Arrêté - 2026 384 N.BEJAOUI Delegation de fonctions

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Arrêté - 2026 384 N.BEJAOUI Delegation de fonctions Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil. Lien du pdf (Arrêté - 2026 384 N.BEJAOUI Delegation de fonctions)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

LAVILLE® m République Française Publié le 09/07/2026 SLT Département de l'Oise ID : 060-216001743-20260703-AR_2026_384-AI Arrondissement de Senlis

Ville de Creil

m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-384

Abroge et remplace l’arrêté n°2026-236

Délégation de fonctions à Madame Nabila BEJAOUI

Conseillère Municipale déléguée à l'aménagement résidentiel, aux

parcours résidentiels et à l’accueil des nouveaux habitants

Le Maire de Creil,

M Visas:

- Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et suivants ;

- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026, constatant

l'installation de Madame Nabia BEJAOUI, conseillère municipale ;

- Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire ;

- Vu la délibération n°5 du conseil municipal, en date du 28 mars 2026 et la délibération n°4 en date du 7 avril

2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ses compétences ;

- Vu l'arrêté n°2026-383, portant délégation à Monsieur Mohamed ASSAMTI, 5è"e adjoint délégué à l'urbanisme,

à l'aménagement du territoire, à la planification urbaine et aux droits à la ville ;

- Vu l'arrêté n°2026-236, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions à Madame Nabila BEJAOUI,

Conseillère Municipale déléguée à l'accompagnement des parcours résidentiels et à l'accueil des nouveaux

habitants, modifié comme suit ;

M Considérant :

L'importance des politiques publiques locales en matière d'accès au logement pour les personnes en situation

de handicap,

Les obligations en matière d'accessibilité et d'inclusion issues notamment du droit en vigueur,

La nécessité de renforcer la coordination et le suivi des actions municipales en faveur de l'adaptation des

logements et de l'inclusion,

La nécessité de préciser par arrêté, les limites de la délégation de fonctions attribuée à Madame Nabila

BEJAOUI, conseillère municipale.

M Arrête :

Article 1 : Abroge et remplace l'arrêté n°2026-236, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions à

Madame Nabila BEJAOUI, Conseillère Municipale déléguée à l'accompagnement des parcours résidentiels et à

l'accueil des nouveaux habitants, pour la modification de délégation et de coordination.

Article 2 : Délégations de fonctions

Sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-18 du code

général des collectivités territoriales, et en coordination avec Monsieur Mohamed ASSAMTI, 5ère adjoint délégué

à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à la planification urbaine et aux droits à la ville, Madame Nabila

BEJAOUI, Conseillère Municipale déléguée à l'aménagement résidentiel, aux parcours résidentiels et à l'accueil

des nouveaux habitants. Elle sera chargée notamment de :

“Suivre l'accessibilité des logements existants, tant dans le parc social que privé,

“ Identifier les besoins en adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap ou à

mobilité réduite,

Veiller à la prise en compte des normes d'accessibilité dans les projets immobiliers,

Contribuer à la sensibilisation des acteurs locaux aux enjeux d'accessibilité du logement,

Formuler des propositions visant à renforcer l'offre de logements inclusifs,

Contribuer à la définition des priorités d'intervention de la commune en matière d'adaptation,

Assurer un lien avec les bailleurs sociaux, promoteurs, associations, services sociaux et partenaires

institutionnels,

“Participer aux réunions et instances locales relatives à l'habitat lorsqu'elles concernent l'accessibilité et

l'inclusion.

Article 3 : les limites à la délégation

La présente délégation n'inclut pas :

* Les politiques générales du handicap en dehors du logement (accessibilité des établissements recevant

du public, voirie, transports, éducation, culture, sport, etc.),

Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex

Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.frEnvoyé en préfecture le 09/07/2026

Reçu en préfecture le 09/07/2026

“Les compétences générales en matière de logement, d'habitat ou d’urbañ pbs 16 0810712026 S LOT Mohamed ASSAMTI, 5ère adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagemel ID: 060-216001743-20260709-AR_2026 _384-AI urbaine et aux droits à la ville,

* Les décisions d'attribution de logements,

“La définition des orientations stratégiques en matière de politique du logement.

Ces compétences relèvent exclusivement du Maire et de l'adjoint délégué à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à la planification urbaine et aux droits à la ville,

La présente délégation ne prévaut pas de décisions unilatérales et Monsieur le Maire conserve toute sa compétence dans les domaines, objet de ce présent arrêté de délégation.

Article 4: Coordination avec l’adjoint délégué à l’urbanisme, à l'aménagement du territoire, à la planification urbaine et aux droits à la ville

Madame Nabila BEJAOUI, conseillère municipale, exerce ses missions :

“Dans un rôle technique, de suivi et de proposition,

“Sans pouvoir décisionnel autonome,

“En coordination régulière avec l'adjoint au Maire délégué à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire, à la planification urbaine et aux droits à la ville,

* En coordination avec les services compétents

Article 5 : Prévention des conflits d'intérêts

Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, la conseillère municipale déléguée en informera monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la tencur des questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 6 : Exécution de l’arrêté

Monsieur le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : Publicité, notification et entrée en vigueur

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur Municipal, et publié sur le site internet de la Ville. Il entre en vigueur à compter de sa publication. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.

Article 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Notifié le : Fait à Creil, le 08 juillet 2026

Signature de l’intéressée :

Nabila BEJAOUI Omar YAQOOB

EN C1

AA TT \ A:

/

Maire de Creil

Président de l'ACSO

Date de notification : Q JUIL. 2026

Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) : D 9 JUIL. 2026 Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : Q 9 JUIL. 2026

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Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex

Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr