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Déliberation - FUSION
Déliberation - FUSION CA 09 12 22 DE 1 A 6
Document publié le Vendredi 7 août 2020 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - FUSION CA 09 12 22 DE 1 A 6)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
BEL
EEE
ETS
Bordereau de signature
Compte Rendu des décisions prises par délégation
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
DE221209_1
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
Gestion Administration Prospective
1198
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
1
Conformément aux articles R123-21 et R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est rendu compte des décisions prises par le Président ou la Vice-Présidente en vertu des délégations qu’ils ont reçues du Conseil d’Administration par délibération n° 3 du 30 juin 2020 (référence DE200630_3).
ÉLECTION DE DOMICILE DU 01/10/22 AU 31/10/22
NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS 5
NOMBRE D’ENTRÉES 20
NOMBRE DE REFUS 0
NOMBRE DE RÉSILIATION 17
ELECTIONS ACTIVES AU 31/10/22 175 CONVENTIONS-SUBVENTIONS
SERVICE DATE
N° DE
DECISION
OBJET PARTENAIRE RECETTES DÉPENSES
CHRS 26/09/22
DEC_2022_
0009
Convention de
prestation
Association Cap
savoirs insertion
Résidence autonomie
seniors du Moulin des
Dames
20/10/22
DEC_2022_
0010
Acceptation d’une
indemnisation
d’assurance
Société
Groupama
4 046,71 €
CHRS 25/10/22
DEC_2022_
0011
Convention de
prestation
Centre Médico
Psycho
Pédagogique de
la Grande
Garenne Sillac
Chalais
50 € TTC / séance
dans la limite de
160 séances pour
l’année 2022
PRE 15/11/21 Convention de mise
à disposition de
locaux
École maternelle
Kergomard et
commune
d’Angoulême
PRE 15/11/21 Convention de mise
à disposition de
locaux
École maternelle
Jean Macé et
commune
d’Angoulême
PRE 15/11/21 Convention de mise
à disposition de
locaux
École maternelle
Jean Moulin et
commune
d’Angoulême
PRE 15/11/21 Convention de mise
à disposition de
locaux
Écoles maternelle
et élémentaire
Pierre de Ronsard
et commune
d’Angoulême
PRE 15/11/21 Convention de mise
à disposition de
locaux
École maternelle
Antoine de Saint
Éxupéry et
commune
d’Angoulême
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9 our Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affchéle
06
LION
eZ
ID
: 016-261600118-20220926-DEC_2022_0009-CC
C
C
@N
S
(CASF
- Articles L 123-4 à L 123-9)
nd
st
PP
CPOPECCCEREEES
CONVENTION
DE
PRESTATION
angoulême
HT:
DECISION
par
DÉLÉGATION
du
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
CENTRE
D'HÉBERGEMENT
ET
DE
RÉINSERTION
SOCIALE
(CHRS)
PARENTHÈSE
DEC_2022-0009 Le
PRÉSIDENT
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
d'Angoulême,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
el
des
Familles
[CASF)
et
notamment
ses
articles
L.123-4
à
L.123-
9,R.123-6,
R.123-8,
R.123-16
à
R.123-23,
VU
le
décret
n°
2004-1136
du
21
octobre
2004,
portant
CASF,
VU
le
décrel
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, CONSIDÉRANT
que
les
personnes
accompagnées
par
le
CHR$
Parenthèse
peuvent
ne
pas
maïlriser
la
langue
française,
CONSIDÉRANT
que
l'association
CAP
SAVOIRS
INSERTION
propose
d'accompagner
les
personnes
dans
l'apprentissage
de
la
langue
française,
DECIDE
ARTICLE
1:
d'établir
une
convention
de
prestation,
dont
le
détail
est
joint
à
la
présente
décision,
entre
le
CHRS
Parenthèse
et
l'Association
CAP
SAVOIRS
INSERTION,
cette
dernière
intervenant
auprès
de
personnes,
suivies
par
le
CHRS
Parenthèse,
afin
de
les
accompagner
dans
l'apprentissage
de
la
langue
française.
ARTICLE
2
: D'inscrire
la
présente
décision
au
registre
des
décisions
du
CCAS,
ARTICLE
8:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président
du
CCAS
d'Angoulême
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
lransmission
au
conirôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
LA11-7CRPA).
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
par
courrier
au
15
rue
de
Blossac
86000
POITIERS
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Président
du
CCAS
si un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé,
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
sera
rapportée
au
prochain
Conseil
d'Administration.
ANGOULÈME le
26 [09 2 À
Le
Président
Pour
le Président
et
par
délégation
La Vice
Présidente
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Transmis
en
Préfecture
le
46
le
4
|
21
Affichéle
06
lie
lTT
Certifié
exécutoire,
Pour
le
Président
et
par
délégation, Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Afiché le à 6/10
[42
==
(
.(
NS
ID :
016-261600118-20220926-DEC_2022_0009-CC
D
Convention
de
prestation
angoulême
Entre, Le
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
(CHRS)
Parenthèse
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
d'Angoulême,
1,
rue
Jean
Jaurès,
CS
62503,
16025
ANGOULEME
CEDEX,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Xavier
BONNEFONT,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
CCAS
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
30/09/2022,
Dénommé
« le
CHRS
Parenthèse
»,
Et, L'association
Cap
Savoirs
pour
l'insertion,
396,
route
d'Agris,
16430
CHAMPNIERS,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Françoise
NIORT,
et
sa
Vice-Présidente,
Anne-Lise
DAVIAUX. Préambule Le
CHRS
Parenthèse
porte,
dans
le
cadre
de
son
agrément
et
de
ses
missions,
le
dispositif
départemental
d'écoute,
d'accueil
et
d'hébergement
d'urgence
pour
les
personnes
victimes
de
violences
conjugales.
Toute
personne
habitant
en
Charente
et
étant
en
danger
au
domicile,
suite
à
des
violences
conjugales,
peut
être
hébergée
dans
le
cadre
de
ce
dispositif.
Objet
du
partenariat
Les
personnes
accompagnées
par
le
CHRS
Parenthèse
peuvent
ne
pas
mañriser
la
langue
française.
Afin
de
leur
permettre
d'acquérir
des
éléments
de
compréhension
du
français
:
lu,
écrit,
parlé,
l'association
Cap
Savoirs
pour
l'insertion,
propose
d'intervenir
auprès
de
ces
personnes
afin
de
les
accompagner
dans
l'apprentissage
de
la
langue
française.
Aticle
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objectif
de
fixer
les
modalités
de
cette
prestation.
Atlicle
2 :
lieu
de
l'intervention
Une
salle
sera
mise
à
disposition
par
le
CHRS
Parenthèse
dans
ses
locaux
sifués
10-12
passage
Marengo
à
Angoulême.
Article
3 : rythmicité
et
durée
:
La
rythmicité
de
la
prestation
sera
fixée
entre
l'intervenante
ef les
personnes
participantes.
À
défaut,
au
minimum
une
fois
par
semaine
à
raison
d'une
heure
trente
minutes.
Atticle
4
:Participation
financière
:
La
prestation
sera
délivrée
gratuitement,
le
CHRS
parenthèse
s'engage
à
fournir
:
photocopies,
papier,
stylos
nécessaires.
Aïlicle
5 : Confidentialité
Les
parties
s'engagent
à
ne
divulguer,
en
aucun
cas,
des
informations
confidentielles
entendues
ou
recueillies
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Cet Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2022
Affiché le
Eee
ID
: 016-261600118-20220926-DEC_2022_0009-CC
engagement
des
parties
est
valable
pendant
la
durée
de
validité
de
la
présente,
ainsi
qu'après
son
expiration
sans
limitation
de
durée.
Aïticle
6
: Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
de
sa
date
de
signature
et
pourra
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
pendant
toute
la
mandaiure
2020-2026. Toutefois,
au
plus
tard,
deux
mois
avant
la
date
du
terme
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rencontrer
afin
de
faire
Un
bilan
de
collaboration
et
d'évoquer
l'éventuel
renouvellement
du
partenariat.
Atticle
7 : Révision
- Résiliation
‘ La
présente
convention
pourra
être
révisée
à
tout
moment,
à
la
demande
de
l'une
des
Parties. Toute
révision
de
la
présente
convention
devra
donner
lieu
à
un
avenant
signé
par
chacune
des
parties.
Le
présent
accord
pourra
être
dénoncé
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
avec
un
préavis
de
1 mois.
Fait
en
3
exemplaires
originaux.
À
Angoulême,
le
A6
le
9
|
2.2
Pour
Cap
Savoirs
pour
l'insertion
Pour
le CHRS
Parenthèse
du
CCAS
La
Présidente
Le
Président
Pour
le
Président
et
par
délégation
La
Vice-Présidente
Françoise
NIORT
(f/|
Anne
Laure
WILLAUMEZ
GUILLEMETEAU
La
Vice-Présidente
Anne-Lise
DAVIAUX Envoyé en préfecture le 25/10/2022 Reçu
en
préfecture
le
25/10/2022
Publié le 26/10/2022
nu
1D : 016-261600118-20221020-DEC_2022_0010-AR
»
[DECISION par DÉLÉGATION
du CONSEIL
D'ADMINISTRATION
) C
(CASF - Articles L 123-4 à L 123-9) ACCEPTATION
D'UNE
INDEMNISATION
DE
LA
SOCIETE
GROUPAMA
angoulême
RÉSIDENCE
AUTONOMIE
MOULIN
DES
DAMES
DEC_2022-0010 Le
PRÉSIDENT
du
Centre
Communal
d'Actlon
Soclale
(CCAS)
d'Angoulême,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
notamment
ses
articles
L.123-4
à
L.123-
9,R.123-6,
R.123-8,
R.123-16
à
R.123-23,
VU
le décret
n°
2004-1136
du
21
octobre
2004,
portant
CASF,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relalif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
la
délibération
n°
3
du
conseil
d'administration
du
CCAS
du
30
juin
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
président
ou
à
la
vice-présidente
du
CCAS
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
R.123-21
du
CASF,
VU
la délibération
n° 6 du
conseil
d'administration
du
CCAS
du
17 mars
2022,
CONSIDÉRANT
l'orage
du
20 Juin
2022
au
cours
duquel
le
système
de
sécurité
et d'incendie
de
la
Maison
de
retraite
dite
«Le
Moulin
des
Dames»
a
été
endommagé,
Rue
du
Moulin
des
Dames, CONSIDERANT
le
compte
rendu
du
30
septembre
2022,
produit
par
l'assureur
Groupama,
à
dires
d'expert, CONSIDERANT
que
le
montant
du
règlement
proposé
par
l'assureur
Groupama
s'élève
à
4
046,7leuros,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
accepte
l'indemnité
de
4
046,7 1euros
pour
l'indemnisation
du
sinistre
précité.
ARTICLE
2
: D'inscrire
la
présente
décision
au
registre
des
décisions
du
CCAS.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M,
le
Président
du
CCAS
d'Angoulême
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
nolitlcatlon,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art L411-7CRPA).
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
par
courrier
au
15
rue
de
Blossac
86000
POITIERS
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
nolificatlon,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Président
du
CCAS
si un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
sera
rapportée
au
prochain
Conseil
d'Administration.
