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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-133/21
Objet de la délibération :
Plan Local d'Urbanisme de Miramas - Modification simplifiée n° 2 - Approbation des modalités de la mise à disposition
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Etait excusé :
M. Jean HETSCH
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-133/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
La modification simplifiée n° 2 du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la commune de Miramas a été prescrite par arrêté de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA 012-9662/21/CM du
18 février 2021 conformément à l'article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme.
Cette procédure a pour objet de supprimer des emplacements réservés situés dans le secteur de la gare, de modifier le règlement concernant les risques technologiques liés à la servitude publique GRT GAZ et de rectifier des erreurs matérielles présentes sur les zonages des planches graphiques 1 et 2.
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence précise que pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, conformément à l'article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil de Territoire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l’issue de la mise à disposition, Madame la Présidente de la Métropole en présentera le bilan devant le Conseil de la Métropole, qui devra délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Ces modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, consisteront en :
- l’affichage de la présente délibération au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition du public et pendant toute sa durée à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, ainsi qu'à l’Hôtel de ville de la commune de Miramas du 3 janvier 2022 au 2 février 2022 inclus, soit durant 31 jours consécutifs aux jours et aux horaires usuels d'ouvertures de ces deux directions,
- la mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée et d’un registre permettant au public de formuler des observations à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, allée de la Passe Pierre, Trigance 4 - 13800 à Istres, ainsi qu'à la Direction de l’Urbanisme de l’Hôtel de ville, Place Jean Jaurès, 13140 à Miramas,
- la mise en ligne du dossier sur le site internet officiel du Conseil de Territoire : http://ampmetropole.fr/plu,
- l’insertion d’un avis au public dans la presse locale.
Monsieur le Président propose donc au Conseil de Territoire d'approuver les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-133/21
diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;
La délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Miramas en vigueur.
CONSIDERANT
Que la suppression des emplacements réservés situés dans le secteur de la gare, la modification du règlement concernant les risques technologiques liés à la servitude publique GRT GAZ ainsi que la rectification des erreurs matérielles présentes sur les zonages des planches graphiques 1 et 2 relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée conformément à l’article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme ;
Que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, lesquelles sont alors enregistrées et conservées ;
Que conformément à l'article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme, les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par l'organe délibérant compétent.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Article 1 :
Les modalités de la mise à disposition sont fixées comme suit :
- l’affichage de la présente délibération au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition du public et pendant toute sa durée à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, ainsi qu'à l’Hôtel de ville de la commune de Miramas,
- la mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée et d’un registre permettant au public de formuler des observations à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, allée de la Passe Pierre, Trigance 4 - 13800 à Istres, ainsi qu'à la Direction de l’Urbanisme de l’Hôtel de ville, Place Jean Jaurès, 13140 à Miramas, du 3 janvier 2022 au 2 février 2022 inclus, soit durant 31 jours consécutifs aux jours et aux horaires usuels d'ouvertures de ces deux directions,
- la mise en ligne du dossier sur le site internet officiel du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence : http://ampmetropole.fr/plu,
- l’insertion d’un avis au public dans la presse locale.
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-133/21
Article 2 :
La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, d’un avis qui sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, et ce huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
Objet : Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miramas – Modification simplifiée n° 2 - Modalités de mise à disposition du dossier au public
La commune de Miramas a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par courrier afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d'une procédure de modification simplifiée n° 2 pour permettre :
- la suppression des emplacements réservés n° 38 (correspondant au bouclage de la voie Cogema), et n° 104 (dédié à la création d'un parc de stationnement) situés dans le secteur de la gare, afin de répondre au futur projet d'ouverture à l'urbanisation du secteur Oasis qui fait l'objet de la procédure de modification n° 1 en cours,
- la modification du règlement concernant les risques technologiques liés à la servitude d'utilité publique GRT GAZ,
- la rectification d'erreurs matérielles présentes sur les zonages des planches graphiques n° 1 et n° 2 du PLU.
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence précise que pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, conformément à l'article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil de Territoire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Ces modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, consisteront en :
- l’affichage de la présente délibération au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition du public et pendant toute sa durée à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, ainsi qu'à l’Hôtel de ville de la commune de Miramas du 3 janvier 2022 au 2 février 2022 inclus, soit durant 31 jours consécutifs aux jours et aux horaires usuels d'ouvertures de ces deux directions,
- la mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée et d’un registre permettant au public de formuler des observations à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, allée de la Passe Pierre, Trigance 4 - 13800 à Istres, ainsi qu'à la Direction de l’Urbanisme de l’Hôtel de ville, Place Jean Jaurès, 13140 à Miramas,
- la mise en ligne du dossier sur le site internet officiel du Conseil de Territoire : http://ampmetropole.fr/plu,
- l’insertion d’un avis au public dans la presse locale. Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-134/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Istres pour la réalisation de l'opération " Etablissement d'accompagnement des enfants en fin de vie et leurs familles - Domaine de Conclué "
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Etait excusé :
M. Jean HETSCH
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-134/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Dans le cadre d’un partenariat, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la ville d’Istres et l’Association Point Rose ont souhaité conjointement participer à la création d’un établissement r ecevant du public médicalisé, premier centre d’accueil en France pour les enfants en fin de vie et leur famille. Il s’agit d’accompagner les personnes confrontées à la fin de vie d’un enfant, avec une prise en charge du traumatisme que représente la perte d’un enfant.
Ces traumatismes violents sont subis par la famille proche, les parents, les fratries, mais également le personnel soignant. Toutes ces personnes pourront être accueillies et soutenues au sein du centre du domaine de Conclué.
Il existe en effet plusieurs phases dans la traversée de ces terribles épreuves : le répit, la fin de vie et la résilience. Ces 3 phases doivent être prises en compte dans des séjours organisés différemment les uns des autres dans ce centre :
Séjours de répit : l’enfant est valide mais les parents savent que sa maladie est incurable. C’est important pour l’enfant, qui est à ce stade très soucieux de ses parents et de leur état après sa disparition, d’organiser la poursuite d’une vie avec la famille entière. Séjour de fin de vie : il s’agit de construire des petites unités avec la chambre de l’enfant au milieu et le reste des pièces autour afin de permettre à la famille de l’entourer. Séjours de résilience : l’enfant est parti et la famille a parfois besoin de revenir sur les lieux.
La Métropole a acquis le domaine de Conclué en juillet 2020 et est ainsi propriétaire d’un ensemble de 27 hectares, comprenant des terrains agricoles ainsi que des constructions (habitations, locaux de stockage). Afin de permettre la réalisation du projet, le bâti existant devra être réaménagé pour accueillir des espaces communs : jeux, soins, activité. Il conviendra également de prévoir la zone d’implantation de 6 gîtes permettant d’accueillir les familles sur une superficie d’environ 3 000 m ². Ces espaces seront créés de manière à être adaptés à l’état de l’enfant. Celui-ci sera au centre du bâtiment avec toutes les pièces annexes (chambres des parents, des fratries, autres locaux) situées autour. La réalisation de cet espace nécessite également la création d’accès aux divers réseaux.
Ainsi, afin que la dévolution des marchés et la réalisation des travaux intéressant à la fois la commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence s’effectuent dans les meilleures conditions possibles en termes de coût et de coordination des prestations, la maîtrise d'ouvrage de cette opération doit être assurée par une seule institution.
Dans ce cadre la commune et la Métropole Aix-Marseille-Provence ont affirmé leur position favorable à la mise en place d’une maîtrise d’ouvrage unique pour l’exécution des travaux relevant de la compétence de chaque collectivité, dans un souci d’efficacité technique et financière.
Il est, par conséquent, proposé de confier à la ville d’Istres la maîtrise d’ouvrage de conception et de réalisation de cet équipement de compétence métropolitaine, dans les conditions définies à l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique.
La Métropole et la commune s’accordent pour investir la commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d’ouvrage afférentes à l’opération de la présente convention.
En application de celle-ci, la commune assumera la maîtrise d’ouvrage du projet et acquittera, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à l’achèvement de l’opération, dans la limite du plan de financement approuvé et rappelé à l’article 3 de la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-134/21
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Commande Publique ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d’Istres.
Article 2 :
La convention prend effet à compter de la signature de ladite convention, et pour une durée nécessaire à l'achèvement des travaux.
Article 3 :
Les crédits nécessaires seront inscrits à l’Etat spécial de territoire Istres-Ouest Provence 2022 et suivants, chapitre 4581225001, nature 4581225001, code opération 2022500100.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 1
Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
pour la réalisation de l’opération « Etablissement d’accompagnement des enfants en fin de vie et de leurs familles – Domaine de Conclué »
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°….. /21 du Conseil de Territoire du 15 novembre 2021 dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
D’une part,
ET
La commune d’Istres
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville,1 Esplanade Bernardin Laugier,13800 ISTRES Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
D’autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre d’un partenariat, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la ville d’Istres et l’Association Point Rose ont souhaité conjointement participer à la création d’un établissement recevant du public médicalisé, 1er centre d’accueil en France pour les enfants en fin de vie et leur famille. Il s’agit d’accompagner les personnes confrontées à la fin de vie d’un enfant, avec une prise en charge du traumatisme que représente la perte d’un enfant.
Ces traumatismes violents sont subis par la famille proche, les parents, les fratries, mais également le personnel soignant. Toutes ces personnes pourront être accueillies et soutenues au sein du centre du domaine de Conclué.
Il existe en effet plusieurs phases dans la traversée de ces terribles épreuves : le répit, la fin de vie et la résilience. Ces 3 phases doivent être prises en compte dans des séjours organisés différemment les uns des autres dans ce centre.
Séjours de répit : l’enfant est valide mais les parents savent que sa maladie est incurable. C’est important pour l’enfant, qui est à ce stade très soucieux de ses parents et de leur état après sa disparition, d’organiser la poursuite d’une vie avec la famille entière.
Séjour de fin de vie : il s’agit de construire des petites unités avec la chambre de l’enfant au milieu et le reste des pièces autour afin de permettre à la famille de l’entourer.
Séjours de résilience : l’enfant est parti et la famille a parfois besoin de revenir sur les lieux.
La Métropole a acquis le domaine de Conclué en juillet 2020 et est ainsi propriétaire d’un ensemble de 27 hectares, comprenant des terrains agricoles ainsi que des constructions (habitations, locaux de stockage). Afin de permettre la réalisation du projet, le bâti existant devra être réaménagé pour accueillir des espaces communs : jeux, soins, activité. Il conviendra également de prévoir la zone d’implantation de 6 gîtes permettant d’accueillir les familles sur une superficie d’environ 3 000 m². Ces espaces seront créés de manière à être adaptés à l’état de l’enfant. Celui-ci sera au centre du bâtiment avec toutes les pièces annexes (chambres des parents, des fratries, autres locaux) situées autour. La réalisation de cet espace nécessite également la création d’accès aux divers réseaux.
Ainsi, afin que la dévolution des marchés et la réalisation des travaux intéressant à la fois la commune d’Istres et la Métropole Aix- Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence s’effectuent dans les meilleures conditions possibles en termes de coût et de coordination des prestations, la maîtrise d'ouvrage de cette opération doit être assurée par une seule institution, la commune prenant à sa charge la réalisation des travaux décrits dans la présente convention, selon des conditions de financement exposées ci- après.
La maîtrise d'ouvrage unique de cette opération sera donc assurée par la commune. Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conformément à l’article L. 2422-12 du code de la commande publique relatif à l’organisation de la maîtrise d’ouvrage.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
En application des dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique relatif à l’organisation de la maitrise d’ouvrage, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités de transfert à la commune de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’opération dénommée :
Etablissement d’accompagnement des enfants en fin de vie et de leurs familles – Domaine de Conclué. 2
Cette opération consiste en un ensemble de travaux liés à la mise aux normes et rénovation des bâtiments existants ainsi que la construction de l’établissement d’accompagnement des enfants en fin de vie et de leurs familles au Domaine de Conclué et comprenant l’aménagement de ses abords.
Les travaux porteront notamment sur :
- La construction des gîtes, lieux d’hébergements des familles ;
- La réhabilitation des bâtiments existants et leur mise aux normes ;
- La création d’une ferme pédagogique ;
- Des aménagements extérieurs (potager, espace d’eau, théâtre de verdure) ; - Des aménagements de stationnements pour les visiteurs.
