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Arrêté - download.html Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Cornimont. Lien du pdf (Arrêté - download.html)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction départementale PRÉFET

itoi DES VOSGES des territoires des Vosges

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°310/2022 du 1 ‘°': 2022

plaçant le bassin Moselle amont et Meurthe en Alerte renforcée sécheresse

dans le département des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le Code de l'Environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.271-70 :

VU le Code de la santé publique et en particulier ses articles L13214, L1324-5 et R1321-1 à

R1321-63 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2 ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :.

VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse

(SDAGE) des parties Françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meusé adopté par l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète

coordinatrice du bassin Rhin-Meuse ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 2022/005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressé sur le bassin Rhin-Meuse ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :.

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges,

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'instruction du 22 juin 2021 portant.sur la mise en place ‘d'un protocole de gestion décentralisée concernant la ressourcé en eau dans le secteur agricole ;

|VU la circulaire du 23 juin 2021 portant sur la gestion équilibrée de la ressourceen eau :

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion. des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique :

VU l'arrêté préfectoral cadre départemental n°145/2022 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des Vosges en période de sécheresse ;

VU les indicateurs de surveillance et notamment le bulletin de suivi d'étiage (BSE) de la région Grand Est établi par la DREAL Grand-Est, l'état des milieux aquatiques observé via le réseau de l'observatoire national des étiages (ONDE) par les services de l'office français de la biodiversité (OFB), les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles, fournies par Météo France;

CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau ;

CONSIDERANT que les débits des cours d'eau sont à un niveau faible et que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies abondantes ;

CONSIDERANT que les nappes souterraines montrent des niveaux marqués par l'étiage en cours;

CONSIDERANT que les seuils de déclenchement du niveau « Alerte renforcée» sont atteints ;

CONSIDERANT qu'il convient de restreindre ou suspendre certains usages de l’eau pour la zone d'alerte « Moselle amont, Meurthe» dans le département des Vosges ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1: Champ d'application des mesures de restriction des usages de l'eau

Les mesures de restriction des usages de l'eau édictées par le présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent pour les usages consommant de l'eau issue du réseau public mais également provenant d'ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources...) ou dans les eaux superficielles (cours d'eau, lacs...).

En revanche, les restrictions ne concernent pas l'eau provenant de réserves constituées par un recueil des eaux pluviales ou par recyclage.

À compter de la däte de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2022, la zone d'alerte «Moselle amont, Meurthe» du département des Vosges définie par l'arrêté préfectoral cadre départemental n°145/2022 du 30 mai 2022 est placée en situation «alerte renforcée». |Cette situation d'alerte renforcée appelle à une limitation ou.à une suspension des usages de l'eau de la part de toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession.

En cas de nouvelle aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques et piézométriques et en application de l'arrêté cadre sécheresse des Vosges, l'état d'alerte renforcée pourra passer en crise.

La liste des communes concernées est précisée en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 : Mesures générales relatives aux prélèvements dans les cours d'eau et les nappes souterraines

Sauf en ‘cas de nécessité absolue pour la sécurité des biens et des personnes, les

prélèvements dans les cours d'eau, leurs annexes et dans les canaux qu'ils alimentent, les nappes d'eau souterraines, y compris les nappes d'accompagnement ‘des cours d'eau sont strictement interdits, s'ils n'ont pas fait l’objet d'une autorisation antérieure à la date de signature du présent arrêté, ,

Article 3 : Mesures de restrictions :

Les mesures de limitations provisoires des usages de l'eau définies à l'annexe 3 pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation

météorologique et hydrologique.

Article 4 : Mesures de restrictions locales complémentaires

Les mesures de restriction et de limitation des usages de l'eau sont définies, pour chaque

usage, à l'échelle des zones d'alerte, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité

d'étiage constaté. Toutefois, selon l'expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, à l'échelle de la zone de gestion ou de manière plus locale.

Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l'état de la ressource sollicité par le réseau d'eau potable le nécessite,

Article 5: Contrôles et sanctions

L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5eme classe : maximum 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).

Article 6 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°236/2022 du 20 juillet 2022 plaçant le bassin « Moselle amont et Meurthe » en crise sécheresse.

3Article 7 : Affichage

Les entreprises, collectivités et administrations concernées par les mesures fixées en annexe’ 3 du présent arrêté sont tenues à obligation d'informer par voie d'affichage les usagers qu'ils accueillent des limitations ou interdictions qui s'imposent à eux.

Article 8: Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et sur son site internet. Il sera adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage dès réception en mairie.

Article 9: Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Épinal, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent'arrêté.

Épinal - { SEP. 2022

Le Préfet,

FA

Yves SECUY

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwuritelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.Annexe 1: Représentation cartographique de la zone d'alerte concernée

Zone d'alerte

Bassin versant de la 1

| Moselle amont et de la

| Meurthe amontAnnexe 2 : Liste des communes

Moselle amont et Meurthe

ABLEUVENETTES

AHEVILLE

ALLARMONT

AMBACOURT

ANGLEMONT

ANOULD

ARCHES

ARCHETTES

ARRENTES-DE-CORCIEUX

AUTREY

AVILLERS

AVRAINVILLE

AYDOILLES

BADMENIL-AUX-BOIS

BAFFE

BAINVILLE-AUX-SAULES

BAN-DE-LAVELINE

BAN-DE-SAPT

BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY

BARBEY-SEROUX

BASSE-SUR-LE-RUPT

BATTEXEY

BAUDRICOURT

BAYECOURT

BAZEGNEY

BAZIEN

BAZOILLES-ET-MENIL

"BEAUMENIL

BEGNECOURT

BELMONT-SUR-BUTTANT

BELVAL

BERTRIMOUTIER

BETTEGNEY-SAINT-BRICE

BETTONCOURT

BEULAY

BIFFONTAINE

BLEMEREY

BOCQUEGNEY

BOIS-DE-CHAMP

BOULAINCOURT

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6BOURGONCE

BOUXIERES-AUX-BOIS

BOUXURULLES

BOUZEMONT

BRANTIGNY

BRESSE

BROUVELIEURES

BRU

BRUYERES

BULT

BUSSANG

THAON-LES-VOSGES

CELLES-SUR-PLAINE

CHAMAGNE

CHAMPDRAY

CHAMP-LE-DUC

CHANTRAINE

CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES

CHARMES

CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES

CHATAS

CHATEL-SUR-MOSELLE

CHAUFFECOURT

CHAUMOUSEY

CHAVELOT

CHENIMENIL

CIRCOURT

CLEURIE

CLEZENTAINE

COINCHES

COMBRIMONT

CORCIEUX

CORMIMONT

CROIX-AUX-MINES

DAMAS-AUX-BOIS

DAMAS-ET-BETTEGNEY

DARNIEULLES

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DENIPAIRE

DERBAMONT

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7DEYVILLERS

DIGNONVILLE

DINOZE

DOCELLES

DOGNEVILLE

DOMEVRE-SOUS-MONTFORT

DOMEVRE-SUR-AVIERE

DOMEVRE-SUR-DURBION

DOMFAING

DOMMARTIN-LES-REMIREMONT

DOMMARTIN-LES-VALLOIS

DOMPAIRE

DOMPIERRE

DOMPTAIL

DOMVALLIER

DONCIERES

DOUNOUX

ELOYES

ENTRE-DEUX-EAUX

EPINAL

ESCLES

ESLEY

ESSEGNEY

ESTRENNES

ETIVAL-CLAIREFONTAINE

EVAUX-ET-MENIL

FAUCOMPIERRE

FAUCONCOURT

FAYS

FERDRUPT

FIMENIL

FLOREMONT

FOMEREY

FONTENAY

FORGE

FORGES

FRAIZE

FRAPELLE

* FREMIFONTAINE

FRENELLE-LA-GRANDE

