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Conseil Municipal - SEANCE DU CM DU 02.12.2021
Procès Verbal - CM 32 PV 3 AVRIL
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Neuvy-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 32 PV 3 AVRIL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
NEUVY-LE-ROI SÉANCE 3 AVRIL 2025
PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril, à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont
réunis à la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Flavien THÉLISSON, Maire.
Étaient présents : Flavien THÉLISSON, Agnès PRUNET, Guillaume PIOCHON, Anne GOGUÉ, Nicolas GROSSI, Geoffrey BEDU, Eric
BRIAULT, Philippe CHANDONNAY, Justine MARCHAND, François LECHRIST, Pauline RENAUDIN, Patricia VINCENT.
Absents : Yannick BARRIOS.
Secrétaire de séance : Agnès PRUNET
1 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE (BUDGET 63000)
La commune de Neuvy-le-Roi, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, se doit de
voter son budget primitif pour l'année 2025. Ce budget, élaboré selon la nomenclature M57, se compose de
deux sections principales : le fonctionnement et l'investissement.
Pour l'année 2025, le budget de fonctionnement est équilibré à 1 298 889 €. Ce montant inclut l'ensemble des
dépenses et recettes nécessaires au bon fonctionnement des services publics de la commune. Le budget
d'investissement, quant à lui, est équilibré à 583 024 €. Ce budget permet de financer les projets
d'investissements nécessaires au développement et à l'amélioration des infrastructures communales.
Le budget primitif 2025 de Neuvy-le-Roi intègre également la neutralisation des amortissements et la fongibilité
des crédits, conformément aux principes de gestion budgétaire en vigueur. Ces dispositions permettent une
meilleure flexibilité dans la gestion des ressources financières de la commune et assurent une utilisation optimale des fonds publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants relatifs à
l'élaboration et au vote du budget des communes ;
Vu le décret n° 2022-1234 du 15 octobre 2022 relatif à la nomenclature budgétaire M57 ;
Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Neuvy-le-Roi doit être voté conformément aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur;
Considérant que le budget de fonctionnement est équilibré à 1 298 889 € et que le budget d'investissement est
équilibré à 583 024 €;
Considérant la nécessité de neutraliser les amortissements et de garantir la fongibilité des crédits pour une
gestion optimale des ressources financières de la commune ;
Considérant que le budget primitif 2025 a été élaboré selon la nomenclature M57, garantissant ainsi une
transparence et une rigueur dans la gestion budgétaire de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Neuvy-le-Roi, réuni en séance publique le 3 avril 2025 décide
à l'unanimité (12 voix pour) :
-_ D'approuver le budget primitif 2025 de la commune de Neuvy-le-Roi,
o Equilibré en fonctionnement à 1 298 889 €
© Equilibré en investissement à 583 024 €
- De neutraliser les amortissements
- De garantir la fongibilité des crédits à hauteur de 7% pour l'année 2025.
- De voter le budget par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement, conformément à la nomenclature M57.
-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.
Page 17}12 NEUVY-LE-ROI SÉANCE 3 AVRIL 2025
2 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF EAU (BUDGET 63001)
La commune de Neuvy-le-Roi, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, se doit de
voter son budget primitif pour l'année 2025. Ce budget, élaboré selon la nomenclature M49, se compose de
deux sections principales : le fonctionnement et l'investissement.
La section fonctionnement, équilibrée à 164 052 euros, couvre les dépenses courantes liées à l'exploitation et à
la maintenance des infrastructures d'eau. La section investissement, équilibrée à 495 692 euros, est destinée
aux projets de modernisation et d'extension des réseaux d'eau.
Pour assurer une gestion flexible et efficace des ressources, une fongibilité des crédits à hauteur de 7 % est
prévue. Cette mesure permettra de réaffecter une partie des crédits entre les sections fonctionnement et
investissement en fonction des besoins et des priorités qui pourraient émerger au cours de l'exercice budgétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants relatifs à
l'élaboration et au vote du budget des communes ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu la délibération CM_16-2025 approuvant l'affectation des résultats 2024 pour le budget Eau 63001,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 63001 pour
l'exercice 2025,
Considérant que le budget annexe EAU (63001) 2025 de la commune de Neuvy-le-Roi doit être voté
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur; Considérant que le budget de fonctionnement est équilibré à 164 052 € et que le budget d'investissement est
équilibré à 495 692 € ;
Considérant la fongibilité des crédits à hauteur de 7 % pour permettre une gestion flexible des ressources,
Considérant la conformité du budget annexe eau avec la nomenclature M49 et les exigences réglementaires en
vigueur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Neuvy-le-Roi, réuni en séance publique le 3 avril 2025 décide
à l'unanimité (12 voix pour) :
- D'approuver le budget annexe EAU (63001) pour l’année 2025 :
o Equilibré en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement à 164 052€
o Equilibré en dépenses et recettes pour la section d'investissement à 495 692 €
- De garantir la fongibilité des crédits à hauteur de 7% pour l'année 2025.
