Procès Verbal - PV CM

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Procès Verbal - PV CM Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Fiscalité, Département du Haut-Rhin

Arrondissement de COLMAR

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/03/2025

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PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

Séance du jeudi 27 mars 2025

Sous la présidence de M. Gabriel BURGARD, Maire, la séance a été ouverte à 19 heures 30

Conseillers municipaux élus : 15 Conseillers municipaux absents excusés : 3 Conseillers municipaux en fonction : 13 Conseillers municipaux absents non excusés : Conseillers municipaux présents :

Présents :

M. Christophe KAUFFMANN

Mme Geneviève TANNACHER

M. René WAGNER

Mme Emilie AUJARD-LANG

M. Vincent OWALLER

Mme Véronique BECK

M. Jean-Michel WISSON

Mme Pascale STOERCKLER

M. Eric SCHUTZGER

Absents excusés : Mme Marlène GUTHMANN – procuration à M. Gabriel BURGARD, Mme Isabelle HUGIN – procuration à Mme Geneviève TANNACHER, M. Eric BUEB – procuration à M. Eric SCHUTZGER

Absents non excusés :

Secrétaire de séance : M. Vincent OWALLER assisté par Mme Sophie GUILLEMAIN-HEINRICH, Secrétaire Générale.

Monsieur le Maire ouvre la séance, il excuse les conseillers absents et passe à l’ordre du jour. Le point 10 est ajourné.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2025 ;

2 – Impôts locaux : vote des taux 2025 ;

3 – Comptes financiers uniques 2024 ;

4 – Affectation du résultat de fonctionnement et d’exploitation de l’exercice 2024 ; 5 – Budgets primitifs 2025 :

5.1 Vote des subventions ;

5.2 Vote des budgets ;

6 – Révision libre des attributions de compensation et AC provisoires 2025 ; 7 – Protection sociale complémentaire - mandatement du Centre de Gestion de la FPT 68 pour en- gager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance ; 8 – Acceptation d’une donation immobilière ;

9 – Acceptation d’un don ;

10 – Location d’un terrain communal ;

11 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

12 – Divers.Département du Haut-Rhin

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Point 1 – Approbation du compte-rendu de la réunion du 30 janvier 2025

Le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2025 expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité

Point 2 – Impôts locaux : vote des taux 2025

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité.

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,65 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,29 %

- taxe d’habitation : 6,69 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Point 3 – Comptes financiers uniques 2024

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Christophe KAUFFMANN, 1er Adjoint ;

Le I de l’article 242 de la loi de finances pour 2019 dispose que le « compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ». Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présen- tation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.Département du Haut-Rhin

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a) Le budget général de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le 1er Adjoint s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Libellés

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de l’exercice 497 508,78 € 543 531,47 € 897 138,35 € 938 792,77 € Résultat de l’exercice + 46 022,69 € + 41 654,42 € Résultat reporté 2023 + 109 253,71 € + 0,00 € Résultat de clôture 2024 + 155 276,40 € + 41 654,42 €

b) Le budget annexe eau de l’exercice 2024 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par M. le 1er Adjoint s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section d’investissement et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Libellés

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de l’exercice 87 174,59 € 72 198,05 € 90 536,49 € 107 590,05 € Résultat de l’exercice - 14 976,54 € + 17 053,56 € Résultat reporté 2023 + 107 315,89 € + 0,00 € Résultat de clôture 2024 + 92 339,35 € + 17 053,56 €

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considé- ré, M. le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l’exercice 2024 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résu- mer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabili- tés annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Département du Haut-Rhin

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Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de M. le 1er Adjoint :

APPROUVE, à l’unanimité les CFU du budget général et du budget eau pour l’année 2024

Point 4 – Affectation du résultat de fonctionnement et d’exploitation de l’exercice 2024

a) Budget principal – affectation du résultat de fonctionnement 2024

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024 du budget général ; Considérant les besoins du service ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 ; Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 41 654,42 € ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent global au 31 décembre 2024 41 654,42 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu

au BP c/1068

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (c/1068)

Total affecté au 1068

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002)

0,00 €

20 703,42 €

20 703,42 €

20 951,00 €

Déficit global cumulé au 31 décembre 2023

Déficit à reporter (ligne 002)

0,00 €

0,00 €

A reporter en ligne 1068 du BP 2024 : 20 703,42 €

A reporter en ligne 002 du BP 2024 : 20 951,00 €

a) Budget eau – affectation du résultat d’exploitation 2024

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024 du budget eau et assainissement ; Considérant les besoins du service ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 ;

Constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 17 053,56 € ; Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,Département du Haut-Rhin

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DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Excédent global cumulé au 31 décembre 2024 17 053,56 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu

au BP c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (c/1068)

Total affecté au 1068

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002)

0,00 €

17 053,56 €

17 053,56 €

0,00 €

Déficit global cumulé au 31 décembre 2024

Déficit à reporter (ligne 002)

0,00 €

0,00 €

A reporter en ligne 1068 du BP 2024 : 17 053,56 €

Point 5 – Budgets primitifs 2025

En préambule, Mme Geneviève TANNACHER nous présente un bilan des locations de la salle polyva- lente, que l’on peut résumer ainsi :

ANNEE

NOMBRE

DE

LOCATIONS

LOYERS

FACTURES

CHARGES

GAZ

GAZ

REFACTURE

AUX

LOCATAIRES

CHARGES

ELECTRICITE

ELECTRICITE

REFACTUREE

AUX USAGERS

CHARGES DE

NETTOYAGE BILAN

2023 31 15 150,18 € 19 452,00 € 5 754,05 € 3 451,00 € 3 111,00 € 1 893,75 € - 781,52 €

2024 26 15 029,93 € 10 670,00 € 2 105,73 € 3 745,00 € 2 019,73 € 1 746,25 € 2 994,14 €

Monsieur le Maire détaille l’état de la dette de la commune. Les emprunts en cours sont les sui- vants :

Objet Prêteur Montant Dette au 01/01/2025

Fin

CONSTRUCTION PERISCOLAIRE AGENCE FRANCE

LOCALE

300 000,00 € 272 401,61 € 2039

CONSTRUCTION PERISCOLAIRE

PRET RELAIS

AGENCE FRANCE

LOCALE

528 000,00 € 128 000,00 € 2026

AMENAGEMENT SECURITE RD

10

CAISSE FRANCAISE DE

FINANCEMENT

52 500,00 € 3 121,03 € 2025

AMENAGEMENT SECURITE RD

10

CAISSE FRANCAISE DE

FINANCEMENT

117 500,00 € 7 512,94 € 2025

Monsieur le Maire communique aux conseillers municipaux un état présentant l’ensemble des indemnités dont ont bénéficiés les élus au titre de l’année 2024, ce au vu de l’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose désormais cette obligation avant l’examen du budget primitif.Département du Haut-Rhin

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NOM DE L’ELU FONCTION INDEMNITES DE FONCTION BRUTES PERCUES

BURGARD Gabriel Maire 21 654,12 € KAUFFMANN Christophe 1er Adjoint au Maire 9 766,56 € TANNACHER Geneviève 2ème Adjoint au Maire 9 766,56 €

5.1 Vote des subventions versées aux associations en 2025

Vu la commission des finances réunie le 24 mars 2025 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité

DECIDE de verser une subvention aux organismes suivants, dans la limite des montants indiqués ci- après et d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif général 2025 :

- Amicale des pêcheurs de Wihr-au-Val : 280,00 € - Amicale des donneurs de sang de Wihr-au-Val : 280,00 € - Amicale des sapeurs-pompiers de WAV/SB/G : 280,00 € - Association LASC de Wihr-au-Val : 890,00 € - Association les Globes Trotters de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association de tennis de table de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association Soleil d’Automne : 280,00 € - Chorale Saint-Martin de Wihr-au-Val : 280,00 € - Entente cynophile vallée de Munster : 280,00 € - Etoile Sportive de Wihr-au-Val : 890,00 € - Association du Foyer Saint-Sébastien : 280,00 € - Association Route 66 Dancer’s de Wihr-au-Val : 280,00 € - Harmonie Saint-Martin de Wihr-au-Val : 890,00 € - UNC/ANC de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association Chapelle de la Croix de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association Mon P’tit Patrimoine : 280,00 € - Association Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster : 42 900,00 € - OCCE école élémentaire de Wihr-au-Val : 936,00 € - OCCE école maternelle de Wihr-au-Val : 396,00 € - Conseil de Fabrique de Wihr-au-Val : 1 280,00 € - Ecole de musique et de danse de la vallée de Munster : 480,00 € - La Piscine – CCVM : 405,00 € - Groupement d’Action Sociale de Bollwiller : 270,00 € - Fonds de solidarité de la vallée de Munster : 500,00 € - Syndicat viticole : 280,00 €

APPROUVE la convention d’objectif entre la commune et l’association « Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster », étant donné que le montant de la subvention annuelle versée est supérieur à 23 000,00 € et AUTORISE le Maire à la signer. La convention est annexée à la présente délibération (annexe n°1).Département du Haut-Rhin

