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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 53 SPECIAL du 29 mai 201
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 43 SPECIAL du 3 mai 2019
Document publié le Vendredi 3 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 43 SPECIAL du 3 mai 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 43 Spécial
Publié le 3 mai 2019
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 43 Spécial Publié le 3 mai 2019
PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES Bureau de la Sécurité Publique - Section Défense Civile et Sûreté
- Arrêté n° 2019-BSP-SUR-15 du 24 avril 2019 portant délimitation de l’installation portuaire n° 2305 « Môle d’Armement » du port de Toulon-La Seyne/Mer - Arrêté n° 2019-BSP-SUR-16 du 24 avril 2019 portant délimitation de l’installation portuaire n° 2302 « Brégaillon Nord » du port de Toulon-La Seyne/Mer - Arrêté conjoint n° 19/51 et n° 2019-BSP-SUR-18 du 30 avril 2019 portant modification temporaire du règlement particulier de police du port maritime de commerce de Toulon-La Seyne
- Arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR-19 du 30 avril 2019 portant modification d’application des mesures ISPS dans la Zone d’accès Restreint n° 2301-01 de l’installation portuaire n° 2301 du terminal de « Toulon Côte d’Azur » le dimanche 5 mai 2019 de 7 H 00 à 20 H 00
- Arrêté conjoint n° 19/52 et n° 2019-BSP-SUR-20 du 30 avril 2019 réglementant la navigation et le mouillage dans la darse Nord (ou darse neuve) ainsi que l’accostage au quai de la Corse du port civil de Toulon à l’occasion de la manifestation « Les avants premières du grand prix de France » le dimanche 5 mai 2019
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission de Coordination Interministérielle
- Arrêté préfectoral n° 2019/10/MCI du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Claude BRECHARD, administrateur général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
- Arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de sécurisation de l’ouvrage hydraulique sur la commune de Toulon
- Arrêté du 26 avril 2019 portant création des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L 125-6 du code de l’environnement dans le département du Var
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Finances Locales
- Arrêté préfectoral n° 2019-025 du 1 er avril 2019 portant nomination de l’agent comptable de la régie autonome et personnalisée du théâtre LE FORUM de Fréjus-St Raphaël
- Arrêté préfectoral n° 2019-035 du 24 avril 2019 portant nomination d’un agent comptable de la régie de la régie d’exploitation et de développement des installations touristiques du Mont Faron (REDIF)
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
- Arrêté du 24 avril 2019 complétant l’arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle – Commune de La Valette-du-Var - Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle – Commune de Riboux
- Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle – Commune d’Evenos
- Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle – Commune de La Verdière
- Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination des membres de la commission de contrôle – Commune de Camps-La-Source - Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle – Commune de Châteauvert
- Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle – Commune de La Cadière d’Azur
- Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle – Commune de Comps/Artuby
- Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l’arrêté du 5 février 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle – Commune de Néoules
PREFECTURE DU VAR – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
- Arrêté préfectoral n° 16/2019-BCLI du 30 avril 2019 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d’assainissement Cogolin-Gassin (changement d’adresse de siège)
- Arrêté préfectoral n° 17/2019-BCLI du 3 mai 2019 portant adhésion de la commune de Montferrat au syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD) - Arrêté préfectoral n° 19/2019-BCLI du 2 mai 2019 portant modification statutaire de la communauté d’agglomération dracénoise et changement de dénomination en « Dracénie Provence Verdon agglomération »
- Arrêté interpréfectoral du 29 avril 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement du Bassin de l’Arc
- Arrêté interpréfectoral du 29 avril 2019 portant retrait des communes
d’Aix-en-Provence, Beaurecueil, Berre l’Etang, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Chateauneuf-le-Rouge, Coudoux, Eguilles, La Fare Les Oliviers, Fuveau, Gardanne, Lançon Provence, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset, St Antonin/Bayon, St Marc Jaumegarde, Simiane Collongue, Trets, Le Tholonet, Velaux, Ventabren, du syndicat mixte d’aménagement du Bassin de l’Arc pour les compétences hors GEMAPI
- Statuts du Syndicat mixte d’aménagement du Bassin de l’Arc
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 8 avril 2019 portant délégation de signature accordée par le responsable de service de la trésorerie de Cuers
- Arrêté du 2 mai 2019 portant délégation de signature accordée par la responsable de la trésorerie de St Maximin La Ste Baume
- Arrêté du 2 mai 2019 portant délégation de signature accordée par le responsable de la trésorerie du Beausset
