Compte-Rendu - CR du 29 06 2022

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Compte-Rendu - CR du 29 06 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Thiel-sur-Acolin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 29 06 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Banque, Séance du 29 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement

convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous

la présidence de M. Daniel MARCHAND, Maire.

Présents : Philippe BIRON, Gilles CHAMBONNIER, Odile DURET, Cécilia GAUCHARD, Guillaume HERMES, Daniel

MARCHAND, Marina MERLE, Christelle PAIR, Catherine PROVOST, Yousef TAOUFIK

Absents excusés : Louis BERNARDET (a donné pouvoir à Philippe BIRON), Martine DEJOUX (a donné pouvoir à

Catherine PROVOST), Greg DUDON (a donné pouvoir à Daniel MARCHAND), Julien TABOULOT (a donné pouvoir à

Guillaume HERMES), Yolande VANIEMBOURG (a donné pouvoir à Odile DURET)

Secrétaire de Séance : Catherine PROVOST

Nombre de membres affectés au conseil municipal : 15

En exercice : 15

CR DE LA REUNION DU 17 MAI 2022

Le compte rendu de la réunion du 17 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

2022/00755 : Révision du RIFSEEP

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) notamment au niveau des critères d’attribution

et des plafonds applicables,

Il est rappelé à l’assemblée délibérante que le RIFSEEP comprend 2 parts : • L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle • Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant

les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Il est proposé que les grades concernés par le RIFSEEP soient les suivants :  Les attachés

 Les rédacteurs

 Les adjoints administratifs

 Les adjoints techniques.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

I. L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

Date de la convocation : 23/06/2022

Date de l’affichage : 04/07/2022> responsabilité d’encadrement et de formation d’autrui

> ampleur des champs d’action

> impact du niveau de responsabilité sur la structure

> contribution aux missions.

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

> connaissances acquises et de la diversité des domaines de compétence

> complexité

> autonomie et initiative

> simultanéité des tâches

> formation initiale et niveau de qualification

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : > vigilance et responsabilité pour la sécurité d’autrui

> contraintes d’horaires

> risque de maladie et effort physique

> valeur du matériel utilisé

> confidentialité

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• élargissement des compétences

• Approfondissement des savoirs

• consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent et des formations suivies.

Périodicité du versement de l’IFSE : L’IFSE est versée en deux paiements.

Modalités de versement de l’IFSE : Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE suivra le sort du traitement ;

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption,

cette indemnité sera maintenue intégralement ;

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’IFSE est suspendu.

Exclusivité : L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et

indemnités légalement cumulables.

Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel

notifié à l’agent. II. Le complément indemnitaire annuel :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de

l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : > fiabilité et qualité du travail effectué

> engagement professionnel et implication dans le travail

> comportement

> discrétion professionnelle

> ponctualité.

Périodicité du versement du CIA : Le CIA est versé en deux paiements.

Modalités de versement du CIA : Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences : Modalités de maintien ou de suppression du CIA :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

 En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le CIA suivra le sort du traitement ;  Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du CIA est suspendu.

Exclusivité : Le CIA est exclusive de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel

notifié à l’agent.

Monsieur le Maire propose que bénéficieront de l’IFSE et du CIA les cadres d’emplois et emplois énumérés ci-

après et dans les limites suivantes :

GROUPE Emplois ou fonctions exercées

Cadre d’emploi des attachés (A) Plafond IFSE Plafond CIA

Groupe 1 Direction générale des services 6 000 900

Groupe 2 Secrétaire générale 4 500 675

Cadre d’emploi des rédacteurs (B) Plafond IFSE Plafond CIA

Groupe 1 Responsable de services 4 000 480

Groupe 2 Secrétaire administrative et financière 3 500 420

Cadre d’emploi des adjoints administratifs (C) Plafond IFSE Plafond CIA

Groupe 1 Secrétaire administrative polyvalente 3 000 300

Groupe 2 Agent administratif polyvalent 2 500 250 Cadre d’emploi des adjoints techniques (C) Plafond IFSE Plafond CIA

Groupe 1 Agent polyvalent spécialisé 2 500 250

Groupe 2 Agent d’exécution 2 000 200

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

PREVOIT la possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur

plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus à compter du 01/01/2022,

RAPPELLE que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels les montants attribués d’IFSE et de CIA,

PRECISE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de référence

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget et calculés dans les limites fixées par les textes de

référence et inscrits chaque année au budget

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

2022/00756 : Règles de publication des actes

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent

en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes

individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités

territoriales pour ceux ne revêtant pas de caractère règlementaire ou individuel. Il précise que pour les communes de

moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de

l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant

le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique.

Monsieur le Maire précise que ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil

municipal.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Thiel

sur Acolin afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le

temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de choisir la publicité par affichage sur les panneaux intérieurs ou extérieurs de la mairie (14 grande

rue) pour les actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel.

2022/00757 : Maintien des services publics en milieu rural Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réorganisation des services de la Direction Départementale des

Finances Publiques de l’Allier, la trésorerie de Dompierre sur Besbre est fermée depuis le 1er septembre 2021.

Depuis cette date, de nombreux disfonctionnements sont constatés : durée excessive dans le traitement des

opérations, dépassement des délais de paiement des fournisseurs, déficit de communication...

Vu la réorganisation des services fiscaux mise en place dans le département de l’Allier et le redécoupage réalisé,

Considérant que le remplacement des trésoreries par des pôles centralisés de services de gestion comptable

renforcés avec une réduction quantitative des établissements ne semble pas en adéquation avec les besoins,

Considérant qu’il apparait manifestement que la suppression de ce service public dans le territoire constitue une

dégradation du service rendu tant aux usagers qu’aux collectivités locales et qu’il apparaît plus que nécessaire de

renforcer la présence publique afin d’améliorer l’accès à ces services,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

REAFFIRME l’importance d’une collaboration de proximité avec les services de gestion comptable pour les

usagers et les collectivités territoriales

S’INQUIETE des conséquences de la restructuration de la Direction Départementales Finances Publiques en

matière de traitement des opérations comptable des collectivités et les établissements publics

DEMANDE à la Direction Départementale des Finances Publiques de mettre en œuvre les moyens

nécessaires pour répondre aux graves difficultés rencontrées par les usagers et les collectivités territoriales.

Aménagement du parking de l’école du Péage

Monsieur le Maire présente le projet de réaménagement du parking de l’école du Péage.

Il est proposé de réorganiser l’entrée et d’essayer de rajouter des places (si aucun quota espace vert n’existe).

Questions diverses :

 La maison située au 38 rue de la Velle a fait l’objet d’une proposition d’acquisition

 Problèmes de voisinage dans les logements Allier Habitat

Pour affichage, le 4 juillet 2022