Déliberation - Projet convention PUMP TRACK v5

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Déliberation - Projet convention PUMP TRACK v5 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Déliberation - Projet convention PUMP TRACK v5)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, haute”’ savoie

le Département

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE,

PRECAIRE ET REVOCABLE

DU DOMAINE COMMUNAL

ENTRE

La Commune de Saint-Pierre-En-Faucigny, dont le siège se situe sur la Commune de Saint-Pierre- En-Faucigny (74807), 1 place de la mairie,

Représenté par son Maire, M. Marin GAILLARD, dûment habilité en application de la délibération du Conseil Municipal n° XXX en date du XXX,

Ci-après dénommé « LA COMMUNE » ou « LE PROPRIETAIRE »,

D’UNE PART,

ET

Le Département de la Haute Savoie, dont le siège se situe sur la Commune d’Annecy (74041), 1 avenue d’Albigny - C.S. 32444,

Représenté par son Président, M. Martial SADDIER, dûment habilité en application de la délibération de la Commission Permanente n° CP-2026-xxx du 23 février 2026,

Ci-après dénommé « LE DEPARTEMENT » ou « L’OCCUPANT »,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

En septembre 2027, la Haute-Savoie accueillera les épreuves des Championnats du monde de cyclisme organisés par l’Union Cycliste Internationale (UCI). Le Département de la Haute-Savoie sera la première destination française à organiser cet événement mondial qui réunira plus de 1 000 athlètes, plus de 75 nations représentées, des milliers de spectateurs et des retombées majeures pour l’économie, le tourisme et l’image du territoire.

L’événement réunira 20 Championnats du Monde UCI sur 12 sites.

A ce titre, la Commune de Saint-Pierre-En-Faucigny accueillera les Championnats du Monde « Pump Track UCI 2027 ».

La Commune de Saint-Pierre-En-Faucigny et le Département de la Haute-Savoie se sont rapprochés afin de définir les modalités de réalisation, d’entretien et de propriété de l’ouvrage destiné à accueillir cet événement.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :un

su

ARTICLE 1 : DESIGNATION

LA COMMUNE autorise, pour la durée et aux charges et conditions ci-après indiquées, l’occupation temporaire, précaire, révocable et non constitutive de droits réels, par LE DEPARTEMENT, des parcelles ci-après référencées sises sur le territoire de la Commune de Saint-Pierre-En-Faucigny, au lieudit « Les Longeray », à savoir :

- la parcelle cadastrée section D n° 1243 (ex D n° 695), d’une superficie de 5 859 m², appartenant au domaine public communal,

- les parcelles cadastrées section D n° 1234 (ex D n° 389), 1236 (ex D n° 390), 1238 (ex D n° 391, d’une superficie respective de 3 325 m², 1 778 m², 4 791 m², appartenant pour partie au domaine public communal (1/3) et pour partie au domaine privé communal (2/3), - les parcelles cadastrées section D n° 387, 388 et 1246 (ex D n° 1057), d’une superficie cadastrale respective de 220 m², 1 983 m² et 606 m², relevant du domaine privé communal, constituant un tènement d’une superficie cadastrale totale de 18 562 m², tel que figuré sous teinte rose au plan ci-annexé (Annexe 1).

tels que ces biens existent et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample description, L’OCCUPANT, ès-qualité, déclarant bien les connaître.

Conformément à l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation des terrains relevant du domaine public de LA COMMUNE est autorisée par la présente convention à titre temporaire, précaire et révocable.

S’agissant des terrains cadastrés section D n° 387 et n° 388 relevant du domaine privé communal, les parties constatent que ceux-ci sont destinés, de manière réelle, certaine et non hypothétique, à accueillir un équipement public et à être affectés à l’usage du public. Cette affectation se traduira par l’incorporation desdits terrains au domaine public communal à compter du commencement effectif des travaux nécessaires à la réalisation de l’équipement public projeté. Cette incorporation interviendra dans un délai raisonnable à compter de la signature de la présente convention, objectivement justifié par le calendrier des Championnats du Monde « Pump Track UCI 2027 ».

