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unknown - 2024 04 04 17 A AR
Acte - 2024 04 04 20 A AR
unknown - 2024 04 04 18 A AR
Déliberation - 2024 04 04 03 A AR
unknown - 2024 04 04 33 A AR
Acte - 2024 04 04 9 A AR
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Acte - 2024 04 04 9 A AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
géoportai
200-206 BD GALLIENI
lé
AUIT
A
2102674
a
|
PAPER.
Longitude :
2° 20'16"E
©
IGN
2023
-
WWwWw.ge0oportail.qouv.fr/mn
ntions-legales
Latitude
:
48°
56:
03"N
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 ACAJEL/
102010203 L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-QUATRE,
EN L'OFFICE NOTARIAL CI-APRES DENOMME Maître
++++,
Notaire
Associé
membre
de
la
Société
par
Actions
Simplifiée
dénommée
«
C&L
NOTAIRES
»,
titulaire
d’un
Office
Notarial
dont
le
siège
social
est
à PARIS
Fétées
35
rue
de
Bassano,
Soussigné.,
identifié
sous
le
numéro
CRPCEN
75081,
L
.
:
Avecla participation de Maître Laurent BOUILLOT,Notaire. à PARIS (75015), 39- 43 Quai André Citroën, assistant le VENDEUR,
ES
A RECU
LA
PRESENTE
VENTE.
à àla
requête
des
parties
ci-après
identifiées,
Cet
acte
comprend
deux
parties
pour
répondre
aux
exigences
de
la publicité
foncière,
néanmoins
l'ensemble
de
l'acte
et
de
ses
annexes
forme
un
contrat
indissociable
et
unique.
DES
La
première
(partie
dite
“partie
normalisée"
constitue
le
document
hypothécaire
normalisé
et
contient
toutes
les
énonciations
nécessaires
tant
à
la
publication
au
fichier
immobilier
qu'à
la
détermination
de
l'assiette
et
au
contrôle
du
calcul
de
tous
impôts, droits et taxes. La
seconde
partie
dite
“partie
développée"
comporte
des
informations, dispositions
et
conventions
sans
incidence
sur
le
fichier
immobilier.
PARTIE NORMALISEE
1.
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
1.1. VENDEUR La
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Commune,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
dont
l'adresse
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
28
avenue
de
Verdun,
identifiée
au
SIREN
sous le numéro 219200789, La
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
est
représentée par
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 +++++,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire,
fonction
à
laquelle
il
a
été
nommé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
+++++
et
rendue
exécutoire
par
suite
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
+++++
et
comme
étant
spécialement
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
de
ladite
Commune
en
date du +++++ dont un extrait est ci-annexé.
Annexe
1.2.
ACQUEREUR
La
Société
dénommée
FONCIERE
CENTRES-VILLES
VIVANTS,
Société
anonyme
d'économie
mixte
au
capital
de
24735000
€,
dont
le
siège
est
à
PARIS
13ÈME
ARRONDISSEMENT
(75013),
15-19
avenue
Pierre
Mendès-France,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
++++
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés de PARIS. La
société
dénommée
FONCIERE
CENTRES-VILLES
VIVANTS
est
représentée
par
:
++t#+ Une copie des pouvoirs de l'Acquéreur est demeurée annexée aux présentes.
|
Annexe
2.
QUOTITES ACQUISES
La
société
dénommée
FONCIERE
CENTRES-
VILLES VIVANTS
acquiert
la
pleine
propriété du Bien objet de la vente. 3.
INTERVENTION
Aux
présentes
et
à
l'instant
même
est
intervenue
+++++,
+++4++,
domiciliée
professionnellement
à HE
(Hétit)
tit,
Hittt,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
conférés
par
+++++
Comptable
Publique,
Responsable
de
la Trésorerie
de +++++ aux termes d'une procuration Sous Signatures privées en date à +++++ Géttt)
du +tt++ dont une copie est
L
demeure annexée aux présentes.
Annexe
La
comptable
du
centre
des
finances
publiques
a
donné
pouvoir,
en
application
de
l'article
16
du
décret
numéro
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
à
l'effet
d'effectuer
les
vérifications
nécessaires
à
la
régularisation
de
la
Vente
entre
les
Parties
susnommées,
de
reconnaître
avoir
reçu
de
l'Acquéreur,
en moyen légaux de paiement,
le montant du prix de vente et à cet effet
donner,
tel
qu'il
est
indiqué
ci-dessus,
quittance
pure
et
simple,
avec
désistement
de
tous droits d'hypothèques, action résolutoire et autres. 4,
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les
Parties
attestent
que
rien
ne
peut
limiter
fleur
capacité
pour
l'exécution
des
engagements
qu'elles
prennent
aux
présentes.
Elles
déclarent
notamment,
chacune
en ce
qui
les
concerne
:
e
Que les caractéristiques des personnes
morales indiquées en
tête des présentes
telles
que
nationalité,
siège,
état
civil,
capital,
numéro
d'immatriculation,
sont exactes.
e
Que
lesdites
personnes
morales
ont
été
dûment
constituées
conformément
aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur et existent valablement. e
Qu'elles
n'ont pas fait et ne font pas
l'objet de
mesures liées
à
l'application
des
dispositions des articles L 611-1
et suivants, L 620-1
et suivants et L 631-1
et suivants
du
Code
de
commerce,
portant
sur
la
procédure
de
sauvegarde
le
radrassement
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 judiciaire
et
sur
la
nomination
d'un
mandataire
ad
hoc,
d'un
conciliateur,
d'un
administrateur judiciaire où
d'un
liquidateur en
application
des
dispositions visées
ci-
dessus, e
Que
lesdites
personnes
morales
ne
sont
concernées
par
aucune
demande
en
nullité ou en dissolution. e
Que la signature et l'exécution des présentes ne contreviennent pas aux statuts de
la personne morale ou aux décisions des organes délibérants ou de leurs mandataires sociaux, et à aucun contrat ou engagement auquel elle serait partie,
ni à aucune
loi,
réglementation,
ou
décision
administrative,
judiciaire
ou
arbitrale
qui
lui
serait
opposable
et
dont
le
non-respect
pourrait
faire
obstacle
à
la
bonne
exécution
des
engagements nés des présentes. Les
représentants
desdites
personnes
morales
attestent
pour
eux-mêmes
et
leurs
mandants avoir la capacité légale et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la conclusion de l'Acte,
lesquelles ne font l’objet d'aucune contestation ou demande
en
nullité.
$.
EXPOSE
5.1. ENVOI PREALABLE DU PROJET D'ACTE Les Parties précisent qu'un projet des présentes leur a été adressé par courriel, Toutes
modifications
éventuellement
effectuées
ci-dessous
ne
concernent
que
des
éléments non-essentiels au contrat principal ou ant êté demandées par les Parties ou dûment approuvées par elles.
:
5,2, Q8LIGATION D’ INFORMATION Dans la perspective de la conclusion de la présente vente, les Parties déclarent qu'elles ont respecté l'exigence de bonne toi prévue
aux articles 1104 et 1112 du
Code
civil.
Sn
A ce titre, chacune des Parties affirme avoir porté à la connaissance de l'autre toutes les informations dont elle disposait conformément à l'article 1112-1 du Code civil. Cette obligation de bonne foi et d'information s'est matérialisée, concernant le Vendeur, par la mise à
la disposition de l'Acquéreur et de ses conseils, d'ün ensemble
de documents et informations relatifs à l'apération. Enfin, chacune des Parties acceptent que toute information afférente à cette opération lui soit adressée aux adresses susvisées. 5,3. INTERPRETATION Il
est
convenu
entre
les
Parties
que
les
stipulations
de
la
présente
vente
font
expressément
novation
à
tout accord
où
convention
quelconque
qui
pourrait exister
entre
elles,
du
fait
de
tout
échange
de
courriers
où
de
la
conclusion
de
tout
acte
antérieurement à ce jour. Les annexes des présentes font partie intégrante de la présente vente et produiront les mêmes effets, Les
engagements
souscrits
et
les
déclarations
faites
dans
le
présent
Acte
seront
toujours
indiqués
comme
émanant directement des
Parties,
même
s'ils
émanent du
représentant légal où conventionnel de ces dernières. Dans l'Acte,
sauf précision
contraire expresse,
toute référence faite à un paragraphe
ou à une annexe, se comprend comme référence faite à un paragraphe de la présente
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 vente où à une Annexe de celle-ci, Le
mot commençant
par
une
majuscule
dans
le
corps
d'une
phrase
renvoie
à
une
définition. Les titres attribués aux paragraphes n'ont pour objet que d'en faciliter la lecture et ne sauraient en limiter la teneur où l'étendue. L'emploi des expressions « notamment »,
« y compris », « en particulier » ou de toute
expression similaire ne saurait être interprété que comme ayant pour objet d'introduire un
exemple
illustrant
le
concept
considéré
et
non
comme
attribuant
un
caractère
exhaustif à l'énumération qui le suit. 5,4, RENONCIATION À L'IMPREVISION Les
Parties
conviennent
d'assumer
le
risque
de
tout
changement
de
circonstance,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
pouvant
intervenir
postérieurement
à
la
signature
des
présentes. En
conséquence,
elles
renoncent
expressément
à
demander
une
révision
ou
résolution
tant conventionnelle que judiciaire du
contrat sur le fondement de
l'article
1195 du Code civil.
;
5.5, ABSENCE DE DELAI DE RETRACTATION -— LOI SRU L'Acquéreur étant une personne morale, les dispositions protectrices de l'article L.271-1
du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à la
Vente. 5.6, CONTEXTE DE L’
OPERATION ..
5.6.1. Constitution de la société dénommée
: FONCIERE CENTRES-VILLES
VIVANTS La Métropoledu Grand Paris, la Caisse des Dépôts et{ Consignations, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris Ile-de-France, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
de
la
Région
lle-de-France,
la
SEMMARIS
—
RUNGIS
MARCHE
INTERNATIONAL et la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Paris Ile-de-France, ont
officiellement
mis
en
place,
en
date
du
5
octobre
2023,
la
société
dénommée
« Foncière Centres-Villes Vivants ». Cette
société,
créée
sous
la
forme
de
société
anonyme
d'économie
mixte
locale,
a
pour objet,
sur le périmètre géographique de la Métropole du Grand
Paris, d'apporter
son concours à la réalisation de toute opération permettant d'améliorer et d'assurer le développement des activités de redynamisation des centralités urbaines. Ladite société, agissant en partenariat avec les communes de la Métropole du Grand Paris
ayant
adhérées
au
dispositif,
a
notamment
vocation
à
intervenir
dans
les
opérations portant sur des murs et baux commerciaux en cœur de ville. Cette
intervention
aura
pour
but
de
conforter
et/ou
redynamiser
les
dynamiques
commerciales territoriales, en acquérant ou en exploitant des locaux commerciaux et des rez-de-chaussée actifs, anciens ou neufs, de proprièté communale ou privée. C'est ainsi dans cet objectif que s'inscrit l'opération objet des présentes. 5.6.2. Délibération municipale Le représentant
de
la
Commune
est
spécialement
autorisé
à
réaliser
la
présente
opération aux termes d'une délibération
motivée de son conseil municipal en date du
+++++ transmise à la Préfecture le +++++, dont une ampliation est ci-avant annexée. Ladite délibération a été :
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 -
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
te
+++++:
Ainsi
qu'il
résulte
d'une
mention
portée
au
pied
de
l'extrait
de
la
délibération
du
Conseil municipal ci-annexée ; - publiée au Recueil des actes administratifs. Le représentant de la Commune déclare et garantit : e
que [a délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d'affichage d'extraits
du
compte-rendu
de
la
séance
ainsi
que sur le site internet de
la commune,
tel
que
Particle L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit, +
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l'article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité. 5.6.3. Avis de l'autorité compétente de l'Etat En
application des dispositions de l'article
L
1211-1
du Code général de la
propriété
des personnes
publiques,
la délibération du Conseil
municipal ci-dessus visée
et les
présentes
ont été précédées
de
l'avis
de
l'autorité
compétente de
l'Etat délivré à
[a
date du +++++, Une copie de cet avis est annexée aux présentes.
Annexe
5.6.4, Absence de classement L'acquisition
de
l'Immeuble
par la
Commune
n'a pas
èté
suivie
de
son
affectation
à
l'usage du
public où d'un service public.
Le Promettant déclare et garantit que
l'Immeuble
ne dépend
pas et n'a jamais
dépendu du domaine public. CECI EXPOSE, if est passé aux conventions objet des présentes. 6. DEFINITIONS Pourla compréhension des présentes, Ïl est précisé queles mots et expressions commençant
dans
le
corps
des
prèsentes
par
une
majuscule
et
figurant
ci-après,
auront le sens résultant des définitions suivantes
:
« Acquéreur » : désigne la société dénommée « FONCIERE CENTRES-VILLES VIVANTS », identifiée à l'Article 1.2., - « Acte » où « Acte de Vente » : désigne le présent acte authentique constatant la vente des Biens Immobiliers et leurs annexes. - «
Annexe
»
:
désigne
tout
document
annexé.
Les
annexes
forment
un
tout
indissociable
avec
l'Acte.
Il
est
précisé
que
les
pièces
mentionnées
comme
étant
annexées sont des copies numérisées. - « Article » désigne un article de la Vente, - « Biens
Immobiliers »
où
« Bien
»
ou «
immeuble
»
:
désigne
l'immeuble
détenu
en
pleine
propriété
par
le
Vendeur,
objet
de
la
Vente,
avec
ses
dépendances
et
accessoires
ainsi que tous
les
droits
réels
attachés à ces
biens en
ce compris
tous
immeubles par destination, sans exception ni réserve, - « Ensemble
Immobilier » :
désigne
l'ensemble immobilier dont dépend
l'immeuble
et
qui fait
l'objet
des
actes
établissant
son
organisation
juridique
mentionnés
aux
Articles
8.6,
“Etat
descriptif
de
division
volumétrique »
et
“Etat
descriptif
de
division — Règlement de copropriété". -
«
Frais
»
:
désigne
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
la
taxe
de
publicité
foncière,
les
débours
et
autres
frais,
les
émoluments
de
notaires
__et
pius
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 généralement
tous
les
frais
et
taxes
entraînés
par
la
signature
des
présentes,
qui
seront supportés par l'Acquéreur. -
«
Jours
»
:
désigne
le
nombre
de jours
calendaires,
sauf exceptions spécialement
stipulées
; étant précisé que si le dernier jour calendaire se trouve être un samedi, un
dimanche où un jour férié en France, le délai fixé sera reporté au jour calendaire précédent. - & Jour{s)
Ouvré(s) »
: désigne un jour autre qu'un samedi,
un dimanche ou un jour
férié,
où
les
banques
sont
ouvertes
à
PARIS
pour
la
journée
entière
pour
des
opérations de virements
bancaires
de
nature
de celles
requises
pour la vente,
étant
précisé que si l'une quelconque des obligations des parties doit être exécutée un jour qui n'est pas
un Jour Ouvré, elle devra alors être exécutée le Jour Ouvré Suivant,
si
l'un
quelconque
des
avis
devant être
donné
aux térmes
des
présentes
doit être
un
Jour qui
n'est pas
un jour ouvré, cet avis devra être donné au
plus
tard
le jour ouvré
suivant, -
« Notaire
Participant »:
désigne
Maître
Laurent
BOUILLOT,
Notaire
à
PARIS
(75015), 39-43 Quai André Citroën. -
«
Notaire Soussigné
»
: désigne Maître
++++
Notaire
à
PARIS (75008),
35
rue de
Bassano.
CT
- « Parties
» : désignent ensemble le Vendeur et l'Acquéreur.