Le coût prévisionnel global de l’opération est estimé à 6 500 000 € TTC, sur la base des estimations issues des études de maîtrise d’œuvre.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole, au titre de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique et social transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation de ladite opération.
En conséquence, la commune aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux se rapportant à l'opération désignée ci-dessus.
Article 2 : Prérogatives de la commune
La commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l'ensemble des opérations visées à l'article 1er de la présente convention dans le respect de la législation et la réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation de l’opération et applique ses propres règles (seuils de procédure, Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la commune signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la commune sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés. En tant que de besoin et en fonction de l'avancement de l’opération, la commune sera compétente pour :
Lancer toute étude relative à l'ensemble de l’opération (y compris procédures réglementaires et relevés spécifiques), Engager les consultations nécessaires aux besoins de l’opération,
Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants nécessaires à la réalisation de l’opération et procéder au paiement des entreprises,
S'assurer de la bonne exécution des marchés,
Obtenir toutes les autorisations administratives et d’urbanisme nécessaires à la réalisation des études et des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants,
Assurer le suivi des travaux,
Assurer la réception des ouvrages,
Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et aménagements réalisés, Suivre l'année de garantie de parfait achèvement,
Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement
Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission.
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage au profit de la commune, cette dernière assumera donc seuls les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes :
L’ensemble des décisions relatives à la définition des travaux, équipements et ouvrages réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune et revenant à la Métropole seront pris conjointement par les cosignataires selon les conditions précisées dans la présente convention ;
Le programme prévisionnel et l’enveloppe financière prévisionnelle seront arrêtés de manière conjointe entre la commune et la Métropole. Toutefois, il est expressément précisé que l’enveloppe prévisionnelle des travaux de l’opération ne peut excéder la somme de 4 470 000 € HT tel qu’exposé à l’article 3 de la présente convention.
La Métropole confie également à la commune la faculté de :
veiller sur les subventions possibles et l’optimisation des financements ;
fournir des pièces nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers de subvention conformément aux règlements financiers des organismes concernés.
La commune constitue les dossiers de demande de subvention et les transmet à la métropole afin que cette dernière dépose les dossiers auprès des financeurs en son nom.
La Métropole s’engage à mettre en œuvre les meilleures diligences pour le portage de ces demandes. Au demeurant, la Métropole ne peut être tenue responsable de la non-attribution d’une subvention ayant fait l’objet d’une demande.
La Métropole est tenue de tenir informée la commune du suivi et de l’aboutissement des demandes de subvention.
La commune transmettra les éléments nécessaires aux appels de fonds et au solde pour les dossiers bénéficiant d’une subvention à minima une fois par an ou sur demande de la Métropole. 3
Article 3 : Financement
Le coût prévisionnel des travaux de construction de l’établissement d’accompagnement des enfants en fin de vie et de leurs familles au Domaine de Conclué s’élève à la somme de 4 460 280 € HT, soit 5 352 336 € TTC.
La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées.
Si la commune perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la compétence de la Métropole, dont la présente convention organise le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage, celles-ci font l’objet d’un reversement à la Métropole.
La commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire au titre des présentes.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la commune sera cependant remboursée, dans la limite du coût prévisionnel global des travaux, par la Métropole à l'euro/l'euro TTC, en ce inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
Article 4 : Modalités de financement
La commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 – un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 – un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d’œuvre de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de consultation ;
et ce dans la limite de l’enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la commune pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
La Métropole est le redevable légal de la TVA.
Elle seule est titulaire du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses de l’opération. Elle se chargera des déclarations de TVA. La commune mandataire exécutera donc les dépenses pour un montant TTC, au nom et pour le compte de la Métropole. Elle sera remboursée en TTC par la Métropole.
Ainsi, la comptabilisation au sein de la commune des dépenses relatives à la convention doit être effectuée TTC.
Article 5 : Modalités de réception et de remise des ouvrages et exploitation La commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la Métropole. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant d'accepter la réception.
La commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception des travaux en y associant la Métropole. La commune transmettra ses propositions à la Métropole qui fera connaître son avis et ses éventuelles observations à la commune dans les vingt jours calendaires suivant la réception des propositions de celle-ci. Le défaut de décision de la Métropole dans ce délai vaut accord tacite sur les propositions de la commune.
Postérieurement à la réception, la commune devra fournir à la Métropole les éléments de récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
Le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves ;
Tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DUIO...).
Les ouvrages seront remis à la Métropole après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que la commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent.
Entrent dans la mission de la commune la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 6 : Remise anticipée des ouvrages à la Métropole
Lorsque les ouvrages, parties d’ouvrages ou équipements à transférer à la Métropole auront la capacité d’assumer leur fonction principale d’utilité publique, ils pourront être transférables.
Un mois avant le transfert de gestion, la commune informera le service gestionnaire de la Métropole de son intention de procéder à ce transfert, pour prise de rendez-vous. 4
Un procès-verbal (P.V.) contradictoire sera dressé avec réserves éventuelles ne remettant pas en cause la fonction propre des ouvrages ou équipements ainsi que la sécurité de leur fonctionnement. Ces réserves seront levées dans un délai porté dans le P.V. et à convenir avec le service gestionnaire de la Métropole.
Dans l’attente du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) remis après réception du marché au titre du C.C.A.G. Travaux, un dossier technique d’exploitation sera établi et joint au P.V. Il comprendra les plans d’exécution au dernier indice, les certificats de conformité ainsi que les fiches de spécification technique des matériels et/ou fournitures.
Le P.V. précédemment cité et les P.J. associées seront transmis à la Métropole accompagnés d’une Attestation de Remise de l’Ouvrage signée par les deux parties. Cette Attestation fera office de prise de possession de l’ouvrage réalisé.
En toute hypothèse, la remise à disposition anticipée de l’ouvrage à la Métropole entraînera le transfert de la garde de l’ouvrage à la MAMP, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde. Lorsqu’ils auront été établis, les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) seront transmis par la Commune aux services techniques de la MAMP pour prise en charge et entretien des ouvrages.
La MAMP assurera alors la gestion et l’exploitation des ouvrages qui la concernent.
Article 7 : Responsabilités
La commune est responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
La commune assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l’ouvrage depuis le début des travaux jusqu’à la remise complète à la Métropole des ouvrages réalisés.
A ce titre, la commune est réputée gardienne de l’ouvrage à compter de la réception des ouvrages et jusqu’à la remise complète des ouvrages réalisés à la Métropole.
Article 8: Assurances
Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après achèvement des travaux.
De plus, la commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties, signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes respectives.
Elle est conclue pour la durée des études et de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement.
Article 10 : Suivi de l'opération
La commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers concernant l’opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la commune et s'interdira toute ingérence dans les relations de la commune avec ses contractants.
La Métropole et la commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour le suivi de l'opération et la circulation de l'information.
Pour ce faire La commune organisera, à minima, une réunion mensuelle avec les représentants de la Métropole. La commune remettra mensuellement un rapport d’avancement de l’opération intégrant à minima la mise à jour du planning, la mise à jour du coût d’opération, l’état d’avancement des différentes missions, le prévisionnel des dépenses et l’état éventuel des modifications à apporter au programme.
Elle s’engage à prendre en compte l’avis et les observations de la Métropole concernant ces modifications.
La Métropole est associée au lancement des consultations dans le cadre de la mise au point du programme, des critères de sélection des candidats et des projets.
La Métropole participe aux études de maîtrise d’œuvre et donne son accord et ses observations pour prise en compte, à la remise de chaque élément de mission (loi MOP).
La Métropole est informée de toute modification apportée au coût prévisionnel de l’opération et doit rendre un avis formel sur toute augmentation.
La Métropole participe à la phase exécution et donne son accord et ses observations pour toutes les modifications importantes en cours de travaux 5
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention ou pour motif d'intérêt général, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
Article 12 : Litiges
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différends éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux à Istres
Maire de la commune d’Istres
M. François BERNARDINI
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
M. François BERNARDINI Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-135/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention relative à l'attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à l'Office de tourisme d'Istres au titre de l'exercice 2021
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Etait excusé :
M. Jean HETSCH
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-135/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Conformément à la délibération n° CSGE 002-3396/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017, la mise en œuvre de la politique culturelle métropolitaine s'effectue dans le cadre des objectifs et critères qu'elle définit, dans la limite pour les territoires, des actions conduites par les ex-Établissements Publics de Coopération Intercommunale conformément à leurs délibérations.
Dans ce cadre, l'intercommunalité souhaite poursuivre son soutien aux actions ayant trait à l'organisation du spectacle vivant et à l'action culturelle qui l'accompagne.
L’Office de tourisme d'Istres souhaite renforcer les illuminations de Noël qui auront lieu les 3 et 4 décembre 2021 à Istres. En effet, cet évènement remporte un succès grandissant auprès de tous les publics. Pour cela, l’Office de tourisme a programmé l’installation de fresques lumineuses, de mapping, de laser et d’éclairage architectural afin de maintenir l’attractivité de cette manifestation.
Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057-9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur l'attribution à l’Office de tourisme d’Istres d'une subvention d'un montant de 50 000 € pour 2021.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.
CONSIDERANT
Que l'Office de tourisme d’Istres souhaite renforcer la manifestation autour des illuminations de Noël qui auront lieu les 3 et 4 décembre 2021 ;
Qu'elle sollicite du Conseil de Territoire l’octroi d’une subvention au titre de l’exercice 2021 ; Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-135/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée l'attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à l'Office de tourisme d'Istres au titre de l'exercice 2021.
Article 2 :
Est approuvée la convention entre l'Office de tourisme d'Istres et le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence relative à l'octroi d'une subvention pour l'exercice 2021, figurant en annexe de la présente.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits dans l'État spécial de territoire 2021, chapitre 65, nature 65748.
Article 4 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 CONVENTION
ENTRE
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE / Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° …/21 du Conseil de Territoire du ..novembre 2021, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,
Ci-après dénommée « le Conseil de Territoire »,
ET
L’Office de tourisme d'Istres, représenté par sa Directrice en exercice, Madame Carine IMBERT-CAPONI, régulièrement habilitée à signer la présente convention, dont le siège est situé : 30, allée Jean Jaurès – 13 800 ISTRES,
Ci-après dénommé « l'Office de tourisme »
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs qui œuvrent dans le domaine de la culture.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Par la présente convention, l’Office de tourisme s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet statutaire, à savoir renforcer la manifestation mise en place autour des illuminations de Noël qui aura lieu les 3 et 4 décembre 2021 dans le centre-ville d’Istres. En effet, cet évènement remporte un succès grandissant auprès de tous les publics. Pour cela, l’Office de tourisme a programmé l’installation de fresques lumineuses, de mapping, de laser et d’éclairage architectural afin de maintenir l’attractivité de cette manifestation.
A cette fin, l’Office de tourisme s’engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif pour l’année 2021.
ARTICLE 2 : DUREE
Cette convention est conclue au titre de l'exercice 2021 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'OFFICE DE TOURISME
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’Office de tourisme jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'Office de tourisme, à partir du Comité de Direction.
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’office de tourisme et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’Office de tourisme et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L’Office de tourisme s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités, - Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’Office de tourisme devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE 4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe I à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l’action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente convention, est d'un montant de 85 000 €, hors contribution volontaires.
4.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole est d'un montant de 50 000 € soit 58,82 % du coût total prévisionnel de l'action.
Les crédits seront pris sur les lignes de l'état spécial de territoire présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l’Office de tourisme selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l’Office de tourisme de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au règlement budgétaire et financier approuvé par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, dès signature de la convention par les deux parties,
- le solde (soit 20 %) sera versé sur production du compte-rendu financier de l'action spécifique subventionnée.
Le compte-rendu financier comporte la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au règlement budgétaire et financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI ET EVALUATION
5.1 Contrôle :
L’Office de tourisme s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l’objectif en particulier par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L’Office de tourisme s’engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d’avancement et de déroulement de l’action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’Office de tourisme de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l’office de tourisme auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L’évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l’objectif mentionné à l’article 1. Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l’opération.
