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Acte - 2024 04 04 20 A AR
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unknown - 2024 04 04 18 A AR
unknown - 2024 04 04 08 A AR
Arrêté - DCM2026 04 22 3 a AR
unknown - 2025 04 10 22 a AR
Arrêté - DCM2026 04 22 3 a AR 1
Acte - 2024 04 04 9 A AR
Déliberation - 2022 12 15 04 A AR
unknown - 2024 04 04 21 A AR
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2024 04 04 21 A AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Groupe
Actionlogeme
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 ENTRE La
commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
dont
le
siège
social
est
situé
au
28
Avenue
de
Verdun
92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
représentée
par
Monsieur
Pascal
Pelain,
agissant
en
sa
qualité
de
maire
de
la
commune,
portant
délégation
de
pouvoirs
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l'article
L.
2122-22 du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
dûment
habilité.
Ci-après
dénommée
«
la
Ville
»,
D'UNE
PART
La
société
IMMOBILIÈRE
35F,
société
anonyme
d'HLM,
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
N°
B
552
141
535,
dont
le
siège
social
est
situé
au
159
rue Nationale
75013
PARIS,
représentée
par
Valérie
Fournier,
sa
directrice
générale,
dûment
habilitée. Ci-après
dénommée
«
13F
»,
D'AUTRE
PART
ET IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Préambule La
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
s'est
engagée
dans
une
intervention
ambitieuse
de
renouvellement
urbain
du
centre-ville
permettant
ainsi
la
création
d’un
nouveau
cœur
de
ville,
l'amélioration
de
l'habitat
et
du
cadre
de
vie
et
la
revalorisation
de
l'image
de
la
ville
tout
en
confortant
les
services
publics.
Ce
projet
d'aménagement
ambitieux a
conduit
à un
processus
de
concertation
qui
a
été
engagé
depuis
longtemps.
Le
centre-ville
de
Villeneuve-la-Garenne
fait
l’objet
d'un
projet
de
renouvellement
urbain
contractualisé
avec
l'Agence
Nationale
du Renouvellement
Urbain
(«
ANRU
»)
dans
le
cadre
du
Nouveau Programme
National
de
Renouvellement
Urbain.
Une
vaste
réflexion
urbaine a
eu
lieu,
la
Ville
a souhaité
le
développement
d’un
projet
communal
d'envergure par
la
création
d'une
médiathèque
adaptée
aux
spécificités
de
Villeneuve-la-
Garenne
et
à
l'ambition
de
l'accroissement
de
la
population sur
les
années
à venir.
Le
projet
viendra
s'implanter
sur
la
parcelle
dite
« Ex-Emmaüs
»,
une
barre
de 132
logements
appartenant
à
13F
qui
a été
démolie
en
2021
suite
à
une
autorisation
de démarrage
anticipée.
La programmation
prévoit
l'aménagement
d'une
médiathèque en
pied d’un
immeuble
de
64
logements
(4
160
m?)
reconstitués sur
le
futur
lot
A.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 L'équipement
culturel
« médiathèque
» en
rez-de-chaussée
sur
3 niveaux
d'une
surface
de
2 527
m2
utiles
hors
locaux
techniques
soit
environ
3 070
m?
plancher.
A
cet
effet,
13F,
en
tant
que
propriétaire
actuel
de
la
parcelle,
envisage
de
céder
à la
Ville
le
volume
destiné
à accueillir
la
médiathèque
tel qu'il
résultera
de
la
division
en
volumes
établie
par
le
géomètre-expert
mandaté
à cet
effet.
Une
promesse
de
vente
sera
régularisée
courant
2024
en
vue
d’une
vente
fin
2025.
R+2/R+7 5
« A
Logenants
Rr2 LE
Serrimsinienes
or
D
Leroux
eeneques
àEKT
ME
RH SE
Seche
Sectuse
+
DD
inf
Le
Lada
féerique
+ 1EG
re
Se
Postes
cominunus
lugerrents
+ 7
re
Pitié
hauteur
sulé
de
+ecés
Éæs
ROC 5
Sedo
iectys
+ 400
Si
Sais
de
spectacise
:S30
mé
£$
Acvseis
260
0
É
Restaurant
RES
He
v
rampe
+ Ant
Rai Le
Po
hi
=
LA
pisced
RUE
ÉENIRALE"
MED
EQUE
e RESTAURANT
Figure
2 :
organisation
spatiale
de
l'opération
de
construction
du
parking
souterrain,
de
la
médiathèque
et
des
logements
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Considérant
que
leurs
opérations
respectives,
notamment
Îa
construction
de
la
médiathèque
en
maîtrise
d'ouvrage
Ville
et
des
logements
en
maîtrise
d'ouvrage
13F,
ont
un
lien
fonctionnel
et
sont étroitement
liées
du
fait
de
leur
imbrication.
La
Ville
et
13F
sont
convenues
qu'il
serait
plus
efficace
que
l’une
d'entre
elles
assure
gratuitement
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
de
l'opération,
afin
de
garantir
sa
cohérence,
et
ce
sur
le
fondement
de
l'article L.
2422-12
du
code
de
la
commande
publique.
Ce
projet
commun
permettra
l'unicité
architecturale,
la
complémentarité
des
ouvrages,
la
répartition
des
volumes
de
manière
harmonieuse
et
non
contraignante
pour
les parties.
Îl est
néanmoins
précisé
qu'une
réflexion
globale
sera
apportée
dans
la
manière
de
concevoir
les
volumes,
de
manière
à ce
qu'il
n'y
ait
pas
de
parties
communes
et
que
l'ensemble
des
réseaux
de
logements
soient
indépendants
des
réseaux
de
la
médiathèque
afin
de ne
pas
se
retrouver
sur
un
régime
de
copropriété.
La
désignation
d'un
maître
d'ouvrage
unique
permet
en
particulier
la
poursuite
des
objectifs
suivants
:
|
e
d'un
point
de
vue
technique
:
faciliter
la
gestion
des
interfaces
techniques
des
programmes
,
“optimiser
le
pilotage
de
l'opération
d'ensemble
tout
en
intégrant
les
contraintes
de
chacun
des
programmes
menés
de
manière
concomitante
;
optimiser
le
phasage
spatio-temporel
tant
des
études
que
des
travaux
et
la
maîtrise
des
délais
à toutes
les
étapes
du
projet
d'ensemble
;
ÿ_
placer
les
co-contractants,
sous
le
contrôle
d'un
maître
d'ouvrage
unique.
e
d’un
point
de
vue
administratif
et
financier
:
ÿ_
globaliser
les
achats
au
niveau
de
l'opération
d'ensemble
ce
qui
doit
permettre
de
bénéficier
d'une
économie
d'échelle
;
sécuriser
les
procédures
d'achat
qui
seront
réalisées
pour
Fopération
d'ensemble
par
le
maître
d'ouvrage unique
selon
une
procédure
unifiée
quel
que
soit
le
programme
concerné.
La
Ville
confie
à la
société
13F
la
maîtrise
d'ouvrage pour
l'intégralité
des
études
et
des
travaux
de
réalisation
de
l'ensemble
de
l'opération
susvisée.
Dans
le
cadre
du
NPNRU,
en
étroite
collaboration
avec
l'atelier
LD,
le
programme
propre
au
pôle
culturel
et
au
restaurant
s'étend
sur
une
surface
utiles
de
2.827
m?
et
660
m°
d'espaces
extérieurs.
il comprend
: des espaces
d'accueil
de
259
m?
; un
restaurant
de
215
m?
, une
salle
de
spectacles
de
536
m°
(150
places)
; des
sections
de
lecture
de
1.250
m°; des
services
internes
de
267
m2
; des
espaces
extérieurs
comprenant
le
parvis
et
un
jardin
/ terrasse
dédié
à
la
médiathèque
de
270
m°.
La programmation
urbaine
telle
que
définie
sur
l'ensemble
du
lot
A
est
la
suivante
:
R-1
: parking d'environ
64
places
;
RDC
(propriété
Ville)
: médiathèque comprenant une
section
lecture
d'environ
350
m°,
une
salle
de
spectacles
d'environ
536
m°,
un
accueil d'environ
259
m2,
un
restaurant d'environ
215
m?
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 |
R+1
(propriété
Ville)
: médiathèque
comprenant
une
section
lecture
d'environ
900
m?,
des
locaux
techniques
d'environ
300
n°
;
RDC
et
R+1
(propriété
13F)
: des
parties
communes
dédiées
aux
logements
d'environ
170
m°
;
R+2
(propriété
Ville)
: espaces
dédiés à
la
médiathèque
comprenant
des
services
internes
d'environ
267
n°
;
R+2
/ R+7
(propriété
13F)
: environ
64
logements
et des
locaux
techniques
d'environ
130
m°
CECI
ETANT,
IL
EST
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
18
: OBJET
DE LA
CONVENTION
Etablie
sur
le fondement
de
l'article
L. 2422-12
du
code
de
la commande
publique,
la présente
convention
a
pour
objet
:
e
de
désigner
13F
comme
maître
d'ouvrage unique
pour
la
réalisation
d'une
opération
d'ensemble
comprenant
l'intégralité
de
la
construction
du
parking
souterrain,
de
la
médiathèque
et
des
logements
(plan ci-après)
sur
le lot
A1
de
la parcelle
Ex-Emmais,
référencé
i217,
i1 161,
1299,
1313,
322,
dans
les
conditions
de
la présente
convention
LT
AA
et
re
_
TR
Lie
ss
SE
s
7
°
de
définir
le
rôle
et
la
responsabilité
de chaque
partie
pendant
la
durée
de
ia
convention
;
e
d'organiser
les
modalités
techniques,
financières
et
administratives
du
transfert
temporaire
de
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Ville
en
faveur
d'13F.
