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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2023-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2023-01-16-00018 - AP 2023-20 portant réglementation temporaire de la
distribution et de la vente de carburant sur certaines communes des
Landes les 19 et 20 janvier 2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2023-01-16-00018
AP 2023-20 portant réglementation temporaire
de la distribution et de la vente de carburant sur
certaines communes des Landes les 19 et 20
janvier 2023
Préfecture des Landes - 40-2023-01-16-00018 - AP 2023-20 portant réglementation temporaire de la distribution et de la vente de carburant sur certaines communes des Landes les 19 et 20 janvier 2023 3 Es PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023- 20
portant réglementation temporaire de la distribution
et de la vente à emporter de carburant sur l'ensemble du territoire des communes
de Mont-de-Marsan, Saint-Pierre-du-Mont, Campet-et-Lamolère, Uchacq-et-Parentis,
Saint-Avit et Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risque ;
VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2022-CMEEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète des
Landes ;
CONSIDÉRANT la journée de mobilisation intersyndicale relative au système de
retraites le 19 janvier 2023;
CONSIDÉRANT la présence annoncée du Président de la République et de plusieurs
autorités ministérielles sur la base aérienne 118 de Mont-de-Marsan le 20 janvier
2023;
CONSIDÉRANT le risque terroriste ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des
tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il
convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de
vente à emporter ;
Préfecture des Landes - 40-2023-01-16-00018 - AP 2023-20 portant réglementation temporaire de la distribution et de la vente de carburant sur certaines communes des Landes les 19 et 20 janvier 2023 4 CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les menaces possibles sur l'ordre, la
sécurité, la tranquillité publics ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,
ARRÊTE :
Article 1: La vente, l'achat, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par
jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout récipient transportable manuellement
sont interdits, sur l'ensemble du territoire des communes de Mont-de-Marsan, Saint-
Pierre-du-Mont, Campet-et-Lamolère, Uchacga-et-Parentis, Saint-Avit et Dax du :
* jeudi 19 janvier 2023 - 8h00, au vendredi 20 janvier 2023 - 18h00.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas dès lors qu'il sera justifié
d'un usage professionnel ou de la nécessaire alimentation d'un appareil de
chauffage. Toute nécessité invoquée pour l'usage de carburant au titre du présent
article sera vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des forces de sécurité
Intérieure.
Article 3: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils
ou pompes automatisées de distribution, prennent les dispositions nécessaires pour
faire respecter ces interdictions. Ils devront s'assurer de l'information à la clientèle.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la préfète, le maire de Mont-de-
Marsan, le maire de Saint-Pierre-du-Mont, la maire de Campet-et-Lamolère, le maire
d'Uchacq-et-Parentis, le maire de Saint-Avit, le maire de Dax, la directrice
départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à messieurs les procureurs
de la République de Mont-de-Marsan et de Dax.
Mont-de-Marsan, | p/01/2028
Pour la préffe et 4 délégation, le direfteur de cabinet,
Cyri
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
Préfecture des Landes - 40-2023-01-16-00018 - AP 2023-20 portant réglementation temporaire de la distribution et de la vente de carburant sur certaines communes des Landes les 19 et 20 janvier 2023 5