Arrêté - U2024 01 16 PC AR fav tisseoingenierie europe

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Arrêté - U2024 01 16 PC AR fav tisseoingenierie europe Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Arrêté - U2024 01 16 PC AR fav tisseoingenierie europe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

NNW£Z#F JA

Ramon Arrêté municipal n° U2024 01_16 e Saint-Agne\\/ [ | | e

:

portant accord de permis de construire

avec prescriptions

COMMUNE DE RAMONWVILLE SAINT-AGNE

Demande déposée le 29/06/2023, complétée le à 03/08/2023 et modifiée le 14/12/2023. RACE IS AS OnOTS

Par :| TISSEO INGENIERIE (SMAT)

Représentée par : | Monsieur LACROUX Jean-François

Demeurant à : | 21 BOULEVARD DE LA MARQUETTE siriae ve 1454 m? her :

31004 TOULOUSE CEDEX 6 PARU

Sur un terrain sis à :| AVENUE DE L'EUROPE

31520 RAMONVILLE ST AGNE

446 AM 101, 446 AM 105, 446 AM

140, 446 AM 150, 446 AM 152, 446

AM 158, 446 AM 198, 446 AM 202,

446 AM 203, 446 AM 204, 446 AM

205, 446 AM 206, 446 AM 207, 446

AM 213, 446 AM 227, 446 AM 334

Nature des | Projet de construction d'une

Travaux :| station de métro de ligne aérienne.

LE MAIRE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE

VU la demande de permis de construire présentée le 29/06/2023, complétée le 03/08/2023

et modifiée le 14/12/2023 par la Société Publique locale TISSEO INGENIERIE (SMAT)

représentée par Monsieur LACROUX Jean-François,

VU l’objet de la demande :

° Pour la construction d'une station de métro de ligne aérienne. ;

e Sur un terrain situé AVENUE DE L'EUROPE ;

° Pour une surface de plancher créée de 1454 m? ;

VU la modification en cours d'instruction du 14/12/2023 portant sur la création d’un mobilier

urbain et des aménagements en vu de réduire le risque inondation,

VU le rapport de synthèse de l'étude hydraulique n°18F-111-RS-7 réalisé par le bureau d'étude

ISL Ingénierie — SUD OUEST en date du 13/12/2023, indiquant que le projet ainsi que les

U2024_01_16_PC_AR fav_tisseoingenierie_europe.docx / 1 de 4modifications apportées ont un impact très faible sur l'écoulement des eaux entre l’état actuel

et l’état du projet,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004 et révisé (de manière générale) le

19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1°'° modification simplifiée),

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de

terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS),

approuvé en date du 30/08/2005,

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé en date du 21/01/2014,

VU l'arrêté municipal n° 202303-01 en date du 23/03/2023, transmis en préfecture et affiché

en mairie le 04/04/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à Monsieur

Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l’Aménagement du territoire et aux Services

techniques,

VU l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet

Toulouse Aerospace Express (3è"e ligne de métro toulousain) emportant mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Labège en date du 07/02/2020,

VU le périmètre d’étude sur le projet de 3ième ligne de métro (Toulouse Aerospace Express),

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R162-1 à R162-13,

relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du

Public,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles R143-1 à R143-47,

relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,

VU l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement de Toulouse pour

l’Accessibilité des Personnes Handicapées, en date du 12/09/2023,

VU l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission d’Arrondissement de Toulouse

pour la Sécurité des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) en date du 19/09/2023,

VU l’Autorisation de Travaux n° 031 446 23 00012 délivrée par le Maire au Nom de l'Etat en

date du 14/11/2023,

VU l'avis favorable de ENEDIS Autorisations d'Urbanisme MP en date du 16/07/2023,

VU l'avis favorable avec réserve du service Voirie et Infrastructure (V.I.) du SICOVAL, en date

du 24/07/2023,

VU l'avis favorable du Service Etudes et Travaux Neufs (ETN) du SICOVAL - RESEAUX en date

du 29/07/2023,

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Etudes et Travaux Neufs (ETN) du SICOVAL -

VOIRIES en date du 08/08/2023,

VU l'avis favorable de Réseau de Transport d'Electricité (RTE) / G.E.T.Pyrénées- Section

Environnement en date du 16/08/2023,

VU l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale de Sureté et de Sécurité Publique

de Haute Garonne en date du 29/08/2023,

VU l'avis favorable du Service des Eaux Pluviales Urbaines du SICOVAL, en date du 02/10/2023,

VU l'avis favorable sous réserves du Service Risque Gestion de Crise de la Direction

Départementale des Territoires de la Haute -Garonne en date du 29/12/2023

VU les avis de l’Architecte des Bâtiments de France indiquant que le projet est situé en dehors

de la covisibilité avec un Monument Historique en dates du 13/07/2023 et du 09/01/2024,