ARTICLE
2 :
PERIMETRE DE
LA
MAÎTRISE
D'OUVRAGE TRANSFEREE A
13F
La
société 13F
exerce
l'ensemble
des
missions
relevant
de
la
maîtrise
d'ouvrage
au sens
du
code de
la
commande
publique
pour
l'opération faisant
l'objet
de
la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Les
missions
d'I3F
en
tant
que
maître
d'ouvrage
unique
en
application
de
la
présente
convention
sont
les
suivantes
:
-
Elaborer
un
programme
prévisionnel
et
une
enveloppe
financière
pour
l'opération
;
-
Engager
si
nécessaire
toute
étude
complémentaire
à l'ensemble
de
l'opération
;
-__
Etablir
des
avant-projets
;
-__
Obtenir
les
autorisations
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
-
_
Engager
une
consultation
en
vue
de
désigner
:
“
Le
groupement
titulaire
du
marché
de
travaux
en
conception-réalisation,
2
Tout
cabinet
ou
toute
entreprise
nécessaire
à
la
bonne
réalisation
de
l'opération
;
-
Arrêter
le
coût
définitif
des
travaux
en
phase
APD;
-__
S'assurer
de
la
bonne
exécution
des
marchés
et
des
contrats
;
-
Assurer
le
suivi
des
travaux
;
-_
Assurer
la
réception
des
ouvrages
;
-_
_ Procéder
à
la
remise
des
ouvrages
à la
Ville
pour
ce
qui
la
concerne
à savoir
la
livraison
d'une
coque
brute
avec
l’ensemble
des
attentes
indispensables
à la
réalisation
de
l'aménagement
de
la
médiathèque
,
Assurer
les
éventuelles
actions
en
justice tant
en
demande
qu'en
défense,
dans
le
cadre
de
tout
litige
avec
les
entrepreneurs,
maîtres
d'œuvre
et
prestataires
intervenant
à
l'opération
;
-__
Souscrire
une
assurance
dommages
ouvrages
et
/ ou
tous
risques
chantiers
;
-
Réceptionner
les
DOE
(dossiers
des
ouvrages
exécutés)
et
les
DIUO
(dossiers
d'intervention
ultérieure
sur
l'ouvrage)
et
les
remettre ensuite
à la
Ville
pour
les
ouvrages
dont
elle
est
gestionnaire
;
-
Et
plus
généralement,
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exercice
de
sa
mission
de
maître
d'ouvrage
unique.
La
mission
d'13F
comme
maître
d'ouvrage
ne
donne
pas
lieu
à rémunération.
ARTICLE
3:
CONDITIONS D’ORGANISATION
DE
LA
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
EXERCEE PAR
13F
3.1-
Conditions
liées
à l'obtention
des
autorisations
nécessaires
à la
réalisation
de
l’opération
3
4.1.
—
Instruction
et
obtention
des
autorisations
d'urbanisme
Dans
le
cadre
de
l'obtention
des
autorisations
d'urbanisme
nécessaires à
la
réalisation
de
l'opération,
13F
:
-
Prépare
en
concertation
avec
le
maître
d'œuvre
les
dossiers
d'autorisations
d'urbanisme
(dont
PCM),
en
sollicitant
de
sa
part,
les
études
et
documents
utiles
et
en
commandant
les
diagnostics préalables
nécessaires
(études
de
sol,
diagnostic
archéologique,
évaluation
environnementale,
etc...).
-
Dépose
auprès
des
services
compétents
le(s)
dossier(s)
de
demande
d'autorisations
d'urbanisme en
son
nom
et
assure
le
suivi
de
l'instruction.
Îl
organise
toutes
les
réunions
nécessaires à
l'obtention
de
ces
autorisations
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 -__
Etablit
toutes
autres
demandes
d'autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
-_
Procède
à
l'affichage
réglementaire
des
autorisations
d'urbanisme
dès
leur
notification
et
en
assure
la
permanence
pendant
toute
la
durée
du
chantier
;
-_
Dépose
le(s)
dossier(s)
de
demande
de
permis
de
construire
modificatif(s)
et
tous
les
compléments
sollicités
dans
le
cadre
de
son
(leur)
instruction
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente
;
-
_
Dépose
la
ou
les
déclarations
d'ouverture
de
chantier
;
-
Effectue,
le
cas
échéant,
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
;
-
Adresse
la
ou
les
déclarations
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
;
-__
{nforme
la
Ville
à
chacune
des
étapes
ci-avant
énumérées.
Etant
entendu
que
la
Ville
remboursera
sa
quote-part
des
frais
engagés
par 13F
au
prorata
de
la
surface
de
plancher
de
son
programme
dans
les
conditions
définies
à
la
présente
convention.
3.1.2.
—
Refus,
Recours
ou
Retrait
des
autorisations
d'urbanisme
Les
Parties
conviennent
que
les
dispositions
du
présent
article
seront
applicables
au
permis
de
construire
initial
ainsi
qu'à
tous
les
permis
de
construire
modificatifs.
En
cas
de
refus
de
délivrance
du
permis,
les
Parties
s'engagent
à se
rencontrer
pour
étudier
les
moyens
à
leur
disposition
permettant
de
remédier
à
ce
refus.
Dans
l'hypothèse
où un
recours gracieux
ou
contentieux
à
l'encontre
du
permis
de
construire
serait
notifié
en
application
de
l’article
R.600-1
du
code
de
l'urbanisme,
13F
s'engage
à informer
dans
les
plus
brefs délais
la
Ville
du
recours.
En
cas
de
retrait
du
permis
à l'initiative
de
l'autorité
compétente,
ou
en
cas
de
recours
déposé
à
l'encontre
du
permis
de
construire et/ou
de
ses
modificatifs
éventuels,
13F
s'engage
à
consacrer
tous
les
moyens
nécessaires
dans
la
mise en
œuvre
d'une
défense
effective et
efficace
du
permis
de
construire
et/ou
de ses
éventuels
modificatifs.
13F
désignera
un
avocat,
dont
les
Parties
assureront
le
règlement
des
honoraires
au
prorata
des
surfaces
de
plancher
de
l'opération.
Toutefois,
dans
l'hypothèse d'un contentieux
à
l'encontre
d’un
permis
de
construire
modificatif
requis
à l'initiative
d'une
seule
des
Parties, les
frais
afférents
à
sa défense
seront
intégralement
et
exclusivement
à
la
charge
de
la
Partie
concernée. Toute
éventuelle
négociation
avec
les
riverains,
en
vue
d'obtenir
amiablement
des
autorisations
d'urbanisme
définitives,
ne
pourra
être
entreprise
par
13F
qu'avec
l'accord
de
la
Ville
si
elle
concerne
le
ou
les
ouvrages
sous
maîtrise
d'ouvrage
transférée.
Dans
ce
cas,
la
Ville
s'engage
à
en
assumer
les
conséquences
financières.
3.1.3.
—
Répartition
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 La
délivrance
du
permis
de
construire
constitue
le
point
de
départ
de
l'exigibilité
des
taxes
et
participations
d'urbanismes
suivantes,
sans
que
cette
liste
ne
soit
limitative
:
-
Taxe
d'aménagement,
-
Taxe
relative
à
l'archéologie
préventive,
-
Participation
pour
voirie
et
réseaux
(notamment
la
PFAC).
Le
calcul
et
la
répartition
des
dettes
d'urbanisme
s'effectuera
à partir
de
la
surface
taxable
de
l'opération. Ce mode
de
répartition
sera
également
applicable
à l'occasion
de
l'obtention
d'un
permis
de
construire
modificatif
générant
de
nouvelles
taxes
et
participations
d'urbanisme.
Chaque
Partie
bénéficiera
de
la
réduction
de
taxes
ou de
participations
résultant
pour
la
surface
de
plancher
destinée
à lui
revenir,
de
la
notification
d'une
décision
d'assujettissement
fixant
un
montant
inférieur
à
celui
initialement
notifié.
Chaque
Partie
prendra
également
à
sa charge
tout
montant
supplémentaire
de
taxes
ou
participations
généré
par
les
surfaces
de
plancher
destinées
à lui
revenir
qui
serait
exigé par
l'administration
en
principal
ou
en
intérêts,
résultant
de
la
notification
d'une
décision
d'assujettissement
fixant
la
redevance
à un
montant
supérieur
à celui
initialement
notifié.
Les
Parties
s'engagent
à prendre
en
charge
le
montant
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
correspondant
à
leur
programme
respectif.
13F
informera
la
Ville
de
la
réception
de
tout courrier
relatif
à l'assujettissement
ou au
paiement
des
taxes
et
participations
d'urbanisme,
sous
XX jours.
En
tant
qu'unique
titulaire
du
permis
de
construire,
13F
réglera
l'intégralité
de
ces
taxes
et
participations
directement
auprès
de
l'administration
et
en
informera
la
Ville,
étant
entendu
que
cette
dernière
remboursera
sa
quote-part
selon
la
clé
de
répartition
fixée
ci-dessus.
3.2
—
Conditions
liées
à
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
de
prestations
intellectuelles
et
de
travaux
Pour
l'ensemble
des
études
et
des
travaux
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
la
société
13F
est
seule
habilitée
à organiser
les
procédures
de
passation
des
marchés
et
/ ou
bons
de
commande
conformément
à la
réglementation
applicable
à la
passation
des
marchés
publics,
ainsi
que
pour
signer
lesdits
marchés
et
bons de
commande.