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 15 avril 2019 autorisant l'agence française pour la biodiversité à capturer et transporter des poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, sur le département du Var - Années 2019-2023
- Arrêté préfectoral DDTM/STEV n° 2019-16 du 26 avril 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 38 impasse du Pédégal – St Raphaël (83700) en application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG – 2019/25 du 29 avril 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SSAD/UPEG-2019/22 du 12 avril 2019 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement relative au projet de concession de la plage naturelle de La Fossette sur le territoire de la commune du Lavandou
- Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant agrément de l’élection du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
«Le Gardon de Toulon et de ses environs»
- Arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant agrément de l’élection du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
«Le Gardon de Toulon et de ses environs»
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PACA-CORSE
- Décision du 25 avril 2019 portant délégation de signature aux agents désignés, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire
- Décision du 25 avril 2019 portant délégation de signature aux agents désignés, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées en annexe
- Décision du 25 avril 2019 portant délégation de signature aux agents désignés, sur le traitement et le contrôle des moyens de communication
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
- Décision n° 1/2019 du 17 avril 2019 portant habilitation des agents chargés de la mission d’inspection du travail dans les ouvrages hydroélectriques, en application de l’article R. 8111-10 du Code du travail, concernant Aurélie POUJOL, Damien REY, Julien ALARY, Coralie BILGER et Carole CROS
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU-DU-VAR
- Décision n° 2019/04/21 du 23 avril 2019 portant constitution du collège de l’article L 3211-2 du code de la santé publique
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE DU VAR DIRECTION DÉS SÉCURITÉS Bureau de la sécurité publique Section défense civile et sûrelé
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-BSP-SUR-15
portant délimitation de l'installation portuaire n° 2305 « Môle d'Armement »
du port de Toulon — La Seyne-sur-Mer
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le règlement du Parlement et du Conseil européen n° 725/2004 du 31
mars 2004, relatif à
l'anélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; la directive
du
Parlement
et
du
Conseil
européen
n°
2005/65/CE
du
26
octobre
2005,
relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ; le code des transports ; le décret
n°
2014-589
du
6
juin
2014
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté du transport maritime ; l'arrêté
du 22 avril 2008
définissant les modalités
d’établissement des
évaluations et des
plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ; Parrêté
préfectoral
n°
2018-BSP-SUR-:-12
du
13
avril
2018
approuvant
l’évaluation
de
sûreté
de l’mstallation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire n° 2305
du
« Môle d’Armement » ; l'arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR-13
du 15 avril 2019 portant constitution d’un groupe
d’experts au titre de la sûreté portuaire pour le département du Var ; l'avenant n°
6
du 9
août
2018
approuvant
la
concession
à
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie de Toulon et du Var d’un outillage public et de tetre-pleins au port de Toulon
et
ses
annexes,
validé
par
le
président
de
la
métropole
Toulon
Provence
Méditerranée,
concédant du
site et le président de la chambre de commerce et d’industrie du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du
12ème R.L. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique
: 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur IG portail Interne! :
wiww.var. gouv.fr
Î Considérant
la
modification
de
la
pérünétrie
de
l'installation
portuaire
n°
2305
«
Môle
d’Armement
»
;
Considérant
l’avis
favorable
des
membres
du
groupe
d’experts
de
sûreté
portuaire
le
22
mars
2019
;
Considérant
la
demande
du
8
avril
2019
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var
relative
à
la
nouvelle
périmétrie
du
«
Môle
d’
Armement
»
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTE
Article
1er
: L’arrêté préfectoral
n°
2011-093
du
22
août
2011
portant
délimitation
de
l'installation
portuaire n° 2305 « Môle d’Armement » — Port de Toulon — La Seyne-sur-Mer est abrogé. Article
2
: L'installation
portuaire
n°
2305
«
Môle
d’
Armement
»
est
délimitée
selon
le
plan
joint
en annexe, sans modification de la ZAR. Article
3
:
La
zone
d’accès
restreint
(ZAR)
incluse
dans
l’installation
portuaire
n°
2305
«
Môle
d’Armement » n’est pas inodifiée, Article
4
: Le
plan
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n°
2305
«
Môle
d’
Armement
»
approuvé
par
Parrêté préfectoral n° 2018-BSP-SUR-12 du 13 avril 2018 est modifié en conséquence, Article
&
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le
président
de
la
Métropole
Toulon
Provence Méditerranée, Autorité Portuaire, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du
Var,
exploitant
de
l'installation
portuaire,
sont
chargés
Chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,
le
2'4
AVR.