ANGOULÊME,
le 20/10/22
Cerlifié
exécutoire,
Pour
le Président
et par
délégation, Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publié
le
26/10/2022
ID
: 016-261600118-20221025-DEC_2022_0011-CC
mm
#
>
DECISION
par
DÉLÉGATION
du
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
C
C
ds
S
(CASF
- Arlicles
L 123-4
à L
123-9)
DO
nn
CONVENTION
DE
PRESTATION
angoulême
CENTRE
D'HÉBERGEMENT
ET
DE
RÉINSERTION
SOCIALE
(CHRS)
PARENTHÈSE
DEC_2022-0011 Le
PRÉSIDENT
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
d'Angoulême,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF)
et
notamment
ses
articles
L.123-4
à
L.123-
9,R.123-6,
R.123-8,
R.123-16
à
R.123-23,
VU
le
décret
n°
2004-1136
du
21
octobre
2004,
portant
CASF,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, CONSIDÉRANT
que
le
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
(CHRS)
Parenthèse
du
CCAS
d'Angoulême
porte
le
dispositif
départemental
d'écoute
et
d'accueil
d'urgence
pour
les
personnes
victimes
de
violences
conjugales,
CONSIDÉRANT
que
les
enfants
et
adolescents
de
ces
personnes
victimes
de
violences
conjugales
sont,
eux
aussi,
victimes
à
part
entière
et
qu'à
ce
titre,
ils
ont
besoin
d'un
accompagnement
médico
psycho-pédagogique,
CONSIDÉRANT
que
le
Centre
Médico
Psycho
Pédagogique
(CMPP)
de
la
Grande
Garenne
Sillac
Chalais
peut
effectuer
cet
accompagnement,
DECIDE
ARTICLE
1:
d'établir
Une
convention
de
prestation,
dont
le
détail
est
joint
à
la
présente
décision,
entre
le
CHRS
Parenthèse
et
le
CMPP
de
la
Grande
Garenne
Sillac
Chalais,
ce
dernier
intervenant
auprès
des
enfants
et
adolescents
accueillis
dans
le
dispositif
d'écoute
et
d'accueil
d'urgence
pour
les
personnes
victimes
de
violences
conjugales.
ARTICLE
2 : D'inscrire
la présente
décision
au
registre
des
décisions
du
CCAS.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président
du
CCAS
d'Angoulême
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7CRPA).
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
par
courrier
au
15
rue
de
Blossac
86000
POITIERS
où
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Président
du
CCAS
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
ARTICLE
4 :
La
présente
décision
sera
rapportée
au
prochain
Conseil
d'Administration.
ANGOULÊME,
le 25/10/22
Certifié
exécutoire,
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Anne-Laure
WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU Envoyé
en préfecture le 26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
Publié le 26/10/2022
ee
ID : 016-261600118-20221025-DEC.
2022 0011-CC
CC@S
angoulême
CONVENTION
DE
PRESTATION
Entre, Le
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
(CHRS)
PARENTHESE
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
d'Angoulême
situé
10-12
Passage
Marengo
16000
ANGOULÊME,
représenté
par
sa
Vice-Présidente,
Madame
Anne-
Laure
Willaumez-Guillemeteau,
Et Le
Centre
Médico
Psycho-Pédagogique
(CMPP)
de
La
Grande
Garenne-Sillac-Chalais
situé
rue
Robert
Schumann
16000
Angoulême,
représenté
par
sa
Directrice,
Madame
Mélanie
ROBION.
Objet
de
la
prestation
«
Mise
en
place
d’un
accompagnement
médico-psychopédagogique
à
l’attention
des
enfants
et
adolescents
accueillis
dans
le
dispositif
d'écoute
et
d’accueil
d'urgence
pour
les
personnes
victimes
de
violences
conjugales
»
Le
CHRS
PARENTHESE
porte,
dans
le
cadre
de
son
agrément
et
de
ses
missions,
le
dispositif
départemental
d'écoute
et
d’accueil
d'urgence
pour
les
personnes
victimes
de
violences
conjugales.
Annuellement
ce
sont
autour
de
80
adultes
et
90
enfants
qui
sont
accueillis,
hébergés
et
accompagnés
au
quotidien
dans
de
nombreuses
démarches
et
formes
de
soutien
qui
visent
à
favoriser
la
reconstruction
de
l’estime
de
soi,
la
capacité
à
retrouver
une
autonomie
sociale
et
à se
projeter
dans
une
nouvelle
vie
apaisée.
Une
des
problématiques
majeures
liée
à
la
question
des
violences
conjugales
est
celle
de
la
place
et
exposition
des
enfants
dans
ce
contexte
de
violences.
Au
niveau
européen,
la convention
sur
la
prévention
et
la lutte
contre
la violence
à l’égard
des
femmes
pose
que
:
«
Les
enfants
exposés,
témoins
de
violences
conjugales,
sont
des
victimes
à
part
entière.
Les
répercussions
qui
peuvent
altérer
leurs
devenir
constituent
un
enjeu
majeur
en
termes
de
prévention
de
la
reproduction
de
la
violence
».
La
nature
des
effets
associés
à
l'exposition
des
enfants
à
la
violence
conjugale
mentionne
: «
le
sentiment
de
culpabilité,
la
parentification,
les
conflits
de
loyauté,
l'impact
sur
la
santé
sous
forme
de
lésions
traumatiques,
troubles
psychologiques,
troubles
du
comportement,
troubles
psychosomatiques
et
le
risque
majoré
d'être
directement
victime
de
maltraitance
et
le
risque
de
reproduction
de
la violence
». Envoyé en préfecture le 26/10/2022 Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publié le 26/10/2022
ee
Confronté
à
ces
problématiques
et
enjeux,
le
CHRS
PARENTHESE
et
le
CMPP
del
in:016-261600118-20221025-DEC)2022
0011:CC
mieux
répondre
aux
besoins
des
enfants
et
adolescents
présents
dans
le
dispositif
violences
conjugales
par
la
mise
en
place
d’un
accompagnement
médico-psychopédagogique
adapté,
qui
s'inscrit
parallèlement
dans
une
démarche
de
prévention
et
de
lutte
contre
la
reproduction
de
la violence.
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
Article
1
Objet
de
la
convention
La
situation
d'urgence
et
de
crise
dans
laquelle
sont
accueillis
avec
le
parent
victime,
les
enfants
et
adolescents,
donnent
à
voir
de
nombreuses
fragilités
et
problématiques
(vécu
traumatique,
fragilité
psychologique,
isolement
familial
et
social,
précarité
économique)
qui
nécessitent
un
accompagnement
et
un
soutien
de
proximité.
Dans
une
période
si
difficile,
les
enfants
et
les
adolescents
peuvent
manifester
certaines
souffrances,
voire
développer
de
véritables
pathologies
(somatiques
et/ou
psychiques)
qui
nécessitent
des
soins
médicaux
et
un
accompagnement
psychothérapique.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
coopération
entre
le
CHRS
PARENTHESE
et
le CMPP
de
Sillac*
dans
le
cadre
d’un
accompagnement
vers
le
soin
des
enfants
et
adolescents
accueillis
dans
le
dispositif
d'écoute
et
d'accueil
d'urgence
pour
les
personnes
victimes
de
violences
conjugales.
Article
2
Modalités
de
coopération
Article
2.1
Les
orientations
vers
le
CMPP
La
responsable
du
CHRS
adresse
au
CMPP
un
écrit
qui
motive
l'orientation
à
partir
des
évaluations
réalisées
par
l’équipe
pluriprofessionnelle.
Pour
chaque
accompagnement
effectué
par
le
CMPP,
le
psychologue
et
le
référent
éducatif
de
la
situation
seront
les
interlocuteurs
auprès
des
professionnels
du
CMPP.
Article
2.2
Les
admissions
au
CMPP
Chaque
enfant
et/ou
adolescent
adressé
au
CMPP
est
reçu
en
entretien
par
le
médecin
psychiatre,
qui
évalue
le
degré
d’urgence
et
les
réponses
à apporter.
Après
une
période
de
consultations
et
suite
à
une
réunion
de
synthèse
le
CMPP
proposera
(ou
non)
l'accompagnement
paraissant
le
plus
approprié.
L'accompagnement
peut
être
individuel,
groupal,
uniquement
pour
l'enfant
mais
aussi
pour
son
ou
ses
parents.
Une
après-midi
sera
réservée
pour
accueillir
les
enfants
du
CHRS.
Article
2.3
Autres
modalités
de
coopération
Une
réunion
trimestrielle
avec
les
principaux
acteurs
doit
être
planifiée
pour
faire
le
point
sur
le fonctionnement,
le
suivi
des
situations.
Un
rapport
évaluatif
sera
rédigé
en
fin
d'année
civile.
Article
2.4
Mise
à disposition
des
locaux
L'accueil,
le
suivi
des
enfants
et
de
leur
famille
se
font
dans
les
espaces
dédiés
du
CMPP
de
Sillac,
rue
Robert
Schumann,
16000
Angoulême.
Article 3
Durée
de
la convention
La
convention
est
élaborée
pour
l'année
2022.
Article
4
Modalités
administratives
et financières
Le
CMPP
gère
la
mise
à
disposition
des
spécialistes
qui
interviendront
en
fonction
de
la
demande
et
des
besoins.
La
prestation
du
CMPP
sera
facturée
au
CHRS
sur
la
base
de
50€ TTC
/ séance
dans
la
limite
de
160
séances
sur
la
durée
4
Le CMPP
de
Sillac
la
Grande
Garenne,
est fondé
dans
son
activité
par
le décret
63-146
du
18
février
1963
créant
l'annexe
32,
qui
précise
que
l'accompagnement
en
ambulatoire
d'enfants
en
souffrance
psychique
fait
partie
de
ses
missions.
Les
nouvelles
formes
de
souffrance
ainsi
que
leur expression
symptomatique
constituent
un
défi
pour
adapter
l’accompagnement
médico-psychopédagogique
que
peut
offrir
le CMPP.
2 Envoyé en préfecture le 26/10/2022 Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publié le 26/10/2022
sas
de
la
convention.
ID : 016-261600118-20221025-DEC_2022_0011-CC
Le
règlement
des
prestations
sera
effectué
mensuellement
par
le
CCAS
(Virement
après
réception
de
facture).
Fait
à
Angoulême
en
deux
exemplaires
originaux,
le 25
octobre
2022.
Pour
le
CCAS
et
par
délégation,
La
Directrice
du
CMPP,
Madame
la Vice-Présidente
Anne-Laure
Willaumez-Guillemeteau
Madame
Mélanie
ROBION CONVENTION
Commune d'Angoulême /
CCAS d'Angoulême
Programme de Réussite Éducative
Mise à disposition de locaux scolaires
angoulême École maternelle Pauline Kergomard
6 Boulevard Pierre Camus - Angoulême
Direction de l'Enfance
Coordination éducative
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
Représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire,
d'une pari,
ET L'école maternelle Kergomard,
Représentée par Madame Virginie DESPIN, sa Directrice,
d'autre part,
ET Le CCAS d'ANGOULEME,
Représenté par Madame Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, sa Vice-Présidente,
d'autre part.
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le CCAS d'Angoulême organise le dispositif nommé « Coup de pouce CLA » dans les locaux de l'école maternelle Pauline Kergomard située 6 boulevard Pierre Camus à Angoulême. La présente convention a pour obiet de régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Article 1 - Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition du CCAS des locaux dans l'école maternelle Pauline Kergomard pour y organiser le dispositif « Coup de pouce CLA »,.
> Le dispositif « Coup de pouce CLA » aura lieu sur le temps périscolaire du soir, de 16h à
17h, le lundi, mardi, jeudi, vendredi.
Un goûter sera servi aux enfants.
Ci-après les locaux mis à disposition :
Salle de jeux
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de 5 enfants. Aticle 2 : Redevance
AU regard de son statut, la finalité de ses activités, l'organisateur est exonéré de rede- vance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.
Aïtlicle 3 : État des locaux
L'organisateur prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'organisateur déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
l'occupant reconnaff :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction {extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Aticle 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'organisateur à usage exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de participants prévus. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
Article 5 : Conditions d'occupation
l'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en « bon père de famille » sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins où à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. I ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à ia présente occupation. l'occupant devra veiller à ce que la tranquillité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
l'occupant peut utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
L'occupoant s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur des locaux,
- à moffriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'occupant ne procédera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint pour le
chauffage,
- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été modifié. En cas de problème relatif à la sécurité, l'occupant s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.
Atiicle 6 : Répartition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux,
assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'organisateur, notamment :
-entretien locatif et nettoyage,
-impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux,
téléphone, internet {si installation, abonnement, communications), -assurances {définies à l'article 8)
-gaz, électricité, eau (si ouverture de compteurs, abonnements et consommations).
Atlicle 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
l'organisateur s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.
L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Commune 5e réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne Utilisation et du bon entretien des locaux.
Aticle 8 : Assurances
L'organisateur doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue :
* par Un contrat de type « multirisques », l'ensemble des locaux, des matériels ainsi que des
installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute nature, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu li appartenant,
. la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.