FRENELLE-LA-PETITE

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8FRESSE-SUR-MOSELLE

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GELVECOURT-ET-ADOMPT

GEMAINGOUTTE

GERARDMER

GERBAMONT

GERBEPAL

GIGNEY

GIRCOURT-LES-VIEVILLE

GIRECOURT-SUR-DURBION

GOLBEY

GORHEY

GRANDE-FOSSE

GRANDRUPT

GRANDVILLERS

GRANGES-AUMONTZEY

GUGNECOURT

GUGNEY-AUX-AULX

HADIGNY-LES-VERRIERES

HADOL

HAGECOURT

HAILLAINVILLE

HARDANCOURT

HAREVILLE

HAROL

HENNECOURT

HERGUGNEY

HERPELMONT

HOUSSERAS

HOUSSIERE

HURBACHE

HYMONT

IGNEY

JARMENIL

JEANMENIL

JESONVILLE

JEUXEY

JORXEY

JUSSARUPT

JUVAINCOURT

LANGLEY

LAVAL-SUR-VOLOGNE

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9LAVELINE-DEVANT-BRUYERES

© LAVELINE-DU-HOUX

LEGEVILLE-ET-BONFAYS

LEPANGES-SUR-VOLOGNE

LERRAIN

LESSEUX.

LIEZEY

LONGCHAMP

LUBINE

LUSSE

LUVIGNY

MADECOURT

MADEGNEY

MADONNE-ET-LAMEREY

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MARAINVILLE-SUR-MADON

MARONCOURT

MATTAINCOURT

MAZELEY

MAZIROT

MEMENIL

MENARMONT

MENIL

MENIL-DE-SENONES

MENIL-SUR-BELVITTE

MIRECOURT

MONT

MONTHUREUX-LE-SEC

MORIVILLE

MORTAGNE

MOUSSEY

MOYEMONT

MOYENMOUTIER

NAYEMONT-LES-FOSSES

NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES

NÉUVEVILLE-SOUS-MONTFORT

NEUVILLERS-SUR-FAVE

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PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE

PLAINFAING

PONT-LES-BONFAYS

PONT-SUR-MADON

PORTIEUX

POULIERES

POUSSAY

POUXEUX

PREY

PROVENCHERES-ET-COLROY

PUID

PUZIEUX

RACECOURT

RAMBERVILLERS

RAMECOURT

RAMONCHAMP

RANCOURT

RAON-AUX-BOIS

RAON-L'E TAPE

RAON-SUR-PLAINE

RAPEY

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REHAUPAL

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11ROUVRES-EN-XAINTOIS

ROVILLE-AUX-CHENES

ROZEROTTE

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SAINT-AME

SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE

SAINT-DIE-DES-VOSGES

SAINTE-BARBE

SAINTE-HELENE

SAINTE-MARGUERITE

SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT

SAINT-GENEST

SAINT-GORGON

SAINT-JEAN-D'ORMONT

SAINT-LEONARD

SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE

SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE

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SAINT-NABORD

SAINT-PIERREMONT

SAINT-REMY

SAINT-STAIL

SAINT-VALLIER

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SANCHEY

SANS-VALLOIS

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SAULCY-SUR-MEURTHE

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VERMONT

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VIEUX-MOULIN

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VILLONCOURT

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VOMECOURT

VOMECOURT-SUR-MADON

VROVILLE

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13Annexe 3 : Mesures de restrictions

” Légende des usagers : P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A= Exploitant agricole

USAGES . ALERTE RENFORCEE PE CA

Arrosage des pelouses, espaces Interdit. XXXX verts et massifs fleuris Interdit uniquement entre 9h et 20 h pour l'arrosage des arbres et arbustes plañtés en pleine terre depuis moins de 1 an,