2019
Pour
|
al
par
délégation,
real
général
Serge:
JACOB
Voies_et
délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de Toulon
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours. fr
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON
CEDEX
-
2
Standard téléphonique
: 04 94
18
83 83
-
Horaires
d'ouverture
ct
modalités
d'accueil sur
le
portail
Internet
:
www.
var.gouv.fr #
i Laco | SSIHLNONTEI& Pr : — TZ, n UT TT Li7 3 TR, ê "ENT UY,C CV FOI SAINSJNAGS PT yya io 5 4VzNOILVLIN3G diNOILVLINT130 BY ET NP erep ve BIS LE. € SXSUUE ele inod nA LS Liberté + Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE DU VAR DIRECTION DES SÉCURITÉS Bureau de la sécurité publique Section défense civile et sûreté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-BSP-SUR-16
portant délimitation de l’installation portuaire n° 2302 « Brégaillon-Nord »
du port de Toulon — Ta Seyne-sur-Mer
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu
le
règlement
du
Parlement
et
du
Conseil
européen n°
725/2004
du
31
imars
2004,
relatif à l'amélioralion de la sûreté des navires et des installations portuaires ; la directive du Parlement et du Conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre 2005, relative à l'amélioration de La sûreté dans Les ports ; le code des transports ; le
décret n°
2014-589
du
6 juin 2014 relatif à la
création,
à la
composition et
au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté du transport maritime ; l'arrêté du 22 avril 2008
définissant les modalités d'établissement des évaluations et
des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ; l'arrêté préfectoral n° 2016-036 du 8 avril 2016 approuvant l'évaluation de sûreté et le plan
de
sûreté
de
l’installation
portuaire
n°
2302
Terminal
Toulon
« Brégaillon
Nord » ; l’arrêté préfectoral n° 2019-BSP-SUR:-13
du 15
avril 2019 portant constitution d’un
groupe d’experts au titre de la sûreté portuaire pour le département du Var ;
Préfecture du Var - Boulevard du
[12ème RE. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
1
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
vw. var.pouv.fr Vu
la
convention
du
26
mars
2019
entre
la
Métropole
Toulon Provence
Méditerranée,
autorité
concédante
et
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var,
concessionnaire
de
[a
zone,
relative
au
transfert
de
la
gestion
et
du
contrôle
d’accès à
la
Zone
Non
Libre
d’Accès
Nord
de
Brégaillon
;
Considérant
la
modification
de
la
périmétrie
de
l'installation
portuaire
n°
2302
«
Brégaillon-
Nord
»
du
port
de
Toulon
- La
Seyne-sur-Mer
;
Considérant
lPavis
favorable
des
membres
du
groupe
d'experts
de
sûreté
portuaire
le
22
mars
2019;
Considérant
la
demande,
par
courrier
du
8
avril
2019,
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var
relative
à
la
nouvelle
périmétrie
de
l'installation
portuaire
n°
2302
«
Brégaillon-Nord
»
du
port
de
Toulon
—
La
Seyne-sur-Mer
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var
:
ARRÊTE
Article
ler:
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-035
du
8
avril
2016
modifiant
la
délimitation
de
Pinstallation
portuaire
n°
2302
Terminal
Toulon
«
Brégaillon
Nord
»
Port
de
Toulon
La
Seyne-sur-Mer, est abrogé. Article
2:
L'installation
portuaire
n°
2302
«
Brégaillon-Nord»
du
port
de
Toulon
La
Seyne-sur-Mer
est
délimitée
selon
le
plan
joint
en
annexe
;
Article 3
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le
président
de
la
Métropole
Toulon
Provence
Méditerranée, Autorité
Portuaire,
le
président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var,
exploitant
de
l'installation
portuaire,
sont
chargés,chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture du Var.
Toulon,
le
2
4
AVR.
