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Arrêté - 3 Règlement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salins-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 3 Règlement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Préfecture du Jura
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SALINS les BAINS
4, rue du Curé Marion BP. 356 39015 LONS-LE-SAUNIER Tél :84.35.23.28
- Télécopie 84 COMMUNES DE SALINS LES BAINS ET BRACON
DELIMITATION D'UN PERIMETRE DE RISQUES NATURELS (GEOLOGIE)
REGLEMENT
annexé à l'arrêté préfectoral du ,
pris pour l'application de l'article R 111.3 du Code de l'Urbanisme
Préambule
Article R 111.3 du Code de l'Urbanisme
"La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est autorisée, être soumise à des conditions spéciales."
"Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le Code de l'Expropriation pour cause
d'utilité publique et avis du conseil municipal."
Réglement
Article 1 :
En zone I, tous travaux soumis au régime juridique des autorisations d'occupation du sol du Code de l'Urbanisme et visant à la création de nouvelles surfaces bâties, à l'augmentation de surfaces habitables de bâtiments
existants ou à la transformation de locaux pour les rendre habitables, sont interdits.
Cette disposition est applicable aux lotissements dans les cas prévus à l'article R 315.28, alinéa 2 du Code de l'Urbanisme et aux constructions et installations prévues dans les aménagements de terrains de camping et de Caravanage dans les cas prévus à l'article R 443.7.3, alinéa 3 dudit code.
Il faut préciser qu'au lieudit "Le Bief des Roussets" (au niveau de l'ancienne décharge communale), existe un risque majeur de coulée de boue et de pollution. Ce risque d'origine récente peut être maîtrisé par des travaux adaptés.
En zone IL, les travaux ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, lorsqu'ils sont de nature à affecter le sol, la pente naturelle du terrain ou le système d'écoulement naturel des eaux, devront faire l'objet d'études
préalables concluant à la faisabilité et à la stabilité du projet.
En zone IL, aucune condition relevant de l'article R 111.3 du Code de l'Urbanisme n'est imposée.
Article 2 :
Les travaux soumis ou non au régime juridique des autorisations d'occupation du sol, doivent être réalisés selon les règles de l'art, en particulier du Code de la Construction. En cas de non respect de ces règles, les maîtres
d'ouvrage s'exposent aux sanctions prévues par les articles L 152.1 et suivants du Code de la Construction. Ils peuvent demander le contrôle technique prévu par l'article L 111.23 de ce Code.
Article 3 :
Le présent réglement ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qu'il détient, en particulier des articles L 131.1 et L 131.2 du Code des Communes, et notamment en matière de maintien du boisement dans les zones sensibles.
Recommandations
De façon générale, il est recommandé au maître d'ouvrage, avant la réalisation d'une construction, de s'entourer des conseils nécessaires à la prise en compte des contraintes géologiques du secteur ou de la zone dans laquelle se situe le projet en faisant effectuer une étude géotechnique préalable.