Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 51 SPECIAL du 24 mai 2019

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 51 SPECIAL du 24 mai 2019 Document publié le Vendredi 24 mai 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 51 SPECIAL du 24 mai 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 51 Spécial

Publié le 24 mai 2019

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 51 Spécial Publié le 24 mai 2019

PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES Bureau de la Sécurité Publique – Bureau des Polices Administratives de Sécurité

- Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d’armes des catégories A, B, C et D et de munitions, ainsi que de tout objet pouvant constituer une arme par destination, dans les communes du département du Var

- Arrêté préfectoral du 23 mai 2019 portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d’articles pyrotechniques, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards dans les communes du département du Var - Arrêté temporaire du 23 mai 2019 réglementant l’achat, la vente au détail et le transport de carburant dans les communes du département du Var

- Arrêté temporaire du 23 mai 2019 réglementant le transport et le port sur la voie publique d’équipements individuels de protection des voies respiratoires dans les communes du département du Var

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83erté » Égalit ralari

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE .

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT SANS MOTIF LÉGITIME D’ARMES DES CATÉGORIES A, B, C ET D ET DE MUNITIONS, AINSI QUE DE TOUT OBJET POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION, DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var

Officier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code Pénal, notamment l’article 132-75 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu dans l’ensemble du département du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2017 susvisé à l’occasion de spectacles, manifestations, défilés à caractère commémoratif, historique ou culturel et de manifestations sportives ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les dégradations et les violences constatées lors des manifestations à Toulon les samedis 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 février ; les tensions entre manifestants les 16, 23 février, 2 et 9 mars 2019, ainsi que la désorganisation des manifestants entraînant leur scission en plusieurs cortèges et la volonté affichée par une partie d’entre eux d’affrontement avec les forces de l’ordre les samedi 2 et 16 mars 2019 ; les violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ainsi que les dégradations de biens publics le 23 mars ; Îles exactions contre les forces de l’ordre lors de la manifestation déclarée du 8 mai ;

Considérant que la manifestation du 16 février a été caractérisée par une opération de blocage de l’hypermarché Carrefour situé sur la commune d’Ollioules, ayant conduit à de très fortes perturbations des voies de circulation et à des tensions entre les manifestants et les personnes souhaitant se déplacer librement ; qu’en outre, le samedi 9 février 2019, des blocages similaires ont eu lieu à proximité d’un autre centre commercial, l’Avenue 83, situé sur la commune de la Valette-du-Var ;

Considérant qu’en marge de la manifestation du 16 février du matériel incendiaire était découvert et qu’il aurait été destiné à une action contre le port de Brégaillon à La Seyne sur Mer ;

Préfecture du Var — boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — hitp://var.gouv.frConsidérant la destruction par incendie de la grande barrière de péage de Bandol le 17 décembre 2018 ; les

dégradations commises le 25 janvier 2019 et la tentative du 5 février 2019 au cours de laquelle les manifestants

avaient préparé des bouteilles remplies d’acide, des œufs remplies de peinture et tenté d’incendier à nouveau les

installations du péage ; que les 9 et 10 mars plusieurs tentatives d'occupation du péage et de la barrière ont eu lieu, et

qu’elles ont conduit les forces de l’ordre à interpeller 4 personnes ;

Considérant la volonté régulièrement affichée par les manifestants de bloquer les accès autoroutiers de Toulon ainsi

que le tunnel traversant la ville d’Est en Ouest ; la volonté affichée de certains manifestants de mettre le feu au

tunnel ; que les feux allumés aux entrées de l’A57 et de l’AS0 le 23 mars avaient pour objectif de dégrader le tunnel ;

Considérant que lors de la manifestation du samedi 13 avril, des tentatives d’intrusion dans le centre commercial

Mayol de Toulon ont été constatées, lesquelles ont donné lieu à deux interpellations par les forces de l’ordre ;

Considérant que lors de la manifestation du samedi 20 avril, des manifestants ont envahi les voies ferrées au niveau

de la gare de Toulon, que cet acte présente un grave danger pour la sécurité des personnes ;

Considérant les messages sur les réseaux sociaux faisant état de rassemblements en divers points du département ;

Considérant la convocation des électeurs en vue de procéder à l’élection des représentants au Parlement européen le

dimanche 26 mai 2019 :

Considérant le risque de confection de projectiles explosifs et la volonté de certaines personnes d’être présentes

armées aux manifestations, notamment pour s’en prendre aux forces de l’ordre tel que découvert le 22 février 2019

concernant le projet d’une personne de se ceinturer d’explosifs pour s'attaquer à la police ; les objets et équipements

interdits découverts lors des contrôles effectués à l’occasion de la manifestation déclarée du 8 mai :