- « Prix » ou « Prix de Vente » : désigne le montant convenu à l'Articie 14. - « Vendeur » : désigne la Commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE identifiée à l'Article 1.1.
|
|
|
- «
Vente
» :
désigne
la
vente
du
Bien
qui
est
constatée
aux
termes
de
l'Acte.
|
7.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le Vendeur vend pour sa totalité en pleine propriété à l'Acquéreur, qui accepte, le Bien dont Le désignation :suit. 8. IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE 8.1. DESIGNATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER Dans
un
ENSEMBLE
IMMOBILIER
situé
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-
DE-SEINE) (92390), 200 à 206 boulevard Galliéni : 4°} Laurent pour
partie au cadastre
‘Section::"|
N°:
"|
Lieudit
A
ce
::
|
286
| 200 BD GALLIENI
00 ha 83:a
: 45 ca
2°) Et le lot de VOLUME numéro DEUX (2), ci-après désigné : Assiette de
Je volumétrie
:
‘Séction.: {N°
“Lieudit:
279
[26 QUAI D ASNIERES
00Ohai1a53ca
Désignation du lot de VOLUME numéro 2: UN VOLUME de forme parallélépipédique, d'une emprise totale de 201
Mètres carrés,
situé au-dessus de la fraction (a) du lot UN, inscrit entre les niveaux N.G.F. 20.00 Mètres et 28.10 Mètres. Etant précisé que l'altitude inférieure moyenne de 20,00 m correspond à une cote moyenne de 5.50 m environ, sous les parties d'ouvrage de l'immeuble les plus basses
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 et l'altitude supérieure moyenne de 2810 m, à la surface de protection d'étanchéité de (a caile. Et le droit de réaliser à l'intérieur de ce volume tout aménagement à usage de parking pour voitures automobiles. 8.2. PLAN CADASTRAL Un extrait de plan cadastral de l’Immeubie est demeuré ci-annexé.
Annexe
8.3. DESIGNATION DES BIENS
:
Lot numéro cinq cent cinq
(505)
Un
local commercial
:
sitié
au
rez-de-chaussée
des
bâtiments
F
et G,
à
l'angle
du
boulevard Galliéni avec l'Allée des Impressionnistes. Et les deux mille deux cent soixante /cent millièmes (2260 /100000 èmes) des parties communes générales. Lot numéro mille cinq cent quarante-six
(1546)
Un emplacement de stationnement pour voiture: situé au sous-sol du bâtiment M. Et
les
trente-trois
/cent
millièmes
(33
/100000
èmes)
des
parties
communes
générales.
:
Le Vendeur déclare que la désignation actuelle de ’
Immeuble est inchangée et qu'il
n'a pas effectué où fait effectuer dans lesdits Biens
:
- de
travaux
en
infraction
aux dispositions
du
règlement de
copropriété,
notamment
par
une
annexion,
une
atteinte
où
une
utilisation
irrégulière
privative
des
parties
communes
;
- de travaux qui auraient nécessité la souscription d'une assurance particulière, - de travaux qui auraient nécessité l'obtention d’une autorisation préalable particulière. Il déclare en outre :
l
u
- qu’à Sa connaissance l'ensemble des canalisations est correctement raccordé aux réseaux d'évacuations de la copropriété. - qu'il
n'a
constaté
aucun
désordre
ni
problème
d'écoulement
ni
aucune
remontée
d'odeurs. - que les water-closets.
installés dans les Biens ne sont pas des sanibroyeurs ou des
water-closets chimiques. L'Acquéreur
déclare
connaître
l’Immeuble
pour
l'avoir
vu
et
visité
en
vue
des
présentes. Tel que ledit Immeuble existe,
avec tous droits y attachés,
sans aucune exception
ni
réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. 8.4. PLANS DES LOTS = ETABLISSEMENT DE LA DÉSIGNATION Une copie des plans des lots de l'état descriptif de division est annexée.
Annexe
Les
Parties
déclarent
que
les
plans
correspondent
à
la
situation
ainsi
qu'à
la
désignation actuelle des lots. Le
Notaire
Soussigné
a
établi
la
désignation
qui
précède,
tant
d'après
les
anciens
titres
de
propriété
que
d'après
les
énonciations
de
toutes
lés
Parties,
et
avec
la
précision qu'aucune réserve n'a été faite sur cette désignation.
D
2.
im
+
L'Acquéreur déclare dispenser le Vendeur ainsi que le-Netaire-Seussigré-deai
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 ample désignation de l'immeuble et de ses éventuels éléments d'équipements et des locaux annexes, déclarant parfaitement le connaître pour l'avoir vu et visité dès avant ce
jour.
8.5. SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE La superficie de la partie privative des BIENS soumis aux dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est de : - 289,57 M? pour le lot numéro CINQ CENT CINQ
(505).
Le tout ainsi qu'il est développé à la suite de la partie normalisée. 8.6. ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUE L'ensemble
immobilier
sus
désigné
a
fait
l'objet
d’un
état
descriptif
de
division
volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître CLARIS, notaire à PARIS, le 29 mai
1991,
publié au
service de la
publicité foncière de NANTERRE 2,
le 8 juillet
1991
volume 1991P numéro 3942.
8.7. ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION — REGLEMENT DE COPROPRIETE L'ensemble
immobilier
sus
désigné
a
fait
l'objet
d'un
état descriptif
de
division
et
règlement de
copropriété
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
CHARDON,
notaire à PARIS, le 20 juillet 1992 publié au service de la publicité foncière de NANTERRE 2, le 16 octobre 1992 volume 1992P numéro 5171. L'état descriptif de division - règlement de copropriété a été modifié : - aux termes
d'un
acte
reçu
par Maître TARRADE,
notaire à
PARIS
le 2 décembre
1992,
publié au service de la publicité foncière de NANTERRE 2 le 18 janvier 1993,
volume 1993P,
numéro 223.
:
Suivi d'un acte rectificatif établi
par ledit notaire le 3 mars 1993 et publié audit service
de
la publicité.
foncière le.23 avril 1993 volume 1993E
7 numéro 1946.
- aux termes d'un actereçu par Maitre CHARDON, notaire à PARIS le 12 juillet 1993, publié au service de la publicité
1 foncière de NANTERRE 2 le
17 août 1993, volume
1993P,
numéro
4031.
.
9,
ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS
Les parties“déclarent que la présente vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers. 10. USAGE DU BIEN
Le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement à usage commercial. L'ACQUEREUR entend conserver cet usage. 11.
EFFET
RELATIF
Acquisition par préemption suivant acte reçu par Maître Laurent BOUILLOT, notaire à PARIS
le ++++
en
cours de publication au service de
la
publicité foncière de
NANTERRE 3. Constat de
transfert de
propriété
et de
quittancement
suivant acte
reçu
par
Maître
Laurent
BOUILLOT
notaire
à
PARIS
le
+++4++
++++4+,
en
cours
de
publication
au
service de la publicité foncière de NANTERRE 3. 12, CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation fiourent-en partie développée
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 de
l'Acte.
Les frais de la Vente et ceux qui en
seront la suite et la conséquence sont à ta charge
exclusive de lAcquéreur qui s'y oblige. 13.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'Acquéreur est propriétaire du Bien à compter de ce jour. il en
a
la jouissance à
compter du
même jour par la
prise
de
possession
réelle,
les
Parties déclarant que le Bien est entièrement libre de location ou occupation. 14.
PRIX mer
La
vente
est
conclue
moyennant
le
prix
de
HUIT
CENT
SOIXANTE-QUATORZE
MILLE EUROS (874 000,00 EUR). Le paiement de ce prix a lieu de la manière indiquée ci-après. 15.
PAIEMENT DU PRIX
L'Acquéreur a
payé
le
prix comptant ce jour ainsi qu'il
résulte
de
la
comptabilité
de
l'office notarial dénommé en tête des présentes au Vendeur, qui le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve. Quittancement de ce paiement est donné par +++++ agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur/Madame le Receveur municipal ainsi qu'il est dit ci-dessus. Ce paiement a eu lieu à l'instant même, ainsi que le constate la comptabilité du Notaire
soussigné.
DONT QUITTANCE
16. DESISTEMENT DE L'HYPOTHEQUE LEGALE SPECIALE DU VENDEUR ET
DE L'ACTION RESOLUTOIRE
|
Par suite dupaiement ci-dessus effectué, le Vendeur se désiste de tous droits d'hypothèque
légale
spéciale
du vendeur et action
résolutoire,
même
en
ce
qui
concerne les|
charges pouvant résulter du
présent contrat,
et ce pour quelque cause
que ce soit.‘
_
47. once ds FONDS L'Acquéreur déclare avoir effectué le paiement du prix et des frais au moyen de ses fonds
propres.
18.
PUBLICATION
L'Acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de NANTERRE 5. 19. DECLARATIONS FISCALES 19.1. IMPOT SUR LA PLUS-VALUE Le Vendeur déclare que la présente mutation n'est pas soumise aux dispositions des articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts. 19.2. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Le Vendeur déclare : -
qu'il
n'agit
pas
en
qualité
d'assujetti
à
la
taxe
su
|
Co
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 10
l'article 256 A du Code général des impôts et qu'en conséquence la présente mutation n'est pas soumise à
la taxe sur la valeur ajoutée.
-
que le
Bien est achevé depuis plus de cinq ans à la date de la mutation,
de sorte
que
sa
mutation
sera
exonérée
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
en
application
des
dispositions du 2° du 5 de l'article 261 du Code général des impôts ; -
qu'il ne souhaite pas exercer l'option offerte par le 5°bis de l'article 260 du
Code
général des impôts pour soumettre la mutation à la taxe sur la valeur ajoutée ; -
et, qu'en
conséquence,
la
mutation
ne sera pas soumise
à
la taxe sur
la
valeur
ajoutée, 19.3. IMPOT SUR LA MUTATION Le Vendeur et l'Acquéreur indiquent ne pas agir aux présentes en qualité d'assujettis en
tant
que
tels
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
sens
de
l'article
256
du
Code
général des impôts. Les
présentes seront soumises
au
tarif de droit commun
en
matière
immobilière tel
que prévu par l'articte 1594D du Code général des impôts. L'assiette
des
droits
est
de
HUIT
CENT
SOIXANTE-QUATORZE
MILLE
EUROS
(874 000,00 EUR).
Lu
19.4. TAXE REGION ILE-DE-FRANCE La mutation entre dans le champ d'application
de la taxe additionnelle perçue lors de
sa
publication au
profit de la
région
Île de
France et dont le
taux est fixé
à
0,60%,
conformément aux dispositions de l'article 1599 sexies du Code général des impôts. 49.5. DROITS
|
|
|
Mt à payer
Taxe départementale : ;
.
UN
874 000,00
L :
x 4,50 %
EF
39 330,00
Taxe communale
L
874 000,00
0x
120%
=
10 488,00
Taxe
additionnelle
Région lle de France
x
0,60 %
=
5 244,00
874
000,00
Frais d'assiette 39 330,00
X
2,37 %
=
932,00
TOTAL
55 994,00
19.6. CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'Etat telle que fixée par l'article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution
Assiette (€)
Taux
|
Montant (€)
Jen
proportionnelle
taux
874
000,00
0,10%
874,00
FIN
DE
PARTIE
NORMALISÉE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 11
PARTIE DEVELOPPEE
20.
RAPPEL DU PRINCIPE DES CHARGES ET DES CONDITIONS
La
Vente
est
consentie
et
acceptée
sous
les
charges,
conditions
et
garanties
expressément et limitativement stipulées aux présentes. 21.
CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES A LA DISPOSITION DES BIENS
21,1. GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’EVICTION L'Acquéreur bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en
pareille matière,
de la garantie en cas d'éviction organisée par les articles 1626 à 1640 du Code civil, en ce qu'elle porte exclusivement sur le droit de propriété. À cet égard, le Vendeur déclare : - Qu'il
n'existe
aucun
obstacle
ni
restriction
d'ordre
légal
où
contractuel,
à
la
libre
disposition
des
Bien,
notamment
par
suite
de
confiscation
totale ou
partielle,
d'existence de droit de préemption non purgé, de droit de préférence non purgé, de cause de rescision, annulation, révocation ou action revendicative, d'expropriation ou de réquisition ou de préavis de réquisition, ni de tige en cours pouvant porter atteinte au droit de disposer, - Qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'Acquéreur un droit quelconque résultant d'un avant-contrat, lettre d'engagement, droit de préférence
où
de préemption, clause
d'inaliénabilité
temporaire,
et
qu'il
n'existe
d'une
manière
générale
aucun
empêchement à cette Vente.
L
|
|
21 2 RESCISION POUR LESION — COMPLEMENT cDU JUSTE PRIX Le Vendeur s
‘oblige à fournir au demandeur d'une action éventuelle en rescision pour
lésion, le supplément du juste prix conformément aux dispositions de l'article 1681 du Code civil, de façon à arrêter le cours de cette action, afin que l'Acquéreur ne puisse jamais être inquiété ni recherché à ce sujet, le Vendeur s'obligeant dès à présent à le mettre hors de cause de toute procédure. Cette
action
ne
peut
être intentée
que
par
le
précédent
propriétaire
et
elle
n'est
recevable que durant deux années à compter du jour où il a vendu. 21.3. crus on HYPOTHECAIRE Le Vendeur s'oblige,
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits,
à
régler l'intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l'Acquéreur. Un état hypothécaire obtenu à la date du +++++, dernier arrêté d'enregistrement, ne révèle aucune inscription ni prénotation. Le Vendeur déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement. 21.4. ORIGINE DE PROPRIETE 21.4.1. Origine de propriété immédiate Les Biens et droits immobiliers objet des présentes appartiennent à la Commune de VILLENEUVE-LA-GARENNE
par
suite
de
l'acquisition
qu'il
en
a
fait,
par
voie
de
préemption,
de
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 12
La
société
dénommée
MCDONALD'S
FRANCE,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
27.450.000,00
€,
dont
le
siège
est
à
GUYANCOURT
(78280),
1
rue
Gustave
Eiffel,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
722 003 936
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
VERSAILLES.
Aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
Laurent
BOUILLOT,
notaire
à
PARIS,
en
date
du
++++
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
un
prix
payé
suivant
les
règles
de
la
comptabilité publique, Ledit
prix
payé
depuis,
ainsi
déclaré.
Cet
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage.
Une
copie
authentique
de
cet
acte
est
en
cours
de
publication
au
service
de
publicité
foncière
de
NANTERRE
2.
21.4.2.
Origine
de
propriété
antérieure
Une
note
sur
l'origine
de
propriété
antérieure
sur
une
période
trentenaire
est
demeurée
ci-jointe
et
annexée,
Annexe
21,5.
SERVITUDES
L'Acquéreur
souffrira les
servitudes
passives,
apparentes ou
occultes,
continues
où
discontinues
pouvant
grever
le
Bien,
sauf
à s'en
défendre
et
à
profiter
de
celles
actives
s'il
en
existe,
le
tout
à
ses
risques
et
péril.
:
Le
Vendeur
déclare
qu'à
sa
connaissance,
il n'existe
pas
de
servitudes
en
dehors
:
- de
celles
pouvant
résulter
de la
situation
naturelle
des
lieux,
de
la
loi,
des
servitudes
d'utilité
publique
affectant l'occupation
des
sols,
des
limitations
administratives
au
droit
de
propriété,
des
règles
d'urbanisme
et
règlements
administratifs
ou
autres,
- de
celles
révélées
le
cas
échéant
dans
le
titre
de
propriété,
les
anciens
titres
de
propriété,
et le
cas
échéant
l'état
descriptif
de
division
-
règlement
de
copropriété
de
P Ensemble
Immobilier
«et
ses
s
modificatifs,
Le
Vendeur
déclare
en
outre,
qu'à
sa
connaissance, l'Immeuble
n'est
pas
inclus
dans
le
périmètre
d'un
lotissement
même
ancien
et
plus
généralement
qu'à
sa
connaissance
il
n'existe
aucun
cahier
des
charges,
aucun
document
autre
que
ceux
éventuellement
indiqué
aux
présentes.
L'Acquéreur
est
subrogé de
plein
droit
dans
tous
les
droits
et
obligations
du
Vendeur
résultant
desdites
servitudes.
21.6.
ETAT
DU
BIEN
L'Acquéreur,
sous
réserve
des
déclarations
faites
et
garanties
consenties
dans
lActe
par
le
Vendeur,
prend
le
Bien
dans
l'état
où
il se
trouve
à ce
jour,
sans
garantie
de
la
part
du
Vendeur
en
raison
notamment
:
-
soit
de
l'état
actuel
des
bâtiments,
constructions,
ouvrages
et
équipements
et
de
tous
désordres
qui
pourraient
en
résulter
par
la
suite,
qu'il
s'agisse
des
immeubles
par
nature
ou
des
immeubles
par
destination
;
- sait
de
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
de
l'Ensemble
immobilier
(présence
de
réseaux,
nappes,
excavations,
massifs,
etc.)
et
de
tous
éboulements
ou
désordres
qui
pourraient
en
résulter
par
la
suite
;
-
soit
des
voisinages
en
tréfonds
ou
en
élévations
avec
toutes
constructions,
ouvrages,
équipements
propriété
de
tous
riverains
et
concessionnaires
de
réseaux,
collecteurs
d'eaux
usées
ou
pluviales,
mitoyennetés
;
-
soit
pour
erreur
dans
la
désignation
ou
la
consistance
du
Bien
ou
de
l'Ensemble
Immobilier.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 13
L'Acquéreur
déclare
que
la
désignation
du
Bien
figurant
aux
présentes
correspond
à
ce
qu'il
a
pu
constater
lors
de
ses
visites.