Le non-respect par l’Office de tourisme de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
L’Office de tourisme dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan M4.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50 % du budget total de l'Office de tourisme, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux du Comité de direction et toute modification intervenue dans la composition du Comité de direction ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’Office de tourisme s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l’Office de tourisme des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L’Office de tourisme s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’Office de tourisme, la Métropole sera fondée d’exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis. ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’Office de tourisme ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Istres, le
La Directrice de l’Office de tourisme d'Istres Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Mme Carine IMBERT-CAPONI M. François BERNARDINI Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-136/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association PULSION
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Etait excusé :
M. Jean HETSCH
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-136/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Compte tenu de la politique d’actions en matière d’actions culturelles qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Dans ce cadre, l’association PULSION, association régie par la loi de 1901, a pour objet de favoriser l'échange, la création, la formation, la recherche, l'enseignement et la pratique en matière de danse et de disciplines associées. Cette dernière œuvre pour la promotion de la danse en direction du public amateur âgé de 4 à 99 ans, représentant 1300 personnes, au sein de la Maison de la Danse, équipement municipal d’intérêt métropolitain depuis le 1er janvier 2018.
L’association entend poursuivre ses actions de promotion de la danse et sollicite en conséquence le renouvellement de la convention de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux au sein de la Maison de la Danse.
Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057- 9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à cette association jusqu’au 30 juin 2023, ce qui constitue une subvention en nature.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.
CONSIDERANT
Que l'association PULSION œuvre pour l’enseignement et la promotion de la danse en direction d’un public amateur âgé de 4 à 99 ans ;
Qu'elle sollicite du Conseil de Territoire la mise à disposition, à titre gratuit de locaux, au sein de la Maison de la danse ;
Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-136/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la mise à disposition de locaux, à titre gratuit, à l’association PULSION.
Article 2 :
Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association PULSION.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 CONVENTION ANNUELLE N°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence / Conseil de Territoire Istres-Ouest-Provence
Chemin du Rouquier
13800 ISTRES
représenté par Son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° 2021 du Conseil de
Territoire en date du ------2021
ci-après désigné « Le Conseil de Territoire»
ET
L’Association L’association PULSION
sise Maison de la Danse – C.E.C. Les heures Claires –13 800 ISTRES
représentée par Sa Présidente en exercice, Madame Chantal ALLEGRE
ci-après désignée « l’association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
Compte tenu de la politique d’actions en matière culturelle qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine. Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057-9159/20/CM du 17 décembre 2020, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à cette association jusqu'au 30 juin 2023.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Implantée au cœur du CEC Les Heures Claires, la Maison de la Danse est un établissement qui développe un esprit d'ouverture autour de la danse pour tous. Cet établissement regroupe diverses structures dont le Département danse du Conservatoire de Musique et de Danse du Conseil de Territoire, gestionnaire d’une partie de l’équipement, et de différentes associations.
L’association PULSION, association régie par la loi de 1901, a pour objet de favoriser l'échange, la création, la formation, la recherche, l'enseignement et la pratique en matière de danse et de disciplines associées. Cette dernière œuvre pour la promotion de la danse en direction du public amateur âgé de 4 à 99 ans, représentant 1300 personnes, au sein de la Maison de la Danse, équipement municipal d’intérêt métropolitain depuis le 1er janvier 2018.
L’association entend poursuivre ses actions de promotion de la danse et sollicite en conséquence la conclusion d’une convention relative à l’utilisation, à titre gratuit, de locaux au sein de la Maison de la Danse.
Il s’agit de studios utilisés selon un planning géré par PULSION déterminé en collaboration avec la Direction du Conservatoire de Musique et de Danse et de bureaux situés dans les annexes de la Maison de la Danse.
ARTICLE 2 : UTILISATION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
2-1 Modalités d’utilisation
Le Conseil de Territoire met à disposition de l’association les locaux dont il est gestionnaire. Les studios 5 et 6, de gestion communale, ne sont pas régis par la présente convention.
Aussi est mis à disposition à l’association dans l’annexe de la Maison de la Danse (Bâtiment L, 1er étage), les lots 35, 36, 37 et 39 et dans la Maison de la Danse (bâtiment G) un bureau (G01).
Sont également concernés par la présente convention, l’utilisation par l’association des espaces communs à l’ensemble des structures résidentes de l’équipement en fonction d’un planning établi en collaboration avec le Conservatoire de Danse :
- 4 studios de danse (studio 1 à studio 4 dans le bâtiment G)
- des vestiaires et espaces de rangement (G05, G06, G07, G10, G13, G14, G15) - Un poste d’accueil (bâtiment G)
- une salle de réunion (Bâtiment L) L’association utilisera les locaux dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser ses activités. Les locaux ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.
L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure, approuvé par délibération n° 400/15 en date du 29 septembre 2015.
L'association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par l'arrêté précité conformément au planning défini préalablement.
La Métropole-Conseil de territoire Istres-Ouest Provence prend en charge l'entretien des locaux.
2-2 Espaces commun : l’accueil de la Maison de la Danse
L’ensemble des utilisateurs partagent des espaces communs et notamment l’accueil de la Maison de la Danse.
Le personnel du Conseil de Territoire, dans le cadre de ses missions d’information et d’accueil des usagers de l’équipement, pourra informer le public sur le fonctionnement des activités de l’ensemble des organismes utilisateurs pendant les horaires d’ouverture de la structure telle que définies dans le règlement intérieur.
Il est précisé qu’il s’agit d’une modalité d’organisation pour informer le public sur le fonctionnement de l’équipement et sur les activités des structures résidentes.
2-3 Clé de l’établissement
Le Conseil de Territoire mettra à disposition de l’association deux jeux de clé, ainsi qu’une autre clé porte d’entrée, pour ouvrir et fermer les bâtiments en dehors de la présence des agents du Conservatoire.
2-4 Sécurité des bâtiments
Règlementation
La Maison de la Danse est un ERP. En conséquence, le Code de la construction et de l’habitation impose que celui-ci soit doté de dispositifs d’alarmes et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et assuré pendant la présence du public (article R123-11).
De plus, l’article MS 46 concernant le règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux ERP précise que, pendant la présence du public, le service de sécurité incendie doit être composé :
- Soit par des personnes désignées par l’exploitant et entrainées à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie et à l’évacuation du public,
- Soit par des agents de sécurité incendie dont la qualification est définie à l’article MS 48 qui doivent avoir reçu une formation conduite à l’initiative et sous la responsabilité de l’exploitant
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123-2 du Code précité).
Missions de sécurité à connaitre par l’association
Pour l’association, une personne responsable doit : - Connaitre et faire appliquer les consignes en cas d’incendie (évacuation, prise en charge des PMR…)
- Prendre éventuellement sous l’autorité de l’exploitant, les premières mesures de sécurité,
- Assurer le cheminement d’évacuation du public vers le point de rassemblement, - Diriger les secours en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers,
ARTICLE 3: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin le 30 juin 2023.
ARTICLE 4 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau….)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l’association et justifiant l'octroi du soutien.
L’association s’engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
-Fournir à la Métropole les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l’association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 5 : SUIVI
L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
La présente convention rappelle que :
Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ; Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels (ou le cas échéant les états financiers);
- Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties qu’à l’issue de la saison de l’association (mois de juin) suite à une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er. ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 11 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour l'Association
La Présidente
Chantal ALLEGRE
Pour le Conseil de Territoire Istres-
Ouest-Provence
Le Président
François BERNARDINI Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-137/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association ADIE pour la tenue de permanences
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-137/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Compte tenu de la politique d’actions en matière d’insertion et de développement économique qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Dans ce cadre, l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) a pour but de promouvoir directement ou indirectement le droit à l’initiative économique des catégories de population les plus défavorisées, des porteurs de projets de création ou de développement de l’activité économique et d’accès ou de retour à l’emploi, en les plaçant dans des conditions leur permettant d’exercer ce droit par l’octroi de toute forme de concours et appuis en particulier techniques et/ou financiers adaptés à leur situation et à leurs besoins.
Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite, au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, la mise à disposition d’un bureau pour effectuer des permanences le lundi deux fois par mois toute la journée, ainsi qu’un espace d’accueil collectif une fois par mois.
Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057-9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence d’autoriser la tenue de ces permanences au sein des locaux du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, ce qui constitue une subvention en nature.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.
CONSIDERANT
Que l'association ADIE souhaite poursuivre ses objectifs en faveur d’une insertion socio-professionnelle ; Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour effectuer des permanences au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres ;
Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-137/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la mise à disposition de locaux, à titre gratuit, au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, à l’association ADIE pour la tenue de permanences.
Article 2 :
Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association ADIE.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°.. /21 du Conseil de Territoire du …. …………….., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,
ET
L’association ADIE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Frédéric LAVENIR, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 23 rue des Ardennes – 75 019 PARIS,
ci-après dénommée l'«association»,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et du développement économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’association ADIE a pour but de promouvoir directement ou indirectement le droit à l’initiative économique des catégories de population les plus défavorisées, des porteurs de projets de création ou de développement de l’activité économique et d’accès ou de retour à l’emploi, en les plaçant dans des conditions leur permettant d’exercer ce droit par l’octroi de toute forme de concours et appuis en particulier techniques et/ou financiers adaptés à leur situation et à leurs besoins.
Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite, au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, la mise à disposition d’un bureau pour effectuer des permanences.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, auprès de l’association au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres.
ARTICLE 2 : UTILISATION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
Le Conseil de Territoire met à disposition de l'association les locaux au pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, selon les permanences suivantes :
- Le lundi deux fois par mois toute la journée,
- Un espace d’accueil collectif une fois par mois, selon les besoins.
L'association utilisera les locaux dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser ses activités. Les locaux ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.
L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure.
Exceptionnellement, l'association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par la délibération précitée. Pour ce faire, l'association devra formuler une demande spécifique auprès du Conseil de Territoire, trois semaines au moins avant la date souhaitée, afin de permettre une bonne gestion du planning de cette structure.
Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence prend en charge l'entretien des locaux.
ARTICLE 3 : ASSURANCES
L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : SUIVI
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de la convention selon les modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
La présente convention rappelle que :
• Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
• Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ; • En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.
• Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui- ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 11 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Istres, le
Etablie en deux exemplaires
Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
M. Frédéric LAVENIR M. François BERNARDINI Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-138/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association SUD CONSEILS pour la tenue de permanences
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-138/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Compte tenu de la politique d’actions en matière d’insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Dans ce cadre, l’association SUD CONSEILS a pour but de permettre à des demandeurs d’emploi de créer ou de retrouver une activité professionnelle. Elle œuvre sur le territoire au contact des porteurs de projets et fait partie des principaux acteurs de l’accompagnement à la création d’activité sur le territoire. Son action contribue à la finalisation de projets portés par les bénéficiaires du RSA ce qui contribue le plus souvent à leur insertion professionnelle et sociale.
Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite, au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, la mise à disposition d’un bureau pour effectuer des permanences tous les jeudis, ainsi qu’un espace d’accueil collectif selon les besoins.
Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057-9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence d’autoriser la tenue de ces permanences au sein des locaux du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, ce qui constitue une subvention en nature.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.
CONSIDERANT
Que l'association SUD CONSEILS souhaite poursuivre ses objectifs en faveur d’une insertion socio- professionnelle d’un public en difficulté ;
Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour effectuer des permanences au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres ;
Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-138/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la mise à disposition de locaux, à titre gratuit, au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, à l’association SUD CONSEILS pour la tenue de permanences.
Article 2 :
Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association SUD CONSEILS.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°.. /21 du Conseil de Territoire du …. …………….., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,
ET
L’association SUD CONSEILS, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian AIMAR, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Village d’entreprises, 1 rue Copernic – BP 82112 - 13 646 ARLES Cedex,
ci-après dénommée l'«association»,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’association SUD CONSEILS a pour but de permettre à des demandeurs d’emploi de créer ou de retrouver une activité professionnelle. Elle œuvre sur le territoire au contact des porteurs de projets et fait partie des principaux acteurs de l’accompagnement à la création d’activité sur le territoire. Son action contribue à la finalisation de projets portés par les bénéficiaires du RSA ce qui contribue le plus souvent à leur insertion professionnelle et sociale.
Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite, au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, la mise à disposition d’un bureau pour effectuer des permanences.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, auprès de l’association au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres.