2019
Pour
le
Préfet
et
af)
on,
e
secrétaire général, Serge
Voies
et
délais
de
recours
—
Conformément
aux
disposttions
des
articles
R.A21-1
à
R.421-5
du
Code
de
Justice
administrative,
le
présent
arrêté
peur
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux mois à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www
telerecours.fr
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
2
Standard téléphonique
: 04
94 18 83
83
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail
Internet
: MA,
var.gouv.
fr AM. de eue Anod nA BAÉTROPOLE TouLon
X. |
\
PROVENCE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉÉDITERRANÉE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
aswmetranale
TPM
ir
PRÉRET
DU
VAR
ARRÊTÉ CONJOINT
N° 19/51
N° 2019-BSP-SUR-18
Le Président de l’antorité portuaire du port de
Le Préfet du Var
commerce de Toulon-La Seyne/Rrégaillon PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DU RÉGLEMENT PARTICULIER DE
POLICE DU PORT MARITIME DE COMMERCE DE TOULON - LA SEYNE
Le Président de Métropole
Le Préfet du Var
Toulon Provence Méditerranée
Officier de la Lépion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L5331-10 et R5333-1 à R5333-28 : Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code pénal et le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ; Vu
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services de l’État dans les régions et les départements ; Vu larrête préfectoral du 6 décembre 2006 portant délimitation du port de Toulon ; Vu l'arrêté préfectoral du 23
décembre 2016 du ministère de la défense portant délimitation du port
militaire de Toulon ; Vu l'arrêté de la préfecture maritime méditerranée n°01/2017 portant règlement d’usage du plan d’eau du port militaire de Toulon du 8 février 2017 ; Vu
l'arrêté
de
la préfecture maritime
méditerranée
n°
16/2017
du
8
février
2017
réglementant
la
navigation, le mouillage des navires, embarcations et engins de toute nature, [a baignade et la plongée sous-marine dans les eaux maritimes de la rade de Touion ; Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 18 avril 2019 ; Considérant
que
la
vitesse
doit
être
limitée
pour
la
sécurité
des
spectateurs
et
des
pilotes
automobiles à l’occasion du déroulement de la manifestation
« Les avants-premières
du
Grand prix
de France de Formule 1 » sur le Quai de Corse — Port de TCA ; Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var ;
ARRÊTENT
àrticle 1
: Le règlement particulier de police du port maritime de Toulon — La Seyne est modifié le
5 mai 2019 entre 9HO0 et 18H00. Article 2 :
L'article 26 du règlement particulier de police du port maritime de Toulon-La Seyne est
ainsi modifié : L’accès des véhicules sur le port est réservé à ceux des passagers possédant un titre de transport ou aux
véhicules
dûment
autorisés
par
la
Capitainerie
des
personnes
appelées
à
y pénétrer pour
les
besoins
de
l'exploitation du
port
ou
de
ses
installations.
Une
dérogation
à cette
règle pourra
être
accordée par l'Autorité Préfectorale sur demande de l’Autorité Portuaire. Les
entreprises
appelées
à
effectuer
des
avitaillements
de
toute
nature
dans
l'enceinte
portuaire
devront en faire la demande écrite à la Capitainerie, sur les formulaires établis à cet effet. En cas de non-obéissance à une injonction d’un officier de port ou auxiliaire de surveillance l’agrément pourra être retiré sans délai par le directeur du port. Sur
l’ensemble
des
terre-pleins
et
des
voies
de
circulation,
la
vitesse
des
véhicules
est
limitée
à
30
km/heure
sauf sur
la
piste
aménagée
quai
de
Corse
à
TCA
pour
tout véhicule participant
à
la
manifestation sportive pour lesquels la vitesse est limitée à 100 km/heure ; Les mesures suivantes s’appliquent :
e
le code de la route, dans
toutes ses autres dispositions, restent applicables sut l’ensemble du
port,
e
sur la zone de bord à quai, la circulation et Le stationnement sont interdits, à [exception des véhicules
de
sécurité
(Capitainerie,
pilotage,
lamanage),
de
secours
el
ceux
expressément
autorisés par le règlement d'exploitation de la concession,
e
sur les voies de sécurité, le stationnement des véhicules est interdit.
Tout véhicule
contrevenant
aux
dispositions
ci-dessus
fera
l’objet
d’une
évacuation
immédiate
et
d’une mise en fourrière aux frais et risques du contrevenant. En cas d’encombrement routier, la sortie du port pourra être régulée, en fonction du trafic urbain,
à
linitiative et sous la responsabilité du Maire de Toulon ou de La Seyne-sur-Mer. Le stationnement est interdit sur les voies de circulation en dehors des emplacements spécialement prévus et signalés à cet effet. Les véhicules des passagers en attente ne peuvent stationner que dans les zones aménagées à
cet effet,
Les compagnies maritimes peuvent mettre en œuvre l’organisation des parkings, ainsi que le contrôle commercial
des
billets
en
temps
utile,
afin
d'éviter
tout
encombrement
des
voies
portuaires.