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5.2 – Vote des budgets

a) Budget principal

VU la commission des finances réunie le 24 mars 2025 ;

Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif du budget général pour l’année 2025, dressé par le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

VOTE sans observation ni modification, le budget primitif 2025 du budget général, qui peut se résu- mer comme suit :

Nouveaux

crédits

Restes à

réaliser

Résultat

reporté

Déficit ou

excédent

reporté

Cumul Votes

En €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 974 657,00 ////////// 0,00 0,00 0,00 974 657,00 RECETTES 953 706,00 ////////// 20 951,00 0,00 974 657,00 974 657,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES 356 769,82 84 100,00 0,00 0,00 440 869,82 440 869,82 RECETTES 203 690,00 61 200,00 20 703,42 155 276,40 440 869,82 440 869,82

b) Budget eau

VU la commission des finances réunie le 27 mars 2024 ;

Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif du budget eau et assainissement pour l’année 2024, dressé par le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité,

VOTE sans observation ni modification, le budget primitif du budget eau et assainissement 2024, qui peut se résumer comme suit :

Nouveaux

crédits

Restes à

réaliser

Résultat

reporté

Déficit ou

excédent

reporté

Cumul Votes

En €

EXPLOITATION

DEPENSES 116 460,00 ////////// 0,00 0,00 116 460,00 116 460,00 RECETTES 116 460,00 ////////// 0,00 0,00 116 460,00 116 460,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES 43 000,00 324 000,00 0,00 0,00 367 000,00 367 000,00 RECETTES 95 607,09 162 000,00 17 053,56 92 339,35 367 000,00 367 000,00Département du Haut-Rhin

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c) Fongibilité des crédits

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Con-

seil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre

à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits

est autorisée dans la limite maximale de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section. Lorsque

l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de

l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des

opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5%

du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;

Considérant la mise en application de la M57 par la commune de Wihr-au-Val au 1er janvier 2024, il

est proposé au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité , décide

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des

dépenses réelles de chaque section pour les budgets 2025 ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes formalités utiles.

Point 6 – Révision libre des attributions de compensation et AC provisoires 2025

Le conseil communautaire réuni le 28 janvier 2025 a validé le principe d’une révision libre des attri- butions de compensation conformément au V de l’article 1609 nonies C du CGI. Cette révision libre est dans la continuité des révisions 2023 et 2024 et fait suite aux changements de calcul pour la con- tribution au contingent SIS (anciennement SDIS). Cette révision est encore nécessaire pour 2025, date d’achèvement de la période de lissage au niveau du SIS.

Pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l’AC suppose la réunion de 3 condi- tions cumulatives :

- Une délibération du CC à la majorité des 2/3 sur le montant révisé de l’AC - Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant ré- visé d’AC

- Que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.

Vu le rapport de la CLECT établi le 9 décembre 2019 pour donner suite au transfert de charges liées à la médiathèque et à la ludothèque

Vu l’appel de contributions au SIS au titre de l’année 2025 pour un montant de 347.859 €Département du Haut-Rhin

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Vu le principe de neutralité financière qui a prévalu lors de prise de compétence Financement du contingent SDIS en 2017 et les variations importantes des montants

Vu la procédure de révision libre des attributions de compensation sur la base V de l’article 1609 nonies C du CGI.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2025

Ces explications apportées,

Il est proposé au Conseil Municipal

D’APPROUVER la procédure de révision libre des attributions de compensation conformément à l’article 1609 nonies C du CGI.

DE PRENDRE CONNAISSANCE du montant des AC provisoires 2025 (hors services communs et AC d’investissement) si la procédure de révision libre était finalisée.

