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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delib sans annexes Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Delib sans annexes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-061/21

Objet de la délibération :

Approbation du compte administratif 2020 de l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-061/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Les articles L. 5218-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), définissent l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

La loi MAPTAM crée au sein de la Métropole des Conseils de territoire. Ceux-ci sont des organes déconcentrés du Conseil de la Métropole qui agissent pour le compte du Conseil de la Métropole, dans le respect des objectifs et règles fixés par ce dernier.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.

Ainsi, à la clôture de l'exercice budgétaire, l'ordonnateur établit le compte administratif de l'Etat spécial de territoire.

Le compte administratif est un document de synthèse rapprochant les prévisions ou autorisations des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Le résultat de clôture ainsi que l'ensemble des opérations constatées au cours de l'exercice, tels qu'ils apparaissent dans le compte de gestion de Monsieur le Receveur des Finances sont identiques à ceux constatés dans le compte administratif de l'exercice 2020 de l'Etat spécial de territoire.

L'ordonnateur soumet, pour approbation, au Conseil de Territoire, le compte administratif 2020 afin que l'organe délibérant l'arrête définitivement et ce, avant le 30 juin 2020.

L'Etat spécial de territoire fait apparaitre un solde nul, conformément à la délibération n° FAG 028-1308/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016, qui précise que la dotation de gestion est déterminée par différence entre l'ensemble des dépenses et recettes réalisées.

En application de ces dispositions, il est présenté au Conseil de Territoire, les résultats de l'exercice 2020, conformément au tableau ci-dessous :

INVESTISSEMENT FONCTONNEMENT TOTAL

PREVISIONS TOTALES 42 362 547,00 14 362 800,00 56 725 347,00

TITRES REALISES 33 501 712,29 12 521 329,75 46 023 042,04

TAUX D'EXECUTION 79% 87% 81%

PREVISIONS TOTALES 42 362 547,00 14 362 800,00 56 725 347,00

MANDATS REALISES 33 501 712,29 12 521 329,75 46 023 042,04

TAUX D'EXECUTION 79% 87% 81%

RECETTES

DEPENSES

EXECUTION DU BUDGET 2020

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-061/21

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Est approuvé le compte administratif 2020 de l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-062/21

Objet de la délibération :

Approbation du compte de gestion 2020 de l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-062/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Monsieur le Receveur des finances de la Métropole Aix-Marseille-Provence a remis, à fin d’approbation, le compte de gestion de l’Etat spécial de Territoire.

Le compte de gestion est un document de synthèse qui rassemble l’ensemble des mouvements des comptes au cours de l’exercice. Celui-ci répond à l’objectif de justifier l’exécution du budget.

Le compte de gestion 2020 reflète parfaitement la situation du compte administratif 2020 présenté par la collectivité.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Est adopté le compte de gestion de l’Etat spécial de Territoire Istres-Ouest Provence dressé par le Receveur pour l’exercice 2020.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-063/21

Objet de la délibération :

Approbation de la décision modificative n° 2 de l'Etat Spécial de Territoire Istres-Ouest Provence

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-063/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Les articles L. 5218-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), définissent l'organisation et le fonctionnement institutionnel de la Métropole Aix- Marseille-Provence.

La loi MAPTAM crée au sein de la Métropole des Conseils de territoire. Ceux-ci sont des organes déconcentrés du Conseil de la Métropole qui agissent pour le compte du Conseil de la Métropole, dans le respect des objectifs et règles fixés par ce dernier.

En cours d'année, le Président peut présenter à l'assemblée délibérante une ou plusieurs décisions modificatives. Elles ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux, non intégrés dans les documents budgétaires précédents.

Afin de permettre l'exécution de diverses dépenses en sections de fonctionnement et d'investissement sur l'État spécial de territoire Istres-Ouest Provence, il est proposé au Conseil de Territoire, d'approuver la décision modificative n° 2 pour un montant de – 190 000 € en investissement et 0 € en fonctionnement conformément au détail ci-dessous :

Section de fonctionnement : 0 €

Les différentes modifications à l'intérieur de la section ont pour objet de réaliser des ajustements des prévisions budgétaires qui se compensent et ne modifient pas l'équilibre de la section.

Section d'investissement : - 190 000 €

Les différentes modifications à l'intérieur de la section ont pour objet de réaliser des ajustements des prévisions budgétaires. La diminution globale de – 190 000 € en section d’investissement correspond à un virement de crédits de l’Etat Spécial de Territoire vers le Budget Principal de la Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-063/21

DELIBERE

Article unique :

La décision modificative n° 2, ci-jointe, de l'État spécial de territoire Istres-Ouest Provence est approuvée.

Section de fonctionnement : 0 €

Section d'investissement : - 190 000 €

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-064/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Approbation des Comptes Administratifs de l'exercice 2020

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-064/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2020, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2020, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-064/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2020, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-065/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Adoption des Comptes de Gestion de l'exercice 2020

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-065/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2020, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2020, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-065/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2020, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-066/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence - Adoption de Décisions Modificatives de l'exercice 2021

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-066/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption de Décisions Modificatives de l’exercice 2021, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption de Décisions Modificatives de l’exercice 2021 , préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-066/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption de Décisions Modificatives de l’exercice 2021, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-067/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Approbation de la Convention de fonds de concours entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Fos-sur-Mer relative à la participation au financement des travaux de construction de la station d'épuration

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-067/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation de la convention de fonds de concours entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Fos-sur-Mer relative à la participation au financement des travaux de construction de la station d’épuration , joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation de la convention de fonds de concours entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Fos-sur- Mer relative à la participation au financement des travaux de construction de la station d’épuration, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-067/21

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation de la convention de fonds de concours entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Fos-sur-Mer relative à la participation au financement des travaux de construction de la station d’épuration, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-068/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Approbation d'une convention de fonds de concours avec le Département des Bouches-du-Rhône relative au financement des travaux d'aménagement de voirie et réseaux divers quartiers du Tour de l'Etang de l'Olivier Territoire d'Istres

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-068/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention de fonds de concours avec le Département des Bouches-du-Rhône relative au financement des travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers quartiers du Tour de l’Etang de l’Olivier Territoire d’Istres, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de fonds de concours avec le Département des Bouches-du-Rhône relative au financement des travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers quartiers du Tour de l’Etang de l’Olivier Territoire d’Istres, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-068/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention de fonds de concours avec le Département des Bouches-du-Rhône relative au financement des travaux d’aménagement de voirie et réseaux divers quartiers du Tour de l’Etang de l’Olivier Territoire d’Istres, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-069/21

Objet de la délibération :

Plan Local d'Urbanisme d'Istres Procédure de Révision - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D)

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-069/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Afin de prendre en compte le contexte règlementaire et les évolutions législatives venues modifier le Code de l’Urbanisme, dont la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, dite « Loi Grenelle II », et la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour un Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite « loi ALUR », la commune d’Istres a lancé la Révision Générale du Plan Local d’Urbanisme par délibération n° 275/14 du 25 septembre 2014. Cette révision a été poursuivie par la Métropole lors de sa création.