En conséquence, et afin d’assurer l’unité juridique et fonctionnelle de l’équipement public projeté, les parties conviennent de soumettre l’occupation de l’ensemble des terrains concernés au régime juridique applicable aux occupations du domaine public, dans les conditions prévues par l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. A ce titre, la présente convention constitue une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’ensemble des terrains concernés et ne confère à L’OCCUPANT aucun droit réel.

Dans l’hypothèse où les terrains relevant du domaine privé communal ne seraient pas incorporés au domaine public communal dans le délai de 6 mois à compter de la signature des présentes, les parties conviennent que la présente convention cessera de s’appliquer à ces terrains et qu’un nouveau titre relevant du régime juridique applicable au domaine privé communal sera établi au profit du Département.

ARTICLE 2 : DUREE - RESILIATION

La présente convention produit ses effets à compter du 15 avril 2026.

Elle prendra fin à la date du transfert de propriété de l’ouvrage réalisé, intervenant au bénéfice de LA COMMUNE, lequel sera constaté par l’établissement d’un procès-verbal de transfert de propriété signé par les parties. Ce transfert de propriété interviendra au plus tard le 31 octobre 2027, date à laquelle la remise de l’ouvrage à LA COMMUNE sera réputée effective.

Cette durée correspondant à la période nécessaire à la réalisation des travaux, à l’exploitation de l’équipement pendant les Championnats du monde puis à la remise de l’équipement à LA COMMUNE.

Elle prendra fin de plein droit à son terme, sans tacite reconduction.La présente convention est précaire et révocable.

LE DEPARTEMENT se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis, la présente convention, sans indemnité au profit de LA COMMUNE, s’il s’avère, postérieurement à sa signature, que le tènement mis à disposition ne remplit pas les conditions nécessaires à l’implantation du Pump Track ou que des contraintes techniques, réglementaires ou géotechniques rendent le projet irréalisable ou incompatible avec les exigences de sécurité, notamment à la suite de résultats défavorables d’études techniques ou d’études de sol.

Dans cette hypothèse, la résiliation prend effet à la date de la notification écrite adressée PAR LE DEPARTEMENT à LA COMMUNE. Les parties sont alors déliées de l’ensemble de leurs obligations, sans que puisse être réclamée une quelconque indemnisation de part et d’autre.

LA COMMUNE renonce expressément à tout droit de résiliation anticipée de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, pendant sa durée d’exécution, eu égard à l’enjeu mondial que représente l’organisation de cet événement sportif, à l’exception des cas de force majeure.

Concomitamment à la signature du procès-verbal portant transfert de propriété de l’équipement au profit de LA COMMUNE, les parties conviennent de signer une convention portant mise à disposition par LA COMMUNE, ayant alors la qualité de propriétaire, au profit du DEPARTEMENT de l’ouvrage Pump Track afin de pouvoir de lui permettre de disposer des lieux de manière ponctuelle pour des événements.

ARTICLE 3 : BUT DE L’OCCUPATION

L’OCCUPANT occupe le bien objet des présentes en vue de la construction, de l’exploitation et de l’utilisation d’un Pump Track destiné à l’organisation des Championnats du monde de cyclisme UCI 2027.

A ce titre, LA COMMUNE autorise la sous-occupation à titre gracieux du bien objet des présentes, notamment au profit de l'association Vélo au Sommet, comité d'organisation des Championnats du Monde de Cyclisme UCI 2027 en Haute-Savoie.

ARTICLE 4 : REDEVANCE ET CHARGES

En application de l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation est consentie et acceptée à titre gracieux.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT

La présente convention est consentie sous les conditions suivantes que L’OCCUPANT s’engage à respecter :

- réaliser un équipement Pump Track conforme aux caractéristiques techniques établies par l’Union Cycliste Internationale, laquelle procédera à l’approbation préalable du projet en sa qualité d’organisateur desdits championnats,

- réaliser, à ses frais et sous sa maîtrise d’ouvrage, l’ensemble des aménagements annexes à l’équipement Pump Track tels que les clôtures, la vidéoprotection, l’éclairage, les fontaines à eau, le mobilier urbain, le local de stockage, la végétation, étant précisé, d’une part, que l’œuvre d’art est prise en charge par LA COMMUNE et, d’autre part, que ces aménagements devront faire, au même titre que l’équipement Pump Track, d’une validation par l’Union Cycliste Internationale en sa qualité d’organisateur desdits championnats,