Montant AC

2024 après

révision

libre sdis

M ontant SDIS

2024

M ontant SDIS

2025

Variation sur

AC 2024/2025

Montant AC

2025 après

révision libre

BREITENBACH 41 017 € 17 427 € 18 723 € 1 296 € 39 721 €

ESCHBACH AU VAL 17 424 € 3 790 € 4 399 € 609 € 16 815 €

GRIESBACH AU VAL 18 133 € 14 013 € 14 116 € 103 € 18 030 €

GUNSBACH 112 268 € 9 187 € 9 984 € 797 € 111 471 €

HOHROD 17 133 € 9 257 € 9 649 € 392 € 16 741 €

LUTTENBACH 35 794 € 17 895 € 17 325 € -570 € 36 364 €

METZERAL 375 240 € 27 176 € 28 181 € 1 005 € 374 235 €

MITTLACH 13 613 € 8 812 € 9 116 € 304 € 13 309 €

MUHLBACH 97 251 € 20 449 € 21 549 € 1 100 € 96 151 €

MUNSTER 1 188 293 € 120 192 € 111 968 € -8 224 € 1 196 517 €

SONDERNACH 21 109 € 13 165 € 15 101 € 1 936 € 19 173 €

SOULTZBACH 40 210 € 7 373 € 8 285 € 912 € 39 298 €

SOULTZEREN 33 201 € 27 647 € 28 327 € 680 € 32 521 €

STOSSWIHR 76 429 € 31 618 € 31 723 € 105 € 76 324 €

WASSERBOURG 26 127 € 4 749 € 5 380 € 631 € 25 496 €

WIHR AU VAL 125 316 € 13 625 € 14 033 € 408 € 124 908 €

Total Communes 2 238 558 € 346 374 € 347 859 € 2 237 073 €

D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes formalités utiles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVER la révision libre des attributions de compensation, conformément à l’article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts,

APPROUVER l’attribution de compensation 2025 (hors services communs et AC d’investissement) pour la commune de Wihr-au-Val d’un montant de : 124 908,00 €,Département du Haut-Rhin

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AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 7 – Protection sociale complémentaire - mandatement du Centre de Gestion de la FPT 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au finance- ment des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une conven-

tion de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale com- plémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscrip- tion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation succes- sives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son res- sort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.Département du Haut-Rhin

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Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territo- riaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;

- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;

- assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Après en avoir délibéré ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémen- taire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la conven- tion de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;Département du Haut-Rhin

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Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode,

une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisa- tions syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local.

- S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des ef-

fectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par

l’autorité territoriale ou le Conseil municipal.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibéra-

tion qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat col- lectif souscrit par le CDG 68.

Point 8 – Acceptation d’une donation immobilière

Monsieur le maire explique avoir été contacté par Monsieur Martin GUHRING concernant deux ter- rains dont il est propriétaire, situés Mittlere Gaerten, cadastré section 15, parcelle 187 et 188, d’une contenance respective de 97 et 226 m2. Ces terrains sont classés en zone IAU. Monsieur Martin GUHRING, domicilié 1 rue du Fossé à Wihr-au-Val, a fait part de sa volonté de faire donation de ces terrains à la commune.

Après avoir entendu les explications du Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

- ACCEPTE la donation de Monsieur Martin GUHRING,

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

- AUTORISE le Maire à effectuer la transaction dont la rédaction sera confiée à Maître DAULL, notaire à Wintzenheim,

- AUTORISE le Maire à signer l’acte et tout document y afférent.

POINT 9 – Acceptation d’un don

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un don de 25,00 euros reçus par la commune de la part de Monsieur Claude ERTLE.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE le don et REMERCIE le généreux donateur.Département du Haut-Rhin

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POINT 10 – Location d’un terrain communal

Point ajourné

POINT 11 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol

Déclaration Pré-

alable

Demandeur Références cadastrales, nature des travaux N° D'ENREGISTREMENT Réception en mairie Nature de la décision

ROGER Patrick

6 rue de l'Eglise

68230 Wihr-au-

Val

6 rue de l'Eligse

S06 P72

Tubage installation poêle à bois

DP 068 368 25 00003 22/01/2025 Refus

SAS COPROTEC

12 Impasse

MontGolfier

68127 ST-Croix-

en-Plaine

17 rue du Trèfle

S16 P103

Installation panneaux photo-

voltaïques

DP 068 368 25 00004 03/02/2025 Refus

EDF Solutions

Solaires

43 rue de Saule

Trapu

91300 MASSY

7 rue de Munster (MULLER

Dominique)

S11 P222

Installation panneaux photo-

voltaïques

DP 068 368 25 00005 13/02/2025 Accordé

SCHOENHEITZ

Henri

1 rue du Trèfle

68230 Wihr-au-

Val

1 rue du Trèfle

S16 P12

Construction d'une jonction en

verre entre la maison et le ga-

rage

DP 068 368 25 00006 18/02/2025 En cours d'instruction

Commune de

Wihr-au-Val

9 Grand Rue

68230 Wihr-au-

Val

9 Grand Rue

S06 P175

Remplacement de la porte

d'entrée

DP 068 368 25 00007 25/02/2025 En cours d'instruction

M. WOLFF Henri

10 rue du Stauf-

fen

68230 Wihr-au-

Val

10 rue du Stauffen

S06 P107

Installation de panneaux pho-

tovoltaïques

DP 068 368 25 00008 13/03/2025 En cours d'instructionDépartement du Haut-Rhin

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Permis de cons-

truire

Demandeur Références cadastrales, nature des travaux N° D'ENREGISTREMENT Réception en mairie Nature de la décision