I3F
doit
s'assurer
que
les
besoins
de
chaque
membre
du
groupement
soient
bien
identifiés
dans
le
cahier
des
charges.
|! s'engage
à informer
la
Ville
de
l'évolution
de
la
procédure
de
sélection
de
la
maîtrise
d'œuvre
et
des
entreprises
et
à lui
soumettre ses
projets
de
décision
avant
de
les
mettre
en
œuvre.
A
ce
titre,
13F
devra
notamment
:
-
Gérer
la
réception
et
l'analyse
des
offres
;
-
Organiser
les
auditions
et tout
acte
nécessaire à
l’'accomplissement
de
la
procédure
jusqu'à
la
notification
;
- _
Convoquer
la
commission
d'appel
d'offres
constituée
en
jury
(au sein
de
laquelle
la
VILLE
est
représentée
par
Monsieur
le
Maire
et
le
Maire
Adjoint
en charge
de
l'urbanisme)
et
la
présider ;
-
Etablir
les
procès-verbaux
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 -
Etablir
la
notification
du
choix
de
l'attributaire
;
-
Transmettre
une
copie
du
dossier
marché
à
la
Ville
;
-
Informer
les
candidats
retenus
et
non
retenus
;
-
Envoyer
les
avis
d'attribution
;
-
Signer
les
marchés
;
|
-
Lancer
les
ordres
de
services.
En
cas
de
recours
relatif
à la
procédure
de
passation
des
marchés,
13F
assurera
la
défense
des
intérêts
de
la
maitrise
d'ouvrage
unique.
(3F
passera
l'ensemble
des
marchés
nécessaires à
la
parfaite
réalisation
de
cette
opération
immobilière
et
signera
également
l'ensemble
des
marchés
(ou
des
avenants,
dans
le cas
où
ces
marchés
auraient
déjà
été
passés)
nécessaires à
la
réalisation
de
l'opération
(AMO
technique,
études
de
sols,
coordonnateur
SPS,
Bureau de
contrôle,
et
tout
autre
intervenant
de
l'opération).
Une
copie
de
ces
marchés
sera
adressée
à
la
Ville.
A ce
titre,
les
marchés
du
bureau
de
contrôle,
du
coordonnateur
SPS
et de
l'AMO
seront
signés
par
13F
avec
l'accord
préalable
de
la
Ville.
La
ville
sera
associée
à la
procédure
de
passation
des
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
travaux. I3F adressera,
après
l'avoir
signé
et
notifié,
copie
dudit
marché
à
la
Ville.
I3F
est
chargée
par
ailleurs
du
suivi
de
l'exécution
des
marchés
et
des
bons de
commande
passés
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
l'opération.
13F
dispose
enfin
de
tous
les
attributs
du
maïtre
d'ouvrage
pour
contrôler
que
les
ouvrages
exécutés
correspondent
bien
aux
éléments
techniques
du
programme
tout
en
respectant
les
coûts
arrêtés.
I3F
ne
pourra
être
tenue responsable
des
dépassements
de
délais
pour
des
motifs
indépendants
de
sa
volonté
ou en
cas
de
force
majeure.
3.3
- Conditions
liées
aux
études
de
conception
de
l'ouvrage
13F
devra
transmettre
à la
Ville
à chaque phase
des
études
(APD,
PRO),
le
dossier
élaboré
par
la maîtrise
d'œuvre
pour
la partie
relative
aux
travaux
de
la coque
brute
de
la médiathèque,
afin
que
ses
services
puissent
vérifier
la
conformité
des
spécificités
techniques
et
fonctionnelles
de
l'ouvrage.
Parallèlement,
dans
le cadre
du
marché
notifié
par
l'Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
l'ensemble
des
études
phase
APD
PRO
seront
transmis
à l'architecte
coordonnateur
pour
avis.
Ce
dernier
dispose
ensuite d'un
délai
de
10
jours
ouvrés pour
formuler
et
transmettre
ses
observations
à 13F
Elle
transmettra
à cette
fin
un
exemplaire
complet
du
dossier
sous
format
numérique avec
l'ensemble
des
plans
sous
formats
sources
à la
Ville
— direction
de l'aménagement
et
des
grands
projets.
La
Ville
est
invitée
à participer
aux
comités
APD
et
PRO
et
dispose
ensuite d'un
délai
de
15
jours
ouvrés
(hors
mois
d'août
et
la quinzaine
de
Noël)
pour
faire
connaître
ses
observations
sur
les
éléments
de
dossier d'étude transmis par
13F
; à
défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
elle
est
réputée
ne pas
avoir
d'observations
à formuler.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 4
Les
observations
de
la
Ville
ne
porteront
que
sur
des
éléments
de
projet
liés
au
programme
spécifique
qui
lui
est
attribué
à savoir
la
coque
brute
de
la
médiathèque.
Dans
la
mesure
où
les
observations
formulées
par
la
Ville
auraient
pour
conséquence
des
aménagements
au
programme
existant,
celles-ci
seront
examinées
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
4.2.1
ci-après.
De
même,
pour
toutes
décisions
augmentant
l'enveloppe
financière
du
projet
de
plus
de
4
(quatre)%,
13F
alertera
la
Ville
sur
la
nécessité
ou
l'utilité
d'apporter
des
ajustements
ou
modifications
à
cette
enveloppe.
Dans
ce
cas,
la
Ville
devra
expressément
:
-__
Soit
définir
les
modifications
du
programme
et/ou
de
l'enveloppe
financière
permettant
d'accepter
le
projet
;
-
Soit
demander
la
modification
du
projet
;
-_
Soit,
s’il
lui
apparait
que
le
programme
souhaité
ne
peut
rentrer
dans une
enveloppe
prévisionnelle
acceptable,
renoncer
à son
projet
et
notifier
à 13F
la
fin
de
sa
mission,
à charge
pour
la
Ville
d'en
supporter
les
conséquences
financières,
comme
prévu à
l'article
11.
A l'issue
de
la phase
APD,
13F
déposera
les
dossiers
de
demande
d'autorisations
d'urbanisme,
dument
signés
par
13F.
3.4
— Association
de
la
ville
durant
la
phase
d'exécution
des
travaux
Les
comptes
rendus
de
chantier
ou
les
comptes
rendus
de
l'AMO
devront
être
communiqués
à
la
Ville
durant
toute
la
phase
chantier.
La
Ville
disposera
d’un
délai
de
cinq
jours
pour
faire
connaître
ses
éventuelles
observations
à
compter de
la réception
des
plans
ou
des
comptes-rendus.
13F
reste,
en
vertu
de
la présente
convention,
seul
juge
de
la
suite
à donner
à ces
observations.
Une
personne
sera
désignée
par
la Ville
dans
le
cadre
du
suivi
de
cette
opération.
La
Ville
sera
invitée
aux
présentations
des
échantillons,
du
témoin
de
façade
et
du
témoin
technique
et
dispose
ensuite
d'un
délai
d'une
semaine
pour
faire
connaître
ses
observations
;
à défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
elle
sera
réputée
ne
pas
avoir
d'observations
à formuler.
A
la
demande
de
la
Ville,
13F
pourra
organiser
une
réunion
pour
évoquer
spécifiquement
le
sujet
du
suivi
du
chantier
de
la
coque
médiathèque.
La
Ville
pourra,
à sa
demande,
participer
aux
réunions
de
chantier.
3.5
—
Mise
à disposition anticipée
de
la
coque
livrée
brut
La
coque
de
l'ouvrage relevant
de
la compétence
de
la Ville
livrée
brute
sera
mise à
disposition
de
manière
anticipée
afin
de
permettre
la réalisation
des
travaux
d'aménagement
intérieur.
La mise
à disposition
anticipée
sera organisée
par
la/les
entreprise(s)
de
travaux
et
la maîtrise
d'œuvre
(étant
précisé
qu'il
s'agit
d'un
marché
de
conception-réalisation)
et
se
déroulera
en
présence
d'13F
et d'un
représentant
de
la Ville.
A l'issue
de
la mise à
disposition
anticipée,
13F,
la Ville,
la/ies
entreprise(s)
et
la
maîtrise
d'œuvre
signeront
le
PV
de
mise à
disposition
1U
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 anticipée
(dont
le
modèle
est
annexé
aux
présentes
— annexe
n°1)
et
dresseront
un
constat
contradictoire
avec
ou
sans
réserve
de
l'ouvrage
mis
à disposition.
Les
éventuelles
autorisations
administratives
liées
à l'aménagement
de
l'ouvrage
relevant
de
la
compétence
de
la
Ville
restent
intégralement
de
sa
responsabilité.
3.6
—
Achèvement
des
travaux
et
réception
Les
opérations
préalables
à
la
réception
des
travaux
relatifs
à
l'opération
susvisée
(construction
du
parking,
de
la
médiathèque
et
des
logements)
seront
organisées
par
le(s)
entreprise(s)
de
travaux
en
présence
de
la
société
13F
et
d'un
représentant
de
la
Ville.
A
l'issue
des
opérations
préalables
à
la
réception,
13F
et
la
Ville
dresseront
un
constat
contradictoire,
la
Ville
validant
notamment
la
conformité
et
la
réalisation
des
travaux
objets
de
la
présente
convention.
I3F
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
prononcera
ensuite,
s'il
y a
lieu,
la
réception
des
ouvrages
en
présence
de
la
Ville.