Dans ce contexte les objectifs poursuivis sont les suivants :

- Intégrer l’énergie, le climat et la biodiversité dans le document d’urbanisme, - Réévaluer les espaces d’extension urbaine,

- Définir les formes urbaines des espaces à aménager ou à réaménager, - Développer une économie touristique nouvelle,

- Pérenniser les entreprises et l’emploi local,

- Faire évoluer et préserver l’activité agricole.

La mise en œuvre de ces différentes actions s’inscrit dans l’élaboration d’un projet commun d’urbanisation et

d’aménagement à travers le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), et les

orientations d’aménagement et de programmation qui viendront compléter le Rapport de Présentation, le

Règlement, les Documents Graphiques et les Annexes.

Le P .A.D.D. définit, conformément à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme :

- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques,

- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie,

le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement

économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale

ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement

urbain…. ».

Pour mémoire le document proposé au débat développe 6 grandes orientations générales :

- Penser l’espace urbain à travers la préservation des espaces naturels…, - …Mais aussi en fonction de ses limites spécifiques,

- Renouveler et densifier pour concilier croissance et gestion économe de l’espace, - Equilibrer la ville, équilibrer ses quartiers,

- Diversifier l’accueil d’activités économiques et initier des projets touristiques et de loisirs structurants pour le territoire,

- Mettre en valeur le territoire.

Suite à des modifications intervenues depuis le débat du P.A.D.D. en octobre 2017, il convient aujourd’hui de

mettre au débat le nouveau document.

Ce débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables a pour objet d’informer l’assemblée délibérante sur les grandes orientations proposées et de lui permettre d’en discuter. Ce débat n’est pas suivi d’un vote et se termine dès l’instant où les temps de parole sont épuisés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-069/21

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La délibération n° URB 005-3563/18/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 15 février 2018 par laquelle la Métropole a acté la poursuite des procédures en matière de Plan Local d’Urbanisme par sa compétence depuis le 1er janvier 2018 et la répartition des tâches entre Conseil de la Métropole et Conseils de Territoire ;

La présentation du P .A.D.D. aux personnes publiques associées du 11 mai 2021 ; La délibération du Conseil Municipal de la commune d’Istres relative à la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) ; Le projet de PADD joint en annexe.

CONSIDERANT

Que dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme d’Istres et en application des dispositions du Code de l’Urbanisme, il est nécessaire d’engager un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) applicable au territoire de la commune d’Istres ;

Que les orientations générales du P.A.D.D. sont annexées à la présente délibération.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire est appelé à débattre sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.).

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-070/21

Objet de la délibération :

Cession à titre onéreux des lots n° 6, 7 et 8, d'une contenance totale d'environ 6032 m², cadastrés à la section C sous les n° 3253, 3254 et 3255, sis Zone d'Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis- du-Rhône, au bénéfice de la société Environnement Services

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-070/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

La société Environnement Services représentée par Monsieur Norbert FAMULARO, a manifesté son intérêt pour l’acquisition des lots n° 6, 7 et 8, d’une contenance totale d’environ 6032 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3253, 3254 et 3255, propriétés de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, en vue d’y implanter un bâtiment à usage d’activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou d’activités tertiaires et de services.

La Direction de l’Immobilier de l’Etat a régulièrement saisie.

La société Environnement Services a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la société Environnement Services qui comprend :

 tous les frais, droits et honoraires liés à la vente,

 en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage éventuellement requis,  le remboursement de la taxe foncière.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain : 13078008T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.

CONSIDERANT

Que la cession des lots n° 6, 7 et 8, d’une contenance totale d’environ 6032 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3253, 3254 et 3255 sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du- Rhône, au bénéfice de la société Environnement Services, est compatible avec ladite zone d’activité.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-070/21

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée la cession à titre onéreux des lots n° 6, 7 et 8, d’une contenance totale d’environ 6032 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3253, 3254 et 3255 sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la société Environnement Services pour un montant de 271 440 euros HT (deux cent soixante et onze mille quatre cent quarante euros hors taxes) auquel sera appliqué la TVA sur la marge.

Article 2 :

Maître Nathalie DURAND, notaire à Fos-sur-Mer, est désignée pour rédiger l’acte authentique.

Article 3 :

L'ensemble des frais lié à la présente procédure est mis à la charge de la société Environnement Services.

Article 4 :

La recette correspondante sera constatée au budget industriel et commercial de la Métropole chapitre 77, nature 775.

Article 5 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-071/21

Objet de la délibération :

Cession à titre onéreux des lots n° 16 et 17, d'une contenance totale d'environ 5620 m², cadastrés à la section C sous les n° 3263, 3269, 3266, 3264, 3270 et 3267, sis Zone d'Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la société SNT Suma

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-071/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

La société par actions simplifiées dénommée Société Nouvelle Transports Suma (SNT Suma), représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Guy VILLETON-PACHOT, a manifesté son intérêt pour l’acquisition des lots n° 16 et 17 d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3263, 3269 et 3266, d’une part, et 3264, 3270 et 3267, d’autre part, propriétés de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, en vue d’y implanter un bâtiment à usage d’activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou d’activités tertiaires et de services.

La Direction de l’Immobilier de l’Etat a été régulièrement saisie.

La société SNT Suma a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.

Il est ici précisé que l'ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la SNT Suma qui comprend :

 tous les frais, droits et honoraires liés à la vente,

 en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage éventuellement requis,  le remboursement de la taxe foncière.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain : 13078008T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

L’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.

CONSIDERANT

Que la cession des lots n° 16 et 17 d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3263, 3269 et 3266, d’une part, et 3264, 3270 et 3267, d’autre part, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la SNT Suma, est compatible avec ladite zone d’activité.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée la cession à titre onéreux des lots n° 16 et 17 d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3263, 3269 et 3266, d’une part, et 3264, 3270 et 3267,

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-071/21

d’autre part, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la SNT Suma, pour un montant de 252 900 euros HT (deux cent cinquante-deux mille neuf cents euros hors taxes) auquel sera appliqué la TVA sur la marge.

