CMU, pers. handicapées aux ressources inf. ou egale au plafond AAH
2/ Sans condition de résidence
2/ participation des communes de 5 %
16,18
10%
1,62
17,80
- Mois "Solidarité" - niveau
2
CSC
-75%
de
1
abt mois "26+"
+ 26 ans / Sur justificatif CCAS / toutes heures /
par mois
1/ pers. dont les ressources sont inférieures au
RSA
2/ Sur condition de résidence dans une commune
de GrandAngoulême
2/ participation des communes
8,09
10%
0,81
8,90
- Mois "Zen"
CSC
-45%
de
1
abt mois "26+"
+ 26 ans / tous publics / heures creuses
17,82
10%
1,78
19,60
- Année 12 mois "ZEN" /
avec PA
CSC
+10%
de
1
abt année 12 mois
"zen"
+ 26 ans / +26 ans / tous publics / heures creuses/ 12 mois glissants / prelevement
automatique (avec engagement)
197,91
0,10
19,79
217,70
- Année 12 mois "ZEN" /
payable en 1 fois
CSC
-16%
de
12
abt mois zen "26
ans et +"
+ 26 ans / +26 ans / tous publics / heures creuses / 12 mois glissants / payable en une
seule fois
179,91
10%
17,99
197,90
- Mois correspondance
Reseau GrandAngoulême*
CSC
+ 26 ans / voyageur regulier / sur présentation d'un abonnement mensuel valable sur la ligne reseau
vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- Année correspondance
Reseau GrandAngoulême*
csc
de 18 à 25 ans revolus /
voyageur regulier /12 mois glissants / sur
présentation d'un abonnement annuel valable
sur la ligne reseau vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- Mois Correspondance
reseau Regional*
CSC
-50%
de
1
abt mois "26+"
+ 26 ans / / voyageur regulier / sur présentation d'un abonnement mensuel non scolaire valable sur
les lignes regionales
16,18
10%
1,62
17,80
- année 12 mois / non
scolaires correspondance Reseau Regional*
csc
-50%
de
1
abt annuel "26+"
+26 ans /
voyageur regulier / 12 mois glissants / sur présentation d'un abonnement annuel non scolaire valable sur les lignes regionales
163,55
10%
16,35
179,90
*Accessibles à toute personne domiciliée sur GA et hors GA
ZEN correspondance
Description
solidarité
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "60 ans et +"
- Année (12 mois)
CSC
-50%
de
12
abt mois "26+"
Sous conditions d'acces / toutes heures
1/ pers. de
65 ans
min.
2/ sous conditions de ressources
3/participation des communes de 20% min.
194,73
10%
19,47
214,20
- Année "Zen" (12 mois)
CSC
-75%
de
12
abt mois "26+"
Sous conditions d'acces / heures creuses
1/ pers. de
65 ans
min.
2/ sous conditions de ressources
3/ participation des communes de 20% min.
97,36
10%
9,74
107,10
solidarité
Description
Montant
Taux
Montant
Montant
Supports de titre / réductions tarifaires
7,27
10%
0,73
8,00
0,09
10%
0,01
0,10
- - - - - -
délivré dans certains cas lors de l’établissement d’une carte ou carte défaillante
- -
0,91
10%
0,09
1,00
dans la limite de 60 jours /an notamment journées shopping
pass 7 jours SAV
support Tarifs sur opérations commerciales
support BSC pour opération « nouveaux Titre 1V pour opération commerciales
dans la limite de 100 cartes / an dans la limite de 300 cartes / an
support CSC
Description
dans la limite de 1000 cartes / an
support CSC SAV en cas de dysfonctionnement support BSC SAV en cas de dysfonctionnement support CSC pour carte de correspondance support BSC support CSC pour operation "parainage" support CSC pour operation "malin le bus" Titre 1V pour opération « nouveaux arrivants »
dans la limite de 1000 titre 1V / an dans la limite de 1000 support BSC / an mobili'cycle / Tarifs de location des vélo
Montant HT
Taux de TVA
Montant de TVA
Montant TTC
1 mois
8,33 €
20%
1,67 €
10,00
€
3 mois
20,83 €
20%
4,17 €
25,00
€
6 mois
37,50 €
20%
7,50 €
45,00
€
1 mois
25,00 €
20%
5,00 €
30,00
€
3 mois
66,67 €
20%
13,33 €
80,00
€
6 mois
125,00 €
20%
25,00 €
150,00
€
1 mois
25,00 €
20%
5,00 €
30,00
€
3 mois
66,67 €
20%
13,33 €
80,00
€
6 mois
125,00 €
20%
25,00 €
150,00
€
1 mois
7,08 €
20%
1,42 €
8,50
€
3 mois
17,50 €
20%
3,50 €
21,00
€
6 mois
31,67 €
20%
6,33 €
38,00
€
1 mois
21,25 €
20%
4,25 €
25,50
€
3 mois
56,67 €
20%
11,33 €
68,00
€
6 mois
106,67 €
20%
21,33 €
128,00
€
1 mois
21,25 €
20%
4,25 €
25,50
€
3 mois
56,67 €
20%
11,33 €
68,00
€
6 mois
106,67 €
20%
21,33 €
128,00
€
Tarifs reduits* Vélos Nano Elec Pliable Tarifs pleins Vélos à assistance électrique Tarifs pleins Vélos urbains classiques Tarifs reduits* Vélos urbains classiques Tarifs reduits* Vélos à assistance électrique Tarifs pleins Vélos Nano Elec Pliable * tarif réduit (non cumulable) pour les détenteurs d’une mobili’carte, les étudiants, les salariés d'une entreprise ayant mis en place un PDE conventionné avec GA. mobili'cycle / Tarifs de location des accessoires
Montant HT
Taux de TVA applicable
Montant de TVA
Montant TTC
1 mois
3,33 €
20%
0,67 €
4,00
€
3 mois
5,83 €
20%
1,17 €
7,00
€
6 mois
8,33 €
20%
1,67 €
10,00
€
1 mois
16,67 €
20%
3,33 €
20,00
€
3 mois
45,83 €
20%
9,17 €
55,00
€
6 mois
83,33 €
20%
16,67 €
100,00
€
1 mois
4,17 €
20%
0,83 €
5,00
€
3 mois
11,67 €
20%
2,33 €
14,00
€
6 mois
22,50 €
20%
4,50 €
27,00
€
mobili'cycle / Tarifs assurances
Montant HT
Taux de TVA applicable
Montant de TVA
Montant TTC
6 mois
25,00 €
20%
5,00 €
30,00
€
6 mois
15,00 €
20%
3,00 €
18,00
€
Sacoches doubles
Remorques Enfants max 40kg Sièges Bébé Assurances Vélo classique Assurances et Assistance VAE mobili'cycle / Autres tarifs applicables
Montant HT
Taux de TVA
Montant de TVA
Montant TTC
19,17 €
20%
3,83 €
23,00
€
10,83 €
20%
2,17 €
13,00
€
5,00 €
20%
1,00 €
6,00
€
166,67 €
20%
33,33 €
200,00
€
12,50 €
20%
2,50 €
15,00
€
166,67 €
20%
33,33 €
!
