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Déliberation - d202203007z 2 PJ convention subvention Aloen 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - d202203007z 2 PJ convention subvention Aloen 2022)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220331-D202203007-DE
1
CONVENTION D’ATTRIBUTION
DE SUBVENTION
ENTRE
LA VILLE D’HENNEBONT, dont le siège est Mairie, 13 Place Foch – CS 80130, 56704 HENNEBONT, représentée par Madame Michèle DOLLE, Maire, autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2022,
Ci-après dénommée "VILLE d’HENNEBONT"
ET
L’association ALOEN, agence locale de l’énergie et du climat de Bretagne sud, dont le siège social est situé au 6 rue de l'Aquilon, 56100 LORIENT, représentée par son Président, Monsieur Bruno PARIS, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil d'Administration
Ci-après dénommée "Aloen"
Vu les dispositions combinées des articles L 612-4 et D 612-5 du code de commerce relatif aux obligations des associations bénéficiaires de subventions, en matière de tenue et de publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes ;
Vu le décret n° 2001 – 495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, aux termes duquel une obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;
Vu le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
PREAMBULE
ALOEN est une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 qui a satisfait à ses obligations de déclaration à la Préfecture ou Sous-préfecture compétente publiée au Journal Officiel. ALOEN poursuit un but non lucratif au regard notamment du caractère désintéressé de la gestion s’appréciant selon trois critères :
Gestion à titre bénévole par des personnes n’ayant pas elles-mêmes ou par personne interposée, un intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation.
Absence de distribution directe ou indirecte de bénéfices
Les membres ou leurs ayants droits ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif.
Pour la conduite de ses tâches de gestion et d’animation, ALOEN jouit d’une totale autonomie. Cette indépendance s’exerce en conformité avec ses statuts et son règlement intérieur, dans les instances décisionnelles et en conformité avec les lois et règlements.
ALOEN a pour objet de sensibiliser, informer, conseiller, accompagner les particuliers, les collectivités, les entreprises et les scolaires pour promouvoir la maîtrise de l'énergie et de l'eau, le développement des énergies renouvelables, l'éco-construction pour diminuer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre afin d’atténuer les dérèglements climatiques tout en veillant à apporter une meilleure réponse aux attentes sociales.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
04/04/2022 Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le
ID : 056-215600834-20220331-D202203007-DE
2
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La VILLE d’HENNEBONT souhaite apporter son soutien financier à ALOEN pour l’année 2022, en contrepartie d’interventions sur le territoire communal. L’objet de la présente convention est de permettre la poursuite de l’activité d’ALOEN selon les objectifs et le programme d’actions qui ont été définis dans le cadre de la convention d’objectifs 2022-2024 établie entre la Ville d’Hennebont et ALOEN, à savoir :
Sensibiliser, mobiliser, faire monter en compétence et accompagner les habitants, les scolaires et les entreprises dans la transition énergétique et écologique
Sensibiliser et se créer une culture commune autour de l’adaptation Mettre en place des actions de sensibilisation (séminaires, Escape Game, etc.) à destination de l’ensemble des agents et élus afin de sensibiliser et de créer une culture commune à l’ensemble de la collectivité.
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le Conseil Municipal a décidé d’attribuer, au titre de l’exercice 2022, une subvention à hauteur de 2 000 € à ALOEN afin de lui permettre d’assurer ses missions dans le cadre de la convention d’objectif.
Le versement est soumis à l’engagement par ALOEN de respecter les obligations qui lui incombent comme il est dit à l’article 3 de la présente convention. Il s’effectuera en un versement sur le compte suivant :
Domiciliation : Crédit coop Lorient.
Code banque : 42559 / code guichet : 10000/ numéro de compte : 08012876774 / clé RIB : 46 IBAN : FR 76 4255 9100 0008 0128 7677 446
Code BIC : CCOPFRPPXXX
ARTICLE 3: OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
3-1 Production des comptes
ALOEN s’engage à fournir à la Ville d’HENNEBONT avant le 30 juin 2023 le bilan certifié conforme (par le Président de l’association ou le Commissaire aux comptes), des diverses opérations effectuées, pour permettre une intégration en annexe des documents budgétaires de la Ville d’HENNEBONT comme prévu par l'article 2313-1.5° du Code général des collectivités territoriales.
En aucun cas la Ville d’HENNEBONT ne sera tenue de prendre à sa charge les déficits apparaissant dans les comptes de l'Association.
3-2 Production du compte rendu financier
Conformément à l’article 10 alinéa 4 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000, ALOEN fournira à la Ville d’HENNEBONT, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention avant le 30 juin 2023.
3-3 Production du bilan certifié
Conformément à l’article D 612-5 du code de commerce, l’association recevant annuellement une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global excède 153 000 € devra : - fournir à la Ville d’HENNEBONT un bilan certifié, un comte de résultat et une annexe fiscale, - nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisi sur la liste des membres agréés.
3-4 Production du rapport d’activités
L’Association s’engage à fournir à la Ville d’HENNEBONT, dans les mêmes délais, un rapport d’activités présentant les projets et actions réalisés durant l’exercice comptable précédent. Envoyé en préfecture le 04/04/2022
Reçu en préfecture le 04/04/2022
Affiché le
3
Une rencontre sera programmée en novembre 2022 avec la cheffe de projet et la chargée de Mission Cit’ergie afin d’effectuer le bilan intermédiaire de l’année en cours et des perspectives de l’année suivante.
3-5 Dépôt des budgets, comptes et conventions en préfecture
Conformément à l’article 10 alinéa 6 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, lorsque l’organisme subventionné a perçu sur une année de l’ensemble des autorités administratives des subventions dont le montant total dépasse 153 000 €, celui-ci devra déposer à la préfecture du département où se trouve son siège social ses budgets, comptes, conventions d’attribution de subventions et comptes rendus financiers des subventions, pour y être consultés par le public.
3-6 Publicité des comptes annuels
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, dès lors que l’Association aura perçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant excède 153 000 €, elle devra assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du Commissaire aux Comptes sur le site internet de la Direction des Journaux Officiels.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2022. Son caractère exécutoire conditionnera le versement de la subvention accordée par la Ville d’HENNEBONT.
ARTICLE 5 : RESILIATION
En cas de constat de carence, de faute ou de dysfonctionnement au cours de l’année de durée de la convention, la Ville d’HENNEBONT se réserve la possibilité de dénoncer ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation de la convention entraînera de droit l'interruption du versement des financements prévus à compter de la fin du préavis ou le reversement de la subvention au prorata de la durée de la convention restant à courir.
ARTICLE 6 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
La dissolution d’ALOEN met automatiquement fin aux engagements respectifs des parties. Toutefois une dissolution ne saurait dégager ALOEN des obligations contractées antérieurement, notamment des dettes existantes ou générées au moment de la dissolution.
La convention sera alors immédiatement privée d'effet pour l'avenir, sans que la Ville d’HENNEBONT soit tenue de reprendre à son compte les engagements éventuels contractés par l'Association à l'égard des tiers, avant la dissolution.
La part de subvention communale perçue par ALOEN non utilisée, fera l'objet d'un reversement à la Ville d’HENNEBONT dès la décision de dissolution.
Fait en deux exemplaires,
A HENNEBONT, Le Envové en oréfeciure le G4/04/2622
Reçu en préfecture le 04/04/2622
Affiché le
ID : 066-216600824-20220331-D202202007-DF
4
Pour la Ville d’HENNEBONT, Pour Aloen, La Maire, Le Président,
Michèle DOLLE Bruno PARIS