Procès Verbal - PV CM

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 20220331?t=1737024901

Procès Verbal - PV CM 20220331?t=1728293602

Procès Verbal - PV CM 20220331?t=1738838882

Procès Verbal - PV CM 20220331?t=1720512057

Procès Verbal - PV CM 20220331?t=1717074611

Procès Verbal - PV CM 20220331?t=1730363221

Procès Verbal - PV CM 20220331?t=1736160709

Procès Verbal - PV CM 20250327?t=1743587049

Procès Verbal - PV DU 23 MARS 2018?t=1523451154

Procès Verbal - PV DU 23 MARS 2018?t=1523451154

Procès Verbal - PV CM Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Budget, 153

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 00

Etaient présents : M. Christophe KAUFFMANN, adjoint au Maire, Mme Geneviève TANNACHER, adjointe au Maire et Laurent STEFFIN, adjoint au Maire.

M. René WAGNER, M. Éric SCHUTZGER, Mme Véronique BECK, Mme Isabelle HUGUIN, MM. Jean-Michel WISSON, Éric BUEB, Mme Emilie AUJARD-LANG, M. Vincent OWALLER conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Pascale STOERCKLER (procuration Geneviève TANNACHER) Mme Sonia PAYET

Mme Marlène GUTHMANN

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne l’adjoint au Maire M Christophe KAUFFMANN pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2022 ;

2 – Impôts locaux : vote des taux ;

3 – Compte administratif 2021 ;

4 – Compte de gestion 2021 ;

5 – Affectation du résultat de fonctionnement et d’exploitation de l’exercice 2021 ; 6 – Budget primitif 2022 ;

6.1 Vote des subventions

6.2 Vote des budgets

7 – Agrément garde-chasse lot 2 ;

8 – SIVU Pompiers : modalités à venir ;

9 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

10 – Divers :

- ouverture des plis consultation des entreprises pour la construction du périscolaire et la mise à niveau de l’école maternelle ;

- avis sur la zone décollage de montgolfières ;

- réponse au courrier d’administrés concernant la création d’un nouveau lotissement ; - rappel sortie forêt.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 31/03/2022154

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 27 JANVIER 2022

Le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – IMPOTS LOCAUX – VOTE DES TAUX

En application des dispositions de l’article 1639A du Code Général des Impôts et de l’article L.1612.2 du Code Général des Collectivités Locales ;

VU l’état N° 1259 COM (1) portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2021 ; VU la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

VU l’article 16 de la loi de finances pour 2020,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité.

VOTE les taux des deux taxes en variation proportionnelle pour l'année 2022 comme suit :

TAXES

Taux de référence

2022

Bases

Prévisionnelles Produit attendu

Taxe foncière sur le bâti

Taxe foncière sur le non bâti

20,85

43,62

1 300 000

64 100

271 050,00 €

27 960,00 €

PRODUIT ATTENDU 299 010, 00 €

Totalisation des ressources fiscales prévisionnelles pour 2022 :

299 010,00 € + 3 578,00 € (Taxe habitation hors résidences principales) + 5 232,00 € (alloca- tions compensatrices) – 65 046,00 € (contribution coefficient correcteur) = 242 774,00 €.

POINT 3 – COMPTE ADMINISTRATIF 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Réuni sous la présidence de Monsieur Laurent STEFFIN, 3ème Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif du budget général et celui du budget eau et assainissement de l'exercice 2021, dressés par Monsieur Gabriel BURGARD, Maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice considéré, hors la présence du Maire ;

1 - LUI DONNE ACTE de la présentation faite des Comptes Administratifs 2021, lesquels peu- vent se résumer ainsi :155

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

a) Budget principal

Libellés

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de l’exercice 202 739.66 133 192.38 730 508.32 815 999.83 Résultat de l’exercice - 69 547.28 + 85 491.51 Résultat reporté 2020 + 249 817.04 + 75 768.26 Résultat de clôture 2021 + 180 269.76 + 161 259.77

b) Budget eau et assainissement

Libellés

INVESTISSEMENT EXPLOITATION

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opération de l’exercice 39 972.01 56 764.00 168 397.20 219 512.99 Résultat de l’exercice + 16 791.99 + 51 115.79 Résultat reporté 2020 + 58 053.01 + 10 000.00 Résultat de clôture 2021 + 74 845.00 + 61 115.79

2 - VOTE ET ARRETE à 12 voix pour et 1 abstention (Jean-Michel WISSON), les comptes admi- nistratifs de l'exercice 2021 tel que présentés ci-dessus.