Les
compagnies maritimes
ne peuvent faire stationner leurs passagers
et véhicules
que dans les zones
spécialement
aménagées
à
cet
effet
et
qui
leur
ont
été
attribuées
en
application
du
règlement
d'exploitation. En cas
de non-respect des règles de stationnement ci-dessus,
il sera procédé à l’enlèvement de tout
Véhicule
gênant
Pexploitation
portuaire
aux
frais
et
risques
du
contrevenant.
En
outre,
les
autorisations
d'accès
des
véhicules
concernés
pourront
être
retirées,
en
cas
de
récidive,
par
le
directeur du port, à la demande de la Capitainerie ou du concessionnaire. Pour les besoins de l'exploitation portuaire, tout véhicule stationnant sur le port peut être déplacé à l’intérieur de la zone portuaire, sans préavis, sur simple réquisition de la Capitainerie. Pour les besoins de l’exploitation et de la sécurité, les accès du port peuvent être régulés ou fermés temporairement. Les véhicules en stationnement hors parkings d’embarqueiment doivent afficher les titres d'accès ou stationnement de façon visible de l'extérieur et parfaitement identifiable, sous peine d'immobilisation du véhicule où enlèvement. Article3:
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer, le président de la chambre de commerce et d’industrie du Var, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, maire de Toulon,
le maire de La
Seyne-sur-Met sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 30 avril 2019
Le Président de la Métropole
Le Préfet
Toulon Provence Méditerranée Voies et déleis de recours —
Conformément aux dispositions des articles
R421-1 à
R421-5 du
Code de justice administrative,
le présent
arrêlé peut faire l'objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal administratif de
Toulon
dans
le délai de deux mois à compter de sa
notification
ou de sa publication,
Le tribunal administratif
peut &tre saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site
internet www. lelerecours. fr RÉPUBLIQUE FRA NÇAISE PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE CABINET Direction
des
sécurités
Bureau de la sécurité publique Section
défense
civile
el
sûreté
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019-BSP-SUR-19
portant
modification
d’application des
mesures
ISPS
dans
la
Zone
d'Accès
Restreimt
n°
2301-01
de
Pinstallation
portuaire
n°
2301
du
terminal
de
«
Toulon
Côte
d’Azur
»
le
dimanche
5
mai
2019
de
7h00
à
20h00
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
convention
internationale
(convention
SOLAS)
pour
la
sauvegarde
de
la
vie
humaine
en
mer
de
1974
modifiée,
et
le
code
international
de
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
(ISPS) ; Vu
le
règlement
du
Parlement
et
du
Conseil
européen
n°
725/2004
du
31
mars
2004
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
;
Vu
la
directive
du
Parlement
et
du
Conseil
européen
n°
2005/65/CE
du
26
octobre
2005
relative
à
l'amélioration
de
la
sûreté
dans
les
ports
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
les
articles
R5332-36
et
R5332-37
;
Vu
la
loi
n°2017-1510
du
30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
l’atrêté
du
4 juin
2008
modifié
par
l'arrêté
du
16
juillet
2018
relatif
aux
conditions
d’accès
et
de
circulation
en
zone
d’accès
restreint
des
ports
et
des
installations
portuaires
et
à
la
délivrance des
titres
de
circulation
«
sûreté
ROPAX
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
041
du
18
juin
2010
relatif
à
la
création
et
la
délimitation
d’une
zone
d’accès
restreint
n°2301-1
de
l'installation
portuaire
n°
2301
« Toulon Côte
d’Azur
»,
modifié
par
Parrêté
préfectoral
n°
2018-BSP-SUR-08
du
28
mars 2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-087
du
17
décembre
2012
portant délimitation
de
linstallation
portuaire
n°
2301
«
Toulon
Côte
d'Azur
»
;
Vu
Parrêté préfectoral
n°
2015-026
du
23
février
2015
approuvant
le
plan
de
sûreté
de
l'installation
portuaire
n°
2301
terminal
«
Toulon
Côte
d’Azur
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-BSP-SUR-1
du
26
janvier
2018
fixant
les
modalités
et
les
taux
de
contrôle
dans
la
zone
d’accès
restreint
des
installations
portuaires
n°
2301
«
Toulon
Côte
d’Azur
» et
n°
2305
«
Môle
d’armement
»
du
port
de Toulon
—
La
Seyne-Sur-Mer
;
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
- CS
33
209
- 83
070
TOULON CEDEX
-Standard téléphonique
: O4
94
18
83
83
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
fé
portail
Internet
:www.
