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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 075 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 075 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-075
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-05-26-00005 - Arrêté portant limitation des mouvements de
l'espèce ovine (3 pages) Page 3
2A-2025-05-27-00004 - AZUR C.J. - Récépissé de déclaration SAP (2
pages) Page 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-05-27-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec
sursis à exécution à la société « DE PERETTI BTP » pour
l'exploitation d' une installation classée à enregistrement
irrégulière sur la parcelle cadastrale n° 544 section C de la commune
de ZONZA (4 pages) Page 10
2A-2025-05-27-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue
à l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la
société ISOLATION ETANCHEITE CONCEPT (4 pages) Page 15
2A-2025-05-27-00002 - AP prescrivant une amende administrative prévue
à l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la
société MS ECO CONSULT (4 pages) Page 20
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-26-00005
26/05/2025
Arrêté portant limitation des mouvements de
l'espèce ovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-26-00005 - Arrêté portant limitation des mouvements de l'espèce ovine 3 E Direction départementale de l'emploi, du travail, PRÉFET nc | | DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service vétérinaire et phytosanitaire Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant limitation de mouvement de l'espèce ovine
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le règlement CE n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10,
1,17et18;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 2322-2,R. 214-63 à R.
2714-75, R.231-4 à R. 2317-13 et D. 212-26;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret 2020-1545 du 09 décembre 2020 à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024, portant nomination de
monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 28 décembre 2023, portant nomination de Monsieur Florian STRASER, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des
établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-10-29-00002 du 29 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-26-00005 - Arrêté portant limitation des mouvements de l'espèce ovine 4 Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el Kebir chaque année, de
nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Corse-du-Sud pour y être abattus
OU livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à
l’article R 214-73 du Code rural et de la pêche maritime
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du Code rural et
de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article
L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants
des espèces concernées;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud;
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par:
Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental
de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime,
est interdite dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 3
Le transport, à but lucratif ou non lucratif, d'ovins vivants, est interdit dans le
département de la Corse-du-Sud, sauf dans les cas suivants :
le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des
cabinets ou cliniques vétérinaires;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-26-00005 - Arrêté portant limitation des mouvements de l'espèce ovine 5 le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a
préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code
rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73
du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du 29 mai 2025 au 9 juin 2025 inclus.
Article 6
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-
5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur de cabinet,
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, et les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Florian STRASER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-26-00005 - Arrêté portant limitation des mouvements de l'espèce ovine 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-27-00004
27/05/2025
AZUR C.J. - Récépissé de déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-27-00004 - AZUR C.J. - Récépissé de déclaration SAP 7 £ Direction départementale PRÈF E CORSE de l’emploi, du travail, des solidarités et : de la protection des populations DU-SUD P POP
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817782717
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AZUR C.]., 1 rue MEZZAVIA 20090 AJACCIO), le 24/05/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud le 24/05/25 par M. Magnan Philippe en qualité de dirigeante, pour l'organisme AZUR C.J. dont l'établissement principal est situé 1 rue MEZZAVIA 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP817782717 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-27-00004 - AZUR C.J. - Récépissé de déclaration SAP 8 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 27 mai 2025
L'ad) u chef de pôle
Renée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-27-00004 - AZUR C.J. - Récépissé de déclaration SAP 9 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-27-00003
27/05/2025
AP infligeant une astreinte administrative avec
sursis à exécution à la société « DE PERETTI
BTP » pour l'exploitation d' une installation
classée à enregistrement irrégulière sur la
parcelle cadastrale n° 544 section C de la
commune de ZONZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-27-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société « DE PERETTI BTP » pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière sur la parcelle cadastrale n° 544 section 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ar Direction régionale de l'environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement Égaité de Corse Fraternité
Arrêté n° 2A-2025- 05-27-00003 du 27 mai 2025
infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société « DE PERETTI BTP » pour l'exploitation d’une installation classée à enregistrement irrégulière sur la parcelle cadastrale n° 544 section C de la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l’environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 172-1,
L211>-1, L. 511-1,:et L514-5;:
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 et L.122-1 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-05-07-00009 du 7 mai 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative (installation classée et déchets), suspension et infligeant une amende administrative à la société « DE PERETTI BTP » pour l'exploitation d'une installation classée irrégulière sur la parcelle cadastrale n° 544 section C de la commune de Zonza ;
le rapport de l'inspection des installations classées daté du 22 avril 2025 relatif aux constats réalisés le 10 avril 2025 et transmis à l'exploitant par lettre recommandée n°1A21710475091 du 24 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-27-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société « DE PERETTI BTP » pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière sur la parcelle cadastrale n° 544 section 11 VU l'absence d'observation de la société «DE PERETTI BTP » à l'issue du délai imparti ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que lors de la visite du 10 avril 2025, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
une importante quantité des déchets du BTP est toujours présente au niveau d'un ravin très pentu et aboutissant directement vers un ruisseau, en portant directement atteinte aux intérêts visés aux articles L 211-1 et L511-1 du Code de l’environnement ;
la quantité de déchets du BTP déversés dans le ravin est très importante sur une pente d'environ 50 mètres de longueur;
la quantité de déchets stockés à même le sol est constituée très majoritairement de déchets issus du secteur du BTP dont le volume est d'au moins 1 000 m* ;
que les seules modifications relevées par rapport à la dernière visite du 14 février 2024 sont les suivantes :
© l'enlèvement des engins de chantier (pelles et engins de chantier de marque Wacker Neuson, Terex,..) et du transfert des matériaux nobles utilisés pour le BTP ;
© la pose de blocs d'enrochement permettant de rendre inaccessible l'accès à l'installation classée.