Le
Vendeur
déclare
:
- que
le
Bien
n'est
pas
insalubre,
qu'il
n'a
fait
l'abjet
d'aucune
interdiction
d'habiter,
arrêté
de
péril,
mesure
de
séquestre
ou
de
confiscation
;
- que
le
Bien
ne
fait
pas
l'objet
d'injonction
de
travaux,
- qu'il
n'existe
aucun
sinistre
en
cours
sur
ie
Bien
;
- qu'il
n'a
pas
modifié
l'affectation
du
Bien
en
contravention
avec
les
stipulations
du
règlement
de
copropriété
;
- qu'il
n'a
pas
réalisé
dans
le
Bien
de
travaux
en
modifiant
l'aspect extérieur
où
les
parties
communes
de
l'Ensemble
immobilier,
travaux
qui
n'auraient
pas
été
régulièrement
autorisés
par l'assemblée
des
copropriétaires
;
- que
la
consistance
du
Bien
n'a
pas
été
modifiée
de
son
fait
tant
par
une
annexion
ou
une
utilisation
irrégulière
des
parties
communes
que
par
des
travaux
non
autorisés.
Le
Vendeur
est
avisé que,
s'agissant
de
travaux
qu'il
a pu
exécuter
par
lui-même,
la
jurisprudence
tend
à écarter
toute
efficacité
à la
clause
d'exonération
de
garantie
de
vices
cachés,
ci-dessus
stipulée.
21.7.
CONTENANCE
21.7.1.
Du
terrain
Le
Vendeur
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain
d'assiette
de
l'Ensembte
Immobilier.
ri
|
:
21.7.2.
Des
constructions
Il est
renvoyé
aux
Articles
8.5.
"Superficie
de
la
partie privative"
et
30.9
"Garantie
de
superficie"
des
présentes
concernant
la
superficie
des
lacaux
composant
le
Bien,
des
dispositions
de
l'article
46
de
la Loi
n°
65-657 du
10
Juillet
1965
issues
de
la
Loi
dite
“Loi
Carrez".
|
Li
.:
—.
22.
DISPOSITIONS
SUR
L'AFFECTATION
- L'USAGE
- LA
DESTINATION
22.4.
AFFECTATION
Aux
termes du
modificatif
au
règlement
de
copropriété
en
date
du
12
juillet
1993
ci-
dessus
visé,
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
« AFFECTATION
PARTICULIÈRE
Etant
ici
précisé
que
le
lot
1546
à
usage
d'emplacement
de
stationnement
pour
voiture,
nécessaire
à l'exploitation
du
lot
505,
local
commercial
notamment
à usage
de
restaurant,
pourra
être
affecté
à
titre
de
local
technique
pour
le
temps
de
ladite
exploitation, Etant
bien
entendu
que
ledit
lot
1546
retrouvera
sa
destination
iniliale
en cas de
cessation
d'exploitation
dudit
fonds
».
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
est
actuellement
affectés
à
titre
de
restaurant.
L'Acquéreur
déclare
qu'il
souhaite
modifier
cette
affectation
en
officine
de
pharmacie.
22.2.
USAGE
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
est
entièrement
à
usage
autre
que
l'habitation
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 631-7
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ainsi
qu'il
résulte
des
fiches
de
révision
foncière
de
1970. 22.3.
DESTINATION
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 14
Le
Vendeur
déclare
quele
Bien
à
une
destination
de
commerce
au
sens
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
qu'à
sa
connaissance
aucun
permis
de
construire
susceptible
de
modifier
la
destination
du
Bien
n'a
été
délivré
depuis
la
construction
etou
la
rénovation
du
Bien.
22.4,
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
- INFORMATION
Dans
la
mesure
où
l'Acquéreur
entendrait
affecter
directement
ou
indirectement
tout
où
partie
du
Bien
actuellement
à
un
autre
usage,
le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant
l'avertissent,
ce
qu'il
reconnaît,
du
contenu
des
dispositions
de
l'article
L631-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatif
au
changement
d'usage
ainsi
que
des
inconvénients
pouvant
résulter
à
son
encontre
de
l'inobservation
de
ce
texte. En
outre,
l'Acquéreur
est
informé
que
tout
changement
de
destination
non
prévu
au
règlement
de
copropriété
nécessite
préalablement
l'accord
de
l'assemblée
générale
des
copropriétaires statuant
à
l'unanimité
et
éventuellement
l'obtention
d'un
permis
de
construire
s'il
s'accompagne
de
travaux.
Le
changement
de
destination
entraîne
également
une
modification
des
tantièmes
de
copropriété.
22.5,
CONVENTION
DES
PARTIES
L'Acquéreur
déclare
avoir
été
en
mesure
d'apprécier
la
situation
du
Bien,
au
regard
de
l'usage
tel
que
visé
à
l'article
L
631-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
de
la
destination
notamment
par
rapport
aux
articles
R
123-9
(ancien),
R
151-27
à
R
151-
29,
R
421-14
et
R
421-17
du
Code
de
l'urbanisme,
de
la
réglementation
sur
limplantation
de
locaux
tertiaires
en
lie-de-France
des
articles
L
et
R
510-1
et
suivants
et
Let
R
520-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
Par
suite,
l'Acquéreur
fera
son
affaire
personnelle,
sans
recours contre
le Vendeur,
de
l usage
€ et
de
la
destination
du
Bien.
23.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RELATIVES
A __
L'UTILISATION
ET
L? EXPLOITATION
DES
BIENS
23.1. SITUATION LOCATIVE Le
Vendeur
déclare
qu'i
n'a
pas
délivré
de congé
à un
ancien
locataire
lui
permettant
d'exercer
un
droit
de
préemption.
23.2.
CONTRATS
DE
DISTRIBUTION
ET
DE
FOURNITURE
L'Acquéreur
fait
son
affaire
personnelle,
dès
son
entrée
en
jouissance,
de
la
continuation
où
de
la
résiliation
de
tous
contrats
de
distribution
et
de
fourniture
souscrits
par
le
Vendeur.
Les
Parties
déclarent
avoir
été averties
de
la
nécessité
d'établir
entre
elles
un
relevé
des
compteurs
faisant
l'objet
d'un
comptage
individuel.
Le
Vendeur
déclare
être
à
jour
des
factures
mises
en
recouvrement
liées
à
ses
contrats
de
distribution
et
de
fourniture.
23.3.
ASSURANCE
L'Acquéreur,
tout
en
étant
informé
de
l'obligation
immédiate
de
souscription,
ne
continuera
pas
les
polices
d'assurance
actuelles
garantissant
le
Bien
et
confère à
cet
effet
mandat
au
Vendeur,
qui
accepte,
de
résilier
les
contrats
lorsqu'il
avertira
son
assureur
de
la
réalisation
des
présentes.
L'Ensemble
Immobilier
dans
lequel
se
trouve
le
Bien
étant
assuré
par
une
police
souscrite
par
le
syndicat
des
copropriétaires,
l'Acquéreur
doit
se conformer
à
toutes
les
décisions
du
syndicat
la
concernant.
il
est
rappelé
à
l'Acquéreur
l'obligation
pour
chaque
[Cnnranriéfaire
GR
'AK&rirar Goniré
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 15
les
risques
de
responsabilité
civile
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
soit
de
copropriétaire
occupant,
soit
de
copropriétaire
non-occupant.
23.4.
CONTRAT
D'AFFICHAGE
OÙ
D’ANTENNE
RELAIS
Le
Vendeur
déclare
qu'il
n'a
pas
été
conclu
de
contrat
d'affichage
où
de
pose
d'antenne relais sur l'immeuble. 24.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RELATIVES
A
L'IMPOSITION
DES
BIENS
24.4.
TAXE
FONCIERE
ET
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES MENAGERES
Le Vendeur déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux. L'Acquéreur
est
redevable
à
compter
de ce
jour
des
impôts
et
contributions.
La taxe d'habitation, si elle est exigible, est due pour l'année entière par l'occupant au premier
jour
du
mois
de
janvier.
La taxe foncière,
ainsi que la taxe d'entèvernent des ordures ménagères si elle est
due, sont
réparties
entre
le
Vendeur
et
l'Acquéreur
prorata
temporis
en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire
au
cours
de
cette
année.
L'Acquéreur
remboursera,
le
montant
du
prorata
de
ladite
taxe,
pour
la
période
courant
de
ce
jour
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
en
cours,
directement
au
Vendeur
dans
les
dix
(10)
jours
calendaires
de
fa
réception
de
l'avis
d'imposition
de
année
en
cours,
que
lui
aura
adressé
le
Vendeur.
24.2.
FRAIS
L'ensemble
des
frais
et
taxes entraînés
par
la
réalisation
définitive
de
la
Vente,
tels
que
la
contribution
de
sécurité
immobilière,
les
taxes
et
droits,
les
émoluments
du
Notaire
Soussigné
et
du
Notaire
Participant et
frais
de
publication,
à
l'exclusion
de
tous frais de mainlevée d'inscription et des coûts des conseils extérieurs des Parties autres
que
le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant,
sont
intégralement
à
la
charge
de
l'Acquéreur.
Il en est de même pour tous les frais qui seront la suite et les conséquences de la Vente.
|
:
;
:
25.
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'URBANISME
Sont
demeurées
cjointes
et annexées
au
présent
acte
les
pièces
suivantes
:
EEE,
cie
Annexe
L'Acquéreur fera son affaire personnelle à
ses
risques et périls, de l'exécution
des
charges
et
prescriptions,
du
respect
des
servitudes
d'urbanisme
et
autres
limitations
administratives qui peuvent où pourront grever le Bien et résulter des lois, décrets et ordonnances
en
vigueur
et
des
plans
d'aménagement,
d'extension
ou
d'embellissement
tant
régionaux
que
communaux.
L'Acquéreur reconnaît expressément avoir parfaite connaissance de la situation du Bien au regard des règles d'urbanisme, tant par les documents qui lui ont été fournis que par les explications et éclaircissements reçus du Notaire Soussigné et du Notaire Participant
sur
la
portée,
l'étendue
et
les
effets
de
ses
charges,
prescriptions
et
limitations, et en fera son affaire personnelle sans recours contre le Vendeur. 26.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
PREEMPTION
26.1.
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
[Variante
DPU
conservé
par
EPT]
L'immeuble est situé dans
le champ d'application
territodial du
droit de
préemption
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 16
urbain,
la
déciaration
d'intention d'aliéner prescrite
par
l'article
L 213-2 du
Code de
l'urbanisme a été notifiée à la mairie de la commune du lieu de situation de l'immeuble le +++++., Par lettre en date du +++++ le bénéficiaire du droit de préemption a fait connaître sa décision de ne pas l'exercer. Une copie de la déclaration d'intention d'aliéner avec la réponse est annexée,
Annexe
[Variante confusion Vendeur-bénéficiaire DPU] L'immeuble
est
situé
dans
le
champ
d'application
territorial
du
droit
de
préemption
urbain, Toutefois,
le
Vendeur
étant
le
titulaire
du
droit
de
préemption,
aucune
déclaration
d'intention d'aliéner ne lui a été notifiée, 27.
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
Le Notaire Soussigné et le
Notaire Participant rappellent aux Parties que le contenu
du dossier de diagnostic technique est fixé par les dispositions de l'article L 271-4 du Code de la construction et de habitation, ci-après littéralement rapporté : Article L 271-4 du Code de la construction et de Fhabitation :
oo
"L- En cas de
vente de tout ou partie d'un immeuble bâti,
un dossier de diagnostic
technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse,
à
l'acte
authentique
de
vente.
En
cas de vente publique,
le
dossier de
diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le
dossier de
diagnostic
technique comprend, dans les
conditions
définies par les
dispositions qui les régissent, les documents suivants
:
1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L.
1334-65 et L.
1334-
6 du code de la santé publique
;
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L.
1334-13 du même code
;
3° L'état relatif à le présence de termites dans le bâtiment
Prévu à l'article L. 126-24
du
présent
code
;
4° L'état de l'installation
intérieure
de gaz prévu à l'article L. 134-
9 du présent code
;
5° Dans les zones mentionnées au 1 de l'article L. 125-5 du code de l'environnement. l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du ! du même article
;
6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L.
126-26 et L.
126-28-1 du présent code
;
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L.
134-7;
8° Le document établi à
l'issue du contrôle des installations d'assainissement non
collectif mentionné à l'article L.
1331-11-1
du code de la santé publique ou,
sur les
territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau
pour
les
épreuves
olympiques
de
nage
libre
et
de
triathlon
en
Seine,
le
document établi à l'issue du contrôle du raccordement au réseau public de colfecte des eaux usées mentionné au Il de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
;
9° Dans les zones prévues à l'article L.
131-3, l'information sur la présence d'un risque
de mérule. 10°
Lorsque
le
bien
est situé
dans l'une
des
zones
de
bruit définies par un
plan
d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L.
112-6 du code de l'urbanisme,
un
document comportant
l'indication
claire
et précise
de
celte
zone
ainsi
que
les
autres informations prévues au | de l'article L.
112-11 du même code ;
11°
Lorsque
le
bien
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
protection
de
l'atmosphère
prévu
à
l'article
L.
222-4
du
code
de
l'environnement,
un
certificat
attestant la conformité de l'appareil de chauffage au bois aux règies d'installation et d'émission fixées par le représentant de l'Etat dans le département. Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis
que
pour les immeubles ou p
parties
d'immeuble
à
usage
d'habitation.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 17
Le
document
mentionné
au
10°
n'est requis
que
pour les
immeubles
ou
parties
d'immeubles
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
et d'habitation.
Le
document
mentionné
au
6°
n'est
pas
requis
en
cas
de
vente
d'un
immeuble
à
construire
visée
à
l'article
L.
261-1.
Lorsque
les
locaux
faisant
l'objet
de
la
vente
sont
soumis
aux
dispositions
de
la
loi
n°
65-557 du
10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou
appartiennent
à
des
personnes
titulaires
de
droits
réels
immobiliers
sur
les
locaux
ou
à
des
titulaires
de
parts
donnant
droit
ou non
à
l'attribution
ou
à
la
jouissance
en
propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°,
4°
et 7°
sur
la
partie
privative
du
lot.
L'audit énergétique mentionné au
6° du présent | est remis par lé
vendeur où son
représentant
à
l'acquéreur
potentiel
lors
de
la
première
visite
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
d'immeuble
faisant l'objet d'un
tel audit.
La
remise peut être
faite
par tout
moyen,
y
compris
par
voie
électronique.
IL-
En
l'absence,
lors
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
d'un
des
documents
mentionnés aux
1°,
2°,
3°, 4°,
7°
et
8°
du
{ en
cours
de
validité,
le
vendeur
ne
peut
pas
s'exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
correspondante.
En
l'absence,
lors
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente,
du
document
mentionné
au
5°
du
|,
l'acquéreur
peut
poursuivre
la
résolution
du
contrat
ou
demander
au
juge
une
diminution
du
prix.
En
cas
de
non-conformité
de
l'installation
d'assainissement
non
“collectif
lors
de
la
signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en
conformité
dans
un
délai
d'un
an
après
l'acte
de
vente.
L'acquéreur
ne
peut se
prévaloir
à
l'encontre
du
propriétaire
des
recommandations
accompagnant
le
diagnostic
de
performance
énergétique
ainsi
que
le
document
relatif
à
la
situation
du
bien
dans
une
zone
définie
par
un plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes,
qui
n'ont
qu'une
valeur
indicative."
Objet
Bien
concerné
: Elément
à.
|
‘| Validité
:
contrôler
.
|
Bien d'habitation dont
a
Plomb
:
le
permis
de
__
[peintures
[limitée
ou
un
an
si
construire
antérieur
1
constat
positif
au
1°
Janvier
1949
Bien dont le permis
Parois verticales
iflimitée (sauf respect,
intérieures, enduits,
|le cas échéant, des
.
de
construire
.
