Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 239 Delegation de fonctions a Monsieur Ahmed
Arrêté - 2026 234 Delegation de fonctions a Monsieur Mohame
Arrêté - 2026 465 arrete de delegation de signature S.FERNA
Arrêté - 2026 384 N.BEJAOUI Delegation de fonctions
Arrêté - 2026 075 Delegation de fonction Mr BULUT Mariage 1
Arrêté - 2026 240 Delegation de fonctions a Monsieur Heddi
Arrêté - 2026 236 Delegation de fonctions a Madame Nabila B
Arrêté - 2026 507 Delegation de fonction Madame Wanessa TOU
Arrêté - 2026 245 Delegation de fonctions a Monsieur Alexan
Arrêté - 2026 489 Delegation fonction Monsieur RIFI SAIDI C
Arrêté - 2026 385 K.BOUHAMIDA Delegation de fonctions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 385 K.BOUHAMIDA Delegation de fonctions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
LAVILE® m République Française Publié le 09/07/2026 S'LO Département de l'Oise ID : 060-216001743-20260709-AR_2026_385-AI Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
m Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-385
Abroge et remplace l'arrêté n°2026-237
Délégation de fonctions à Madame Karima BOUHAMIDA
Conseillère Municipale déléguée à la salubrité des logements
et à l'accessibilité universelle
Le Maire de Creil,
M Visas:
- Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et suivants ;
- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026, constatant
l'installation de Madame Karima BOUHAMIDA conseillère municipale ;
- Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire ;
- Vu la délibération n°5 du conseil municipal, en date du 28 mars 2026 et la délibération n°4 en date du 7 avril
2026, portant délégation de compétence au Maire, de subdéléguer ses compétences ;
- Vu l'arrêté n° 2026-231, portant délégation à Madame Rosa OULD SAID, 8ème Adjointe au Maire déléguée au
logement, à l'habitat et à la lutte contre la spéculation ;
- Vu l'arrêté n°2026-237, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions à Madame Karima BOUHAMIDA,
Conseillère Municipale déléguée à la santé publique, à la prévention et à la réduction des inégalités de santé,
modifié comme suit ;
H Considérant :
La nécessité pour la bonne administration communale, pour la parfaite continuité du service public dans un souci
de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires de la commune.
La nécessité de préciser par arrêté, les limites de la délégation de fonctions attribuée à Madame Karima
BOUHAMIDA, conseillère municipale.
M Arrête :
Article 1 : Abroge et remplace l'arrêté n°2026-237, en date du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions à
Madame Karima BOUHAMIDA, Conseillère Municipale déléguée à la santé publique, à la prévention et à la
réduction des inégalités de santé, pour un changement de délégation.
Article 2 : Délégations de fonctions
Sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, en application de l'article L2122-18 du code général
des collectivités territoriales, et en coordination avec Madame Rosa OULD SAID, 8ème Adjointe au Maire déléguée
au logement, à l'habitat et à la lutte contre la spéculation, Madame Karima BOUHAMIDA, conseillère municipale
est déléguée à la salubrité des logements et à l'accessibilité universelle. Elle sera chargée notamment de :
Suivre les procédures relatives à l'habitat indigne, insalubre ou dangereux ;
Suivre les signalements et les interventions sur le territoire de Creil ;
Suivre l'accessibilité universelle dans les politiques communales de l'habitat et du logement ;
Évaluer développement d'une offre de logements inclusifs, accessibles et évolutifs, en lien avec les
partenaires institutionnels, les bailleurs sociaux et les acteurs du logement ;
“Assurer le suivi des dispositifs et des aides visant à l'adaptation des logements et à l'amélioration du
maintien à domicile ;
“* Participer avec l'adjointe en charge du logement, de l'habitat et de la lutte contre la spéculation, à
l'élaboration et au suivi des projets communaux intégrant les principes de la conception universelle et
de l'accessibilité du cadre bâti.
Article 3 : les limites à la délégation
La délégation est strictement limitée aux actions liées à la salubrité des logements et à l'accessibilité universelle.
Elle ne s'étend pas :
“À la définition des orientations stratégiques en matière de salubrité des logements et d'accessibilité
universelle.
Ces compétences relèvent exclusivement du Maire et de l'adjointe déléguée chargée du logement, de l'habitat et
de la lutte contre la spéculation.
La présente délégation ne prévaut pas de décisions unilatérales et Monsieur le Maire conserve toute sa
compétence dans les domaines, objet de ce présent arrêté de délégation.
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex
Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Article 4 : Coordination avec l’adjointe déléguée au logement, à l'habitat et | Pbisie ou07/2026 £ LG Madame Karima BOUHAMIDA conseillère municipale, exerce ses missions : ID : 060-216001743-20260709-AR_2026_385-AI = Dans un rôle technique, de suivi et de proposition, # Sans pouvoir décisionnel autonome,
* En coordination régulière avec l'adjointe au Maire déléguée au logement, à l'habitat et à la lutte contre la spéculation,
“En coordination avec les services compétents.
Article 5 : Prévention des conflits d’intérêt
Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, la conseillère municipale déléguée en informera Monsieur le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Maire et la Direction Générale des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Publicité, notification et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur Municipal, et publié sur le site internet de la Ville. Il entre en vigueur à compter de sa publication. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis - 14 rue
Lemerchier - 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Notifié le : Fait à Creil, le 08 juillet 2026
Signature de l'intéressée :
Karima BOUHAMIDA Omar YAQOOB/< DE CS
11
Maire de Creil
Président de l'
F rrésident de | ACSO
Date de notification : { 9 JUIL. 2026
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) : { 9 JUIL. 2026
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : 0 9 JUL.
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex
Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr