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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 021 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2018 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2018-013
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2018 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2018-01-31-002 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de
Dax pour la sécurité et l'accessibilité (5 pages) Page 3
40-2018-01-31-001 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de
Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité (5 pages) Page 9
40-2018-01-31-003 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Biscarrosse (4 pages) Page 15
40-2018-01-31-004 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Dax (4 pages) Page 20
40-2018-01-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Hagetmau (4 pages) Page 25
40-2018-01-31-006 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan (4 pages) Page 30
40-2018-01-31-007 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Ondres (4 pages) Page 35
40-2018-01-31-009 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Pouillon (4 pages) Page 40
40-2018-01-31-010 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-Les-Dax (4 pages) Page 45
40-2018-01-31-011 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont (4 pages) Page 50
40-2018-01-31-012 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse (4 pages) Page 55
40-2018-01-31-013 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Sanguinet (4 pages) Page 60
40-2018-01-31-014 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor (4 pages) Page 65
40-2018-01-31-015 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Tarnos (4 pages) Page 70
40-2018-01-31-008 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de Parentis-en-Born (4 pages) Page 75
2 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-002
Arrêté portant composition de la commission
d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-002 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité 3 | Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet Mont-de-Marsan, le 3 1 JAN 201 8 Et Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ JL portant composition de la commission
d'arrondissement de DAX pour la sécurité et l’accessibilité
KARERRAR
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail :
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la
Construction et de l’Habitation, _
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex [el Ce] Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 Adresse internet : http:/www.landes.qouv.fr —- Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.fr CI
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-002 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité 4 VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à Ia création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU Ie décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif Pagenda d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
VU larrêté préfectoral modifié n°2015-967 du 11 août 2015 portant composition de la
commission d’arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article Ter. — Il est créé une commission d’arrondissement de DAX pour la sécurité et l’accessibilité
des établissements recevant du public,
Article 2. —Cette commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique et d’accessibilité dans les établissements recevant du public est compétente pour donner son
avis :
> Pour la sécurité :
-au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de
2ème, 3ème 4ÈMe catégorie, et 5° catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
-au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements concernant
uniquement la sécurité ;
-sur la vérification de fa conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP
de 2% catégorie ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-002 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité 5 B Pour l’accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l’objet d’Autorisation de Travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de l’article R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un
permis de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en accessibilité,
le maître d’ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis, un document
attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Eîle est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 4. — Elle se compose des personnes désignées ci-après :
Membres avec voix délibérative pour la sécurité:
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental
de gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à Sème catégorie
- type P de 2ème à 5ème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à 5ème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à 5ème catégorie pour
tous les types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
‘le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
“un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
‘un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement dans le cadre des
visites de réception de la 2°" à la 3" catégorie.
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission d'arrondissement ne peut
émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire.
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’Autorisation de Travaux (AT) de 2°"° à 4èM€ catégorie
c) Un membre au moins, d’une des 4 associations représentatives des personnes handicapées désignés
au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission d’arrondissement ne peut
émettre d’avis en accessibilité
Article 5. — La commission d’arrondissement n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut
rendre d’avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-002 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité 6 obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci
lui ont été communiquées. En lPabsence de ces documents, la commission d’arrondissement ne peut
émettre d’avis pour l’ouverture d’un établissement.
Article 6. — Le secrétariat est assuré par un agent de la Sous-Préfecture de DAX.
Article 7. — Le Président de fa commission d’arrondissement informe les sous-commissions
départementales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. et
d’accessibilité aux personnes handicapées des visites effectuées.
Article 8. — La commission d’arrondissement émet un avis favorable où défavorable qui résulte du
vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
Article 9. — I! est créé un groupe de visite délégué de la commission d’arrondissement qui, à
l'initiative de son président, peut procéder aux visites périodiques de sécurité ainsi qu’aux visites
d'ouverture ou après travaux prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Le groupe de visite est composé des personnes suivantes, membres de la commission, ou de leur
suppléant :
Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
+le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental
de gendarmerie ou leur représentant selon les Zones de compétences prévues à Particle 4 du présent
arrêté. :
‘le maire de la commune intéressée, ou Padjoint désigné par lui,
un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement dans le cadre des
visites de réception de la 2% à la 3° catégorie,
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus le groupe de visite ne peut procéder à Ia
visite.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative
Départementale de la Sécurité et de l Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
le maire de la commune intéressée, ou l’adjoint désigné par lui,
sun agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’Autorisation de Travaux (AT) de 2°'° à 4°" catégorie
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus le groupe de visite ne peut
procéder à la visite.
Pour la sécurité le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de
prévention .
Pour lPaccessibilité le rapporteur du groupe de visite est l’agent de la direction départementale des
Territoires et de la Mer.
A l'issue de la visite, le groupe de visite établit un rapport pour la sécurité et un autre pour
l'accessibilité. Ces rapports sont conclus par une proposition d’avis, ils sont signés de tous les
membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ces documents permettent à la
commission d’arrondissement susvisée de délibérer et de prononcer l’avis définitif.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-002 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité 7 Article 10. —-Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de la
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 11. — La commission d’arrondissement ou le groupe de visite délégué se réunit sur
convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre du jour de la séance plénière
est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Pour
les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la réunion de
la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette disposition ne
doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative
Article 12. — Le procès-verbal portant avis de la commission d’arrondissement est transmis, par le
secrétariat de la commission, à l’autorité investie du pouvoir de police après signature par le président
de séance.
Article 13. — L'arrêté préfectoral n°2015-967 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet, M. le
Sous-Préfet de DAX, M(mes) les Maires de l’arrondissement de DAX, Mme la Directrice des
Sécurités, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, M. le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-002 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité 8 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-001
Arrêté portant composition de la commission
d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et
l'accessibilité
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-001 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité 9 De ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
nAA
Cabinet Mont-de-Marsan, le 3 Î JAN. ÉUid
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ +3portant composition de la commission
d’arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et accessibilité
KRKRKRKRKRE
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la
Construction et de l’Habitation,
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex [el El Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 Adresse internet : http://www. landes.qouv.fr — Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.fr [1]
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-001 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité 10 VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU ie décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public,
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article Ter. — Il est créé une commission d’arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et
l'accessibilité des établissements recevant du public.
Article 2. Cette commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique et d’accessibilité dans les établissements recevant du public est compétente pour donner son
avis :
> Pour la sécurité :
-au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du publie de 2e
3ème. 4ËMC catégorie, et 5ÈMS catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
-au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements concernant
uniquement la sécurité ;
-Sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP
de 2% catégorie ;
> Pour l'accessibilité :
- au visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l’objet d’autorisation de travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-001 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité 11 Nota : En application de l’article R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un
permis de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en accessibilité,
le maître d’ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis, un document
attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Elle est présidée par le Préfet ou son représentant.
Article 4. — Elle se compose des personnes désignées ci-après :
Membres avec voix délibérative pour la sécurité:
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental
de gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à Sème catégorie
- type P de 2ème à 5ème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à 5ème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- Jes visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à Sème catégorie pour
tous les types d'établissement |
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
‘le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
‘un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
“un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement dans le cadre des
visites de réception de la 2°° à la 3ème catégorie.
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission d’arrondissement ne peut
émettre d’avis en sécurité,
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire.
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’Autorisation de Travaux (AT) de 2° à 4èe catégorie
c) un membre au moins, d’une des 4 associations représentatives des personnes handicapées désignés
au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission d’arrondissement ne peut
émettre d’avis en accessibilité
Article 5. — La commission d’arrondissement n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut
rendre d’avis dans les domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci
lui ont été communiquées. En l’absence de ces documents, la commission d’arrondissement ne peut
émettre d’avis pour l’ouverture d’un établissement.
Article 6. — Le secrétariat est assuré par un agent du SIDPC de la préfecture des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-001 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité 12 Article 7. — [Le Président de la commission d’arrondissement informe les sous-commissions
départementales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et
d'accessibilité aux personnes handicapées des visites effectuées.
Article 8. — La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du
vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante,
Article 9. — Il est créé un groupe de visite délégué de la commission d’arrondissement qui, à
Pinitiative de son président, peut procéder aux visites périodiques de sécurité ainsi qu’aux visites
d'ouverture ou après travaux prévues à l’article 2 du présent arrêté.
Le groupe de visite est composé des personnes suivantes, membres de la commission, ou de leur
suppléant :
Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
+ Je directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental
de gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences prévues à Particle 4 du présent
arrêté.
+ le maire de la commune intéressée, ou l’adjoint désigné par lui,
* un sapeut-pompier titulaire du brevet de prévention,
+ un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement dans le cadre des
visites de réception de la 2% à la 3° catégorie.
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus le groupe de visite ne peut procéder à la
visite.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative
Départementale de la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
+ le maire de la commune intéressée, ou l’adjoint désigné par lui,
* un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’Autorisation de Travaux (AT) de 2° à 4 catégorie
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus le groupe de visite ne peut
procéder à la visite.
Pour la sécurité le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de
prévention .
Pour l’accessibilité le rapporteur du groupe de visite est l’agent de la direction départementale des
Territoires et de la Mer.
À lissue de la visite, le groupe de visite établit un rapport pour la sécurité et un autre pour
Paccessibilité, Ces rapports sont conclus par une proposition d’avis, ils sont signés de tous les
membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ces documents permettent à la
commission d’arrondissement susvisée de délibérer et de prononcer l’avis définitif.
Article 10. -Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de la
séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 1£. — La commission d’arrondissement ou le groupe de visite délégué se réunit sur
convocation de son président. La convocation écrite comportant l’ordre du jour de la séance plénière
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-001 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité 13 est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en vigueur. Pour
les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la réunion de
la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette disposition ne
doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative
Article 12. — Le procès-verbal portant avis de la commission d’arrondissement est transmis, par le
secrétariat de la commission, à l’autorité investie du pouvoir de police après signature par le président
de séance.
Article 13. — L’arrêté préfectoral n°2015-967 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Directeur de Cabinet,
Mmes) les Maires de l’arrondissement de Mont-de-Marsan, Mme la Directrice des Sécurités, M. le
Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, M. le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M.
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat dans le département des
Landes.
e préfet,
a PERISSAT
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-001 - Arrêté portant composition de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité 14 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-003
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Biscarrosse
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-003 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Biscarrosse 15 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet _—.
Direction des Sécurités Mont-de-Marsan, le 3 1 JAN. AE Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ +5 portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de Biscarrosse
KKKEK%X
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées,
VU lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
public et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la
Construction et de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-003 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Biscarrosse 16 -2-
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-I du code de
urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de habitation et portant diverses dispositions relatives au code de Purbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l'agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article ler. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Biscarrosse.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au couts de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public
de 27%, 3%, 4% catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur
demande expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements
concernant uniquement la sécurité ;
- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour
les ERP de 2°" catégorie
Pour l’accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
Pobjet d’autorisation de travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de l’article R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un
permis de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en
accessibilité, le maître d’ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis, un
document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
- un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-003 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Biscarrosse 17 -3.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les Zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à Sème catégorie
- type P de 2ème à 5ème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à 5ème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à Sème catégorie pour
tous les types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
* le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
"un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (uniquement pour les visites de
réception de la 2°" à [a 3° catégorie)
* un agent de la commune,
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en
sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la Commission Consultative Départementale
de la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de fa commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de Ia Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4°" catégorie.
c) Un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées
désignées au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) c) la commission ne peut émettre
d’avis en accessibilité
Article 4. — En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis. |
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir,
avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à Pordre du jour.
Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute
commission administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
l’absence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour l’ouverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-003 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Biscarrosse 18 _4-
Article 8. — Le Président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées
des visites effectuées.
Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante,
Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné
après signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite
comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la
réglementation en vigueur.
Article 13. — L’arrêté préfectoral n°2015-969 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - . Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, la Directrice
des Sécurités, le Maire de Biscarrosse, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
des services de l’Etat dans le département des Landes.
TX préfet, N
Frédéric PERISSAT
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ti
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-003 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Biscarrosse 19 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-004
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Dax
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-004 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Dax 20 BE Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
api
Direction des Sécurités Mont-de-Marsan, le 3 Î JAN. ART
Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ 4G portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de Dax
RER E
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-004 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Dax 21 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ; |
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article Ler. — H est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Dax.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de
2ème, 39e 4% catégorie, et 5° catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande
expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d'établissements
concernant uniquement la sécurité ;
- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les
ERP de 2% catégorie
Pour l'accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l’objet d’autorisation de travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de l’article R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un
permis de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en
accessibilité, le maître d’ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis,
un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
- un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-004 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Dax 22 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à 5ème catégorie
- type P de 2ème à Sème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à 5ème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à 5ème catégorie pour tous les
types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
* le maire de Ia commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
* un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (uniquement pour les visites de
réception de la 2°% à la 3°% catégorie)
- un agent de la commune,
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de lEtat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
bjun agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’autorisation de travaux (AT) de 2°" à 4°" catégorie.
c) un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) c) la commission ne peut émettre d’avis
en accessibilité
Article 4. — En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
l’absence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour l’ouverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le Président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-004 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Dax 23 Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L'arrêté préfectoral n°2015-970 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - . Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, la Directrice des
Sécurités, le Maire de Dax, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-004 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Dax 24 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-005
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Hagetmau
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Hagetmau 25 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités Mont-de-Marsan, le 3 Î JAN. 2813
Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ 47- portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de Hagetmau
KE EK
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière :
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de lHabitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Hagetmau 26 VU Je décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l’article L.111-3-1 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de Îa construction et de
l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article Ler. — Il est créé une commission de sécurité et d'accessibilité pour la commune de Hagetmau.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de
29%, 39%, 4% catégorie, et 5% catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande
expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements
concernant uniquement la sécurité ;
- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les
ERP de 2°" catégorie
Pour l’accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
Pobjet d’autorisation de travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de Particle R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un
permis de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en
accessibilité, le maître d’ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis,
un document attestant de [a prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
- un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Hagetmau 27 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à 5ème catégorie
- type P de 2ème à Sème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- {type PA de 2ème à 5ème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à 5ème catégorie pour tous les
types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
* le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
‘ un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
* un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (uniquement pour les visites de
réception de la 2°" à la 3°% catégorie)
- un agent de la commune,
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
bjun agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’autorisation de travaux (AT) de 2°"° à 4° catésorie.
c) un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b} c) la commission ne peut émettre d’avis
en accessibilité
Article 4. — En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5, — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de fa commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
l’absence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour l’ouverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le Président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Hagetmau 28 Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L'arrêté préfectoral n°2015-971 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14.- . Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, la Directrice des
Sécurités, le Maire de Hagetmau, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Hagetmau 29 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-006
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-006 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan 30 EE Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités Mont-de-Marsan, le 3 Î JAN , 2018
Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ +3 portant composition de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan
CL UL UE EU
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-006 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan 31 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à Paccessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l’article L.111-3-1 du code de
Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
Phabitation et portant diverses dispositions relatives au code de lurbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Mont-de-Marsan.
Article 2. - Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour [a sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de
2°", 3°, 47% catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande
expresse des autorités investies du pouvoir de police :
- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements
concernant uniquement la sécurité ;
- Sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les
ERP de 2% catégorie
Pour l'accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l’objet d’Autorisation de Travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de l’article R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un
permis de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en
accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation de produire à l'autorité qui a délivré le permis,
un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
- un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-006 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan 32 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à 5ème catégorie
- type P de 2ème à 5ème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à 5ème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à 5ème catégorie pour tous les
types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
* le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
‘ un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
* un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (uniquement pour les visites de
réception de la 2°" à la 3°" catégorie)
* un agent de la commune,
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
bjun agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’autorisation de travaux (AT) de 2°" à 4% catégorie.
c) un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) c) la commission ne peut émettre d’avis
en accessibilité
Article 4. — En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité, Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à Particle 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
l'absence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour l’ouverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le Président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-006 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan 33 Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L'arrêté préfectoral n°2015-972 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - . Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, la Directrice des
Sécurités, le Maire de Mont-de-Marsan, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
préfet,
—— "7?
Frédfric PERISSAT
ré
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-006 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Mont-de-Marsan 34 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-007
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Ondres
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-007 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Ondres 35 EE = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités Mont-de-Marsan, le 3 Î JAN. 2üi8
Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/1744 portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de Ondres
KKKKK
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU lPordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-007 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Ondres 36 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU Île décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
Phabitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU larrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article Ter. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Ondres.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au couts de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de
2, 3%, 4% catégorie, et 5% catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande
expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d'établissements
concernant uniquement la sécurité ;
- Sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les
ERP de 2°" catégorie
Pour l’accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l’objet d’Autorisation de Travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de l’article R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un
permis de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en
accessibilité, le maître d’ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis,
un document attestant de a prise en compte des règles concernant l’accessibilité,
- un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-007 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Ondres 37 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à 5ème catégorie
- type P de 2ème à 5ème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à 5ème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à Sème catégorie pour tous les
types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
* le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
* un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (uniquement pour les visites de
réception de la 2% à la 3°%° catégorie)
- un agent de la commune,
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
bjun agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’autorisation de travaux (AT) de 2°" à 4°% catégorie,
c) un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b} c) la commission ne peut émettre d’avis
en accessibilité
Article 4. — En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
l’absence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour louverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le Président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-007 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Ondres 38 Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
Jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L’arrêté préfectoral n°2015-973 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - . Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de
Dax, la Directrice des Sécurités, le Maire de Ondres, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de
Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-007 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Ondres 39 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-009
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Pouillon
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-009 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Pouillon 40 BE Liberté - Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités Mont-de-Marsan, le J AN n A4
Service Interministériel de Défense 3 Î $ £Uid Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ SA portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de Pouillon
KPKPKPK PE
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU Pordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-009 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Pouillon 41 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Pouillon.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de
2°, 39%, 49% catégorie, et 5% catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande
expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements
concernant uniquement la sécurité ;
- Sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les
ERP de 2°" catégorie
Pour l’accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l’objet &’ Autorisation de Travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de Particle R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un
permis de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en
accessibilité, le maître d’ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis,
un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
- un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-009 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Pouillon 42 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à 5ème catégorie
- type P de 2ème à Sème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à 5ème catégorie
- type GA
- cenfres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à 5ème catégorie pour tous les
types d’établissement
- Je cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
* le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (uniquement pour les visites de
réception de la 2°% à Ia 3°% catégorie)
- un agent de la commune,
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
bjun agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’autorisation de travaux (AT) de 2°" à 4°% catégorie.
c} un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d'absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) c} la commission ne peut émettre d’avis
en accessibilité
Article 4, — En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d'avis.
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
Pabsence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour Pouverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le Président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-009 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Pouillon 43 Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L'arrêté préfectoral n°2015-975 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, le sous-préfet de
Dax, la Directrice des Sécurités, le Maire de Pouillon, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et
de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-009 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Pouillon 44 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-010
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-Les-Dax
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-010 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-Les-Dax 45 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet Mont-de-Marsan, le 3 | JAN. AE Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ $ 4, portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de SAINT-PAUL--lès-DAX
RE
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail :
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU Pordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-010 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-Les-Dax 46 VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
Phabitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article er. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Saint-Paul-les-
Dax.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 22%,
3ème 4ème Catégorie, et 5° catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse
des autorités investies du pouvoir de police :
-au Cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d'établissements concernant
uniquement la sécurité ;
- Sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP
de 2% catégorie ;
Pour l’accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l'objet d’autorisation de travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de l’article R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait Pobjet d’un permis
de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître
d'ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la
prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-010 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-Les-Dax 47 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à Sème catégorie
- type P de 2ème à 5ème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à 5ème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à 5ème catégorie pour tous les
types d’établissement
- Je cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier de travaux (AT) de 2°"° à 4% catégorie.
