Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - U2024 03 08 AT AR fav geophoros5 tolosane 46
Arrêté - U2024 03 22 PC AR fav vergine capitainedreyfus
Arrêté - U2024 03 21 PC AR fav leborgne latecoere
Arrêté - U2024 01 16 PC AR fav tisseoingenierie europe
Arrêté - U2024 04 01 DP AR fav sasuagenceclimatenergie tolo
Arrêté - U2024 03 02 PC AR fav dibar tourterelles 11
Arrêté - U2024 02 30 PC AR fav communederamonville sables 6
Arrêté - U2024 03 19 PC AR fav calvet romarin
Arrêté - U2024 02 08 DP AR fav lassagne tolosane 53
Arrêté - U2024 01 18 AP AR fav naturalia tolosane 106
Arrêté - U2024 04 06 PC AR fav geophoros5 tolosane 46
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 04 06 PC AR fav geophoros5 tolosane 46)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
NNW£ZZ
[} à
Ramon
Arrêté
municipal
n°
U2024
04
06
e
Seint-Agne
\
|
|
a
‘
ä
portant
accord
de
permis
de
construire
valant
démolition
et
division
avec
prescriptions
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
Demande
déposée
le
30/10/2023,
complétée
le
22/12/2023.
N°
PC
031
446
23
00018
Par
:|
GEOPHOROS
5
Représentée
par
: | Madame
Laury
CROZES
Demeurant
à :|
3 BOULEVARD
GALLIENI
Surface
de
8487
m2
plancher
créée
:
m
92130
ISSY LES
MOULINEAUX
Sur
un
terrain
sis
à
: | 46
AVENUE
TOLOSANE
31520
RAMONVILLE
ST
AGNE
446
AO
113,
446
AO
114,
446|
|Surface
de
AO
115,
446
AO
116,
446
AO|
|plancher
1 194
m?
117,
446
AO
118,
446
AO
119,|
|antérieure
:
446
AO
120,
446
AO
122,
446
AO
123,
446
AO
83
Nature
des
Travaux:| Construction
de
64
logements
Surface
de
2
dont
deux
bâtiments
collectifs
plancher
1194
m
et 26
maisons
de
villes ainsi
SUPprimeée
:
que
deux
locaux
commerciaux
et
us
local
RUE
avec
Surface
de
6
167
m°
démolition
des
bâtiments
plancher
totale
:
existants.
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
la
demande
de
permis
de
construire
valant
démolition
présentée
le
30/10/2023
et
complétée
le
22/12/2023
par
la
Société
en
nom
collectif
&GEOPHOROS
5»
représentée
par
Monsieur
CROZES
Laury,
U2024_04_06_PC_AR_ fav_geophoros5
tolosane
46.doc/1de5 VU
l’objet
de
la
demande :
°
Pour
la
construction
de
64
logements
dont
deux
bâtiments
collectifs
et
26
maisons
de
villes
ainsi
que
deux
locaux
commerciaux
et
un
local
bureau
;
-__
Dont
5553
m°
de
surface
de
plancher
créer
à
destination
de
logement
-
Dont
492
m?
de
surface
de
plancher
créée
à
destination
d'artisanat
et
de
commerce
-
Dont
122
m?
de
surface
de
plancher
à
destination
de
bureaux
e
Sur
un
terrain
situé
46
avenue
Tolosane
;
°
Pour
une
surface
de
plancher
totale
créée
de
6167
m° ;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
12/07/2004
et
révisé
(de
manière
générale)
le
19/12/2019,
et
modifié
le 30/11/2023
(1*"®
modification
simplifiée),
VU
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
" concernant
les
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
"
dit
Sécheresse
(PPRS),
approuvé
en
date
du
30/08/2005,
VU
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
«
Les
Sanguinettes
»,
VU
l’arrêté
municipal
n°AR2023
12
03
en
date
du
22/12/2023,
transmis
en
préfecture
et
affiché
en
mairie
le
29/12/2023,
de
délégation
de
fonctions
et
de
signature
consentie
à
Monsieur
Bernard
PASSERIEU,
adjoint
délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques, VU
la
délibération
en
date
du
07/03/2017
instituant
le
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
VU
la
convention
de
transfert
dans
le
domaine
public
du
lot
«Parvis»
en
date
du
28/03/2024, VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
04/12/2020
relatif
au
classement
sonore
des
infrastructures
terrestres
de
la
Haute-Garonne,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
R162-1
à
R162-13,
relatifs
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public, VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
R143-1
à
R143-47,
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP,
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
d’ENEDIS
Autorisations
d'Urbanisme
MP
en
date
22/11/2023
indiquant
qu’une
extension
du
réseau
à
la
charge
du
demandeur,
en
dehors
du
terrain
d’assiette
du
projet,
est
nécessaire
à
sa
desserte
en
électricité,
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
—
Service
prévision
(SDIS31_ EST)
en
date
du
27/11/2023,
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Etudes
et
Travaux
Neufs
(ETN)
du
SICOVAL
-
RESEAUX
en
date
du
02/12/2023,
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Etudes
et Travaux
Neufs
(ETN)
du
SICOVAL -
VOIRIES
en
date
du
07/12/2023,
U2024
04
06
PC_AR _fav_geophoros5 _tolosane_46.doc
/ 2
de 5 VU
l'avis
favorable
du
Service
Eaux
Pluviales
Urbaines
du
SICOVAL
en
date
du
08/12/2023,
VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Déchets
du
SICOVAL
en
date
du
11/01/2024, VU
l'avis
favorable
de
Sous
Commission
Départementale
Accessibilité
en
date
du
12/03/2024, VU
l'engagement
du
maître
d'ouvrage
à
respecter
les
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
au
sein
des
locaux
classés
en
type
M
de
57€
catégorie,
VU
l’Arrêté
n°U2024_03_08
portant
Autorisation
de
Travaux
n°AT
031
446
23
00024,
délivré
par
la
Maire
au
nom
de
la
l'Etat,
en
date
du
22/03/2024,
ARRÊTE
Article
1:
le
présent
permis
de
construire
valant
division
est
ACCORDÉ
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
particulières
mentionnées
à
l’article
2.
