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Arrêté - download.html Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Cornimont. Lien du pdf (Arrêté - download.html)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ŒE Æ Direction départementale DÉS VOSC ES des territoires des Vosges

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°356/2022 du #9 cp 799

plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en alerte renforcée sécheresse

dans le département des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

VU le Code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ; .

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse adopté par l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète coordinatrice du bassin Rhin-Meuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/0085 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation.et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges,

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée concernant là ressource en eau dans le secteur agricole ;

,VU la circulaire du 23juin 2021 portant sur la gestion équilibrée de la ressource en eau;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la

sécheresse hydrologique ;

VU l'arrêté préfectoral cadre départemental n°145/2022 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau

dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des Vosges en période de sécheresse ;

VU les indicateurs de surveillance et notamment le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la région Grand Est établi par la DREAL Grand-Est, l'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE) par les services de l'office français de la biodiversité (OFB), les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France ;

CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau ;

CONSIDERANT que les débits des cours d'eau sont à un niveau faible malgré les pluies

récentes et en COUrs

CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux marqués par l'étiage ;

CONSIDERANT que les seuils de déclenchement du niveau « alerte renforcée» sont atteints ;

CONSIDERANT qu'il convient de restreindre ou suspendre certains usages de l'eau pour la zone d'alerte « Moselle amont, Meurthe» dans le département des Vosges ;

Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires

Arrête :

Article 1 : Champ d'application des mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction des usages de l'eau édictées par le présent arrêté ont Un caractère temporaire et-exceptionnel. Elles s'appliquent pour les usages consommant de l'eau issue du réseau public mais également provenant d'ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources.) ou dans les eaux superficielles (cours d'eau, lacs...)

En revanche, les restrictions ne concernent pas l'eau provenant de réserves constituées par un recueil des eaux pluviales ou par recyclage.

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 octobre 2022, la zone d'alerte «Moselle amont, Meurthe» du département des Vosges définie par l'arrêté préfectoral cadre départemental n°145/2022 du 30 mai 2022 est placée en situation «alerte renforcée».Cette situation d'alerte renforcée appelle à une limitation ou à une suspension des usages de l'eau de la part de toutes les catégories d'usagers: particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession.

En cas d'amélioration des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l'arrêté cadre sécheresse des Vosges, l'état d'alerte renforcée pourra être abrogé

La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d'eau et les nappes

souterraines

Sauf en cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les

prélèvements dans les cours d'eau, leurs annexes et dans les canaux qu'ils alimentent, les

nappes d'eau souterraines, y compris les nappes d'accompagnement des cours d'eau sont strictement interdits, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une autorisation antérieure à la date de signature du présent arrêté.

Article 3 : Mesures de restrictions :

Les mesures de limitations provisoires des usages de l'eau définies à l'annexe 3 pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation météorologique et hydrologique.

Article 4 : Mesures de restrictions locales complémentaires

Les mesures de restriction et de limitation des usages de l'eau sont définies, pour chaque

usage, à l'échelle des zones d'alerte, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d'étiage constaté. Toutefois, selon l'expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l'échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.

Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicité par le réseau d’eau potable le nécessite.

Article 5: Contrôles et sanctions

L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Affichage

Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe 3 du présent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent des limitations ou interdictions qui s'imposent à eux.

Article 7: Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage dès réception en mairie.

Article 8: Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de

l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Épinal, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Épinal,

Le Préfet,

Mes SEGUY

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecoursfr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.Annexe 1: Représentation cartographique de la zone d'alerte concernée

Zone d'alerte

Bassin versant de la

Moselle amont et de la

Meurthe amont

Bassin versant de la

Meuse amontAnnexe 2 : Liste des communes

Moselle amont et Meurthe

ABLEUVENETTES

AHEVILLE

ALLARMONT

AMBACOURT

ANGLEMONT

ANOULD

ARCHES .