Considérant que pour assurer, du 25 au 26 mai 2019, dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, ou

de tout mouvement revendicatif, la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport sans

motif légitime des armes de catégories À, B, C et D, et de munitions, ainsi que des objets pouvant constituer une

arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sur le territoire des communes du département du

Var;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

ARTICLE1 : Le port et le transport sans motif légitime des armes de catégories À, B, C et D, et de munitions, ainsi

que des objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur

le territoire de l’ensemble des communes du Var du samedi 25 mai 2019 à 8 heures au dimanche 26 mai 2019 à

minuit,

ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements

en vigueur

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de

gendarmeries nationales.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de

Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la

sécurité publique du Var, les maires des communes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 23 mai 2019

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, le présent arrêtépeutfaire 1 ‘objet dans un délai

de deux mois à compter de sa parution : |

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auplès du ministre de | intérieur)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwns.felerecours. fr

Préfecture du Var— boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — http:#var.gouv.frLiberté » Âgalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENTE, TRANSPORT ET UTILISATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, DE FUMIGÈNES ET DE PÉTARDS DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var

Officier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la Défense, notamment l’article L.2352-1 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L.557-1 et suivants ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code Pénal, notamment l'article 322-11-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n° 2015-7909 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les dégradations et les violences constatées lors des manifestations à Toulon les samedis 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 février ; les tensions entre manifestants les 16, 23 février, 2 et 9 mars 2019, ainsi que la désorganisation des manifestants entraînant leur scission en plusieurs cortèges et la volonté affichée par une partie d’entre eux d’affrontement avec les forces de l’ordre les samedi 2 et 16 mars 2019 ; les violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ainsi que les dégradations de biens publics le 23 mars ; les exactions contre les forces de l’ordre lors de la manifestation déclarée du 8 mai ;

Considérant que la manifestation du 16 février a été caractérisée par une opération de blocage de l’hypermarché Carrefour situé sur la commune d’Ollioules, ayant conduit à de très fortes perturbations des voies de circulation et à des tensions entre les manifestants et les personnes souhaitant se déplacer librement ; qu’en outre, le samedi 9 février 2019, des blocages similaires ont eu lieu à proximité d’un autre centre commercial, l’Avenue 83, situé sur la commune de la Valette-du-Var ;_2-

Considérant qu’en marge de la manifestation du 16 février du matériel incendiaire était découvert et qu'il aurait

été destiné à une action contre le port de Brégaillon à La Seyne sur Mer ;

Considérant la destruction par incendie de la grande barrière de péage de Bandol le 17 décembre 2018 ; les

dégradations commises le 25 janvier 2019 et la tentative du 5 février 2019 au couts de laquelle les manifestants

avaient préparé des bouteilles remplies d’acide, des œufs remplies de peinture et tenté d’incendier à nouveau les

installations du péage ; que les 9 et 10 mars plusieurs tentatives d'occupation du péage et de la barrière ont eu lieu,

et qu’elles ont conduit les forces de l’ordre à interpeller 4 personnes ;

Considérant la volonté régulièrement affichée par les manifestants de bloquer les accès autoroutiers de Toulon

ainsi que le tunnel traversant la ville d’Est en Ouest ; la volonté affichée de certains manifestants de mettre le feu

au tunnel ; que les feux allumés aux entrées de l’A57 et de l'A50 le 23 mars avaient pour objectif de dégrader le

tunnel ;

Considérant que lors de la manifestation du samedi 13 avril, des tentatives d’intrusion dans le centre commercial

Mayol de Toulon ont été constatées, lesquelles ont donné lieu à deux interpellations par les forces de l’ordre ;

Considérant que lors de la manifestation du samedi 20 avril, des manifestants ont envahi les voies ferrées au

niveau de la gare de Toulon, que cet acte présente un grave danger pour la sécurité des personnes ;

Considérant les messages sur les réseaux sociaux faisant état de rassemblements en divers points du

département :

Considérant la convocation des électeurs en vue de procéder à l’élection des représentants au Parlement européen

le dimanche 26 mai 2019 ;

Considérant le risque de confection de projectiles explosifs et la volonté de certaines personnes d’être présentes

armées aux manifestations, notamment pour s’en prendre aux forces de l’ordre tel que découvert le 22 février 2019

concernant le projet d’une personne de se ceinturer d’explosifs pour s’attaquer à la police ; les objets et

équipements interdits découverts lors des contrôles effectués à l’occasion de la manifestation déclarée du 8 mai 5

Considérant que pour prévenir, durant la période du 25 au 26 mai 2019, dans le cadre ou en marge du mouvement

des gilets jaunes, ou de tout mouvement revendicatif, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par

l'utilisation d’articles pyrotechniques, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, il convient d’en

réglementer l’usage, la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du Var ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: La cession, la vente, le transport et l'utilisation d’articles pyrotechniques, d'artifices de

divertissement, de fumigènes et de pétards sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du Var du

samedi 25 mai 2019 à 8 heures au dimanche 26 mai 2019 à minuit.