- De voter le budget par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement,
conformément à la nomenclature M49.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.
3 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT (BUDGET 63002)
La commune de Neuvy-le-Roi, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, se doit de
voter son budget primitif pour l'année 2025.
Ce budget, élaboré selon la nomenclature M49, se compose de deux sections principales : le fonctionnement et
l'investissement.
La section fonctionnement, équilibrée à 165 007 euros, couvre les dépenses courantes liées à l'exploitation et à
la maintenance des infrastructures d'assainissement. La section investissement, équilibrée à 139 611 euros, est
destinée aux projets de modernisation et d'extension des réseaux d'assainissement.
Pour assurer une gestion flexible et efficace des ressources, une fongibilité des crédits à hauteur de 7 % est
prévue. Cette mesure permettra de réaffecter une partie des crédits entre les sections fonctionnement et
investissement en fonction des besoins et des priorités qui pourraient émerger au cours de l'exercice budgétaire.
Page 2/|12 NEUVY-LE-ROI SÉANCE 3 AVRIL 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants relatifs à
l'élaboration et au vote du budget des communes :
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu la délibération CM_17-2025 approuvant l'affectation des résultats 2024 pour le budget Assainissement 63002,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 63000 pour l'exercice 2025,
Considérant que le budget annexe ASSAINISSEMENT (63002) 2025 de la commune de Neuvy-le-Roi doit être
voté conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;
Considérant que le budget de fonctionnement est équilibré à 165 007 € et que le budget d'investissement est
équilibré à 139 611€;
Considérant la fongibilité des crédits à hauteur de 7 % pour permettre une gestion flexible des ressources,
Considérant la conformité du budget annexe eau avec la nomenclature M49 et les exigences réglementaires en
vigueur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Neuvy-le-Roi, réuni en séance publique le 3 avril 2025 décide
à l'unanimité (12 voix pour) :
- D'approuver le budget annexe ASSAINISSEMENT (63002) pour l’année 2025 :
o Equilibré en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement à 165 007€.
o Equilibré en dépenses et recettes pour la section d'investissement à 139 611 €
- De garantir la fongibilité des crédits à hauteur de 7% pour l'année 2025.
- De voter le budget par chapitre en fonctionnement et par opération en investissement,
conformément à la nomenclature M49.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.
4 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT (BUDGET 63004)
La commune de Neuvy-le-Roi, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, se doit de
voter son budget primitif du budget annexe LOTISSEMENT pour l'année 2025.
La nomenclature M57, qui est utilisée pour ce budget annexe, garantit une classification claire et détaillée des
dépenses et des recettes. Ce budget est équilibré tant en fonctionnement qu’en investissement. En
fonctionnement, le budget s'élève à 94 402,50 €, tandis qu’en investissement, il atteint 120 341,96 €. La
fongibilité des crédits permet une gestion flexible des ressources, en autorisant des virements de crédits entre
les différentes sections du budget, sous réserve des règles budgétaires en vigueur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants relatifs aux
budgets annexes;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 63000 pour l'exercice 2025,
Considérant que le budget annexe LOTISSEMENT (63004) 2025 de la commune de Neuvy-le-Roi doit être voté
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;
Considérant que le budget de fonctionnement est équilibré à 94 402.50 € et que le budget d'investissement est
équilibré à 120 341.96 € ;
Considérant la fongibilité des crédits à hauteur de 7 % pour permettre une gestion flexible des ressources,
Ü Page 3 | 12 ua NEUVY-LE-ROI SÉANCE 3 AVRIL 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Neuvy-le-Roi, réuni en séance publique le 3 avril 2025 décide
à l'unanimité (12 voix pour) :
- D'approuver le budget annexe LOTISSEMENT (63004) pour l’année 2025 :
o Equilibré en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement à 94 402.50€
o Equilibré en dépenses et recettes pour la section d’investissement à 120 341.96 €
- De garantir la fongibilité des crédits à hauteur de 7% pour l'année 2025.