L'organisateur doit fournir à la Commune, chaque année, une copie des contrats d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie : GROUPAMA
Référence du contrat : 12229865 Date du contrat : le 01/01/2022
Atticle 10 : Durée, renouvellement
La présente convention est conclue pour la période du 15/11/21 au 06/07/22 inclus et
prendra effet lorsqu'elle aura été signée par toutes les parties.
Article 11 : Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse,
Toutefois, la Commune se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment, moyennant un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour l'utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties où dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, - pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service public, de l'éducation où à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'organisateur et/ou du dispositif ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Arlicle 13: Avenants
La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenants.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Atlicle 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
m pour la commune, à ANGOULEME
# pour l'organisateur, à ANGOULEME.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Angoulême, le 15/11/21
Pour l'organisateur, Pour la Commune, Pour l'école maternelle Pauline Kergomard
Le CCAS, Pour le Maire, La Directric: La Vice-Présidente, L'Adjointe à l'Enfance et à
la Jeunesse
Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU Stéphanie GARCIA Virginie DESPIN CONVENTION
Commune d'Angoulême /
CCAS d'Angoulême
Programme de Réussite Éducaltive
é L Mise à disposition de locaux scolaires angoulême École maternelle Jean Macé Direction de fEnfance Rue Pierre Sémard - Angoulême Coordination éducaiive
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
Représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire,
d'une part,
ET L'école maternelle JEAN MACE,
Représentée par Madame Isabelle DESJARDIN, sa Directrice,
d'autre part,
ET Le CCAS d'ANGOULEME,
Représenté par Madame Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, sa Vice-Présidente,
d'autre part.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le CCAS d'Angoulême organise le dispositif nommé « Coup de pouce CLA » dans les
locaux de l'école maternelle Jean Macé située Rue Pierre Sémard à Angoulême. La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Article 1 - Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition du CCAS des locaux dans l'école maternelle Jean Macé pour y organiser le dispostif « Coup de pouce CLA ».
> Le dispositif « Coup de pouce CLA » aura lieu sur le temps périscolaire du soir, de 16h à 17h, le lundi, mardi, jeudi, vendredi.
Un goûter sera servi aux enfants.
Ci-après les locaux mis à disposition :
COUP DE POUCE CLA
Réfectoire
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de 5 enfants.
Article 2 : Redevance
Au regard de son statut, la finalité de ses activités, l'organisateur est exonéré de rede- vance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention. Arlicle 3 : État des locaux
L'organisateur prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'organisateur déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
l'occupant reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction [extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Aticle 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'organisateur à usage exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de participants prévus. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
Aticle 5 : Conditions d'occupation
l'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en «bon père de famille » sans rien faire qui puisse nuire à la tranquilité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation,
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux où onéreux. ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation. L'occupant devra veiller à ce que la tranquilité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
L'occupant peut utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
L'occupant s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur des locaux,
- à moffriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'occupant ne procédera à aucune modification des installations et n'utiisera pas d'équipement d'appoint pour le chauffage,
- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été modifié.
En cas de problème relatif à la sécurité, l'occupant s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême. Article 6 : Répartition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'organisateur, notamment :
-entretien locatif et nettoyage,
-impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, -téléphone, internet (si installation, abonnement, communications), -assurances {définies à l'article 8)
-goz, électricité, eau {si ouverture de compteurs, abonnements et consommations}.
Atticle 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
L'organisateur s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.
L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Commune se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux.
Aticle 8 : Assurances
L'organisateur doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue :
»“ par Un contrat de type « mullirisques », l'ensemble des locaux, des matériels ainsi que des installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute nature, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant,
. la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.
L'organisateur doit fournir à la Commune, chaque année, une copie des contrats d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie : GROUPAMA
Référence du contrat : 12229865 Date du contrat : le 01/01/2022
Atlicle 10 : Durée, renouvellement
La présente convention est conclue pour la période du 15/11/21 au 06/07/22 inclus et
prendra effet lorsqu'elle aura été signée par toutes les parties.
Article 11 : Résiliation
En cas de non respect par l'Une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, la Commune se réserve le droit de dénoncer la convention à fout moment, moyennant Un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services, - pour l'utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées parles parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, - pour des motifs d'intérêt générat ou contraire au bon fonctionnement du service publie, de l'éducation ou à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'organisateur et/ou du dispositif ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 13: Avenants
La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenants.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du fribunai administratif territorialement compétent.
Atiicle 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
m pour la commune, à ANGOULEME
m pour l'organisateur, à ANGOULEME.
Fait en trois exemplaires originaux,
À Angoulême, le 15/11/21
Pour l'organisateur, Pour la Commune, Pour l'école maternelle J. Macé
Le CCAS, Pour le Maire, La Directrice, La Vice-Présidente, L'Adjointe à l'Enfance et à
la Jeunesse
Anne-laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU Stéphanie GARCIA Isabelle DESJARDIN CONVENTION
Commune d'Angoulême /
CCAS d'Angoulême
Programme de Réussite Éducative
é h Mise à disposition de locaux scolaires | angoulême École maternelle Jean Moulin | 5 Allée du Champ Brun - Angoulême Direction de l'Enfance
Coordination éducative
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
Représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire,
d'une part,
ET L'école maternelle JEAN MOULIN,
Représentée par Madame Suzanne DETHOOR-BONNEAU, sa
Directrice
d'autre part, |
ET Le CCAS d'ANGOULEME,
Représenté par Madame Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, sa Vice-Présidente,
d'autre part.
Il'est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le CCAS d'Angoulême organise le dispositif nommé «&« Coup de pouce CLA » dans les locaux de l'école maternelle Jean Moulin située 5 Allée du Champ Brun à Angoulême. La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l’article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Article 1 - Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition du CCAS des locaux dans l'école maternelle Jean Moulin pour y organiser le dispositif « Coup de pouce
CLA »,
> Le dispositif « Coup de pouce CLA » aura lieu sur le temps périscolaire du soir, de 16h à
17h, le iundi, mardi, jeudi et le vendredi. Un goûter sera servi aux enfants.
Ci-après les locaux mis à disposition :
OUP DE POU
Salle de motricité
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de 5 enfants. Aticle 2 : Redevance
AU regard de son statut, la finalité de ses activités, l'organisateur est exonéré de rede- vance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.
Article 3 : État des locaux
L'organisateur prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son enirée en
jouissance, l'organisateur déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L'occupant reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction {extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Atlicle 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront Utilisés par l'organisateur à usage exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de
participants prévus. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
Article 5 : Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en «bon père de famille » sans rien
faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux.
ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation.
L'occupant devra veiller à ce que la tranquilité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
L'occupant peut utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
l'occupant s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur des locaux, ‘
- à maftriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'occupant ne procédera à aucune modification des installations et n'utiliser…a pas d'équipement d'appoint pour le chauffage,
- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été modifié. ‘ En cas de problème relatif à la sécurité, l'occupant s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.
Article 6 : Répartition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce fitre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'organisateur, notamment :
-entretien locatif et nettoyage,
-impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, -téléphone, internet (si installation, abonnement, communications}, -assurances {définies à l'article 8)
-goz, électricité, eau (si ouverture de compteurs, abonnements et consommations}.
Atticle 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
L'organisateur s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.
L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Commune se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux.
Atlicle 8 : Assurances
L'organisateur doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue :
* par Un contrat de type « mulirisques », l'ensemble des iocaux, des matériels ainsi que des installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute nature, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant,
- la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.
L'organisateur doit fournir à la Commune, chaque année, üne copie des contrais d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie : GROUPAMA
Référence du contrat : 12229865 Date du contrat : le 01/01/2022
Article 10 : Durée, renouvellement
La présente convention est conclue pour la période du 15/11/21 au 06/07/22 inclus et
prendra effet lorsqu'elle aura été signée par toutes les parties.
Article 11 : Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiiée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous auires droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Toutefois, la Commune se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment, moyennant Un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour l'Utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, - pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service public, de l'éducation ou à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'organisateur et/ou du dispositif ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 13: Avenants
La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenants.
Article 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du trilounal administratif territorialement compétent.
Aïtticle 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
# pour la commune, à ANGOULEME
æ pour l'organisateur, à ANGOULEME.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Angoulême, le 15/11/21
Pour l'organisateur, Pour la Commune, Pour l'école maternelle J.
Moulin,
Le CCAS, Pour le Maire, ‘La Directrice, La Vice-Présidente, L'Adjointe à l'Enfance et à 5 le Î la Jeunesse hors ( RER
A A | 2
NN ) Edolé Maternelle Tean MOULIN l T D x 8, Alde du Chaenp BCU
/ , 246000 AngoulËME
/ D Mate 611538
6090 LT ot fac-poitiers fr
Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU Suzanne DETHOOR- Stéphanie GARCIA BONNEAU CONVENTION
Commune d'Angoulême /
CCAS d'Angoulême
Programme de Réussite Éducative
L Mise à disposition de locaux scolaires
angoulême École élémentaire Ronsard Boulevard Jean Moulin - Angoulême Direction de lEnfance
Coordination éducative
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
Représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire,
d'une part,
ET L'école élémentaire RONSARD,
Représentée par Madame Nathalie CERTIN-RENAUD, sa Directrice,
d'autre part,
ET L'école maternelle RONSARD,
Représentée par Madame Sylvie TINON, sa Directrice,
d'autre part,
ET Le CCAS d'ANGOULEME,
Représenté par Madame Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, sa Vice-Présidente,
d'autre part.
Il'est exposé ef convenu ce qui suit :
Préambule
Le CCAS d'Angoulême organise le dispositif nommé « Coup de pouce CLA » dans les locaux de l'école élémentaire Ronsard située Boulevard Jean Moulin à Angoulême. La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des locaux scolaires conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Atticle 1 - Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition du CCAS des locaux dans l’école élémentaire Ronsard pour y organiser le dispositif « Coup de pouce CLA », en direction des enfants de l'école maternelle.
> Le dispositif « Coup de pouce CLA » aura lieu sur le temps périscolaire du soir, de 16h à 17h, le lundi, mardi, jeudi, vendredi, Un goûter sera servi aux enfants.
Ci-après les locaux mis à disposition :
ee DUPDEPOUCE CIA
BCD de l'école élémentaire Ronsard
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de 5 enfants. Article 2 : Redevance
Au regard de son statut, la finalité de ses activités, l'organisateur est exonéré de rede- vance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.
Aïlicle 3 : État des locaux
L'organisateur prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'organisateur déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L'occupant reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction {extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Atlicle 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront Ulilisés par l'organisateur à usage exclusif aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de participants prévus. Toute quire affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
Aticle 5 : Conditions d'occupation
L'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en «bon père de famille » sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins où à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux. ne pourra pas non plus céder en totalité ou partie son droit à la présente occupation. L'occupant devra veiller à ce que la tranquilité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
l'occupant peut Utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
L'occupant s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur
des locaux,
- à moñriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'occupant ne procédera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint pour le chauffage,
- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été modifié. En cas de problème relatif à la sécurité, l'occupant s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.
Atticle 6 : Répartition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de l'organisateur, notamment :
-entretien locatif et nettoyage,
-impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, -téléphone, internet (si installation, abonnement, communications), -dssurances (définies à l'article 8)
-goz, électricité, eau (si ouverture de compteurs, abonnements et consommations).
Article 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
L'organisateur s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.
L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Commune se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux.
Article 8 : Assurances
L'organisateur doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue :
*“ par Un contrat de type « multirisques », l'ensemble des locaux, des matériels ainsi que des installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute naïure, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant,
* a responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.
L'organisateur doit fournir à la Commune, chaque année, une copie des contrats d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie : GROUPAMA
Référence du contrat : 12229865 Date du contrat : le 01/01/2022
Atticle 10 : Durée, renouvellement
La présente convention est conclue pour la période du 15/11/21 au 06/07/22 inclus et prendra effet lorsqu'elle aura été signée par toutes les parties.
Article 11 : Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ;
Toutefois, la Commune se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment, moyennant un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour l'Utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, - pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service publie, de l'éducation où à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'organisateur et/ou du dispositif ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 13 : Avenants
La présente convention pourra être modifiée ou complétée par avenants.
