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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-10-020

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-22-001 - AP 2020-1263 du 22 10 2020 imposant le port du masque dans

certains lieux de l'ensemble des communes du département du Cher (3 pages) Page 3

18-2020-10-22-008 - AP 2020-1265 du 22 10 2020 ramenant la jauge des événements de

grande ampleur à 1500 personnes dans les communes du département du Cher (2 pages) Page 7

18-2020-10-22-005 - AP 2020-1266 du 22 10 20 interdisant buvettes, points restauration

et vestiaires dans les établissments sportifs couverts et de plein air dans les communes du

Cher (3 pages) Page 10

2PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-22-001

AP 2020-1263 du 22 10 2020 imposant le port du masque

dans certains lieux de l'ensemble des communes du

département du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-001 - AP 2020-1263 du 22 10 2020 imposant le port du masque dans certains lieux de l'ensemble des communes du département du Cher 3Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n° 2020-1263 du 22 octobre 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur les marchés et les fêtes foraines, dans un périmètre de 50 mètres autour des crèches, des établissements d’enseignement, des centres de formation, publics et privés, dans les espaces extérieurs des zones commerciales, dans les espaces d’attente extérieurs des transports en commun et des gares de l’ensemble des communes du département du Cher

du vendredi 23 octobre 2020 au vendredi 20 novembre 2020 inclus

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1222 du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur les marchés de plein air et dans la zone située dans l’hyper centre-ville de la commune de Bourges à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu’au samedi 31 octobre 2020 inclus ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1223 du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la fête foraine organisée dans le cadre de la 495ème fête des foires d'Orval sur la commune de Saint Amand-Montrond à compter du samedi 17 octobre 2020 jusqu’au dimanche 25 octobre 2020 inclus modifié par l’arrêté préfectoral n° 2020-1230 du 19 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1225 du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Sancoins à compter du mercredi 21 octobre 2020 jusqu’au mercredi 25 novembre 2020 inclus ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1226 du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Mehun-sur-Yèvre à compter du mercredi 21 octobre 2020 et jusqu’au mercredi 18 novembre 2020 inclus ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1227 du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Saint-Satur du jeudi 22 octobre 2020 au jeudi 19 novembre 2020 de 06h00 à 13h30 ;

Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 21 octobre 2020 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

1/3

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-001 - AP 2020-1263 du 22 10 2020 imposant le port du masque dans certains lieux de l'ensemble des communes du département du Cher 4Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit, à son article 1 er , d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1 er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation active de plus en plus intense du virus dans le département du Cher :

• taux d’incidence de 147,80 / 100 000 habitants dans le Cher, en forte hausse par rapport aux deux semaines précédentes (93,10 en semaine 41, 38,50 en semaine 40) ; • taux de positivité de 12,60 % dans le Cher, en forte hausse par rapport aux deux semaines précédentes (8,10 % en semaine 41, 4,20 % en semaine 40) ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons en particulier sur les marchés, fêtes foraines et aux abords des crèches, établissements d’enseignement, centres de formation, espaces extérieurs des zones commerciales et espaces d’attente extérieurs des transports en commun et des gares, dans lesquels un relâchement des gestes barrières a été constaté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1er : À compter du vendredi 23 octobre 2020 et jusqu’au vendredi 20 novembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus dans les espaces publics suivants situés sur l’ensemble des communes du département du Cher :

• sur les marchés et les fêtes foraines

• dans un périmètre de 50 mètres autour des crèches, des établissements d’enseignement, des centres de formation, publics et privés ;

• dans les espaces extérieurs des zones commerciales ;

• dans les espaces d’attente extérieurs des transports en commun et des gares.

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-001 - AP 2020-1263 du 22 10 2020 imposant le port du masque dans certains lieux de l'ensemble des communes du département du Cher 5Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.

Article 6 : Les arrêtés préfectoraux n° 2020-1222, 2020-1223, 2020-1225, 2020-1226, 2020-1227 et 2020-1230 sont abrogés.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, les Maires du département du Cher, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet

Signé : Jean-Christophe BOUVIER

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-001 - AP 2020-1263 du 22 10 2020 imposant le port du masque dans certains lieux de l'ensemble des communes du département du Cher 6PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-22-008

AP 2020-1265 du 22 10 2020 ramenant la jauge des

événements de grande ampleur à 1500 personnes dans les

communes du département du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-008 - AP 2020-1265 du 22 10 2020 ramenant la jauge des événements de grande ampleur à 1500 personnes dans les communes du département du Cher 7Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n° 2020-1265 du 22 octobre 2020

ramenant la jauge des évènements de grande ampleur à 1500 personnes dans les communes du département du Cher

du vendredi 23 octobre 2020 au vendredi 20 novembre 2020 inclus

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 3 - V ;

Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 22 octobre 2020 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit, à son article 1 er , d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1 er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation active de plus en plus intense du virus dans le département du Cher :

• taux d’incidence de 147,80 / 100 000 habitants dans le Cher, en forte hausse par rapport aux deux semaines précédentes (93,10 en semaine 41, 38,50 en semaine 40) ; • taux de positivité de 12,60 % dans le Cher, en forte hausse par rapport aux deux semaines précédentes (8,10 % en semaine 41, 4,20 % en semaine 40) ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-008 - AP 2020-1265 du 22 10 2020 ramenant la jauge des événements de grande ampleur à 1500 personnes dans les communes du département du Cher 8contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que la jauge de 5 000 personnes pour les évènements de grande ampleur est de nature à favoriser le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ; qu’il y a lieu de rabaisser la jauge à 1 500 personnes pour les évènements de grande ampleur organisés dans les communes du département du Cher ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1er : À compter du vendredi 23 octobre 2020 et jusqu’au vendredi 20 novembre 2020 inclus, la jauge des évènements de grande ampleur est ramenée à 1 500 personnes dans les communes du département du Cher.

Article 2 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, les Maires du département du Cher, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet

Signé : Jean-Christophe BOUVIER

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. ****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-008 - AP 2020-1265 du 22 10 2020 ramenant la jauge des événements de grande ampleur à 1500 personnes dans les communes du département du Cher 9PREFECTURE DU CHER

18-2020-10-22-005

AP 2020-1266 du 22 10 20 interdisant buvettes, points

restauration et vestiaires dans les établissments sportifs

couverts et de plein air dans les communes du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-005 - AP 2020-1266 du 22 10 20 interdisant buvettes, points restauration et vestiaires dans les établissments sportifs couverts et de plein air dans les communes du Cher 10Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n° 2020-1266 du 22 octobre 2020

interdisant les buvettes, les points de restauration et les vestiaires dans les établissements sportifs couverts (hors piscines) et les établissements sportifs de plein air (dont stades et hippodromes) de l’ensemble des communes du département du Cher

du vendredi 23 octobre 2020 au vendredi 20 novembre 2020 inclus

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 3 - IV ;

Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 22 octobre 2020 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 prévoit, à son article 1 er , d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1 er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République ;

Considérant que les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France confirment une circulation active de plus en plus intense du virus dans le département du Cher :

• taux d’incidence de 147,80 / 100 000 habitants dans le Cher, en forte hausse par rapport aux deux semaines précédentes (93,10 en semaine 41, 38,50 en semaine 40) ; • taux de positivité de 12,60 % dans le Cher, en forte hausse par rapport aux deux semaines précédentes (8,10 % en semaine 41, 4,20 % en semaine 40) ;

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-005 - AP 2020-1266 du 22 10 20 interdisant buvettes, points restauration et vestiaires dans les établissments sportifs couverts et de plein air dans les communes du Cher 11Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que l’ouverture des buvettes, des points de restauration et des vestiaires dans les établissements sportifs couverts (hors piscines) et de plein air (dont stades et hippodromes) contribue au risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1er : À compter du vendredi 23 octobre 2020 et jusqu’au vendredi 20 novembre 2020 inclus, les buvettes, points de restauration et les vestiaires dans les établissements sportifs couverts (hors piscines) et les établissements sportifs de plein air (dont stades et hippodromes) sont interdits.

Article 2 : L’interdiction d’accès aux vestiaires susvisée ne s’applique pas aux activités sportives des groupes scolaires et universitaires, périscolaires ou de mineurs, et aux sportifs professionnels et de haut niveau.

Article 3 : L’interdiction d’accès aux buvettes et aux points de restauration susvisée ne s’applique pas aux établissements dans lesquels évoluent des sportifs professionnels et de haut niveau.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, les Maires du département du Cher, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet

Signé : Jean-Christophe BOUVIER

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-005 - AP 2020-1266 du 22 10 20 interdisant buvettes, points restauration et vestiaires dans les établissments sportifs couverts et de plein air dans les communes du Cher 12NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

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SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-10-22-005 - AP 2020-1266 du 22 10 20 interdisant buvettes, points restauration et vestiaires dans les établissments sportifs couverts et de plein air dans les communes du Cher 13