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Déliberation - DEL2025005 Autorisation d'engager et mandater dépenses d'investissement 2025 avant vote du budget
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune d'Uza.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025005 Autorisation d'engager et mandater dépenses d'investissement 2025 avant vote du budget)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/01/2025
SE
DEPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 22/01/2025 \af
” Publié le MAIRIE D'UZA ID : 040-214003220-20250121-DEL2025005- DE
à À
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du
21 janvier 2025 à 18h30
NOMBRE DE MEMBRES DATE CONVOCATION CM /EN EXERCICE /PRESENTS 14/01/2025 10 10 8
L’an deux mil vingt-cinq et le vingt et un du mois de janvier à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal d’Uza, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle dite « des Bruyères » à Uza, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.
PRESENTS : Catherine CASTAING, Christian DELEST, Francine GILBERT, Bernard LAPORTE, Jean-
Jacques LEBLOND, Marie-Noëlle PARCOLLET, Bernard POMMIER, Christine SAINT-AMANS LESTEL
EXCUSES : Jean-Paul BASTIEN, Léa TAUZIA
POUVOIR :
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SAINT-AMANS
DEL2025005: AUTORISATION D’ENGAGER ET MANDATER
DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2025
AVANT LE VOTE DU BUDGET
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. Envoyé en préfecture le 22/01/2025
Reçu en préfecture le 22/01/2025
Publié le
ID : 040-214003220-20250121-DEL2025005-DE
Pour cela, une autorisation préalable du Conseil municipal est nécessaire pour permettre à Monsieur le Maire d’engager ces dépenses.
Le budget primitif 2025 sera présenté au vote du Conseil municipal au mois de d’avril 2025. Dès lors, afin de pallier des imprévus, il est proposé de fixer les plafonds des dépenses d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d’exercice 2025 comme suit :
CHAPITRE MONTANT BP 2024 AUTORISATION 2025
20 Immobilisations incorporelles 30 000.00 7 500.00
204 Subvention d’équipement versées 450.00 112.50
21 Immobilisations corporelles 226 184.52 56 546.13
après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services et équipements communaux avant l’adoption du budget pour l’exercice 2025 dans les limites proposées
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Jacques LEBLOND Christine SAINT-AMANS
ET / “A
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publicité et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. »