Aticle 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Atlicle 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
“ pour la commune, à ANGOULEME
w pour l'organisateur, à ANGOULEME.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Angoulême, le 15/11/21
Pour l'organisateur, Pour la Commune, Pour l'école élémentaire Ronsard,
Le CCAS, Pour le Maire, La Directrice, La Vice-Présidente, L'Adjointe à l'Enfance et à
la Jeunesse
Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU Stéphanie GARCIA Nathalie CERTIN-RENAUD CONVENTION
Commune d'Angoulême /
CCAS d'Angoulême
Programme de Réussite Éducative
h Mise à disposition de locaux scolaires
angoulême École maternelle Saint-Exupéry
Rue St-Vincent-de-Paul - Angoulême Drection de l'Enfance
Coordination éducative
ENTRE La Commune d'ANGOULEME,
Représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, son Maire,
d'une part,
ET L'école maternelle SAINT-EXUPERY,
Représentée par Madame Fanny ROBION, sa Directrice,
d'autre part,
ET Le CCAS d'ANGOULEME,
Représenté par Madame Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, sa Vice-Présidente,
d'autre part.
il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le CCAS d'Angoulême organise le dispositif nommé « Coup de pouce CLA » dans les locaux de l'école maternelle Saint-Exupéry située rue Saint-Vincent-de-Paul à Angoulême. La présente convention a pour objet de régler les modalités de mise à disposition des
locaux scolaires conformément à l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
Article 1 —- Désignation des locaux
Par la présente convention, la Commune d'Angoulême met à disposition du CCAS des locaux dans l'école maternelle Saint-Exupéry pour y organiser le dispositif « Coup de pouce CLA », en direction des enfants de l'écoie maternelle.
> Le dispositif « Coup de pouce CLA » aura lieu sur le temps périscolaire du soir, de 16h à
17h, le lundi, mardi, jeudi, vendredi.
Un goûter sera servi aux enfants.
Ci-après les locaux mis à disposition :
JOUP DE POUCE CA. Salle de motricité
Les effectifs à accueillir sont de l'ordre de 5 enfants. Aticle 2 : Redevance
AU regard de son statut, la finalité de ses activités, l'organisateur est exonéré de rede- vance pour l'occupation des locaux concernés par la présente convention.
Article 3 : État des locaux
L'organisateur prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, l'organisateur déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
L'occupant reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Commune et par la Direction de l'école et s'engage à les appliquer,
- avoir constaté avec la Commune l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction {extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par l'organisateur à usage exclusif aux jours ef heures sollicités pour les activités avec le nombre maximum de
participants prévus. Toute autre affectation de ces lieux est exclue et entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
Atticle 5 : Conditions d'occupation
l'occupant devra jouir des locaux mis à disposition en « bon père de famille » sans rien
faire qui puisse nuire à la tranquilité des voisins où à sa bonne tenue dans le respect des réglementations en vigueur qui s'appliquent à son exploitation.
Étant ici précisé que l'occupant ne pourra ni prêter, ni sous-louer, ces locaux objets des présentes, même provisoirement, que cela soit à titre gracieux ou onéreux.
I ne pourra pas non plus céder en totalité où partie son droit à la présente occupation. l'occupant devra veiller à ce que la tranquilité des locaux ne soit troublée, en aucune manière, par son fait ou par des tiers.
l'occupant peut utiliser du mobilier et du matériel mis à disposition par la Commune
d'Angoulême après concertation avec la Direction de l'Enfance.
En matière d'hygiène, les règles appliquées devront être conformes à celles applicables en temps scolaire aux locaux dédiés à la restauration et à la fabrication des repas.
L'occupant s'engage :
- à contrôler les entrées et les sorties,
- à faire respecter les règles de sécurité en vigueur,
- à assurer la surveillance des participants pendant la durée de leur présence à l'intérieur des locaux,
- à mafriser les énergies en vérifiant la fermeture des portes et des fenêtres et l'extinction des lumières dès la fin de l'utilisation des locaux. En outre, l'occupant ne procédera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint pour le chauffage,
- à assurer le nettoyage et la remise en conformité des lieux si l'aménagement initial a été modifié. En cas de problème relatif à la sécurité, l'occupant s'engage à informer immédiatement la Commune d'Angoulême.
Aticle 6 : Répaïrlition des charges
La Commune, en sa qualité de propriétaire, prend directement en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant à ce titre.
Tous les frais afférents à l'occupation des locaux mis à disposition sont à la charge de
l'organisateur, notamment :
-eniretien locatif et nettoyage,
-impôts et taxes auxquels sont ou pourraient être assujettis les occupants des locaux, téléphone, internet (si installation, abonnement, communications], -assurances (définies à l'article 8)
-goz, électricité, eau (si ouverture de compteurs, abonnements et consommations).
Aïicie 7 : Entretien, réparation et transformation des locaux
l'organisateur s'engage à entretenir les locaux en bon état de réparations locatives. Aucune modification structurelle des locaux ne peut être effectuée sans l'accord préalable de la Commune. Les améliorations éventuellement apportées aux locaux
deviennent propriété de la Commune en fin d'occupation, sans indemnité.
L'occupant ne devra pas changer les serrures sans autorisation préalable de la Commune.
La Commune se réserve le droit de procéder à une visite régulière des locaux afin de
s'assurer de la bonne utilisation et du bon entretien des locaux.
Atlicle 8 : Assurances
L'organisateur doit garantir auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue :
* par un contrat de type « multirisques », l'ensemble des locaux, des matériels ainsi que des installations techniques de l'ouvrage mis à sa disposition, le vandalisme de toute nature, les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégât des eaux, les détériorations immobilières, le bris de glace, ainsi que le contenu lui appartenant,
- la responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir du fait
de son activité, de ses salariés, adhérents, membres, publics extérieurs.
L'organisateur doit foumir à la Commune, chaque année, une copie des contrats d'assurances.
L'assurance a été souscrite auprès de la Cie : GROUPAMA
Référence du contrat : 12229865 Date du contrat : ie 01/01/2022
Atticie 10: Durée, renouvellement
La présente convention est conclue pour la période du 15/11/21 au 06/07/22 inclus et
prendra effet lorsqu'elle aura été signée par toutes les parties.
Article 11 : Résiliation
En cas de non respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Toutefois, la Commune se réserve le droit de dénoncer la convention à tout moment, moyennant Un préavis de deux mois dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés communales et du fonctionnement des services,
- pour l'utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans les conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, - pour des motifs d'intérêt général ou contraire au bon fonctionnement du service public, de l'éducation ou à l'ordre public.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'organisateur et/ou du dispositif où par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Article 13: Avenants
La présente convention pourra être modifiée où complétée par avenants.
Aticle 12 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territoriaiement compétent.
Atlicle 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
m pour la commune, à ANGOULEME
# pour l'organisateur, à ANGOULEME.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Angoulême, le 15/11/21
Pour l'organisateur, Pour la Commune, Pour l'école maternelle Saint-Exupéry
Le CCAS, Pour le Maire, La Directrice, La Vice-Présidente, L'Adjointe à l'Enfance et à
la Jeunesse
Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU Stéphanie GARCIA Fanny ROBION BEL
EEE
ETS
Bordereau de signature
Aides exceptionnelles en nature et en espèces
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
AIDES EXCEPTIONNELLES EN NATURE ET EN ESPÈCES
DE221209_2
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
AIDES EXCEPTIONNELLES EN NATURE ET EN ESPÈCES
Gestion Administration Prospective
1199
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
2
Conformément aux articles R123-21 et R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est rendu compte des décisions prises en matière d’aides en espèces et en nature :
- par le Président ou la Vice-Présidente en vertu des délégations qu’ils ont reçues du Conseil d’Administration par délibération n°3 du 30 juin 2020 (référence DE200630_3) ;
- par la Commission des aides exceptionnelles en vertu de la délégation qu’elle a reçue du Conseil d’Administration par délibérations n°3 et n°4 du 28 octobre 2021 (références DE211028_3 et DE211028_4).
Ce compte-rendu est complété par une information sur l’aide au financement de la carte de bus STGA pour les seniors (délibération n°11 du 10 décembre 2019 référence DE191210_11) pour la période en question.
Du 01/10/22 au 31/10/22 OBJET DE L'AIDE
(EN EUROS)
ACCOMPAGNE
MENT SOCIAL CHRS
AUTONOMIE
SENIORS PRE
Aide alimentaire 1 170,00 €
Accompagnement à
l’insertion socio-
professionnelle
Violences conjugales 1 229,80 €
Réussite éducative 337,22 €
Accès à la santé et aux
soins pour tous
Aides au logement 170,00 €
Autonomie-vulnérabilité
pour les personnes en
situation de handicap ou
pour les personnes âgées
1 706,32 €
Aides en faveur du lien
social
Solidarité pour évènements
exceptionnels ou accidents
de la vie
Aide d’urgence
TOTAUX
Du 01/10/22 au 31/10/22 1 340,00 € 1 229,80 € 1 706,32 € 337,22 €
TOTAL GENERAL
Du 01/10/22 au 31/10/22 4 613,34 €
CUMULS
Du 01/01/22 au 31/10/22 37 045,94 € 11 602,50 € 21 778,96 € 1 131,22 €
CUMUL GENERAL
Du 01/01/22 au 31/10/22 71 558,62 €
BUDGET VOTÉ 88 000,00 € 16 100,00 € 34 000,00 € 5 000,00 €
TAUX DE RÉALISATION 42,10 % 72,07 % 64,06 % 22,62 %
Dans le cadre des violences conjugales, au cours du mois d’octobre 2022, il y a eu 18 451,80 € de dépensés pour les nuitées d’hôtel et petits déjeuners et 130 € pour les repas. Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
De plus, depuis le dernier conseil d'administration, il n'y a eu aucun relogement d'urgence dans le cadre des situations d'urgence identifiées lors des astreintes . La dépense engendrée reste donc à 3 172.10 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. BEL
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à Ÿ
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Bordereau de signature
Concours réciproques Ville - CCAS - Renouvellement de la
convention
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
CONCOURS RÉCIPROQUES VILLE - CCAS - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
DE221209_3
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
CONCOURS RÉCIPROQUES VILLE - CCAS - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Direction
1189
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
3
Pour lui permettre d’assurer ses missions, la Ville attribue chaque année au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Angoulême une subvention et lui apporte divers concours et services avec pour objectif la recherche d’efficience, d’économies d’échelle et l’harmonisation des pratiques.
Par délibération n° 47 du conseil municipal du 17 décembre 2019, a été adoptée une convention entre la Ville et le CCAS
pour une durée de trois ans (2019 – 2021) et a été renouvelée tacitement conformément à l’article 14 de la convention.
Cette convention porte d’une part, sur les concours assurés par les directions ressources de la Ville (notamment ressources humaines, finances, commande publique, systèmes d’information et services techniques), auprès du CCAS et d’autre part, sur les concours apportés par le CCAS pour la Ville, dont notamment la mise à disposition de locaux, le plan canicule et le plan grand froid.
En lien avec la démarche d’amélioration continue, il est proposer de faire évoluer la convention afin de prendre en compte :
- une gestion centralisée par le service Courrier reprographie de la Ville d’Angoulême à partir du 1er janvier 2023 ;
- un entretien des matériels de jardinage et de bricolage centralisée par le service environnement de la Ville ;
- une coordination du plan Grand Froid par le CCAS, pour le compte de la Ville ;
- des facturations des hébergements d’urgences suite aux interventions des astreintes Ville pour sinistres.