13F
s'assurera,
dans
l'hypothèse
où
des
réserves
auraient
êté
émises,
que
le
titulaire
du
marché
s'attache
à lever
lesdites
réserves
dans
les
conditions
prescrites.)
13F
pourra
proposer
une
réception
des
ouvrages
par
phase.
3.7
—-
Conditions
liées
à
la
remise
des
ouvrages,
à
la
garantie
de
parfait
achèvement
et
au
transfert
des
garanties
légales
Les
ouvrages
ou
parties
d'ouvrage pour
la
réalisation
desquels
la
Ville
a transféré
la
maîtrise
d'ouvrage
à 13F
dans
le
cadre
de
la
présente convention
feront
l'objet
d'un
procès-verbal
de
remise
signé
contradictoirement
par
13F
et
la
ville.
La
Ville
ne
pourra
faire
des
demandes
complémentaires où
s'opposer
à la
reprise
en
gestion
pour
des
sujets
non
évoqués
contradictoirement
lors
des
opérations
de
réception.
Cette
remise
interviendra
au
jour
de
la
notification
au
titulaire
du
marché de
travaux
de
{a
décision
de
réception
des
ouvrages
prononcée
par
|3F.
Elle
fera
l'objet
d'un procès-verbal
signé contradictoirement
par
13F
et
la
Ville.
Les ouvrages
relevant
de
la
compétence de
la Ville
sont
remis
après
réalisation
des
opérations
de
la
coque
par
13F.
A
cet
effet,
la
Ville
cosigne
avec
13F
un
procès-verbal
de
mise
à disposition
anticipée
de
la
coque,
établit
contradictoirement.
Cette
mise à
disposition anticipée
de
la
coque
autorise
la
Ville
à
procéder
aux
travaux
nécessaires
d'aménagement
des
parties
remises.
Les
travaux
d'aménagement
réalisés
par
la
Ville
seront couverts par
l'assurance
que
cette
dernière
doit
souscrire
en
qualité
de
maître
d'ouvrage
desdits
travaux
d'aménagements.
11
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 De
son
côté,
I3F
demeure
responsable
de
ses
ouvrages,
conformément
à l'article
8 des
présentes,
qu'il
s'agisse
de
l'immeuble
à édifier
qui
lui
est
destiné
comme
de
la
coque
pour
laquelle
la
Ville
lui
a transféré
la
maîtrise
d'ouvrage.
Au
cas
où
des
désordres
auraient
été
dénoncés
pendant
la période
de
parfait
achèvementt,
il
appartient
à 13F
de
suivre
la
réparation
des
désordres
jusqu’à
expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement.
I3F
adresse
à
la
Ville
copie
du
procès-verbal
de
réparation
des
désordres.
Toutefois,
au
cas
où
la
réparation
de
ces
désordres
n'aurait
pas
été
obtenue
à l'expiration
de
la
période
initiale
d'un
an de
parfait
achèvement,
la
mission
d'13F est
néanmoins
terminée
et
il appartient
à la
Ville
de
poursuivre
le
suivi
de
ces
réparations.
13F
devra
transmettre
à la
Ville
dans
le
mois
qui
suit
la
remise
l'ensemble
des
pièces
constituant
le
dossier
des
ouvrages
exécutés,
le
DIUO,
les
rapports finaux
du
bureau
de
contrôle
et
des
certificateurs.
Concernant
le dossier
de
dommages
ouvrages,
13F
s'engage
à faire
parvenir
tous
les
éléments
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
différentes
garanties.
La
Ville
et
son
assureur
renoncent
à tout
recours
où
appel
en
garantie
à l'encontre d'I3F
pour
des
litiges
relevant
des
garanties
légales
dont
bénéficie
un
maître
d'ouvrage
contre
les
participants
à
une
opération
de
construction,
et
ayant
pour
fait
générateur
les
missions
exercées
dans
le
cadre
de
l'opération
prévue
à la
présente
convention.
ARTICLE
4:
DEFINITION
ET
MODIFICATION
DU
__
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION A1
— Définition
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
Les
enjeux
programmatiques
de
l'opération
faisant
l'objet
de
la présente
convention
consistent
à
:
-__
Renouveler
l'offre
d'équipements
publics
en
construisant
une médiathèque de
3340m°
en
rez-de-chaussée,
R+1
et
une
partie
du
R+2
(services
internes)
du
plot
de
logements
sociaux
13F
.
Reconstituer
une
offre
de
logements
sociaux
composée
de 64
logements
sur
le
plot
de
la
médiathèque,
allant
du
R+2
au
R+7,
sous
maîtrise
d'ouvrage
13F
- _
Proposer
une
offre
d'environ
64
places
de
parking
souterrain
pour
les
logements
-
Aménager
un
restaurant
de
300m°
de
surface
de
plancher
en
rez-de-chaussée,
sous
maîtrise
d'ouvrage
Ville
Le
programme
détaillé
de
l'opération figure
en annexe
n°
2 à
la
présente
convention.
If tient
compte
des
besoins
respectifs
de
la
Ville
et 13F.
il est
complété
par
les
documents
suivants
:
-
Les
fiches
de
macro-lots
;
.
L'étude
de
pré
programmation
,
-
_ L'avant-projet
paysager
des espaces
publics.
12
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 13F
définit
le programme
pour
chaque
phase
du
projet.
il est destinataire
de
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
Sur
la
base
de
ces
documents,
13F
réalise
le
programme
unique
des
travaux
projetés
et
fixe
avec
précision
les
objectifs
de
l'opération
envisagée
et
les
besoins
qu'elle
doit
satisfaire.
L'enveloppe
financière prévisionnelle
globale
de
l'opération
de
construction
est
estimée
à
(avec
une
TVA
à
20%)
:
-__
Part13F
:15
360
000
€
HT
(Logements
locatifs
sociaux)
-
Part
Ville
: 7
863 700
€
HT
(Médiathèque)
Ce
coût
intègre
une
provision
pour
aléas
explicitée
dans
la
fiche
financière
jointe
(annexe
n°3).
Ce
coût
intègre
les
dépenses
communes
pour
l'ensemble
de
l'opération
réparties
au
prorata
de
la
surface
de
plancher
des
programmes
concernés.
Les
coûts
prévisionnels
détaillés
par
ouvrage
et
par
type
de
dépense
établis
à titre
indicatif
par
la
société 13F
et
validés
par
la
Ville,
sont
précisés
dans
l'annexe
financière
à la
présente
convention. |
est
rappelé
que
cette
enveloppe
prévisionnelle
au
stade
de
la signature
de
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
reste
indicative.
Elle
devient
définitive
après
validation
de
l'APD
(Avant-Projet
Définitif).
À cet
égard,
si cette
validation
implique
une
modification
de
l'enveloppe
prévisionnelle,
celle-ci
sera
modifiée
et
validée
par
un avenant
à la
présente
convention.
Etant
entendu
qu'en
deçà
d'une
modification
de
4 %
du
montant
de
l'enveloppe
prévisionnelle,
l'accord
de
la
Ville
n'est
pas
nécessaire.
La
répartition
définitive
du
coût sera
précisée,
en pourcentage
et
en
valeur,
la
participation
définitive
de
la Ville
étant
calculée
à partir
du
montant
réel
toutes
taxes
comprises
des
études
et
travaux
de
la
coque
médiathèque,
actualisations
et
révisions
de
prix
comprises.
A chaque
fois
qu’13F
adressera
une
demande
de
paiement,
conformément aux
stipulations
de
l’article
5.2.
ci-après,
le
budget
sera
actualisé
en
intégrant
les
dépenses
supplémentaires
éventuelles
par
rapport
au budget
prévisionnel
présenté
précédemment.
13F
étant
garant
de
l'enveloppe
financière,
a l'obligation
d'informer
la
Ville
dans
le
cas
d'une
augmentation
financière
notable
de
plus
de
4%
par
rapport
au budget
prévisionnel
qui
est
de
7 863
700,00
€ HT
Dans
ce
cas,
le
conseil
municipal
devra
se
prononcer
à nouveau
sur
la
nouvelle
enveloppe
financière.
4.2
—
Modifications
du
programme
4.2.1
-
Modifications
à
l'initiative
des
parties
Si
13F
propose
des
évolutions
de
programme
susceptibles
d'avoir
une
réelle
incidence
fonctionnelle,
technique, calendaire
ou
financière
sur
l'ouvrage
dont
la
Ville
lui
a confié
la
réalisation,
elle
transmet sa
demande
sous forme
de
courrier
recommandé
avec accusé de
réception
à la
Ville
qui
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
faire
connaître
sa
position.
Dans
l'hypothèse
où
la Ville
refuse
cette
évolution,
13F
se
doit
d'abandonner sa
demande
de
modification.
135
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Si
la Ville
demande
des
évolutions
de
programme,
elle
transmet
sa
demande
sous forme
de
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
13F.
Dans
l'hypothèse
où
ces
évolutions
de
programme
conduisent
à un
dépassement
du
montant
de
l'enveloppe
financière
fixé
par
la
présente
convention,
13F
demande
à la
Ville
que
celte
enveloppe
financière
soit
réévaluée.
Dans
un
tel
cas,
la
ville
ne
pourra
pas
refuser
de
réévaluer
l'enveloppe
financière
de
l'opération,
sauf
à abandonner
sa
demande
tendant
à la
modification
du
programme.
I3F
et
la
Ville
peuvent
décider
d'un
commun
accord
de
modifier certaines
dispositions
fonctionnelles
où
techniques
du
programme
des
ouvrages
à réaliser.