POINT 4 – COMPTE DE GESTION 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après s’être fait présenter le budget primitif du budget général et du budget eau et assainis- sement de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et celui du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs du budget général et du budget eau et assainissement de l’exercice 2021 ;

Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les diffé- rentes sections budgétaires,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,156

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

APPROUVE, à 13 voix pour et 1 abstention (Jean-Michel WISSON) les comptes de gestion du budget général et du budget eau et assainissement dressés, pour l’exercice 2021, par M. le Comptable Public. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

POINT 5 – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT ET D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021

Budget principal – affectation du résultat de fonctionnement 2021

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 du budget général ; Considérant les besoins du service ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 ; Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 161 259.77 € ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibé- ration d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 13 voix pour et 1 abstention (Jean-Michel WISSON),

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent global au 31 décembre 2021 161 259.77 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement

prévu au BP c/1068

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (c/1068)

Total affecté au 1068

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002)

161 259.77€

- €

161 259.77 €

0.00 €

Déficit global cumulé au 31 décembre 2021

Déficit à reporter (ligne 002)

0,00 €

0,00 €

A reporter en ligne 001 du BP 2022 : 180 269.76 €157

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

a) Budget eau et assainissement – affectation du résultat d’exploitation 2021

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 du budget eau et assainisse- ment ;

Considérant les besoins du service ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 ;

Constatant que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de 61 115.79 € ; Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à 13 voix pour et 1 abstention (Jean-Michel WISSON)

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Excédent global cumulé au 31 décembre 2021 61 115.79 € Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement

prévu au BP c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserve (c/1068)

Total affecté au 1068

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (002)

0,00 €

52 615.79 €

52 615.79 €

8 500 €

Déficit global cumulé au 31 décembre 2020

Déficit à reporter (ligne 002)

0,00 €

0,00 €

A reporter en ligne 001 du BP 2021 : 74 845 €

POINT 6 – BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire communique aux conseillers municipaux un état présentant l’ensemble des indemnités dont ont bénéficiés les élus au titre de l’année 2021, ce au vu de l’article L.2123- 24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose désormais cette obligation avant l’examen du budget primitif.

NOM DE L’ELU FONCTION INDEMNITES DE FONCTION BRUTES PERCUES

BURGARD Gabriel Maire 20 489,28 € KAUFFMANN Christophe 1er Adjoint au Maire 9 241.20 € TANNACHER Geneviève 2ème Adjoint au Maire 9 241.20 € STEFFIN Laurent 3ème Adjoint au Maire 9 241.20 €158

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

6.1 Vote des subventions versées aux associations en 2022

Vu la commission des finances réunie le 24 mars 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité,

- DECIDE de verser une subvention aux organismes suivants, dans la limite des montants indiqués ci-après et d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif général 2022 :