583,33 €
20%
116,67 €
"
= Prix HT de la pièce franco de port + + main d'œuvre en temps passé à 16,7€ HT/h !
20%
!" # $% !&'
Montant HT
Taux de
TVA
Montant de
TVA
Montant
TTC
abonnement 1 mois
0,00 €
20%
0,00 €
0,00 €
abonnement 1 an
0,00 €
20%
0,00 €
0,00 €
DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 23 MAI 2019
LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DIX NEUF à 17h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président.
Date d’envoi de la convocation : 17 mai 2019
Secrétaire de séance : Gérard DEZIER
Membres présents :
Jean-François DAURE, Jean-Marie ACQUIER, Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Véronique ARLOT, Anne-Marie BERNAZEAU, André BONICHON, Xavier BONNEFONT, Laïd BOUAZZA, Jacky BOUCHAUD, Patrick BOURGOIN, José BOUTTEMY, Catherine BREARD, Michel BUISSON, Danielle CHAUVET, Monique CHIRON, Jean-Marc CHOISY, Bernard CONTAMINE, Jean-Claude COURARI, Françoise COUTANT, Véronique DE MAILLARD, Catherine DEBOEVERE, Françoise DELAGE, Bernard DEVAUTOUR, Gérard DEZIER, Denis DOLIMONT, Jacques DUBREUIL, Georges DUMET, Denis DUROCHER, François ELIE, Guy ETIENNE, Annette FEUILLADE-MASSON, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Fabienne GODICHAUD, Thierry HUREAU, Isabelle LAGRANGE, Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Bertrand MAGNANON, Annie MARAIS, Jean-Luc MARTIAL, Pascal MONIER, Thierry MOTEAU, François NEBOUT, Catherine PEREZ, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Marie-Hélène PIERRE, Jean-Philippe POUSSET, Bruno PROUX, Christophe RAMBLIERE, Jean REVEREAULT, Mireille RIOU, Bernard RIVALLEAU, Gérard ROY, Zahra SEMANE, Alain THOMAS, Jean-Luc VALANTIN, Roland VEAUX, Philippe VERGNAUD, Anne-Laure WILLAUMEZ- GUILLEMETEAU, Danièle MERIGLIER
Ont donné pouvoir :
Anne-Sophie BIDOIRE à Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Jeanne FILLOUX à Michaël LAVILLE, Martine FRANCOIS-ROUGIER à José BOUTTEMY, Joël GUITTON à Patrick BOURGOIN, André LANDREAU à Catherine DEBOEVERE, Philippe LAVAUD à Catherine PEREZ, Eric SAVIN à Michel BUISSON
Suppléant(s) :
Gérard BRUNETEAU par Danièle MERIGLIER
Excusé(s) :
Gilbert CAMPO, Karen DUBOIS, Michel GERMANEAU, Elisabeth LASBUGUES, Vincent YOU
Délibération
n° 2019.05.143
Adaptation de la
gamme tarifaire des
services de mobilité
de GrandAngouleme
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N G GR RA AN ND DA AN NG GO OU UL LE EM ME E Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
1
Par délibérations du 15 mars 2018 et du 4 avril 2019, GrandAngoulême a décidé de faire évoluer la gamme tarifaire de ses services de mobilité en lien avec la mise en service de la nouvelle billettique et pour se mettre en conformité règlementaire sur la gamme sociale.
En complément des évolutions votées en avril 2019 et pour une mise en service en juin 2019, il est proposé une modification de la gamme tarifaire des services de mobilité pour :
décliner les tarifs Solidarité I et Solidarité II par classe d’âge, en prenant en compte le tarif de référence mensuel de chaque classe d’âge. Les nouveaux tarifs proposés sont les suivants :
- pour les moins de 18 ans : Mois "Solidarité niveau I" à 8 € TTC /mois et Mois "Solidarité niveau II" à 4 € TTC /mois
- pour les 18/25 ans : Mois "Solidarité niveau I" à 10,90 € TTC /mois et Mois "Solidarité niveau II" à 5,50 € TTC /mois
différer la suppression du titre été 18/25 ans à septembre 2019 afin de s’inscrire dans un calendrier plus adapté à la suppression de ce titre et selon la même temporalité que la suppression du titre été + 26 ans.
Vu l’avis favorable de la commission finances et responsabilités sociétales du 15 mai 2019,
Je vous propose :
D'APPROUVER la modification de la gamme tarifaire des services de mobilité selon les principes présentés dans la présente délibération.