Article 2 :

Maître Nathalie DURAND, notaire à Fos-sur-Mer, est désignée pour rédiger l’acte authentique.

Article 3 :

L'ensemble des frais lié à la présente procédure est mis à la charge de la SNT Suma.

Article 4 :

La recette correspondante sera constatée au budget industriel et commercial de la Métropole chapitre 77, nature 775.

Article 5 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-072/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 132, située chemin des bouscatiers, ZAC du Ranquet, à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Leduc

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-072/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 132, située chemin des bouscatiers, ZAC du Ranquet, à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Leduc, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 132, située chemin des bouscatiers, ZAC du Ranquet, à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Leduc, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-072/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle cadastrée section DH n° 132, située chemin des bouscatiers, ZAC du Ranquet, à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Leduc, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-073/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Cession à titre onéreux d'une partie du tènement immobilier composé des parcelles bâties cadastrées section BO sous les numéros 17, 18 et 19, sis sur la commune d'Istres, Avenue Saint Exupéry au profit de la société NG Promotion, dans le cadre du projet de construction d'un ensemble immobilier de logements

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-073/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux d’une partie du tènement immobilier composé des parcelles bâties cadastrées section BO sous les numéros 17, 18 et 19, sis sur la commune d’Istres, avenue Saint Exupéry au profit de la société NG Promotion, dans le cadre du projet de construction d’un ensemble immobilier de logements, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie du tènement immobilier composé des parcelles bâties cadastrées section BO sous les numéros 17, 18 et 19, sis sur la commune d’Istres, avenue Saint Exupéry au profit de la société NG Promotion, dans le cadre du projet de construction d’un ensemble immobilier de logements, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-073/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux d’une partie du tènement immobilier composé des parcelles bâties cadastrées section BO sous les numéros 17, 18 et 19, sis sur la commune d’Istres, avenue Saint Exupéry au profit de la société NG Promotion, dans le cadre du projet de construction d’un ensemble immobilier de logements, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-074/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Modification de la délibération n° 24/05 du 28 janvier 2005 portant sur la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 199 et n° 323, sises ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Dimitrakis

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-074/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la modification de la délibération n° 24/05 du 28 janvier 2005 portant sur la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 199 et n° 323, sises ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Dimitrakis , joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la modification de la délibération n° 24/05 du 28 janvier 2005 portant sur la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 199 et n° 323, sises ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Dimitrakis, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-074/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la modification de la délibération n° 24/05 du 28 janvier 2005 portant sur la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section DE n° 199 et n° 323, sises ZAC du Ranquet à Istres, au bénéfice de Monsieur et Madame Dimitrakis, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-075/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Acquisition à titre onéreux d'un appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas, propriété de Madame Orkia Bessenouci, dans le cadre de la réalisation du projet urbain de réaménagement et de la rénovation urbaine du quartier dit de la Maille 1 - Mercure à Miramas

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-075/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’acquisition à titre onéreux d'un appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas, propriété de Madame Orkia Bessenouci, dans le cadre de la réalisation du projet urbain de réaménagement et de la rénovation urbaine du quartier dit de la « Maille 1 – Mercure » à Miramas, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’acquisition à titre onéreux d'un appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas, propriété de Madame Orkia Bessenouci, dans le cadre de la réalisation du projet urbain de réaménagement et de la rénovation urbaine du quartier dit de la « Maille 1 – Mercure » à Miramas, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-075/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’acquisition à titre onéreux d'un appartement de type 3, d'une superficie de 67,56 m², 2ème étage, bâtiment F, sis Allée du Petit Diable sur la parcelle cadastrée section AM n° 2 à Miramas, propriété de Madame Orkia Bessenouci, dans le cadre de la réalisation du projet urbain de réaménagement et de la rénovation urbaine du quartier dit de la « Maille 1 – Mercure » à Miramas, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-076/21

Objet de la délibération :

Approbation d'une convention de servitude, au profit de la société Enedis, sur la parcelle cadastrée section A n° 958, sise au lieu-dit La Legue à Istres, pour l'installation à demeure d'un support de ligne aérienne de courant électrique et tous ses accessoires, dans le cadre de l'amélioration du réseau électrique de la commune de Istres

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-076/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Dans le cadre de l’amélioration du réseau électrique de la commune de Istres, il est nécessaire pour la société Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, de procéder à la réalisation d’un support de ligne aérienne de courant électrique et tous ces accessoires, sur la parcelle cadastrée section A n° 958, lieu-dit «La Legue», sur la commune d’Istres.

A cet effet, il est proposé à la Métropole Aix-Marseille-Provence de conclure sur ladite parcelle une convention de servitude pour l’installation à demeure d’un support de ligne aérienne de courant électrique, ainsi, que ses accessoires, sur une surface approximative de cinquante-cinq centimètres par quarante centimètres (support n° 1), avec une longueur aérienne d’environ cinquante-huit mètres.

La présente servitude est consentie et acceptée à titre gratuit.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13047065T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

CONSIDERANT

Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 958 sise au lieu-dit « La Lègue » à Istres ;

Que ENEDIS a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence/Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l’installation à demeure d'un support de ligne aérienne de courant électrique et tous ses accessoires, dans le cadre de l’amélioration du réseau électrique de la commune d’Istres ;

Que le Conseil de Territoire est favorable à conclure sur ladite parcelle une convention de servitude, au bénéfice d’ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section A n° 958, lieu-dit « La Legue », sur la commune d’Istres, et appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l'installation à demeure d’une ligne aérienne de courant électrique ainsi que leurs accessoires, sur une surface approximative de cinquante-cinq centimètres par quarante centimètres (support n° 1), avec une longueur aérienne d’environ cinquante-huit mètres ;

Que la présente servitude est consentie et acceptée à titre gratuit.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-076/21

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée la convention de servitude sur la parcelle cadastrée section A n° 958, lieu-dit « La Legue », sur la commune d’Istres, et appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour l'installation à demeure d’une ligne aérienne de courant électrique ainsi que leurs accessoires, sur une surface approximative de cinquante-cinq centimètres par quarante centimètres (support n° 1), avec une longueur aérienne d’environ cinquante-huit mètres.

Article 2 :

La présente servitude est consentie et acceptée à titre gratuit.

Article 3 :

Les charges liées aux frais de publication et/ou d’enregistrement de la présente convention de servitude sont à la charge exclusive d'Enedis.

Article 4 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence est habilité à signer l’acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-077/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Approbation de l'avenant n° 5 à la Concession d'Aménagement de la ZAC de Trigance à Istres

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-077/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L’article L. 5218-7-I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire soit saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente de la Métropole qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.