- faire participer LE PROPRIETAIRE à la validation des aménagements du site,

- déposer un dossier conforme aux règles d’urbanisme en vigueur,- réaliser les travaux conformément aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur et aux autorisations administratives nécessaires,

- assurer l’entretien courant et la sécurité du site pendant la durée de la présente convention,

- souscrire les assurances nécessaires.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

LA COMMUNE s’engage, pendant toute la durée de la présente convention, à :

- autoriser et faciliter les démarches d’urbanisme, LA COMMUNE autorisant le dépôt par LE DEPARTEMENT, ou par toute personne mandatée par lui, de l’ensemble des demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment permis de construire, déclarations préalables, autorisations de travaux ou toute autre formalité requise par la réglementation en vigueur,

- favoriser la réalisation des travaux en mettant en œuvre toutes les diligences nécessaires, notamment en facilitant l’accès au site, en coopérant avec LE DEPARTEMENT et ses prestataires, et en s’abstenant de toute action ou décision susceptible de retarder ou de compromettre la bonne exécution du projet,

- laisser la jouissance libre et paisible du tènement mis à disposition au profit du DEPARTEMENT, pendant toute la durée de la convention, pour les besoins de la réalisation, de l’exploitation et de l’utilisation de l’ouvrage, sans troubler cette jouissance ni en restreindre l’usage, sous réserve du respect par LE DEPARTEMENT des stipulations de la présente convention,

- autoriser l’implantation des équipements et éléments de signalétique nécessaires à son exploitation et à la valorisation de l’événement dans le respect de la réglementation sur le publicité, notamment l’installation d’un totem de signalétique intégrant le logo officiel « UCI 2027 », sur le tènement mis à disposition, pendant toute la durée de la convention et de l’événement, étant précisé que le totem et les éléments de signalétique liés à l’événement pourront être maintenus jusqu’à la remise de l’ouvrage à la Commune, sauf accord contraire exprès des parties,

- conclure, concomitamment à la signature du procès-verbal portant transfert de propriété de l’équipement au profit de LA COMMUNE, une convention portant mise à disposition à titre gracieux par LA COMMUNE, ayant alors la qualité de propriétaire, au profit du DEPARTEMENT de l’ouvrage Pump Track afin de pouvoir de lui permettre de disposer des lieux de manière ponctuelle pour des événements.

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES – ASSURANCE - RESPONSABILITE

7.1 GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (GPA)

La garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, est gérée et suivie par LE DEPARTEMENT, qui s’engage à faire procéder à la levée des réserves et à la réparation de tous désordres signalés pendant la durée de ladite garantie.

7.2 GARANTIES DECENNALES

Les garanties décennales, à compter de la réception des travaux, sont suivies par LA COMMUNE, bénéficiaire finale de l’ouvrage.

A cet effet, LE DEPARTEMENT transmettra à LA COMMUNE, lors de la remise de l’équipement, l’ensemble des documents nécessaires, notamment :

 les procès-verbaux de réception,

 les attestations d’assurances décennales,

 les coordonnées des entreprises concernées.7.3 ASSURANCE - RESPONABILITE

Pendant toute la durée de la présente convention, et jusqu’à la remise effective de l’ouvrage à LA COMMUNE constatée par procès-verbal, LE DEPARTEMENT et/ou les sous-occupants assument l’entière responsabilité du tènement occupé, des travaux réalisés, de l’ouvrage en cours ou achevé, ainsi que de son utilisation.

À ce titre et pendant la durée de la présente convention, le Département et/ou les sous-occupants garantiront LA COMMUNE contre tout recours, réclamation ou action, émanant notamment des entreprises intervenant sur le chantier, des utilisateurs de l’équipement, des tiers, et ce, au titre de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux, de la présence de l’ouvrage ou de son exploitation.

À compter de la remise de l’ouvrage à LA COMMUNE, formalisée par un procès-verbal contradictoire, LE DEPARTEMENT est entièrement déchargé de toute responsabilité liée à l’ouvrage, à son exploitation et à son entretien, sous réserve des garanties légales applicables.