4.2.2
— Modifications
liées
au
montant
initial
ou
final
du
(des)
marché(s)
Si
le (les)
marché(s)
devait
(devaient)
être
attribué(s)
à un
montant
ne
permettant
pas
de
rester
dans
les
limites
de
l'enveloppe
financière
initiale,
ou
modifiée
par avenant,
13F
et
la Ville
sont
informés
que
la
conclusion
desdits
marchés
serait
alors
subordonnée
à la
passation
d'un
avenant
à la
présente
convention
afin
de
garantir
le financement
de
l'opération.
Etant
entendu
qu'en
deçà
d'une
modification
de
4 %
du
montant
de
l'enveloppe
financière
initiale,
l'accord
de
la
ville
n'est
pas
nécessaire.
De
même,
si la
société
13F
devait
conclure,
un
(des)
avenant(s)
au
(aux)
marché(s)
de
nature
à augmenter
le montant
de
l'enveloppe
financière
de
l’opération
que
lui
a confiée
la Ville
(coût
travaux +
aléas),
13F
et
la
Ville
sont
informés
que
la
conclusion
de
cet
avenant
serait
subordonnée
à la
conclusion
préalable
d'un
avenant
à la
présente
convention. Etant
entendu
qu'en
deçà
d'une
modification
de
4 %
du
montant
de
l'enveloppe
financière,
l'accord
de
la Ville
n'est
pas
nécessaire.
Lorsque
qu’une
décision
ayant
des
conséquences
financières
sur
l'opération
requière
l'accord
de
la Ville,
elle
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'avis
par
13F
à la
Ville
qui
s'engage
à donner
sa
position
dans
un
délai
de
10
jours
ouvrés
à compter
de
la
demande.
Toute
demande
doit
faire
l'objet
d'un
écrit
(courrier
ou
mail).
De
même,
lorsque l'augmentation
du
montant
du
(des)
marché(s)
est
liée
à l'obligation
qui
serait
faite
à 13F
de
verser
au
titulaire
de
ce
ou ces
marchés
notamment:
.
une
indemnité
liée
à un
cas
de
force
majeure
où
à une
sujétion
technique imprévue,
-
ou une
indemnité
pour
les
travaux
supplémentaires
indispensables
à la
réalisation
de
l'ouvrage
dans
les
règles
de
l’art,
L'’enveloppe
financière
sera réévaluée
en
fonction
du
coût
réel
de
la
construction
de
l'opération.
Néanmoins,
la
Ville
refusera
de
payer
une
augmentation
du
montant
du ou des
marchés
si elle
démontre
que
cette
augmentation
résulte
d’une
faute
commise
par
13F.
ARTICLE
5 -PLAN
DE
FINANCEMENT
— REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
D'13F
5.4
- Financement de
l'opération
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Le
financement
de
l'opération
est
assuré
par
chacune
des
parties,
pour
le programme
qui
la
concerne,
selon
les
modalités
suivantes
:
5 4.1.
Financement de
l'opération,
hors
marchés
Tous
les
frais
engagés
au
titre
de
la présente
convention,
sont
répartis
entre
la Ville
et
13F,
au
prorata
de
la surface
de
plancher
de
l'opération
envisagée,
sauf
pour
les
marchés
de
maîtrise
d'œuvre
et
de
travaux
(art.
5.1.2)
et
le
remboursement
des
frais
d'13F
(art.5.1.3)
dont
les
modalités sont
fixées
ci-après.
Les
dépenses
réparties
au
prorata
de
la surface
de
plancher
de
construction
de
l'opération
sont
notamment
celles
relatives
aux
:
-_
Frais
engagés
dans
le cadre
de
l’élaboration
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
(études
de
sol,
diagnostic
archéologique,
évaluation
environnementale,
sondage,
etc...).
;
-_
Frais
engagés
dans
le cadre
du
dépôt
et de
l'instruction
des
autorisations
nécessaires à
la
réalisation
de
l'opération
;
-
Frais
de
procédures,
dont
notamment
celle
de
référé-préventif
à initier
avant
travaux
;
-__
Honoraires
d'avocat
engagés
dans
le cadre
d'un
recours gracieux
et/ou
contentieux
contre
les
autorisations
nécessaires à
la
réalisation
de
l'opération
;
-__
Tous
autres
frais
de
consultant(s)
éventuels
et,
le
cas
échéant,
de
justice
-
La
publication
des
avis
d'appel
à concurrence
;
-
_L'indemnisation
des
candidats
;
-
Pilotage
du
chantier
;
-
ASSUrances
,
-__
Ettoutes
dépenses
liées
à la
réalisation
des
travaux
;
-
Dépenses
liées
aux
interventions
de
prestataires
tels
que
le
contrôleur
technique,
coordonnateur
SPS
;
-
De
façon
générale,
toute
dépense
supportée
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties,
à quelque
titre
que
ce
soit
(hors
application
des
articles
5.1.2
et
5.1.3 ci-après)
ayant
un
lien
avec
la
réalisation
des
ouvrages.
5
1.2
- Financement
du
marché
La
répartition
entre
la Ville
et
13F,
du
financement
de
l'ensemble
des
coûts
liés
à l'exécution
du
marché
de
travaux
en
conception
réalisation
se
fait
selon
la
valeur
de
leurs
programmes
respectifs,
telle
qu'elle
est
prévue
à l'acte
d'engagement
du
marché.
Sauf
à ce
qu'un
avenant
ultérieur
en
dispose ponctuellement
autrement,
il est
convenu
que
tout
surcoût
qui
serait
éventuellement
dû
aux
entreprises
de
travaux,
ainsi
que
toute
moins-
value
qui
bénéficierait
au
maître
de
l'ouvrage (en
cas
de
pénalités
appliquées
au
titulaire
du
marché
notamment)
seront
répartis
entre
13F
et
la
Ville
au
prorata
de
la
valeur
de
leurs
programmes
telle
qu'indiquée
à l'acte
d'engagement du
marché.
5.1.3
- Remboursement
des
frais
d'13F
La
présente convention
est
conclue à
titre
gratuit.
15
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Toutefois,
la Ville
remboursera
à 13F
seulement
le
coût
exact
des
frais
d'I3F
engagés
pour
la
réalisation
de
ses
ouvrages
(hors
coût
marché
de
conception-réalisation)
sur
présentation
de
l'ensemble
des
justificatifs
liés
à
ces
travaux.
Ces
remboursements
sont
exonérés
de
la
TVA.
Les
remboursements
à la
charge
de
la
Ville
ne
seront
jamais
forfaitaires.
5
2.
Modalités
de
paiement des
intervenants
5.9
1 —
Paiement
du(des)
marché{s)
de
travaux
Le(s)
marché(s)
de
travaux
devra(ont)
prévoir
que
son
titulaire
émettra
deux
factures
lors
de
chacune
des
échéances
de
paiement
prévue
au
marché
:
.
L'une
libellée
au
nom
d'13F
et
correspondant
à
l'avancement
des
ouvrages
du
programme
de
logements
locatifs
sociaux
;
.
l'autre
au
nom
de
la
Ville
et
correspondant
à
l'avancement
des
ouvrages
du
programme
de
la
médiathèque.
Ces
factures
seront
adressées
ensemble
à 13F
qui,
en
tant
que
maître
d'ouvrage unique
de
l'opération,
a seul
qualité
pour
certifier
l'exécution
du
service
fait.
13F
doit
alors,
dans
les
15
jours
de
la
réception
de
la
facture
correspondant
aux
ouvrages
de
La
Ville: ._
soit
refuser
la
facture
et
la
retourner
au
titulaire
du
marché,
-
soit
la
corriger
ou
l’accepter
en
l'état
en
certifiant
dans
l'un
ou
l'autre
cas
l'exécution
du
service
fait.
Le
paiement
de
ces
prestations
se
fait
directement par
I3F
au
profit
du
ou
des
titulaires
des
marchés
:
-
pour
son
propre
compte
pour
son
propre
programme
;
-
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville,
pour
la
part
du
financement
qui
incombe
à cette
dernière
au
regard
de
son
programme,
telle
qu'il
est
décrit
ci-avant.
Etant
entendu
que
la
Ville
assure
le
préfinancement pour
les
ouvrages
de
son
programme
selon
le
plan
de
financement
prévisionnel
des
dépenses
qui
sera
défini
dans
un
document
à
annexer
à la
présente convention
(annexe
n°4
).
|
L'échéancier
prévisionnel
des
dépenses
fait
l'objet
d'une
mise
à jour
périodique
dans
les
conditions
définies
à l’article
5.2.1.2.
Il fait
également
apparaître
les
prévisions
des
besoins
de
trésorerie
de
l'opération.
La mise
à jour
périodique
de
l'échéancier prévisionnel
des
dépenses
ne
nécessite
pas
la
passation d'un
avenant
tant
que
le
programme
où
l'enveloppe
financière
prévus
ne
sont
pas
modifiés.
16
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 5
9 4.1.
Avances
versées
par
la
ville
Le
préfinancement
est
applicable
au
marché
de
travaux
en
conception-réalisation
de
telle
manière
qu'I3F
n'aura
pas
à avancer
des
sommes
pour
le
compte
de
la
Ville
pour
la
part
du
financement
qu'il
lui
incombe.
Dans
le
mois
suivant
la
notification
du(des)
marché(s),
la Ville
versera
à 13F
une
avance
d'un
montant
égal
aux
dépenses
prévues
pour
les
3 (trois)
premiers
mois
suivant
la
notification
du(des)
marché(s),
soit
3 %
du
marché
(part
Ville)
représentant
un
montant
prévisionnel
de
229
152
€
HT.