- De voter le budget par chapitre en fonctionnement et en investissement,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce projet.
5 — VOTE DES TAUX DE FISCALITE
La commune de Neuvy-le-Roi, soucieuse de maintenir une stabilité fiscale pour ses administrés, a décidé de
reconduire les taux de fiscalité pour l'année 2025 à l'identique de ceux votés en 2024. Cette décision vise à
garantir une continuité dans la gestion des finances locales et à éviter toute augmentation des charges pour les
contribuables.
Les taux proposés pour 2025 (identiques à 2024) sont les suivants :
e Taxe foncière bâtie (TFB) : 33.96 %
° Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 44.59 %
° Taxe d'habitation (TH) : 12.70 %
Ces taux ont été déterminés en fonction des bases d'impositions prévisionnelles pour 2025 et des produits
attendus.
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2333-1 et suivants relatifs à la fiscalité locale,
Vu la Loi de finances pour 2025,
Vu le vote du budget primitif 2025 de la Commune de Neuvy-le-Roi,
Vu l’état 1259 reçu pour l’année 2025,
Considérant que la commune de Neuvy-le-Roi doit voter les taux de fiscalité pour l'année 2025 afin de financer
ses projets et services publics,
Considérant les bases d'imposition effectives de 2024 et les bases d'imposition prévisionnelles pour 2025,
Considérant les taux de référence pour 2025 et les produits attendus des différentes taxes,
Considérant les plafonds légaux des taux de fiscalité locale,
Considérant le coefficient de variation proportionnelle calculé pour s'assurer du respect des plafonds légaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (12 voix POUR) décide :
- De fixer les taux de fiscalité pour l'année 2025 comme suit :
o Taxe foncière bâtie (TFB) : 33.96 %
o Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 44,59 %
o Taxe d’habitation (TH) : 12.70%
- De valider les produits attendus des différentes taxes pour 2025, en fonction des bases d'imposition
prévisionnelles et des taux votés.
- De respecter les plafonds légaux des taux de fiscalité locale, en s'assurant que les taux votés ne
dépassent pas les taux plafonds de 2025.
- De transmettre la présente délibération à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale,
accompagnée de l’état 1259
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce sujet.
Page 4/12 NEUVY-LE-ROI SÉANCE 3 AVRIL 2025
6 — LIGNE DE TRESORERIE
Le conseil municipal de Neuvy Le Roi est appelé à se prononcer sur la reconduction de la ligne de trésorerie
auprès du Crédit Agricole. Cette décision est motivée par le besoin de maintenir une gestion financière saine et de garantir la disponibilité des fonds nécessaires pour le fonctionnement courant de la mairie.
La ligne de trésorerie proposée par le Crédit Agricole présente des conditions avantageuses, notamment un
montant de 100 000 €, une durée de 1 an, et un taux d'intérêt variable basé sur l'Euribor 3 mois avec un taux
plancher de 0,00 % et une marge de 1,00 %. La commission d'engagement s'élève à 132 €, soit 0,15 % du montant
total de la ligne. Les intérêts seront payés trimestriellement, en fonction des montants et durées des déblocages.
Le mode de tirage et de remboursement se fera sur demande écrite, avec un délai de 3 jours ouvrés avant la
date souhaitée. La mise en place de cette ligne de trésorerie nécessitera la signature d'une convention autorisée
par le Conseil Municipal. Les offres sont valables pour une durée de 1 mois et sont soumises à plusieurs
conditions de validation, notamment l'accord du comité des prêts, l'obtention des délibérations, la
régularisation du contrat, et la valeur de l'Euribor 3 mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-1 et suivants relatifs aux
emprunts et à la gestion de la trésorerie des communes,
Vu la délibération CM_33_2024 relative à l'ouverture de la ligne de trésorerie initiale,
Vu le vote du budget primitif 2025 de la Commune de Neuvy-le-Roi
Considérant la nécessité de maintenir une gestion financière rigoureuse et de garantir la disponibilité des fonds
nécessaires pour le fonctionnement courant de la mairie de Neuvy Le Roi,
Considérant les conditions proposées par le Crédit Agricole,
Considérant la commission d'engagement de 132 €, soit 0,15 % du montant total de la ligne, et le mode de
paiement des intérêts trimestriellement, basé sur les montants et durées des déblocages.