l’activité de réception et stockage de déchets du BTP a cessé.
que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 mai 2024 imposant une régularisation administrative, notamment dans le cadre d’une réhabilitation du site (élimination des déchets abandonnés et délivrance d'attestations par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués) n'est pas respecté ;
que ces constats constituent a fortiori un manquement aux dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement et que cela conduit à des impacts graves et avérés sur l'environnement notamment en termes de pollution des sols, des eaux et de l'atteinte au milieu naturel par ruissellement des eaux sur les déchets abandonnés en se déversant directement sur le ruisseau en contrebas du ravin ;
l'exploitation de cette installation contrevient aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760, en, terme de traçabilité et de gestion des déchets et des conditions d'admission des déchets inertes ;
que compte tenu des conditions d'élimination inacceptables des déchets et de l'atteinte grave et directe à l’environnement, la société a tiré profits de bénéfices financiers .
Ces graves manquements conduisent à la fixation du montant d'une astreinte administrative d'un montant journalier de 100 € avec un sursis à exécution de 4 mois. Ce délai octroyé devant permettre la réalisation des lourds travaux de réhabilitation et de l'intervention d'une entreprise certifiée. ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-27-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société « DE PERETTI BTP » pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière sur la parcelle cadastrale n° 544 section 12 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1°: Régularisation administrative au titre de la réglementation ICPE
La société « De Peretti BTP » (SIRET 503 781 726 00016) dont le siège social est situé quartier Marangona 20170 à LEVIE, exploitant une installation de stockage de déchets inertes sous le régime de l'enregistrement sur la parcelle 0544 section C de la commune de ZONZA est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 100 euros (cent euros) jusqu'à satisfaction des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-05-07-00009 du 7 mai 2024 portant mise en demeure.
L'exécution de l'astreinte est mise en sursis pendant 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ __sila mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l’astreinte, alors celle-ci n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;
* dans le cas contraire, le recouvrement de l'’astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Délai et voie de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia., dans les délais prévus à l'article R 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, l'inspection des installations classées et le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société « DE PERETTI BTP ».
Pour lePréfet et par délégation,
Le/secrétaire général,
V
avier CZERWINSKI
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-27-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société « DE PERETTI BTP » pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière sur la parcelle cadastrale n° 544 section 13 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-27-00003 - AP infligeant une astreinte administrative avec sursis à exécution à la société « DE PERETTI BTP » pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière sur la parcelle cadastrale n° 544 section 14 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-27-00001
27/05/2025
AP prescrivant une amende administrative
prévue à l'article R.554-35 du code de
l'environnement à l'encontre de la société
ISOLATION ETANCHEITE CONCEPT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-27-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue à l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la société ISOLATION ETANCHEITE CONCEPT 15 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-05-27-00001 du 27 mai 2025
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 5541, L. 554-4,R. 554-24 à 39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration d'endommagement de réseau transmise par la société ENGIE par courriel en date du 26 février 2025 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) conformément à l'article R.554-49 du code de l'environnement, suite à des travaux réalisés le 24 février 2025 au niveau du 3, rue des Glacis, sur la commune d'AJACCIO ;
VU le constat contradictoire de dommage signé le 26 février 2025 entre la société ENGIE et la société ISOLATION ETANCHEITE CONCEPT;
VU le courrier de la DREAL de Corse en date du 3 mars 2025 informant, conformément à l'article
R. 554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés au niveau du 3, rue des Glacis, sur la commune d'AJACCIO, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exécutant des travaux réalisés au niveau du 3, rue des Glacis, sur la
commune d'AJACCIO, au terme du délai déterminé dans le courrier du 3 mars 2025 susvisé, à
savoir le 19 avril 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-27-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue à l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la société ISOLATION ETANCHEITE CONCEPT 16 Considérant que la sociéyé ISOLATION ETANCHEITE CONCEPT (SIRET 815 360 300 00025), dont le
siège social est situé LOTISSEMENT LES ATELIERS DE SUARTELLO - 20 090 AJACCIO, est l'exécutant des travaux réalisés le 24 février 2025 au niveau du 3, rue des Glacis, sur la commune d'Ajaccio pour le
compte de la société MS ECO CONSULT (SIRET 934 594 177 00016):
Considérant qu'il appartient à l'exécutant de travaux à proximité de réseaux, en application de l'article R.554-31 du code de l’environnement, de s'assurer que les personnes travaillant sous sa direction sont informées de la localisation des ouvrages, identifiés puis repérés conformément à l'article R. 554-27 du code de l’environnement (marquage ou piquetage) ;