U2024 01 16_PC_AR fav_tisseoingenierie_europe.docx / 2 de 4Considérant que le projet se situe en Zone Bleue — aléa faible du risque inondation du PPRI

en vigueur,

Considérant que le projet consiste en la construction d’une station de métro de ligne

aérienne,

Considérant que les travaux sont autorisés au titre des articles 3-1-2 du règlement de la zone

à condition de situer le premier plancher au-dessus des PHEC, et que la construction soit

implantée dans le sens d'écoulement des eaux,

Considérant que le seuil du premier plancher est à 142.21 NGF pour une isocote de 142.20

NGF,

Considérant que cependant, le projet n’est pas strictement implanté dans le sens

d'écoulement des eaux,

Considérant la note technique réalisée par le bureau d'étude ARCADIS jointe à la notice

descriptive PC4 de la demande, qui conclut à un impact négligeable du projet de station sur

les hauteurs et vitesses d'écoulement,

Considérant les modifications apportées au projet en vue d'améliorer la transparence

hydraulique en date du 14/12/2023, et l’étude hydraulique n°18F-111-RS-7 réalisée par le

bureau d'étude ISL Ingénierie — SUD OUEST en date du 13/12/2023,

Considérant l'avis du Service Risque Gestion de Crise de la Direction Départementale des

Territoires de la Haute -Garonne en date du 29/12/2023, indiquant que le projet de bâtiment

est conforme à l'esprit du PPRi, et que son acceptabilité au titre de la prévention des risques

d'inondation est jugée satisfaisante, sous réserve de la prise en compte de ces risques dans le

plan d'intervention et de secours de l’exploitant,

Considérant que le projet, ne modifie pas l'emprise de la zone inondable, et n'aggrave pas la

situation en termes de risque d'inondation,

ARRÈÊTE

Article 1: le présent permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des

prescriptions particulières mentionnées à l’article 2.

Le présent Permis de Construire vaut Autorisation de Travaux au titre des Etablissements

Recevant du Public.

Article 2 : Prescriptions :

e Le bénéficiaire devra lors de la réalisation du permis de construire, se conformer à la

totalité des prescriptions mentionnées dans les avis émis par les services cités ci-des-

sus et annexés au présent arrêté.

e Le bénéficiaire devra se mettre en rapport avec le service Eau Assainissement du SICO-

VAL pour le raccordement au réseau d'eaux usées et d’eau potable. Les installations

devront être conformes au règlement du service Eau et Assainissement du SICOVAL.

U2024_01_16_PC_AR _ fav_tisseoingenierie_europe.docx / 3 de 4e La puissance de raccordement en électricité sera notamment de 366KVa monophasé.

e Les mesures en matière de construction et d'aménagements indiquées dans le règle-

ment du Plan de Prévention des Risques Naturels « PPRS » approuvé en date du

30/08/2005, devront être strictement respectées.

e Le projet étant situé en partie en zone Bleue, les prescriptions du règlement de la zone

ainsi que celles du règlement applicable à toutes les zones inondables du Plan de Pré-

vention des Risques Naturels prévisibles d’Inondation « PPRI » approuvé en date du

21/01/2014, devront être strictement respectées.

e L'exploitant devra prendre en compte la gestion du risque inondation dans son plan

d'intervention et de secours.

ARTICLE 3 : Procédure administrative avant ouverture :

RAPPEL: Une demande de visite de réception des travaux devra être sollicitée, afin que

Monsieur le Maire puisse saisir au moins un mois avant la date d'ouverture envisagée, les

commissions de sécurité et d'accessibilité compétentes.

Rendu exécutoire compte-tenu de : Fait à Ramonville Saint-Agne,

la transmission en préfecture le : () 7 FEV, 2024 Le 30/01/2024

la publication sur le site Internet de la M. Le Maire

commune le f} ÿ

Ü Î FEV, 2024 LUBAC Christophe. lanotfcation le: 9 7 FEY,

224

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux ;

L'attention du-bénéficiaire est attirée sur l'obligation de respecter la Réglementation Thermique en application de Code de la Construction

et de l’Habitation.

La remise en état des ouvrages de voirie existants ayant pu être dégradés au cours des travaux du projet, est à la charge du bénéficiaire.

La présente décision peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Ces taxes seront liquidées par la Direction Générale des Finances

Publiques (DGFiP), après déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation d'urbanisme, selon les conditions prévues aux articles

235 ter ZG et 1635 quater P du code Général des Impôts (CGI).

En application des articles L.1331-7 et L.1331-7-1 du code de la santé publique, une Participation pour le Financement à l’Assainissement

Collectif (PFAC) sera due par le propriétaire de l'immeuble, à la date de raccordement au réseau d’Eaux Usées, dès lors que les travaux de

création, d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires. .

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