c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre
d’avis en accessibilité
Article 4, — En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
l’absence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour l’ouverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-010 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-Les-Dax 48 Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L'arrêté préfectoral n°2015-976 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dax,
la directrice des sécurités, le maire de St-Paul-les-Dax, le directeur du service départemental d'incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
Le préfet,
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-010 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Paul-Les-Dax 49 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-011
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-011 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont 50 LU Liberté - Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet Mont-de-Marsan, le N 18
Direction des Sécurités 3 Î JA | Ai i Service Interministériel de Défense Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ $ ?, portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont
CHE LE
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-011 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont 51 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
Phabitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Saint-Pierre-du-
Mont.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de 2°,
3°, 4% catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse
des autorités investies du pouvoir de police ;
-au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements concernant
uniquement la sécurité ;
- Sur la vérification de la conformité à [a réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de
2° catégorie ;
Pour l'accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l’objet d’autorisation de travaux de 2ème à dème catégorie.
Nota : En application de Particle R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis
de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître
d'ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la
prise en compte des règles concernant l'accessibilité.
- Un compte rendu qui résume le contenu de [a commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-011 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont 52 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à 5ème catégorie
- type P de 2ème à 5ème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à Sème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à 5ème catégorie pour tous les
types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier de travaux (AT) de 2°" à 4°” catégorie.
c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre
d’avis en accessibilité
Article 4, — En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5, — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
l’absence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour l'ouverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. - Le président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Article 9, — La commission émet un avis favorable où défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-011 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont 53 Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L'arrêté préfectoral n°2015-977 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, la directrice des
sécurités, le maire de St-Pierre-du-Mont, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
RE Le préfet,
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-011 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Pierre-du-Mont 54 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-012
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-012 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse 55 EE = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
ô ÿ # Cabinet du préfet Mont-de-Marsan, le 3 Î JAN à Ë Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
3
î
Arrêté préfectoral n° 2018/ & 4 portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse
CLELTE
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU Ia loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-012 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse 56 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
Phabitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU ie décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d'accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article Ler. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Saint-Vincent-de-
TFyrosse.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du publie de 2°",
3°", 4 catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse
des autorités investies du pouvoir de police ;
-au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements concernant
uniquement la sécurité ;
- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de
2°" catégorie ;
Pour l'accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l’objet d’autorisation de travaux de 2ème à dème catégorie.
Nota : En application de l’article RI11-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis
de construire, [es établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître
d’ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la
prise en compte des règles concernant l’accessibilité,
- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-012 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse 57 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à Sème catégorie
- type P de 2ème à 5ème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à Sème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à Sème catégorie pour tous les
types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier de travaux (AT) de 2% à 4% catégorie.
c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b} et c) la commission ne peut émettre
d’avis en accessibilité
Article 4. — En cas d'absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
Pabsence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour louverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-012 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse 58 Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L’arrêté préfectoral n°2015-978 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dax,
la directrice des sécurités, le maire de St-Vincent-de-Tyrosse, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Lé préfet,
Frédéric PERISSAT
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-012 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse 59 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-013
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Sanguinet
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-013 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Sanguinet 60 D © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Le
Cabinet du préfet Mont-de-Marsan, le 3 I JAN. cè [F Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ 35 portant composition de la Commission de Sécurité et P P P
d'Accessibilité de la commune de Sanguinet
ARRE
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU Pordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-013 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Sanguinet 61 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à laccessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
Phabitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à fa
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU Je décret n° 2014-1327 du 0$ novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU larrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Sanguinet.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2°%*,
37%, 4° catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse
des autorités investies du pouvoir de police ;
-au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements concernant
uniquement la sécurité ;
- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de
2°" catégorie ;
Pour l’accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
Pobjet d'autorisation de travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de l’article R111-19-29 du CCE, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis
de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître
d’ouvrage ayant obligation de produire à lPautorité qui a délivré le permis, un document attestant de la
prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-013 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Sanguinet 62 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à 5ème catégorie
- type P de 2ème à Sème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à Sème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à 5ème catégorie pour tous les
types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Merbres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de lEtat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée où son adjoint désigné par lui,
b}) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier de travaux (AT) de 27° à 4*% catégorie.