Considérant le mode de tirage et de remboursement sur demande écrite, avec un délai de 3 jour ouvré avant la
date souhaitée, et la nécessité de signer une convention autorisée par le Conseil Municipal.
Considérant les conditions de validation, notamment l'accord du comité des prêts, l'obtention des délibérations,
la régularisation du contrat, et la valeur de l'Euribor 3 mois.
Considérant les services complémentaires proposés par le Crédit Agricole, tels que l'accompagnement des
associations locales, l'installation d'ombrières et de trackers, l'assurance des collectivités locales, ainsi que la
facilitation et l'optimisation des aides publiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents (12 voix pour) de :
- RECONDUIRE la ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole pour un montant de 100 000 €, une durée
de 1 an, et un taux d'intérêt variable basé sur l'Euribor 3 mois avec un taux plancher de 0,00 % et une marge de 1,00 %.
- VALIDER la commission d'engagement de 132 €, soit 0,15 % du montant total de la ligne, et le mode de
paiement des intérêts trimestriellement, basé sur les montants et durées des déblocages.
- AUTORISER le mode de tirage et de remboursement sur demande écrite, avec un délai de 3 jours ouvrés
avant la date souhaitée.
- SIGNER la convention avec le Crédit Agricole, autorisée par le Conseil Municipal.
- PRENDRE en compte les conditions de validation, notamment l'accord du comité des prêts, l'obtention
des délibérations, la régularisation du contrat, et la valeur de l'Euribor 3 mois.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier
7- VALIDATION DU RAPPORT DE CLECT
Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes Gâtine et Racan s'est réunie le
17 mars 2024 pour procéder à l'évaluation des charges consécutives aux compétences transférées. Cette
évaluation concerne plusieurs domaines essentiels pour le développement et le bien-être de notre collectivité :
Page 5112 NEUVY-LE-ROI SÉANCE 3 AVRIL 2025
1. Compétence petite-enfance, enfance, jeunesse : Cette compétence vise à garantir un accès équitable
et de qualité aux services de petite enfance, d'enfance et de jeunesse pour tous les habitants de la
communauté de communes.
2. Compétence voirie : L'entretien et la gestion des voies publiques sont cruciaux pour assurer la sécurité
et la fluidité des déplacements au sein de notre territoire.
3. Compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) : Cette
compétence est essentielle pour la préservation de notre environnement et la protection des
habitants contre les risques d'inondation.
4. Compétence PLU (Plan Local d'Urbanisme) : La révision ou la modification du PLU permet d'adapter
notre urbanisme aux besoins actuels et futurs de la population.
5. Compétence Transport scolaire : Assurer un transport scolaire efficace et sécurisé est une priorité
pour faciliter l'accès à l'éducation pour tous les enfants de la communauté.
Le montant total des attributions de compensations s'élève à 2 060 950,68 €, réparti entre des attributions
positives de 19 501,00 £ et des attributions négatives de 2 080 451,68 €. Ces montants sont inscrits en recettes
dans les sections de fonctionnement et d'investissement, respectivement 1 577 633,82 € et 483 316,86 €.
Pour la Commune de Neuvy-le-Roi, le montant des attributions de compensations sont répartis ainsi :
-_ _42721€ en fonctionnement
- _35109£€ en investissement
Le tableau des charges transférées, joint en annexe, a été validé à l'unanimité par la commission et a été transmis
aux conseils municipaux pour approbation. Les conseils municipaux doivent se prononcer sur le montant des
attributions ainsi que sur leur répartition, soit en totalité en section de fonctionnement, soit en imputant les
charges transférées liées à l'investissement en section d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C-IV ; Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 17 mars 2025 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Gâtine et Racan en date du 26 mars 2025;
Considérant la nécessité de garantir une répartition équitable des charges entre les communes membres de la
Communauté de Communes Gâtine et Racan ;
Considérant que le rapport de la CLECT a été validé à l'unanimité et qu'il est conforme aux dispositions légales
en vigueur;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (12 voix POUR) :
- Approuve le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date
du 17 mars 2025,
- Valide le montant total des attributions de compensations s'élevant à 2 060 950,68 €, réparti entre
des attributions positives de 19 501,00 € et des attributions négatives de 2 080 451,68 €.