Artosage des jardins potagers : Interdit entre 9 h et 20 h XXXX

Remplissage de piscines privées Interdit x et bains à remous de plus d'1 m* Sauf remise à niveau et première mise en eau si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Et après accord du gestionnaire du réseau AEP

Remplissage des piscines et ‘ Interdiction sauf: XX bains à remous ouverts au - remise à niveau public - impératif sanitaire après avis de l'ARS et après accord du gestionnaire du réseau AEP

Vidange des piscines et bain à Interdit de rejeter dans les cours d'eau pour les vidanges complètes ‘x x x remous après neutralisation du {privilégier les vidanges par infiltration dans le sol) chlore

Toute vidange complète est définitive

Lavage de véhicules par des Interdit XXXX professionnels

Sauf avec du matériel haute pression ou avec Un matériel équipé d'un système de recyclage de l'eau .

Lavage de véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile, se rendre dans les stations professionnelles x particuliers

Nettoyage des façades, toitures, Interdit XXXX trottoirs et autres surfaces ° imperméabilisées Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel

Alimentation des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est XXX publiques et privées d'ornement Interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible”

Arrosage des terrains de sport . Interdit X X {y compris les hippodromes, | Adaptations possibles pour les terrains d'entraînement ou de compétition centre équestres et carrières à enjeu national ou international, sauf en cas de pénurie en eau potable équestres)

Arrosage des golfs Interdit X XX . sauf les « green et départs »

Conformément à l'accord cadre

golf et environnement 2018- Réduction des consommations d'au moins 60 % par interdiction d'arroser 2024 les fairways 7j/7 Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation

Surfaces accueillant des ‘Interdit XXXX manifestations temporaires Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure sportives et culturelles nationale où intemationale (patinoires,

motocross, festivals, comices

orpaillage, cheminement à pied

dans le lit vif des cours d'eau)

14TE A desi ations “Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices XX x Exploitation des installations classées pour La protection de

d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande l'environnement eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. (ICPE) SI arrété de prescriptions spécifiques : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans

l'autorisation administrative

Tenue d'un registre hebdomadaire mis à disposition des services de

contrôle

Activités industrielles, Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des X x commerciales et prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations artisanales non ICPE

Installations - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés x de production au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de: d'électricité maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par d'origine arrêté préfectoral ‘ nucléaire, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages hydraulique, nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau et thermique à pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont flamme, visées autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la dans le code de protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'énergie, qui l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en garantissent, électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe dans le respect ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau de l'intérêt électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code

général, l'appro- -de l'Environnement visionnement en

électricité sur - Dans tous les cas, se référer à l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'ensemble du maintenir le débit réservé en continu territoire

National

irrigation par Interdiction d'irriguer entre 9 h et 20 h x aspersion des

cultures

(sauf prélèvements

à partir

de retenues de

stockage

déconnectées

de la ressource

en eau en période d'étiage).

Irrigation des cultures par Autorisé x système d'irrigation localisée

(goutte à goutte, micro-

aspersion par exemple). (sauf

prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées de la ressource

en eau eh période d'étiage).

Abreuvement Pas de limitation sauf arrêté spécifique x des animaux

Remplissage / Interdit X XXX vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation . d'eau du service de police de l'eau concerné °

Navigation Interdiction de prélever dans les cours d'eau dès que le débit réservé du XX Fluviale cours d'eau n'est plus respecté (se reporter à l'arrêté préfectoral en

. vigueur)

Travaux/rejet en cours Report des travaux sauf: XXXX

d'eau - situation d'assec total

- pour des raisons de Sécurité

- pour des travaux autorisés n'impactant pas le cours d'eau

15 ‘Travaux/rejet en cours Déclaration obligatoire au service de police de l'eau de la DDT . d'eau (suite)

Stations d'épuration et systèmes Report des opérations de maintenance én fin de période de restriction XX d'assainissement . Sauf:

- en cas d'urgence (non programmable) et après accord du service police de l’eau

- travaux réalisés sans rejet au cours d'eau

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