- Amicale des pêcheurs de Wihr-au-Val : 280,00 € - Amicale des donneurs de sang de Wihr-au-Val : 280,00 € - Amicale des sapeurs-pompiers de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association LASC de Wihr-au-Val : 890,00 € - Association les Globes Trotters de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association de tennis de table de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association Soleil d’Automne : 280,00 € - Chorale Saint-Martin de Wihr-au-Val : 280,00 € - Entente cynophile vallée de Munster : 280,00 € - Etoile Sportive de Wihr-au-Val : 890,00 € - Association du Foyer Saint-Sébastien : 280,00 € - Association Route 66 Dancer’s de Wihr-au-Val : 280,00 € - Harmonie Saint-Martin de Wihr-au-Val : 890,00 € - Syndicat viticole de Wihr-au-Val : 560,00 € - UNC/ANC de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association Chapelle de la Croix de Wihr-au-Val : 280,00 € - Association Mon P’tit Patrimoine : 280,00 € - Association Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster : 40 300,00 € - OCCE école élémentaire de Wihr-au-Val : 1 242,00 € - OCCE école maternelle de Wihr-au-Val : 864,00 € - Conseil de Fabrique de Wihr-au-Val : 400,00 € - Ecole de musique et de danse de la vallée de Munster : 1 200,00 € - Groupement d’Action Sociale de Bollwiller : 540,00 € - Fonds de solidarité de la vallée de Munster : 500,00 €

- APPROUVE la convention d’objectif entre la commune et l’association « Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster », étant donné que le montant de la subvention annuelle versée est supérieur à 23 000,00 € et AUTORISE le Maire à la signer. La convention est annexée à la présente délibération.159

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

6.2 – Vote des budgets

a) Budget principal

VU la commission des finances réunie le 24 mars 2022 ;

Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif du budget général pour l’année 2022, dressé par le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à 13 voix pour et 1 abstention (Jean-Michel WISSON),

VOTE sans observation ni modification, le budget primitif 2022 du budget général, qui peut se résumer comme suit :

Nouveaux

crédits

Restes à

réaliser

Résultat

reporté

Déficit ou

excédent

reporté

Cumul Votes

En €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 971 710.00 ////////// 0.00 0.00 971 710.00 971 710.00 RECETTES 971 710.00 ////////// 0.00 0.00 971 710.00 971 710.00

INVESTISSEMENT

DEPENSES 318 441.30 1 442 900.00 0.00 0.00 1 761 341.30 1 761 341.30 RECETTES 669 811.77 750 000.00 161 259.77 180 269.76 1 761 341.30 1 761 341.30

a) Budget eau et assainissement

VU la commission des finances réunie le 24 mars 2022 ;

Après avoir pris connaissance du projet de budget primitif du budget eau et assainissement pour l’année 2022, dressé par le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à 13 voix pour et 1 abstention (Jean-Michel WISSON),

VOTE sans observation ni modification, le budget primitif du budget eau et assainissement 2021, qui peut se résumer comme suit :

Nouveaux

crédits

Restes à

réaliser

Résultat

reporté

Déficit ou

excédent

reporté

Cumul Votes

En €

EXPLOITATION

DEPENSES 228 000.00 ////////// 0.00 0.00 228 000.00 228 000.00 RECETTES 219 500.00 ////////// 8 500.00 0.00 228 000.00 228 000.00 * dont 26 700 € de virement à la section d’investissement

INVESTISSEMENT

DEPENSES 182 260.79 0.00 0.00 0.00 182 260.79 182 260.79 RECETTES 60 300,00* 00,00 52615.79 74 845.00 182260.79 182 260.79 * dont 26 700,00 € de virement de la section d’exploitation160

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

POINT 7 – AGREMENT GARDE-CHASSE LOT 2

Le maire informe l'assemblée que Monsieur SCHILLING, Président de l'Association de chasse du Stauffen, locataire du lot n° 2, a déposé un dossier concernant l’agrément de M. David SCHMITT, domicilié à WESTHALTEN, 47 rue de Rouffach, en tant que garde-chasse.

Le maire invite l'assemblée à donner son avis sur cette proposition.

Le conseil municipal, après délibération,

Par 13 voix pour,

EMET un avis favorable quant à l'agrément de M. David SCHMITT en qualité de garde-chasse du lot n° 2.

POINT 8 – SIVU POMPIERS : MODALITÉS À VENIR

Les Maires et Adjoints de la commune de Gunsbach et le comité syndical des SIVU Pompiers Wihr-au-Val / Soultzbach-les-Bains se sont rencontrés à la mairie de Wihr-au-Val le jeudi 10 mars 2022 à 18H00.

