Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 140

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 140 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 140)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2024-140

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024Sommaire

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES

RELATIONS DU TRAVAIL

29-2024-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2024 autorisant une

dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre

de l'article L3132-20 du code du travail à la société decathlon morlaix

za du grand launay - rue ar brug - 29600 saint martin des champs (2 pages) Page 3

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES

VEGETAUX

29-2024-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2024 portant

mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la

vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (2

pages) Page 5

2Der Dares Direction départementale

Égalié de l'emploi, du travail Fraternité

et des solidarités

ARRETE DU 2 OCTOBRE 2024

AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES

DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETE

DECATHLON MORLAIX

ZA DU GRAND LAUNAY

RUE AR BRÜG

29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos

hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;

VU la demande, présentée le 29 Juillet 2024, complétée le 30 septembre, par la direction du magasin

DECATHLON Morlaix dont l'activité est le commerce d'articles de sport, tendant à obtenir une

dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à la supervision de la réimplantation

de la totalité des rayons du magasin par une entreprise spécialisée du dimanche 10 novembre au mardi

12 novembre 2024 ;

VU la consultation du CSE en date du 19 juillet 2024 ;

VU l'accord d'entreprise du 8 décembre 2016 portant sur le travail du dimanche et les accords écrits des

salariés ;

VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-27

du code du travail;

CONSIDERANT que la demande est motivée par un changement du plan de masse du magasin sur 1200

mètres linéaires impliquant la réimplantation de la totalité des rayons ; que la société a fait appel à

l'entreprise de transport VASSE TRANSFERT, spécialisée dans le déménagement de magasins, pour

réaliser ses travaux ; que deux salariés du magasin sont affectés à la supervision de ces opérations ;

CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant;

SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;

ARRETE

ARTICLE îÎer : Le Directeur du magasin DECATHLON Morlaix est autorisé à faire travailler les salariés

volontaires nommés dans la demande et dans les conditions prévues par celle-ci le dimanche 10

novembre 2024,

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société decathlon morlaix za du grand launay - rue ar brug - 29600 saint martin des champs 3ARTICLE 2: les salariés volontaires devront percevoir pour les dimanches travaillés, les contreparties

fixées à l'accord d'entreprise du 8 décembre 2016;

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2

du code du travail ;

ARTICLE 4: le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

l'Inspecteur du travail,

le Maire de la ville de Saint-Martin-des-Chambps,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture.

Par subdélégation du Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités,

La Directrice adjointe du travail

signé

Katya BOSSER

Voies de recours :

Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :

-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15;

-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-10-02-00001 - Arrêté du 2 octobre 2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société decathlon morlaix za du grand launay - rue ar brug - 29600 saint martin des champs 4PRÉFET

DU FINISTÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 2024

PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA VACCINATION CONTRE LE VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE SÉROTYPE 3

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

VU l’arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, en qualité de préfet du Finistère ;

SUR proposion du Directeur Départemental de la Protecon des Populaons du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins sur le territoire du Finistère sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination mise en place en application de l’article 13 bis de l’arrêté modifié du 4 juillet 2024 susvisé :

– Commander les vaccins via l’outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons – Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2024 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 5– Prescrire le vaccin

– Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance

– Fournir les informations nécessaires au suivi par l’administration de la délivrance des vaccins, notamment :

o Identité de l’établissement / atelier bénéficiaire

o Espèce concernée

o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés

o Nombre d’animaux à vacciner

ARTICLE 2 :

La DDPP vérifie l’éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances de délivrance ou via l’outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.

Tout détenteur n’ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.

La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo-vaccination, permet au vétérinaire d’être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV).

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de RENNES à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 4 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Quimper, le 25 septembre 2024

Le Préfet,

Signé

Alain ESPINASSE

2

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-25-00005 - Arrêté du 25 septembre 2024 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 6