D'APPROUVER la gamme tarifaire en annexe qui sera applicable (pré-ventes) au 1er juin 2019 pour une utilisation effective à la mise en service de la nouvelle billettique au 1er juillet 2019.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE.
Certifié exécutoire :
Reçu à la Préfecture de la Charente le :
28 mai 2019
Affiché le :
29 mai 2019
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MAI 2019 DELIBERATION N° 2019.05.143
MOBILITES Rapporteur : Madame DE MAILLARD
ADAPTATION DE LA GAMME TARIFAIRE DES SERVICES DE MOBILITE DE GRANDANGOULEME Les enfant de - de 4 ans voyagent gratuitement dans la limite de 3 enfants de - 4 ans accompagnés d'un adulte.
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Titres occasionnels 1 Voyage
Qr Code, BSC, CSC
1,27
10%
0,13
1,40
3 Voyages
BSC, CSC
-15%
de
3
titre 1 Voyage
tous publics
3,27
10%
0,33
3,60
10 Voyages
BSC, CSC
-30%
de
10
titre 1 Voyage
tous publics
8,91
10%
0,89
9,80
titre solidarité 10 Voyages - 50%
BSC, CSC
-50%
de
1 carnet 10 Voyage
Sur justification CCAS (nombre de carnet limité par
mois)
1/ sans critère d'âge
2/ sans condition de résidence
3/ Sur condition de ressources (seuil CMU-C)
4,45
10%
0,45
4,90
titre depannage
Qr Code Cartonné à bord
30%
de
1
titre 1 Voyage
tous publics / vendu uniquement à bord des
vehicules operés par STGA
1,64
10%
0,16
1,80
30 Voyages
CSC
-20%
de
10
titre 3 Voyage
tous publics
26,18
10%
2,62
28,80
pass 24heures
BSC, CSC
-15% de
3
titre 1 Voyage
tous publics / voyages illimités sur une journée / Tous publics,
valable 24h après la première
validation
3,27
10%
0,33
3,60
Pass 48 heures
BSC, CSC
-15% de
2
pass 24h
tous publics / voyages illimités sur deux
journées / Tous publics, valable 48h après la
première validation
5,55
10%
0,55
6,10
Pass 7 jours glissant
BSC, CSC
-30% de
7
pass 24h
tous publics / voyages illimités sur 7 Jours / Tous publics, valable 7 jours après la première
validation
16,36
10%
1,64
18,00
1V Groupe 2 à 5 Voyageurs
BSC
-50%
de
5
titre 1 Voyage
tous publics
3,18
10%
0,32
3,50
1V Groupe 6 à 10 Voyageurs
BSC
-65%
de
10
titre 1 Voyage
tous publics
4,45
10%
0,45
4,90
Titre
1 V correspondance
Reseau Regional
1 Qr Code 1V Cartonné à bord Cars Régionaux
-50%
de
1
titre 1 Voyage
voyageur occasionnel / sur présentation d'un titre
unitaire validé dans les transports regionaux
0,64
10%
0,06
0,70
Titre
1 V correspondance
Reseau GrandAngoulême
1 Qr Code Cartonné à bord Réseau Vert
voyageur occasionnel / sur présentation d'un titre
unitaire validé sur la ligne reseau vert
titre supprimé en septembre 2019
10%
0,00
0,00
Titre Journée
"Evenement
Exceptionnel"
QR code journée Cartonné evenementiel
tous publics / voyages illimités sur une journée / pour la semaine de la mobilité (date definie par GA) ou par exemple en cas de pic de pollution
(date definie par GA)
10%
0,00
0,00
Titre 1V FIBD
QR code 1V Cartonné evenementiel
tous publics / limité aux journées FIBD
0,45
10%
0,05
0,50
evenementiel titres references pass groupe correspondance
!"##
Description
tarif de référence
!"##
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "- 18 ans"
- Mois
csc
- de 18 ans
/ valable tous les jours
y compris en juillet/aout /
14,64
10%
1,46
16,10
- Année scolaire 10 mois Sauf Juillet/Aout) / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année scolaire
10 mois
- de 18 ans / valable tous les jours (Sauf
Juillet/Aout) / prelevement automatique (avec
engagement)
144,82
10%
14,48
159,30
- Année scolaire 10 mois
(sauf juillet/aout) / payable en 1 fois
csc
-10%
de
10
abt mois "-18ans"
- de 18 ans
/ valable tous les jours (sauf juillet/aout) / payable
en une seule fois
131,73
10%
13,17
144,90
- Année 12 mois / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année 12 mois
"-18 ans"
- de 18 ans / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / prelevement automatique
(avec engagement)
154,82
10%
15,48
170,30
- Année 12 mois /
payable en 1 fois
csc
+10€
sur
1
abt année scolaire
10 mois
- de 18 ans / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / payable en une seule fois
140,82
10%
14,08
154,90
tarif de référence
Description
titres références
!"##
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "- 18 ans"
- Mois "Famille nombreuse"
csc
-30%
de
1
abt mois "- 18ans"
- de 18 ans / 3 enfants mineurs dans le foyer.
10,18
10%
1,02
11,20
- Année scolaire 10 mois
"Famille nombreuse" / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année scolaire 10 mois "Famille
nombreuse"
- de 18 ans / 3 enfants mineurs dans le foyer / sauf juillet et aout) / prelevement automatique
(avec engagement)
101,36
10%
10,14
111,50
- Année scolaire 10 mois
"Famille nombreuse" / payable en 1 fois
csc
-30%
de
1
abt année "-18ans"
- de 18 ans / 3 enfants mineurs dans le foyer / sauf juillet et aout)/ payable en une seule fois
92,18
10%
9,22
101,40
- Année 12 mois
"Famille nombreuse" / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année "- 18 ans" 12 mois
"Famille
nombreuse"
- de 18 ans / 3 enfants mineurs dans le foyer / 12 mois glissants / prelevement automatique
(avec engagement)
111,36
10%
11,14
122,50
- Année 12 mois
"Famille nombreuse" / payable en 1 fois
csc
+10€
sur
1
abt année 10 mois
"Famille
nombreuse"
- de 18 ans / 3 enfants mineurs dans le foyer / 12 mois glissants / payable en une seule fois
101,27
10%
10,13
111,40
classes
spe.