Cette
avance
sera
réajustée
mensuellement
à
l'occasion
de
chaque
mise
à
jour
de
l’'échéancier
prévisionnel
des
dépenses
prévues
à l’article
5.2,1.2.,
de
telle
sorte
que
l'avance
corresponde
aux
besoins
de
trésorerie
de
13F
durant
la
période
à venir
jusqu’à
la
mise
à jour
suivante
de
l'échéancier
et
des
prévisions
de
besoin
en
trésorerie.
5.2
1.2.
Décompte
périodique
A l'occasion
de chaque
mise
à jour
de
l'échéancier
prévisionnel
des
dépenses,
13F
fournira
à
la
ville
un
décompte
faisant
apparaître
:
a)
le
montant
cumulé
des
dépenses
supportées
par
13F
;
b)
le
montant
cumulé
des versements
effectués
par
la
Ville,
C)
le
montant
de
l'avance
nécessaire
pour
couvrir
la
période
à venir
;
d}
le
montant
du versement
demandé
par
13F
qui
correspond
à la
somme
du
poste
c).
La
Ville
procèdera
au
règlement
du
montant
visé
au
d)
ci-dessus
dans
les
30
jours
suivant
la
réception
de
la
demande.
522
—
Paiement de
l'ensemble
des
frais
liés
à
l'opération,
hors
marché de
travaux
:
Le
paiement
de
ces
prestations
se
fait
directement par
13F
au
profit
de chacun
des
intervenants
à
l'opération
:
-__
pour
son
propre
compte
en
tant
que
maitre
d'ouvrage
de
son
propre
programme
de
logements
;
-
au
nom
et
pour
le
compte de
la
Ville,
en
tant
que
bénéficiaire
du
transfert
de
maitrise
d'ouvrage
pour
la
part
du
financement
qui
lui
incombe
(en
vue
de
la
réalisation
de
la
médiathèque),
telle
qu'elle
est
décrite
à l'article
5.2.1
ci-avant.
Chaque
prestataire
adresse
en
conséquence
sa
demande
de
paiement
à 13F
(sans
distinction
de
programmes)
qui,
en
tant
que
maître
d'ouvrage unique
de
l'opération,
a seul
qualité
pour
en
certifier
l'exécution
du
service
fait.
5.2.2
1.
Délais
de
paiement de
la
Ville
à
13F
[7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Dès
qu'il
a certifié
l'exécution
du
service,
13F
adresse
à la
Ville
une
facture
indiquant
la
part
du
financement
qu'elle
doit
supporter
en
application
de
la
présente
convention.
13F
y joint
la
demande
de
paiement
(facture,
note
d'honoraire,
titre
de
recettes...)
du
prestataire
concerné
et
correspondant
à
ces
frais.
La
Ville
dispose
alors
d’un
délai
global
de
paiement
de 30
jours
maximum,
à
partir
de
la
réception
par
la
Ville
de
la
demande
de
paiement.
5.2
.2.2
- Les
intérêts
moratoires
Le
dépassement
du
délai
de
paiement
ouvre
de
plein
droit
et
sans
autre
formalité
au
bénéfice
de
la
société
13F
le
paiement
d'intérêts
moratoires
au
taux
légal
en
vigueur,
à compter du
jour
suivant
l'expiration
du
délai.
Les
intérêts
moratoires
sont
appliqués
au
montant des
sommes
dues,
y compris
la taxe
sur
la
valeur
ajoutée.
Les
intérêts
moratoires appliqués
aux
versements
dus ou
demandés
par
le
maître
d'ouvrage
unique
sont
calculés sur
le
montant
total
de
ces
versements
toutes
taxes
comprises,
après
application
des
clauses
d'actualisation
et
de
pénalisation.
ARTICLE
6 -
CONTROLE
FINANCIER
ET
COMPTABLE
La
Ville
pourra
demander
à tout
moment
à 13F
la
communication
de
toutes
les
pièces
et
tous
les
contrats
concernant
l'opération.
En
fin
de
mission,
13F
établira
et
remettra
à la
Ville
un
bilan
général
financier
de
l'opération
qui
comportera
le
détail
de
toutes
les
dépenses
réalisées,
accompagné
de
l'attestation
du
comptable
certifiant
l'exactitude
des
facturations
et
des paiements
résultant
des
pièces
justificatives et
la
possession
de
toutes
ces
pièces
justificatives.
Le
bilan
général
devient
définitif
après accord
de
la
Vile
et
donne
lieu
si
nécessaire à
régularisation
du
solde
des
comptes
entre
les
parlies.
ARTICLE
7 —-
CONTROLE
ADMINISTRATIF ET
TECHNIQUE
La
Ville
se
réserve
le droit
d'effectuer
à tout
moment
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu'elle
estime
nécessaires. 13F
doit
donc
permettre
l'accès
à tous
les
dossiers
concernant
l'opération.
15
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Toutefois,
la Ville
ne
peut
faire
ses
observations
qu'à
|3F
et,
en
aucun
cas,
aux
titulaires
des
contrats
passés
par
celui-ci.
ARTICLE
8 -
ASSURANCES
ET
RECLAMATIONS
DES
TIERS
Chacune
des
Parties
doit
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
de
responsabilité
civile
générale couvrant
toutes
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
qu'elle
est
susceptible
d’encourir
vis-à-vis
des
tiers
à propos
de
tous
les
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels
consécutifs
ou
non
pouvant
survenir
tant
pendant
la
période
de
construction
qu'après
l'achèvement
des
travaux.
I3F
assumera
la
responsabilité
des
dommages
de
toute
nature
imputables
aux
travaux.
Elle
fera
son
affaire
de
toutes
les
réclamations
amiables
et
contentieuses.
Elle
insèrera
dans
les
marchés
à passer
avec
les
entreprises
une
clause
la
garantissant
de
cette
responsabilité
et
les
obligeant
à contracter
une
assurance
d'un
montant
suffisant.
ARTICLE
9 :
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
TERME
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à la
date
de
sa
signature.
Elle
prend
fin
par
le
quitus
délivré
à la
Ville
ou
par
la
résiliation
de
la
convention
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
10
des
présentes.
Le
quitus
est
délivré
à
la
demande
d'i3F
à
l'expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
des
ouvrages
et
reprises
des
désordres
couverts par
cette
garantie.
Le
courrier
notifiant
à
la
Ville
l'achèvement
de
sa
mission
et
valant « quitus
» pour
les
prestations
et
travaux
relatifs
à la
réalisation
du
programme
est
adressé
dans
les
six
mois
suivant
la
réception
de
la
demande
de
quitus
par
la
Ville.
A
l'issue
du
délai
susvisé,
l'absence
de
décision
vaut acceptation
de
l'ouvrage.
Si
à la
date
du
quitus,
il subsiste
des
litiges
entre 13F
et
certains
de
ses
co-contractants
au
titre
de
l'opération,
13F
est
tenu
de
remettre
à la
Ville
tous
les
éléments
en
sa possession
pour
que
celle-ci
puisse
poursuivre
les
procédures
engagées
par
ses
Soins.
ARTICLE
10
: PRISE D’EFFET
DE
LA
PRESENTE CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
au
jour
de
l'acquisition
par
la ville
auprès
d'13F
du volume
destiné
à accueillir
la
médiathèque
tel
qu'il
résultera
de
la
division
en
volumes
établie
par
le
géomètre-expert
mandaté
à
cet
effet.
Avant
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention, 13F
pourra
demander
à la
Ville
le
seul
remboursement
des
frais
ayant
préalablement
fait
l'objet
d'un
accord
en
ce sens
de
la Ville,
avant
leur
engagement.
ARTICLE
11
— RESILIATION
DE LA
CONVENTION
19
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 La
présente convention
peut
être
résiliée
à l'initiative
de
l'une
ou
l’autre
des
parties
dans
les
conditions
définies
ci-après.
11.1.
Résiliation
par
la
Ville
La
Ville
peut
notifier
son
intention
de
résilier
la
présente
convention à
13F
avant
attribution
du
(des)
marché(s)
aux
entreprises
de
travaux
si
le
résultat
s'avère
incompatible
avec
l'enveloppe
financière
allouée
à l'opération,
éventuellement
recadrée
par
avenant,
ou avec
les
objectifs
fonctionnels
et
qualitatifs
définis
par
elle
ou
imposés
par
la
réglementation.
Cette
intention
doit
être
notifiée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
à compter
du
moment
où
elle
prend
connaissance
des
éléments
justifiant
sa
décision.
A
compter
de
la
notification
de
résiliation
à 13F,
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
faire
valoir
ses
observations
éventuelles.
Passé
ce
délai,
et
à
défaut
d'avoir
adressé
ses
observations à
la
Ville,
la
présente convention
est
réputée
résiliée
à
l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
ci-dessus
définis.
Dans
la
mesure
où
13F
a fait
valoir
ses
observations
dans
le
délai
de
quinze
jours
susvisé,
la
Ville
peut
:
-__
soit
décider
de ne
pas
tenir
compte
des
observations
d'I3F
et
résilier
la
convention
en
notifiant
sa
décision
à
cette
dernière.
La
résiliation
prend
effet
à
réception
de
cette
seconde
notification
;
-
soit
engager des
négociations
avec
13F
afin
de
redéfinir
l'enveloppe
financière,
ce
qui
devra
faire
l’objet
de
la
conclusion
d'un
avenant
à la
présente
convention.