ARTICLE 2 : UTILISATION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
Le Conseil de Territoire met à disposition de l'association les locaux au pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, selon les permanences suivantes :
- Tous les jeudis, toute la journée,
- Un espace d’accueil collectif selon les besoins.
L'association utilisera les locaux dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser ses activités. Les locaux ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.
L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure.
Exceptionnellement, l'association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par la délibération précitée. Pour ce faire, l'association devra formuler une demande spécifique auprès du Conseil de Territoire, trois semaines au moins avant la date souhaitée, afin de permettre une bonne gestion du planning de cette structure.
Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence prend en charge l'entretien des locaux.
ARTICLE 3 : ASSURANCES
L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : SUIVI
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de la convention selon les modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
La présente convention rappelle que :
• Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
• Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ; • En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.
• Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui- ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 11 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Istres, le
Etablie en deux exemplaires
Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
M. Christian AIMAR M. François BERNARDINI Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-139/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association CLLAJ pour la tenue de permanences
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-139/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Compte tenu de la politique d’actions en matière d’insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Dans ce cadre, l'association Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (C.L.L.A.J.) a pour objet la mise en œuvre d'actions en direction de tous les jeunes de 18 à 30 ans révolus, le développement de réponses adaptées en prenant en compte particulièrement les publics les plus en difficultés et la promotion de la question du logement des jeunes dans la politique du logement notamment au niveau local.
Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite la mise à disposition de locaux pour effectuer des permanences selon le planning suivant :
Au pôle intercommunal pour l’emploi de Miramas le mercredi matin, Au pôle intercommunal pour l’emploi de Port-Saint-Louis-du-Rhône, les 2ème et 4ème mercredis après- midi,
Au sein de la Maison de l’emploi de Fos-sur-Mer, les jeudis matin. Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057-9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence d’autoriser la tenue de ces permanences, ce qui constitue une subvention en nature.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.
CONSIDERANT
Que l'association CLLAJ souhaite accompagner les jeunes de 18 à 30 ans en difficulté dans l'accès ou le maintien dans un logement durable ;
Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour la mise à disposition de locaux, afin de tenir des permanences ; Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-139/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la mise à disposition de locaux, à titre gratuit, à l’association CLLAJ pour la tenue de permanences.
Article 2 :
Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association CLLAJ.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°.. /21 du Conseil de Territoire du …. …………….., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,
ET
L’association CLLAJ, représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick KRIKORIAN, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : Les Echoppes Bât C7 – 13 800 ISTRES,
ci-après dénommée l'«association»,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L'association Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du territoire de Ouest Provence (C.L.L.A.J.) a pour objet la mise en œuvre d'actions en direction de tous les jeunes de 18 à 30 ans révolus, le développement de réponses adaptées en prenant en compte particulièrement les publics les plus en difficultés et la promotion de la question du logement des jeunes dans la politique du logement notamment au niveau local.
Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite, la mise à disposition de locaux pour effectuer des permanences.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, auprès de l’association CLLAJ pour permettre la tenue de ces permanences.
ARTICLE 2 : UTILISATION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
Le Conseil de Territoire met à disposition de l'association des locaux, selon les permanences suivantes :
Au pôle intercommunal pour l’emploi de Miramas le mercredi matin,
Au pôle intercommunal pour l’emploi de Port-Saint-Louis-du-Rhône, les 2ème et 4ème mercredis après-midi, Au sein de la Maison de l’emploi de Fos-sur-Mer, les jeudis matin.
L'association utilisera les locaux dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser ses activités. Les locaux ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.
L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure.
Exceptionnellement, l'association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par la délibération précitée. Pour ce faire, l'association devra formuler une demande spécifique auprès du Conseil de Territoire, trois semaines au moins avant la date souhaitée, afin de permettre une bonne gestion du planning de cette structure.
Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence prend en charge l'entretien des locaux.
ARTICLE 3 : ASSURANCES
L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : SUIVI
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de la convention selon les modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
La présente convention rappelle que :
• Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
• Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; - l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ; • En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant.
• Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui- ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 11 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Istres, le
Etablie en deux exemplaires
Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
M. Patrick KRIKORIAN M. François BERNARDINI Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-140/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association WIMOOV pour la tenue de permanences
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-140/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Compte tenu de la politique d’actions en matière d’insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Dans ce cadre, l’association WIMOOV a pour but de promouvoir et initier le développement de nouvelles pratiques de mobilité, et de sensibiliser et accompagner tous les publics vers une mobilité autonome, responsable et respectueuse de l’environnement.
Depuis plus de 20 ans, l’association WIMOOV est un acteur de la mobilité inclusive sur les territoires, tout en promouvant le développement de nouvelles pratiques de mobilité durable. A ce titre, l’association œuvre en faveur d’une mobilité plus inclusive et durable auprès des publics fragiles rencontrant des difficultés de mobilité, matérielles, cognitives ou financières, afin de favoriser le retour à l’emploi et l’inclusion sociale mais aussi pour les accompagner dans leurs pratiques de mobilité vers des comportements plus vertueux en terme de mobilité durable.
Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite, au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, la mise à disposition d’un bureau pour effectuer des permanences les lundis toute la journée et les vendredis matin, ainsi qu’un espace d’accueil collectif une fois par mois.
Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057-9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence d’autoriser la tenue de ces permanences au sein des locaux du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, ce qui constitue une subvention en nature.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.
CONSIDERANT
Que l'association WIMOOV souhaite poursuivre ses objectifs en faveur d’une mobilité inclusive et durable ; Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour effectuer des permanences au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres ;
Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-140/21
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la mise à disposition de locaux, à titre gratuit, au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, à l’association WIMOOV pour la tenue de permanences.
Article 2 :
Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association WIMOOV.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°.. /21 du Conseil de Territoire du …. …………….., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,
ET
L’association WIMOOV, représentée par son Président en exercice, Monsieur Frédéric BADINA, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 41 rue du chemin vert – 75 011 PARIS,
ci-après dénommée l'«association»,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’association WIMOOV a pour but de promouvoir et initier le développement de nouvelles pratiques de mobilité, et de sensibiliser et accompagner tous les publics vers une mobilité autonome, responsable et respectueuse de l’environnement.
Depuis plus de 20 ans, l’association WIMOOV est un acteur de la mobilité inclusive sur les territoires, tout en promouvant le développement de nouvelles pratiques de mobilité durable. A ce titre, l’association œuvre en faveur d’une mobilité plus inclusive et durable auprès des publics fragiles rencontrant des difficultés de mobilité, matérielles, cognitives ou financières, afin de favoriser le retour à l’emploi et l’inclusion sociale mais aussi pour les accompagner dans leurs pratiques de mobilité vers des comportements plus vertueux en terme de mobilité durable.
Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite, au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, la mise à disposition d’un bureau pour effectuer des permanences.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, auprès de l’association au sein du pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres.
ARTICLE 2 : UTILISATION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
Le Conseil de Territoire met à disposition de l'association les locaux au pôle intercommunal pour l’emploi d’Istres, selon les permanences suivantes :
- Les lundis toute la journée,
- Les vendredis matin,
- Un espace d’accueil collectif une fois par mois.
L'association utilisera les locaux dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser ses activités. Les locaux ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.
L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure.
Exceptionnellement, l'association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par la délibération précitée. Pour ce faire, l'association devra formuler une demande spécifique auprès du Conseil de Territoire, trois semaines au moins avant la date souhaitée, afin de permettre une bonne gestion du planning de cette structure.
Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence prend en charge l'entretien des locaux.
ARTICLE 3 : ASSURANCES
L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : SUIVI
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de la convention selon les modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR La présente convention rappelle que :
• Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
• Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ; • En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant. • Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui- ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 11 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Istres, le
Etablie en deux exemplaires
Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
M Frédéric BADINA M. François BERNARDINI Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-141/21
Objet de la délibération :
Approbation de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association ADAMAL pour la tenue de permanences
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-141/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
Compte tenu de la politique d’actions en matière d’insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.
Dans ce cadre, l’Association D'Accès et de Maintien Au Logement (A.D.A.M.A.L) a pour objet l'accompagnement de toute personne éprouvant des difficultés, en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, à l'accession ou au maintien dans un logement décent, indépendant et adapté. Elle souhaite promouvoir toute sorte de logement répondant à cet objectif, et également favoriser l'hébergement des jeunes notamment par la gestion de foyers de jeunes travailleurs ou de résidences sociales.
L'association utilise l'ensemble des dispositifs permettant l'accès ou le maintien au logement, et met à disposition du public en difficulté un accompagnement social personnalisé.
Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite, au sein des locaux de l’intercommunalité situés à Trigance 4 à Istres, la mise à disposition de bureaux et d’une salle de réunion pour effectuer des permanences selon le planning suivant :
Les 1ers lundi matin et 4ème lundi de chaque mois : une salle (30 m2 environ) - Rdc bâtiment Trigance 4,
Les mercredis matins : un bureau (environ 12 m2) au sein de la Direction politique de l’habitat, Bâtiment Trigance 4,
Le 2ème lundi de chaque mois : 2 bureaux au sein de la Direction politique de l'habitat, Bâtiment Trigance 4.
Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 et n° FBPA 057-9159/20/CM du 17 décembre 2020, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence d’autoriser la tenue de ces permanences, ce qui constitue une subvention en nature.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole.
CONSIDERANT
Que l'association ADAMAL souhaite poursuivre ses objectifs en faveur d’un public en difficulté ; Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour effectuer des permanences au sein des locaux du bâtiment Trigance 4 à Istres ;
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-141/21
Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Article 1 :
Est approuvée la mise à disposition de locaux, à titre gratuit, à l’association ADAMAL pour la tenue de permanences.
Article 2 :
Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association ADAMAL.
Article 3 :
Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille-Provence/ Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°.. /21 du Conseil de Territoire du …. …………….., dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
ci-après dénommée « Conseil de Territoire »,
ET
L’association ADAMAL, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain CAMBON, régulièrement habilité à signer la présente convention, dont le siège est situé : 89, boulevard Aristide Briand – 13 300 SALON-DE-PROVENCE,
ci-après dénommée l'«association»,
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l’insertion.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’Association D'Accès et de Maintien Au Logement (A.D.A.M.A.L) a pour objet l'accompagnement de toute personne éprouvant des difficultés, en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, à l'accession ou au maintien dans un logement décent, indépendant et adapté. Elle souhaite promouvoir toute sorte de logement répondant à cet objectif, et également favoriser l'hébergement des jeunes notamment par la gestion de foyers de jeunes travailleurs ou de résidences sociales.
L'association utilise l'ensemble des dispositifs permettant l'accès ou le maintien au logement, et met à disposition du public en difficulté un accompagnement social personnalisé.
Pour continuer à mettre en œuvre ses objectifs, l’association sollicite, au sein des locaux situés à Trigance 4 à Istres, la mise à disposition de bureaux et d’une salle de réunion pour effectuer des permanences.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, auprès de l’association au sein du bâtiment Trigance 4 à Istres.
ARTICLE 2 : UTILISATION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
Le Conseil de Territoire met à disposition de l'association les locaux au sein du bâtiment Trigance 4 à Istres, selon les permanences suivantes :
Les 1ers lundi matin et 4ème lundi de chaque mois : une salle (30 m2 environ) - Rdc bâtiment Trigance 4, Les mercredis matins : un bureau (environ 12 m2) au sein de la Direction politique de l'habitat, Bâtiment Trigance 4 Le 2ème lundi de chaque mois : 2 bureaux au sein de la Direction politique de l'habitat, Bâtiment Trigance 4.
L'association utilisera les locaux dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser ses activités. Les locaux ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.
L'association s'engage à respecter le règlement intérieur de la structure.
Exceptionnellement, l'association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par la délibération précitée. Pour ce faire, l'association devra formuler une demande spécifique auprès du Conseil de Territoire, trois semaines au moins avant la date souhaitée, afin de permettre une bonne gestion du planning de cette structure.
Le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence prend en charge l'entretien des locaux.