ARCHETTES

ARRENTES-DE-CORCIEUX

AUTREY

AVILLERS

AVRAINVILLE

AYDOILLES

BADMENIL-AUX-BOIS

BAFFE

BAINVILLE-AUX-SAULES

BAN-DE-LAVELINE

BAN-DE-SAPT

BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY

BARBEY-SEROUX

BASSE-SUR-LE-RUPT

BATTEXEY

BAUDRICOURT

BAYECOURT

BAZEGNEY

BAZIEN

BAZOILLES-ET-MENIL

BEAUMENIL

BEGNECOURT

BELMONT-SUR-BUTTANT

BELVAL

BERTRIMOUTIER

BETTEGNEY-SAINT-BRICE

BETTONCOURT

BEULAY

BIFFONTAINE

BLEMEREY

BOCQUEGNEY

BOIS-DE-CHAMP

BOULAINCOURT

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6BOURGONCE

BOUXIERES-AUX-BOIS

BOUXURULLES

BOUZEMONT

BRANTIGNY

BRESSE

BROUVELIEURES

BRU

BRUYERES

BULT

BUSSANG

THAON-LES-VOSGES

CELLES-SUR-PLAINE

CHAMAGNE :

CHAMPDRAY

CHAMP-LE-DUC

CHANTRAINE

CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES

CHARMES

CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES

CHATAS

CHATEL-SUR-MOSELLE

CHAUFFECOURT

CHAUMOUSEY

CHAVELOT

CHENIMENIL

CIRCOURT.

CLEURIE

CLEZENTAINE

COINCHES

COMBRIMONT

CORCIEUX

CORNIMONT

CROIX-AUX-MINES

DAMAS-AUX-BOIS

DAMAS-ET-BETTEGNEY

DARNIEULLES

DEINVILLERS

DENIPAIRE

DERBAMONT

DESTORD

DEYCIMONT

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7DEYVILLERS

DIGNONVILLE

DINOZE

DOCELLES

DOGNEVILLE

DOMEVRE-SOUS-MONTFORT

DOMEVRE-SUR-AVIERE

DOMEVRE-SUR-DURBION

DOMFAING

DOMMARTIN-LES-REMIREMONT

DOMMARTIN-LES-VALLOIS

DOMPAIRE

DOMPIERRE

DOMPTAIL

DOMVALLIER

DONCIERES

DOUNOUX

ELOYES

ENTRE-DEUX-EAUX

EPINAL

ESCLES

ESLEY

ESSEGNEY

ESTRENNES

ETIVAL-CLAIREFONTAINE

EVAUX-ET-MENIL

FAUCOMPIERRE

FAUCONCOURT

FAYS

FERDRUPT

FIMENIL

FLOREMONT

FOMEREY

FONTENAY

FORGE

FORGES

FRAIZE :

