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Déliberation - d 2024 006
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - d 2024 006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque,
Le Maire de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu
les articles L 2121-17, L 2122-21, L 2122-22 et L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
la délibération n°2020-030 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant élection du Maire ;
la délibération n° 2020-034 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire rend compte des actes accomplis dans le cadre des délégations que lui a confié le Conseil Municipal en date du 25 juin 2020 ;
Vu la délibération N°2020-034 autorisant Monsieur le Maire à procéder à la réalisation d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 500 000€ et à signer toutes les pièces afférentes à cette ligne de trésorerie, Monsieur le Maire
DECIDE
De contracter auprès du groupe Crédit Agricole de Normandie Seine une ligne de trésorerie annuelle d’un montant de 500 000€, utilisable par tirages, pour couvrir les besoins de trésorerie ponctuels de la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE.
Les principales caractéristiques de la ligne de trésorerie sont rappelées ci-dessous. :
Montant de la ligne de trésorerie 500 000 €
Taux variable sur index : Ester, flooré à 0%
Marge : 0.70 %
Périodicité de la facturation des intérêts : Mensuelle, intérêts calculés à terme échu Montant minimum des tirages : 15 000€
Commission d’engagement : 350€
Commission de non-utilisation : 0.02%
Prend l’engagement au nom de la Collectivité de signer seul les contrats de prêt à passer avec
la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine et l’acceptation de toutes les
conditions qui y sont insérées.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal
DECISION N°D-2024-006
PORTANT MISE EN PLACE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE Hôtel de Ville
Place des Forrières
BP 212
76520 Franqueville-Saint-Pierre
Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, publiée, affichée.
Le Maire
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
• Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un administratif préalable qui peut être exercé dans le délai de deux mois à compter de sa notification, éventuellement suivi d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN, dans un délai de deux mois à compter, soit de la réponse de l’administration, soit de la décision implicite de rejet de cette dernière.
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le 12/06/2024
Le Maire,
Bruno GUILBERT