Cette rencontre, souhaitée par les représentants des communes de Gunsbach et de Soultzbach- les- Bains avait pour but de faire accepter aux élus de Wihr-au-Val de modifier la décision du Conseil Municipal du 27 janvier 2022 concernant le SIVU Pompiers Wihr-au-Val / Soultzbach-les-Bains traité au point 10 de la séance. Dans la mesure où cette décision compromet l’existence d’un SIVU Pompiers Gunsbach/Soultzbach-les-Bains, il est demandé au Conseil municipal de Wihr-au-Val d’accepter l’intégration de Gunsbach dans le SIVU Wihr-au- Val / Soultzbach-les-Bains dans un premier temps et aux conditions voulues par les communes de Gunsbach et Soultzbach-les-Bains, et de sortir de ce SIVU à trois qu’après cette étape. Il ne serait donc plus question de dissolution, puisqu’après cette seconde étape le SIVU Pompiers Gunsbach / Soultzbach-les-Bains subsisterait. En cas d’accord sur cette marche à suivre, les élus des 2 communes de cette nouvelle configuration du SIVU, se sont engagés auprès des élus de Wihr-au-Val, de tout mettre en œuvre pour que cette séparation se passe dans de bonnes conditions.

La restitution à Wihr-au-Val du budget d’investissement au prorata du nombre d’habitants de Wihr-au-Val / Soultzbach fait partie de ces conditions, la contribution de Wihr-au-Val au budget de fonctionnement tenant compte de la sortie de Wihr-au-Val du SIVU sera négociée. D’autre part, la restitution ou la valeur réactualisée des matériels cédés par Wihr-au-Val au SIVU Wihr-au-Val / Soultzbach-les Bains au moment de sa création (voir inventaire) fera aussi l’objet de négociations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 1 voix contre (René WAGNER) et 1 abstention (Vincent OWALLER), accepte aux conditions énumérées dans la délibération et ce pour ne pas compromettre l’existence d’un SIVU Pompiers Gunsbach/Soultzbach-les-Bains, de modifier sa décision du 27 janvier 2022 en permettant l’intégration de la commune de Gunsbach au sein du SIVU Pompiers Wihr-au-Val / Soultzbach-les-Bains existant dans un premier temps et de quitter ce SIVU à trois dans un second temps.161

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

POINT 9 – DEMANDES D’AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS

I. DECLARATION PREALABLE

- DP 068 368 22 A0004 déposée le 26 janvier 2022 par Monsieur CHUETTE Guy con-

cernant le remplacement d’une porte de garage, d’une porte d’entrée sur un terrain sis

126, rue du stade, cadastré section 07, parcelle 259.

Le dossier a bénéficié d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

- DP 068 368 22 R0005 déposée le 09 février 2022 par Madame MATHIEU Agnès

concernant la construction d’une terrasse surélevée sur un terrain sis 12 Grand Rue, ca-

dastré section 06, parcelle 37.

Le dossier a bénéficié d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

- DP 068 368 22 R0006 déposée le 10 février 2022 par Monsieur FRECH Serge con-

cernant l’agrandissement d’une fenêtre sur un terrain situé 5, rue de la chapelle,

cadastré section 06, parcelle 10.

Le dossier a bénéficié d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

- DP 068 368 22 R0007 déposée le 14 mars 2022 par Madame PRECUP Violeta Ma-

rinela concernant la pose de panneaux solaires sur un terrain situé 9 rue de Walbach

cadastré section 06 parcelle 105.

Le dossier est en cours d’instruction, il a été transmis aux ABF.

- DP 068 368 22 R0008 déposée le 23 mars 2022 par EDF/ENR concernant

l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le plan de toiture parallèlement à la

couverture situé 15, Grand Rue, cadastré section 06 parcelle 146.

Le dossier est en cours d’instruction, il a été transmis aux ABF.

II. CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION

- CUa 068 368 22 R1004 déposé le 28 janvier 2022 par Maitre GROS Marine, notaire, con-

cernant un certificat d’urbanisme d’information pour un terrain sis Route Nationale, situé

section 14, parcelles 781/436.