ARTICLE 3 : ASSURANCES
L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : SUIVI
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de la convention selon les modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR La présente convention rappelle que :
• Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;
• Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- l’association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ; • En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant. • Le rapport d'activité de l'année écoulée ;
• Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
Par ailleurs, l’association s’engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
ARTICLE 7 : RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui- ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 9 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 11 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Istres, le
Etablie en deux exemplaires
Le Président de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
M. Alain CAMBON M. François BERNARDINI Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-142/21
Objet de la délibération :
Cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une superficie d'environ 4 830 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane - Avis du Conseil de Territoire
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-142/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une superficie d'environ 4 830 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 novembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une superficie d'environ 4 830 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-142/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une superficie d'environ 4 830 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
■ Séance du 19 novembre 2021
8078
■ Cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n°
100p, d'une superficie d'environ 4 830 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section DR n° 100, d'une contenance cadastrale d'environ 24 562 m², située Les Aubargues à Entressen sur la commune d’Istres.
Monsieur Youssef Rhailane, adhérent Système U proximité, a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux, à son profit, d’une partie de ladite parcelle, pour une superficie d’environ 4 830 m², dans le cadre d'un projet d’implantation d’un magasin « U » express et d’une station-service.
Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale d’une partie de la parcelle de terrain nu métropolitaine cadastrée section DR n° 100, d’une superficie d’environ 4 830 m² à 483 000 € (quatre cent quatre-vingt-trois mille euros).
Dans l’objectif d’accompagner Monsieur Youssef Rhailane dans le développement de son activité et à sa demande, il est proposé d’organiser la cession en deux phases qui seront actées par deux délibérations au Bureau de la Métropole de ce jour. Pour la première phase, objet de la présente délibération, il s’agit de la cession de la parcelle DR n° 100p, d’une superficie d’environ 4 830 m² au prix de 483 000 € H.T. soit 579 600 € TTC avec avant-contrat dont les conditions suspensives seront l’obtention du permis de construire purgé de tous recours et l’obtention des financements y afférents. La seconde phase fera l’objet d’une deuxième délibération qui approuvera la cession du surplus de ladite parcelle, d’une superficie d’environ 3 260 m², au prix de 326 000 € H.T. soit 391 200 € TTC. Un compromis pour chaque cession sera signé de manière concomitante.
Monsieur Youssef Rhailane, adhérent Système U proximité, a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.
Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge de Monsieur Youssef Rhailane et comprend :
tous les frais, droits et honoraires liés à la vente,
en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage y afférents.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13047054T001. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation.de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La délibération n° HN 002-8074/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil à la Présidente de la Métropole ; L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 15 septembre 2021 ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que ladite cession par la Métropole Aix-Marseille-Provence au profit de Monsieur Youssef Rhailane, adhérent système U proximité, ou toute autre personne physique ou morale de substitution, de la parcelle non bâtie cadastrée section DR sous le numéro 100p, sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d’Istres permettra l’implantation d’un magasin « U » express et d’une station-service.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une contenance cadastrale d'environ 4 830 m², située Les Aubargues à Entressen sur la commune d’Istres, au profit de Monsieur Youssef Rhailane, adhérent Système U Proximité ou toute autre personne physique ou morale de substitution pour un montant de 483 000 euros hors taxes (quatre cent quatre-vingt-trois mille euros hors taxes) auquel est appliqué la TVA soit 579 600 euros TTC (cinq cent soixante-dix-neuf mille six cents euros toutes taxes comprises).
Article 2 :
Maître Claire ROBBINO, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l’avant-contrat et l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais lié à la présente cession est à la charge de Monsieur Youssef Rhailane, adhérent système U proximité, ou toute autre personne physique ou morale de substitution et comprend :
- les frais, droits et honoraires liés à la vente,
- en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage y afférents. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents découlant de la présente délibération.
Article 5 :
La recette correspondante sera constatée au Budget de la Métropole, chapitre 024, nature 024.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-143/21
Objet de la délibération :
Cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une superficie d'environ 3 260 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane - Avis du Conseil de Territoire
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-143/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une superficie d'environ 3 260 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 novembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une superficie d'environ 3 260 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-143/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une superficie d'environ 3 260 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
■ Séance du 19 novembre 2021
8091
■ Cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n°
100p, d'une superficie d'environ 3 260 m², sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d'Istres au profit de Monsieur Youssef Rhailane
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section DR n° 100, d'une contenance cadastrale d'environ 24 562 m², située Les Aubargues à Entressen sur la commune d’Istres.
Monsieur Youssef Rhailane, adhérent système U proximité, a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux, à son profit, d’une partie de ladite parcelle, pour une superficie d’environ 3 260 m², dans le cadre d'un projet d’extension d’un magasin « U » express.
Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale d’une partie de la parcelle de terrain nu métropolitaine cadastrée section DR n° 100, d’une superficie d’environ 3 260 m² à 326 000 € (trois cent vingt-six mille euros).
Dans l’objectif d’accompagner Monsieur Youssef Rhailane dans le développement de son activité et à sa demande, il est proposé d’organiser la cession en deux phases qui seront actées par deux délibérations au Bureau de la Métropole de ce jour. La première phase a fait l’objet d’une première délibération approuvant la cession de la parcelle DR n° 100p, d’une superficie d’environ 4 830 m², pour un prix de 483 000 € H.T. soit 579 600 € TTC. Pour la deuxième phase, objet de la présente délibération, il s’agit de la cession de la parcelle DR n° 100p, d’une superficie d’environ 3 260 m², au prix de 326 000 € H.T. soit 391 200 € TTC avec avant-contrat dont les conditions suspensives seront l’obtention du permis de construire purgé de tous recours et l’obtention des financements y afférents. Un compromis pour chaque cession sera signé de manière concomitante.
Monsieur Youssef Rhailane, adhérent Système U proximité, a donné son accord sur les modalités de cette transaction foncière.
Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière est à la charge de Monsieur Youssef Rhailane et comprend :
tous les frais, droits et honoraires liés à la vente,
en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage y afférents.
Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13047054T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la Métropole Aix-Marseille-Provence 2
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégations de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat du 15 septembre 2021 ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que ladite cession par la Métropole Aix-Marseille-Provence au profit de Monsieur Youssef Rhailane, adhérent système U proximité, ou toute autre personne physique ou morale de substitution, de la parcelle non bâtie cadastrée section DR sous le numéro 100p, sise Les Aubargues à Entressen sur la commune d’Istres permettra l’extension d’un magasin « U » express et d’une station-service.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la cession à titre onéreux de la parcelle non bâtie cadastrée section DR n° 100p, d'une contenance cadastrale d'environ 3 260 m², située Les Aubargues à Entressen sur la commune d’Istres, au profit de Monsieur Youssef Rhailane, adhérent Système U Proximité ou toute autre personne physique ou morale de substitution pour un montant de 326 000 euros hors taxes (trois cent vingt-six mille euros hors taxes) auquel est appliqué la TVA soit 391 200 euros TTC (trois cent quatre-vingt-onze mille deux cents euros toutes taxes comprises).
Article 2 :
Maître Claire ROBBINO, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l’avant-contrat et l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais lié à la présente cession est à la charge de Monsieur Youssef Rhailane, adhérent système U proximité, ou toute autre personne physique ou morale de substitution et comprend :
- les frais, droits et honoraires liés à la vente,
- en ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage y afférents.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’avant-contrat, l'acte authentique et tous les documents en découlant. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 5 :
La recette correspondante sera constatée au Budget de la Métropole, Chapitre 024, Nature 024.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-144/21
Objet de la délibération :
Echange avec soulte de la parcelle non bâtie cadastrée section B n° 55, d'une superficie d'environ 26 448 m², sise Bastide de Crès à Miramas, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, contre une partie de la parcelle bâtie cadastrée section D n° 543, d'une superficie d'environ 4 920 m², sise lieu-dit Tartugues à Grans, propriété de Monsieur Frédéric Teissier - Avis du Conseil de Territoire
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-144/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’échange avec soulte de la parcelle non bâtie cadastrée section B n° 55, d'une superficie d'environ 26 448 m², sise Bastide de Crès à Miramas, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, contre une partie de la parcelle bâtie cadastrée section D n° 543, d'une superficie d'environ 4 920 m², sise lieu-dit Tartugues à Grans, propriété de Monsieur Frédéric Teissier, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 novembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’échange avec soulte de la parcelle non bâtie cadastrée section B n° 55, d'une superficie d'environ 26 448 m², sise Bastide de Crès à Miramas, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, contre une partie de la parcelle bâtie cadastrée section D n° 543, d'une superficie d'environ 4 920 m², sise lieu-dit Tartugues à Grans, propriété de Monsieur Frédéric Teissier, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-144/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’échange avec soulte de la parcelle non bâtie cadastrée section B n° 55, d'une superficie d'environ 26 448 m², sise Bastide de Crès à Miramas, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, contre une partie de la parcelle bâtie cadastrée section D n° 543, d'une superficie d'environ 4 920 m², sise lieu-dit Tartugues à Grans, propriété de Monsieur Frédéric Teissierf, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
■ Séance du 19 novembre 2021
8140
URBA-008-19/11/2021-BM
■ Echange avec soulte de la parcelle non bâtie cadastrée section B n° 55,
d'une superficie d'environ 26 448 m², sise Bastide de Crès à Miramas, propriété de la Métropole Aix-Marseille-Provence, contre une partie de la parcelle bâtie cadastrée section D n° 543, d'une superficie d'environ 4 920 m², sise lieu-dit Tartagues à Grans, propriété de Monsieur Frédéric Teissier
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire de la parcelle de terrain nu cadastrée section B n° 55, d'une contenance cadastrale d'environ 26 448 m², située Bastide de Crès sur la commune de Miramas.
Monsieur Frédéric TEISSIER est propriétaire quant à lui de la parcelle bâtie cadastrée section D n° 543, d'une contenance cadastrale d'environ 17 570 m², située lieu-dit Tartagues sur la commune de Grans.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a manifesté son intérêt pour l'acquisition à titre onéreux, à son profit, d’une partie de la parcelle cadastrée section D n° 543, pour une superficie d’environ 4 920 m², dans le cadre de la régularisation d’une partie de l’assiette foncière du centre équestre du Mas de Combes à Grans, se trouvant pour partie sur ladite parcelle, dont la Métropole Aix- Marseille-Provence est propriétaire.
Monsieur Frédéric TEISSIER a accepté le principe d’acquisition de ladite parcelle mais souhaite en contrepartie acquérir la parcelle à proximité cadastrée section B n° 55, propriété Métropolitaine, pour une superficie d’environ 26 448 m² dans le cadre d’un projet d’agrandissement de son tènement.
Régulièrement saisie, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a évalué la valeur vénale de la soulte relative à l’échange de la parcelle de terrain nu métropolitaine cadastrée section B n° 55, d’une superficie d’environ 26 448 m² contre une partie de la parcelle bâtie cadastrée section D n° 543, appartenant à Monsieur Frédéric TEISSIER, d’une superficie de 4 920 m² pour un montant de 4 000 € (quatre mille euros) au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La Métropole Aix-Marseille-Provence a proposé le prix de 4 000 € (quatre mille euros) à la charge de Monsieur Frédéric TEISSIER pour soulte.
Monsieur Frédéric TEISSIER ainsi que la Métropole Aix-Marseille-Provence ont donné leur accord sur les modalités de cette transaction foncière. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Il est ici précisé que l'ensemble des frais lié à cette transaction foncière sera partagé entre les parties et comprend :
tous les frais, droits et honoraires liés à l’échange seront à partager entre les parties, les frais liés au détachement parcellaire de la parcelle D 543 seront à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Après établissement du plan de division (ci-joint) établi par le géomètre mandaté par la Métropole, la superficie à échanger sera de 26 448 m² contre 4 920 m², soit un montant de 4 000 € relative à la soulte correspondante (quatre mille euros) à la charge de Monsieur Frédéric TEISSIER.
Le bien acquis par la Métropole Aix-Marseille-Provence résultant de cet échange sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro : 13063013T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; L’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 15 novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que l’échange entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Monsieur Frédéric Teissier des terrains susvisés permettra d’une part, la régularisation d’une partie de l’assiette foncière du centre équestre du Mas de Combes dont la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire, se trouvant pour partie sur la parcelle cadastrée section D n° 543 à Grans, ainsi que l’agrandissement du tènement de Monsieur Frédéric Teissier sur la parcelle cadastrée section B n° 55 à Miramas.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l’échange foncier aux conditions précitées moyennant le versement d’une soulte pour un montant de 4 000 euros hors taxes auquel n’est pas appliqué de TVA à la charge de Monsieur Frédéric Teissier.
