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Déliberation - 23 089. DCM URBA Desaffectation et Declassement DP 7bis rue Gambetta 0
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 089. DCM URBA Desaffectation et Declassement DP 7bis rue Gambetta 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/089
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
URBANISME — Désaffectation et déclassement
du domaine public du local situé 7 bis rue
Gambetta et cadastré AP n°199
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 27 septembre 2023 à 19h05, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission
en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 21 septembre
2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
M. HAUDRECHY Christophe, M COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère,
M PRIM Céline, M€ OROSCO Claire, M"® CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles,
MT HERREBRECHT Christine, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
MT RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre,
M. HÉRAUD Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain,
M. GOUT Christophe, M PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick,
M. MÉGRET Olivier, M€ DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MMSDUBOIS-LOYA Catherine par MM PRIM Céline
- MT DUFOUR Florence par M" CHATELLET Brigitte
- MTS BROUTIN Gaëlle par MT MARTINHO Sandrine
- Mme LE LANN CONSTANS Isabelle par ME LABUS Ewa
- MTSGOUAR Saara par M. HAUDRECHY Christophe
- M. SIMONIN Sébastien par M" SIMONIN Elsa
- M. FONTANA Alexandre par M" OROSCO Claire
- MMS MICHEL Fleur par M. LECLERC Grégory
- M. BATTISTINI Clément par M. CHAMBERT Julien
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. MAGA Sylvère, à 19h08 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 19h55 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM 23/065)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
- M. BATTISTINI Clément, à 21h10 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/068)
- MT PRIVAT Christine, à 00h13 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/095)
- MTS OROSCO Claire, à 00h30 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 00h46 (a pris part à tous les votes)
- MM DUPLA Marie-Chantal, à 00h57 (a pris pa“ * +=: !--:-2--\
ABSENCE :
M LECLERC Céline
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-089-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/089
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public du
local situé 7bis rue Gambetta et cadastré AP n° 199
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
L.2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-1,
L. 2111-2, L.3111-1 et L.2141-1 et suivants,
Vu le procès-verbal du 09 août 2023 constatant que le bien d’une superficie d'environ 207 m?, corres-
pondant aux lots 1 et 33 de la copropriété cadastrée AP n° 199, situé 7bis rue Gambetta, n’est plus
affecté à l’usage direct du public ni à un service public,
Considérant que la Commune s’est engagée dans une démarche de rationalisation des biens qu’elle pos-
sède,
Considérant que la Ville est propriétaire du bien d’une superficie d'environ 207 m?, correspondant aux
lots 1 et 33 de la copropriété cadastrée AP n° 199, situé 7bis rue Gambetta,
Considérant que ce local a été mis, pour sa plus grande partie, à la disposition du service Communica-
tion de la Ville et pour sa partie plus petite, du Comité des Œuvres Sociales du personnel communal
de la Ville de Houilles — COS,
Considérant que ce local, à la suite des déménagements du service communication et du COS, n’est plus
affecté à l’usage direct du public ni à un service public et ne représente plus aucune utilité à la Ville de
Houilles,
Considérant que la Ville n’envisage pas de nouveau projet communal pour ce local, et souhaite procéder
à Sa cession,
Considérant que pour procéder à la vente du bien communal sis 7bis rue Gambetta, en vertu de l’article
L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ce dernier doit être sorti du domaine
public,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-089-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Considérant que la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée par :
- Une désaffectation matérielle du bien,
- Par une décision administrative, en l'espèce, une délibération, constatant cette désaffecta-
tion et portant déclassement du bien,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS {27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 7 voix contre du groupe ID COMMUNE, 4 abstentions dont 3 du groupe Alternative
Citoyenne Écologique & Solidaire, 1 de M. HERAUD)
Article 1er : CONSTATE la désaffectation du local correspondant aux lots 1 et 33 de la copropriété ca-
dastrée AP n° 199, situé 7bis rue Gambetta, tel qu’identifié sur le plan joint en annexe, qui
n'est ni affecté à un service public, ni à l'usage direct du public.
Article 2: PRONONCE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le
domaine privé communal.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette désaf-
fectation et ce déclassement.
Article 4: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :19 octobre 2023
Publication effectuée le :19 octobre 2023
Exécutoire ce jour : 19 octobre 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-089-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023