R
ne
Arniante
antérieur
au 1°
Juillet
planchers, faux-
dispositions de l'article
plafonds,
L
1334-17
du
Code
de
1997
ee
,
canalisations
la
Santé
Publique)
Immeuble situé dans
Termites
une
zone
délimitée
Constructions
6 mois
par
le
préfet
Bien d'habitation
Etat des appareils
Gaz
ayant
une
installation
| fixes
et
des
3
ans
de
plus
de
15
ans
tuyauteries
Bien situé dans une
Risques
zone
couverte PAT
UN
| Bien
bâti
ou non
6 mois
plan
de
prévention
des
risques
Quantité
d'énergie
|
10
ans
sauf:
effectivement
DPE établi entre le
Performance
Bien
équipé
d'une
consommée
au
1,01.2013
etle
éneraétique
installation de
estimée pour une
31.12.2017 : validité au
geuq
chauffage
utilisation
31.12.2022
standardisée du
DPE établi entre le
bâtiment
et
émission
|
4
01
2018
at
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 18
de
gaz
à
effet
de
serre
30.06.2021
: validité au
31.12.2024
Electricité
Bien d'habitation ayant une installation de plus de 15 ans
installation intérieure (de l'appareil
de
commande
aux
bornes d'alimentation)
3
ans
Assainissement
Bien
d'habitation
raccordé où non au réseau
collectif
d'égout
Vérification
des
installations d'assainissement autonomes
où
diagnostic
de
bon
fonctionnement
et
10
ans
(sauf
modification des conditions de raccordement) 3 ans pour les biens non raccordés
d'entretien
Bien
situé
dans
une
Mérules
zone
délimitée
parle
|Constructions
6
mois
préfet Bien d'habitation situé
.
dans
une zone
.
a
Bruit
d'exposition au bruit
Bien bat
des
aérodromes
Apoareil
de
Bien
situé
dans
une
CL
chauffage
au
zone
couverte
par
un
Système
de
bois
plan de protection
de
|chauffage au bais
l'atmosphère
En
l'absence
de
l'un
de
ces
diagnostics
obligatoires
en
cours
de
validité,
le Vendeur
ne
pourra
s' exonÉrer
de
la
garantie
des
vices
cachés
correspondante.
Conformément aux: dispositions de l'article L
271-6 du Code de la construction et de
l'habitation,
le
dossier
de
diagnostic
technique
a été
établi
par
la
société
dénommée
GENOVEXPERT,
sise
à
SAINTE GENEVIEVE
DES
BOIS
(91700),
186
rue
la
Fayette,
diagnostiqueur
immobilier
certifié
par
un
organisme
spécialisé accrédité
dans
les
domaines
relatés
aux
présentes.
A
cet
effet,
le
diagnostiqueur
a
remis
préalablement au propriétaire (ou à son mandataire) une attestation sur l'honneur dont une
copie
est
annexée indiquant
les
références
de
sa
certification
et
l'identité
de
l'organisme
certificateur,
et
aux
termes
de
laquelle
il certifie
être
en
situation
régulière
au regard des prescriptions légales et disposer des moyens nécessaires, tant matériel qu'humain, à l'effet d'établir des états, des constats, des diagnostics et des audits, ainsi
qu'une
copie
de
son
contrat
d'assurance.
27.1.
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
Le
dossier
de
diagnostics
techniques
porté
à
la
connaissance
de
l'Acquéreur
par
la
remise
qui
lui
en
a
été
faite
les
7
février
et
19
décembre
2023,
ce
qu'il
reconnait,
a
été
établi
par
la
société
dénommée
GENOVEXPERT.
Ce
dossier
qui
est
annexé,
comprend
les
pièces suivantes
:
4°/{
Attestations
du
diagnostiqueur
:
«
Attestation
indiquant
les
références
de
certification
et
l'identité
de
l'organisme
certificateur, +
Attestation
sur
l'honneur
d'impartialité
Annexe
2°!
Pour
les
parties privatives
:
Les éléments du
dossier
de
diagnostics
techniques
fourmt-parte-vendettr-et-annexés Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 19
sont
les
suivants
:
e
Diagnostic amiante,
e
Etat
parasitaire,
+
Diagnostic
de
performance
énergétique.
Annexe
3°/
Pour
les
parties
communes
Les
éléments
du
dossier
de
diagnostics
techniques
fourni
par
le
syndic
et
annexés
sont
les
suivants
:
e
Diagnostic
amiante.
Annexe
27.2.
DIAGNOSTICS
RELATIFS
AUX
PARTIES
PRIVATIVES
27.2.1.
Constat
des
risques
d'exposition
au
plomb
Le
Vendeur
déciare
que
le
Bien
est
affecté
pour sa
totalité
à
un
usage
autre
que
l'habitation,
par
suite,
il
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
l'article
L
1334-5
du
Code
de
la
santé
publique.
27.2.2,
Amiante
L'état
mentionnant
la présence
ou
l'absence
de
matériäüx
et produits
contenant
de
l'amiante
visé
à
l'article
L
1334-13
du
Code
de
la
santé
publique
a
été
communiqué
par
le
Vendeur
à
l'Acquéreur.
:
En
application
de
l'article
R
1334-29-65
du
Code
de
la
santé
publique,
il a
été
établi
le
dossier
technique
amiante,
lequel
doit
être
communiqué
notamment
à
toute
personne
physique
où
morale appelée
|
effectuer
des
(ravaux
dans
le
Bien.
.
Conformément
à l'article
R 1334-
29-7 du
Code
de
la santé
publique
est
demeuré
ci-
après
annexé
le
dossier
technique
amiante
comprenant
le(s)
rapport(s)
de
repérage
des
matériaux
et
produits
des
listes
À
et
B
et
(ii)
la
fiche
récapitulative.
L'Acquéreur
déclare
avoir
parfaite
connaissance
de ce
document
par
la
remise
qui
lui
en
a
été
faite
dès
avant
ce
jour
et
vouloir
en
faire
son
affaire
personnelle,
sans
recours contre
le
Vendeur.
27.2.3.
Termites
L'état
mentionnant
la
présence
où
l'absence
de
termites
visé
à l'article
L 126-24
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
a
été
réalisé
et
communiqué
par
le
Vendeur
à
l'Acquéreur.
Une
copie
de
cet
état
est
demeurée
ci-après
annexée.
27.2.4.
Etat
de
l'installation
intérieure
de
gaz
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
est
affecté
pour sa
totalité
à
un
usage
autre
que
l'habitation,
par
suite,
il
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
l'article
L
134-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
27.2.5.
Etat
de
l'installation
intérieure
d'électricité
Le
Vendeur
déclare
que
le
Bien
est
affecté
pour sa
totalité
à
un
Usage
autre
que
l'habitation,
par
suite,
il
n'entre
pas dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
l'article
L
134-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
27.2.6.
Diagnostic
de performance
énergétique
Un
diagnostic
de
performance
énergétique
(DPE)
établi,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
126-26
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
est
derneuré
ci-après
annexé.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 20
27.2,7.
Etat
relatif
aux
mérules
L'Ensemble
Immobilier
étant
situé
en dehors
d'une
zone
délimitée
en
application
de
l'article
L
131-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ainsi
qu'il
résulte
du
dossier
d'urbanisme
susvisé,
il
n’a
pas
été
établi
d'état
relatif
à
fa
présence
où
l'absence
d'un
risque
de
mérule.
27.3.
DIAGNOSTICS
RELATIFS
AUX
PARTIES
COMMUNES
Il
est précisé
que
la
décision
de
constitution
des
diagnostics
des
parties
communes
incombe
au
syndicat
des
copropriétaires
et
que
par
suite
il
n'appartient
pas
au
Vendeur
de
faire
établir
les
constats
constitutifs
du
dossier
de
diagnostic
technique.
ll
est
établi
ainsi
qu'il
suit
le
tableau
de
synthèse
des
éléments
communiqués
par
le
syndic
qui
sont
demeurés
ci-annexé.
Objet
Ensembie
Immobilier
Résultat
Plomb
Concerné
Non
transmis
Amiante
Concerné
Présence
d'amiante
Termites
Concerné
Non
transmis
L'Acquéreur
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de
cette
situation
sans
recours
contre
le
Vendeur.
:
27.4.
AUTRES
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
27,4.1.
Assainissement
En
ce
qui
concerne
l'installation
de
l'ensemble
immobilier
dont
dépendent
les
biens
obiet
des
présentes
:
Le
Vendeur
déclare
que
l'immeuble
est
raccordé
à
un
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
domestiques
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
13314-1
du
Code
de
la
santé
publique,
Aux
termes
des
dispositions
des
articles
L 1331-4
et L
1331:6
de
ce Code,
les
parties
sont
informées
que
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'immeuble à
la
partie
publique
sont
soumis
au
contrôle
de
la
commune,
qui
peut
procéder
sous
astreinte
et
aux
frais
du
syndicat
des
copropriétaires,
répartis
entre
les
copropriétaires
en
fonction
de
leur
quote-part,
aux
travaux
indispensables
à
ces
effets.
Il
est,
en
outre,
précisé
que
le
système
d'écoulement
des eaux
pluviales
doit
être
distinct
de
l'installation
d'évacuation
des
eaux
usées,
étant
spécifié
que
le
régime
d'évacuation
des eaux
pluviales
est
fixé
par
le
règlement
sanitaire
départemental.
L'évacuation
des eaux
pluviales
doit
être
assurée
et
maîtrisée
en
permanence,
elles
ne
doivent
pas
être
versées
sur
les
fonds
voisins
et
la
voie publique.
En
ce
qui
concerne
l'installation
intérieure
des
biens
vendus
:
Le
Bien
dont
il
s'agit,
compte
tenu
de
son
usage
actuel
et
de
sa
situation,
n'est
concerné
ni
par
l'exigence
d'un
raccordement
à
un
assainissement
collectif
ni
par
l'exigence
d’avoir
un assainissement
individuel,
ainsi
déclaré
par
le
Vendeur,
Le
Vendeur
informe
l'Acquéreur
qu'à
sa
connaissance
les
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'immeuble
à
la
partie
publique
ne
présentent
pas
d'anomalie
ni
aucune
difficulté
particulière
d'utilisation,
et
que
l'évacuation
des eaux
pluviales s'effectue
sans
difficulté
et
sans
nuisance.
27,4.2,
Etat
des
risques
27.4.2,1,
Règles
générales
Les
dispositions
de
l’article
L
125-5
du
Code
de
l'environnement
sont
ci-après
iittératement
rapportées
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 21
«1
-
Les
acquéreurs
ou
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
des
zones
couvertes
par
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
ou
par
un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
prescrit
ou
approuvé,
dans
des
zones
de
sismicité
ou
dans
des
zones
à potentiel
radon
définies
par
voie
réglementaire
ou dans
une
zone
susceptible
d'être atteinte
par
le
recul
du
trait
de
côte
définie
en
application
des
articles
L.
121-22-2
L
121-22-3,
L.
121-22-6
et
L.
121-22-7
du
code
de
l'urbanisme,
sont informés
par
le
vendeur
ou
le
bailleur
de
l'existence
de
ces
risques.
A
cet
effet,
un
état
des
risques
est
établi.
{ bis.-Toute
annonce,
quel
que
soit
son
support
de
diffusion,
relative
à
la
vente
d'un
bien
immobilier
devant
faire
l'objet
d'un
état
des
risques
conformément
au
| comprend
une
mention
précisant
le
moyen
d'accéder
aux
informations
mentionnées
au
même
|
concernant
le
bien.
En
cas
de
mise en
vente
de
tout
ou
partie
d'un
immeuble,
l'état
des
risques
est
remis
au
potentiel
acquéreur par
le
vendeur
lors
de
la
première
visite
de
l'immeuble,
si
une
telle
visite
a
lieu.
Sans
préjudice
des
deux
premiers
alinéas
du
présent
{ bis,
l'état
des
risques
est
:
1°
Intégré
au
dossier
de
diagnostic
technique
prévu
à
l'article
L.
271-4
du
code
de
Ja
construction
et
de
l'habitation
ou,
lorsque
la
vente
porte
sur
un
immeuble non
bâti,
annexé
à
la
promesse
de
vente
ou,
à défaut
de
promesse,
à
l'acte
authentique
de
vente
;
2°
Annexé
à l'acte
authentique
de
vente
et,
le
cas
échéant,
au
contrat
préliminaire,
en
cas
de
vente
en
l'état
futur
d'achèvement
Lorsque
l'état
des
risques
n'est
pas
remis
à
l'acquéreur
au
plus
fard
à
la
date
dé
signature
de
la
promesse
de
vente
où
du
contrat
préliminaire,
le
délai
de
rétractation
prévu à
l'article
L.
271-1
du
même
code
ne
court
qu'à
compter
du
lendemain
de
la
communication
de
ce
document
à
l'acquéreur.
..
l
Lorsque
l'acte
authentique
de
vente
n'est
pas
précédé
d'une
promesse
de
vente
ou
d'un
contrat
préliminaire
et
que
l'état
des
risques
n'est
pas
joint
à l'acte
authentique
de
vente,
le
délai
de
réflexion
mentionné
au
même
article
L.
271-1
ne
court
qu'à
compter
du
lendemain
de
la
communication
de
ce
document
à l'acquéreur.
Cette
communication
est
réalisée
selon
les
modalités
de
notification
ou
de
remise
de
la
promesse,
du
contrat
préliminaire
ou de
l'acte
authentique
de
vente
prévues
audit
article
L.
271-1,
:
l.-Toute
annonce,
quel
que
soit
son
support
de
diffusion,
relative
à la
mise en
location
d'un
bien
immobilier
devant
faire l'objet
d'un
état
des
risques
conformément au
| du
présent
article
comprend
une
mention
précisant
le
moyen
d'accéder
aux
informations
mentionnées
au
même
Î concernant
le
bien.
En
cas
de
mise
en
location
de
tout
ou
partie
d'un
immeuble,
l'état
des
risques
est
fourni
au
potentiel
locataire
par
le
bailleur
lors
de
la
première
visile
de
l'immeuble,
si
une
telle
visite
a
lieu.
Sans
préjudice
du deuxième
alinéa
du
présent
I!
lors
de
la
conclusion
du
bail,
l'état
des
risques est
annexé
au
contrat
de
location,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
3-3
de
la loi
n°
89-462
du
6
juillef
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du 25
décembre
1986,
ou
aux
baux commerciaux
mentionnés
aux
articles
L.
145-7
ef
L.
145-2
du code de commerce,
HI.
—
(Abrogé).
IV.
—
Lorsqu'un
immeuble
bâti
a
subi
un
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L.
125-2
ou
de
tarticte
ET26-2
du code des
assurances,
le
vendeur
ou
le
bailleur
de
l'immeul
écrit
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 22
l'acquéreur ou
le
locataire
de
tout sinistre
survenu pendant la période
où
il
a
été
propriétaire
de
l'immeuble
ou
dont
il
a
été
lui-même
informé
en
application
des
présentes
dispositions.
Lorsqu'un immeuble est soumis aux obligations prévues à l'article L.
121-22-5 du code
de
l'urbanisme,
le
vendeur
ou
lé
bailleur
de
l'immeuble
est
tenu
d'en
informer
l'acquéreur ou
le
locataire
dans
l'état des
risques
mentionné
aux
|,
1 bis
et
Il
du
présent
article.
V.
—
En
cas
de
non-respect du
|,
des
troisième
à
cinquième
alinéas du
! bis,
du
dernier alinéa
du
l
et
du
IV
du
présent
article,
l'acquéreur
ou
le
locataire
peut
poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. VI. — Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. VIL
—
Le
présent
article
n'est
pas
applicable
aux
conventions
mentionnées
aux
articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » 27.4.2.2. Etat des Risques et Pollutions Conformément aux dispositions de Particle L.
125-5 du Code de l'environnement,
un
état
des
risques
et
pollutions,
daté
du
++4++,
relatif
à
l'immeuble a
êté
remis
à
l'Acquéreur
qui
le
reconnaît.
F.
Une copie de cet état est demeurée annexée aux présentes.
+
Annexe
Absence de sinistres avec indemnisation Le Vendeur déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné
lieu
au
versement d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L
125-2
où
de
l'article L 128-
2 du Code des assurances et qu'il n'a pas été informé d'un tel sinistre.
27,4.2.3. Zone de sismicité L’ Immeuble est compris dans une commune de sismicité qualifiée de « très faible » et dépend
de
la zone
is ainsi qu'il
résulte
de
l'état des
risques
et pollutions
dont
une
copie est ci-
“annexée.