Au regard des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration:
- d’approuver la résiliation au 31 décembre 2022 de la convention des concours réciproques Ville – CCAS 2022-2024 ;
- d’approuver la nouvelle convention des concours réciproques Ville – CCAS pour une
période de trois ans à compter du 1er janvier 2023 (2023-2025) ;
- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention. our Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. owaNnofun G«
CONVENTION
ENTRE LA VILLE D'ANGOULÊME
ET LE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME
CONCOURS RÉCIPROQUES
1 / 21 Table des matières
ARTICLE 1 : Objet..............................................................................................................................3 ARTICLE 2 : Gouvernance..................................................................................................................3 ARTICLE 3 : Définition des fonctions supports..................................................................................3 3.1 : Concours de la Ville au CCAS.....................................................................................................3 3.2 : Concours du CCAS à la Ville.......................................................................................................4 ARTICLE 4 : Modalités de valorisation des concours.........................................................................4 ARTICLE 5 : Modalités de refacturation.............................................................................................4 ARTICLE 6 : Systèmes d’information.................................................................................................4 ARTICLE 7 : Gestion des ressources humaines...................................................................................5 ARTICLE 8 : Patrimoine bâti...............................................................................................................5 ARTICLE 9 : Parc automobiles ...........................................................................................................6 ARTICLE 10 : Finances et budget.......................................................................................................6 ARTICLE 11 : Commande publique....................................................................................................7 ARTICLE 12 : Entretien des Locaux...................................................................................................7 ARTICLE 13 : Courrier et reprographie...............................................................................................7 ARTICLE 14 : Gestion des plans Canicule et concours au plan Grand Froid.....................................7 ARTICLE 15 : Autres concours...........................................................................................................7 Les concours du CCAS à la Ville sont aussi les suivants :...................................................................8 ARTICLE 16 : Suivi de la convention.................................................................................................8 ARTICLE 17 :Prise d'effet - durée.......................................................................................................8 ARTICLE 18 : Assurances...................................................................................................................9 ANNEXE 1. Détail des modalités de facturation...............................................................................10 ANNEXE 2. Etat des matériels informatiques...................................................................................12 ANNEXE 3. État des véhicules..........................................................................................................13 ANNEXE 4. Liste des immeubles, propriété du CCAS.....................................................................14 ANNEXE 5. Convention de mise à disposition des locaux, 1 rue Jean Jaurès à Angoulême............15 ANNEXE 6. Liste des matériels de jardinage et de bricolage............................................................21
2 / 21 Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
Le statut des Centres communaux d'action sociale (CCAS), établissements publics rattachés aux communes, ainsi que leurs compétences sont régis par les articles l 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le CCAS constitue, conformément à son statut, l'outil privilégié de la Ville pour animer et développer l’action municipale dans le champ social (personnes démunies, personnes âgées...).
Pour lui permettre d'assurer ces missions, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte divers concours et services permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir la cohérence globale du fonctionnement des services.
Dans un souci de clarification la Ville et le CCAS ont décidé de conclure une convention définissant l'étendue des concours apportés par la Ville en dehors de la subvention annuelle du budget, étant précisé qu'un rapport annuel d’activité sera communiqué chaque année par le CCAS de la Ville.
Les dispositions conventionnelles ci-après répondent à 3 objectifs principaux :
• rechercher des économies d'échelle dans un contexte de raréfaction des ressources avec un objectif plus général d'efficacité et de qualité de l'action publique locale ;
• développer des spécialisations et expertises ;
• gagner en cohérence dans la conduite des politiques publiques et développer une culture territoriale partagée.
C'est ainsi qu'il a été convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour but de préciser les conditions générales régissant les concours en nature apportés par la Ville d'Angoulême pour participer au fonctionnement de son CCAS. Cette convention recense toutes les fonctions supports concernées par les concours, elle précise les modalités de calcul.
ARTICLE 2 : Gouvernance
Le CCAS est une personne morale de droit public, juridiquement autonome. Il a : • un budget propre, voté par son conseil d'administration,
• la capacité d'être employeur,
• la capacité d'avoir un patrimoine mobilier et immobilier,
• la capacité d'agir en justice,
• la capacité de souscrire ses propres engagements.
Il s'en suit que l'ensemble des décisions sont prises par le conseil d'administration du CCAS et les actes qui découlent doivent être signés suivant les délégations en vigueur.
Toutefois, le CCAS et la Ville s'engagent à faire converger les processus et règles de gestion, dans le cadre du plan de modernisation des services. Pour mémoire, la Ville et le CCAS se sont dotés d'instances paritaires communes en matière de gestion du personnel. Le CCAS est rattaché fonctionnellement au Pôle Politiques Sociales et Solidaires de la Ville et il est membre du conseil de direction de la Ville.
ARTICLE 3 : Définition des fonctions supports
3.1 : Concours de la Ville au CCAS
Dans un souci de mutualisation des moyens, le CCAS bénéficiera du support régulier des services de la Ville et des services communs constitués par la Communauté d'Agglomération à son profit pour l’exercice des fonctions ci-après, qui toutes contribuent à son bon fonctionnement quotidien :
• Systèmes d'information
• Ressources Humaines
3 / 21 • Patrimoine bâti
• Parc auto
• Finances budget
• Commande publique
• Entretien des locaux
• Assurances
3.2 : Concours du CCAS à la Ville
• plan canicule
• plan grand froid
• spectacle Piano en Valois
• hébergement d'archives
• autres prestations
ARTICLE 4 : Modalités de valorisation des concours
Les concours apportés par la Ville au CCAS peuvent être réalisés soit directement via ses propres services, soit par le biais de prestataires externes et notamment par le biais de ses propres marchés publics.
Suivant la nature des prestations décrites ci-dessus, cinq modalités de valorisation sont mises en œuvre : 1. Valorisation sur la base d'une clé de répartition de la masse salariale de la direction ou partie de la direction concernée par la prestation,
2. Valorisation sur la base d'un coût forfaitaire évalué à la signature de la convention, 3. Valorisation sur la base des coûts horaires directs délibérés par la ville (coût des personnels et coûts des véhicules et engins),
4. Pour toutes les fournitures prises sur les stocks de la Ville, valorisation au coût direct sur la base des éléments saisis dans le système de gestion de la ville,
5. Remboursement au coût facturé des éventuels achats et prestations externes
L'annexe 1 détaille les modalités de facturation
Les frais généraux de fonctionnement sont valorisés sur la base de 15 % du total du coût des prestations.
ARTICLE 5 : Modalités de refacturation.
Les concours apportés par les services de la Ville au CCAS font l’objet d’une facturation annuelle. La Ville émettra le titre de recettes correspondant à la somme des concours valorisés au titre de l'année précédente, sur la base des modalités de valorisation définies à l'article 4.
Il devra être précisé l'indication de la répartition entre budget principal et budgets annexes (Foyer résidence Moulin des Dames, CHRS).
Le CCAS remboursera la Ville sur cette base.
En cas de divergence sur le montant des prestations réalisées, le Comité de suivi déterminera le montant devant être pris en compte et devant faire l’objet d’une facturation.
Préalablement à l'émission du titre de recette, les pièces justificatives des titres de recettes (mandats, mémoire récapitulatif émanant des services techniques, tarifs...) seront transmises au CCAS.
ARTICLE 6 : Systèmes d’information
La Ville assurera ou fera assurer une assistance générale pour l'ensemble des activités relatives aux systèmes d'information du CCAS.
Par système d’information, il faut entendre l’ensemble des domaines directement liés aux technologies suivantes :
• informatique (ensemble des sites,bureautique, réseau et applications), • télécommunications fixes (réseau) et mobiles (voix et données),
• Systèmes d’impression (photocopieurs et imprimantes disposés dans les services).
4 / 21 Au sens du présent article, l'assistance générale dont bénéficie le CCAS comprend :
• l'aide à la stratégie du CCAS en matière de systèmes d'information et d’intégration dans le système d’information de la Ville,
• la mise en œuvre des projets décidés par le CCAS,
• l'assistance pour l'acquisition ou la location des matériels et logiciels, • l’accès au site central et l'utilisation des applications,
• l’archivage électronique,
• l'installation, la maintenance et le dépannage des systèmes d’information pour lesquels un contrat spécifique ne serait pas souscrit par le CCAS,
• l'intégration des problématiques CCAS dans les applications communes, • l’intégration au sein du SIRH.
L'état quantitatif des biens et matériels pris en compte au titre du présent article est annexé à la présente convention. Cette annexe fera l'objet d'une mise à jour chaque année au 1er janvier.
ARTICLE 7 : Gestion des ressources humaines
La Ville prendra en charge la gestion administrative du personnel du CCAS quel que soit le statut individuel des agents de celui-ci, étant précisé cependant que les décisions relèveront en tout état de cause de la compétence du CCAS et de son conseil d'administration.
A ce titre, la Ville assurera notamment :
• la gestion des différentes commissions paritaires Ville/CCAS,
• la coordination des relations du travail et des négociations avec les organisations syndicales, • l'accès à la médecine du travail, la prévention des risques professionnels, • la gestion de la formation,
• la gestion des postes et du tableau des effectifs,
• la gestion des carrières, recrutements, cessations de fonctions, droits à la retraite et d'une manière générale, la gestion des dossiers individuels des agents du CCAS,
• la prospective des départs en retraite,
• la gestion de la protection sociale et de l'absentéisme,
• le traitement matériel de la paie et des charges afférentes ainsi que des prestations d'aide sociale, • l'établissement du bilan social,
• l'accompagnement social des agents en faisant la demande.
La préparation budgétaire sera réalisée en lien étroit avec le CCAS à partir des données communiquées par la direction du CCAS. L'exécution sera suivie conjointement sur la base d'un tableau de bord mensuel de consommation des crédits et de projection annuelle réalisé par la DRH.
ARTICLE 8 : Patrimoine bâti
Les stipulations du présent article concernent l'ensemble du patrimoine bâti, propriété du CCAS. La liste des immeubles pris en compte à ce titre est annexée à la présente convention. Cette annexe fera l'objet d'une mise à jour annuelle au 1er janvier.
Conduite d'opérations :
La Ville assurera la conduite d'opérations sur le patrimoine bâti du CCAS. La conduite d'opérations comprend une assistance générale à caractère administratif, financier et technique tout au long de l'opération, de l'estimation de l'enveloppe budgétaire, et l'engagement des études de programmation jusqu'au règlement du solde de tous les marchés de travaux et expiration des délais de garantie de parfait
achèvement et de garantie décennale.
En particulier et dans le cadre de son programme de restructuration immobilière, la Ville :
• participera à la mise au point du programme et à l'élaboration de tous les documents nécessaires, • procédera à l’évaluation des coûts (investissement et fonctionnement) pour permettre la préparation budgétaire et la mise à jour du programme de restructuration immobilière , • mettra au point, le cas échéant, les marchés de maîtrise d’œuvre, de travaux, de contrôle technique,
5 / 21 d'assurances et autres services liés aux opérations de construction
• procédera à un examen des offres des entreprises prestataires et fournisseurs, • fera toutes propositions sur le choix des entreprises prestataires et fournisseurs, • assurera le cas échéant, le suivi de l’action des prestataires dans l'exécution des marchés, la gestion comptable des opérations en tant que cellule déléguée,
• les opérations comptables concernées sont la préparation des engagements, commandes et ordres de services, la vérification des factures et mémoires et la préparation des mandatements, • assurera la représentation du CCAS aux réunions de chantier,
• assistera de ses conseils le CCAS lors des opérations des ouvrages, • assistera le CCAS dans le suivi des procédures contentieuses liées à la passation, à la bonne exécution des marchés et à l'exercice des garanties légales et contractuelles
Conseil, assistance et interventions d'entretien courant :
D'une manière générale, la Ville apportera au CCAS, son expertise, ses conseils, son assistance et gérera les interventions pour la mise en œuvre, le suivi et la gestion, tant sur le patrimoine propriété du CCAS que sur celui qui lui est mis à disposition :
• visites techniques et contrôles techniques périodiques réglementaires en conseillant et assistant les chefs d'établissement et la direction du CCAS,
• gestion de la maintenance préventive et des travaux d'entretien, d'amélioration du confort et de sécurité – mise au point des contrats de maintenance des installations techniques, des contrats de travaux et de contrôles techniques obligatoires, consultation des entreprises, gestion technique et administrative des diverses interventions – conseils pour la prise en compte de la sécurité des établissements et équipements – préparation et assistance lors des commissions de sécurité, travaux de mise en conformité, conseil et assistance pour l'amélioration de la sécurité des biens et des personnes.
Les prestations et concours apportés par la Ville peuvent être réalisés, soit directement en régie par ses propres services, soit par le biais des marchés publics et accords cadres du CCAS.
ARTICLE 9 : Parc automobiles
La Ville assurera ou fera réaliser l'entretien et les réparations (mécanique et carrosserie) des véhicules constituant le parc automobiles du CCAS.
