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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-014
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / MMC
40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les
commissions départementales sécurité et accessibilité (8 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-12-22-00005
Arrêté autorisation et représentation dans les
commissions départementales sécurité et
accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les commissions départementales sécurité et accessibilité 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission d'appui et pilotage
Arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-31
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et de
représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
La directrice départementale,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 122-3,
L. 1611; L. 164-1 et les articles R. 162-9 à R. 162-11 concernant l'accessibilité des
établissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes au
public, les articles L. 141-2 à L. 141-4 et les articles R. 143-1 et suivants concernant la
protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L. 425-3 concernant les conditions
d'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes
en situation de handicap ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité
programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les commissions départementales sécurité et accessibilité 4 Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2015/964 du 11 août 2015 portant nomination du président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 2016/624 du 17 juin 2016 portant composition
de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie
_et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de . grande hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°.2017/65 du 25 janvier 2017 portant
composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/111 à n° 2018/122 du 13 février 2018 portant
composition des commissions de sécurité et d'accessibilité des communes de
Tarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont,
Saint-Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau,
Dax, Biscarrosse ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020, portant nomination de Madame. Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2020-789 du 1° décembre 2020 supprimant les
commissions communales de sécurité et d'accessibilité d'Hagetmau, d'Ondres et de
Saint-Vincent-de-Tyrosse ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/2021-8 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date du
31 décembre 2020 et publié au RAA en date du 18 janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-154 en date du 1° mars 2022
donnant délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les commissions départementales sécurité et accessibilité 5 DÉCIDE
l- Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 1 —- La directrice départementale des territoires et de la mer. pourra être
représentée à la session plénière de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité par :
M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction.
I - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur
Article 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la sous-commission départementale de sécurité par :
M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint ;.
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M François CLARIA, responsable du pôle accessibilité.
# pour donner:
+ __ l'avis du service sur tous les dossiers ;
* _ l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 1° à la 3"
catégorie.
Article 3 —- En cas d'empêchement des agents désignés à l'article 2, la directrice
départementale des territoires et de la mer pourra être représentée par :
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité ;
M. Robert CRABOS, bureau soutien et communication.
pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 1% à la 3°" catégorie.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les commissions départementales sécurité et accessibilité 6 11-1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 4 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée lors des visites de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 2%" à la 3%" catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pêle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité ;
M. Robert CRABOS, bureau soutien et communication.
pour donner un avis immédiat du service
11-2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Article 5 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public
des établissements de la 2%"° à la 3%" catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité ;
M. Robert CRABOS, du bureau soutien et communication.
# pour donner une proposition d'avis du service
H1-3 - Commissions communales de sécurité
Article 6 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les commissions communales de sécurité pour la visite de
réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2%" à la 3°" catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction ; :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les commissions départementales sécurité et accessibilité 7 Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité ;
M. Robert CRABOS, du bureau soutien et communication.
pour donner un avis immédiat du service
I - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
Article 7 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la présidence de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées par :
M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ;
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées par :
M. François CLARIA, responsable du pêle accessibilité ;
Mme Sophie BATIFOULIER, chargée d'études accessibilité ;
Mme Véronique DUPIN, chargés d'études accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT; chargée d'études accessibilité.
pour :
présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis de
construire et de permis d'aménager ;
présenter les dossiers de demandes de dérogation ;
donner l'avis du service sur ces dossiers.
Article 9 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 1°" à la 4" catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat ;
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
# pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (AT.).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les commissions départementales sécurité et accessibilité 8 Ii — 1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et de DAX
Article 10 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements
recevant du public de la 24° à la 4%" catégorie par :
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat : | | Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction
M. François CLARIA, responsable du pêle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
v pour donner un avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis
à autorisation de travaux (AIT.). :
HI -2 - Groupes de visite délégués des commissions d'arrondissement pour
l'accessibilité
Article 11 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les groupes de visite de réception précédant l'ouverture au public
des établissements de la 2" à la 4" catégorie par:
Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossiers
soumis à autorisation de travaux (A.T.).
I11-3 -Commissions communales pour l'accessibilité
Article 12 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les commissions communales pour la visite de réception précédant
l'ouverture des établissements recevant du public de la 2%"° à la 4% catégorie par : Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction
habitat
Mme Alexandra ROBINE, cheffe de bureau accessibilité qualité de la
construction
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Bruno BOUISSIERES, chargé d'études accessibilité ;
Mme Valérie ISSERT, chargée d'études accessibilité.
pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (AlT.).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les commissions départementales sécurité et accessibilité 9 Article 13 - Les représentants de la directrice départementale des territoires et de la
mer ont délégation de signature pour toutes les pièces relatives à leur mission de
représentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.
Article 14 — La présente décision abroge et remplace la décision DDTM/SG/ARJ/2022
- 261 du 10 mars 2022 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le an DEC. ES La directrice départementale
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture des Landes, par
voie postale à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les commissions départementales sécurité et accessibilité 10 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-12-22-00005 - Arrêté autorisation et représentation dans les commissions départementales sécurité et accessibilité 11