A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente, sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation de l’avenant n° 5 à la Concession d’Aménagement de la ZAC de Trigance sur la commune d’Istres portant sur la prorogation d’un an des délais d’exécution de la Concession d’Aménagement portant à 20 ans la durée totale de la concession.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole, du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation de l’avenant n° 5 à la Concession d’Aménagement de la ZAC de Trigance sur la commune d’Istres portant sur la prorogation d’un an des délais d’exécution de la Concession d’Aménagement portant à 20 ans la durée totale de la concession.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-077/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation de l’avenant n° 5 à la Concession d’Aménagement de la ZAC de Trigance sur la commune d’Istres portant sur la prorogation d’un an des délais d’exécution de la Concession d’Aménagement portant à 20 ans la durée totale de la concession.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-078/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Approbation de l'avenant n° 4 à la Concession d'Aménagement de la ZAC des Craux à Istres

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-078/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Par délibération n° 265/03 du 25 avril 2003, le Bureau Syndical du SAN a décidé, en application des dispositions de l'article L. 300-4 et R. 311-6 du Code de l'Urbanisme, de confier à l'Epad la poursuite de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Craux sur la commune d'Istres, et a approuvé les termes de la Concession d'Aménagement correspondante, notifiée le 13 août 2003.

Par délibération n° 884/08 en date du 17 décembre 2008, le Comité du SAN Ouest Provence a approuvé l'avenant n° 1 à la concession afin de préciser les montants forfaitaires annuels de rémunération de l'EPAD.

Par décision n° 323/12 du 27 avril 2012, le Président du SAN Ouest Provence a approuvé l'avenant n° 2 à la concession afin d'en proroger la durée de 5 ans, rapportant la durée totale de la concession à 15 années à compter de sa date de signature.

Par délibération n° URB 022-2192/17/BM en date du 13 juillet 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l'avenant n° 3 à la concession afin d'augmenter la limite d'encours global des emprunts contractés par l'Aménageur.

La Concession Publique d’Aménagement arrive à échéance le 13 août 2021. A ce jour, les travaux restants à réaliser ou à finaliser dans la ZAC des Craux au titre de l'article 2 de la Concession d'Aménagement initiale nécessitent une prolongation des délais d'exécution.

Dans ce contexte, il convient en conséquence, de conclure un nouvel avenant afin de prolonger les délais d'exécution de la Concession d'Aménagement, pour permettre d'achever la ZAC. La Concession d’Aménagement est donc prolongée d’un an et sa date d’échéance est fixée au 13 août 2022.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation de l’avenant n° 4 à la Concession d’Aménagement sur la ZAC des Craux à Istres.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-078/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation de l’avenant n° 4 à la Concession d’Aménagement sur la ZAC des Craux à Istres.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-079/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Approbation de la concession d'aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SENS URBAIN pour la poursuite de l'aménagement du site des Portes de la Mer sur la commune de Fos-sur-Mer

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-079/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, portant approbation de la concession d'aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SENS URBAIN pour la poursuite de l'aménagement du site des Portes de la Mer sur la commune de Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la concession d'aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SENS URBAIN pour la poursuite de l'aménagement du site des Portes de la Mer sur la commune de Fos-sur-Mer, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-079/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation de la concession d'aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) SENS URBAIN pour la poursuite de l'aménagement du site des Portes de la Mer sur la commune de Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-080/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Résiliation de la Concession d'Aménagement sur le secteur dit de La Marronède sur la commune de Fos-sur-Mer

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-080/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif à la résiliation de la Concession d'Aménagement sur le secteur dit de "La Marronède" sur la commune de Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la résiliation de la Concession d'Aménagement sur le secteur dit de "La Marronède" sur la commune de Fos-sur-Mer, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-080/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la résiliation de la Concession d'Aménagement sur le secteur dit de "La Marronède" sur la commune de Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-081/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Approbation du bilan du suivi de la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'Ouest de l'Etang-de-Berre

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-081/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, portant approbation du bilan du suivi de la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'Ouest de l'Etang-de-Berre, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation du bilan du suivi de la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'Ouest de l'Etang- de-Berre, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-081/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation du bilan du suivi de la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'Ouest de l'Etang-de-Berre, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-082/21

Objet de la délibération :

Approbation du principe d'une intervention métropolitaine au titre du dispositif d'aide à l'investissement immobilier à la société ADF pour l'extension et la réhabilitation de leur atelier de production et de maintenance à Fos-sur-Mer

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-082/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Mis en place par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, le dispositif d’aide à l’investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d’excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, dans le respect des dispositions réglementaires, des opérations d’investissement immobilier menées à l’initiative d’entreprises industrielles ou de services à l’industrie, qu’il s’agisse d’opérations de construction, d’acquisition, d’extension ou de réhabilitation de locaux d’activités.

L’aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui donne lieu à l’établissement d’une convention, ne peut dépasser le taux d’intervention de 20 % pour les petites entreprises et 10 % pour les moyennes entreprises. En zone d’aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30 % pour les petites entreprises et 20 % pour les moyennes entreprises. Dans le cas d’une grande entreprise située en zone AFR, et à titre exceptionnel, le taux maximal d’intervention est fixé à 10 %. Le taux d’intensité de l’aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans la convention d’application. Le taux d’intensité de l’aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans la convention d’application. Par ailleurs, l’aide est plafonnée à 200 000 euros par entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain, de l’activité de l’entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d’emplois et par l’inscription du projet dans une démarche de qualité environnementale ou, à défaut, par la réalisation d’investissements favorisant les économies d’énergies ou basés sur les énergies renouvelables.

1. Présentation de l’entreprise

Le Groupe ADF, qui compte aujourd’hui 3 900 salariés de 27 nationalités, est l’un des acteurs majeurs des services en ingénierie et maintenance pour l’industrie autour de trois activités : l’ingénierie et l’expertise, la fourniture d’équipements de production et d’essais, les services en production et maintenance. Le Groupe ADF intervient dans les secteurs de l’Aéronautique, Spatial et Défense, Énergie, Industrie, Oil & Gas. Le Groupe ADF a enregistré un chiffre d’affaires de plus de 400 millions d’euros en 2019 mais une perte de 100 millions de chiffre d’affaires en 2020 liée principalement à la crise sanitaire qui a touché le secteur aéronautique.

ADF (Atelier de Fos), filiale à 100 % du Groupe ADF est une SAS créée en 1985, historiquement sur Fos- sur-Mer et qui a son siège social à Vitrolles.