- Année "Classes
specialisées" (sauf juillet/aout)
csc
eleves de CLIS, EREA,SEGPA / jours scolaires
0,00
-
- Mois "Solidarité" niveau 1
csc
-50%
de
1
abt mois -18ans
-18 ans Sur justificatif CCAS /
toutes heures /
par mois
1/ personnes dont les ressources sont situées entre plafonds RSA et CMU, pers. handicapées aux ressources inf. ou egale au plafond AAH
2/Sans condition de résidence
2/ participation des communes de 5 %
7,27
10%
0,73
8,00
- Mois "Solidarité" niveau 2
csc
-75%
de
1
abt mois -18ans
-18 ans / Sur justificatif CCAS / toutes heures /
par mois
1/ pers. dont les ressources sont inférieures au
RSA
2/ Sur condition de résidence dans une
commune du GrandAngoulême 2/ participation des communes
3,64
10%
0,36
4,00
Solidarité
Description
famille nombreuse
!"##
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "- 18 ans"
- Mois correspondance
Reseau GrandAngoulême*
csc
- de 18 ans /
voyageur regulier / sur présentation d'un
abonnement mensuel valable sur la ligne reseau
vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- Année correspondance
Reseau GrandAngoulême*
csc
- de 18 ans /
voyageur regulier / 12 mois glissants /sur
présentation d'un abonnement annuel valable
sur la ligne reseau vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- mois correspondance
Reseau Regional*
csc
-50%
de
1
abt mensuel -18
ans
- de 18 ans /
voyageur regulier / sur présentation d'un
abonnement mensuel non scolaire valable sur
les lignes regionales
7,27
10%
0,73
8,00
$ ! %
! " #
$
&
- année 12 mois / non
scolaires correspondance Reseau Regional*
csc
-50%
de
1
abt annuel -18 ans
12 mois
- de 18 ans /
voyageur regulier / 12 mois glissants sur présentation d'un abonnement annuel non scolaire valable sur les lignes regionales
70,36
10%
7,04
77,40
*Accessibles à toute personne domiciliée sur GA et hors GA
Description
correspondace
!"##
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux de TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement 18/25 ans
- Mois
de 18 à 25 ans revolus / toutes heures
19,82
10%
1,98
21,80
Eté 2 mois (juillet et aout)
-30%
de
2
abt mois 18/25 ans
de 18 ans à 25 révolus / toutes heures /
juillet et aout
Supprimé en septembre 2019
27,82
0,10
2,78
30,60
- Année scolaire 10 mois Sauf Juillet/Aout) / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année scolaire 10 mois "18/25"
de 18 à 25 ans revolus / valable tous les jours (Sauf Juillet/Aout) / prelevement automatique
(avec engagement)
197,00
0,10
19,70
216,70
- Année scolaire 10 mois
(sauf juillet/aout) / payable en 1 fois
CSC
-10%
de
10
abt mois "18/25"
de 18 ans à 25 ans revolus / toutes heures de
septembre à juin
179,09
10%
17,91
197,00
- Année 12 mois / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année 12 mois
"18/25"
de 18 à 25 ans revolus / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / prelevement
automatique (avec engagement)
220,64
10%
22,06
242,70
- Année 12 mois /
payable en 1 fois
csc
-16%
de
12
abt mois "18/25"
de 18 à 25 ans revolus / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / payable en une
seule fois
200,55
10%
20,05
220,60
- Mois" PDE"
csc
-15%
de
1
abt mois 18/25
18/25 ans / Salariés dont l'entreprise a signé une convention PDE avec GrandAngoulême
16,91
10%
1,69
18,60
- Année 12 mois PDE / avec PA
csc
+ 10%
de
1
abt année 12 mois
PDE "18/25"
de 18 à 25 ans revolus / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / Salariés dont l'entreprise a signé une convention PDE avec GrandAngoulême / prelevement automatique
(avec engagement)
187,55
10%
18,75
206,30
- Année 12 mois PDE /
payable en 1 fois
csc
-16%
de
12
abt mois PDE
"18/25"
de 18 à 25 ans revolus / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / Salariés dont l'entreprise a signé une convention PDE avec GrandAngoulême / payable en une seule fois
170,45
10%
17,05
187,50
Description
titres references PDE
tarif de référence
!"##
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement 18/25 ans - Mois "Solidarité" niveau 1
csc
-50%
de
1
abt mois 18/25 ans
de 18 ans à 25 ans revolus / Sur justificatif
CCAS /
toutes heures / par mois
1/ personnes dont les ressources sont situées entre plafonds RSA et CMU, pers. handicapées aux ressources inf. ou egale au plafond AAH
2/Sans condition de résidence
9,91
10%
0,99
10,90
- Mois "Solidarité" niveau 2
csc
-75%
de
1
abt mois 18/25 ans
de 18 ans à 25 ans revolus / Sur justificatif
CCAS / toutes heures /
par mois
1/ pers. dont les ressources sont inférieures au
RSA
2/ Sur condition de résidence dans une
commune du GrandAngoulême
5,00
10%
0,50
5,50
- Mois correspondance Reseau
GrandAngoulême*
csc
de 18 ans à 25 ans revolus /
voyageur regulier / sur présentation d'un
abonnement mensuel valable sur la ligne reseau
vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- Année correspondance
Reseau GrandAngoulême *
csc
de 18 à 25 ans revolus /
voyageur regulier / 12 mois glissants /sur
présentation d'un abonnement annuel valable
sur la ligne reseau vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- Mois correspondance
Reseau Regional*
csc
-50%
de
1
abt mois "18/25"
de 18 ans à 25 ans revolus / voyageur regulier / sur présentation d'un abonnement mensuel non
scolaire valable sur les lignes regionales
9,91
10%
0,99
10,90
$ ! %
%&
! " #
$
&
- année 12 mois / non
scolaires correspondance Reseau Regional*
csc
-50%
d'
1
abt année 12 mois
"18/25 ans"
de 18 à 25 ans revolus / 12 mois glissants /voyageur regulier / sur présentation d'un abonnement annuel non scolaire valable sur
les lignes regionales
100,27
10%
10,03
110,30
*Accessibles à toute personne domiciliée sur GA et hors GA
Description
solidarité correspondance
!"##
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "26 ans et +"
- Mois
+ 26 ans / Tous publics / toutes heures
32,45
10%
3,25
35,70
!