La Ville assistera et conseillera le CCAS dans la gestion de son parc automobiles et notamment en ce qui concerne les modalités d'acquisition de ses véhicules. En cas de besoin, la Ville rédigera les cahiers des charges de consultation nécessaires à la passation des contrats d'acquisition, procédera à l'analyse des offres et exercera le suivi de l'exécution des contrats.
Au jour de la signature de la présente convention, le CCAS est propriétaire de véhicules dont la liste est jointe en annexe. Cette liste fera l'objet d'une mise à jour chaque année au 1er janvier en fonction des adjonctions et des retraits.
ARTICLE 10 : Finances et budget
La ville d'Angoulême assure les missions suivantes :
• préparation du budget du CCAS et des budgets annexes (budget principal et décisions modificatives) sur la base d'un planning de réunions établi en collaboration avec la direction du CCAS et les services prestataires de la ville,
• exécution budgétaire en dépenses et recettes (engagement des dépenses, suivi des factures, émission des titres et des mandats),
• élaboration des comptes administratifs,
• tenue et développement de la comptabilité analytique,
• contrôle des régies,
• tenue de l'inventaire comptable,
• gestion de la dette et de la trésorerie,
• dans le cadre des opérations comptables et budgétaires ordinaires, être l'interlocuteur de la Trésorerie Municipale (hors activité des régisseurs et ce qui n'exclut pas la possibilité de consultation directe du trésorier par le CCAS),
• tableaux de bord financiers mensuels,
6 / 21 • réalisation d'analyses financières et assistance technique dans la définition des stratégies financières,
• assistance et conseil auprès des élus, des conseillers d'administration, de la direction et des services du CCAS,
• suivi financier des marchés
• procédures et formations intra
ARTICLE 11 : Commande publique
La Ville assurera ou fera assurer les missions de :
• conseil aux services pour la passation et l’exécution des marchés publics et autres contrats , • définition des procédures internes et conseil/assistance à leur mise en œuvre, • contrôle et visa des délibérations, décisions et rapports d’analyse relatifs aux marchés publics et autres contrats,
• assistance au déroulement des Commissions d’Appel d’Offres,
• rédaction des pièces administratives des contrats d’un montant supérieur à un seuil de dispense de publicité et de formalisme,
• lancement et suivi des procédures soumises aux règles de publicité et de concurrence , • procédures et formations intra
ARTICLE 12 : Entretien des Locaux
La Ville assurera le pilotage de l'entretien des locaux, à partir d'un plan d'intervention défini en concertation avec la Direction du CCAS :
• élaboration des cahiers des charges des prestataires externes, • suivi qualitatif et quantitatif des prestations réalisées.
ARTICLE 13 : Courrier et reprographie
La Ville assurera, grâce au service courrier et reprographie, l’ensemble du traitement du courrier du CCAS : • ouverture et enregistrement sur le logiciel de GRC (Web GFC) de l’ensemble du courrier à destination du CCAS
• l’impression des courriers à expédier,
• l’affranchissement et l’envoi des courriers à expédier.
ARTICLE 14 : Gestion des plans Canicule et concours au plan Grand Froid
Le CCAS assurera, pour le compte de la Ville, la coordination et la mise en œuvre du plan Canicule : • Élaboration, suivi et mise à jour du fichier des personnes vulnérables (appels bi annuels, courriers...) • Coordination avec les partenaires (Etat, ARS, autres) de la préparation et de la mise en œuvre si déclenchement,
• Mise en œuvre du plan (appels téléphoniques, envois SMS…) en cas de déclenchement selon les mesures identifiées.
De même, le CCAS assurera, pour le compte de la Ville, la coordination et la mise en œuvre du plan Grand Froid. De plus, suivant le niveau, le CCAS est mobilisable par la Ville afin de commander des repas aux personnes mises à l’abri sur les sites communs.
ARTICLE 15 : Autres concours
15.1 : Autres concours de la Ville
Le CCAS aura recours au conseil, à l’assistance ou à l’expertise de toutes les autres directions ou services de la Ville, en sus des fonctions supports énoncées à l’article 2.
Ces concours ponctuels et non quantifiables seront apportés par la Ville à titre gratuit. Toutefois, si tout ou partie de ces concours devenaient réguliers, le comité de suivi sera chargé d'intégrer les concours en question.
La Ville assurera pour le CCAS notamment les missions suivantes :
•mission d'appui du CCAS en matière de conseil juridique et de contentieux, •gestion et suivi des contrats et des primes d'assurances,
•gestion des sinistres relatifs aux contrats d'assurances du CCAS, multirisques, véhicules RC, tous
7 / 21 risques,
•conseil et animation en développement durable,
•conseil et assistance juridique
•entretien et réparations du matériel de jardinage et de bricolage (cf liste en PJ) •service hygiène, hygiéniste,
•concours d’un SSIAP pour besoin ponctuel évènementiel
La Direction de la Police Municipale assure l'ensemble de ses missions au bénéfice des services du CCAS dans les mêmes conditions que pour les services municipaux.
Le service des Espaces Verts peut être amené à intervenir sur demande du CCAS à l'occasion de travaux spécifiques (taille des arbres, enlèvement des déchets végétaux par exemple). Ces interventions comprennent également la livraison de compositions florales ou de plantes d'ornement à l'occasion de manifestations organisées par le CCAS.
Ces concours ne sont pas exhaustifs et il est convenu, qu'en fonction des besoins, le CCAS pourra solliciter l'expertise de la Ville.
15.2 : Autres concours du CCAS
Les concours du CCAS à la Ville sont aussi les suivants :
• Spectacle Piano en Valois à l’attention des seniors : réception et centralisation des inscriptions, gestion des fichiers, réception courriers, accueil lors de la représentation.
• Hébergement d’archives : selon convention en vigueur
• Hébergement d’urgence dans le cadre de sinistres traitées par les astreintes de la Ville
Ces concours ne sont pas exhaustifs et il est convenu, qu'en fonction des besoins, la Ville pourra solliciter l'expertise du CCAS.
ARTICLE 16 : Suivi de la convention
Un suivi régulier et contradictoire de l’application de la présente convention est opéré via un Comité de suivi, qui se compose :
Pour la Ville :
• de la Direction Générale Adjointe du Pôle Politiques Sociales et Solidaires de la Ville, • des Directions de la Ville concernées par la présente convention.
Pour le CCAS :
• de la Direction du CCAS,
• des Chefs de service du CCAS,
Il se réunit au terme de chaque semestre. Son rôle consiste notamment :
• à assurer le suivi de la qualité des concours et l'application financière de la présente convention, • à envisager ses évolutions possibles,
• et éventuellement définir les modalités de sa révision.
Il sera rendu compte du suivi de la présente convention au sein du rapport d’activité annuel des services du CCAS.
ARTICLE 17 :Prise d'effet - durée
La présente convention prend effet le 1er janvier 2023. Sa durée est fixée à 3 années à compter de sa prise d'effet.
A défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception un an au moins avant la date d'expiration, la présente convention se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 3 années.
8 / 21 ARTICLE 18 : Assurances
La Ville s'engage à souscrire une police d'assurance « responsabilité civile » garantissant les risques inhérents à l'exécution de la présente convention, tant vis-à-vis du CCAS que vis-à-vis des tiers.
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
La Vice-Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Pour la Ville d’Angoulême
Le Maire
Xavier BONNEFONT
9 / 21 ANNEXE 1. Détail des modalités de facturation
I - Concours Ville
1. Valorisation sur la base d'une clé de répartition de la masse salariale
Ressources humaines Masse salariale du service au titre
de N-1
Prorata du nombre de bulletins de salaires
émis au titre de N-1
Finances budget Masse salariale du service au titre
de N-1
Prorata du nombre de mandats+ titres
émis au titre de N-1
Systèmes d'information Masse salariale du service au titre
de N-1
Prorata du nombre de comptes
informatiques gérés
2. Valorisation sur la base d'un coût forfaire (année N-1)
Commande publique,
communication, achats
approvisionnements,
assurances,
développement durable...
Coût forfaitaire ETP d'un attaché 25,00%
Propreté des locaux
(contrôle des prestations
et bons de commande)
Coût forfaitaire d'un agent de
maîtrise 2%
Travaux bâtiments Coût forfaitaire d'un technicien 50,00%
Courrier et reprographie Coût forfaitaire d’un agent
adminsitratif 20 %
3. Valorisation sur la base de coûts horaires / 4. au réel pour les fournitures (année N)
Travaux d'entretien des
bâtiments
Coût horaire délibéré par la Ville +
coût direct des fournitures issues
des stocks
Entretien des Espaces
publics
Entretien des véhicules
et fourniture de carburant
Entretien de matériel de
jardinage et de jardinage
Fournitures magasins et
autres achats
Concours SSIAP
évènementiel
5 - Autres prestations
Les frais généraux de fonctionnement sont valorisés sur la base de 15 % du total des coûts
II - Concours CCAS
1. Valorisation sur la base d'un coût forfaire
Plan canicule Coût forfaitaire d'un adjoint
administratif 1ère classe (année N-
1) + facturation des SMS canicule
+ 15 % de frais généraux de
fonctionnement
25 %
Plan grand froid
Facturation par le CCAS à la Ville
des repas distribués en cas de
déclenchement du plan d’urgence
+ Coût forfaitaire d'un adjoint
administratif 1ère classe (année N-
1)
10 %
10 / 21 Spectacle Piano en
Valois
Coût forfaitaire d'un adjoint
administratif 1ère classe (année N-
1) + 15 % de frais généraux de
fonctionnement
7 %
Hébergement archives Loyer annuel 2 000,00 €
Autres prestations
2. Valorisation au coût réel
Hébergement urgences
astreintes Ville
Facturation par le CCAS à la Ville
des nuitées hôtels liées aux
astreintes Ville
11 / 21 ANNEXE 2. État des matériels informatiques
ETAT DU PARC INFORMATIQUE CCAS
POSTES DE
TRAVAIL Affectés Non affectés TOTAL
Postes lourds 4 4
Platines 51 51
Ordinateurs 16 1 17
Écrans 74 74
SYSTÈMES
D'IMPRESSION
Multifonctions 10 0 10
Imprimantes
standards 1 0 1
TÉLÉPHONIE
Smartphones 37 0 37
ACCESSOIRES
Vidéoprojecteur 2 2
Scanner 1 0 1
ÉTAT DES COMPTES INFORMATIQUES CCAS
Gestionnaires Nombre de comptes informatiques
CHRS 10
Moulin des Dames 5
CCAS principal
- DG
- ASF
- TS
- PRE
4
6
20
2
Total 47
12 / 21 ANNEXE 3. État des véhicules
ÉTAT DU PARC AUTO CCAS
13 / 21
Service d'affectation
535 EY-954-TR GASOIL 19/02/2004 PEUGEOT 130232 CCAS – mise à disposition
501 AD-817-HR GASOIL 09/10/2009 RENAULT 91989 CCAS - CHRS Parenthèse
504 AD-850-HR GASOIL 09/10/2009 RENAULT 19000
505 AD-841-HR GASOIL 09/10/2009 RENAULT 13509
506 AD-361-PN GASOIL 19/10/2009 RENAULT BREAK 19500 CCAS - CHRS Parenthèse
509 AK-877-CC GASOIL 19/01/2010 RENAULT FOURGON 38436 CCAS - Autonomie séniors
510 BC-487-HK GASOIL 28/10/2010 RENAULT 18011
511 BC-593-HK GASOIL 28/10/2010 RENAULT 69747 CCAS-Mise à Disposition
513 DC-218-GG SP95 17/01/2014 PEUGEOT VL 21030 CCAS - Autonomie séniors
514 DC-227-GG SP95 17/01/2014 PEUGEOT VL 15148 CCAS – PRE-
516 DC-234-GG SP95 17/01/2014 PEUGEOT VL 20602 CCAS - Direction
517 DD-766-JW GASOIL 25/02/2014 RENAULT 16240 CCAS - Autonomie séniors
530 DL-172-ED GASOIL 23/10/2014 CITROEN 32596 CCAS - Autonomie séniors
531 DD-785-JW GASOIL 25/02/2014 RENAULT 10944 CCAS - Service CHRS
532 DM-343-SQ GASOIL 19/12/2014 DACIA 36001 CCAS - CHRS Parenthèse
533 7998 VC 16 GASOIL 16/12/2005 PEUGEOT PARTNER CCAS - Autonomie séniors
534 DW-347-AE GASOIL 25/09/2015 RENAULT 0
BROUETTE CCAS - Autonomie séniors
Code
parc
Immatri-
culation
Carburant
principal
Date de la
1ère
immatriculatio
n du véhicule
(B)
Marque
(D.1)
Nature
d'équipement
niveau 1
Nature
d'équipement
niveau 2
Compteur