FRAPELLE

FREMIFONTAINE

FRENELLE-LA-GRANDE

FRENELLE-LA-PETITE

FRENOIS-

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8FRESSE-SUR-MOSELLE

FRIZON

GELVECOURT-ET-ADOMPT

GEMAINGOUTTE

GERARDMER

GERBAMONT

GERBEPAL

GIGNEY

GIRCOURT-LES-VIEVILLE

GIRECOURT-SUR-DURBION

GOLBEY

GORHEY

GRANDE-FOSSE

GRANDRUPT

GRANDVILLERS

GRANGES-AUMONTZEY

GUGNECOURT

GUGNEY-AUX-AULX

HADIGNY-LES-VERRIERES

HADOL

HAGECOURT

HAILLAINVILLE

HARDANCOURT

HAREVILLE

HAROL

HENNECOURT

HERGUGNEY

HERPELMONT

HOUSSERAS

HOUSSIERE

HURBACHE

HYMONT

IGNEY

JARMENIL

JEANMENIL

JESONVILLE

JEUXEY

JORXEY

JUSSARUPT

JUVAINCOURT

LANGLEY

LAVAL-SUR-VOLOGNE

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9LAVELINE-DEVANT-BRUYERES

LAVELINE-DU-HOUX

LEGEVILLE-ET-BONFAYS

LEPANGES-SUR-VOLOGNE

LERRAIN

LESSEUX

LIEZEY

LONGCHAMP

LUBINE

LUSSE

LUVIGNY

MADECOURT

MADEGNEY

MADONNE-ET-LAMEREY

MANDRAY

MARAINVILLE-SUR-MADON

MARONCOURT

MATTAINCOURT

MAZELEY

MAZIROT

MEMENIL

MENARMONT

MENIL

MENIL-DE-SENONES

MENIL-SUR-BELVITTE

MIRECOURT

MONT

MONTHUREUX-LE-SEC

MORIVILLE

MORTAGNE

MOUSSEY

MOYEMONT

MOYENMOUTIER

NAYEMONT-LES-FOSSES

NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES

NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT

NEUVILLERS-SUR-FAVE

NOMEXY

NOMPATELIZE

NONZEVILLE

NOSSONCOURT

OELLEVILLE

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10OFFROICOURT

ORTONCOURT

PADOUX

PAIR-ET-GRANDRUPT

PALLEGNEY

PETITE-FOSSE

PETITE-RAON

PIERREFITTE

PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE

PLAINFAING

PONT-LES-BONFAYS

PONT-SUR-MADON

PORTIEUX

POULIERES

POUSSAY

POUXEUX

PREY

PROVENCHERES-ET-COLROY

PUID

PUZIEUX

RACECOURT

RAMBERVILLERS

RAMECOURT.

RAMONCHAMP

RANCOURT

RAON-AUX-BOIS

RAON-L'ETAPE

RAON-SUR-PLAINE

RAPEY

RAVES

REGNEY

REHAINCOURT

REHAUPAL

REMICOURT

REMIREMONT

REMOMEIX

REMONCOURT

RENAUVOID

ROCHESSON

ROMONT

ROUGES-EAUX

ROULIER

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1ROUVRES-EN-XAINTOIS

ROVILLE-AUX-CHENES

ROZEROTTE

RUGNEY

RUPT-SUR-MOSELLE

SAINT-AME

SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE

SAINT-DIE-DES-VOSGES

SAINTE-BARBE |

SAINTE-HELENE

SAINTE-MARGUERITE

SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT

SAINT-GENEST

SAINT-GORGON

SAINT-JEAN-D'ORMONT

SAINT-LEONARD

SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE

SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE

SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE

SAINT-NABORD

SAINT-PIERREMONT

SAINT-REMY

SAINT-STAIL

SAINT-VALLIER

SALLE

SANCHEY

SANS-VALLOIS

SAPOIS

SAULCY

SAULCY-SUR-MEURTHE

SAULXURES-SUR-MOSELOTTE

SAVIGNY |

SENONES

SERCŒUR

SOCOURT

SYNDICAT

TAINTRUX

TENDON

THIEFOSSE

THILLOT

THIRAUCOURT

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UXEGNEY

VAGNEY

VALFROICOURT

VALLEROY-AUX-SAULES

VALLOIS

VALTIN

VARMONZEY

VAUBEXY

VAUDEVILLE

VAXONCOURT

VECOUX

VELOTTE-ET-TATIGNECOURT

VENTRON

VERMONT

VERVEZELLE

VEXAINCOURT

VIENVILLE

VIEUX-MOULIN

VILLERS

VILLE-SUR-ILLON

VILLONCOURT

VIMENIL

VINCEY

VIVIERS-LES-OFFROICOURT

VOIVRE

VOMECOURT

VOMECOURT-SUR-MADON

VROVILLE

WISEMBACH

XAFFEVILLERS

XAMONTARUPT

XARONVAL

XONRUPT-LONGEMER

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13Annexe 3 : Mesures de restrictions

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, À = Exploitant agricole

USAGES ALERTE RENFORCEE PIECA

Arrosage des pelouses, espaces Interdit | XX XX verts et massifs fleuris Interdit uniquement entre 9h et 20 h pour l'arrosage des arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an,