- Valide le montant des attributions des compensation pour la Commune de Neuvy-le-Roi pour un
montant de 42 721€ en fonctionnement et 35 109€ en investissement, et inscrit ces montants en
dépenses dans les sections de fonctionnement et d'investissement,
- Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
8- ETUDE PATRIMONIALE ASSAINISSEMENT
e Schéma directeur :
Dans le cadre des lois NOTRe du 7 août 2015 et Ferrand-Fesneau du 3 août 2018, portant la nouvelle
organisation territoriale de la République, le transfert des compétences "eau" et "assainissement" doit être
réalisé aux communautés de communes avant le 1er janvier 2026.
Page 6 | 12 NEUVY-LE-ROI SÉANCE 3 AVRIL 2025
La Communauté de Communes de Gâtine-Racan souhaite préparer ces transferts de compétences en
disposant d’une connaissance poussée des services actuels, en matière de patrimoine et de travaux à réaliser dans les 15 ans à venir.
Pour cela, elle souhaïite disposer de schémas directeurs sur l’ensemble de son territoire afin :
- D’avoir un référentiel et une base commune de connaissances ;
-__ De définir un programme d’investissements pour les collectivités compétentes ;
- Préparer le transfert de compétences.
La réalisation d’un Schéma Directeur d’Assainissement sur le territoire communal est nécessaire. Ces études :
- Sont d’une durée prévisionnelle de seize (16) mois,
-_ Sont constituées des phases suivantes :
PHASE 1 : Pré-diagnostic
PHASE 2 : Campagnes de mesures
PHASE 3 : investigations complémentaires
PHASE 4 : Élaboration d’un programme d'actions
PHASE 5 : Schéma Directeur et analyse du prix de l’eau
PHASE 6 : Zonage d'assainissement (en option)
- Sont susceptibles de faire l’objet d'aides financières de la part de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne
Schéma Directeur Assainissement Eaux Usées : 50 %
- Font l’objet d’un marché commun nécessitant la mise en place d’une convention de délégation de maitrise d'ouvrage
e Convention délégation:
% Objet de la Convention : Délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'études de connaissance
et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et schéma directeur d'assainissement des eaux usées
sur le territoire de la Communauté de Communes Gâtine Choisilles Pays de Racan.
% Parties Prenantes :
o Commune de Marray
Commune de Beaumont-Louestault
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Bueil-Villebourg
Commune de Charentilly
Commune de Neuillé-Pont-Pierre
Commune de Neuvy-le-Roi
O
O©O
O
O
©
oO
Commune de Saint-Aubin-le-Dépeint
o Commune de Sonzay
Contexte :
o Réalisation de schémas directeurs tous les 10 ans pour l'assainissement
o Transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes avant
le 1er janvier 2026.
Objectifs :
o Mutualisation des études techniques pour réaliser des économies d'échelle.
o Optimisation du lancement d'un marché public pour les schémas directeurs.
Rôles et Responsabilités :
o La Commune de Marray est désignée comme mandataire pour la réalisation des schémas
directeurs.
o La société DUPUET Frank Associés assurera l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
e Financement :
o 50% du montant total hors taxes financé par l'agence de l'eau Loire Bretagne.
age 7 | 12 NEUVY-LE-ROI SÉANCE 3 AVRIL 2025
o Le reste à charge sera pris en charge par chaque membre de la convention.
° Durée et Conditions :
o La convention est conclue jusqu'à la complète exécution des études et du solde des aides
financières.
o Durée prévisionnelle indicative de 24 mois, éventuellement prolongée.
+ Résiliation et Modifications :
o La convention peut être résiliée en cas de non-respect des obligations par le mandataire.
o Les avenants et modifications seront gérés selon les règles en vigueur.
e Règlement des Litiges :
o Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif d'Orléans.