var.gouv.fr Vu le plan Vigipirate du
1% décembre 2016, notamment les mesures MAR 21-02 et 22-02 ;
Considérant
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
sur
le
territoire
national
et la
nécessite
de
mettre
en œuvre les postures « Vigipirate » décidées par Le gouvernement ; Considérant
le
plan
circonstanciel
d’exploitation
et
d'organisation
pour
la
manifestation
«
Les
avants-premières
du
Grand
Prix
de France de
Formule
1
»
sur
la
ZAR
n°
2301-1
et
l'IP
n°
2301
—
quai
Corse,
transmis
par
courriel
le
26
avril
2019
aux
services
de
ia
préfecture
du
Var,
notamment
ses
mesures
additionnelles
de
sûreté
et
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Var,
ARRÊTE
Article
Ler
:
Il
est
porté
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
n°
041
du
18 juin
2010
relatif
à
la
création
et
la
délimitation
d’une
zone
d'accès
restreint
n°2301-1
de
l'installation
portuaire
n°
2301
«
Toulon
Côte
d'Azur»,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-BSP-SUR-08
du
28
mars
2018,
le
dimanche
5
mai
2019
de
7H00
à
20H00,
conformément
aux
plans
joints
au
présent
arrêté
(annexes
3
et
4),
Article
2
:
Il
est
porté
dérogation
à
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-87
du
17
décembre
2012
portant
délimitation
de
installation
portuaire
n°
2301
«
Toulon
côte
d’azur
»,
en
ce
qui
concerne
la
parcelle
du parking P3, pendant la même période susvisée, conformément au plan circonstanciel annexé. Article
3
:
Les
ensembles
routiers
stationnant
habituellement
sur
le
parking
P3,
impactés
par
fa
présence
du
publie,
sont
exceptionnellement
autorisés
à
stationner
au niveau
du
parking
P6
en
zone
d’accès
restreint
pendant
la
période
susvisée
et
conformément
au
plan
circonstanciel
annexé,
notamment ses mesures additionnelles en matière de sécurité et de sûreté, Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
du Var,
le président de
la Métropole
de
Toulon
Provence
Méditerranée,
le
président
de
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
du
Var,
le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
et
de
la
mer,
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 avril 2019
nn
Serge
JACOB
Voies
el
délais
de
recours
—
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon
dans
le
délai
de
deux mois à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Préfecture
du Var
-
Boulevard du
112ëme
RTL.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-Standard téléphonique
:04
94
18
83
83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail Internet
:
wivw.var. gouv.fr FAÉTROPOLE FouLon
X.-
ei
ÉPROVENCE
‘
Liber» Éga
MiEÉDITERRANÉE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
"
PRÉFET DU VAR
iernité
ARRÊTÉ CONJOINT
N° 19/52
N° 2019-BSP-SUR-20
Le Président de l'autorité portuaire du port de
Le Préfet du Var
commerce de Toulon-La Seyne/Brégaillon
RÉGLEMENTANT LA NAVIGATION ET LE MOUILLAGE
DANS LA DARSE NORD (OU DARSE NEUVE) AINSI QUE L’ACCOSTAGE AU
QUAI DE LA CORSE DU PORT CIVIL DE TOULON A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION « LES AVANTS PREMIÈRES DU GRAND PRIX DE
FRANCE » LE DIMANCHE 5 MAI 2019
Le Président de Métropole
Le Préfet du Var
Toulon Provence Méditerranée
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
la
convention
de
1972
sur
le
règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
Vu
le code des transports,
Vu
le code pénal et notamment ses articles 131-13, 413-5, 413-6 et R610-5,
Vu
le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer,
Vu
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
Vu
le
décret
n°
2017-1758
du
26
décembre
2017
portant
création
de
la
métropole
dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »,
Vu
l'arrêté ministériel du 4 septembre 2013 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 62 dans la région de Toulon (Var) dans la région d’information de vol de Marseille,
Vu
l'arrêté du préfet du Var du 6 décembre 2006 portant délimitation du port de Toulon, Vu
l'arrêté
conjoint
du
président
de
l’autorité
du
port
civil
de
Toulon
-
La
Seyne
n°
AP18/68
ei
du
préfet
du
Var
n°
2018-BSP-SUR-07
en
date
du