dernière
utilisation
VEHICULE
UTILITAIRE
FOURGONETTE
FRIGO
VEHICULE
PARTICULIER
VEHICULE
PARTICULIER
CCAS - Service
accompagnement social
VEHICULE
PARTICULIER
CCAS - Service
accompagnement social
VEHICULE
PARTICULIER
VEHICULE
UTILITAIRE
VEHICULE
PARTICULIER
CCAS - Service
accompagnement social
VEHICULE
PARTICULIER
VEHICULE
PARTICULIER
VEHICULE
PARTICULIER
VEHICULE
PARTICULIER
VEHICULE
PARTICULIER
VEHICULE
PARTICULIER
VEHICULE
UTILITAIRE
FOURGONNET
TE
VEHICULE
UTILITAIRE
FOURGONNET
TE
VEHICULE
UTILITAIRE
VEHICULE
PARTICULIER
CCAS - Service
accompagnement social ANNEXE 4. Liste des immeubles, propriété du CCAS
ÉTAT DES IMMEUBLES CCAS
14 / 21
CAS10 logement CCAS Principal
CAS11 logement CCAS Principal
CAS12 logement CCAS Principal
CAS13 logement CCAS Principal
CAS24 multiple logement CCAS Principal
CHRS - BUDGET 22
CAS06 10-12 passage Marengo CHRS Parenthèse CCAS Principal 10-12 Marengo
CAS03 CHRS Parenthèse particulier 2 Aguesseau
CAS04 CHRS Parenthèse particulier 3 Aguesseau
CAS09 CHRS Parenthèse CCAS Principal
CAS14 CHRS Parenthèse CCAS Principal
CAS15 CHRS Parenthèse CCAS Principal
CAS16 CHRS Parenthèse logement insertion CCAS CHRS Références : 0003/45003001
CAS17 CHRS Parenthèse logement insertion CCAS CHRS Références : 0003/45003001
CAS25 CHRS Parenthèse logement insertion OPH de l'Angoumois
CAS 37 CHRS Parenthèse particulier 1 Aguesseau
CAS39 CHRS Parenthèse OPH de l'Angoumois
CAS41 CHRS Parenthèse LOGELIA Charente
CAS43 CHRS Parenthèse logement insertion OPH de l'Angoumois
CAS44 CHRS Parenthèse logement insertion OPH de l'Angoumois
CAS45 CHRS Parenthèse OPH de l'Angoumois
CAS46 CHRS Parenthèse OPH de l'Angoumois
CAS48 CHRS Parenthèse OPH de l'Angoumois
CAS49 CHRS Parenthèse OPH de l'Angoumois
CAS 50 CHRS Parenthèse OPH de l'Angoumois Logement : 00040013
CAS 51 CHRS Parenthèse logement insertion OPH de l'Angoumois
20130 CHRS Parenthèse logement insertion CCAS CHRS
RESIDENCE AUTONOMIE – BUDGET 23
07603 Autonomie Seniors CCAS Moulin des Dames
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 2, 72 rue Abbé
Rousselot
Accompagnement
social
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 2
TS – 5233 – nature – opération -
service – antenne
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 3, 72 rue Abbé
Rousselot
Accompagnement
social
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 3
TS – 5233 – nature – opération -
service – antenne
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 4, 72 rue Abbé
Rousselot
Accompagnement
social
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 4
TS – 5233 – nature – opération -
service – antenne
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 5, 72 rue Abbé
Rousselot
Accompagnement
social
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 5
TS – 5233 – nature – opération -
service – antenne
parties communes
résidence Abbé Rousselot,
72 rue Abbé Rousselot
Résidence Abbé Rousselot,
communs
TS – 5233 – nature – opération -
service – antenne
Accueil du public +
administratif
CHRS - - nature – – service –
2COMMUNCHR (2020)
CHRS - - nature – – service –
CHRS (2019)
Travaux « propriétaire » => PPAL –
DG
Appartement 2, 2ème
étage, 6 rampe
d'Aguesseau
logement
Violences conjugales
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Appartement 3, 3ème
étage, 6 rampe
d'Aguesseau
logement
Violences conjugales
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 1, 72 rue Abbé
Rousselot
logement
Violences conjugales
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 1
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 7, 7 rue
Etienne Augier
logement
Violences conjugales
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 7
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 6, 6 rue
Etienne Augier
logement
Violences conjugales
Résidence Abbé Rousselot,
Appartement 6
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Résidence moulin de
Vimière, appartement 1, 85
rue de Paris
CHRS - - nature – opération -
service – CHRS
Résidence moulin de
Vimière, appartement 29,
85 rue de Paris
CHRS - - nature – opération -
service – CHRS
Appartement 794, Bât A, 6
boulevard Jean Moulin
Logement : 00 14 0283 12
Locataire : 000255806
CHRS - - nature – opération -
service – CHRS
Appartement 1, 1er étage, 6
rampe d'Aguesseau
logement
Violences conjugales
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Appartement 123, 2 rue
Léonard Jarraud
logement
Violences conjugales
Logement : 0028 0015 18
Locataire : 000308436
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Le Cèdre, appartement 302,
65 rue de la Loire
logement
Violences conjugales
Logement : 0352000212
Client : 000657901
CHRS - - nature – opération -
service –CHRS
Appartement 342, 32
boulevard du 8 mai 1945
Logement : 0002 0027 20
Locataire : 000318393
CHRS - - nature – opération -
service – CHRS
Appartement 611, bâtiment
B, 6 boulevard Jean Moulin
Logement : 0014 0231 12
Locataire : 000054746
CHRS - - nature – opération -
service – CHRS
Appartement B4, 17
impasse de la Vimière
logement
Violences conjugales
Logement : 2035 0012 20
Locataire : 000321773
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Appartement 331, 2 rue
Trousset
logement
Violences conjugales
Logement : 0027 0016 20
Locataire : 000321773
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Appartement A15, 61
boulevard Aristide Briand,
16000 Angoulême
logement
Violences conjugales
logement n° 20310015
Locataire : 000316955
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Appartement 1, 8 rue de
Ségou
logement
Violences conjugales
Logement : 00610003
Locataire :
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Appartement 33, 15B rue de
la Grand-Font
logement
Violences conjugales
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
Appartement 121, 2 rue des
3 Fours
Logement : 00120005
Locataire : 000316955
CHRS - - nature – opération -
service – PVVC
résidence la pléiade,
immeuble Du Bellay,
appartement 67, rue de la
pierre levée
résidence pléiade 1
1 boulevard Jacques Monod
CHRS - - nature – opération -
service – CHRS
37 rue du moulin des
dames
Résidence autonomie
+ administratif
résidence autonomie du
moulin des dames
(anciennement foyer
résidence du MDD)
FRES - - nature – opération -
service – antenne CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Centre communal d'Action Sociale/Commune d'Angoulême
Locaux situés 1 rue Jean Jaurès à Angoulême
ENTRE :
Le Centre Communal d'Action sociale, dont le siège est situé au 1 rue Jean Jaurès - 16000 ANGOULEME,
représenté par la Vice-Présidente du Conseil d'Administration, autorisée par délibération n° 3 du 06 décembre 2016
CI-DESSOUS DENOMME : « le CCAS »
D'une part,
ET
La Ville d'Angoulême, dont le siège est situé 1 Place de l'Hôtel de Ville 16000 ANGOULEME,
représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, Maire; agissant ès-qualité en vertu de la délibération n° 44 du 12 décembre 2016
CI-DESSOUS DENOMMEE : « la Ville »
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le CCAS met à disposition de la Ville des locaux situés aux niveaux 3, 4 et 5 de l'immeuble 1 rue Jean Jaurès, étages d'une superficie de 642,32 m2?
Ces locaux comprennent
- une réserve de 213,89 m? au niveau 3
- une réserve de 14,59 m? et une réserve de 199,93 m? au niveau 4 - une réserve de 14,59 m° et une réserve de 199,32 m? au niveau 5
Un plan de chaque niveau de l’immeuble figure en annexe 1 à la présente convention.
Article 2 — Modalités financières
La Ville participera aux charges de fonctionnement pour un montant défini dans la convention Ville CCAS — concours réciproques.
Article 3 —- Équipements mis à disposition
Dans les locaux désignés à l’article 1 ci-dessus, le CCAS met également à la disposition de
la commune les rayonnages qui font partie intégrante des locaux.
Article 4 — Entrée dans les lieux
La Commune déclare connaître parfaitement les lieux et les prendre dans l'état où ils se
trouvent sans aucun recours possible contre le CCAS.
ANNEXE 5. Convention de mise à disposition des locaux, 1 rue Jean Jaurès à Angoulême
15 / 21 Article 5 — Nature de l'autorisation d'occupation
La mise à disposition des locaux, objet de la présente convention, est personnelle et incessible.
La commune est donc tenue d'occuper elle-même les locaux et de l'utiliser directement en son nom et sans discontinuité.
Cette convention étant conclue intuitu personae, toute cession partielle ou totale du contrat, tout changement de cocontractant ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable et écrite du Grand Angoulême.
En l'absence d'une telle autorisation, les conventions de substitution où de sous-traitance
sont entachées d'une nullité absolue et la présente convention sera résiliée de plein droit.
Article 6 - Affectation des locaux
Les locaux mis à disposition sont destinés au stockage d'archives municipales.
Article 7 : Modalités d'occupation des locaux partagés
7.1. Jouissance des locaux
7.1.1- Le CCAS garantit à la commune la jouissance entière et paisible des locaux mis à sa
disposition dans le cadre des présentes.
Le CCAS s'engage également à ne rien faire qui puisse porter atteinte à la sécurité des locaux mis à disposition, et notamment entreposer des matières inflammables à proximité.
7.1.2 - Parallèlement, la commune s'engage à jouir des locaux en bon père de famille pendant toute la durée de la convention, conformément à sa destination.
En conséquence, la commune répondra de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance de son fait, du fait ses commettants et préposés.
Elle devra prévenir immédiatement le CCAS de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et/ou détériorations des locaux mis à disposition.
7.2 - Entretien, maintenance et réparation des locaux, matériels et mobilier mis à
disposition
La commune est tenue de conserver les locaux, le mobilier et les équipements mis à disposition en parfait état de conservation et d'entretien.
Le CCAS assurera les réparations intéressant la structure et la solidité générale de l'immeuble abritant les locaux mis à disposition. Toutefois, dans la mesure où les réparations de solidité et de structure seraient rendues nécessaires par la faute où une négligence de la commune, elles seraient mises à la charge de cette dernière.
7.3 — Carence
En cas de carence de la commune dans l'exécution d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge aux termes des articles 7.1.2 et 7.2 ci-dessus, le CCAS se réserve le droit de faire procéder à l'exécution d'office, aux frais la commune, des travaux et entretiens qu'il estimerait nécessaires, après mise en demeure restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours, ramené à un jour en cas de risque pour le public ou de nuisance.
16 / 21 Article 8 :Charges
Le CCAS en sa qualité de propriétaire prend en charge les travaux, assurances et impôts lui incombant.
Article 9 : Responsabilité
La commune est seule responsable de son fait, de celui de ses préposés et commettants et
des biens dont il a la garde, de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par ou à l'occasion de l'occupation et ou de l'exploitation des locaux occupés.
Sauf faute dûment prouvée, le CCAS est dégagé de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel ou marchandises entreposés par la commune dans les locaux objet de la présente convention, ainsi qu'en cas d'accidents survenus aux personnels employés par la commune.
Article 10 : Assurances
Préalablement à son entrée dans les lieux, la commune doit contracter et transmettre au CCAS les contrats d'assurances suivants et ce, auprès de compagnies d'assurances notoirement soivables:
- Une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en raison des dommages corporels, matériels, ainsi que ceux, immatériels, qui en sont la conséquence, causés au tiers, y compris les usagers, du fait des missions exercées dans le cadre de la présente convention.