274.3. Aléa Retrait
gonfiement des arailes
Le terrain est concerné.
par la cartographie des zones exposées au phénomène de
mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
établie par les
ministres
chargés
de
la
construction
et
de
la
prévention
des
risques naturels majeurs. La
carte
d'exposition
des
formations
argileuses
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain différentiet identifie quatre catégories de zones : e
Les
zones
d'exposition
forte,
qui
correspondent
à
des
formations
essentiellement argileuses, épaisses et continues, où les minéraux argileux gonflants sont
largement
majoritaires
et
dont
le
comportement
géotechnique
indique
un
matériau
très
sensible
au
phénomène.
e
Les
zones
d'exposition
moyenne,
qui
correspondent
à
des
formations
argileuses minces ou discontinues, présentant un terme argileux non prédominant, où les minéraux argileux gonflants sont en proportion équilibrée et dont le comportement géotechnique indique un matériau moyennement sensible au phénomène. +
Les
zones
d'exposition
faible,
qui
correspondent
à
des
formations
non
argileuses mais contenant localement des passées ou des poches argileuses, où les minéraux argileux gonflants sont minoritaires et dont le comportement géotechnique indique
un
matériau
peu
ou
pas
sensible
au
phénomène,
selon
l'endroit
où
on
le
mesure.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 23
o
Les territoires qui ne sont pas classés dans l'une des trois zones précédentes
sont des zones d'exposition
résiduelle,
où
la présence de terrain
argiteux n'est,
en
l'état
des
connaissances,
pas
identifiée.
En
l'espèce
le
terrain
se
trouve
dans
une
zone
"aléa
moyen”.
Une
copie
de
la
cartographie
est
annexée
au
rapport
GEORISQUES.
Annexe
28.
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
28.1. SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS DE L'ARTICLE L 125-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Le Notaire Soussigné et le Notaire
Participant informent également les Parties des
dispositions de l'article L.125-7 du Code de l'environnement ci-après relatées : « Sans préjudice de l'article L.514-20 et de l'article L.125-6, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L.125-6 fait l'objet d'un contrat de
vente
ou
de
location,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit l'acquéreur ou le locataire. I communique les informations rendues publiques par l'Etat,
en
application de l'article
L.126-6.
L'acte de
vente ou de location atteste de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
A défaut
et si
une
pollution
constatée
rend
le terrain
impropre
à le
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acquéreur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une
réduction
du
loyer.
L'acquéreur peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne parait pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente.
Un
décret
en
Conseil
d'État
définit
les
modalités
d application
du
présent
article.»
l! résulte
dé
l'état
des
risques
el poliutions
Ci- dessus
visé
qu à
ce jour
le Bien
n'est
pas
inclus
d dans
un
secteur
d
information
< sur
les sois.
28.2.
INSTA
LLATIONS
ÉASSGES
POUR
LA
PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT
28.2.1.
Rappel
des
textes
Le Notaire Soussigné et le Notaire Participant informent les Parties des dispositions de
l'article
L.514-20 du
Code
de
l'environnement
ci-après
relatées
:
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur
un
terrain,
le
vendeur
de
ce
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acheteur
; il
l'informe également,
pour autant qu'il les connaisse,
des dangers où inconvénients
importants qui résultent de l'exploitation. Si
le
vendeur
est
l'exploitant
de
l'installation,
indique
également
par
écrit
à
l'acheteur
si
son
activité
a
entraîné
la
manipulation
ou
le
stockage
de
substances
chimiques
ou
radioactives.
L'acte
de
vente
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
A
défaut,
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
la
destination
précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution,
l'acheteur
a
le
choix
de
demander
la
résolution
de
la
vente
ou de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
; il
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
site
aux
frais
du
vendeur,
lorsque
le
coût de
ceîte
réhabilitation
ne paraît pas
disproportionné par
rapport
au
prix
de
vente. »
En
outre,
le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant
rappellent
qu'il
convient
également de s'intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles ne sont pas réutilisées sur le site de leur excavation dans les conditions définies par un plan de gestion, seront soumises à la réglementation des déchets.
Elles devront,
à ce titre,
faire l'objet d'un traitement
conformément aux
principes
définis
par
les
articles
L_541-1
et
suivants
du
code de
l'environnement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 24
28.2.2.
investigations
complémentaires
- Consultation
des bases
de
données
publiques Le
Vendeur
reconnaît
avoir
été
informé
par
son
notaire
de
son
obligation
de
procéder
à
des
investigations
complémentaires
pour
s'assurer
de
l'absence
dans
le
passé
de
l'exploitation
sur
l'immeuble
objet
des
présentes
d'installations
classées
soumises
à
autorisation,
enregistrement
où
déclaration
où
qui
auraient
dû
l'être.
En
conséquence,
le
Vendeur
a
effectué
des
vérifications
auprès
des
bases
de
données
publiques,
savoir
:
4°)
Le
Vendeur
a
effectué
des
vérifications
auprès
de
la
base de
données
publiques
CASIAS
et
EX-BASOL.
La
consultation
de
cette
base
de
données
publiques
n'a
pas
mis
en
évidence
l'existence
d'une
fiche
au
sens
des
dispositions
précitées
à
l'adresse
du
Bien
objet
des
présentes.
2°)
Le
Vendeur
a
également
effectué
des
vérifications
auprès
des
bases
de
données
en
ligne
des
installations
classées
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire.
La
consultation
de
cette
base
de
données
publiques
n'a
pas
mis
en
évidence
l'existence
d'un risque
de
pollution
des
sols
au sens
des
dispositions
précitées
à
l'adresse
du
Bien
objet
des
présentes.
Annexe
28.2.3.
Déclarations
du
Vendeur
au
titre
de
l'article
L.514-20
du
Code
de
Penvironnement Par
suite
de
ce
qui
précède,
le
Vendeur
déclare
et
garantit
:
-
ne
pas
avoir
personnellement
exploité
une
installation
soumise
à
autorisation,
enregistrement,
ou
déclaration,
ou
qui
aurait
dû
l'être,
sur
les
lieux
objet
des
présentes
_ qu'il
ne
dispose
pas
d'autres
informations
lui
permettant
de
supposer
que
les
lieux
ont
supporté,
à Un
moment
quelconque,
une
telle
installation
classée.
28.3.
OBLIGATION
GENERALE
D'ELIMINATION
DES
DECHETS
28,3.1.
Rappel
des
textes
Le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant
attirent
l'attention
des
Parties
sur
les
dispositions
de
l'article
L.541-1-1
du
Code
de
l'environnement
ci-après
relatées
:
« Au
sens
du
présent
chapitre,
on
entend
par
déchet
toute
substance
ou
tout
objet,
ou
plus
généralement
tout
bien
meuble
dont
le
détenteur
se
défait
ou
dont
if
a
l'intention
ou
l'obligation
de
se
défaire
[...]
».
Etant
ici
précisé
que
l'article
L.541-4-1
du
Code
de
l’environnement
dispose
que
:
«
Ne
sont
pas
soumis aux
dispositions
du
présent
chapitre
:
Les
sols
non
excavés,
y
compris
les
sols
pollués
non
excavés
el les
bâtiments
reliés
au
sol
de
manière
permanente
{...]
».
Il
est précisé
à
ce
titre,
à
l'attention
de
l'Acquéreur,
qu'il
résulte
des
dispositions
susvisées,
que
les
terres
polluées
qui
viendraient
à
être
excavées
seraient
soumises
à
la
réglementation
des
déchets.
Le cas
échéant,
elles
devraient
faire
l’objet
d'une
évacuation
dans
une
installation
de
traitement
de
déchets
appropriée
(articles
L.541-1
à
L.542-14
et
D.541-1
à
R.543-224
du
Code
de
l'environnement).
En
revanche,
tant
que
les terres
ne
sont
pas
excavées,
elles
ne
constituent
pas des
déchets au sens
de
l'article
L.541-1-1
du
Code
de
l'environnement.
Le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant
infor
que
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 25
conformément à Particle
L.541-2 du
Code de l'environnement,
« fout producteur ou
détenteur
de
déchets
est
tenu
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
la
gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre ». La
gestion
des
déchets
comporte,
au
sens
de
l'article
L.541-1-1
du
Code
de
l'environnement,
les opérations de collecte, transport, valorisation et élimination,
plus
généralement toute
activité
participant de
l'organisation
de
la
prise
en charge
des
déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final. 28.3.2. Déclarations du Vendeur Le Vendeur déclare : -
ne pas connaître l'existence de déchets au sens de l’article L.541-1-1 du Code de
l'environnement; -
qu'il n'a jamais déposé et qu'à sa connaissance il n'a jamais été déposé, ni utilisé
sur le terrain
où enfoui dans celui-ci de déchets ou substances quelconques (telies
que par exemple amiante, pyralène (P.C.B ou P.C.T), etc...) directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients sur la santé ou l'environnement, -
qu'il n'a reçu de l'administration, sur le fondement de l'article L.541-3 du Code de
l'environnement,
en
sa
qualité
de
«
producteur
»
où
de
«
détenteur
»
de
déchets,
aucune injonction de faire des travaux de remise en état du Bien. 28.4,
LEGIONELLOSE
28.4,1. Rappel des textes Le Notaire Soussigné et le Notaire Participant rappellent aux Parties qu'il résulte de la circulaire
n°
DGS/VS4/98.771.
du
31
décembre
1998 et
des
textes
subséquents
relatifs
à
la
surveillance
et à
la
prévention
de la
légionellose,
que
les
installations
d'eau
chaude,
de
climatisation et
les
tours
aéroréfrigérantes
faisant
l'objet
d'une
déclaration où d'une autorisation au titre des installations classées doivent faire l'objet, une
fois
l'an,
d'une
évaluation
de
la
qualité
de
l'entretien de
ces
dispositifs
par
prélèvement à la recherghé de légionelles.
Lo
À
28.4.2.
Déclarations
du
Vendeur
=
Le Vendeur
déclare jgnorer si une installation susceptible d'entraîner un risque au
regard
de
la
légionellose
est exploitée
dans
l'immeuble
à
la
date
de
ce
jour.
L'Acquéreur déclare
vouloir faire
son
affaire
personnelle
sans
recours
contre
le
Vendeur
de la
situation
de
lmmeuble
au
regard
de
la
réglementation
sur
la
légionellose. 28,5.
RÉGLEMENTATION
RELATIVE
AU
PCB
28.5.1.
Rappel des
textes
Les Parties sont averties des dispositions des articles R 543-20, R 543-217 et R 523-25 du Code de l'Environnement. Ces dispositions sont ci-aprés littéralement rapportées. "Article
R
543-20
{est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des
PCB
ou
des
appareils
contenant
des
PCB.
En
outre,
la
détention
d'appareils
contenant
des
PCB
ou
tout
mélange
de
ces
substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est
interdite."
"Article
R
543-21
Sous réserve
des dispositions de l'article
R.
543-22,
il est interdit de
détenir des
appareils dont le fluide contient des PCB :
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 26
- à
partir
du
ter
janvier
2017
si
l'appareil
a
été
fabriqué
avant
le
Ter
janvier
1976
;
- à
partir
du
1er
janvier
2020
si
l'appareil
a
été
fabriqué
après
le
1er janvier
1976
et
avant
le
Ter
janvier
1981
;
- à
partir
du
ter
janvier
2023
si
l'appareil
a
été
fabriqué
après
le
er
janvier
1981."
"Article
R
543-25
En
cas
de
vente
d'un
immeuble
dans
lequel
se
trouve
un
appareil
dont
le
fluide
contient
des
PCB
et
quel
qu'en
soit
l'usage,
public
ou
privatif,
professionnel
ou
d'habitation,
le
vendeur
est
tenu
d'en
informer
l'acheteur.
Le
vendeur
déclare
ce
changement
de
détention
à
l'inventaire
national
selon
les
dispositions
fixées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
En
cas
de mise
à
l'arrêt
définitif,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.
512-
39-1, R.
512-46-25
ou
R.
512-66-1,
d'une
installation
classée
dont
seule
l'alimentation
électrique
justifiait
l'utilisation
d'un appareil
contenant
des
PCB,
le
détenteur
est
tenu
de
faire
traiter
cet
appareil
dans
les
conditions
fixées à
l'article
R.
543-353.
Préalablement
à
la
démolition
de
tout
ou
partie
d'un bâtiment,
tout
appareil
contenant
des
PCB
doit
être
traité
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
R.
543-33."
28.5.2.
Déclarations
du
Vendeur
Le
Vendeur
déclare
et
garantit
qu'il
n'existe
pas
de
transformateur
électrique
contenant
des
PCB
(poiychlorobiphényles)
ou
des
PCT
(polychharoiiphényles)
dans
le
Bien.
29.
REGLEMENTATIONS
SPECIFIQUES
A LA
COPROPRIETE
Un
certificat
du
syndic
de
ia copropriété,
délivré
le +++++
en
application
de
l'article
20
il
de
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965,
atteste
que
l'Acquéreur,
n'est
pas
déjà
propriétaire
d'un
lot
dans
l'Ensemble
Immobilier
dont
il s'agit.
Ce
certificat
est
annexé,
Annexe
L'articte
20
1
précise
en
tant
que
de
besoin
que
le terme
"acquéreur"
s'entend
tant
de
lui-même,
s'il's'agit
d'une
personne
physique,
que
des
mandataires
sociaux
et
associés
de
la
société,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale.
29.1.
IMMATRICULATION
DU
SYNDICAT
DES
COPROPRIETAIRES
Le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant
informent
les
Parties
de
l'obligation
d'immatriculation
des
copropriétés
depuis
le
1er
janvier
2017.
Conformément
à l'article
52
de
la
loi
n°2014-366
du
24 mars
2014
(ALUR),
it
a
été
institué
un
registre
d'immatriculation
des
syndicats
de
copropriétaires
des
immeubles
à
destination
totale
ou
partielle
d'habitation.
L'obligation
d'information
pèse
sur
le
syndic
et
l'administrateur
provisoire.
Toutefois,
le
notaire
est
tenu
de
procéder
à l'immatriculation
à titre
principal
pour
les
nouvelles
copropriétés
(R
711-11-1
du
CCH)
ou
d'office
en
cas
de
carence ou d'absence
du
syndic
(R711-18
et
R
711-20
CCH).
Du
fait
des
caractéristiques
de
l'Ensemble
Immobilier,
le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant
informent
les
Parties
que
le
syndicat
des
copropriétaires
est
immatriculé
sous
le
numéro
+++++,
29.2.
CARNET
D'ENTRETIEN
DE L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
Un
carnet
d'entretien
de
l'ensemble
immobilier
doit
être
tenu par
le
syndic.
Ce
carnet
d'entretien
a
pour
objet
de
mentionner
:
e
si
des
travaux
importants ont
été
réalisés,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 27
e
si
des
contrats
d'assurance
dommages
souscrits
par
le
syndicat
des
copropriétaires
sont
en
cours,
°
s'il
existe
des
contrats
d'entretien
et
de
maintenance
des
équipements
communs, e
l'échéancier
du
programme
pluriannuel
de
travaux
décidés
par
l'assemblée
générale
s'il
en
existe
un.
L'état
délivré
par
le
syndic
révèle
l'existence
du
carnet
d'entretien.
29.3.
DIAGNOSTIC
TECHNIQUE
GLOBAL
Le
1°
alinéa
de
l'article
L
731-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dispose
que
:
“Afin
d'assurer
l'information
des
copropriétaires
sur
la
situation
générale
de
l'immeuble
et,
le
cas
échéant,
aux
fins
d'élaboration
d'un
plan
pluriannuel
de
travaux,
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
se
prononce
sur
la
question
de
faire
réaliser
par
un
tiers,
disposant
de compétences
précisées
par
décret,
un
diagnostic
technique
global
pour
tout
immeuble
à
destination
partielle
où
totale
d'habitation
relevant
du
statut
de
la
copropriété." L'article
L
731-4 du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dispose
que
:
“Toute
mise
en
copropriété
d'un
immeuble
construit
depuis
plus
de
dix
ans
est
précédée du
diagnostic
technique
global
prévu
à
l'article
L.
731-1."
Ce
dossier
doit
comporter
:
e
une
analyse
de
l'état
apparent
des
parties
communes
et des
équipernents
communs
de
l'immeuble,
e
un
état
de
la
situation
du
syndicat
des
copropriétaires
au
regarde
des
obligations
légales
et
réglementaires
au
titre
de
la
construction
et
de
l'habitation,
°
une
analyse
des
améliorations
possibles
de
la
gestion
technique
et
patrimoniale
de. l
immeuble,
:
e
un diagnostic
de performance
énergétique
de l'immeuble
tel que
prévu par
les
dispositions
des
articles
L
126-28
ou
L
126-31
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation. L'autorité
administrative
compétente
peut
à tout
moment,
pour
vérifier
l'état
de bon
usage
et
de
sécurité
des
parties
communes
d'un
immeuble
collectif
à
usage
principal
d'habitation
soumis au
statut
de
la
copropriété
présentant
des
désordres
potentiels,
demander
au
syndic
de
produire
ce
diagnostic.