c} un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b}) et c) la commission ne peut émettre
d’avis en accessibilité
Article 4. — En cas d’absence de l’un des membres désignés à Particle 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
Pabsence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour l’ouverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d'accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-013 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Sanguinet 63 Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L'arrêté préfectoral n°2015-979 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, la directrice des
sécurités, le maire de Sanguinet, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
Etat dans le département des Landes.
ur
Frédéfic PERISSAT
CE
En
en hmisnsiein”
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-013 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Sanguinet 64 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-014
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-014 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor 65 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet Mont-de-Marsan, le 3 Î JAN. 201 Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ &6G portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor
CELL ET
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU lordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-014 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor 66 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de Particle L.111-3-1 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
Phabitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU ie décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article Ler. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Soorts-Hossegor.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de 2°",
3°, 4% catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse
des autorités investies du pouvoir de police ;
-au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements concernant
uniquement la sécurité ;
- Sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de
2°" catégorie ;
Pour l’accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
Pobjet d’autorisation de travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de Particle R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis
de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître
d'ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la
prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-014 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor 67 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à Sème catégorie
- type P de 2ème à Sème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à 5ème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à 5ème catégorie pour tous les
types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité. P
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier de travaux (AT) de 2°" à 4% catégorie.
c) Associations représentatives des personnes handicapées désignées comme suit :
Un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées au
sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre
d’avis en accessibilité
Article 4. — En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
Pabsence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour l’ouverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le président de a commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-014 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor 68 Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L'arrêté préfectoral n°2015-981 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dax,
la directrice des sécurités, le maire de Soorts-Hossegor, le directeur du service départemental d'incendie et
de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
à préfet,
Frédéric PERISSAT Ur
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-014 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Soorts-Hossegor 69 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-015
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de la commune de Tarnos
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-015 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Tarnos 70 EE = Liberté - Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet Mont-de-Marsan, le 3 Î JAN, 1618
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ 3 + portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de Tarnos
ARR
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-015 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Tarnos 71 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU Je décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif Fagenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Tarnos.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de 2°",
3%, 4% catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande expresse
des autorités investies du pouvoir de police ;
-au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements concernant
uniquement la sécurité ;
- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les ERP de
27% catégorie ;
Pour l’accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l’objet d’autorisation de travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de l’article R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis
de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître
d’ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la
prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
- Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-015 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Tarnos 72 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type À de 2ème à 5ème catégorie
- type P de 2ème à 5ème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à Sème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à 5ème catégorie pour tous les
types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
b) un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier de travaux (AT) de 2°% à 4% catégorie.
c) un membre au moins, d'une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de [a Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) et c) la commission ne peut émettre
d’avis en accessibilité
Article 4. — En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant la
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
l’absence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour louverture d’un établissement.
Article 7. — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d'accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-015 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Tarnos 73 Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
Jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L'arrêté préfectoral n°2015-980 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dax,
la directrice des sécurités, le maire de Tarnos, le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
PEtat dans le département des Landes.
réfet,
Frédérif PERISSAT
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-015 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de la commune de Tarnos 74 Préfecture des Landes
40-2018-01-31-008
Arrêté portant composition de la commission de sécurité et
d'accessibilité de Parentis-en-Born
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-008 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de Parentis-en-Born 75 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités Mont-de-Marsan, le 3 l J AN. 2 018
Service Interministériel de Défense
Et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2018/ SO portant composition de la Commission de Sécurité et
d'Accessibilité de la commune de Parentis-en-Born
KKAKKEK
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code du Travail ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code du Sport ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour
les personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public
et installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitations modifiant le Code de la Construction et
de l’Habitation,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-008 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de Parentis-en-Born 76 VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L.111-3-1 du code de
Purbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de
Phabitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme,
VU le décret 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique ;
VU le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l’agenda d’accessibilité programmée pour la
mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU Parrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article ler. — Il est créé une commission de sécurité et d’accessibilité pour la commune de Parentis-en-
Born.