Le montant de ce projet est estimé pour la Commune de Neuvy-le-Roi, à :
Etude 57 626.25€ HT
AMO (Cabinet Dupuet Franck) : 7 288€ HT
Subvention Agence de l’Eau Loire Bretagne : 32 457.13€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (12 voix POUR) :
- APPROUVE l'étude assainissement suivant le schéma directeur présenté ci-dessus,
- APPROUVE le contenu de de la convention de délégation de maitrise d'ouvrage au cabinet Dupuet
Franck ainsi que le montant,
- DESIGNE la Commune de Marray comme mandataire du groupement de commande,
- SOLNICITE le concours financier de l'Agence de l’Eau Loire Bretagne au taux le plus élevé avec autorisation
de préfinancer ces études,
- PREND l'engagement d'inscrire les sommes nécessaires à son budget,
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou à son représentant, à signer la convention de délégation de maitrise
d'ouvrage, ainsi que tout document y afférent et avenant éventuel.
9 — FOND DE CONCOURS FEMMES EN CAMPAGNE
Depuis 14 ans, la commune de Neuvy organise le Festival Femmes en Campagne, un événement culturel reconnu
à l'échelle régionale. Ce festival vise à promouvoir l'égalité des genres et à valoriser les contributions des femmes
dans divers domaines, notamment artistiques, économiques et sociaux. Chaque année, cet événement attire un
public nombreux et diversifié, contribuant ainsi au dynamisme culturel et économique de la région.
Pour assurer la pérennité et la qualité de ce festival, la commune de Neuvy sollicite une participation financière
auprès de la Communauté de Communes Gatine Racan. Cette aide financière, d'un montant de 5 000 euros, est
essentielle pour couvrir les frais d'organisation, les honoraires des artistes et intervenants, ainsi que les
dépenses logistiques et de communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2333-32 et suivants relatifs aux fonds
de concours ;
Vu le budget primitif 2025 de la Commune de Neuvy le Roi;
Considérant l'importance du Festival Femmes en Campagne pour la promotion de l'égalité des genres et la
valorisation des contributions des femmes dans divers domaines en milieu rural ;
Considérant que la participation financière de la Communauté de Communes Gatine Racan est indispensable
pour assurer la pérennité et la qualité du Festival Femmes en Campagne ?
Page 8|12 NEUVY-LE-ROI SÉANCE 3 AVRIL 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (12 voix POUR) : - DÉCIDE de demander un fonds de concours de 5 000€ auprès de la Communauté de Communes
Gâtine-Racan pour le soutien au Festival Femmes en Campagne 2025,
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou à son représentant, à signer la convention de délégation de maitrise
d'ouvrage, ainsi que tout document y afférent et avenant éventuel.
10 —- SUBVENTIONS
a- Amendes de Police 2025
Le Maire expose au conseil municipal la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police pour les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences en matière de voies
communales, de transports en commun et de parcs de stationnement.
Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes
de police pour le projet suivant : Travaux de réhabilitation de la place centrale de Neuvy-le-Roi. L'objectif principal est de redynamiser ce cœur de village en y intégrant des espaces de stationnement, des
zones de convivialité ainsi que des terrasses destinées au Bar-Tabac et au futur restaurant. Afin d'assurer une conception harmonieuse et fonctionnelle, ce projet sera mené en collaboration avec un
cabinet d’étude et un architecte paysagiste. Il a également reçu l'approbation des Architectes des Monuments
de France, garantissant ainsi son intégration dans le cadre patrimonial de la commune.
Au-delà de l’embellissement de la place, cette réhabilitation permettra également d'améliorer significativement
la sécurité des piétons.
Des cheminements doux accessibles seront créés sur l’ensemble de la Place, avec l'installation de bordures
hautes sur l’ensemble du lieu, réduisant ainsi les risques de conflits entre véhicules et piétons.
Ces cheminements mènent aux nouveaux lieux de stationnement (emplacements perméables) créés sur la
Place.
Cette Place menant à l’école publique communale, la sécurité des enfants venant à pied se verra également
fortement renforcée par ces dispositifs.
Ce projet s'inscrit pleinement dans la volonté de la commune d'améliorer la qualité de vie de ses habitants tout
en favorisant le développement économique local.