À
défaut
de
sa
production
dans
un
délai
d'un
mois
après
notification
de
la
demande,
l'autorité
administrative
compétente
mentionnée
peut
le
faire
réaliser
d'office
en
lieu
et
place
du
syndicat
des
copropriétaires
et
à
ses
frais.
Le
diagnostic
technique
global
a
été
établi
par
++++4+
lé
++4+4+,
Une
copie
est
annexée.
Annexe
29.4.
PLAN
PLURIANNUEL
DE
TRAVAUX
Le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant
informent
l'Acquéreur
qu'aux
térmes
des
dispositions
de
l'article
14-2-1
de
la
loi
numéro
65-557 du 10
juillet
1965
créé par
la
loi
numéro
2021-1104 du 22
août 2021,
un
projet
de
plan pluriannuel
de
travaux
devra
être
établi
:
- à compter du
1er
janvier
2023
pour
les
copropriétés
de
plus
de
deux
cents (200)
lots
à
usage de
logements,
de
bureaux où
de commerces,
- à
compter du
1er
janvier
2024
pour
les
copropriétés
entre
cinquante
(50} et
deux
cents
(200)
lots
à
usage de
logements,
de
bureaux
Qt Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 28
- et
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
les
copropriétés
d'au
plus
cinquante
(50)
lots
à
usage
de
logements,
de
bureaux
ou
de
commerces.
29,5.
FICHE
SYNTHÉTIQUE
La fiche synthétique de la copropriété est prévue par les dispositions de l'article 8-2 de la loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1965
dont
le
contenu
est
fixé
par
décret
numéro
2016-1822
du
21
décembre
2016.
Elle
est
obligatoire
pour
les
immeubles
qui
sont
à
usage
total
ou
partiel
d'habitation
et
doit
être
établie
et
mise
à jour
annuellement
par
le
syndic. La
fiche
synthétique
a
été
établie
le
++++
dont
une
copie
est
annexée.
29.6,
EMPRUNT
COLLECTIF
Les
articles
26-4
à
26-8
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1865
donnent
la
possibilité
aux
syndicats
de
copropriétaires
de
souscrire
Un
emprunt
bancaire
en
leur
nom
propre
en
vue de
financer
non
seulement
des
travaux sur
les
parties
communes
de
l'immeuble,
mais
également
des
travaux
d'intérêt
collectif
sur
les
parties
privatives,
des
acquisitions
de
biens
conformes
à
l'objet
du
syndicat,
ou
d'assurer
le
préfinancement de subventions publiques accordées
pour la
réalisation des travaux
votés. L'état
délivré
par
le
syndic
ne
révèle
pas
l'existence
d'un
tel
type
d'emprunt.
29.7.
FONDS
DE
TRAVAUX
Le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant
informent
l'Acquéreur
que
depuis
le
ter
janvier
2017
et
sauf
à
faire
établir
le
diagnostic
technique
global
visé
à
l'article
L.731-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ne
faisant
apparaître
aucun
travaux
à
réaliser
dans
les
dix
ans,
les
copropriétaires
d'immeubles
d'au
moins
dix
(10)
lots
construits
depuis
plus
de
cinq
ans
auront
l'obligation
de
constituer
un
fonds
de
travaux
équivalant à 5 % au minimum du budget prévisionnel annuel ou à 2,5 % du montant des
travaux
prévus dans
le
plan
pluriannuel
de
travaux
adopté
par
l'assemblée
générale
des
copropriétaire.
il
résulte
de
l'articte
14-2-1
Ilt
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juiet
1965
que
les
sommes
vérsées
au
titre
du
fonds
de
travaux sont attachées
aux
lots
et
ne
donnent
pas
lieu
à
un
remboursement
par
le
syndicat
des
copropriétaires
à
l'occasion
de
la
cession
d'un
lot.
...
Par
suite,
l'Acquéreur
ne
rembourse
pas
au
Vendeur
le
montant
dudit
fonds
de
travaux.
h
29,8.
REGLEMENTATION
- ASCENSEURS
Le
Bien
dispose
d'un
ascenseur.
Le
Notaire
Soussigné
et
lé
Notaire
Participant
informent
l'Acquéreur
que
les
dispositions
des
articles
L
134-1
à
L
134-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
s'appliquent
aux
ascenseurs,
leur
installation,
leur
entretien
et
leurs
normes de
sécurité.
Tous
les
ascenseurs
desservant
de
manière permanente
tous
les
types
de
bâtiments,
quelle
que
soit
leur
date
d'installation,
sont
concernés
par
les
obligations
de
mise
en
conformité,
de
contrôle
technique
quinquennal
et
d'établissement
d'un
contrat
d'entretien
et
de
maintenance.
29.8.1.
Sécurité
Les
ascenseurs
existants
doivent
être
équipés
d'un
ensemble
de
dispositifs
de
sécurité. 29.8.2,
Contrôle technique
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 29
Ce
contrôle
doit
avoir
lieu
tous
les
cinq
ans
et
a
pour
objet
:
+
de
vérifier
que
les
ascenseurs
sont
équipés
de
dispositifs
de
sécurité
en
bon
état
et
des
dispositifs
techniques
rendus
obligatoires
par
la
loi,
+
de
repérer
tout
défaut
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
portant
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
l'appareil.
Le
tout
sous
peine
d'une
contravention
et
de
mise en
cause
de
la
responsabilité
civile
en cas
de
dommages
aux
personnes.
29.8.3.
Contrat
d'entretien
et
de
maintenance
Ce
contrat
doit
prévoir
des
visites
régulières
et
le
contrôle
des
dispositifs
de
sécurité.
La
mise
en
conformité,
le
contrôle
technique
ainsi
que
l'entretien
et
la
maintenance
doivent
être
effectués
par
des
contrôleurs
spécialement
agréés
pour
ce
type
d'intervention
sur
les
ascenseurs.
L'Acquéreur
est
informé sur
le
fait
que
la
responsabilité
de
la
mise
en
sécurité
de
l'ascenseur
incombe
au
syndicat
des
copropriétaires.
29.9. GARANTIE DE SUPERFICIE Conformément
aux
dispositions
de
l'article
46 de
la
loi
du
10
juillet
1965,
tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente
d'un
lot
où
d'une
‘fraction
de
lot
mentionne
la
superficie
de
la
partie
privative
de
ce
lot
ou
de
cette
fraction
de
lot.
La
nullité
de
l'acte
peut
être
invoquée
sur
le
fondement
de
l' absence
de
toute
mention
de
superficie.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
caves,
garages,
emplacements
de
stationnement
ni aux
lots
où
fractions
de
lots
d'une
superficie
inférieure
à 8
mètres
carrés. Le
Vendeur
déclare
que
la superficie
de la
partie
privative
des
Biens
soumis
à la
loi
ainsi
qu
à
Ses
textes
subséquents,
est
de savoir
:
- 289,
s7 M
pour
le lot
numéro
CINQ
CENT
CINQ
(505).
Ainsi
qu s
résulte
d'une
attestation
établie par
la société
GENOVEXPERT
le 7
février
2023
annexée.
Annexe
Les
Parties
ont
été
informées
par
le
Notaire
Saussigné
et
le
Notaire
Participant
informent,
ce
qu’elles
reconnaissent,
de
la
possibilité
pour
lAcquéreur
d'agir
en
révision
du
prix
si,
pour
au moins
un
des
lots,
la
superficie
réelle
est
inférieure
de
plus
d'un
vingtième
à
celle
exprimée
aux
présentes.
En
cas
de
pluralité
d'inexactitudes,
il y
aura
pluralité
d’actions,
chaque
action
en
révision
de
prix
ne
concernant
que
la
propre
valeur du lot concerné. La
révision
du
prix
dont
il
s'agit
consistera
en
une
diminution
de
la
valeur
du
lot
concerné
proportionnelle
à
la
moindre
mesure.
L'action
en
diminution,
si
elle
est recevable,
devra
être
intentée
par
l’Acquéreur
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
des
présentes,
et
ce
à
peine
de
déchéance.
Le
Vendeur
déclare
ne
pas
avoir
réalisé
d'aménagements
de
lots
susceptibles
d'en
modifier
la
superficie
ci-dessus
indiquée.
Une
attestation
mentionnant
les
dispositions
de
l'article
46
est
remise
à
l'instant
même
à l'Acquéreur
et
au
Vendeur
qui
le
reconnaissent
et
en donnent
décharge.
29.10.
STATUT
DE
LA
COPROPRIETÉ
29.10.1.
Syndic
de
copropriété
Le
Vendeur
informe l'Acquéreur
que
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 30
e
le syndic de l'immeuble est ie Cabinet FONCIA — 4
Boulevard de la Gare
95210 SAINT-GRATIEN ; e
l'immeuble est assuré par les sains du syndic.
L'Acquéreur s'oblige : e
à
respecter
les
stipulations
du
règlement
de
copropriété,
de
ses
modificatifs
éventuels visés
ci-dessus
ainsi que
les
dispositions des
lois et décrets
postérieurs
régissant
la
copropriété
;
e
à
supporter les obligations
qui en
découlent et notamment acquitter les
charges
incombant au propriétaire dudit immeuble en vertu de ces documents. Les
formalités
de
l'article
20
1|
de
la
loi
du
10
juillet
1965
n'ont
pas
révélé
d'empêchement à la réalisation des présentes, ainsi qu'il résulte d'un certificat en date du +++++ ci-annexé.
Annexe
L'état contenant les informations prévues par l'article 5 du décret du
17 mars
1967
modifié {ci-après « Etat Daté ») a été délivré par le syndic à la date du +++++, Cet
état
est
annexé.
Annexe
L'Acquéreur déclare avoir pris connaissance de cet état tant par la lecture qui lui en a été faite par le Notaire Soussigné que par les explications qui lui ont été données par ce dernier.
29.10.2. Répartition entre le Vendeur et l'Acquéreur de la charge de paiement des
créances
de
la
copropriété
.
-[- Principes de répartition Le
Notaire Soussigné et le Notaire Participant informent les Parties, qui le
reconnaissent, des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de répartition entre fe Vendeur et l'Acquéreur
de la Charge du paiement des créances
de la copropriété, Savoir: -
les
provisions
sur
charge
sont,
sauf
dispositions contraires prises
par
l'assemblée
générale
des
copropriétaires,
exigibles
par
quart
le
premier
jour
de
chaque
trimestre
(article 14-1 alinéas 2 et 3 de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965)
;
- le transfert des charges liquides et exigibles n'est pris en compte par le syndicat des copropriétaires qu'à partir du moment où la vente a été notifiée au syndic (dispositions combinées
des
articles
20 de
la
loi
du
10
Juillet
1965
et
5
du
décret
du
17
Mars
1967)
;
-
le
paiement de la
provision
exigible du
budget prévisionnel
incombe au
Vendeur
(article 6-2-1ent
du décret du 17 mars 1967 ;
-
le
paiement
des
provisions
sur
les
dépenses
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
incombe
à
celui,
Vendeur
ou
Acquéreur,
qui
est
copropriétaire
au
moment
de
l'exigibilité,
selon
les
modalités
adoptées
par
l'assemblée générale
des
copropriétaires (article 6-2-2ent du décret du 17 mars 1967 ; - le trop ou le moins perçu sur provisions,
révélé par l'approbation des comptes, est
porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes
(article
6-2-3ent
du
décret
du
17
mars
1967.
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 Mars 1967 n'a d'effet qu'entre les Parties à la mutation à titre onéreux. - Convention
des
parties
sur
la
répartition
des
charges,
travaux et fonds
de
réserve À - Charges courantes : il est convenu entre les Parties que le Vendeur supportera les charges
jusqu'à
l'entrée
en
jouissance
de
l’'Acquéreur.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 31
B - Travaux : Le
Vendeur
supportera
le
coût
des
travaux
de
copropriété
décidés
avant
ce
jour,
exécutés
où
non
ou en
cours
d'exécution.
L'Acquéreur
supportera
seul
les
travaux
qui
viendraient
à
être
votés
à
compter
de
ce
jour.
-
Caractère
définitif
ou
non
entre
les
parties
des
versements
effectués
en
application
de
ce
qui
précède
:
- Pour
les
charges
courantes
des
exercices
antérieurs
au
jour
de
l'Acte
de
Vente
:
Ces
charges
resteront
à
la
charge
du
Vendeur,
qui
s'oblige
à
les
rembourser sans
délai
à
première
demande
de
l'Acquéreur.
Il
en
sera
notamment
ainsi
pour
ies
régularisations
des
charges
de
ces
exercices
antérieurs.
Corrélativement,
si
ladite
régularisation
fait
apparaître
un
solde
créditeur,
l'Acquéreur
s'engage
à
verser
au Vendeur,
à
première
demande
et
dans
les
quinze
jours
de
la
demande
justifiée
qui
lui
en
sera
faite,
le
prorata
temporis
dudit
solde.
- Pour
les
charges
courantes
de
l'exercice
en
cours
au
jour
de
l’Acte
de Vente
:
Les
Parties
conviennent
que
les
versements
ci-dessus
seront
forfaitaires
et
définitifs,
de
sorte
que
le
Vendeur
se
désistera
en
faveur
de
l'Acquéreur
du
bénéfice
de
toutes
les
sommes
qui
pourraient
lui
être
allouées
où
remboursées
à
ce
titre
postérieurement
à
la
vente,
et
corrélativement
que
l'Acquéreur
fera
son
profit
ou
sa
perte
exclusifs
de
tout
trop
perçu
ou
moins
perçu
au
titre
des
charges
courantes
pour
l'exercice
en
Cours.
Le
L
- Pour
les
travaux
:
|
L
Les
versements
qui
seront
effectués
ne
seront
pas
forfaitaires
et
définitifs.
Les
Parties
entendant
en
tout état
de
cause
respecter
le
principe
de
répartition
posé
ci-dessus,
elles
feront
leur
affaire
personnelle
dés
éventuels
remboursements
devant
intervenir
entre
elles
sur
la
base
des
appels
qui
pourraient
être
faits
par
le
syndic
et
qui
n'auraient
pas
été
indiqués
dans
l'Etat
Daté.
|
‘
:
-ft-
Application
de ces
conventions
Compte
tenu
des
dispasitions
des
articles
6-2
et
6-3
du
décret susvisé
et
de
la
convention
qui
vient d'être
conclue
quant
à
la
répartition
du
coût
des
travaux
ei
charges,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit:
- Réglement
à
la
charge
du
Vendeur
:
Le
Vendeur
règle
au
syndic
par
prélèvement
sur
le
Prix
de
la
Vente
;
l'ensemble
des
provisions
exigibles,
que
celles-ci
correspondent
au
budget
prévisionnel
ou
à
des
dépenses
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
tels
que
les
travaux votés
antérieurement
;
tout
arriéré
de
provisions
où
avances
sur
ces
mêmes
charges
exigibles
antérieurement
au
jour
de
l'Acte
;
et
plus
généralement
toute
somme
devenue
exigible
à
l'égard
du
syndicat
des
copropriétaires
du
fait
de
la
vente
;
les
honoraires
de
mutation
incombant
au
Vendeur
indiqués
dans
l'état
délivré
par
le
syndic. En
application
des
conventions
qui
précèdent,
le
Vendeur
a
remboursé
à
l'instant
même
à
l'Acquéreur,
par
la
comptabilité
du
Notaire
Soussigné
et
du
Notaire
Participant,
le
coût
des
travaux
lui
incombant
dont
le
montant
sera
appelé
par
le
syndic à
l'Acquéreur,
à
charge
pour ce
dernier
de
régler
les
appels
de
fonds.
- Règlement
à
la
charge
de
l'Acquéreur
:
L'Acquéreur
Supportera
:
. les
provisions
de
budget
prévisionnel exigibles
postérieurement
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance
ainsi
que
toutes
provisions
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
exigibles
postérieurement
à
cette
date
;
_et
plus
généralement
toute
somme
qui
deviendra
exigible
à
l'égard
du
syndicat
des
copropriétaires. En
application
des
conventions
qui
précèdent,
l'Açattéreur-a-remboursé-à instant
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 32
même
au
Vendeur,
par
la
comptabilité
du
Notaire
Soussigné
et
du
Notaire
Participant,
le
prorata
des
charges
du
trimestre
en
cours,
dont
le
paiement
a
été
demandé
en
intégralité
par
le
syndic
au
Vendeur
ainsi
qu'il
vient
d'être
expliqué.
