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Déliberation - dl2022 096 30 11 autorisation engager mandater... depenses investissement budget rives en seine
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2022 096 30 11 autorisation engager mandater... depenses investissement budget rives en seine)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'intérieur -en- 076-200059111-20221130-DL2022-096-DE ‘
«Seine Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/12/2022
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 30 novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation Étaient présents :
24 novembre 2022 Mme Hélène AUBRY, M. Eric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX,
Date de publication M. Thierry DUPRAY, M.Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT,
sur le site internet de Mme Émilie DUTOT, M. Dominique GALLIER, Mme Fanny GENET-LACAILLE, la ville, M. Christophe GIRARD, Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Louis le 5 décembre 2022 Marie LE GAFFRIC, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL.
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 21
Votants 27
Procurations :
Mme Sylvie CHRISTIAENS à M. Didier BOQUET, M. Paul GONCALVES à
M. Bastien CORITON, Mme Aurore LAINE à M. Lionel DURAMÉ,
Mme Dominique LEPEME à M. Christian CAPRON, Mme Brigitte MALOT à
Mme Céline CIVES, M. Alexandre VOIMENT à M. Jacques TERRIAL.
Étaient excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Luc HITTLER.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Autorisation d'engager, de mandater et de liquider des dépenses
DL2022-096 d'investissement du budget Rives-en-Seine
jusqu’à l’adoption du budget 2023
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Délibération - Conseil municipal du 30/11/2022- Page 1/2 Avant l'adoption du Budget Primitif 2023, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
° De lui permettre à d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite de 25 %, à savoir:
CHAPITRES Crédits ouverts en 2022 25%
20 Immobilisations incorporelles 63 100 € 15775€
204 | Subventions d'équipement versées 154 900 € 38 725€
21 Immobilisations corporelles 1126 186€ 281 546 €
23 Immobilisations en cours 2171 700€ 542 925 €
e Les crédits pourraient notamment être affectés :
o Aux études relatives à la rénovation de nos bâtiments publics,
o Ala restauration des églises,
o A tout autre projet décidé par la commune.
Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, les propositions de Monsieur le Maire,
Pour extrait conforme,
ire de séance,
Didier BOQUET
Le Maire, Le secré
Bastien CORITON
Délibération - Conseil municipal du 30/11/2022- Page 2/2