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Déliberation - CM2025054 Désignation de la personne responsable de laccès aux documents administratifs PRADA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025054 Désignation de la personne responsable de laccès aux documents administratifs PRADA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 01/12/2088
Reçu en orétecture le 01/14/2025 au
ID: 666-216601336-20251126-2025 CM2025054-0E
CM2025054
pu
! A ; REPUBLIQUE FRANCAISE
LL pa Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Écapressiee
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025054
Séance du 26 Novembre 2025
Le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq à vingt heures et seize minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), régulièrement convoqué le vingt-et-un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (13): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Richard MUNIER, Nadine BONAFE, Jean-Christophe DELMER, Faustine DESCHAMPS, Florence BOUSCATEL, Guillaume CHAMPROY, Séverine ORIOL, Patricia ROUVIERE, Sophie FERTON, Jean ROCA..
REPRESENTES (0) : /
ABSENTS (10): Florence CHIVE [excusée), Bertrand WERNER [{excusé), Laurent POUDEROUX {excusé), Christine SARDA, Marcel DESCOSSY, Claude-Alexanara CHEMIN ({excusée), Renée OCAMPO f[excusée), Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN [excusée), Laurent DAUBA.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 13 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O0
VOTANTS : 13 POUR : 13 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Faustine DESCHAMPS
OBJET: DESIGNATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (PRADA)
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L311-1 et suivants relatifs au droit d'accès aux documents administratifs :
Vu l'article L330-1 du même code instituant la Personne Responsable de l'Accès
aux Documents Administratifs (PRADA) au sein des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT |a nécessité pour chaque collectivité de désigner formellement ün interlocuteur chargé de recevoir les demandes d'accès aux documents
Commune de Palau-del-Vidre —- Conseil Municipal du 26 Novembre 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/12/2085
Reçu en gréfecture le 01/14/2025
Publié le
ID : 066-216591336-20251126-2025 CM2625054-DE
CM2025054
administratifs, d'y répondre où d'instruire les saisines préalables à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) :
CONSIDERANT que cette désignation vise à garantir la sécurité juridique des réponses apportées, la bonne instruction des demandes et le respect des délais réglementaires ;
CONSIDERANT QU'il appartient au Conseil municipal de désigner la PRADA :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES,
e DE DESIGNER Madame Charlotte CIBAUD, Directrice Générale des Services, en qualité de Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de la Commune de Palau-del-Vidre :
e D'AUTORISER le Maire à signer tout acte Utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 26 novembre 2025,
Le Maire,
Oo GALAN
à 65 # F
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère ei ë boire de cet acte ef informe que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux detant le Tribunal Administratif de Montpellier (par courrier où sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de ddux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êfre introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le:
Identifiant de télétransmission :
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