Malgré le contexte économique incertain, le Groupe ADF mène une stratégie défensive sur leurs secteurs d’activité stratégiques et mène une prospection active sur des secteurs relais avec une transformation des compétences correspondantes. Ainsi, ADF continue à vouloir investir sur son site historique de Fos-sur-Mer en le spécialisant sur des activités de chaudronnerie inox et haute valeur ajoutée.

2. Le projet immobilier

Le site de la Feuillane pour ADF est axé maintenance, mécanique, usinage et chaudronnerie à haute valeur ajoutée. Leur activité est très dépendante de l'activité d’Arcelor. ADF a une réelle volonté de diversification. ADF a donc décidé de concentrer leur expertise inox sur le site de la Feuillane via notamment des marchés pour le spatial et le nucléaire.

ADF est une entreprise industrielle qui opère sur le secteur de la mécanique, filière considérée comme stratégique au regard de l’agenda économique Métropolitain.

ADF souhaite étendre leur installation avec un atelier spécifique " inox blanc " de 500 m² pour des fabrications en petites séries liées à leurs marchés dans les domaines du nucléaire et du spatial et un bâtiment de 300 m² pour du stockage.

Implanté sur une parcelle de 19 014 m², le bâtiment occupe actuellement une surface totale de 5 000 m², d’ateliers et de bureaux. Il est prévu de créer, sur cette emprise, une surface complémentaire de 800 m² dédiée à la production inox blanc et au stockage. Il sera également procédé à la mise en conformité et à la

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-082/21

modernisation du site de production et des locaux dédiés à la maintenance haute valeur ajoutée.

Sur la base du budget prévisionnel communiqué, l’opération de réhabilitation présenterait une assiette éligible de 1 033 000 euros, comprenant les aménagements, le gros œuvre et les travaux liés à la structure du bâtiment.

Ce projet de développement générera la création de 10 emplois directs sur des profils de techniciens chaudronnier, ordonnancement, qualité, soudage, en plus des 247 salariés déjà en poste et rattachés au site de la Feuillane à Fos-sur-Mer. De la même manière l’entreprise œuvre massivement pour le recrutement et la formation sur des métiers dits en tension et fait appel à des alternants en formation au CFAI d’Istres.

A ce stade, le dépôt du permis de construction a été effectué en Mairie de Fos-sur-Mer le 18 mars 2021, et il demeure en cours d’instruction. Les travaux de rénovation vont être lancés courant du mois de juin 2021. L’extension quant à elle sera opérée dès le mois de septembre, avec une livraison envisagée en novembre 2021.

Le projet immobilier est porté par la société ADF, qui financera sur ses fonds propres la totalité du projet.

Par courrier en date du 12 février 2021, la société ADF a sollicité la Métropole pour l’octroi d’une subvention sur le fondement du dispositif approuvé par délibération n° 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019.

Sur cette base et au vu de l’état d’avancement de l’instruction du permis de construire, il est proposé de rendre visible le soutien par la métropole pour le projet et d’approuver le principe d’une intervention métropolitaine, sur le fondement du dispositif d’aide métropolitain en faveur de l’investissement immobilier des entreprises, précité, prenant la forme d’une subvention d’un montant maximum de 100 000 euros, soit 9,68 % de l’assiette éligible, en faveur de la société ADF, pour la construction et la rénovation de leur atelier de Fos-sur-Mer situé en zone d’aide à finalité régionale (AFR).

Cette intervention sera conditionnée aux analyses techniques et juridiques, et notamment au respect des conditions fixées par ledit dispositif d’aide. Elle fera alors l’objet ultérieurement d’une délibération spécifique et d’une convention arrêtant le montant et les conditions de l’aide.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L. 1511-3 ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; Le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ;

Le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 modifié par le décret n° 1790-2020 du 30 décembre 2020 ;

La délibération n° ECO 001-1775/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 30 mars 2017 approuvant l’Agenda du développement économique métropolitain ; La délibération n° ECO 002-1776/17/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 30 mars 2017 approuvant le SRDEII ;

La délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 mai 2019 approuvant le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises et du règlement d'attribution y afférent ;

La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-082/21

Istres-Ouest Provence ;

La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier.

CONSIDERANT

Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente, sur le fondement de l’article L. 1511-3 du CGCT, pour définir les aides ou les régimes d’aides et pour décider de l’octroi de ces aides sur son territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises ;

Que par délibération n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 mai 2019 ont été approuvés le dispositif métropolitain d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sous forme de subvention et le règlement d’attribution y afférent ;

Que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence est compétent pour attribuer une aide à l’immobilier d’entreprises dans le cadre de ce dispositif ;

Que l'entreprise ADF a sollicité une aide en bonne et due forme ;

Que l'entreprise ADF se trouve en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ; Que le Conseil de T erritoire Istres-Ouest Provence entend y répondre favorablement.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Est approuvé le principe d’une intervention métropolitaine au titre du dispositif d’aide à l’investissement sur la base d’une subvention d’un montant maximum de 100 000 euros en faveur de la société ADF pour l’extension de son atelier de production à Fos-sur-Mer, soit 9,68 % de l’assiette éligible.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-083/21

Objet de la délibération :

Approbation de la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à l'association Institut Ecocitoyen pour la connaissance des pollutions

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-083/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d’environnement qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, donc l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Ainsi, la Métropole a conclu le 21 décembre 2018, avec l’association Institut Ecocitoyen pour la connaissance des pollutions (IECP), une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises dans le domaine de l'environnement et notamment l'exercice de son activité au profit du territoire intercommunal, afin de permettre et d'accompagner son développement durable selon une démarche citoyenne, scientifique et concertée.

Par délibération n° 141/18 du Conseil de Territoire du 29 novembre 2018, a été approuvée la convention pluriannuelle d’objectifs relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à l’association IECP.

L’association envisage pour 2021, de poursuivre ses actions et sollicite en conséquence le renouvellement de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057-9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur le renouvellement de la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à cette association, ce qui constitue une subvention en nature.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° 141/18 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 29 novembre 2018 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux et de matériels à l’association IECP ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.

CONSIDERANT

Que l'association Institut Ecocitoyen pour la connaissance des pollutions souhaite poursuivre ses actions entreprises dans le domaine de l'environnement sur le territoire intercommunal ; Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour le renouvellement de la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-083/21

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée la convention pluriannuelle d’objectifs relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux et de matériels à l'association Institut Ecocitoyen pour la connaissance des pollutions.