Les
parties
disposent
d'un
délai
d'un
mois
pour
aboutir
à une
solution,
à défaut
la
résiliation
prend
effet
sans
autre
procédure
à
l'issue
de
ce
mois.
La
Ville
devra
régler
immédiatement
à
13F
la
totalité
des
sommes
qui
lui
sont
dues
en
remboursement
des
dépenses
et
frais
financiers
engagés
pour
la
mission
accomplie pour
le
seul
compte
de
la
commune
jusqu’à
la
date
de
résiliation
de
la
convention.
En
cas
de
résiliation
de
la
convention
à l'initiative
de
la
Ville,
13F
serait
fondé
à réclamer,
outre
le
remboursement
intégral
des
sommes
versées
et
qui
n'auraient
pas
fait
l'objet
d'une
dépense
justifiée
dans
le
cadre
de
l'opération,
le
paiement
d'une
indemnité
correspondant
au
préjudice
direct,
matériel
et
certain
éventuellement
subi
du
fait
de
la
décision
de
la
Ville.
Cette
indemnisation
sera
déterminée
à dire
d'expert.
L'expert
sera
choisi
par
commun
accord
des
Parties.
À défaut d'accord
entre
les
Parties
sur
l'expert
dans
un
délai
d'un mois,
l'expert
sera
désigné
à
la
requête
de
la
partie
la
plus
diligente
par
le
Tribunal
compétent
de
Cergy-Pontoise.
Par
ailleurs,
dans
le
cas
où
13F
n'exécuterait
pas
l’une
des
obligations
résultant
pour
elle
de
la
présente convention
et
un
mois
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
la
Ville
pourra
également
résilier
la
convention.
Si
la
résiliation
pour
faute d’13F
de
la
présente convention
entraine,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
un
préjudice
quelconque
pour
la
Ville,
et
notamment
un
surcoût
des
études
de
conception
ou des
travaux
pour
la
partie
de
l'opération
relevant
de
sa
maîtrise
d'ouvrage,
cette
dernière
a droit
à être
indemnisée
des
surcoûts correspondants.
20
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 11.2.
Résiliation
par
13F
De
son
côté,
13F
peut
décider
de
ne pas
réaliser
l'opération
immobilière
pour
des
motifs
liés
à
l'impossibilité
technique,
financière
ou
réglementaire
de
réaliser
le
programme
prévu.
Dans
ce
cas,
13F
pourra
notifier
son
intention
de
résilier
la
présente convention
à
la
Ville
à
l'issue
de
chacune
des
phases
de
conception
du
projet.
Cette
intention
doit
être
notifiée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
accompagné
de
l’ensemble
des
justificatifs
permettant
à
la
Ville
d'apprécier
la
validité
des
raisons
techniques,
financières
ou
réglementaires
ayant
motivé
cette
décision.
A
compter de
la
notification
de
résiliation
à
la
Ville,
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
faire
valoir
ses
observations
éventuelles.
Passé
ce
délai
et
à défaut
d'avoir
adressé
ses
observations
à
13F,
la
présente
convention
est
réputée
résiliée
au
jour
de
l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
défini
ci-avant.
En
cas
de
résiliation
de
la
convention
à
l'initiative
d'13F,
la
Ville
serait
fondée
à
réclamer,
outre
le
remboursement
intégral
des
sommes
versées,
le
paiement
d'une
indemnité
correspondant
au
préjudice
direct,
matériel
et
certain
éventuellement
subi
du
fait
de
la
décision
d'13F.
Cette
indemnisation sera
déterminée
à
dire
d'expert.
L'expert
sera
choisi
par
commun
accord
des
Parties.
À
défaut
d'accord
entre
les
Parties
sur
l'expert
dans
un
délai
d'un
mois,
l'expert
sera
désigné
à la
requête
de
la
partie
la
plus
diligente
par
le
Tribunal
compétent
de
Cergy-Pontoise.
13F
peut
également
notifier
à
la
Ville
son
intention
de
résilier
la
présente convention
en
cas
de
non-respect
réitéré
des termes
de
la
présente
convention.
Cette
décision
est
assortie
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
ses
engagements
dans
un
délai
de
quinze
jours.
A
compter
de
la
réception
de
cette
décision
d'intention
de
résiliation,
la
Ville
dispose
d'un
délai
de
quinze
jours
pour se
conformer
à
ses
obligations.
Elle
dispose
également du
même
délai
pour
faire
valoir,
le
cas
échéant,
ses
observations.
A
défaut
d'avoir
satisfait
à
ses
obligations
dans
le
délai
précité,
la
présente
convention
est
réputée
résiliée
de
plein
droit
à l'expiration
du
délai
de
quinze
jours
défini
ci-avant.
La
décision
de
résiliation
devra
faire
l'objet
d’une
notification
officielle
de
la
part
d'I3F
à
la
commune
par
acte
extrajudiciaire.
En
cas
de
résiliation,
et
dans
le
cadre
de
la
liquidation
des
comptes
relatifs
à
la
présente
convention,
la
Ville
s'engage
à
rembourser
à
18F
l'intégralité
des
frais
engagés
au
jour
de
la
résiliation. Si
la
résiliation
pour
faute
de
la
Ville
de
la
présente
convention
entraine,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
un
préjudice
quelconque
pour
13F,
et
notamment
un
surcoût
des
études
de
conception
ou des
travaux
pour
la
partie
de
l'opération
relevant
de
sa
maîtrise
d'ouvrage,
cette
dernière
a
droit
à
être
indemnisé
des
surcoûts
correspondants.
41.3.
Conséquences
de
la
résiliation
En
cas
de
résiliation,
il est
procédé
dans
les
plus
brefs délais
à
un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
et
des
travaux
réalisés.
Le
constat
contradictoire
fait
l'objet
d’un
procès-verbal
également
contradictoire qui précise,
en
outre,
les
mesures
conservatoires qu'I3F
doit
prendre pour
assurer
la
conservation
et
la
sécurité
des
prestations
et
travaux exécutés.
21
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 13F
dispose
d'un
droit
d'option
en
vertu
duquel
il pourra
demander
à
la
Ville
de
lui
céder
les
terrains
objets
de
l'opération
qu'il
a acquis,
à leur
prix
d'acquisition
initial
versé par
la
Ville
au
vendeur,
afin
qu'13F
poursuive
pour
son
propre
compte
l'ensemble
de
l'opération
visée
par
la
présente
convention.
La
Ville
intégrera
à cet
effet
dans
sa
promesse
de
vente
une
clause
de
substitution
au
profit
d'13F.
13F
remboursera
à
la
Ville
l'intégralité
des
montants
que
celle-ci
lui
a versés
dans
le
cadre
de
l'opération
en
application
de
l'article
5.2
de
la
présente
convention.
Les
contrats
afférents
aux
études
et
travaux
seront
alors
poursuivis
par
13F
dans
leurs
conditions
initiales.
A
cet
effet,
il sera
inclus
dans
ces
contrats
une
clause
prévoyant
la
possibilité
qu'ils
soient
partiellement
transférés
à la
Ville
sans
que
le
titulaire
puisse
s'y
opposer.
Ces
contrats
devront
également
faire
apparaître,
dans
la
décomposition
des
prix,
les
montants
afférents
à la
partie
de
l'opération
dont
la
maîtrise
d'ouvrage
pourrait
revenir
à
la
Ville.
Toutefois,
si
la
convention
est
résiliée
pour
non-respect
de
ses
obligations
par
18F
ou
pour
des
motifs
liés
à
l'impossibilité
technique,
financière
ou
réglementaire
de
réaliser
le
programme
prévu,
13F
ne
pourra
pas
poursuivre
pour
son
propre
compte
l'ensemble
de
l'opération
visée
par
la
présente
convention.
ARTICLE
12
—-
REGLEMENT
DES
LITIGES
Pour
tout
différend
né
entre
les
parties
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
qui
ne
pourrait
être
réglé
entre
elles,
le
règlement
du
litige
relève
de
l'office
du
Tribunal
compétent
de
Cergy-Pontoise. ARTICLE
13
—-
ANNEXES
Sont
annexées
à la
présente convention
pour
en
faire
partie
intégrante
les
pièces
annexes
suivantes
:
-
Annexe
n°1
: Modèle
de
PV
de
mise
à
disposition
anticipée
-__
Annexe
n°2
: Programme
détaillé
de
l'opération
-
Annexe
n°3
: Fiche
financière
-
Annexe
n°4
: Plan
de
financement
prévisionnelle
Ville
Fait
à
Paris
en
deux
exemplaires,
le
[...]
Immobilière
3F
La
Ville
Valérie
Fournier
Pascal
Pelai
Directrice
générale
Maire
de
Villeuve-la-Garenne
22
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Procès-verbal de mise à disposition anticipée par immobilière 3F au profit de la Ville de Villeneuve-
la-Garenne
de
surfaces
de
la
coque
médiathèque
le XXX
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
1°) La Société dénommée IMMOBILIERE 3F, Société anonyme d'habitations à loyer modéré dont le siège est à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), 159 rue Nationale, identifiée au SIREN sous le numéro
552141533
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS.
Représentée
par [e
e Ï
2°}
La
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Représentée
par
Monsieur
Pascal
PELAIN,
Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes.
3°) Entreprise Représentée
par[ee]
4°) MOE Représenté par [ee] (Annexe
n°1.
Pouvoirs
des
Parties)
IMMOBILIERE
3F,
la ville
de
Villeneuve-la-Garenne, Entreprise
et
MOE,
ci-après
ensemble
désignés
les
« Parties ».
