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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 106
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 106)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-106
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant
délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de
cabinet du Préfet du Finistère (3 pages) Page 3
29-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant
délégation de signature à Mme Virginie CHEVALLIER, chargée
d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère (2
pages) Page 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2024-06-16-00014 - Décision d'agrément « Chantier à
caractère éducatif » N° 2024-46 du 16/06/24 (2 pages) Page 8
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de
coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production
"Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 (4 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août
2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant
déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la
ville de Brest en vue du renforcement de son alimentation en eau potable
et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau
potable de Pont-Ar-Bled à Plouedern (21 pages) Page 14
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 AOÛT 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DENIS REVEL,
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
VU
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU la note de service du 1er août 2024 chargeant Mme Katell BOTREL-LUGUERN, cheffe du bureau de la communication interministérielle, de l’intérim des fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État de la Préfecture du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère 3 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis REVEL, la délégation de signature est exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. François DRAPÉ et Denis REVEL, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ou, en cas d’indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ou, en cas d’indisponibilité, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à M. Corentin BURGER, adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités à l’exception :
- des actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral (dont les concours de la force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection);
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ; - des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ; - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Denis REVEL et Corentin BURGER, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l’article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la représentation de l’État, du 1er août au 30 septembre 2024 : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle et cheffe du bureau de la représentation de l’État par intérim, et en son absence, à Mme Caroline VANWALLEGHEM, contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la communication interministérielle : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle ;
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, chef de service et, en son absence et en cas d’empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle planification et gestion de crises, adjoint au chef de service pour les commissions de sécurité ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle sécurité civile et établissements recevant du public, adjointe au chef de service pour les commissions de sécurité, et en son absence, pour les commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégories, par Mme Mélanie ROBO, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : M. Bertrand MARECHAL, attaché principal d’administration de l’État, chef de bureau et, en son absence, M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère 4 - en ce qui concerne les attributions de l’unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché d’administration de l’État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité routière et, en son absence, M. Pierre DAERON, contrôleur technique de classe exceptionnelle, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2024-02-26-00007 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 AOÛT 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME VIRGINIE CHEVALLIER, CHARGÉE D’ASSURER L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National des Mérites
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU La note de service du 31 juillet 2024 chargeant Mme Virginie CHEVALLIER, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux, de l’intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : A compter du 1er août 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, délégation de signature est donnée à Mme Virginie CHEVALLIER, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère, à l'effet de signer tout document relevant de la compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, à l’exception :
des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, sauf les actes de validation des arrêtés de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents de chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ; des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ; des courriers adressés aux ministères ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Virginie CHEVALLIER, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 6 des lettres d’observation adressées aux collectivités locales dans le cadre du contrôle de légalité, valant recours gracieux contre leurs actes ;
des déférés devant une juridiction administrative ;
des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation : décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus d’utilité publique (fondations et associations reconnues d’utilité publique) et des congrégations ; rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des communes touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEVALLIER, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à :
M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation ;
M. Claude KERHOAS, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité ;
En ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, en l’absence de Mme Virginie CHEVALLIER, délégation de signature est donnée à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, en l’absence de M. Laurent CALBOURDIN, délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité, en l’absence de M. Claude KERHOAS, délégation de signature est donnée à M. Xavier FICHANT-KUMER, at- taché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-01-19-00001 du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-08-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant délégation de signature à Mme Virginie CHEVALLIER, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 7 Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF » N° 2024-46 du 16/06/24
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l’article L. 6342-3 du code du travail,
VU l’instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994,
VU l’instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE GARLAN
Sise : 2, Place Yves Laviec 29610 GARLAN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
ARTICLE 1
La MAIRIE DE GARLAN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 16/06/24. La structure s’engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date comprise entre le 16/04/25et 16/05/25
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-16-00014 - Décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif » N° 2024-46 du 16/06/24 8 ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s’engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d’engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d’agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent agrément.
Fait à Quimper le, 16/06/24
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-06-16-00014 - Décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif » N° 2024-46 du 16/06/24 9 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 7 AOÛT 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2) PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION ! RIVIÈRE DE BELON AVAL $ N° 29.08.061
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 10 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte de niveau 1 du réseau de surveillance microbiologique diffusé par l’IFREMER le 29 juillet 2024.
VU le bulletin d’alerte de niveau 2 du réseau de surveillance microbiologique diffusé par l’IFREMER le 7 août 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les coques prélevées le 5 août 2024 au point !Kermeur Amont$ dans la zone ! Rivière de Belon aval$ n° 29.08.061 ont montré une valeur de 5 400 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 11 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE TEMPORAIRE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 7 août 2024 dans la zone de production + Rivière de Belon aval / n° 29.08.061 ainsi délimitée :
-Limite amont : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen. -Limite aval : la ligne reliant la pointe de Penquernéo et la pointe de Minbriz.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages fouisseurs (groupe 2), récoltés et/ou pêchés dans la zone de production ! Rivière de Belon aval$ n° 29.08.061 depuis le 5 août 2024, date du prélèvement ayant révélé leur contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit engager sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009. Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone ! Rivière de Belon aval $ n° 29.08.061 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 5 août 2024 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations d’un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages fouisseurs (groupe 2) qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais ! mis à l’abri $ avant la période de contamination retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 12 Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moélan-sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 7 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-08-07-00001 - Arrêté du 7 août 2024 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de coquillages fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de production "Rivière de Belon aval" n° 29.08.061 13 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de Pont-Ar-Bled à Plouedern
14 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de Pont-Ar-Bled à Plouedern
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-08-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 04 janvier 1965 portant déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest en vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l'usine de production d'eau potable de Pont-Ar-Bled à Plouedern
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22 Prise d’eau de Pont ar Bled
Débit minimal dit « débit réservé » 800 l/s
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