Le coût prévisionnel du projet subventionnable est estimé à 57 348.20 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2331-1 et suivants relatifs aux
amendes de police ;
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant le projet de réhabilitation de la place centrale de Neuvy-le- Roi,
Considérant l'importance de la réhabilitation de la place centrale pour le développement et l'amélioration du
cadre de vie des habitants de Neuvy-le-Roi ;
Considérant que les travaux de réhabilitation nécessitent un financement conséquent pour être réalisés dans
les meilleures conditions ;
Considérant que la subvention au titre des amendes de police pour l'année 2025 permettra de couvrir une partie
des dépenses subventionnables estimées à 57 348,20 € HT ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans une démarche de développement durable et d'amélioration de
l'accessibilité pour tous les citoyens.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents (12 voix POUR) : - DE SOLLICITER une subvention au titre des amendes de police pour l'année 2025 pour financer les travaux
de réhabilitation de la place centrale de Neuvy-le-Roi.
- DE MANDATER le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des autorités
compétentes pour l'obtention de cette subvention.
-__ S'ENGAGE à réaliser ces travaux sur l'année 2025 et les inscrire au budget en section d'investissement,
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- _ AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
b- Mise à jour plan de financement DETR « TRAVAUX EGLISE ».
Lors du conseil municipal de décembre 2024, la collectivité de Neuvy-le-Roi a validé une demande de subvention
au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2025 pour les travaux de réhabilitation du
chauffage et de mise en sécurité électrique de l’Église Saint Vincent. À cette occasion, un plan de financement
prévisionnel avait été établi afin de respecter la date limite de dépôt des demandes de subventions, fixée au 21
décembre 2024.
Depuis lors, les devis définitifs ont été reçus, et la préfecture a demandé une modification de la délibération
CM-108-2024 afin d'ajuster le plan de financement en conséquence. Cette modification est nécessaire pour
aligner le plan de financement initial avec les coûts réels des travaux, tels que déterminés par les devis reçus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2333-32 et suivants relatifs à la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;
Vu la délibération CM-108-2024 du conseil municipal de Neuvy-le-Roi en date du 12 décembre 2024, validant la
demande de subvention DETR 2025 pour les travaux de réhabilitation du chauffage et de mise en sécurité
électrique de l’Église Saint Vincent ;
Vu les devis définitifs reçus pour les travaux susmentionnés,
Considérant que la réhabilitation du chauffage et la mise en sécurité électrique de l’Église Saint Vincent sont des
travaux essentiels pour la préservation du patrimoine communal et la sécurité des usagers ;
Considérant que les devis définitifs reçus nécessitent un ajustement du plan de financement initialement prévu
tel que ci-dessous :
Dépenses Recettes
Chauffage 2 200 HT DETR/DSIL 40% 9 129.18 €
Electricité 13 015.30 HT Autofinancement 6 086.12 €
Total : 15 215.30 HT Total : 15 215.30 €
Considérant que la modification du plan de financement est une exigence de la préfecture pour la validation de
la subvention DETR 2025 ;
Considérant que cette modification permettra de garantir la réalisation des travaux dans les meilleures
conditions financières possibles.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents (12 voix POUR) :
- De modifier la délibération CM-108-2024 en ajustant le plan de financement pour les travaux de
réhabilitation du chauffage et de mise en sécurité électrique de l’Église Saint Vincent, conformément
aux devis définitifs reçus.
- De valider le nouveau plan de financement prévisionnel pour les travaux susmentionnés, en tenant
compte des ajustements nécessaires.
- De transmettre la présente délibération à la préfecture pour validation de la subvention DETR 2025.
-_ Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
10 — DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a instauré l’obligation pour les conseils municipaux de désigner un
correspondant incendie et secours. Cette mesure vise à renforcer la prise en compte des problématiques de
sécurité civile au sein des collectivités territoriales. Ce correspondant aura pour mission de faciliter la
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communication entre la commune et les services de secours, d'assurer une veille sur les risques et de participer
à l'élaboration des plans de prévention et de gestion des crises.
Dans ce cadre, il est impératif que chaque commune désigne un élu municipal pour remplir cette fonction. La
désignation de ce correspondant doit être communiquée aux autorités compétentes avant le 1er mai 2025. Pour
accompagner cette nouvelle fonction, une plaquette d'information et une application mobile sont mises à
disposition des élus.
La commune de Neuvy le Roi a décidé de se conformer à cette obligation légale en désignant un correspondant
incendie et secours parmi ses conseillers municipaux. Cette décision s'inscrit dans une démarche globale de renforcement de la sécurité et de la protection des habitants.