Article 2 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-084/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Attribution d'une subvention complémentaire pour l'exercice 2021 au profit de l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE)

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-084/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’attribution d’une subvention complémentaire pour l’exercice 2021 au profit de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’attribution d’une subvention complémentaire pour l’exercice 2021 au profit de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-084/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’attribution d’une subvention complémentaire pour l’exercice 2021 au profit de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-085/21

Objet de la délibération :

Approbation d'une réduction tarifaire au bénéfice des usagers du conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel Petrucciani suite aux mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-085/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 dans notre pays ainsi que le taux de létalité de cette maladie, le gouvernement a ordonné, à plusieurs reprises durant l’année scolaire 2020/2021, des mesures de confinement et l’instauration d’un couvre-feu.

Si ces mesures sont indispensables pour protéger la santé et la vie de nos concitoyens, elles se sont traduites par la fermeture administrative du conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel Petrucciani du 2 novembre au 14 décembre 2020 puis du 10 avril 2021 au 25 avril 2021. Des réouvertures partielles ont suivis pour les élèves de 3ème cycle puis ceux âgés de moins de 18 ans, respectivement, à compter du 23 janvier 2021 puis à compter du 3 mai 2021 dans le respect du couvre-feu.

Le conservatoire, durant cette période, a mis en place, après avoir recueilli une autorisation parentale écrite, le cas échéant, un suivi pédagogique à distance avec l’utilisation de supports numériques tels que les courriels, messageries instantanées, outils de vidéoconférence et tout autre support que les professeurs ont pu juger utiles dans ces circonstances pour la bonne pratique de leur art.

Si ces mesures palliatives ont permis d’assurer une continuité pédagogique, l’enseignement en lui-même n’a pas pu être dispensé dans des conditions optimales.

Il est dès lors proposé une réduction tarifaire de 15 % sur les droits annuels, hors frais de dossier et location d’instruments.

Le montant de cette réduction tarifaire est estimé à 23 560,26 euros.

Lorsque les droits de scolarité 2020/2021 ont été acquittés en un seul versement ou sont prélevés mensuellement la réduction pourra être effectuée par mandat administratif ou prendre la forme d’un avoir sur les droits de scolarité pour l’année scolaire 2021/2022 en cas de réinscription.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de territoire de prendre la délibération ci- après :

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2020-1349 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire ;

La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant

délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence ;

La délibération n° CGSE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 relative à la

définition de la politique culturelle métropolitaine ;

La délibération n° 20/20 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 31 juillet 2020 approuvant les

nouvelles tarifications du conservatoire de musique et de danse pour l’année scolaire 2020-2021.

CONSIDERANT

Que compte tenu des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid 19, le conservatoire intercommunal de musique et de danse a été dans l’obligation de fermer ses portes à deux reprises puis de les rouvrir partiellement ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-085/21

Que le conservatoire, durant ces périodes, a mis en place, après avoir recueilli une autorisation parentale écrite pour les élèves mineurs, un suivi pédagogique à distance avec l’utilisation de supports numériques tels que les courriels, messageries instantanées, outils de vidéoconférence et tout autre support que les professeurs ont jugé adéquat pour la bonne pratique de leur art ;

Que si ces mesures palliatives ont permis d’assurer une continuité pédagogique, l’enseignement en lui- même n’a pas être dispensé dans des conditions optimales ;

Qu’il est dès lors proposé une réduction tarifaire de 15 % sur les droits annuels de scolarité, hors frais de dossier et location d’instruments.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvé le principe d’une réduction tarifaire de 15 % sur les droits annuels de scolarité 2020/2021, hors frais de dossier et location d’instrument.

Lorsque les droits de scolarité 2020/2021 ont été acquittés en un seul versement ou sont prélevés mensuellement la réduction pourra être effectuée par mandat administratif sur l’année 2021 ou prendre la forme d’un avoir sur les droits de scolarité pour l’année scolaire 2021/2022 en cas de réinscription.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’Etat spécial de territoire, chapitre 11, nature 65888.

Article 3 :

Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-086/21

Objet de la délibération :

Approbation de l'avenant n° 5 au règlement intérieur du Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse Michel Petrucciani et de l'avenant n° 4 au projet d'établissement 2017/2021 - Tarifs 2021/2022

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-086/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Le Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse Michel Petrucciani, situé sur le périmètre du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, est un service d’enseignement artistique spécialisé dans les disciplines musicales et chorégraphiques, dont les missions s’organisent autour de trois axes principaux : - la formation,

- la diffusion,

- la création.

Son rôle est de favoriser, dans les meilleures conditions pédagogiques, l’éveil et l’apprentissage des enfants et/ou adultes à la musique et à la danse, permettant l’éventuelle éclosion de vocation artistique tant professionnelle qu’amateur dans le respect du Schéma d’Orientation Pédagogique édité par la Direction de la Musique, de la Danse, du Théâtre et des Spectacles (D.M.D.T.S.) et en lien avec la charte de l’enseignement artistique spécialisé en danse et musique.

Dans ce cadre, le conservatoire a également pour vocation de développer une collaboration avec tous les autres organismes œuvrant dans le domaine de la musique et de la danse, afin d’impulser une dynamique de la vie artistique sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Afin de prendre en considération l’évolution des services rendus et au regard de la pratique d’établissements similaires, le Conseil de la Métropole doit approuver lors du Conseil Métropolitain du 4 juin 2021 les nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2021/2022. Cette délibération implique de modifier le règlement intérieur du conservatoire et le projet d’établissement approuvés par la délibération n° 64/16 du 9 décembre 2016 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

Aussi, et sous réserve de l’approbation des tarifs pour l’année scolaire 2021/2022 du conservatoire intercommunal de musique et de danse Michel Petrucciani par le Conseil de la Métropole du 4 juin 2021, il convient d’approuver l’avenant n° 5 du règlement intérieur du conservatoire ainsi que l’avenant n° 4 du projet d’établissement dudit conservatoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° CGSE 002-3396/17/CM du 14 décembre 2017 relative à la définition de la politique culturelle métropolitaine ;

La délibération n° 64/16 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 9 décembre 2016 portant approbation du projet d’établissement 2017/2021 du Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse Michel Petrucciani.