!
! " !#$
%&'
'#
%'&%
%$'$
- Année 12 mois / avec PA
csc
+10%
de
1
abt année 12 mois
+ 26 ans / valable tous les jours de l'année / 12
mois glissants / prelevement automatique
(avec engagement)
359,91
0,10
35,99
395,90
- Année 12 mois / payable
en 1 fois
csc
-16% de
12
abts mois " 26 ans et +"
+ 26 ans revolus / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / payable en une
seule fois
327,18
10%
32,72
359,90
- Mois "PDE"
csc
-15%
de
1
abt mois "26+"
+ 26 ans / Salariés dont l'entreprise a signé une
convention PDE avec GrandAngoulême
27,55
10%
2,75
30,30
- Année 12 mois "PDE" /
avec PA
csc
+10%
de
1
abt année 12 mois
"PDE"
+ 26 ans / Salariés dont l'entreprise a signé une
convention PDE avec GrandAngoulême / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants / prelevement automatique (avec
engagement)
305,91
0,10
30,59
336,50
- Année 12 mois "PDE" /
payable en 1 fois
csc
-15%
de
1
abt année "26+"
+ 26 ans / Salariés dont l'entreprise a signé une convention PDE avec GrandAngoulême / valable tous les jours de l'année / 12 mois glissants /
payable en une seule fois
278,09
10%
27,81
305,90
Description
tarif de référence
titres de reference PDE
!"##
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "26 ans et +"
- Mois "Solidarité" - niveau
1
CSC
-50%
de
1
abt mois "26+"
+ 26 ans / Sur justificatif CCAS / / toutes heures /
par mois
1/ personnes dont les ressources sont situées entre plafonds RSA et CMU, pers. handicapées aux ressources inf. ou egale au plafond AAH
2/ Sans condition de résidence
2/ participation des communes de 5 %
16,18
10%
1,62
17,80
- Mois "Solidarité" - niveau
2
CSC
-75%
de
1
abt mois "26+"
+ 26 ans / Sur justificatif CCAS / toutes heures /
par mois
1/ pers. dont les ressources sont inférieures au
RSA
2/ Sur condition de résidence dans une commune
de GrandAngoulême
2/ participation des communes
8,09
10%
0,81
8,90
- Mois "Zen"
CSC
-45%
de
1
abt mois "26+"
+ 26 ans / tous publics / heures creuses
17,82
10%
1,78
19,60
- Année 12 mois "ZEN" /
avec PA
CSC
+10%
de
1
abt année 12 mois
"zen"
+ 26 ans / +26 ans / tous publics / heures creuses/ 12 mois glissants / prelevement
automatique (avec engagement)
197,91
0,10
19,79
217,70
- Année 12 mois "ZEN" /
payable en 1 fois
CSC
-16%
de
12
abt mois zen "26
ans et +"
+ 26 ans / +26 ans / tous publics / heures creuses / 12 mois glissants / payable en une
seule fois
179,91
10%
17,99
197,90
- Mois correspondance
Reseau GrandAngoulême*
CSC
+ 26 ans / voyageur regulier / sur présentation d'un abonnement mensuel valable sur la ligne reseau
vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- Année correspondance
Reseau GrandAngoulême*
csc
de 18 à 25 ans revolus /
voyageur regulier /12 mois glissants / sur
présentation d'un abonnement annuel valable
sur la ligne reseau vert
titre supprimé en septembre 2019
-
- Mois Correspondance
reseau Regional*
CSC
-50%
de
1
abt mois "26+"
+ 26 ans / / voyageur regulier / sur présentation d'un abonnement mensuel non scolaire valable sur
les lignes regionales
16,18
10%
1,62
17,80
- année 12 mois / non
scolaires correspondance Reseau Regional*
csc
-50%
de
1
abt annuel "26+"
+26 ans /
voyageur regulier / 12 mois glissants / sur présentation d'un abonnement annuel non scolaire valable sur les lignes regionales
163,55
10%
16,35
179,90
*Accessibles à toute personne domiciliée sur GA et hors GA
ZEN correspondance
Description
solidarité
!"##
Support
Conditions d'acces
Montant
HT
Taux TVA
Montant
TVA
Montant
TTC
Abonnement "60 ans et +"
- Année (12 mois)
CSC
-50%
de
12
abt mois "26+"
Sous conditions d'acces / toutes heures
1/ pers. de
65 ans
min.
2/ sous conditions de ressources
3/participation des communes de 20% min.
194,73
10%
19,47
214,20
- Année "Zen" (12 mois)
CSC
-75%
de
12
abt mois "26+"
Sous conditions d'acces / heures creuses
1/ pers. de
65 ans
min.
2/ sous conditions de ressources
3/ participation des communes de 20% min.