ARTICLE 2: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période susmentionnée à Particle 1, titulaires du certificat de

qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ne sont pas soumises

aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de

gendarmeries nationales.

Préfecture du Var— boulevard du 12ème RAI - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX— Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — hitp:/Mar.gou.frARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, les maires des communes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 23 mai 2019

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

- d'un recours adininistratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) - d'in recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le f'ibunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwmw.telerecours.fr

Préfecture du Var— boulevard du 112ème R.I, - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — http /var gouv.frLiberté + Égalité + Fraternité

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PREFET DU VAR

PREFECTURE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT L'ACHAT, LA VENTE AU DETAIL

ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de PEtat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité

publics ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les dégradations et les violences constatées lors des manifestations à Toulon les samedis 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 février : les tensions entre manifestants les 16, 23

février, 2 et 9 mars 2019, ainsi que la désorganisation des manifestants entraînant leur scission en plusieurs

cortèges et la volonté affichée par une partie d’entre eux d’affrontement avec les forces de l’ordre les samedi 2 et 16 mars 2019 : les violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ainsi que les dégradations de biens publics le 23 mars ; les exactions contre les forces de l’ordre lors de la manifestation déclarée du 8 mai ;

Considérant que la manifestation du 16 février a été caractérisée par une opération de blocage de l’hypermarché

Carrefour situé sur la commune d’Ollioules, ayant conduit à de très fortes perturbations des voies de circulation et à des tensions entre les manifestants et les personnes souhaitant se déplacer librement ; qu’en outre, le samedi

9 février 2019, des blocages similaires ont eu lieu à proximité d’un autre centre commercial, l’ Avenue 83, situé sur la commune de la Valette-du-Var ;

Considérant qu’en marge de la manifestation du 16 février du matériel incendiaire était découvert et qu’il aurait

été destiné à une action contre le port de Brégaillon à La Seyne sur Mer ;

Considérant la destruction par incendie de la grande barrière de péage de Bandol le 17 décembre 2018 ; les

dégradations commises le 25 janvier 2019 et la tentative du 5 février 2019 au cours de laquelle les manifestants

avaient préparé des bouteilles remplies d’acide, des œufs remplies de peinture et tenté d’incendier à nouveau les

installations du péage ; que les 9 et 10 mars plusieurs tentatives d'occupation du péage et de la barrière ont eu lieu, et qu’elles ont conduit les forces de l’ordre à interpeller 4 personnes ;

Considérant la volonté régulièrement affichée par les manifestants de bloquer les accès autoroutiers de Toulon

ainsi que le tunnel traversant la ville d’Est en Ouest ; la volonté affichée de certains manifestants de mettre le feu au tunnel ; que les feux allumés aux entrées de PAS57 et de l°A50 le 23 mars avaient pour objectif de dégrader le tunnel ;

Préfecture du Var— boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique: 04 94 18 83 83 —hnp:/var.gouv.fr-2-

Considérant que lors de la manifestation du samedi 13 avril, des tentatives d’intrusion dans le centre commercial

Mayol de Toulon ont été constatées, lesquelles ont donné lieu à deux interpellations par les forces de l’ordre :

Considérant que lors de la manifestation du samedi 20 avril, des manifestants ont envahi les voies ferrées au

niveau de la gare de Toulon, que cet acte présente un grave danger pour la sécurité des personnes ;

Considérant les messages sur les réseaux sociaux faisant état de rassemblements en divers points du département ;

Considérant la convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen

le dimanche 26 mai 2019 ;

Considérant le risque de confection de projectiles explosifs et la volonté de certaines personnes d’être présentes

armées aux manifestations, notamment pour s’en prendre aux forces de l’ordre tel que découvert le 22 février 2019

concernant le projet d’une personne de se ceinturer d’explosifs pour s’attaquer à la police ; les objets et

équipements interdits découverts lors des contrôles effectués à l’occasion de la manifestation déclarée du 8 mai :

Considérant que pour prévenir, durant la période du 25 au 26 mai 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement

des gilets jaunes, où de tout mouvement revendicatif, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par

l'utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la

vente au détail et le transport sur Le territoire des communes du Var ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE:

ARTICLE1 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient transportable tels que

bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et

gaz inflammable, sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du Var du samedi 25 mai 2019 à