13
avril
2018
portant
règlement
particulier
de
police
du
port
maritime
de
commerce
de
Toulon,
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Var n°2019-BSP-SUR-19
du 30
avril
2019
portant
modification
temporaire
de
la
ZAR
2301-01
Quai
Corse
-
«
Toulon
Côte
d'Azur
»
le
dimanche
5
mai
2019
de
7h00
à
20h00,
Vu
la
convention
de
transfert
du
port
de
Toulon
à
la
communauté
d'agglomération
Toulon-
Provence-Méditerranée
du
30
novembre
2016,
Considérant
le
niveau
de
vigilance
renforcée
dans
les
lieux
publics
et
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
pour
assurer
depuis
le
plan
d’eau
la
protection
des
personnes
participant,
concoutant
ou
assistant
à
la
manifestation
«
LES
AVANTS
PREMIÈRES
DU
GRAND
PRIX
DE
FRANCE
»
se
déroulant
sur
les
terre-pleins
du
terminal
"Toulon Côte
d'Azur
du
port
civil
de
Toulon-La
Seyne,
Considérant
la
nécessité
de
ne
pas
gêner
les
manœuvres
d’accostage
et
appareillage
des
navires
de
transport
de
passagers
aux
quais
Fournel
et
Minerve
du
port
civil
de
Toulon-La
Seyne,
ARRÊTENT
Article
ler
:
Pour
permettre
Le
bon
déroulement
de
la
manifestation
«
LES
AVANTS
PREMIÈRES
DU
GRAND
PRIX
DE
FRANCE
»,
sont
interdits,
le
5
mai
2019
de
9h00
à
18h00
:
»
la
navigation
et
le
mouillage
des
navires
et
engins
de
toute
nature
sur
une
zone
(non
matérialisée)
de
50
mètres
de
profondeur
dans
de
la
darse
Nord
(ou
daise
Neuve)
au
droit
du
quai
de
Ia
Corse
;
s
laccostage
des
navires
et
engins
de
toute
nature
au
quai
de
la
Corse.
Article
2
:
Les
interdictions édictées
à
l’article
1
ne
concernent
pas
les
bâtiments
et
embarcations
de
l'Etat
et
de
la
municipalité
de
Toulon
chargés
de
la
police
du
plan
d’eau
ainsi
que
les
unités
de
secours
et
de
sauvetage,
les
navires
d’assistance
portuaire
(pilotines
et
barquettes des lamaneurs).
Article
3
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et
aux
peines
prévues
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal,
par
Particle
L.
5242-2
du
code
des
transports,
ainsi
que
par
les articles
6
ct
7
du
décret
n°
2007-1167
du
2 août
2007
modifié. Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de La mer du Var, autorité portuaire du port civil de Toulon-La Seyne, le cominandant du port civil de Toulon-La Seyne, les officiers et agents habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec ses annexes, aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 avril 2019
Le Président de la Métropole
Le Préfet
Toulon
Provence
Méditerranée DESTINATAIRES
M. le préfet du Var M. le président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée M. le maire de Toulon M. le commandant de la zone maritime Méditerranée (COM/APPMAR) M. le directeur interrégianal de la mer Méditerranée M. l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var M. le directeur du CROSS MED M. le commandant de la région de gendarmerie PACA M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée M. le directeur départemental de la sécurité publique du Var M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var M. le commandant de la police municipale de Toulon M. le procureur de la République près le T.G.I. de Marseille (Tribunal maritime) M. le procureur de la République près le T.G.I. de Toulon M. le commandant du port de Toulon-La Seyne-Brégaillon M. le commandant de la base navale de Toulon M. le président de la Station de pilotage maritime de Toulon M. le président de Chambre de Commerce et d’Industrie (francis.gaborit@var. cci.fr) Les bateliers de la côte d’ Azur (arnalchristophe@yahoo.
fr — bca-arnal@wanadoo.fr)
Les bateliers de la rade (lesbateliersdelarade@hotmail.fr) Réseau RMTT maritime (michel.esposito@transdev.fr) Transports maritimes toulonnais (brunotmt@hotmail.fr) 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFLCTURE Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Mission
de
coordination
interministérielle
|
ARRETE PREFECTORAL N° 2019/10/MCIDU
3 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Claude BRECHARD,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 814 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1, R.
2331-5
et
R.