Arrosage des jardins -potagers | Interdit entre 9het20h En X XX X

Remplissage de piscines privées Interdit X et bains à remous de plus d’1 m°| Sauf remise à niveau et première mise en eau si te chantier avait débuté avant les premières restrictions

Et après accord du gestionnaire du réseau AEP

Remplissage des piscines et Interdiction sauf: XX bains à remous ouverts au - remise à niveau public - impératif sanitaire après avis de l'ARS et après accord du gestionnaire du réseau AEP

Vidange des piscines et bain à Interdit de rejeter dans les cours d'eau pour les vidanges complètes XX X remous après neutralisation du {privilégier les vidanges par infiltration dans le sol) chlore

Toute vidange complète est définitive

Lavage de véhicules par des Interdit X XX X professionnels Sauf avec du matériel haute pression où avec un matériel équipé d'un | système de recyclage de l’eau

Lavage de véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile, X particuliers se rendre dans les stations professionnelles

Nettoyage des façades, toitures, Interdit X X XX trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées Sauf si réalisé par une collectivité où une entreprise de nettoyage professionnel

Alimentation des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est XX x publiques et privées d'ornement interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

Arrosage des terrains de sport Interdit XIX

(y compris les hippodromes, Adaptations possibles pour les terrains d'entraînement ou de compétition centre équestres et carrières à enjeu national ou international, sauf en cas de pénurie en eau potable équestres)

Arrosage des golfs Interdit XX x sauf les « green et départs »

Conformément à l’accord cadre

golf et environnement 2019- Réduction des consommations d'au moins 60 % par interdiction d'arroser 2024 les fairways 7j/7 | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation

Surfaces accueillant des interdit X XX X manifestations temporaires Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure sportives et culturelles nationale ou internationale (patinoires, motocross, festivals,

comices orpaillage,

cheminement à pied dans le lit

vif des cours d’eau)

14Exploitation des installations

classées pour La protection de

l’environnement (ICPE)

Activités industrielles,

commerciales et

artisanales non ICPE

Installations de production

d'électricité d’origine nucléaire,

hydraulique et thermique à

flamme, visées dans le code de

l'énergie, qui garantissent, dans

le respect de l'intérêt général,

l’approvisionnement en

électricité sur l’ensemble du

territoire national

Irrigation par aspersion des

cultures (sauf prélèvements à

partir de retenues de stockage

déconnectées de la ressource

en eau en période d'étiage).

Irrigation des cultures par

système d'irrigation iocalisée

(goutte à goutte, micro-

aspersion par exemple). (sauf

prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées de la ressource

en eau en période d'étiage).

Abreuvemnent des animaux

Remplissage / vidange des

‘plans d’eau

. Navigation fluviale

Travaux/rejet en cours d'eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices

d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande

eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

- Si arrêté de prescriptions spécifiques : se référer aux dispositions

spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans

l'autorisation administrative

Tenue d’un registre hebdomadaire mis à disposition des services de

contrôle

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des

prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés

au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de :

maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe

- ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau

électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code

de l'Environnement

- Dans tous les cas, se référer à l'arrêté préfectoral d'autorisation et

maintenir le débit réservé en continu

Interdiction d'irriguer entre 9 h et 20 h

Autorisé

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Interdit

Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’eau concerné

Interdiction de prélever dans les cours d’eau dès que le débit réservé du

cours d’eau n'est plus respecté (se reporter à l’arrêté préfectoral en

vigueur)

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- pour des travaux autorisés n’impactant pas le cours d'eau

Déclaration obligatoire au service de police de l’eau de la DDT

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X XX

XX

X

X

XX X X

XX

XIX XXStations d'épuration et systèmes Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction XX d'assainissement _: Sauf: - en cas d'urgence {non programmable) et après accord du service police de l'eau

- travaux réalisés sans rejet au cours d'eau

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