CONSIDERANT

Que le Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse Michel Petrucciani est un établissement de propriété Métropolitaine ;

Que cet établissement a pour vocation de favoriser, dans les meilleures conditions pédagogiques, l’éveil et

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-086/21

l’apprentissage des enfants et/ou adultes à la musique et à la danse ; Que la Conseil de la Métropole est compétant pour fixer les nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2021/2022 ;

Que l’approbation des tarifs pour l’année scolaire 2021/2022 implique également l’approbation d’avenants au règlement intérieur du conservatoire et du projet d’établissement.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Sont approuvés l’avenant n° 5 au règlement intérieur du Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse Michel Petrucciani et l’avenant n° 4 au projet d’établissement dudit Conservatoire, ci-après annexés.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-087/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Approbation des tarifs du Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse Michel Petrucciani à Istres pour l'année scolaire 2021/2022

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-087/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif à l’approbation des tarifs du Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse Michel Petrucciani à Istres pour l’année scolaire 2021/2022, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation des tarifs du Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse Michel Petrucciani à Istres pour l’année scolaire 2021/2022, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-087/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation des tarifs du Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse Michel Petrucciani à Istres pour l’année scolaire 2021/2022, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-088/21

Objet de la délibération :

Approbation du règlement intérieur des parkings métropolitains les Arnavaux, les Carmes et Victor Hugo sis à Istres

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-088/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

En application des dispositions combinées des lois n° 2004-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce pleinement la compétence « aires et parcs de stationnement » sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er janvier 2018.

Dans ce cadre la Métropole gère les parkings Victor Hugo, les Arnavaux et les Carmes sis à Istres, qui font l’objet actuellement d’une convention de gestion entre la Métropole et la ville d’Istres, dont le terme est fixé au 31 décembre 2021.

Ces trois parkings sont payants et ouverts au public horaire et abonnés.

Par délibération n° TRA 009-7098/19/CM du 24 octobre 2019, était approuvée la nouvelle grille tarifaire commune aux parcs de stationnement Victor Hugo, les Arnavaux et les Carmes, introduisant une première heure de stationnement gratuite et créant une tarification deux roues et abonnés résidents.

Dans la continuité de cette logique d’harmonisation, il est aujourd’hui proposé d’approuver un règlement intérieur commun à ces trois parcs.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La convention de gestion n° 17/1352 du 28 décembre 2017 et ses avenants n° 1, 2 et 3 ; La délibération n° TRA 009-7098/19/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 24 octobre 2019 approuvant la grille tarifaire commune aux parcs de stationnement « les Arnavaux », « les Carmes » et « Victor Hugo » à Istres ;

La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

CONSIDERANT

Que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence « aires et parcs de stationnement » sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er janvier 2018 ;

Que dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence gère les parcs de stationnement Victor Hugo, les Arnavaux et les Carmes sis à Istres ;

Qu’à ce titre, il convient d’approuver un règlement intérieur commun à ces trois parcs de stationnement.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-088/21

DELIBERE

Article unique :

Est approuvé le règlement intérieur commun aux 3 parcs de stationnement « les Arnavaux », « les Carmes » et « Victor Hugo » à Istres.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-089/21

Objet de la délibération :

Approbation d'une convention avec les copropriétaires de la zone de stationnement privative située au sein du parking métropolitain les Carmes sis à Istres

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-089/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

En application des dispositions combinées des lois n° 2004-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce pleinement la compétence « aires et parcs de stationnement » sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er janvier 2018.

Dans ce cadre la Métropole gère le parking « les Carmes » à Istres, qui fait actuellement l’objet d’une convention de gestion entre la Métropole et la ville d’Istres, dont le terme est fixé au 31 décembre 2021.

D’une capacité totale de 476 places, ce parc public comprend une zone de stationnement privative composée de 100 places qui ont fait l’objet de ventes en pleine propriété au profit des copropriétaires de la résidence d’habitation « Forum des Carmes ».

Ceux-ci utilisent ainsi une partie de l’infrastructure et matériels associés (trémies d’entrée et de sortie, système de péage, ascenseurs…) et bénéficient des systèmes de gestion de la sécurité (sécurité incendie, vidéo surveillance) du parc public « les Carmes ».

L’ensemble des coûts liés à la conservation, l’entretien et la gestion de l’ouvrage constituent par conséquent des charges qu’il convient de répartir équitablement entre chaque copropriétaire.

Il convient dès lors d’approuver une convention avec lesdits copropriétaires afin, d’une part, de détailler les modalités de fonctionnement de la zone privative, et, d’autre part, de définir le montant et les modalités de paiement des charges dues par les copropriétaires à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La convention de gestion n° 17/1352 du 28 décembre 2017 et ses avenants n° 1, 2 et 3 ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

CONSIDERANT

Que la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence « aires et parcs de stationnement » sur l’intégralité de son territoire depuis le 1er janvier 2018 ;

Que dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence gère le parc de stationnement « les Carmes » sis à Istres ;

Qu’au sein de ce parc public se trouve une zone de stationnement privative au profit des copropriétaires de la résidence d’habitation « forum des Carmes » ;

Qu’il convient dès lors d’approuver une convention avec ces copropriétaires afin de fixer les modalités de fonctionnement de la zone privative et celles relatives au paiement des charges qui en découlent.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-089/21

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée la convention conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les copropriétaires de la résidence « Forum des Carmes » relative à l’utilisation de la zone de stationnement privative située au sein du parc de stationnement public « Les Carmes » et aux modalités de paiement des charges de copropriété en découlant à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ou son représentant dument habilité est autorisé à signer la convention ci-annexée et tout document y afférent.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-090/21

Objet de la délibération :

Prise en charge, par le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence d'une compensation financière visant à maintenir la gratuité du transport pour les scolaires et les étudiants

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-090/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Par délibérations n° TRA 001-4143/18/CM et n° TRA 006/4148/18/CM du 28 juin 2018, le Conseil de la Métropole a voté l’approbation de la tarification scolaire ainsi que celle destinée aux étudiants.

Ces délibérations prévoient la mise en œuvre progressive sur 4 années d’un tarif unique pour les transports scolaires et l’instauration d’un tarif unique depuis la rentrée 2018-2019 pour la tarification spécifique aux étudiants.

Alors que les scolaires et les étudiants bénéficiaient jusqu’à la rentrée scolaire 2017-2018 de la gratuité sur le réseau Ulysse, il a été délibéré, d’une part un tarif évolutif qui sera de 60 € à la rentrée 2021/2022 pour les scolaires sur l’ensemble des réseaux de la Métropole, hors réseau de la Régie des Transports de Marseille et, d’autre part de 60 € pour les étudiants sur le réseau Ulysse. Un tarif de 220€ a quant à lui été délibéré pour voyager sur l’ensemble des réseaux y compris sur le réseau de la Régie des Transports de Marseille.