Considérant que l’exécutant des travaux, selon le constat contradictoire du 26 février 2025 susvisé, n'a pas procédé ou marquage où au piquetage des réseaux conformément à l'article R. 554-27 du code de l'environnement ;
Considérant que ces travaux ont causé le 24 février 2025 l'endommagement du réseau de distribution de gaz situé sous le 3, rue des Glacis, provoquant une fuite de gaz ;
Considérant que le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud a été mobilisé pour la mise en place d'un périmètre de sécurité, ainsi que les équipes d'ENGIE pour la réparation du réseau endommagé et la remise en service du réseau :
Considérant que la distribution de gaz d'environ 120 clients a dû être suspendue le temps des travaux et de la remise en service du réseau :
Considérant que le fait de mettre en œuvre des travaux sans respecter les exigences de l’article R.554- 31 du code de l'environnement est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du code de l'environnement, soit une amende dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à la société ISOLATION ÉTANCHEITE CONCEPT (SIRET 815 360 300 00025), dont le siège social est situé LOTISSEMENT LES ATELIERS DE SUARTELLO - 20 090 AJACCIO, conformément au 10° de l'article R.554-35 du code de l'environnement pour le non-respect des exigences de l'article R.554-31 du code de l'environnement pour les travaux réalisés le 24 février 2025 au niveau du 3, rue des Glacis, sur la commune d'AJACCIO.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Corse et dela Corse du Sud.
Article 2 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sontà la charge de l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
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La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
réfet et par délégation,
crétaire général,
vier CZERWINSKI
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2A-2025-05-27-00002
27/05/2025
AP prescrivant une amende administrative
prévue à l'article R.554-35 du code de
l'environnement à l'encontre de la société MS
ECO CONSULT
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-27-00002 - AP prescrivant une amende administrative prévue à l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la société MS ECO CONSULT 20 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 554-1, L. 554-4,R. 554-24 à 39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la déclaration d'endommagement du réseau transmise par le sociéyé ENGIE par courriel en date du 26 févrir 2025 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) conformément à l'article R554-49 du code de l’environnement, suite à des travaux réalisés le 24 février 2025 au niveau du 3, rue des Glacis, sur la commune d'Ajaccio ;
Vu le constat contradictoire de dommage signé le 26 février 2025 entre la société ENGIE et la société ISOLATION ETANCHEITE CONCEPT;
VU le courrier de la DREAL de Corse en date du 3 mars 2025 informant, conformément à l'article R.
554-37 du code de l'environnement, le responsable du projet relatif aux travaux réalisés au niveau du 3, rue des Glacis, sur la commune d'AJACCIO, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU l'absence de réponse du responsable du projet relatif aux travaux, réalisés au niveau du 3, rue des Glacis, sur la commune d'AJACCIO, au terme du délai déterminé dans le courrier du 3 mars 2025 susvisé, à savoir le 5 avril 2025;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-27-00002 - AP prescrivant une amende administrative prévue à l'article R.554-35 du code de l'environnement à l'encontre de la société MS ECO CONSULT 21 Considérant que la société MS ECO CONSULT (SIRET 934 594 177 00016), dont le siège social est situé BATIMENT C FARONE 20 167 AFA, est le responsable du projet relatif aux travaux réalisés le 24 février 2025 au niveau du 3, rue des Glacis, sur la commune d'Ajaccio ;
Considérant qu'il appartient au responsable du projet de procéder où de faire procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage et, le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant Une sensibilité particulière, en application de l'article R. 554-27 du code l'environnement ;
Considérant que le responsable du projet, d'après le constat contradictoire de dommage du 26 février 2025 susvisé, n'a pas procédé au marquage où piquetage conformément aux dispositions de l'article R.554-27 du code de l’environnement ;
Considérant que ces travaux ont causé le 24 février 2025 l'endommagement du réseau de distribution de gaz situé sous le 3, rue des Glacis, provoquant une fuite de gaz ;
Considérant que le service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud a été mobilisé pour la mise en place d'un périmètre de sécurité, ainsi que les équipes d'ENGIE pour la réparation du réseau endommagé et la remise en service du réseau ;
Considérant que la distribution de gaz d'environ 120 clients a dû être suspendue le temps des travaux et de la remise en service du réseau :
Considérant que l'absence de réalisation de marquage ou piquetage est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35- 8° du code de l'environnement, soit une amende dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article Ter - Montant et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société MS ECO CONSULT (SIRET 934 594 177 00016), dont le siège social est situé BATIMENT C FARONE 20167 AFA, conformément au 8° de l'article R. 554-35 du code de l’environnement pour l'absence de réalisation du marquage ou piquetage pour les travaux réalisés le 24 février 2025 au niveau du 3, rue des Glacis, sur la commune d'AJACCIO.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud.
Article 2 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
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La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
Pour le et et par délégation,
staire général,
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