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Procès Verbal - PV 4 NOVEMBRE 2021
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Mont-Disse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
200
P ROCE S VE RBAL DU CONSE IL MUNICIP AL
du 4 NOVE MBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le neuf septembre, le Conseil Municipal de la commune de Mont Disse, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Charles PELANNE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 7
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26octobre 2021
Présents : M. PELANNE Charles, M. PEHEAA Jean-Christophe, M. CUSSO Gérard, Mme MAILLE Julie, M. MATHIEUX Thierry, M. PEHEAA Jean-Philippe, PONSAN Nicolas.
Délibération n° 8-2021: Logements communaux – Remise gracieuse de loyers pendant les travaux de rénovation des logements
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune loue par bail d’habitation les logements communaux situés :
- 6, chemin de la mairie
- 8, chemin de la mairie
- 15, chemin de la mairie
Ces logements vont faire l’objet d’importants travaux de rénovation qui, sans nécessiter que les locataires quittent leurs logements, vont tout de même leur apporter une gêne certaine, ainsi que des dépenses énergétiques supplémentaires.
C’est pourquoi, le Maire suggère de consentir aux locataires une remise gracieuse sur les loyers.
Il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir très largement délibéré,
DECIDE de consentir une remise gracieuse d’un montant de :
- 122 € par mois à Mme Cusso, locataire du logement situé au 6 chemin de la mairie à compter du 1er décembre 2021 jusqu’au 31 mai 2022
- 117 € par mois à M. Jacob, locataire du logement situé au 8 chemin de la mairie à compter du 1er décembre 2021 jusqu’au 31 mai 2022
- 130 € par mois à Mme Pujol et M. Carvalho, locataires du logement situé au 15 chemin de la mairie à compter du 1er décembre 2021 jusqu’au 31 mai 2022
PRECISE que cette remise donnera lieu à émission de mandats sur le compte 678 « autres charges exceptionnelles »
CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération, et notamment de tenir informés le Trésorier et les locataires de la présente décision.
Délibération n° 9-2021: Finances – Passage de la comptabilité M14 à la comptabilité M57
Monsieur le Maire précise que l'instruction comptable M14 qui encadre à ce jour la comptabilité des communes et des EPCI sera remplacée au 1er janvier 2024 par le nouveau référentiel M57. 201
Ce référentiel étend ainsi à toutes les collectivités les règles budgétaires et comptables dont bénéficient déjà les régions.
Il intègre les dispositions les plus avancées en terme de qualité comptable, validées par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics, notamment en matière de :
- gestion pluriannuelle des crédits;
- fongibilité des crédits;
- gestion des crédits pour dépenses imprévues.
La M57 fait bénéficier :
- d'états financiers enrichis;
- d'une vision patrimoniale améliorée par des dispositions normatives;
- d'un support motivant pour poursuivre l'amélioration de la fiabilité des comptes.
Il est précisé que le référentiel M57 est le support de l'expérimentation du compte financier unique. Celui-ci correspond à la fusion à terme du compte de gestion établi par le comptable public et du compte administratif établi par le conseil municipal.
L'article 106.III de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRé) ouvre aux collectivités appliquant la nomenclature M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57 à partir du 1er janvier 2022. (Monsieur Fabre, conseiller aux collectivités locales, nous a conseillé d’anticiper et de passer à la M57 dès janvier 2022)
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des présents,
APPROUVE l'application de l'instruction comptable et budgétaire M57 dès le 1er janvier 2022 pour le budget principal de la commune.
Ch a r les P E LANNE J ea n -Ch r ist oph e P E H EAA Gér a rd CUSSO
J u lie MAILLE Th ier r y MATH IE UX J ea n -P h ilippe P EH E AA
Nicolas PONSAN