- Une assurance MULTIRISQUE incluant notamment incendie, explosion, foudre, dégât des eaux ainsi que le recours des voisins et des tiers, garantissant pour leur valeur réelle le matériel, le mobilier et d'une manière générale le contenu des locaux
qui lui appartient avec abandon de recours contre le Grand Angoulême et ses assureurs.
La commune devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de la présente convention.
Article 11 — Prise d’effet - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2016 pour une durée d'un an.
Elle pourra faire l’objet d'un renouvellement, par tacite reconduction pour la même durée si dans le mois précédant l'échéance du terme aucun des cocontractants ne la dénonce.
Toutefois, la période maximale de la convention, y compris la reconduction, ne pourra excéder une période de douze années.
Article 12 — Modification
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant dûment approuvé entre les
parties.
Article 13 - Expiration de la convention — Etat des lieux
43.1 - A l'expiration de la convention, pour quelque motif que ce soit, la commune procédera, à ses frais, à l'enlèvement des biens lui appartenant et à la remise en état des locaux mis à disposition par la présente convention.
17 / 21 Un état des lieux contradictoire sera dressé par les parties au plus tard le dernier jour de validité de la présente convention
13.2 - En cas de dommages au local et/ou aux biens causés par la commune ou ses préposés et commettants, et constatés par l’état des lieux de sortie, la commune s'oblige à remettre en état les lieux et/ou biens, à ses frais, dans le délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'établissement de l'état des lieux.
Si les travaux de remise en état ne sont pas exécutés à l'expiration du délai imparti par le CCAS, celui-ci pourra faire procéder d'office, et aux frais du la commune, à leur exécution,
par l'entrepreneur de son choix.
Article 14 : Résiliation
14.1 — Résiliation amiable ou pour motif d'intérêt général
14.1.1 — Résiliation d'un commun accord
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties par un échange de courriers simples actant le principe de la résiliation, sa date effective et les
éventuelles conséquences en résultant.
14.1.2 — Résiliation à l'initiative d'une seule partie
Elle pourra également être résiliée par lune des parties par l'envoi d’un courrier avec accusé de réception adressé à l'autre partie, dénonçant la convention et exposant les motifs de la résiliation. La résiliation sera effective à l'expiration d’un délai de quatre (4) mois à compter de la réception du courrier par la partie non demanderesse à la résiliation.
14.2 — Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d'inexécution par lune ou l'autre des parties d'une ou plusieurs de ses obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation deviendra effective deux (2) mois après l'envoi, par la partie plaignante,
d'une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement constitutif d’un cas de force majeure. L'exercice de cette facuité de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la convention.
Article 15 — Différends, litiges
15.1 - Différends
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
15.2 - Litiges
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Fait à Angoulême, le
En deux exemplaires originaux
Pour le Centre Communal d'Aîtion Sociale Pour la Ville d'Angoulême Pour le Maire Xavier Bonnefont
L'adjoint délégué à l dan, Prospective,
Stratégie Urbaine et Dévelop TR Grable
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU Pascal MONIER
18 / 21 8ème Etage
S=289.69m°
19 / 21 4ème Etage
S=289.69m?
20 / 21 5ème Etage
S=267.33m2
ANNEXE 6. Liste des matériels de jardinage et de bricolage
MATÉRIEL SERVICE D’AFFECTATION
Perceuse / visseuse/deviseuse à batterie Résidence autonomie seniors du moulin des dames
chalumeau
scie sauteuse
nettoyeur haute pression / Compresseur
Tondeuse semi-tractée
tronçonneuse
Taille haie / Taille haie télescopique
Souffleur petit modèle / Souffleur grand modèle
Débroussailleuse
21 / 21 BEL
EEE
ETS
Bordereau de signature
Lancement étude de valorisation patrimoniale
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
LANCEMENT ÉTUDE DE VALORISATION PATRIMONIALE
DE221209_4
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
LANCEMENT ÉTUDE DE VALORISATION PATRIMONIALE
Direction
1205
CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
DE221209_
4
Le CCAS d’Angoulême regroupe quatre services répartis sur quatre différents sites dont il est propriétaire :
- Le service Autonomie Seniors à la résidence autonomie Moulin des Dames ; - Le service Accompagnement Social réparti entre le bâtiment Jean Jaurès et le site Saint-Martial ; - Le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Parenthèse, les chargés de Gestion financière, administrative et juridique et la Direction, regroupés au sein du bâtiment Marengo.
Depuis plusieurs années, et plus particulièrement avec le contexte actuel de nécessaire maîtrise des coûts énergétiques du fait de leur explosion, le CCAS souhaite est en pleine réflexion immobilière dans l’optique d’optimiser ses consommations énergétiques, mais également son empreinte immobilière.
Les objectifs poursuivis sont de rationaliser le patrimoine, pour répondre strictement aux besoins, de valoriser les espaces disponibles, de réduire, ainsi, les frais de fonctionnement et de bénéficier éventuellement d’un levier financier pour des projets développés par le CCAS.
Après une étude de l’utilisation des espaces menée par HEMIS courant 2020, certains espaces des bâtiments Jean Jaurès et passage Marengo apparaissent peu voire pas utilisés par les agents. Par conséquent, une réflexion est engagée pour relocaliser tout ou partie des équipes au sein d’un espace plus adapté, et envisager la cession de certains sites.
Le bâtiment situé Jean Jaurès est particulièrement ciblé dans le cadre de ces réflexions à accélérer en 2023. Pour ce faire, il est proposé de s’adjoindre les compétences de CBRE pour un accompagnement à la valorisation pour cession du site Jean Jaurès.
Cette mission se décline en deux phases :
- Phase 1 : étude de valorisation du site : recueil des données et analyse de l’existant (étude des marchés, analyse de l’environnement économique et urbain, étude technique du foncier et du bâti,)identification des scenarii de redéveloppement, définition de la stratégie de cession (mode opératoire, ciblage de prospects, feuille de route) ;
- Phase 2 : Accompagnement à la cession.
Le coût de cet accompagnement s’élève à 14 400€ TTC pour la phase 1, et 4 % du prix de vente pour la phase 2.
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d'émettre un avis favorable à cet accompagnement ;
- d'approuver la mise au budget des crédits nécessaires à cette étude ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur. our Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. BEL
EEE
à Ÿ
ETS
Bordereau de signature
Remboursement des frais de personnel CCAS par la
Fondation Fougerat
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N
S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL CCAS PAR LA FONDATION FOUGERAT
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Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL CCAS PAR LA FONDATION FOUGERAT
Gestion Administration Prospective
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
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5
Lors des séances du 9 octobre 2015 et du 28 juin 2016, ont été abordées les modalités de gestion de la Fondation Fougerat, aboutissant au vote d’une somme forfaitaire en remboursement d’une partie du salaire et des charges de la direction ainsi que des frais de gestion.
En effet, pour rappel, lors de la création de la Fondation Fougerat, il avait été prévu qu’un règlement intérieur soit adopté par le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour arrêter « les conditions de détail nécessaires pour assurer l’exécution des statuts » (article 16). Celui-ci a été adopté le 25 janvier 1934. Il prévoit, entre autre, que le Conseil d’Administration nomme le Directeur (article 5) et il détaille la liste des attributions qui lui sont confiées (article 7). Les modalités de gestion de la Fondation ayant évolué, ces attributions sont aujourd’hui réparties entre le régisseur de l’exploitation viticole et le CCAS. Le règlement prévoyait les modalités de rémunération du directeur et du personnel d’exécution. Cette disposition n’est plus appliquée totalement puisque la fonction de Direction n’est plus prise en charge par la fondation mais par le CCAS.
Courant 2016, un travail conséquent d’analyse financière, sociale et d’organisation et de structure a été engagé, ce qui avait conduit le Conseil d’Administration de la Fondation et le Conseil d’Administration du CCAS d’Angoulême au vote d’un montant forfaitaire de 50 000€ par an, couvrant ainsi une partie du salaire et des charges, ainsi que les frais de gestion de la Directrice du CCAS, pilotant ces démarches.
Depuis, un accompagnement juridique a également été mandaté, conformément à la délibération n° DE191210_3 du 10 décembre 2019, pour éclairer l’avenir et la gestion de la Fondation.
Néanmoins, une implication toujours continue de la Direction du CCAS reste nécessaire, ainsi que celle d’un adjoint administratif.
Par conséquent, il est nécessaire de revoir le montant forfaitaire et d’accepter une nouvelle disposition, visant au remboursement de 25 % du salaire et des charges de la Direction du CCAS, et de 15 % du salaire et des charges de l’adjoint administratif mobilisé.
Ce remboursement prendra effet dès l’exercice 2022. Le CCAS établira tous les ans en décembre une facturation forfaitaire à l’encontre de la Fondation. Le règlement interviendra dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.
Au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration :
- d'émettre un avis favorable à ces nouvelles modalités de remboursement des frais à la Fondation Fougerat ;
- d’autoriser le Président ou, en cas d’empêchement son représentant, à savoir la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. BEL
EEE
ETS
Bordereau de signature
Renouvellement des adhésions
Signataire Date Annotation
Application Webdelib CCAS,
Appli Webdelib CCAS 12/12/2022
Anne-Laure WILLAUMEZ
[ADJ*], Vice Présidence du
CCAS
13/12/2022 Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ (Vice-Présidente,
COMMUNE D'ANGOULEME), émis par Certinomis - AA et Agents,
valide du 07 août 2020 à 15:31 au 07 août 2023 à 15:31.
Appli Webdelib CCAS
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E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S
RENOUVELLEMENT DES ADHÉSIONS
DE221209_6
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-
GUILLEMETEAU
Conseil d'Administration du 09/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le neuf décembre à 18 h 30, le Conseil d’Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de convocation : 5 décembre 2022
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Monsieur Claude AUGRAS
Secrétaire de séance : Anne-Laure MAUBERT C E N T R E C O M M U N A L D ' A C T I O N S O C I A L E D ' A N G O U L E M E
RENOUVELLEMENT DES ADHÉSIONS
Gestion Administration Prospective
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CONSEIL D'ADMINISTRATION
09/12/2022
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L’année 2022 arrivant à son terme, il convient de procéder au renouvellement des adhésions auprès de divers organismes et d’acquitter les cotisations correspondantes:
Organismes Statut Adhésion
ASIA-3AP Membre utilisateur 15,00€
ASSOCIATION MARCHES PUBLICS DE
L’AQUITAINE (A.M.P.A.)
adhérent
Membre associé
oui mais 0 €
CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE
(C.D.G. 16)
Adhérent
Membre du collège
spécifique
% en fonction du
nombre d’agents
CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS
DES FEMMES ET DES FAMILLES CHARENTE
(C.I.D.F.F. 16)
adhérent
Membre associé
20,00€
CENTRE SOCIAL CULTUREL ET SPORTIF DE
HAUTE CHARENTE
adhérent
Membre actif
20,00 €
FEDERATION DES ACTEURS DE LA
SOLIDARITÉ (F.A.S.) (nationale)
adhérent 1734 € CHRS
250 € BP
FEDERATION DES ACTEURS DE L’URGENCE
SOCIALE DE LA CHARENTE (AFUS 16)
Adhérent
Membre actif
15,00 €
GROUPE DE COOPÉRATION SANITAIRE
BLANCHISSERIE ET LOGISTIQUE DE
CHARENTE
(GCS BLANCHISSERIE ET LOGISTIQUE DE
CHARENTE)
adhérent 1,00€
SPORT INITIATIVE ET LOISIR BLEU (SIEL
BLEU)
adhérent 15,00 €
UNION NATIONALE DES CENTRES
COMMUNAUX D’ACTION SOCIALE
(U.N.C.C.A.S.)
adhérent 1 550,00 €
Au regard des éléments exposés, il est proposé aux membres du Conseil d’Administration du CCAS :
- d’approuver le renouvellement des adhésions pour 2023 ;
- d’autoriser le renouvellement de ces adhésions ainsi que de nouvelles à venir si besoin, durant toute la mandature 2020-2026 ; Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à savoir Madame la Vice-Présidente, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 9
Fait et délibéré au conseil d’administration
le dit jour 09/12/2022
Pour extrait conforme
P/le Président et par délégation
la Vice Présidente
#signature#
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.