8 heures au dimanche 26 mai 2019 à minuit,

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils où pompes automatisées de distribution

d'essence, devront s'assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de

gendarmerie nationales.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, le

sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de l’unité territoriale de la direction

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique

du Var, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires du département du Var, sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Var.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivanis du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans 1m

délai de deux mois à compter de sa parution :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fi

Préfecture du Var — boulevard du 12ème R.E - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique: 04 94 18 83 83 htip:/4var.gouv.frEL

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CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LE TRANSPORT ET LE PORT SUR LA VOIE PUBLIQUE

D’ÉQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE PROTECTION DES VOIES RESPIRATOIRES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L,2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Va le Code des Relations entre le Public et Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité

publics ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les dégradations et les violences constatées lors des

manifestations à Toulon les samedis 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 février ; les tensions entre manifestants les 16, 23

février, 2 et 9 mars 2019, ainsi que la désorganisation des manifestants entraînant leur scission en plusieurs cortèges

et la volonté affichée par une partie d’entre eux d’affrontement avec les forces de l’ordre les samedi 2 et 16 mars

2019 ; les violences et voies de fait à l’encontre des forces de Pordre ainsi que les dégradations de biens publics le

23 mats ; les exactions contre les forces de l’ordre lors de la manifestation déclarée du 8 maï ;

Considérant que la manifestation du 16 février a été caractérisée par une opération de blocage de l’hypermarché

Carrefour situé sur la commune d’Ollioules, ayant conduit à de très fortes perturbations des voies de circulation et à

des tensions entre les manifestants et les personnes souhaitant se déplacer librement ; qu’en outre, le samedi

9 février 2019, des blocages similaires ont eu lieu à proximité d’un autre centre commercial, l’Avenue 83, situé sur

la commune de la Valette-du-Var ;

Considérant qu’en marge de la manifestation du 16 février du matériel incendiaire était découvert et qu’il aurait

été destiné à une action contre le port de Brégaiïllon à La Seyne sur Mer ;

Considérant la destruction par incendie de la grande barrière de péage de Bandol le 17 décembre 2018 ; les

dégradations commises le 25 janvier 2019 et la tentative du 5 février 2019 au cours de laquelle les manifestants

avaient préparé des bouteilles remplies d’acide, des œufs remplies de peinture et tenté d’incendier à nouveau les

installations du péage ; que les 9 et 10 mars plusieurs tentatives d'occupation du péage et de la barrière ont eu lieu,

et qu’elles ont conduit les forces de l’ordre à interpeller À personnes ;

Considérant la volonté régulièrement affichée par les manifestants de bloquer les accès autoroutiers de Toulon

ainsi que le tunnel traversant la ville d’Est en Ouest ; la volonté affichée de certains manifestants de mettre le feu

au tunnel ; que les feux allumés aux entrées de PAS7 et de AS0 le 23 imars avaient pour objectif de dégrader le

tunnel ;

Préfecture du Var — boulevard du 112ème R.1 - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique: 04 94 18 83 83 — hétp://var.gouv.fr-2-

Considérant que lors de la manifestation du samedi 13 avril, des tentatives d’intrusion dans le centre commercial

Mayol de Toulon ont été constatées, lesquelles ont donné lieu à deux interpellations par les forces de l’ordre ;

Considérant que lors de la manifestation du samedi 20 avril, des manifestants ont envahi les voies ferrées au

niveau de la gare de Toulon, que cet acte présente un grave danger pour la sécurité des personnes ;

Considérant les messages sur les réseaux sociaux faisant état de rassemblements en divers points du département ;

Considérant la convocation des électeurs en vue de procéder à l’élection des représentants au Parlement européen

le dimanche 26 mai 2019 ;

Considérant les objets et équipements interdits découverts lors des contrôles effectués à l’occasion de la

manifestation déclarée du 8 mai ;

Considérant que pour prévenir, durant la période du 25 au 26 mai 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement

des gilets jaunes, ou de tout mouvement revendicatif, tout incident ou trouble à l’ordre publie occasionné par les

personnes utilisant des équipements individuels de protection des voies respiratoires, il convient d’en réglementer ? « l'usage :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Le port et le transport d'équipements individuels de protection des voies respiratoires sont interdits

sur la voie publique sur le territoire de l’ensemble des communes du Var du samedi 25 mai 2019 à 8 heures au

dimanche 26 mai 2019 à minuit.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1, les masques de protection papier à destination professionnelle, à usage

sanitaire et médical, demeurent autorisés durant cette période.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur. :

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de

gendarmerie nationales.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan, le

sous-préfet de Parrondissement de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, le

commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires du département du Var, sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Var.

Fait à Toulon, le 23 mai 2019

Jean-Lu

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 ei suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un

délai de deux ntois à compter de sa parution :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr

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