- CUa 068 368 22 R1005 déposé le 10 février 2022 par Maitre GROS Marine, notaire, con-

cernant un certificat d’urbanisme d’information pour un terrain sis 10 rue du Maréchal de

Lattre de Tassigny, situé section 06, parcelles 259/96162

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

CUa 068 368 22 R1006 déposé le 10 février 2022 par Maitre GEIGER Arnaud, notaire, con-

cernant un certificat d’urbanisme d’information pour un terrain sis 7C rue du Moulin,

situé section 07, parcelles 333/57.

- CUa 068 368 22 R1007 déposé le 17 février 2022 par LOEB-OSSOLA, notaire, concernant

un certificat d’urbanisme d’information pour un terrain sis 21, rue de Walbach, situé sec-

tion 08, parcelle 815.

- CUa 068 368 22 R1009 déposé le 9 mars 2022 par Maître GEIGER/KEMPKES, concernant

un certificat d’urbanisme opérationnel pour un terrain rue du Kresbach, situé section 11,

parcelle 237/239/240.

- CUa 068 368 22 R1010 déposé le 25 mars par Maître Christian DAULL, concernant un cer-

tificat d’urbanisme d’information pour un terrain sis 1a route Nationale, situé section 08,

parcelle 903.

- CUa 068 368 22 R1011 déposé le 28 mars 2022 par Maître Catherine BERTHOL, concer-

nant un certificat d’urbanisme d’information pour un terrain sis 34 rue de Gunsbach, situé

section 17 parcelle 22.

- CUa 068 368 22 R1012 déposé R1012 déposé le 28 mars 2022 par Maître Danièle

BINGLER, concernant un certificat d’urbanisme d’information pour un terrain sis 6 rue du

Maréchal de Lattre de Tassigny, situé section 06 parcelle 94.

III. CERTIFICAT D’URBANISME OPÉRATIONNELS

- CUb 068 368 22 R2001 déposé le 27 janvier 2022 par Madame ANTONY Sabine pour un

certificat d’urbanisme opérationnel pour un terrain sis 2A, rue de Munster, section 12,

parcelles 166/2, 167/2, 171/2, 172/2.

- CUb 068 368 22 R2003 déposé le 17 février 2022 par Monsieur WAGNER René, concer-

nant un certificat d’urbanisme opérationnel pour un terrain sis 28, rue de Soultzbach situé

section 11, parcelle 124.

- CUb 068 368 22 R2002 déposé le 28 février 2022 par Monsieur FAVIAUX Régis, concer-

nant un certificat d’urbanisme opérationnel pour un terrain sis 6 rue du Maréchal de

Lattre de Tassigny, situé section 06, parcelle 94.163

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

IV. PERMIS DE CONSTRUIRE

- PC 068 368 22 R0001 déposé le 28 janvier 2022 par Monsieur MAURER Jacky concer-

nant la démolition des parois extérieures existantes de l’étage et de la toiture, la construction

en ossature bois d’un étage complet et d’une nouvelle toiture sur le rez-de-chaussée existant

et la création d’une terrasse à l’arrière sur pilotis bois, sur un terrain sis 15 rue du Maréchal de

Lattre de Tassigny, cadastré section 6, parcelle 70.

Le dossier est en cours d’instruction.

- PC 068 368 22 R0002 déposé le 10/02 par Monsieur BLEYEN Jo concernant la construc-

tion d’une annexe non accolée à une maison d’habitation, sur un terrain sis 3 impasse des

Verges, cadastré section 11, parcelle 178/179/187/188/191.

Avis défavorable des ABF reçu le 23 mars 2022.

V. PERMIS DE DÉMOLIR

- PD 068 368 22 R0001 déposée le 22 mars 2022 par Monsieur MANGOLD Guy concer-

nant la démolition d’un garage sis 3, rue de la gare, cadastré section 15 parcelle 585.