97,36
10%
9,74
107,10
solidarité
Description
!"##
Montant
Taux
Montant
Montant
Supports de titre / réductions tarifaires
7,27
10%
0,73
8,00
0,09
10%
0,01
0,10
- - - - - -
délivré dans certains cas lors de l’établissement d’une carte ou carte défaillante
- -
0,91
10%
0,09
1,00
dans la limite de 60 jours /an notamment journées shopping
pass 7 jours SAV
support Tarifs sur opérations commerciales
support BSC pour opération « nouveaux arrivants » Titre 1V pour opération commerciales
dans la limite de 100 cartes / an dans la limite de 300 cartes / an
support CSC
Description
dans la limite de 1000 cartes / an
support BSC SAV en cas de dysfonctionnement support CSC pour carte de correspondance support BSC support CSC SAV en cas de dysfonctionnement Titre 1V pour opération « nouveaux arrivants »
dans la limite de 1000 titre 1V / an dans la limite de 1000 support BSC / an
support CSC pour operation "parainage" support CSC pour operation "malin le bus" mobili'cycle / Tarifs de location des vélo
Montant HT
Taux de TVA
Montant de TVA
Montant TTC
1 mois
8,33 €
20%
1,67 €
10,00
€
3 mois
20,83 €
20%
4,17 €
25,00
€
6 mois
37,50 €
20%
7,50 €
45,00
€
1 mois
25,00 €
20%
5,00 €
30,00
€
3 mois
66,67 €
20%
13,33 €
80,00
€
6 mois
125,00 €
20%
25,00 €
150,00
€
1 mois
25,00 €
20%
5,00 €
30,00
€
3 mois
66,67 €
20%
13,33 €
80,00
€
6 mois
125,00 €
20%
25,00 €
150,00
€
1 mois
7,08 €
20%
1,42 €
8,50
€
3 mois
17,50 €
20%
3,50 €
21,00
€
6 mois
31,67 €
20%
6,33 €
38,00
€
1 mois
21,25 €
20%
4,25 €
25,50
€
3 mois
56,67 €
20%
11,33 €
68,00
€
6 mois
106,67 €
20%
21,33 €
128,00
€
1 mois
21,25 €
20%
4,25 €
25,50
€
3 mois
56,67 €
20%
11,33 €
68,00
€
6 mois
106,67 €
20%
21,33 €
128,00
€
Tarifs reduits* Vélos Nano Elec Pliable Tarifs pleins Vélos à assistance électrique Tarifs pleins Vélos urbains classiques Tarifs reduits* Vélos urbains classiques Tarifs reduits* Vélos à assistance électrique Tarifs pleins Vélos Nano Elec Pliable * tarif réduit (non cumulable) pour les détenteurs d’une mobili’carte, les étudiants, les salariés d'une entreprise ayant mis en place un PDE conventionné avec GA. mobili'cycle / Tarifs de location des accessoires
Montant HT
Taux de TVA applicable
Montant de TVA
Montant TTC
1 mois
3,33 €
20%
0,67 €
4,00
€
3 mois
5,83 €
20%
1,17 €
7,00
€
6 mois
8,33 €
20%
1,67 €
10,00
€
1 mois
16,67 €
20%
3,33 €
20,00
€
3 mois
45,83 €
20%
9,17 €
55,00
€
6 mois
83,33 €
20%
16,67 €
100,00
€
1 mois
4,17 €
20%
0,83 €
5,00
€
3 mois
11,67 €
20%
2,33 €
14,00
€
6 mois
22,50 €
20%
4,50 €
27,00
€
mobili'cycle / Tarifs assurances
Montant HT
Taux de TVA applicable
Montant de TVA
Montant TTC
6 mois
25,00 €
20%
5,00 €
30,00
€
6 mois
15,00 €
20%
3,00 €
18,00
€
Sacoches doubles
Remorques Enfants max 40kg Sièges Bébé Assurances Vélo classique Assurances et Assistance VAE mobili'cycle / Autres tarifs applicables
Montant HT
Taux de TVA
Montant de TVA
Montant TTC
19,17 €
20%
3,83 €
23,00
€
10,83 €
20%
2,17 €
13,00
€
5,00 €
20%
1,00 €
6,00
€
166,67 €
20%
33,33 €
200,00
€
12,50 €
20%
2,50 €
15,00
€
166,67 €
20%
33,33 €
!
583,33 €
20%
116,67 €
"
= Prix HT de la pièce franco de port + + main d'œuvre en temps passé à 16,7€ HT/h !
20%
!" # $% !&'
Montant HT
Taux de
TVA
Montant de
TVA
Montant
TTC
abonnement 1 mois
0,00 €
20%
0,00 €
0,00 €
abonnement 1 an
0,00 €
20%
0,00 €
0,00 €
DEPARTEMENT
DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 27 JUIN 2019
LE VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE DIX NEUF à 17h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis au siège de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême - 25 boulevard Besson Bey à ANGOULEME suivant la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Président.
