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Arrêté - 2 Arrêté préfectoral de délimitation
Document publié le Lundi 20 juin 1988 par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 2 Arrêté préfectoral de délimitation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
Départementale
de l'Equipement
Jura
OMG
Service
Urbanisme
Habitat
et Construction
ROULE UEEE
Etudes
Générales
RL COLLE LEE
Préfecture du Jura
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CODE DE L'UBBAN
__ L 7
DOSSIER D'APPROBATION
SALINS les BAINS
BRACON
1) ARRETE PREFECTORAL DE DELIMITATION
EFévrier-+9957
4. rue du Curé Marion BP. 356 39015 LONS-LE-SAUNIER Tél : 84.35.23.23 - Télécopie 84.24.20.98 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU JURA Lons le Saunier le 31 yyy, 105
Direction Départementale de l'Equipement
Service Urbanisme Habitat et Construction
Etudes Générales
Vuillomet Robert
Tél : 84 35 24 37
RV/CP
ARRETE PREFECTORAL
Délimitation d'un périmètre de risques géologiques dans les communes
de Salins les Bains et Bracon
Arrêté n° 966
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le Code de l'Urbanisme et en particulier les dispositions de son article R 111.3 :
Vu le Code de la Construction et notamment les articles L 111.23, L 152.1 et L 152.2 ;
Vu le Code des Communes et notamment les articles L 13 L.1, L 131.2 ét L 151.7 ;
Vu la circulaire interministérielle n° 88.67 du 20 juin 1988 relative aux risques naturels et droit des sols ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 prescrivant l'ouverture de l'enquête prévue par l'article R 111.3 du Code de l'Urbanisme du 25/10/93 au 26/11/93 dans les communes de Salins les Bains, Bracon et le
dossier annexé ; Vu le rapport établi par le commissaire enquêteur le 29/12/93 :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Salins les Bains en date du 1/7/904 et
de Bracon en date du 17/2/94 acceptant les conclusions rédigées par le commissaire enquêteur ;
Vu le rapport de présentation du projet de délimitation d'un périmètre de risques naturels sur le
territoire des communes de Salins les Bains, Bracon et l'ensemble des avis recueillis au cours de la procédure d'instruction du dossier ;
Considérant que les territoires des communes de Salins les Bains et Bracon sont susceptibles d'être affectés par des phénomènes de glissements de terrain de nature à entraîner un danger pour les biens et les personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : Pour l'application des dispositions de l'article R 111.3 du Code de l'Urbanisme, un
périmètre de risques est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté sur les territoires
des communes de Salins les Bains et Bracon.
Article 2 : Le plan visé à l'article 1 délimite trois zones en raison de l'importance des risques
enCOUTUS ;
- Zone I, de risques majeurs, où toute construction soumise aux dispositions du régime
juridique des autorisations d'occupation du sol du Code de l'Urbanisme et visant à la
création de nouvelles surfaces bâties ou à l'augmentation de la surface habitable de
bâtiments existants est interdite ;
- Zone IT, de risques moyens, où des mesures d'ordre technique doivent être définies
pour compenser les dangers résultant de la nature du sol, de sa topographie ou de son
hydrographie ;
- Zone IT, de risques mineurs ou sans risques.
Article 3 : Le secrétaire général, les maires des communes de Salins les Bains et Bracon, le
Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Régional de l'industrie et de la Recherche et les services de sécurité, de police et de gendarmerie en tant que de besoin, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunier, le ‘31 JUL 1295
ampliation ,
ae Le Préfet, 4 Vite et par délésation,
J’Atiaché Chef de Bu
Deminique SCHMITT