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 relative à la sécurité civile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande reçue de la Préfecture d’Indre et Loire en date du 7 Mars 2025,
Considérant que la sécurité des habitants est une priorité pour la commune,
Considérant que la désignation d’un correspondant incendie et secours permettra de mieux coordonner les actions de prévention et de gestion des risques ;
Considérant que cette désignation est conforme aux obligations légales et renforcera la collaboration avec les services de secours ;
Considérant que M. Eric Briault, conseiller municipal et Chef de Centre du CS de Neuvy-le-Roi, s’est porté
candidat pour cette fonction et a été approuvé à l’unanimité par le conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
-_ De désigner M. Eric Briault en tant que correspondant incendie et secours pour la commune de Neuvy-le-Roi,
- De communiquer cette désignation aux autorités compétentes avant le Ler mai 2025.
- De mettre à disposition de M. Eric Briault les outils nécessaires à l’exercice de ses fonctions,
notamment la plaquette d'information et l’application mobile.
-_ De charger le maire de l’exécution de la présente délibération.
11 - RÉGULARISATION DISCORDANCE RD513
Dans le cadre du projet de régularisation foncière pour discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public, il est nécessaire de procéder à l'acquisition des emprises nécessaires. En
qualité de propriétaire des parcelles D1298 et D2149 (issue de 1299), la commune de Neuvy est directement concernée par cette opération.
L'arrêté de voirie 24-600, portant alignement de la RD 513 suite au procès-verbal de délimitation 3P
établi le 8 novembre 2024, impose une régularisation foncière. Pour ce faire, il est proposé que la commune de
Neuvy cède à titre gratuit ces deux parcelles au profit du Département, en vue de leur incorporation dans le domaine public départemental.
Cette cession permettra de résoudre les discordances identifiées et de garantir la conformité des limites
foncières avec les ouvrages publics existants. L'acte de transfert de propriété sera dressé par le service de
gestion immobilière et foncière du Département, assurant ainsi une procédure administrative rigoureuse et conforme aux exigences légales.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et suivants relatifs aux
pouvoirs du maire en matière de gestion du domaine communal ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L. 111-1 et suivants relatifs à la gestion des routes
départementales ;
Vu la loi n°82-623 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et- des régions,
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Vu l'arrêté de voirie 24-600 portant alignement de la RD 513 suite au procès-verbal de délimitation 3P établi le
8 novembre 2024 ;
Considérant que la discordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public sur la
RD 513 nécessite une régularisation foncière ;
Considérant que la commune de Neuvy est propriétaire des parcelles D1298 et D2149, et que leur cession à titre
gratuit au Département permettra de résoudre cette discordance ;
Considérant que l'incorporation de ces parcelles dans le domaine public départemental est conforme aux
exigences de l'arrêté de voirie 24-600 et du procès-verbal de délimitation 3P ;
Considérant que l'acte de transfert de propriété sera dressé par le service de gestion immobilière et foncière du
Département, garantissant ainsi une procédure administrative rigoureuse et conforme aux exigences légales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents (12 voix POUR), décide :
- De céder à titre gratuit les parcelles D1298 et D2149 au Département, en vue de leur
incorporation dans le domaine public départemental.
- De mandater le service de gestion immobilière et foncière du Département pour dresser l'acte
de transfert de propriété.
- De charger le Monsieur Maire de Neuvy de signer tous les documents nécessaires à la réalisation
de cette cession.
12 — QUESTIONS DIVERSES
Guillaume PIOCHON fait un retour sur la réunion TER. Il évoque des tensions entre l’école primaire et le collège.
Par ailleurs les communes de Bueil et Villebourg ont regroupé leurs écoles. Elles vendent de ce fait un bus de 30
places.
Geoffrey BEDU constate que la végétalisation de la place est terminée. Flavien THELISSON explique que le
marché devrait pouvoir revenir sur la place la semaine prochaine, dès que la borne électrique sera installée.
François LECHRIST qui a assisté à la réunion du syndicat de gendarmerie, rapporte que le bâtiment bas de la
gendarmerie est estimé à 90 000€.
Eric a assisté au début du chantier de la nouvelle gendarmerie, à Neuillé Pont Pierre. Elle comporte 6 logements
et une extension des bureaux et devrait être terminée dans 1 an. La gendarmerie devra être fermée 3 semaines.
La secrétaire générale La secrétaire de séance Le Maire,
Ophélie MALTY Agnès PRUNET Flavien THELISSON
(CT
D Paze 12]12