Le
présent
Permis
de
Construire
vaut
Autorisation
de
Travaux
au
titre
des
Etablissements
Recevant
du
Public
en
ce
qui
concerne
les
locaux
bruts
sans
l'aménagement
intérieur.
Le
présent
permis
de
construire
vaut
Permis
de
Démolir.
Article
2
: Prescriptions :
e
Le
bénéficiaire
devra
lors
de
la
réalisation
du
permis
de
construire,
se
conformer
à
la
to-
talité
des
prescriptions
mentionnées
dans
les
avis
émis
par
les
services
cités
ci-dessus
et
annexés
au
présent
arrêté.
e
Le
bénéficiaire
devra
se
mettre
en
rapport
avec
le
service
Eau
Assainissement
du
SICO-
VAL
pour
le
raccordement
au
réseau
d'eaux
usées
et
d’eau
potable.
Les
installations
de-
vront
être
conformes
au
règlement
du
service
Eau
et
Assainissement
du
SICOVAL.
°
Les
mesures
en
matière
de
construction
et
d'aménagements
indiquées
dans
le
règle-
ment
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
«
PPRS
»
approuvé
en
date
du
30/08/2005,
devront
être
strictement
respectées.
®
La
desserte
en
électricité
nécessitant
une
extension
du
réseau
à
la
charge
du
de-
mandeur,
le
bénéficiaire
devra
se
rapprocher
du
gestionnaire
ENEDIS
préalablement
au
commencement
des
travaux.
La
puissance
de
raccordement
en
électricité
sera
notamment
de
342KVa
triphasé.
°
Les
constructions
de
logements
projetées
se
trouvant
dans
le
secteur
affecté
par
le
bruit
de
la
Route
Départementale
31
classée
en
catégorie
3
par
arrêté
préfectoral
du
04/12/2020,
elles
devront
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
déterminé
selon
l'arrêté
ministériel
du
30/05/1996
modifié
par
l'arrêté
du
23/07/2013.
U2024_04
06
_PC_AR fav
geophorosS
tolosane
46.doc/3des5 e
Deux
places
de
stationnement
supplémentaires
devront
être
créées.
Article
3
: Fiscalité
liée
a
la
réalisation
de
l’opération
:
La
réalisation
du
projet
pourra
donner
lieu
au
versement
de :
la
taxe
d'aménagement
communale
et
départementale.
o
la
taxe
d'archéologie
préventive.
Ces
taxes
seront
liquidées
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),
après
déclaration
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
d'urbanisme,
selon
les
conditions
prévues
aux
articles
235
ter
ZG
et
1635
quater
P du
code
Général
des
Impôts
(CGl).
Article
4
: Autorisation
complémentaire
à
solliciter
En
application
des
articles
L.425-3
et
R.425-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
l’Autorisation
de
Travaux
complémentaire
au
titre
de
l’article
L.
111-8
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
devra
être
demandée
et
obtenue,
en
ce
qui
concerne
l’aménagement
intérieur
des
locaux,
avant
son
ouverture
au
public.
Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
Le
11/04/2024,
2.par
délégation
du
maire,
Bernard
PASSERIEU,
4° adjoint,
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de
:
la
transmission
en
préfecture
le :
Î
{
AVR.
202.
i
la
notification
le
:
f
Î
AVR.
2024
Délégué
à
l'Aménagement
du
territoire
et
aux
Services
techniques
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
U2024
04
06
PC_AR
fav_geophoros5
tolosane_46.doc/4de
5 INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
conten-
tieux
;
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
l’obligation
de
respecter
la
Réglementation
Thermique
en
application
de
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation.
La
présente
décision
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Ces
taxes
seront
liquidées
par
la
Direc-
tion
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),
après
déclaration
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
d'urbanisme,
selon
les
conditions
prévues
aux
articles
235
ter
ZG
et
1635
quater
P
du
code
Général
des
Impôts
(CGI). En
application
des
articles
L.1331-7
et
L.1331-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
une
Participation
pour
le
Finan-
cement
à l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
sera
due
par
le propriétaire
de
l'immeuble,
à la
date
de
raccorde-
ment
au
réseau
d’Eaux
Usées,
dès
lors
que
les
travaux
de
création,
d'extension
ou
d'aménagement
génèrent
des
eaux
usées
supplémentaires.
L'attention
du
bénéficiaire
est
attirée
sur
les
dispositions
du
Code
Civil
en
matière
de
mitoyenneté,
de
planta-
tions,
de
vues
et
de
rejet
des
eaux
de
toiture.
U2024
04
06
PC
_ AR fav
geophoros5
tolosane
46.doc/5des5