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 LESQUELS,
préalablement
à
la
convention,
objet
des
présentes,
ont
exposé
ce
qui
suit
:
-
Construction
de
la
coque médiathèque
sur
3
niveaux
en
rez-de-chaussée
d’un
immeuble
de
logements
13F,
(Ci-après
dénommé,
l'Opération)
(Description
des
autorisations
d'urbanisme
et
du
montage
juridique]
Par
acte
d'engagement
du
[..L
l'Entreprise
s'est
donc
vue
attribuer
un
marché
de
travaux
pour
la
réalisation
de
cette
opération.
La
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
susvisée
prévoit
en
son
article
3.7
que
les
surfaces
du
programme
propre
au
pôle
culturel
s'étendent
sur
une
surface
utile
de
2.827
m?
seront
mises
à
disposition
anticipée.
Il
comprend
des
espaces
d’accueil
de
259
m°
S.U.;
un
restaurant
de 215
m?
SU.
; une
salle
de
spectacles
de
536
m?S.U.
{150
places)
; des
sections
de
lecture
de
1.250
m°
S.U.
; des
services
internes
de
267
m?
S.U.
ainsi
que
des
espaces
extérieurs
comprenant
le
parvis
et
un
jardin/terrasse
dédié
à la
médiathèque
de
660
m2.
L'ensemble de
ces surfaces
feront
l’objet
d’une
mise
à disposition
anticipée.
|
résulte
ainsi
dudit
acte
que
afin
de
permettre
à
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
de
réaliser
les
travaux
d'aménagement
intérieurs,
les
surfaces
citées
ci-avant
seront
mises
à disposition
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
préalablement
à
l'achèvement
des
travaux.
Les
Parties
déclarent
que
la
réception
de
l'Opération
est
prévisionnellement
envisagée
pour
le
mois
de
[...].
Aussi,
pour
permettre
les
travaux
d'aménagement
intérieur
des
surfaces
dédiées
à la
médiathèque
dès
l'achèvement des
travaux
réalisés,
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
a
sollicité
d’Immobilière
3F
l'autorisation
de
réaliser
dans
les
surfaces
dédiées
à la
médiathèque,
préalablement aux
opérations
de
Réception,
des
travaux
d'aménagements.
{ e
L'entreprise
+ ]
et
{ e le
maitre
d'œuvre
e ]
comparaissent aux
présentes
dans
le
cadre
de
la
mise en
œuvre
des
conditions
de
ladite
autorisation.
CECI
EXPOSE,
il
a
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: Désignation
des
biens objet
de
la
mise
à disposition
anticipée
Le
procès-verbal
porte sur
:
La
mise
à disposition
anticipée
de
l’ensemble
des
biens
de
la
médiathèque,
à savoir
une
emprise
des
surfaces
utiles
de
2.827
m?
de
la
médiathèque comprenant
:
e
des espaces
d'accueil
de
259
m?
de
surface
utile
;
e
unrestaurant de
215
m°
de
surface
utile
;
e
une
salle
de
spectacles
de
536
m?
de
surface
utile
(150
places)
;
e
des
sections
de
lecture
de
1.250
m°
de
surface
utile
;
e
des
services internes
de 267
m’
de
surface
utile
;
e
Des
locaux
techniques
de
300
m°
de
surface
utile
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 {ci-après « les surfaces de la médiathèque ») Le
programme
du
pôle
culturel
« médiathèque »
s'étend
sur
une
surface
utile
de
2.827
m?,
il
comprend
(annexe n°2 : descriptif de la coque médiathèque) :
Au rez-de-chaussée : un espace médiathèque comprenant une section lecture d’environ 350 m° de surface utile, une salle de spectacles d'environ 536 m? de surface utile, un accueil d'environ 259 m? de surface utile, un restaurant d'environ 215 m? de surface utile; Au R+1 : un espace médiathèque comprenant une section lecture d’environ 900 m? de surface utile, des locaux techniques d'environ 300 m? de surface utile, Au R+2 : des espaces dédiés à la médiathèque comprenant des services internes d’environ 267 m? de surface
utile.
Ainsi que des espaces extérieurs comprenant le parvis et un jardin / terrasse dédié à la médiathèque de
660
m?.
Article
2
: Mise
à
disposition
anticipée
13F a convié la ville de Villeneuve-la-Garenne afin de :
-
signer la liste des réserves attestant de l'état des biens objet de la mise à disposition anticipée,
-
procéder à la mise à disposition anticipée suivant le planning et le mode opératoire défini entre les Parties.
Les Parties se sont réunies sur les lieux, ont procédé à la visite des biens et à un constat contradictoire en présence de l'Entreprise et du Maître d'œuvre. Les Parties conviennent contradictoirement que les ouvrages permettent les Travaux d'aménagement de la ville de Villeneuve-la-Garenne, et acceptent leur mise à disposition anticipée au profit de la ville de Villeneuve-la-Garenne. Aussi, elles procèdent à la signature du procès-verbal :
g
avec réserves {le cas échéant, liste des réserves à annexer aux présentes)
OC)
Sans réserve
{Annexe n°4 : LISTE DES RESERVES ET PROCES-VERBAL DE CONSTAT CONTRADICTOIRE)
Étant convenu que :
-
La mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit.
-
La
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
pourra
réaliser
les
Travaux
d'aménagement
décrits
à
l'Annexe n°3 à compter de la date du présent procès-verbal de mise à disposition anticipée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 Les
biens
mis
à
disposition
de
manière
anticipée
seront
librement
accessibles
à
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
ses entreprises,
hommes de
l’art,
techniciens ou
employés ou toute
personne qu’elle désignera, sous réserve des consignes de sécurité et des modalités d'accès. La liste des réserves ci-annexée sera également annexée au procès-verbal de réception s’il n’a pas été constaté par la ville de Villeneuve-la-Garenne qu’elles ont été levées depuis. A compter de
la
mise
à
disposition
anticipée,
la ville
de Villeneuve-la-Garenne
répondra
de
toute dégradation provenant de son fait ou de celui des entreprises, prestataires et préposés, affectant
les surfaces de
2.827 m?
utiles comprenant des espaces d'accueil
de
259
m2;
un
restaurant de 215 m? ; une salle de spectacles de 536 m? (150 places) ; des sections de lecture de 1.250
m’;
des
services
internes
de
267
m°,
sans
que
celle-ci
puisse
faire
état
de
ces
dégradations à l’occasion de la réception des travaux. La ville de Villeneuve-la-Garenne s'engage :
o
à assurer la garde de l'emprise des surfaces utiles de 2.827 m? comprenant des espaces d'accueil de 259 m? de surface utile
; un restaurant de 215 m? de surface utile
;: une
salle de spectacles de 536 m’ de surface utile (150 places) ; des sections de lecture de 1.250 m? de surface utile; des services internes de 267 m? de surface utile,
qui seront
mises à sa disposition par anticipation et sera seule responsable de toute occupation illicite, vols et dégradations depuis la mise à disposition de manière anticipée jusqu’à la réception des travaux et devra justifier de la souscription de toutes les assurances nécessaires à cet effet (Annexe 4)
o
à être, à
première demande et sans restriction
ni
réserve, garant vis à vis d’13F des
personnes avec lesquelles elle aura traité pour la réalisation de ses travaux. Elle devra vérifier
leur
qualification
professionnelle,
technique
et
leur
bonne
couverture
d'assurance, afin de s’assurer du respect par ces personnes de toute règlementation et des règles de l'art.
o
à exiger des entreprises, hommes de f'art, techniciens ou employés intervenant pour son compte le respect des consignes de sécurité du chantier et des prescriptions liées à l’organisation générale du chantier et la signature de tout document éventuellement nécessaire pour la sécurité du site ;
Oo
à
supporter
les
conséquences
matérielles
et
immatérielles
qui
résulteraient
des
dommages survenus du fait de ses
préposés, entreprises ou prestataires pendant la
durée de
la
mise à disposition anticipée,
notamment {i}
les pénalités de
retard
qui
seraient dues suite à la survenance d’un évènement différant la date de réception de l'ensemble immobilier et (i} les coûts de reconstruction.
o
à
exiger des entreprises qu’elle fera
intervenir sur site la souscription de toutes les
assurances nécessaires à cet effet et à transmettre les attestations correspondantes à 13F sur demande de cette dernière.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024 o
à
consentir,
pendant
la
période
de
mise à
disposition
de
ces surfaces dédiées à
la
médiathèque,
un
libre accès de ces surfaces à
13F et à ses locateurs d'ouvrage
pour
tous travaux rendus nécessaires dont ceux permettant la levée des réserves.
La mise à disposition anticipée prendra fin à la réception des travaux par 13F. En conséquence et à compter de la signature du présent procès-verbal, la mise à disposition au profit de la ville de Villeneuve-la-Garenne est constatée. est précisé que l'exploitation des surfaces de la médiathèque d'environ 2.827 m? de surfaces utiles, ne pourra intervenir préalablement à la réception des travaux. Article 3 : Liste des annexes
Pouvoirs des Parties Descriptif de la coque médiathèque Descriptif des Travaux d'aménagement Liste des réserves (le cas échéant) et procès-verbal de constat contradictoire Attestations d'assurances souscrites par la ville de Villeneuve-la-Garenne
HBSNR
Fait
à
,
Le
;
En XX exemplaires originaux, SOCIETE IMMOBILIERE 3F
XX
La ville de Villeneuve-la- Garenne Pour l’Entrepreneur : SOCIETE XX Pour le Maître d'œuvre :
XX
SOCIETE XX
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04-21-DE Date de réception préfecture : 22/04/2024