Article 2 :
Maître Véronique Piombo, notaire à Istres, est désignée pour rédiger l'acte authentique en résultant. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 3 :
L'ensemble des frais lié au présent échange à partager entre les parties comprend : - tous les frais, droits et honoraires liés à l’échange seront à partager entre les parties, - les frais liés au détachement parcellaire de la parcelle D 543 seront à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.
Article 5 :
Les crédits nécessaires pour les frais liés à l’échange foncier sont inscrits au Budget de la Métropole, Chapitre 011, Nature 62268 pour un montant d’environ 5 000 euros. La recette correspondante sera constatée au Budget de la Métropole, Chapitre 024, Nature 024 pour un montant de 4 000 euros.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-145/21
Objet de la délibération :
Modification unilatérale de contrats de délégation de service public pour l'exploitation de certains parkings métropolitains, et des parcs en régie d'Istres pendant les deux week-ends des 11 et 12 et 18 et 19 décembre 2021, précédant les fêtes de fin d'année - Avis du Conseil de Territoire
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-145/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif à la modification unilatérale de contrats de délégation de service public pour l'exploitation de certains parkings métropolitains, et des parcs en régie d'Istres pendant les deux week-ends des 11 et 12 et 18 et 19 décembre 2021, précédant les fêtes de fin d'année, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 novembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la modification unilatérale de contrats de délégation de service public pour l'exploitation de certains parkings métropolitains, et des parcs en régie d'Istres pendant les deux week-ends des 11 et 12 et 18 et 19 décembre 2021, précédant les fêtes de fin d'année, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-145/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la modification unilatérale de contrats de délégation de service public pour l'exploitation de certains parkings métropolitains, et des parcs en régie d'Istres pendant les deux week-ends des 11 et 12 et 18 et 19 décembre 2021, précédant les fêtes de fin d'année, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
■ Séance du 19 novembre 2021
8107
■ Modification unilatérale de contrats de délégation de service public pour
l'exploitation de certains parkings métropolitains, et des parcs en régie d'Istres pendant les deux week-ends des 11 et 12 et 18 et 19 décembre 2021, précédant les fêtes de fin d'année
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Les commerces des centres-villes des communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence souffrent d’une diminution de fréquentation. En outre, la période de Noël est un moment propice à la relance de l’activité économique de la cité.
Aussi, dans le cadre de ses compétences « Stationnement » et « Développement économique » la Métropole a décidé d’accompagner cette période de fêtes de fin d’année et plus globalement l’activité des centres-villes, en offrant la gratuité du stationnement au sein de certains des parkings métropolitains concédés des centres-villes.
Il s’agit d’une décision unilatérale qui s’appliquera durant deux week-ends de décembre, soit les samedis et dimanches 11, 12, 18 et 19 décembre 2021. Deux heures de stationnement gratuit seront mises en place au sein des parkings de la ville de Marseille, La Ciotat, Cassis et Aubagne. Sur les parkings des autres Territoires, cette gratuité s’appliquera durant la plage horaire d’ouverture des commerces de 10h à 19h. Cela concerne les communes de Martigues, Istres et Salon de Provence.
La Métropole procédera à la compensation de la perte de recettes constatée dans les créneaux susvisés à l’exception de tout autre frais. Les délégataires transmettront à l’issue de la période, un état récapitulatif de ces pertes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Métropole Aix-Marseille-Provence 2
La délibération 02/749/DSC du 16 décembre 2002 de la Ville de Marseille concernant le transfert des parcs de stationnement, et les contrats de délégation de service public concernant leur gestion, à la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole ; Le contrat de délégation de service public n° 91/342 (parkings Castellane et Préfecture) confié à la Société Méditerranéenne de Stationnement – Groupe Vinci Park - INDIGO) ; Le contrat de délégation de service public n° 91/343 (parking De Gaulle et Jaurès confié à la Société Sogeparc – Groupe Vinci Park - INDIGO) ;
Le contrat de délégation de service public n° 91/354 (parkings Baret, Monthyon, Julien, Gambetta, Phocéens, Corderie) géré par la Société Qpark),
Le contrat de délégation de service public n° 19/04 (parking Estienne d’Orves) confié à la société INDIGO ;
Le contrat de délégation de service public (parking République – Groupe Vinci Park - INDIGO) ;
Le contrat de délégation de service public n° Z202101 (parking Vieux Port Hôtel de Ville - société Q-PARK) ;
Le contrat de délégation de service public n° 15/1623 (parc en enclos de Marseille– Société Effia Stationnement Marseille) ;
Le contrat de délégation de service public (parkings Les Docks et Espercieux – Groupe Q- Park) ;
Le contrat de délégation de service public n° 09/149 (parking Vieux-Port MUCEM – Groupe Vinci Park - Indigo) ;
Le contrat de délégation de service public n°2015/160 (parkings Verdun (La Ciotat) – SAGS) • Le contrat de délégation de service public n°06/123 (parkings Centre et Vieux Port (La Ciotat) – Indigo) ;
Le contrat de délégation de service public n°14/026 (parkings Mimosas, Viguerie et enclos Daudet, Madie, Bestouan (Cassis) – Effia Stationnement) ;
Le contrat de délégation de service public du 03/07/1991 (parkings L’Empéri et Portail Coucou (Salon de Provence) – Indigo) ;
Le contrat de délégation de service public du 01/01/2002 (parkings Centre ancien, Beaumond, et 8 Mai 1945 (Aubagne) – Q-Park) ;
Régie métropole parkings d’Istres (Arnavaux, Victor Hugo, Les Carmes) ; Le contrat de délégation de service public du 01/01/2017 (parking Degut (Martigues) – SEMOVIM) ;
Le contrat de délégation de service public du 21/01/1992 (parking Rayettes (Martigues) – SEMOVIM) ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseils de Territoire de Marseille-Provence, du Pays Salonais, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, d’Istres Ouest Provence et du Pays de Martigues.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que les centres-villes connaissent une baisse de fréquentation récurrente de leurs commerces ;
Que dans le cadre de ses compétences « Parcs de Stationnement » et « Développement Economique », la Métropole souhaite accompagner l’activité commerciale en offrant la gratuité du stationnement au sein des parkings métropolitains durant les deux week-ends précédant les fêtes de Noël (11, 12, 18 et 19 décembre 2021) ;
Que cette décision concerne les parkings concédés à la société INDIGO (Parkings Castellane, Charles de Gaulle, Jaurès, République, Préfecture, Vieux-Port MUCEM, Estienne d’Orves (Marseille), Centre, Vieux Port (La Ciotat), L’Empéri et Portail Coucou (Salon)) ; à la société Q-PARK (Parkings Monthyon, Phocéens, Baret Saint-Ferréol, Vieux- Port Hôtel de Ville, Cours Julien, Gambetta, Corderie, Les Docks, Espercieux (Marseille), Marché, Centre Ancien, Beaumond, 8 Mai 1945 (Aubagne)) ; à la société SAGS (parking Verdun à La Ciotat) ; à la société EFFIA (parkings en enclos des plages (P1 à P7), Providence, Tilleuls, Beaugeard (Marseille), parkings Mimosas, Viguerie et enclos Daudet, Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Madie, Bestouan (Cassis) ; à la SEMOVIM (parkings Degut et Rayettes à Martigues) ; les parcs en régie (Arnavaux, Victor Hugo et les Carmes à Istres) ;
Que la Métropole procédera à la compensation de la perte de recettes constatée dans le créneau susvisé à l’exception de tout autre frais ;
Que cette modification des contrats de délégation de service est prise pour motif d’intérêt général unilatéralement par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la mise en place de deux heures de gratuité du stationnement, les samedis et dimanches 11, 12, 18 et 19 décembre 2021 dans les parkings concédés de Marseille, Cassis, La Ciotat et Aubagne. Ces heures de stationnement gratuit complètent les grilles tarifaires actuellement en vigueur pour la période énoncée, dans les parkings ci-dessous.
Article 2 :
Est approuvée la mise en place de la gratuité du stationnement, les samedis et dimanches 11, 12, 18 et 19 décembre 2021, durant la plage horaire de 10h00 à 19h00, couvrant la période d’ouverture des commerces au public dans certains autres parkings du territoire métropolitain. Ces heures de stationnement gratuites complètent les grilles tarifaires actuellement en vigueur pour la période énoncée, dans les parkings ci-dessous.
Article 3 :
Cette mesure, décidée unilatéralement par la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour motif d’intérêt général, s’appliquera durant la période décrite dans les articles 1 et 2 de la présente, au sein des parkings métropolitains concédés aux Sociétés INDIGO, QPARK, EFFIA, SAGS et SEMOVIM et des parcs gérés en régie d’Istres. Les parkings concernés par cette mesure sont les suivants:
Pour la Société INDIGO :
- Parkings Castellane et Préfecture DSP n°91/342
- Parkings Charles de Gaulle, Jaurès DSP n°91/343
- Parking République DSP n°07/143
- Parking Estienne d’Orves DSP n° 19/04
- Parking Vieux Port Fort Saint Jean DSP n°09/149
- Parkings Centre et Vieux Port à La Ciotat, DSP n°06/123
- Parkings L’Empéri, Portail Coucou à Salon de Provence, DSP du 03 juillet 1991
Pour la Société QPARK :
- Parkings Monthyon, Corderie, Gambetta, Cours Julien, Phocéens et Baret Saint Ferréol – DSP n°91/354
- Parking Vieux Port Hôtel de Ville - DSP n°Z202101
- Parkings Arvieux et Espercieux – DSP n°07/136
- Parkings Marché, Centre Ancien, Beaumond, 8 Mai 1945, Hôpital à Aubagne, DSP du 01/02/2002
Pour la Société SAGS :
- Parkings Verdun à La Ciotat, DSP n°2015/160
Pour la Société Effia Stationnement :
- Parkings en enclos de Marseille – DSP n°15/1623
- Parkings Viguerie, Mimosas et enclos Daudet, Madie, Bestouan à Cassis, DSP 14/026
Pour la SEMOVIM :
- Parking Rayettes à Martigues – DSP du 21/01/1992
- Parking Degut à Martigues – DSP du 01/01/2017 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Pour les parkings gérés en régie :
- Parkings Arnavaux, Victor Hugo et Les Carmes à Istres
Article 4 :
Les crédits nécessaires à la compensation de ces gratuités, seront inscrits sur les budgets 2021 et suivants des Etats Spéciaux des territoires concernés ainsi que sur le budget annexe stationnement de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-146/21
Objet de la délibération :
Information sur la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques - Avis du Conseil de Territoire
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-146/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif à l’information sur la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 novembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’information sur la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-146/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’information sur la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transports, Mobilité durable
■ Séance du 19 novembre 2021
7962
■ Information sur la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures
de recharge pour véhicules électriques
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Suite à la délibération MOB 001-9841/21/CM portant « approbation de la nouvelle stratégie métropolitaine des services de recharge pour véhicules électriques » du 15 avril 2021, la Métropole s’est orientée vers un schéma d’autorisations d’occupation du domaine public pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
La délivrance de ces autorisations d’occupation du domaine public relève du Conseil de Territoire Marseille Provence, compétente en matière de voirie, sur le territoire de ses communes.
Par ailleurs, la délivrance de ces autorisations d’occupation du domaine public demeure une compétence communale sur les autres territoires de la métropole.
Afin de concilier rapidité du déploiement, diversité de l’offre et prise en compte des progrès technologiques, il convient de permettre une délivrance rapide des autorisations d’occupation du domaine pour l’implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, tout en veillant à ne pas instaurer le monopole d’un opérateur.
C’est la raison pour laquelle la Métropole a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un accord-cadre à trois opérateurs différents. Chacun de ces opérateurs sera, dans un premier temps, attributaire d’un groupe d’une quarantaine d’infrastructures dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 10 ans.
Cette première « génération » de trois conventions permettra le déploiement très rapide de 120 points de charges environ sur le territoire de Marseille Provence.