STIHLE Denis

1a rue Albert Geis

68230 Wihr-au-Val

1a rue Albert Geis

S06 P200

Construction d'un garage, d'un

chien assis et d'un auvent

PC 068 368 25

00001 06/02/2025

En cours

d'instruction

Autorisation de

travaux

Demandeur Références cadastrales, nature des travaux N° D'ENREGISTREMENT Réception en mairie Nature de la décision

SARL PATAPOF

RAMDANE Océane

3 chemin des Prés

68140 HOHROD

1a route Nationale

S08 P359

Mise en conformité sécurité +

accessibilité d’un magasin

AT 068 368 25

00001 23/01/2025

En cours

d'instruction

Foyer St Sébastien

18 rue de

Gunsbach

68230 Wihr-au-Val

3 rue de Gunsbach

S16 P16

Travaux de mise en confirmité

sanitaire

AT 068 368 25

00002 10/02/2025

En cours

d'instruction

Commune de

Wihr-au-Val

9 Grand Rue

68230 Wihr-au-Val

9 Grand Rue

S06 P175

Remplacement de la porte

d'entrée

AT 068 368 25

00003 24/02/2025

En cours

d'instruction

Certificat d'urba-

nime

Demandeur Références cadastrales, nature des travaux N° D'ENREGISTREMENT Réception en mairie Nature de la décision

Maitre Marine

GROS

7 rue des Bou-

langers

68025 COLMAR

4 rue Albert Geis

S06 P109

Laurence HILD

Cua 068 368 25

01001 22/01/2025 Accordé

Maitre BINGLER

Daniele

21 rue de la répu-

blique

68140 MUNSTER

Rue 24-42 RIF (25 rue de

l'Eglise)

S06 P182

Garage

Cua 068 368 25

01002 13/02/2025 AccordéDépartement du Haut-Rhin

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Maitre BASCH

Sébastien

4 Porte du Miroir

68054 MULHOUSE

10 rue de Soultzbach

S11 P143 - 51

Cua 068 368 25

01003 19/02/2025 Accordé

Maitre Christian

DAULL

1 Avenue Leclerc

68920

WINTZENHEIM

10 rue de la Gare

S07 P143, 188

Vente GRAWEY-GOISNARD

Cua 068 368 25

01004 17/03/2025

En cours

d'instruction

POINT 12 – Divers

12.1 Remerciements

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mme Pilar THEILLER remercie la commune pour le cadeau offert à l’occasion de son départ à la retraite.

Par ailleurs, Monsieur le Maire remercie Mme Isabelle HUGUIN pour sa participation à la préparation de la Commission Communale des Impôts Directs.

12.2 Conclusion affaire Paysages de France

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par mail du 13 mars 2025, l’association Paysages de France en réponse au courrier de la commune en date du 24 février 2025, remercie la commune pour la régularisation des dispositifs publicitaires dont ils ont relevé les infractions. Par ailleurs, l’association renonce au versement d’une astreinte par la commune.

12.3 Information sur les consommations énergétiques de l’école maternelle.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un bilan des consommations de gaz a été réalisé à la suite de la rénovation de l’école maternelle. Entre 2022, avant la rénovation et 2024, première année complète d’occupation après rénovation énergétique, les consommations de gaz ont baissé de 30 %.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15 La prochaine séance du conseil municipal est prévue le 22 mai 2025 à 19h30 , date à confirmer.Département du Haut-Rhin

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Délibérations prises par la commune de Wihr-au-Val, séance du 27 mars 2025 : 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2025 ;

2 – Impôts locaux : vote des taux 2025 ;

3 – Comptes financiers uniques 2024 ;

4 – Affectation du résultat de fonctionnement et d’exploitation de l’exercice 2024 ; 5 – Budgets primitifs 2025 :

5.1 Vote des subventions ;

5.2 Vote des budgets ;

6 – Révision libre des attributions de compensation et AC provisoires 2025 ; 7 – Protection sociale complémentaire - mandatement du Centre de Gestion de la FPT 68 pour en- gager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance ; 8 – Acceptation d’une donation immobilière ;

9 – Acceptation d’un don ;

10 – Location d’un terrain communal ; point ajourné

11 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

12 – Divers

Membres présents : 10

Membres ayant donné procuration : 3

Membres absents sans procuration : 0

Le Maire : Le secrétaire de séance : Gabriel BURGARD Vincent OWALLER

Signer et mis en ligne sur le site internet de la commune le :