Conformément à la délibération n° TRA 006-4148/18/CM précitée, le Conseil de la Métropole a reconnu au Conseil de Territoire la possibilité de prendre en charge tout ou partie le coût des abonnements annuels étudiants, stagiaires de la formation professionnelle, apprentis et jeunes du service civique de 26 ans de leur ressort territorial.

Par conséquent, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a décidé par la délibération n° 71/18 du 17 octobre 2018 la prise en charge d’une compensation financière visant à maintenir la gratuité du transport pour les scolaires et les étudiants pour les années 2018-2019 et 2019-2020 et a prolongé cette prise en charge pour l’année scolaire 2020-2021 par délibération n° 18/20 du 29 juillet 2020.

Il est aujourd’hui proposé de prolonger cette prise en charge pour l’année scolaire 2021-2022.

Ainsi, l’Etat Spécial de Territoire prendra en charge l’abonnement « ensemble des réseaux hors réseau de la Régie des Transports de Marseille » pour les scolaires domiciliés sur le territoire et l’abonnement « réseau Ulysse » pour les étudiants domiciliés sur le territoire.

Pour les scolaires ayant souscrit l’abonnement « ensemble réseaux y compris réseau de la Régie des Transports de Marseille », la prise en charge par le territoire s’effectuera sous conditions que ceux-ci soient domiciliés sur le territoire Istres-Ouest Provence, scolarisé sur Marseille ou aient besoin de cet abonnement pour se rendre dans leur établissement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République ;

Les délibérations n° TRA 001-4143/18/CM et TRA n° 006-4148/18/CM du 28 juin 2018 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relatives à l’approbation de la tarification scolaire ainsi que celles destinées aux étudiants ;

Les délibérations n° 71/18 du 17 octobre 2018 et n° 18/20 du 29 juillet 2020 du Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence relatives à la prise en charge, par le conseil de territoire Istres-Ouest Provence d’une

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-090/21

compensation financière visant à maintenir la gratuité du transport pour les scolaires et les étudiants ;

La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

CONSIDERANT

Que nombre de scolaires et d’étudiants du territoire Istres-Ouest Provence doivent utiliser les transports routiers communs afin de se rendre sur le lieu de leurs études ;

Qu’ainsi pour aider les scolaires et étudiants le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence entend prolonger, pour l’année scolaire 2021-2022, la prise en charge d’une compensation financière visant à maintenir la gratuité du transport au profit de ces derniers.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée la prise en charge par l’Etat Spécial de Territoire du coût de l’abonnement « ensemble des réseaux hors réseau de la Régie des Transports de Marseille » pour les scolaires domiciliés sur le territoire Istres-Ouest Provence, pour l’année scolaire 2021-2022.

Article 2 :

Est approuvée la prise en charge par l’Etat Spécial de Territoire du coût de l’abonnement « réseau Ulysse » pour les étudiants domiciliés sur le territoire Istres-Ouest Provence, pour l’année scolaire 2021-2022. Les étudiants bénéficiant de cette prise en charge doivent en outre avoir moins de 26 ans, être inscrits à un cycle de formation supérieure, ou être stagiaires de la formation professionnelle, ou apprentis ou en cours de service civique.

Article 3 :

Est approuvée la prise en charge par l’Etat Spécial de Territoire du coût de l’abonnement « ensemble des réseaux y compris réseau de la Régie des Transport de Marseille » pour les scolaires domiciliés sur le territoire Istres-Ouest Provence, scolarisés sur Marseille ou ayant besoin de cet abonnement pour se rendre à leur établissement, pour l’année scolaire 2021-2022.

Article 4 :

Les crédits correspondant seront inscrits à l’Etat Spécial de Territoire, chapitre 011, nature 6248.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-091/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Approbation de la convention d'adhésion de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au programme national Petites Villes de Demain

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-091/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Le 1er octobre 2020 Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, lance officiellement le nouveau programme phare de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) « Petites Villes de Demain » (PVD), dont la volonté est d’accompagner 1 000 territoires.

Ce programme « Petites Villes de Demain » vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques.

Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local.

Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme « Petites Villes de Demain » appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, « Petites Villes de Demain » est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence de la Transition Écologique (ADEME)).

Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. Après une réunion de concertation organisée par la Préfecture le 8 octobre 2020, 9 communes ont été retenues par le Préfet des Bouches-du-Rhône dont 6 au sein de la Métropole.

Ces communes sont :

- Berre-l'Étang

- La Roque d'Anthéron

- Lambesc

- Port-Saint-Louis-du-Rhône

- Sénas

- Trets

L’engagement des collectivités bénéficiaires, que sont les 6 communes et la Métropole, du programme « Petites Villes de Demain », doit se formaliser par la signature d’une convention d’adhésion avec l’État.

La Métropole Aix-Marseille Provence est chargée de coordonner ce projet avec les six communes retenues sur son territoire.

Cette convention doit permettre aux partenaires d’élaborer, dans un délai de 18 mois maximum, un projet de territoire et les engagements nécessaires à sa mise en œuvre, qui seront formalisés dans une convention - cadre qui déroulera le projet jusqu’en 2026.

Afin de conduire un projet d’aménagement cohérent avec les programmes menés par la Métropole Aix- Marseille-Provence, les membres du comité de projet « Petite Ville de Demain » intègreront le réseau des partenaires du programme « Envie de Ville » conduit par la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-091/21

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.

CONSIDERANT

Que les ambitions exprimées par le programme « Petites Villes de Demain » s’inscrivent dans les politiques publiques portées par la Métropole ;

Que six communes de la Métropole ont été sélectionnées par le Préfet ; Que la signature de la convention d’adhésion est nécessaire pour engager le processus.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet d’approbation de la convention d’adhésion de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône au programme national « Petites Villes de Demain ».

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-092/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 - Désignation d'un nouveau Directeur pour la Régie Intercommunale de Collecte et de Valorisation des Déchets (RICVD)

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-092/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif à la désignation d’un nouveau Directeur pour la Régie Intercommunale de Collecte et de Valorisation des Déchets "RICVD" , joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la désignation d’un nouveau Directeur pour la Régie Intercommunale de Collecte et de Valorisation des Déchets "RICVD", préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-092/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la désignation d’un nouveau Directeur pour la Régie Intercommunale de Collecte et de Valorisation des Déchets "RICVD", joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-093/21

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 4 juin 2021 - Campagne annuelle de lutte contre les moustiques

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur HETSCH

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Patrick GRIMALDI à M. Eric CASADO, Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-093/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la campagne annuelle de lutte contre les moustiques, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 mai 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 mai 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la campagne annuelle de lutte contre les moustiques, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-093/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la campagne annuelle de lutte contre les moustiques, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16