ARTICLE 8 : REMISE DE L’EQUIPEMENT A LA COMMUNE

A l’issue des Championnats du monde de cyclisme, le Pump Track est remis gratuitement à LA COMMUNE, en bon état d’entretien et de fonctionnement.

Un procès-verbal de remise est établi contradictoirement entre les Parties. À compter de cette remise, LA COMMUNE devient pleinement responsable de l’ouvrage et de son exploitation.

ARTICLE 9 : INFORMATION ENVIRONNEMENTALE

COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY

- Information sur les risques naturels et technologiques majeurs

Sur la base des informations contenues dans le dossier communal d’information et les documents de référence s’y rattachant, consultables en Mairie ou en Préfecture, LE PROPRIETAIRE déclare que, à la date de la signature des présentes, le bien se trouve situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral numéro 2006-315 en date du 09/02/2006, conformément aux dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 du Code de l’environnement.

En conséquence, et afin d’assurer l’information dont il est légalement redevable envers les occupants, LE PROPRIETAIRE a établi un état des risques naturels et technologiques demeuré ci-joint annexé à la présente convention (Annexe 2).

En application des dispositions du paragraphe I de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, LE PROPRIETAIRE déclare qu’à sa connaissance, à la date de signature des présentes, le bien occupé se trouve sur une commune située dans une zone de sismicité de niveau 4.

- Information sur les sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

LE PROPRIETAIRE déclare que la Commune dans laquelle est située le bien a fait l’objet du ou des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique suivant(s) : - 31/07/1987 - Inondations et coulées de boue

- 16/03/1990 - Inondations et coulées de boue

- 03/05/1995 Séisme

- 01/10/1996 - Séisme

LE PROPRIETAIRE déclare que le bien n’a, à sa connaissance, subi aucun sinistre ayant donné lieu à versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophe naturelle (article L 125-2 du Code des assurances) ou technologique (article L 128-2 du Code des assurances). Par suite de ces déclarations, L’OCCUPANT reconnait avoir été informé de l’état des risques naturels et technologiques auxquels se trouve exposé le bien et déclare en faire leur affaire personnelle, sans recours contre LE PROPRIETAIRE.ARTICLE 10 : CESSION

La présente convention est strictement personnelle. L’OCCUPANT ne pourra céder ses droits. Il est en revanche autorisé à les sous-louer.

Cette occupation ne vaut en aucun cas reconnaissance de propriété.

ARTICLE 11 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de l’une des clauses de la convention, celle-ci sera résiliée automatiquement trois mois après la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’une ou l’autre des parties, la sommant d’exécuter ses obligations et restée sans suite.

ARTICLE 12 : RESILIATION PARTIELLE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AU PROFIT DU DEPARTEMENT POUR LE COLLEGE

Certaines parcelles relevant du domaine public communal objet des présentes sont issues de parcelles cadastrées D n° 389, n° 390, n° 391, n° 695 et n° 1057, qui accueillent actuellement le collège Karine Ruby.

Dans le cadre du transfert de compétences des collèges au Département et en application de l’article L. 213-4 du Code de l’éducation, les biens, tant meubles qu’immeubles, utilisés pour l’exercice des compétences transférées sont, de plein droit à compter de la date du transfert, mis à la disposition du département à titre gratuit.

Il est expressément convenu entre les parties que la présente convention met fin, de plein droit et à effet immédiat, à la mise à disposition susmentionnée, en tant seulement qu’elle porte sur l’emprise correspondant aux parcelles nouvellement cadastrées section D n° 1234 (ex D n° 389), 1236 (ex D n° 390), 1238 (ex D n° 391), n° 1243 (ex D n° 695) et D n° 1246 (ex D n° 1057), objet des présentes.

ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’élection des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.

ARTICLE 14 : CONTENTIEUX

Les parties conviennent de s’en remettre au tribunal compétent.

Fait en deux exemplaires

Fait à Annecy, le

Pour la Commune, Pour le Département de la Haute-Savoie, Le Maire, Le Président du Conseil départemental,

Marin GAILLARD Martial SADDIERAnnexe 1 – Emprise approximative de l’occupationAnnexe 2 – Etat des risques naturels et technologiques