Le dossier est en cours d’instruction, il a été transmis aux ABF.

POINT 10 – DIVERS

1. Organisation bureaux de vote élections présidentielles

Les plannings de permanence des bureaux de vote ont été établis.

2. Information suppression de poste d’enseignant école maternelle

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la suppression d’un demi-poste d’enseignant à la rentrée 2022 pour l’école maternelle (baisse des effectifs).

3. Ouverture des plis consultation des entreprises pour la construction du périscolaire et la mise à niveau de l’école maternelle ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la tenue d’une nouvelle réunion de la com- mission d’appel d’offre le lundi 4 avril 2022 à 9h00, pour les résultats des négociations sur certains lots.

4. Avis sur la zone décollage de montgolfières ;

Monsieur informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande d’avis sur la création d’une zone de décollage de montgolfières sur la commune. Monsieur le Maire à émis un avis favorable à conditions que les maires des communes de Gunsbach et Griesbach-au-val, limi- trophes de l’emplacement prévu pour la création de cette zone, en fassent de même.

5. Réponse au courrier d’administrés concernant la création d’un nouveau lotissement ; Monsieur le Maire a fait lecture de sa réponse au courrier d’administrés se questionnant sur la création d’un nouveau lotissement. Les conseillers souhaiteraient d’avantage d’informations164

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

sur l’état d’avancement du projet. Le Maire s’engage à communiquer du mieux qu’il pourra en fonction de ce qui sera porté à sa connaissance.

6. Rappel sortie forêt ;

Monsieur le Maire rappelle la sortie forêt prévue samedi 9 avril 2022 pour l’ensemble du Con- seil Municipal.

7. Recrutement au service technique ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal l’état d’avancement de la procédure de recru- tement du responsable du service technique.

8. CCID remerciement à Isabelle HUGUIN ;

Monsieur le Maire remercie Mme Isabelle HUGUIN pour sont assistance lors de la préparation de la CCID.

9. Information Tour de France féminin 30/07/2022.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du passage du Tour de France cycliste féminin à Wihr-au-Val le 30 juillet 2022.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22h10. La prochaine réunion est fixée au 02/06/2022 à 19h00.

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 31 mars 2022.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 janvier 2022 ;

2 – Impôts locaux : vote des taux ;

3 – Compte administratif 2021 ;

4 – Compte de gestion 2021 ;

5 – Affectation du résultat de fonctionnement et d’exploitation de l’exercice 2021 ; 6 – Budget primitif 2022 ;

6.1 Vote des subventions

6.2 Vote des budgets

7 – Agrément garde-chasse lot 2 ;

8 – SIVU Pompiers : modalités à venir ;

9 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

10 – Divers :

- organisation des bureaux de vote élections présidentielles ;

- information suppression de poste école maternelle ;

- ouverture des plis consultation des entreprises pour la construction du périscolaire et la mise à niveau de l’école maternelle ;

- avis sur la zone décollage de montgolfières ;

- réponse au courrier d’administrés concernant la création d’un nouveau lotissement ; - rappel sortie forêt ;

- recrutement au service technique ;

- CCID remerciement Isabelle HUGIN ;

- information Tour de France féminin 30/07/2022.165

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 31/03/2022 /2022

Nom et prénom Qualité Signature Procuration Gabriel

BURGARD

Maire

Christophe

KAUFFMANN

1er

Adjoint

Geneviève

TANNACHER

2ème

Adjoint

Laurent

STEFFIN

3ème

Adjoint

René

WAGNER

Conseiller

municipal

Éric

SCHUTZGER

Conseiller

municipal

Véronique

BECK

Conseillère

Municipale

Marlène

GUTHMANN

Conseillère

municipale

Excusée

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Excusée

Pascale

STOERCKLER

Conseillère

Municipale

Excusée Geneviève TANNACHER

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal

Éric

BUEB

Conseiller

municipal

Emilie

AUJARD-LANG

Conseillère

municipale

Vincent

OWALLER

Conseiller

municipal