Date d’envoi de la convocation : 21 juin 2019
Secrétaire de séance : Denis DOLIMONT
Membres présents :
Jean-François DAURE, Sabrina AFGOUN, Michel ANDRIEUX, Anne-Marie BERNAZEAU, André BONICHON, Xavier BONNEFONT, Laïd BOUAZZA, Jacky BOUCHAUD, Patrick BOURGOIN, José BOUTTEMY, Michel BUISSON, Gilbert CAMPO, Danielle CHAUVET, Monique CHIRON, Jean-Marc CHOISY, Bernard CONTAMINE, Françoise COUTANT, Véronique DE MAILLARD, Françoise DELAGE, Denis DOLIMONT, Karen DUBOIS, Jacques DUBREUIL, Denis DUROCHER, Guy ETIENNE, Annette FEUILLADE-MASSON, Jeanne FILLOUX, Jean-Jacques FOURNIE, Maud FOURRIER, Michel GERMANEAU, Fabienne GODICHAUD, Thierry HUREAU, Isabelle LAGRANGE, André LANDREAU, Francis LAURENT, Michaël LAVILLE, Bertrand MAGNANON, Jean-Luc MARTIAL, Thierry MOTEAU, François NEBOUT, Catherine PEREZ, Dominique PEREZ, Yannick PERONNET, Marie-Hélène PIERRE, Jean-Philippe POUSSET, Bruno PROUX, Christophe RAMBLIERE, Jean REVEREAULT, Mireille RIOU, Bernard RIVALLEAU, Gérard ROY, Eric SAVIN, Zahra SEMANE, Jean-Luc VALANTIN, Roland VEAUX, Philippe VERGNAUD, Anne-Laure WILLAUMEZ- GUILLEMETEAU, Vincent YOU, Danièle MERIGLIER
Ont donné pouvoir :
Jean-Marie ACQUIER à Gilbert CAMPO, Véronique ARLOT à Jean-Philippe POUSSET, Anne-Sophie BIDOIRE à Anne-Laure WILLAUMEZ- GUILLEMETEAU, Jean-Claude COURARI à Jean-François DAURE, Catherine DEBOEVERE à André LANDREAU, Bernard DEVAUTOUR à Marie-Hélène PIERRE, Gérard DEZIER à Yannick PERONNET, François ELIE à Xavier BONNEFONT, Martine FRANCOIS-ROUGIER à Danielle CHAUVET, Joël GUITTON à Vincent YOU, Elisabeth LASBUGUES à Laïd BOUAZZA, Philippe LAVAUD à Catherine PEREZ, Annie MARAIS à François NEBOUT, Pascal MONIER à Isabelle LAGRANGE, Alain THOMAS à Françoise DELAGE
Suppléant(s) :
Gérard BRUNETEAU par Danièle MERIGLIER
Délibération
n° 2019.06.175
Evolution de la
tarification sociale
des transports en
commun de
GrandAngoulême :
modalités de mise
en oeuvre
C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D D’ ’A AG GG GL LO OM ME ER RA AT TI IO ON N G GR RA AN ND DA AN NG GO OU UL LE EM ME E Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
Excusé(s) :
Jean-Marie ACQUIER, Véronique ARLOT, Anne-Sophie BIDOIRE, Catherine BREARD, Jean-Claude COURARI, Catherine DEBOEVERE, Bernard DEVAUTOUR, Gérard DEZIER, Georges DUMET, François ELIE, Martine FRANCOIS-ROUGIER, Joël GUITTON, Elisabeth LASBUGUES, Philippe LAVAUD, Annie MARAIS, Pascal MONIER, Alain THOMAS Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
1
GrandAngoulême a décidé de faire évoluer la gamme tarifaire de ses services de mobilité et en particulier la gamme sociale.
Dans ce cadre, et suite aux délibérations n°35 du 4 avril 2019 et n°143 du 23 mai 2019, il est proposé de mettre en œuvre cette nouvelle gamme sociale de la manière suivante :
1/ Conventionnement avec le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Angoulême (solidarité I)
Il proposé de confier au CCAS d’Angoulême, par convention dont le projet figure en annexe, l’instruction des droits pour les personnes non résidentes de GrandAngoulême et la distribution des abonnements solidarité I (-50%) et des titres 10V (-50%) à ces publics. Afin d’assurer ce service, GrandAngoulême pourra apporter une contribution financière au CCAS d’Angoulême. Cette contribution sera évaluée en fonction du nombre de demandeurs reçus, non-résidents de GrandAngoulême, souhaitant bénéficier d’un carnet 10 Voyages -50% ou d’un abonnement Solidarité I. Cette évaluation se fera sur les 6 premiers mois de la convention. La contrepartie financière ne pourra excéder l’équivalent d’un demi-ETP (catégorie C).
2/ Refonte des critères de résidence, de statut, de revenus pour l’attribution des abonnements Solidarité II (-75%)
a. Le critère de résidence proposé est le suivant :
Prise en compte de la domiciliation faite par les CCAS ou les structures hébergeantes. Les attestations d’hébergement chez un tiers ne sont pas acceptées.
b. Le critère de statuts proposé est le suivant :
Statuts étendus aux personnes salariées, sans mention d’un temps partiel (mais sous condition de ressources inférieures au RSA) et aux personnes sans emploi.
c. Le critère de revenus est justifié par les documents suivants : Acceptation d’une attestation d’un travailleur social mentionnant que le demandeur est visiblement sans ressources et sans emploi.
La perte financière pour l’ensemble des modifications apportées à la gamme tarifaire a été estimée par le bureau d’études TTK à 100 000 €. La modification des critères telle qu’évoquée ci-dessus pourrait avoir un impact financier, mais difficilement évaluable actuellement.
Vu l’avis du bureau communautaire du 6 juin 2019,
Vu l’avis favorable de la commission finances responsabilités sociétales du 19 juin 2019,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2019 DELIBERATION N° 2019.06.175
Rapporteur : Madame DE MAILLARD
EVOLUTION DE LA TARIFICATION SOCIALE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE GRANDANGOULEME : MODALITES DE MISE EN OEUVRE Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême
2
Je vous propose :
D’APPROUVER la convention entre le centre communal d’action sociale d’Angoulême et la communauté d’agglomération figurant en annexe et relative à l’instruction des droits pour les personnes non résidentes de GrandAngoulême et à la distribution des abonnements solidarité I (-50%) et des titres 10V (-50%) à ces publics.
D’APPROUVER le versement d’une participation financière au centre communal d’action sociale d’Angoulême pour cette prestation tel que prévu dans la convention annexée.
D’APPROUVER l’évolution des conditions d’attribution des titres solidarité II, tel que prévu dans la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Président ou toute personne dûment habilitée à signer cette convention ainsi que tous les actes afférents.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,
ADOPTE LA DELIBERATION PROPOSEE.