Article 2. — Cette commission est compétente pour donner son avis :
Pour la sécurité :
- au cours de la visite de réception précédant l’ouverture des établissements recevant du public de
27, 37%, 4% catégorie, et 5°" catégorie avec locaux à sommeil, les autres catégories sur demande
expresse des autorités investies du pouvoir de police ;
- au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégories d’établissements
concernant uniquement la sécurité ;
- sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les
ERP de 2°* catégorie
Pour l’accessibilité :
- aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements qui ont fait
l’objet d’autorisation de travaux de 2ème à 4ème catégorie.
Nota : En application de l’article R111-19-29 du CCH, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un
permis de construire, les établissements ne sont pas soumis à une visite de réception en
accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligation de produire à l’autorité qui a délivré le permis,
un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité.
- un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président de séance et
approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.
Article 3. — Cette commission, présidée par le Maire ou un adjoint désigné, se compose des personnes ci-
après :
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-008 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de Parentis-en-Born 77 Membres avec voix délibérative pour la sécurité :
‘le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de
gendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétences pour les établissements suivants :
- type O de 2ème à Sème catégorie
- type P de 2ème à 5ème catégorie
- type R de 2ère 4 catégorie et RH
- type PA de 2ème à Sème catégorie
- type GA
- centres de rétention administrative
- les visites inopinées et les visites suite à avis défavorable de 2ème à Sème catégorie pour tous les
types d’établissement
- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement
* le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
" un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
* un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (uniquement pour les visites de
réception de la 2°" à la 3°" catégorie)
- un agent de la commune,
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus la commission ne peut émettre d’avis en sécurité.
Membres avec voix consultative pour la sécurité :
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission Consultative Départementale de
la Sécurité et de l’ Accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire
Membres avec voix délibérative pour l’accessibilité :
a) le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,
bjun agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, uniquement pour les visites de
réception suite à dossier d’autorisation de travaux (AT) de 2°*° à 4** catégorie.
c} un membre au moins, d’une des quatre associations représentatives des personnes handicapées désignées
au sein de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus au a), b) c) la commission ne peut émettre d'avis
en accessibilité
Article 4. - En cas d’absence de l’un des membres désignés à l’article 3, la commission ne peut émettre
d’avis.
Article 5. — Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur est offerte de faire parvenir, avant fa
réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette
disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui s’appliquent à toute commission
administrative.
Article 6. — La commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre d’avis dans les
domaines mentionnés à l’article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En
l’absence de ces documents, la commission ne peut émettre d’avis pour l’ouverture d’un établissement.
Article 7, — Le secrétariat est assuré par un agent de la commune.
Article 8. — Le Président de la commission informe les sous-commissions départementales de sécurité contre
les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et d’accessibilité aux personnes handicapées des visites
effectuées.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-008 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de Parentis-en-Born 78 Article 9. — La commission émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du vote exprimé par la
majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du président
est prépondérante.
Article 10. — Le compte rendu est établi au cours des visites de la commission ou, à défaut, dans les huit
jours. Il est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 11. — Le procès-verbal portant avis de la commission est transmis à l’établissement concerné après
signature par le président de séance.
Article 12. — La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant
Pordre du jour est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par la réglementation en
vigueur.
Article 13. — L’arrêté préfectoral n°2015-974 du 11 août 2015 modifié est abrogé.
Article 14. - . Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur de Cabinet, la Directrice des
Sécurités, le Maire de Parentis-en-Born, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie départemental, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2018-01-31-008 - Arrêté portant composition de la commission de sécurité et d'accessibilité de Parentis-en-Born 79