L’accord-cadre permettra ensuite de consulter à nouveau, dans des délais très courts, les trois opérateurs retenus et de délivrer rapidement les conventions ultérieures d’occupation pour les infrastructures suivantes. En effet, les opérateurs ainsi sélectionnés pourront ensuite être remis en concurrence entre eux pour attribution des points de charges suivants sans qu’une nouvelle publicité ne soit nécessaire.
Cette procédure simplifiée assurera une réactivité permettant une réponse rapide aux besoins très évolutifs dans ce domaine.
Dans l’hypothèse où le niveau de concurrence apparaitrait insuffisant, la Métropole conserverait la possibilité d’attribuer des conventions d’occupation à d’autres opérateurs en procédant à une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence. L’accord-cadre stipule en effet qu’il ne Métropole Aix-Marseille-Provence 2
confère aucune exclusivité aux trois opérateurs qui en sont titulaires.
Hors voirie métropolitaine cet accord cadre pourra être également utilisé par d’autres opérateurs Les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques qui imposent à l’autorité compétente la mise en œuvre d’une procédure de publicité pour la délivrance des autorisations d’occupation du domaine prévoient en effet une dérogation lorsque cette délivrance « s'insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant les mêmes caractéristiques » ou encore « s'inscrit dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection » (article L.2122-1-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques).
L’accord-cadre attribué par la Métropole après une procédure de publicité et de sélection préalable pourra ainsi être utilisé pour que d’autres personnes publiques, situées sur le territoire métropolitain. En accord avec la Métropole, ces derniers pourront délivrer, à l’issue de la mise en compétition des trois opérateurs préalablement retenus, des autorisations d’occupation de leur domaine pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Cet accord-cadre sera également à la disposition des autres communes de la Métropole pour la délivrance, d’autorisations d’occupation de leur domaine pour l’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Le dispositif mis en place par la Métropole a pour objectif de concilier efficacement rapidité du déploiement, diversité de l’offre et prise en compte des progrès technologiques grâce à un outil au service de l’ensemble de son territoire sur la base du volontariat pour les autres personnes publiques et les communes des territoires autres que Marseille Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; La délibération n° TRA001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016, portant approbation de l’Agenda de la Mobilité Métropolitaine ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis des Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’afin de concilier rapidité du déploiement, diversité de l’offre et prise en compte des progrès technologiques, il convient de permettre une délivrance rapide des autorisations d’occupation du domaine pour l’implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Qu’à cet effet une mise en concurrence a permis de conclure un accord-cadre avec trois opérateurs bénéficiant chacun d’une convention d’occupation pour une quarantaine de point de charge et de la possibilité d’être remis en compétition entre ces derniers sans nouvelle procédure de publicité.
Que cette possibilité de remise en compétition rapide et simplifiée sera ouverte à d’autres Métropole Aix-Marseille-Provence 3
personnes publiques désirant, en accord avec la Métropole et sur son territoire, délivrer des autorisations d’occupation du domaine pour l’implantation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Délibère
Article unique :
Il est proposé de prendre acte de la stratégie de facilitation de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Transports et Mobilité Durable
Henri PONS Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-147/21
Objet de la délibération :
Demande de subventions auprès de l'Etat - Programmation contrats de ville et dispositifs politique de la ville 2021 - Avis du Conseil de Territoire
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-147/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à la demande de subventions auprès de l'Etat - Programmation contrats de ville et dispositifs politique de la ville 2021, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 novembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la demande de subventions auprès de l'Etat - Programmation contrats de ville et dispositifs politique de la ville 2021, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-147/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à la demande de subventions auprès de l'Etat - Programmation contrats de ville et dispositifs politique de la ville 2021, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Cohésion sociale, habitat, logement
■ Séance du 19 novembre 2021
7845
■ Demande de subventions auprès de l'Etat - Programmation contrats de
ville et dispositifs politique de la ville 2021
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion sociale a défini les nouvelles orientations de la Politique de la Ville.
Cette politique de cohésion urbaine et sociale vise à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers les plus défavorisés, définis comme quartiers prioritaires. Pour la seule Ville de Marseille, 235 000 habitants sont directement concernés par cette action publique. Les Contrats de Ville constituent le cadre de mise en œuvre de la Politique de la Ville pour la période de 2015 à 2020.
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, les Contrats de Ville ont pour objectif de formaliser les engagements pris par l’Etat, la Métropole, les collectivités territoriales, les communes concernées et les autres partenaires de la Politique de la Ville (CAF 13, Association Régionale des Organismes HLM…) au bénéfice des quartiers définis comme prioritaires.
L’Etat et les collectivités territoriales consacrent ainsi des moyens spécifiques pour la mise en œuvre des Contrats de Ville en complément de la mobilisation de leurs politiques de droit commun.
La loi de finances pour 2019 ayant confirmé la prolongation des contrats de ville jusqu’en 2022, une réactualisation des contrats, sur la base d’une évaluation à mi-parcours, a permis d’intégrer les priorités gouvernementales. Cette réactualisation a pris la forme, pour chaque contrat de ville, d’un avenant portant protocole d’engagements réciproques et renforcés de l’ensemble des signataires du Contrat de Ville.
Conformément à la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Politique de la ville et d’équilibre social de l’habitat.
La Métropole Aix-Marseille-Provence assure ainsi avec des équipes dédiées le pilotage stratégique et opérationnel des Contrats de Ville et des dispositifs spécifiques de la Politique de la Ville : les Ateliers Santé Ville (ASV) et les Programmes de Réussite Educative (PRE).
Dans ce cadre, l’Etat apporte une contribution financière à la Métropole pour la couverture des frais de fonctionnement induits par le portage de ces dispositifs.
Madame la Préfète déléguée pour l’Egalité des Chances a, par courrier du 8 septembre 2021, notifié le montant total de ces aides de l’Etat à hauteur de 807 224 euros pour l’année 2021. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Pour l’exercice 2021, les crédits de fonctionnement consacrés par l’Etat à la poursuite du Contrat de Ville sur le territoire métropolitain correspondent à une enveloppe globale de 457 224 euros.
De la même manière pour l’exercice 2021, les crédits d’appui consacrés par l’Etat au fonctionnement des équipes Ateliers Santé Ville correspondent à une enveloppe de 200 000 euros, déclinée de la façon suivante :
- En faveur du Territoire de Marseille Provence pour une enveloppe de 120 000 euros sur 4 postes. 3 postes de coordonnateur Atelier Santé Ville, et 1 poste de coordonnateur métropolitain.
- En faveur du Territoire du Pays d’Aix pour une enveloppe de 30 000 euros sur un poste de coordonnateur Atelier Santé Ville
- En faveur du Territoire du Pays Salonais pour une enveloppe de 20 000 euros sur un poste de coordonnateur Atelier Santé Ville
- En faveur du Territoire Istres-Ouest-Provence pour une enveloppe de 30 000 euros sur un poste de coordonnateur Atelier Santé Ville
Poste ASV 2021 Montant prévisionnel en euros Montant réel en euros ASV 13 /14 0 0 ASV Huveaune 0 0 ASV 15/16 30 000 30 000 ASV centre-ville 30 000 30 000 ASV santé mentale 30 000 30 000 Coordination métropolitaine des ASV 30 000 30 000 ASV Aix 30 000 30 000 ASV Salon-Berre 20 000 20 000 ASV Istres-Miramas 30 000 30 000
TOTAL 200 000 200 000
Enfin, le plan de cohésion sociale du 30 juin 2004 et la loi de programmation du 18 janvier 2005 ont apporté des moyens et des outils complémentaires à ceux déjà existants pour accompagner les jeunes de 2 à 16 ans (et dans certains cas de 16 à 18 ans) qui ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à la réussite scolaire et éducative. Le dispositif « Programme de Réussite Educative » vise à remédier à un ensemble de difficultés rencontrées par des enfants et des jeunes, dans le cadre d’un suivi individualisé (le parcours de réussite éducative).
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais déploie ce dispositif sur les quartiers prioritaires des villes de Salon de Provence et de Berre l’Etang. Au titre de l’exercice 2021, l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) contribue financièrement pour un montant de 150 000,00 euros.
La Métropole Aix-Marseille-Provence doit effectuer les démarches administratives nécessaires pour le versement de ces subventions. Il convient donc d’autoriser Madame la Présidente à solliciter les subventions et à signer les actes qui en découleront.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La notification des crédits politique de la ville 2021 adressée à la Métropole Aix-Marseille- Provence par l’Etat ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
Les avis du Conseil de T erritoire Marseille-Provence, du Conseil de territoire du Pays d’Aix, du Conseil de territoire du Pays Salonais, et du Conseil de territoire Istres-Ouest Provence.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de Politique de la Ville.
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence affecte des équipes à la mise en œuvre des dispositifs de la Politique de la Ville (Contrat de Ville, Programme de Réussite Educative et Atelier Santé Ville).
Que l’Etat contribue à la couverture des charges de fonctionnement de la Métropole pour le portage des dispositifs Contrat de Ville, Programme de Réussite Educative et Atelier Santé Ville.
Délibère
Article 1 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à effectuer les demandes de subventions auprès de l’Etat pour les dispositifs Contrat de Ville, Atelier Santé Ville et Programme de Réussite Educative à hauteur des montants indiqués ci-dessus.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les contrats, actes ou conventions correspondants.
Article 3
Les recettes correspondantes sont constatées au Budget Principal 2021 de la Métropole Aix- Marseille-Provence Sous –Politique E110 – Nature 74718 - Fonction 52
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Emploi, cohésion sociale et territoriale,
Insertion et relation avec le GPMM
Martial ALVAREZ Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-148/21
Objet de la délibération :
Tarification Métropolitaine des aires d'accueil des gens du voyage 2021/2022 - Avis du Conseil de Territoire
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-148/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif à la tarification Métropolitaine des aires d’accueil des gens du voyage 2021/2022, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 novembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la tarification Métropolitaine des aires d’accueil des gens du voyage 2021/2022, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-148/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la tarification Métropolitaine des aires d’accueil des gens du voyage 2021/2022, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Cohésion sociale, habitat, logement
■ Séance du 19 novembre 2021
8070
■ Tarification Métropolitaine des aires d'accueil des gens du Voyage
2021/2022
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d’Aménagement, d’Entretien et de Gestion des Aires d’Accueil des Gens du Voyage :
- Depuis le 1er janvier 2016 pour 4 Conseils de Territoire (Le Conseil de Territoire Marseille Provence, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et le Conseil de Territoire du Pays de Martigues) - Depuis le 1er janvier 2018, pour l’intégralité de la Métropole (Les Conseils de Territoire du Pays Salonais et d’Istres Ouest Provence).
Les aires permanentes d’accueil de la Métropole telles que définies par la loi du 5 juillet 2000 modifiée et mentionnées comme telles dans le Schéma départemental sont les suivantes ;
Territoires Secteurs Modes de gestion
Structures
d'Accueil
concernées
Capacité d'accueil
Marseille Provence
Marseille / Allauch /
Plan-de-Cuques
Régie métropolitaine Saint Menet 24 places familles
Pays d'Aix
Aix en Provence Délégation de Service Public Le Réaltor 80 places familles
Bouc-Bel-Air/
Simiane-collongue
Délégation de Service Public La Malle 30 places familles
Fuveau/Meyreuil Délégation de Service Public Rives Hautes 23 places familles
Pays Salonais
Salon de Provence /
Lançon-Provence /
Pelissanne
Délégation de Service Public La Garenne 25 places familles
Pays d'Aubagne et
de l'Etoile
Aubagne Marché Public Vallon des Vaux 25 places caravanes Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Istres Ouest
Provence Miramas / Saint-Chamas Régie métropolitaine Les Molières 47places caravanes
Pays de Martigues Martigues
Régie métropolitaine +
Marché
Le Bargemont 14 places caravanes
Outre les aires permanentes d’accueil telles que précitées, il convient aussi de mentionner le terrain de grand passage situé à Istres et inscrit dans le Schéma départemental.
La Métropole Aix-Marseille-Provence gère aussi la structure d’accueil de Mazargues-Eynaud d’une capacité de 40 places, sise 47 bd de Lattre de Tassigny dans le 9ème arrondissement de Marseille, où les familles se sont sédentarisées depuis de très nombreuses années et qui a fait l’objet dans sa plus grande partie « d’auto-constructions ».
