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Déliberation - dl2025 105 autorisation dengager de mandater et de liquider des depenses dinvestissement du budget annexe cinema
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 105 autorisation dengager de mandater et de liquider des depenses dinvestissement du budget annexe cinema)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
ALLUDE US IGLBEHUUI — IIS UE LIHUEUT
076-200059111-20251217-DL2025-105-DE
Rives Accusé certifié exécutoire -€cn- Réception par le préfet : 23/12/2025)
(Seine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 17 décembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous
la présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
11 décembre 2025 Mme Hélène AUBRY, M. Didier BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie
CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic
Date de publication DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT,
sur le site internet de la Mme Emilie DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD,
ville, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme
19 décembre 2025 Dominique LEPEME, Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia
SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL,
Date de signature, M. Alexandre VOIMENT.
23 décembre 2025
Excusés - Ont donné procuration :
Nombre de conseillers, M. Éric BLONDEL à Mme Brigitte MALOT, M. Dominique GALLIER à Mme
En exercice 29 Céline CIVES, M. Sylvain HEMARD à M. Didier BOQUET.
Présents 23
Votants 26 Excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Luc HITTLER, M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Autorisation d'engager, de mandater et de liquider des dépenses
DL2025-105 d'investissement du budget annexe « Cinéma »,
jusqu'à l'adoption du budget 2026
Monsieur le Maire expose l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui dispose
que:
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel! il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
en section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuïtés de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En autre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite des
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Délibération - Conseil municipal du 17/12/2025 - Page 1/2 FALCUDE US FELGHUU = MISES US LIAGHIEUI
076-200059111-20251217-DL2025-105-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2025)
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-1,
Considérant qu’il convient au Conseil municipal d'autoriser l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Avant l'adoption du Budget Primitif 2026, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e De lui permettre à d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite de 25 %, à savoir :
Crédits ouverts en 2025 ARTICLES (BP+DM) 25%
2131 | Bâtiments 5 000,00 € 1 250,00 €
2135 | Installations générales - agencements 204 740,00 € 51 185,00 €
2184 | Autres immobi. Corpo.reçues 42 900,00 € 10 725,00 €
2188 | Autres 1 000,00 € 250,00 €
° De l’autoriser, ou l’adjoint compétent, à signer tout document afférent à cette délibération.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Délibération - Conseil municipal du 17/12/2025 - Page 2/2