. Caractère
définitif
entre
les
Parties
des
versements
effectués
en
application
de
ce
qui précède : Compte-tenu
des
règlements
opérés
par
les
Parties
ce
jour
en
application
des
conventions
qui
précèdent,
le
Vendeur
se
désiste
en
faveur
de
lAcquéreur
du
bénéfice
de
toutes
les
sommes
qui
pourraient
lui
être
allouées
ou
remboursées
à
ce
tite
postérieurement
à
la
Vente
relativement
au
Bien,
et
corrélativement
l'Acquéreur
fera
son
profit
ou
sa
perte
de
tout
trop
perçu
où
moins
perçu
pour
l'exercice
en
cours
et les
exercices
antérieurs
s'ils
n'étaient
pas
clôturés.
Par
suite,
l'Acquéreur
renonce
en
faveur
du
Vendeur
à
demander
à
ce
dernier
le
remboursement
de
toutes
sommes
qu'il
pourrait
être
amené
à
régler
ultérieurement
au
titre
de
provisions
ou
de
dépenses
comprises
ou
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
et
couvrant
l'exercice
en
cours
et
les
exercices
antérieurs
s'ils
n'étaient
pas
clôturés,
sauf
travaux
incombant
au Vendeur.
Corrélativement,
le
Vendeur
renonce
en
faveur
de
l'Acquéreur
à
demander
à
ce
dernier
le
remboursement de
toutes
sommes
que
le
syndic
pourrait être
amené
à
lui
verser
ultérieurement
au
titre
de
provisions
ou
de
dépenses
comprises
ou
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
et
couvrant
l'exercice
en
cours
et
les
exercices
antérieurs
s'ils
n'étaient
pas
clôturés.
|
- Fonds
de
roulement
et
fonds
de
réserve
:
Le
Vendeur
déclare
qu'il
existe
des
avances
(provisions
versées
par
le
Vendeur
et
comptabilisées
dans
ses
livres
par
le
syndic,
notamment
du
fonds
de
roulement
et
de
réserve
tel
que
prévu
notamment
par
l'article
35-4°
du
décret
du
17
Mars
1967),
lesquelles
lui
sont
remboursées
par l'Acquéreur
selon
les
modalités
qui
sont
précisées
par
le
syndic
dans
l'Etat
Daté.
29.10.3.
Convention
des
parties
sur
les
procédures
Le
Vendeur
déclare
qu'il
n’existe
actuellement
aucune
procédure
en
cours.
L'Acquéreur
sera
subrogè
dans
tous
les
droits
et
obligations
du
Vendeur
dans
les
procédures
concernant
la
copropriété,
sauf
si
ces
procédures
sont
le
résultat
d'une
faute
du
Vendeur.
En
conséquence,
le
Vendeur
déclare
se
désister
en
faveur
de
l'Acquéreur
du
bénéfice
de
toutes
sommes
qui
pourraient
lui
être
ultérieurement
allouées
ou
remboursées
à
ce
titre,
relativement
aux
Biens.
29,10.3.1.
Notification
de
la
mutation
au
syndic
- Notification
de
transfert
-
Avis
de
mutation
de
l'article
20-I
de
la
loi
du
10
juillet
1968
:
Le
Vendeur
reconnaît
avoir
été
averti
par
le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant
des
dispositions
de
l'article
20-1
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
Juillet
1965
lui
interdisant
de
délivrer,
même
partiellement,
le
Prix
de
la
Vente
s'il
ne
lui
a
pas
été
présenté
un
certificat
du
syndic
ayant
moins
d’un
mois
de
date
au
jour
de
la
Vente
attestant
que
ledit
Vendeur
est
libre
de
toute
obligation
à l'égard
du
syndicat.
Le
Vendeur
requiert
toutefois
expressément
le
Notaire
Participant
de
lui
délivrer
le
Prix
de
la
Vente,
diminué
des
sommes
ci-dessous
visées
versées
au
syndic,
avant
l'expiration
du
déiai
d'opposition
du
syndic,
sans
recours contre
le
Notaire
Participant.
|
s'engage
en
outre
expressément
et
irrévocablement
à
s'acquitter
à
première
demande
du
Notaire
Participant,
de
toute
somme
complémentaire
qui
pourrait être
réclamée
par
le
syndic
postérieurement
aux
présentes.
L'Etat
Daté
indique
que
le
Vendeur
est
à
ce
jour
débiteur
à
l'égard
du
Syndicat
de
la
somme
de +++++,
Le
Vendeur
autorise
dès
à
présent
le
Notaire
Participant,
détenteur
des
fands,
à
régler
au
syndic
ladite
somme
qui
sera prélevée-surle
disponible
du-Pxx
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 33
de
la
Vente.
En
application
de
l'article
20
1-
de
la
loi
du
10
Juilet
1965
précitée,
avis
de
la
présente
mutation
sera
donné
au
syndic
de
l'Ensemble
Immobilier
dans
le
délai
de
quinze
jours
des
présentes,
et
ce
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
-
Notification
de
transfert
En
application
de
l'article
6
du
décret
numéro
67-223
du 17
mars
1967,
la
notification
de
transfert
de
propriété
sera
également
adressée
par
les
soins
du
Notaire
Soussigné
au
syndic
de
copropriété
dans
le
délai
de
quinze
jours
des
présentes.
Il
est
précisé
que
le
Vendeur
s'oblige
à
donner
immédiatement
connaissance
à
l'Acquéreur
de
toutes
convocations
d'assemblées
qu'il
recevrait
avant
que
le
syndic
ait
reçu
la
notification
de
transfert
de
propriété.
À
défaut,
il
sera
responsable
des
conséquences
préjudiciablés
de
cette
omission.
29.10.4,
Election
de
domicile
pour
l'opposition
du
syndic
Pour
l'opposition
éventuelle
du
syndic,
domicile
spécial
est
élu
en
l'office
notarial
de
Maître
Laurent
BOUILLOT,
Notaire
Particopant,
représentant
le
Vendeur
et
détenteur
des
fonds.
_—.-
30,
REMISE
DE
PIECES
Pour répondre
aux
exigences
de
l'article
L. 7212
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation,
les
pièces
suivantes
ont
êté
communiquées
à
l'Acquéreur
:
e
Le
règlement
de
copropriëté
et
l'état
descriptif
de
division
ainsi
que
tous
leurs
modificatifs
éventuels
publiés.
.
+
Les
procès-verbaux
des
assemblées
générales
d des
trois
dernières
années.
e
Les
informations
financières
suivantes
:
Le montant
des
charges
courantes
du budget
prévisionnel
et des
charges
hors
budget
prévisionnel
payées
par
le vendeur
sur
les
deux
exercices
précédant
la
vente.
Les
sommes
susceptibles
d'être
dues
au
syndicat
des
copropriétaires
par
l'acquéreur.
L'état
global
des
impayés
de
charges au
sein
du
syndicat
et de
la dette
envers
les
fournisseurs.
;
La
quote-part
du
fonds
de
travaux
attachée
au
lot
principal
vendu
et
le
montant
de
la
dernière
cotisation
au
fonds
versée
par
le
vendeur au
titre
de
son
lot.
*
La
fiche
synthétique
de
la
copropriété
prévue
à
l'article
8-2
de
la
loi
numéro
65-5657
du
10
juillet
1965
dont
le
contenu
est
fixé
par
décret
numéro
2016-1822
du
21
décembre
2016.
e
Le
carnet
d'entretien
de
l'Ensemble
Immobilier.
L'Acquéreur
déclare
:
+
que
ces
pièces
lui
ont été
communiquées
par
mail
avec
son
accord,
+
que
ces
pièces
étaient
jointes
au
mail,
31.
NEGOCIATION
DIRECTE
ENTRE
LES PARTIES
Les
Parties
déclarent
que
les
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation
d'un intermédiaire.
Si
cette
déclaration
se
révélait
erronée,
les
éventuels honoraires
de
cet intermédiaire
seraient
à
la
charge des
auteurs
de
la
déclaration
inexacte.
32.
MODALITES DE DELIVRANCE DE LA COPIE
AUTHENTIQUE Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 34
Le Notaire Soussigné adressera,
à l'attention de l'Acquéreur,
une copie authentique,
sur
support
papier
ou
sur
support
électronique,
des
présentes
qu'uitérieurement,
notamment en cas de demande expresse de ce dernier,
de son mandataire, de son
notaire, ou de son ayant droit, Néanmoins,
le
Notaire
Soussigné
lui
adressera,
immédiatement après
la
signature
des présentes, une copie scannée de l'acte si l'acte a été signé sur support papier, ou une copie de l'acte électronique s'il a été signé sous cette forme. L'Acquéreur
donne
son
agrément
à
ces
modalités
de
délivrance,
sans
que
cet
agrément vaille dispense pour le Notaire Soussigné de délivrer ultérieurement la copie authentique. 33.
CONCEUSION DU CONTRAT
Les Parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles. 34,
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties élisent domicile en leur domicile et siège respectif. Toutefois, pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspandance S'y rapportant, domicile est élu en l'Office Notarial.
:
35.
TITRES
- CORRESPONDANCE
ET RENVOI
DES
PIÈCES
I!
ne
sera
remis
aucun
ancien
titre
de
propriété
à
l'Acquéreur
qui
pourra
se
faire
délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du Vendeur à ce sujet. En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l'Acquéreur devront s'effectuer à l'adresse suivante
:
La correspondance auprès du Vendeur s
‘effectuera à :
Chacune des Parties s'oblige à communiquer au Notaire Soussigné et au Notaire Participant tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
|
36.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière,
les parties agissant dans
un intérêt commun, donnant leur autorisation conformément au second alinéa de l'article 1161
du Code civil, confèrent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire où à
tout clerc de l'office notarial dénommé en tête des présentes à
l'effet de faire dresser
et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil. 37.
SOMMAIRE
Pour faciliter la lecture des Présentes, un sommaire a été établi 1.
IDENTIFICATION DES PARTIES usine 1
1.1. Vendeur
ns sisssnnreereenrassenarenreneenseeseseeenssreernineeereenenanneenns 1
1.2. ACQUÉTEUT
nn nnrnrnrrrrrrnrnenenenerrnenrasnaneenensnnrssnenninese
es nseessneasnaneneeneenenessnnnnss 2
2.
QUOTITES ACQUISES...
inner 2
3.
INTERVENTION iii
enerrener rene 2
4.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITÉ
2
5.
EXPOSE
ii
iieiieierreneeriieesreneereenne serres 3
5.1. Envoi préalable du projet d'acte issues 3 5.2. Obligation d'information ini 3
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 5,3,
Interprétation...
sise
3
5.4.
Renonciation
à
l'IMpPrévision
sise
À
5.5.
Absence
de
délai
de
rétractation
—
Loi
SRU
nine
4
6.6.
Contexte
de
l'opération
sise
4
5.6.1.
Constitution
de
la
société
dénommée
FONCIERE
CENTRES-VILLES
VIVANTS
nn
000000000000
00
ne
Pen)
nn
een
tot
ARR
LU
PAL
NN Re NN
PR
PA ARR
0000
Pn m6
D een
mans
sera
dt me
net
tn R
annee
4
5.6.2.
Délibération
Municipale...
sense
à
5.6.3.
Avis
de
l'autorité
compétente de
l'Etat...
ss
5
5.6.4.
Absence
de
classement...
sinus
5
6.
DEFINITIONS
iii
duseiesiniieieeesrneneeensreneneeeseenesnes
5
7.
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS
IMMOBILIERS
6
8.
IDENTIFICATION
DE
L'IMMEUBLE
sise
6
8.1.
Désignation
de
l'Ensemble
immobilier...
sens
6
8.2.
Plan
cadastral
is
isrenieeenescnesssresreeeessreenernrenateneesenne
7
8.3.
Désignation
des
Biens
: suisses
7
8.4.
Plans
des
lots
—
Etablissement
de
la
désignation...
ss.
7
8.5,
Superficie
de
la
partie
privative
sense
8
8.6.
Etat
descriptif
de
division
volumétrique........
sens
8
8,7.
État
descriptif
de
division
—
Règlement
de
copropriété...
ss
8
9.
ABSENCE
DE
MEUBLES
ET
OBJETS
MOBILIERS
8
10.
USAGE
DU
BIEN...
ire
hencrsnereesnseesenrenrsererresnensee
8
11.
EFFET
RELATIFS
Ti
loencieireeseeneeuies
lines.
8
12.
CHARGES
ET
CONDITIONS
LIEES
AU
CALCUL DE
LIMBOT
EEE
8
13.
PROPRIETE JOUISSANCE
sis
9
14.
PRIX
urnes
secsepencnnsessnrarépenecéeceeeeneee
encre
eeneenneseceneneesneenne
eee
esesqeenesees
9
15.
PAIEMENT
DU
PRIX
es
aniieereneeseieenneseeneres
9
16.
DESISTEMENT
DE
L'’ HYPOTHEQUE
LÉGALE
SPÉCIALE
DU
VENDEUR
ET
DE
L'ACTION
RESOLUTOIRE...
auscsssstesraneeesneeneeeesneenns
9
47.
ORIGINE
DES
FONDS...
bé
rsescsnasesnanseessrneeenennne
essence
9
18.
PUBLICATION...
su
iiisnreereereiieeeneeneennnes
9
19.
DECLARATIONS
FISCALES...
ones
9
19.1.
impôt
sur
la
plus-value
rrrerrrerceeenneieennaninnneenrss
9
19.2.
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée...
rennais
9
19.3.
Impôt
sur
la
mutation...
siennes
10
19.4.
Taxe
Région
Ile-de-France
inner
10
19.5.
Droits
nement
10
19.6.
Contribution
de
sécurité
immobilière...
ss
10
FIN
DE
PARTIE
NORMALISÉE
usine
10
PARTIE
DEVÉLOPPÉE
iii
uiiresieeeeeeneeressneenseeereeensessensss 11
20.
RAPPEL
DU
PRINCIPE
DES
CHARGES
ET
DES
CONDITIONS
11
21.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RELATIVES
A
LA
DISPOSITION
DES
BIENS
11
21.1.
Garantie
contre
le
risque
d'éviction..
sens
11
21.2.
Rescision
pour
lésion
—
Complément
du
juste
prix...
ss
11
21.3. Situation
hypothécaire.
sise
11
21.4.
Origine
de
propriété.
Lnanenrrnenniennnsnennenet
eme
neerennnennersseeneneneeneeeneerres
À
21.4,1.
Origine
de
propriété
immédiate.
sresneesnesensna
essence
rnnsenennennnenenennssennsnntéeenseeesnnne
11
21.4.2.
Origine
de
propriété
antérieure
siennes
12
214.5.
S@rvItUdES
sn
sssseneserseerrrnrrerréenereceeenneeennessenssesnneeseesneenenaneeesenens
32
214.6.
Etat
du
biens
cerernrrerrrrrnemenrreenrserereeseneestaeenseentenreeennes
12
21.7,
CONTENANCR
nn
resererrreneérsesnrrenreessiterecsrernensesesrensesnenennn
anti
eests
13
21,7.1.
Du
Refrain
nn
irenrersrrreeestensrseeseesneeses
ennemies
13
21.7.2,
Des
constructions
nissan
13
22.
DISPOSITIONS
SUR
L'AFFECTATION
—
L'USAGE
— LA DESTINATION...
13
292
4.
AffectatiON
munnnssssssssrerncressesecrecseessan
eee
00 PART
en
13
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 22.2, USAQE
réa rrninescaaenrnrrserersrreesenenrs
ce cenasrrcaenneeneanensestenen nee 13
22.3. Destination
inner
naenenneesanepeeassennnenneeneeanenne 13
22.4, Changement de destination - information... ss, 14 22.5. Convention des Parties...
is iisssissiasensennenneensense 14
23.
CHARGES
ET
CONDITIONS
RELATIVES
A
L'UTILISATION
ET
L'EXPLOITATION DES BIENS...
iii 14
23.1. Situation locative
ii
nierrresneeesnnresaseercemeniercenucreres 14
23.2. Contrats de distribution et de fourniture... issue 14 23.3, ASSUTANCE
renonce rnnrrncrenerenrennneerenecnreneseeeeeceenneetuteensncseques 4
23,4. Contrat d'affichage ou d'antenne relais issus 15 24,.