La tarification des 8 aires permanentes d’accueil et de l’aire de grand passage a été instauré e à partir de 2 principes avec :
- pour les équipements dotés de comptages dissociés pour les fluides (électricité / eau potable) : - Une caution d’entrée restituée à la fin du séjour ou retenue en cas de dégradation ou de non- paiement de la quittance.
- Une redevance forfaitaire par jour et par place qui correspond notamment : - au droit de stationner sur la place,
- à l’accès aux services de gestion dispensés sur l’Aire d’Accueil,
- à la mise à disposition des bâtiments sanitaires,
- à la collecte des ordures ménagères,
- à l’accès aux réseaux d’assainissement et d’évacuation des eaux usées, - aux frais de maintenance et d’entretien général de l’aire d’accueil,
- aux paiements des fluides (eau/électricité) consommés, à prix coûtant (abonnements et taxes comprises)
- pour les équipements techniques dépourvus de comptages dissociés : - une caution d’entrée restituée à la fin du séjour ou retenue en cas de dégradation ou de non-paiement de la quittance.
- une redevance globale et forfaitaire par jour et par place qui comprend aussi les consommations d’eau et d’électricité.
Quant à la tarification de la structure d’accueil de Mazargues-Eynaud, compte tenu de ses spécificités, elle s’opère avec :
- une caution d’entrée restituée à la fin du séjour ou retenue en cas de dégradation ou non- paiement de quittance.
- une redevance mensuelle par place
- le paiement de l’eau à un prix forfaitaire/m3 appliqué à la consommation réelle, le titulaire de l’emplacement devant contracter un abonnement d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie.
Ces tarifications n’évoluent que très rarement compte tenu du caractère social de ces équipements, et sont issues soit de tarifications communales avant leur transfert à la Métropole, de nouveaux règlements intérieurs délibérés (l’insertion de la tarification dans ces documents ayant un caractère obligatoire) - soit d’une délibération métropolitaine.
Il convient également d’approuver certaines données telles que le montant de la caution de l’aire de grand passage d’Istres.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la citoyenneté ; La Loi 2000-614 du 05 Juillet 2000 relative à l’Habitat et à l’Accueil des Gens du Voyage ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis des six Conseils de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La nécessité de regrouper et de clarifier l’ensemble de la tarification des Aires d’Accueil des gens du Voyage de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées, les tarifications, telle que pratiquées conformément aux règlements intérieurs de chacune des aires permanentes/structure d’accueil des gens du voyage et terrains de grands passages tels que :
1) Aires permanentes d’accueil des gens du voyage
- Aires « le Realtor » (Aix en Provence), « la Malle » (Bouc Bel Air), « Rives hautes » (Fuveau), « la Garenne » (Salon de Provence) actuellement gérées via une Délégation de Service Public :
Caution/dépôt de garantie : 100 euros
Redevance forfaitaire par jour et par place famille : 3,3 euros
Coût consommation eau et électricité : au prix coûtant (abonnements et taxes comprises)
- Aire de « saint-Menet » (Marseille) :
Caution/dépôt de garantie : 100 euros
Redevance forfaitaire par jour et par place famille : 2 euros
Coût consommation eau et électricité : au prix coûtant (abonnements et taxes comprises)
- Aire « les Molières » (Miramas/ Saint Chamas) :
Caution/dépôt de garantie : 100 euros
Redevance globale forfaitaire par jour et par place caravane : 9 euros consommation d’eau et d’électricité incluse.
- Aire « Le Bargemont » (Martigues) :
Caution/dépôt de garantie : 80 euros
Redevance forfaitaire par jour et par place caravane : 2,6 euros
Coût consommation eau et électricité : au prix coûtant (abonnements et taxes comprises)
- Aire du « Vallon des Vaux » (Aubagne):
Caution/dépôt de garantie : sans objet Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Redevance forfaitaire par jour et par place caravane : 2 euros
Coût consommation eau et électricité : à la consommation réelle au prix de Eau : 3,45 euros/m3
Electricité : 0,10 €/KWh
2) Aire de grand passage :
Aire de grand passage d’Istres
Caution/dépôt de garantie par caravane : 100 euros
Redevance forfaitaire par jour et par caravane : 5,5 euros (consommation eau et électricité incluse)
3) Structure d’accueil des gens du voyage :
Structure de Mazargues-Eynaud (Marseille) :
Caution/dépôt de garantie : 150 euros
Redevance forfaitaire par mois et par caravane : 95 euros
Coût consommation eau : à la consommation réelle au tarif de 3,00 euros/m3, le titulaire de l’emplacement devant contracter un abonnement d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie.
Article 2 :
Toute évolution de la tarification de chaque aire, devra être délibérée par la Métropole Aix- Marseille-Provence préalablement à l’adoption du règlement intérieur portant mention de ces nouveaux tarifs.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Logement, Habitat,
Lutte contre l'habitat indigne
David YTIER Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-149/21
Objet de la délibération :
Approbation des montants et de la convention-type pour le dépotage et le traitement des matières de vidange sur la station d'épuration Istres-Rassuen - Avis du Conseil de Territoire
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-149/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, portant approbation des montants et de la convention-type pour le dépotage et le traitement des matières de vidange sur la station d'épuration Istres-Rassuen, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 novembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des montants et de la convention-type pour le dépotage et le traitement des matières de vidange sur la station d'épuration Istres-Rassuen, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-149/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des montants et de la convention-type pour le dépotage et le traitement des matières de vidange sur la station d'épuration Istres-Rassuen, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral
■ Séance du 19 novembre 2021
8238
■ Approbation des montants et de la convention-type pour le dépotage et le
traitement des matières de vidange sur la station d'épuration Istres-Rassuen
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n° TCM 002-8388/20/CM au Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif des communes d’Istres, Miramas, Fos- sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône a été approuvé et notifié à la Société d’Equipement et d’Entretien des Réseaux Communaux le 7 août 2020, devenue SUEZ depuis le 1er mars 2021, pour un démarrage au 3 septembre 2020 pour les communes d’Istres, Miramas et Port-Saint- Louis-du-Rhône et au 1er janvier 2021 pour Fos-sur-Mer.
Afin de permettre le dépotage des matières de vidange et le traitement de celles-ci, sur la station d’épuration d’Istres, la Métropole Aix-Marseille-Provence doit au préalable conventionner avec les professionnels du secteur.
Cette délibération a pour objet d’acter la convention cadre tripartite entre la Métropole, SUEZ l’exploitant de la station d’épuration et le vidangeur pour le dépotage et le traitement des matières de vidange sur la station d’épuration d’Istres-Rassuen et de présenter les tarifs qui seront appliqués pour ces prestations.
Les tarifs en valeur « base » de septembre 2021 hors taxes sont les suivants :
Pour les matières de vidange issues de l’assainissement non collectif
Part du Maître d’Ouvrage 12 € HT/m3 dépoté
Part de l’Exploitant 12 € HT/m3 dépoté
Pour les matières de vidange issues des fosses étanches
Part du Maître d’Ouvrage 2,20 €HT/m3 dépoté
Part de l’Exploitant 2,20 € HT le M3 dépoté et une part fixe de suivi et gestion de 81,50 € HT par dépotage
L’hypothèse des recettes est basée sur un volume de 3 000 m3 dépotés par an, soit une incidence financière de 36 000 € HT.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° TCM 002-8388/20/CM du 31 juillet 2020 approuvant le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône
Le contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône et ses avenants ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 15 novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu un contrat de délégation du service public d’assainissement collectif des communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port- Saint-Louis-du-Rhône avec la société SUEZ ;
Qu’une convention type de dépotage des matières de vidange et le traitement de celles-ci doit être établie ;
Qu’il est nécessaire d’acter les tarifs qui seront appliqués pour cette convention de dépotage ;
Qu’une convention établie sur la base de la convention cadre sera signée avec chaque établissement en faisant la demande ;
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention cadre tripartite relative au dépotage et à la mise en traitement des matières de vidange sur la station d’épuration d’Istres-Rassuen.
Article 2 :
Sont approuvés les montants liés au dépotage et au traitement des matières de vidange, pour la part Maître d’Ouvrage.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tout document y afférent. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 4 :
Les recettes correspondantes sont constatées sur le budget annexe de l‘assainissement du Territoire Istres-Ouest Provence, chapitre 70, nature 7068.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Mer, Littoral,
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-150/21
Objet de la délibération :
Approbation des nouveaux montants de surtaxe en eau potable pour les communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône - Avis du Conseil de Territoire
L'an deux mille vingt et un, le 15 novembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.
Secrétaire de séance :
M. Martial ALVAREZ
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusés et représentés :
M. François BERNARDINI à M. Yves VIDAL, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-150/21
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, portant approbation des nouveaux montants de surtaxe en eau potable pour les communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port- Saint-Louis-du-Rhône, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 2 novembre 2021.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 2 novembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des nouveaux montants de surtaxe en eau potable pour les communes d'Istres, Miramas, Fos- sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-150/21
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole portant approbation des nouveaux montants de surtaxe en eau potable pour les communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône, joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral
■ Séance du 19 novembre 2021
8215
■ Approbation des nouveaux montants de surtaxe en eau potable pour les
communes d'Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n° TCM 001-8387/20/CM au Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, le contrat de délégation de service public d’eau potable des communes d’Istres, Miramas et Port-Saint-Louis- du-Rhône a été approuvé et notifié à la Société SUEZ pour un démarrage au 3 septembre 2020. La commune de Fos-sur-Mer a intégré ce contrat à partir du 1er janvier 2021. Aussi, afin d’uniformiser les tarifs sur ces quatre communes, les surtaxes ont été modifiées.
Toutefois, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse conditionne son accompagnement, notamment par des subventions, à un ensemble de critères. Parmi ceux-ci, elle fixe un seuil minimal des tarifs de l’eau potable à 1 euro hors taxes et redevances sur la base d’une facture annuelle de 120 m3.
Sur les communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône, ce seuil n’est pas atteint.
Afin de répondre aux exigences de l’Agence de l’Eau et ainsi maintenir les recettes issues des aides de son programme et de répondre au besoin de financement de ce service notamment pour les travaux d’investissements et de renouvellement des réseaux, il est proposé de modifier le montant de la surtaxe des deux premières tranches de la façon suivante :
Communes Tranches
Tranches de
consommation annuelle
(m3)
Anciennes
surtaxes (€/m3)
Nouvelles
surtaxes (€/m3)
Fos-sur-Mer,
Istres, Miramas
et Port-Saint-
Louis-du-Rhône
T1 0 à 60 0,5500 0,6024
T2 61 à 160 0,6325 0,6849
T3 161 à 3000 0,7150 0,7150
T4 >3000 0,7293 0,7293
Conditions d’application des surtaxes :
Les nouveaux tarifs de surtaxes s’appliqueront aux volumes facturés à compter du 1er janvier 2022. Cette délibération entraine une recette supplémentaire estimée à 160 944 euros par an. Ces recettes seront imputées sur le budget annexe de l’eau potable du Conseil de territoire Istres- Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Ouest Provence.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° TCM 004-8390/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 31 juillet 2020 approuvant les nouvelles modalités de facturation de la surtaxe sur la base de tranches de consommation et des nouveaux montants de surtaxe pour les communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône ; La délib n° TCM 001-8387/20/CM du 31 juillet 2020 approuvant le contrat unique en eau potable sur les communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis du Rhône ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 15 novembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Qu’il est nécessaire de répondre aux attentes de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour pouvoir prétendre aux aides de celle-ci.
Que le seuil fixé à 1 euro par m3 hors taxes et redevances sur la base d’une facture annuelle de 120 m3 n’est pas atteint.
Qu’une augmentation des surtaxes sur les tranches 1 et 2 est nécessaire pour se conformer aux attentes de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et ainsi bénéficier de subventions.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les nouveaux montants de surtaxe à appliquer sur le budget annexe de l'eau potable du Territoire Istres-Ouest Provence, pour les communes de Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Article 2 :
Les montants de surtaxe des communes de Grans et Cornillon-Confoux ne sont pas modifiés par cette délibération. Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Article 3 :
Ces nouveaux montants seront appliqués à compter du 1er janvier 2022 pour les communes d’Istres, Miramas, Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Mer, Littoral,
Cycle de l'Eau, GEMAPI
Didier REAULT