Certifié exécutoire :
Reçu à la Préfecture de la Charente le :
04 juillet 2019
Affiché le :
05 juillet 2019 € 7
Grand Angoulême
Annexe 1 – Projet de convention
Convention relative
ENTRE
GrandAngoulême, 25 Boulevard Besson Bey, 16023 Angoulême Cedex
Représentée par le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant Ci-dessous dénommée « GrandAngoulême »
d'une part,
ET
Le centre communal d’action sociale d’Angoulême
Représenté par XXX, XXX.
Ci-dessous dénommé « CCAS d’Angoulême »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’instruction des droits et de la distribution des titres de transport de la gamme tarifaire sociale (abonnements solidarité ou carnet 10 voyages) aux personnes non résidentes de GrandAngoulême qui en feraient la demande et répondraient au critère de revenus tels que définis dans la grille tarifaire en vigueur.
Article 2 – Présentation des évolutions de la gamme tarifaire sociale des transports en commun de GrandAngoulême
Par les délibérations du 04/04/2019 et du 23/05/2019, la gamme tarifaire sociale des transports en commun de GrandAngoulême évolue comme suit :
suppression de l’obligation d’abondement des CCAS et communes, les réductions étant intégralement financées par GrandAngoulême
création d’un titre solidarité 10 voyages à -50 %
déclinaison des tarifs des titres solidarité I et II par catégorie d’âge suppression des conditions de résidence et de statut pour la délivrance des abonnements solidarité I. Cette grille tarifaire est applicable (pré-ventes) au 11 juin 2019 pour une utilisation effective à la mise en service de la nouvelle billettique au 1° juillet 2019, pour l’ensemble du réseau Möbius.
Article 3 – Rôle dévolue au CCAS d’Angoulême
Classiquement, chaque CCAS (ou commune) instruit les dossiers de ses résidents.
L’abonnement Solidarité I et le carnet 10 voyages -50% n’étant cependant pas soumis à une condition de résidence, il est nécessaire de pouvoir distribuer ces titres aux personnes non résidentes de GrandAngoulême qui en feraient la demande.
Pour faciliter l’information auprès des potentiels bénéficiaires de la tarification sociale des transports en commun, mais également pour bénéficier de l’expérience d’un partenaire social aguerri à l’attribution de ces titres, GrandAngoulême sollicite le CCAS d’Angoulême pour traiter les demandes des non-résidents de GrandAngoulême.
Article 4 - Prise d’effet, Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2019, pour une durée d’un an, renouvelable une fois.
Article 5 - Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, dûment approuvé entre les parties.
Article 6 – Contrepartie financière
Afin d’assurer ce service, GrandAngoulême pourra apporter une contribution financière au CCAS d’Angoulême. Cette contribution sera évaluée en fonction du nombre de demandeurs reçus, non- résidents de GrandAngoulême, souhaitant bénéficier d’un carnet 10 Voyage ou d’un abonnement Solidarité I. Cette évaluation se fera sur les 6 premiers mois de la convention. La contrepartie financière ne pourra excéder l’équivalent d’un demi-ETP (catégorie C).
Article 7 - Résiliation de la convention
La résiliation prend effet à compter de la réception de la lettre de résiliation envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Article 8 – Différends, litiges
8.1 – Différends
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. 8.2 - Litiges
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Angoulême, le
En deux exemplaires originaux,
Pour GrandAngoulême, Pour le CCAS d’Angoulême Par délégation,
Pour le Président, XXX
La vice-Présidente, BEL
EEE
à Ÿ
ETS
Bordereau de signature
Anomalie identifiée lors du contrôle de la régie d_avance du
service accompagnement social du CCAS - remise gracieuse totale
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
ANOMALIE IDENTIFIÉE LORS DU CONTRÔLE DE LA RÉGIE D'AVANCE DU SERVICE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU CCAS - REMISE GRACIEUSE TOTALE
DE221209_21
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
ANOMALIE IDENTIFIÉE LORS DU CONTRÔLE DE LA RÉGIE D'AVANCE DU SERVICE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU CCAS - REMISE GRACIEUSE TOTALE
Accompagnement Social
1196
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
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La régie d'avance du service accompagnement social du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Angoulême a fait l'objet d'un contrôle le 22/09/2022. Plusieurs anomalies ont été repérées et ont donné lieu à une vérification approfondie en lien avec la direction financière.
La majorité des points relevés ont pu permettre une régularisation. Néanmoins une erreur de 189 euros demeure et les nombreuses recherches n'ont pu aboutir à une régularisation. Cette erreur est imputable sur la part en numéraire et pourrait venir de dépenses non enregistrées ou jamais présentées au mandatement, ou encore d'un mandatement non réalisé. Elle porte sur la période de 21 mars 2016, date de la précédente vérification, au 22 septembre 2022, date de la dernière vérification qui l’a révélée.
Pour pallier une nouvelle anomalie, le régisseur et son adjointe recevront prochainement une formation et des vérifications seront prévues très régulièrement afin de s'assurer de la bonne présentation des dépenses et de leurs reconstitutions.
De plus, conformément au décret n°2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, une décharge de responsabilité n’est pas possible du fait que le défaut de tenue et suivi des opérations ne constituent pas un fait majeur, extérieur, irrésistible et imprévisible. Néanmoins, même si l’erreur révélée est de la responsabilité du régisseur, celui-ci n'est pas à remettre en cause, notamment pour son sérieux. De plus les arrêts maladies, l'absence de l’agent qui devait remplacer le régisseur ont conduit à un fonctionnement perturbé au cours des années 2020-2021. Il est à noter que M le Comptable Public suggère une remise gracieuse, en soulignant les faits précédents.
Cependant, même après l’avis favorable des membres du Conseil d’Administration, de l’ordonnateur et du comptable public pour une remise gracieuse totale, la décision définitive de remise gracieuse ne sera définitivement prise que par le Directeur Départemental des Finances Publiques.
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d'émettre un avis favorable à une remise gracieuse totale, sous réserve de l’avis du Directeur départemental des finances publiques;
- d'approuver la prise en charge totale du déficit sur le budget de la collectivité;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. our Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.