CHARGES ET CONDITIONS RELATIVES À L'IMPOSITION DES BIENS... 15
24.1. Taxe foncière et d'enlèvement des ordures ménagères
15
24.2,
FTaIS
rene crennenesrenrrnessereeeeserseeneeneeenerneeereeesneennee 15
25.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME... 15
26.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION...... 15
26.1.
Droit de préemption urbain
ii nenennnnennsssss
15
27.
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES iii 16
27.1. Diagnostics techniques
LR
iioeaeennnnrs 18
27.2.
Diagnostics relatifs aux parties privatives....
sus 19
27.2.1. Constat des risques d'exposition au plomb... 19 272.2, AMIANTE
en nnenrnenennerensnnenenereneneneesereeseeerseennesscetneenesnenernee 19
27.2,3, TErMItES ne enninneseneeeneennnrenennnnnns. 19 27.2.4. Etat de l'installation intérieure de gaz... 19 27.2.5. Etat de l'installation intérieure d'électricité...
Ts]
27.2.6. Diagnostic de performance cnergerque nettes
ien ne senc senee een
sentnenanenneres 19
27.2.7.
Etat relatif aux mérules
.
Lnennerencaseeenrectnrpenencaqenecenpeneeeennenepeeenaeenaescanrisee
AÛÙ
27.3. Diagnostics relatifs aux parties
COMMUNES
siennes
2Ü
27.4. Autres diagnostics environnementaux srrrnreserereenenenreseene arasesrerreneercceernrenreneennnes 20 274.1. Assainissement
tpesmtenneranetorpéronetnepeereesenenedtetrenenennnneereneenenenenanensnes 20
27.4.2. Etat des QUES mm
ss
nn
enesnenreeserrerreerserveee 20
27.4.3. Aléa
— Retrait gonflement des argiles
2...
22
28.
SITUATION ENVIRONNEMENTALE
23
28.1.
Secteurs
d'’ information
sur
les
sols
de
l'article
L
126-7
du
code
de
F environnement.
surnnresnenues
crssaressessesrerseasennsrens 23
28.2. installations classées pour
rl
protection
de
renvironnement.sesessnre
sapins
naseenns 23
28.2,1. Rappel des textes... iii 23 28.2.2.
Lvestgatons
Sompremenanes
-
Consultation
des
bases
de
données
publiques ...
..
cn
... 24
28.2.3.
Déclarations ‘du.
Vendeur
au “titre. de
l'article L
51420 du Code de
l'ENVIToNNnEMENT
in nrrrcrrrrneensrnrererennessrespnrceerreesenneeerennnnnnreees 24
28.3. Obligation générale d'étimination des déchets...
24
28.3.1. Rappel des textes.
ini
cereererrrreeaeeereenreeneennnes 24
28.3.2. Déclarations du Vendeur... iii 25 28.4,
Légionellose
nes neeresererrnnerenreseeenernenenennses 25
28.4.1. Rappel des textes...
ii
rennes rsrrrnrsnenresrnesnnse 25
28.4.2. Déclarations du Vendeur
ns ereeessenrnerreneresenreseeeneennennes 25
28.5. Règlementation relative au PCB serrer 25 28.5.1. Rappel des textes
ns sssrernrrnernrresrnerasrsnnersanrsse
2S
28.5.2. Déclarations du Vendeur... isnrnneneeenenne 26 29.
REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES A LA GOPROPRIETE............... 26
29.1. Immatriculation du syndicat des copropriétaires...
26
29.2. Carnet d'entretien de l'ensemble immobilier
26
29,3.
Diagnostic technique global...
27
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 29.4. Plan pluriannuel de travaux sise 27 29.5. Fiche synthétique sise 28 29.6. Emprunt collectif... sise 28 29.7. Fonds de travaux
ii srceeenneerrenereeeennenesinneeeaeeneneense 28
29.8. Règlementation - Ascenseurs iris 28 29.8.1. SÉCUTIÉ
ii inerrererarneerenrneneneenenreeenneneensseenseeeenesnenens 28
29.8.2. Contrôle technique nine 28 29.8.3. Contrat d'entretien et de maintenance... ss 29 29.9. Garantie de Superficie siennes 29 29.10. Statut de la copropriété... sisi 29 29.10.14. Syndic de Copropriété rennes 29 29.10.2.
Répartition
entre
le Vendeur et l'Acquéreur de
la charge de
paiement des
créances de la copropriété... issus 30 29.10.3. Convention des parties sur les procédures...
ss 32
29.10.4. Election de domicile pour l'opposition du syndic...
ss 33
30.
REMISE DE PIÈCES
sie seecernerneenneenennes 33
31.
NEGOCIATION DIRECTE ENTRE LES PARTIES
33
32.
MODALITES DE DELIVRANCE DE LA COPIE AUTHENTIQUE
33
33.
CONCLUSION DU CONTRAT... dune Durée 34
34.
eLECTION DE DOMICILE... iles 34
35.
TITRES
- CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
34
36.
POUVOIRS suLe tertennneenr
sera ene rennes teeeenenssno
nes 34
37.
SOMMAIRE.
dsrnsssreseceaneeeeppee
cesser
ete
epencneresenesnesreennes 34
38.
AFFIRMATION DE SINCERITE
esssicesenneeennie
cesser deseeenieeneeeneeees 37
39.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
37
40.
CERTIFICATION D'IDENTITE. ei
iineeuns 38
4.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES sons 38
38.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées par
ï article 1837 du Code général des
impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles
reconnaissent
avoir
été informées
par
le
Notaire
Soussigné
et
le
Notaire
Participant des sanctions fiscales et des
peines
correctionnelles encourues en
cas
d'inexactitude de cette affirmation
ainsi que des conséquences civiles édictées
par
l'article
1202
du
Code
civil.
Le
Notaire Soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte
n'est modifié
ni
contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix. 39.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office
notarial
traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
laccomplissement
des
activités
notariales,
notamment
de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d'une
obligation
légale
et
l'exécution
d’une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autorité
publique
déléguée
par
l'Etat
dont
sont
investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre
1945,
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
e
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du
notariat,
les
fichiers
centraux de la profession
notariale
(Fichier Central
Des
Dernières Volontés,
Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) e
les offices notariaux participant où concourant à l'acte,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 38
e
les établissements financiers concernés,
e
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales, e
le Conseil supérieur du notariat où son délégataire, pour la production
des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, 8
les
organismes
publics ou
privés
pour des opérations de vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement exposées ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions,
de
la
lutte
contre
le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier les
actes
sont
conservés
30 ans
à
compter de
la
réalisation de
l'ensemble des formalités.
L'acte
authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque Pacte porte sur des
personnes
mineures
ou
majeures
protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités politiquernent exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires. Conformément à
la réglementation
en vigueur relative à
la
protection
des
données
personnelles,
les personnes peuvent demander l'accès aux données Îles concernant.
Le cas échéant,
elles
peuvent
dernander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci,
obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à
leur situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives à
la conservation,
à l'effacement et à
la communication
de leurs données
personnelles après leur décès. L'Office notarial a désigné un Délégué à laprotection des données que les personnes peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
:
cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont
pas
respectés,
elles peuvent introduire
une réclamation
auprès d'une autorité
européenne
de
contrôle,
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
pour
la
France.
40.
CERTIFICATION
D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom
ou
dénornination
lui
à
été
régulièrement
justifiée.
41.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à
l'acte sont revètues
d'une
mention constatant cette annexe et signée du
notaire,
sauf si fes feuilles de
l'acte et des annexes sont réunies par un
procédé empêchant toute substitution ou
addition. Si l'acte est établi sur support électronique,
la signature du notaire en fin d'acte vaut
également
pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 39
Généré en
l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour,
mois et
an indiqués en en-tête du présent acte. Et lecture faite,
les
parties ont certifié
exactes
les
déclarations
les
concernant,
avant
d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique. Le Notaire,
qui
a
recueilli
l'image
de
leur
signature,
a
lui-même
apposé
sa
signature
manuscrite,
puis
signé
l'acte
au
moyen
d'un
procédé
de
signature
électronique
qualifié.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 7302
- SD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
Le 16/01/2024
des
Hauts-de-Seine
Pôle d'évaluation
domaniale
EAN
ERNES
La Directrice Départementale des Finances
Publiques des Hauts-de-Seine
Téléphone
: 01
40 97 33 35
Courriel
: ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
D
Affaire suivie par : Laurent PAUPE
Commune de Villeneuve la Garenne
Téléphone
: 06
63
60
63 50
Courriel
:laurent.paupe@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 15134023
Réf. OSE : 2023-92078-91015
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France, est
disponible
SU
te
collectivites-
les
gouv.fr
Nature
du
bien
:
Local
commercial
Adresse
du
bien
:
200
boulevard
de
Galliéni
et
26
quai d'Asnières
à Villeneuve-la-Garenne
Valeur
:
840 000
£,
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des précisions
sont
apportées au paragraphe
«
ééterminatien-deta-valeur-» Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Affaire suivie par : Monsieur Samuel
Bruno ; sbruno@villeneuve92.com
Responsable des affaires foncières et immobilières. de consultation :
24/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis : le cas échéant, de visite du bien :
04/01/2024
du dossier complet : 3.1. Nature de l'opération Cession :
OC]
Acquisition :
amiable [] par voie de préemption 5 par voie d’expropriation []
Prise
à
bail
:
[]
Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : l'instruction du 13 décembre 2016! : Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 3.3. Projet et prix envisagé Acquisition par exercice du droit de préemption renforcé. La
ville
a
reçu
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
avec
un
montant
de
850
000
€
et
une
commission de 51 000 € à la charge de l'acquéreur. 4
Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 4.1.
Situation
générale
Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à l'extrême
nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune
est
bordée
par
la rive
gauche
de
la Seine,
face
à l'Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2020,
la
commune
comptait
23
881
habitants.
Depuis
le
1°
janvier
2016,
elle
a été
intégrée
à l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine. 4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
La
commune
est située
à proximité
des
autoroutes
A86
et
A15.
Elle
se
situe à
proximité
de
la
ligne
C
du RER
à Gennevilliers
et
de
la
ligne
D
du
RER
à Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus
RATP
{N
51
/ 261
/ 137
/ 177).
De
plus,
elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Courtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
La
Noue
et
Chemin
des
Reniers.
Le bien
à évaluer
est situé
quartier
« Centre-ville
»,
à 3
min
à pied
du
T1
« Mairie
de
Villeneuve-la-
Garenne
».
Réseaux
: Réseaux
: Tramway
T1
- bus
177
et
261
- Voiries
: boulevard
Gallieni
et
avenue de
Verdun
|
:
Marié
de
Prieur
Bio
me) Vilençguveda-Garanne
rade
du.Centre
É%
EN
TOR
nileadersanté
#°
Nabil
ShôpE-shop
et
CR
FRE
remise
ait
propre
desc
:
Laitieretiginuse
4 4 Le 7424
.
ñ
..&
#3
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
estimé
figure
au cadastre sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
|
Adresse
| ci
Superficie
ë Li
: Nature
réelle
:
||
Villeneuve-
| 286
200
boulevard
Galliéni
8 345
m?
La-Garenn
Mixte
Commerce
/ Habitation
a-Garenne
|
1316
| 26
quai d'Asnières
1153
m
TOTAL
9 498
m?
3/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 |
4.4.
Descriptif
Lot
505
: commerce.
Lot
1546
: emplacement
de
stationnement.
Local
commercial
situé
au rez-de-chaussée
des
bâtiments
F et
G,
à l’angie
du
boulevard
Galliéni
et
de
l'allée
des
impressionnistes.
Le
bien
est
vendu
libre
d'occupation.
Il était
occupé
par
une
société
de
restauration
rapide.
Les
équipements
internes
ont
été
retirés.
Les
murs
reposent
sur
une
Structure
béton.
Vitrages
simples.
Consommation
énergétique
: classé
G.
Émission
de
Gaz
à
Effet
de
Serre
: classé
F.
4,5.
Surfaces
du
bâti
Nature
du
bien
oo
Surface
Locl
commercial
289,57
m?
Source
: promesse
de
vente.
5.1.
Propriétaire
présumé du
bien
SAS
MCDONALDY'S.
5.2.
Conditions d'occupation
La
Ville
souhaite
acquérir
ces
lots
en
valeur
libre
(fin
du
bail lot
122
en
2024).
6.1.Règies actuelles PLU
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en 2015
et
a fait
l'objet
d'une
modification
approuvée
en
Conseil
de
Territoire
de
l'Établissement public
Boucle
Nord de
Seine
le
05
février
2020.
Aj7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Zone
UA
: elle
correspond
au
centre-ville.
I
s'agit
d’une
zone
urbaine
dense
et
mixte
à
caractère
central qui doit pouvoir offrir logements, services et commerces de qualité ; 6.2.Date de référence et règles applicables La date de référence est la date à laquelle est apprécié : - soit l'usage effectif du bien s'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir au sens du Code de l'Expropriation, - soit la constructibilité légale et effective d'un terrain à bâtir. Dans le cas de l'exercice du droit de préemption
urbain, il convient de retenir la date à
laquelle est
devenu
opposable
aux
tiers
le
plus
récent
des
actes
rendant
public,
approuvant,
révisant
ou
modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est située le bien (Art L213-4a et 213-6 du code de
l'Urbanisme).
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
amiable, un bien où un droit immobilier donné, dans un lieu et à un
moment déterminés, compte
tenu des conditions du marché. La
méthode dite
par comparaison
consiste
à
fixer
la
valeur vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
flimmeuble
à
évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8.1. Études de marché 8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison Les termes de comparaison sont constitués de cessions de locaux commerciaux à proximité. I ressort de ces critères une sélection de 5 mutations.
9214P02
|
j
ZOO
78/1/205//1
24 RUE DU FOND DE LANQUE | 13/10/2020 |
28
107 500
3839
Local commercial
2
2214P03
TES IAN47E
223 BD GALLIENI
0811/2022 À
102,71
360 000
3505
Magasin
2022P2290
,
3
9214703
Te
tAI29
229 BD GALLIENI
08/11/2022 |
76,5
279 000
3626
Local commercial
2022P 22992 9214P03
Au rez-de-chaussée, à l'extrémité
4
7BGIT 1211473
38 AV DE VERDUN
23/12/2020 |
52,06
215 000
4130
|
droite du bâtiment A, un petit local
2021P00157
commerciai
9214P03
Local commercial de type
É
Depart
|
78/G/AG35 1362
8-10 RUE CHAILLON
18/07/2019
|
140,35
392 000
2193
ommera
Moyenne
3579
Médiane
3626
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP Aucune source externe consultée ne permet d'identifier une information utile au présent dossier.
SJ?
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue L'étude
de
marché permet
de
faire
ressortir
une
moyenne
3
579
€/m°
et
une
médiane
de
3
626
€/m? pour des ratios hétérogènes de 2 793 €/m? à 4 130 €/m°. Les
termes
n°
1,2,3
et
4
ont
des
surfaces
utiles
plus
réduites
que
le
bien
a
évalué.
Seul
le
terme
n°5
s'en
rapproche
relativement.
Ce
terme
correspondant
à
une
mutation
de
2019
concerne
Un
établissement
de
restauration
rapide,
relativement
isolé
dans
cette
partie
de
la
rue.
Compte
tenu
de
l'emplacement
du
bien,
de
son
état,
de
ses
caractéristiques,
de
sa
surface
utile,
il
est
retenu
un
ratio
proche
du
terme
n°
5 qui
date
cependant
de
2019,
soit
2 900
€/m°.
Application
numérique
:
289,57
m?
X
2
900
€/m°
=
839
753
€
arrondis
à
840
000
€.
L'évaluation
aboutit
à la
détermination
di une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d'appréciation,
et
non
d’un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
840 000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
Îla
valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à
924
000
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix plus élevé. La
DIA
d’un
montant de
850
000
€
est
comprise dans
la
marge
d'appréciation.
Cet
avis
est
valable
pour une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle consultation
du
pâle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n‘intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent avis.
6/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024 Une
nouvelle consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour prendre en
compte
une modification de ces dernières. L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut alors être reproché au service par le consultant. Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES DU
SECRET
PROFESSIONNEL
ue
ES
RES
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles régissant la protection des données personnelles. Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de communication du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
où
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter préalablement les données concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Laurent
PAUPE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informe de
rectification,
prévu par
la
loi
n° 78-17 modifiée
relative
à
l'informdtuuc,
aux
nuiners
ee
aux
in
libertés,
s'exerce
auprès des
directions territorialement
compétentes de
Ta
Direction
Générale des
17
Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240404-2024-04-04_9-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024