2331-6
;
Vu La loi n °82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
Vu Ja loi
n°
92-125
du
6 février
1992 modifiée, relative à l’administration territoriale
de la
République,
notamment
son
article
4
;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions ct Hibéralités ; Vu le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8 ; Vu le
décret n°
2009-707
du
16 juin 2009
relatif aux services
déconcentrés
de la direction
générale
des
finances publiques,
notamment
son
article
4
;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et
de
biens
privés
;
Vu
lParrêté
ministériel
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
le
décret
du
Président de
la
République
du
1*
avril
2019,
portant
nomination
de
M.
Claude
BRECHARD,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
;
ARRETE
:
ARTICLE
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Claude
BRECHARD,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des successions
vacantes,
à
la
gestion
et
à
la
liquidation
des
successions
en
déshérence dans
le
département
du
Var.
ARTICLE
2:
M.
Claude
BRECHARD,
directeur
départemental
des
fmances
publiques
des
Alpes-Maritimes,
peut
donner
sa
délégation
aux
agents placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
lui-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
prise,
au
nom
du
Préfet
du
Var,
par
arrêté
de
délégation
qui
devra
être
transmis
au
Préfet
du
Var aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ARTICLE
3
: L'arrêté
préfectoral
n°
2019/07/MCI
du
20
mars
2019
est
abrogé,
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Toulon,|le
3
MAI
2019
Jen IDELAINE | Libsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Bureau de l'Environnement et du Développement Durable
Arrêté préfectoral du
2 6 AVR. 2019
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var, pour la réalisation par la SNCF de travaux de sécurisation de l'ouvrage hydraulique sur la commune de Toulon Le préfet du Var, Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et 2, R1336-4 à 11 et R1337- 6 à R1337-10-1
;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-1 à 26 et R571-1 à 4 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018/27/MCI du 6 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 20
septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département du Var ; Vu
la
demande
formulée
le
2
avril
2019
par
Mme
Virgime
ALLAMANCHE,
directrice
d’opération SNCF Réseau, sollicitant, dans le cadre de la politique de régénération de la ligne Marseille-Vintimille,
une
dérogation
exceptionnelle
pour
effectuer
des
travaux
de
remplacement de la structure porteuse de l’ouvrage hydraulique de traverse sous voie sur la commune de Toulon, du 16 mai au 2 juin 2019, et en précisant le calendrier
;
Considérant que le remplacement de l’ouvrage implique de déposer la totalité des voies,
de
démolir la partie haute de la voûte, de placer la nouvelle structure porteuse avant de reposer les voies
;
Considérant
que
l'exécution
de
ces
travaux
nécessite
l'interruption
des
circulations
ferroviaires ; Considérant qu'en conséquence, une partie de ces travaux doit être effectuée de nuit et qu'il y a lieu, pour ce motif d'intérêt public, de déroger à l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 ; Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture du Var,
ARRETE
Article 1 Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2002,
la
société SNCF est autorisée à effectuer les travaux de remplacement de la structure porteuse de Pouvrage
hydraulique,
sur
la
commune
de
Toulon,
selon
le
plan
de
situation
ci-annexé,
réalisés
dans
le
cadre
du
renouvellement
de
la
voie
ferrée
entre
Marseille
et
Vintimille,
conformément au calendrier des horaires précisés ci-après. Travaux
principaux
:
du
29
mai
à
22 h
00
au
2
juin
2019
à
{2
h
00
en
continu
3x8
h.
Une fiche d’information sur les travaux sera diffusée par la SNCF aux riverains, Les riverains devront être avisés par affichage par la société SNCF au moins 48 heures avant le début du chantier. Article
2
Le matériel et les engins utilisés devront respecter les normes réglementaires applicables dans ce
domaine.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois dans les conditions de l’article R421-1
du code de justice administrative à
compter
de
sa
notification
au
maître
d'ouvrage
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
pour
les
tiers.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie par
l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site htip:/www.telerecours.fr. Article 4 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
maire de
Toulon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Toulon et dont copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
au
délégué
départemental
du Var de l'agence régionale de santé.
Serge
col
Préfecture du Var
Boulevard du 1E2Ÿ% R.E - CS 31 209 -- 83 07D TOULON CEDEX -Tét :
04 94 18 83 83 — Site Internet : AV.
var gouv, [ XNEABZ 2p aU0Z
seunof us Unf 6 ne20 np suoru uzs uinf 70 ne,nbenf yzz ep aued e eu gznpexe Nupuos Le ‘eguinof ue 6L0Z [ELU 67 ne EU gp np XNEABAL & Loi L ep enbinelpAHSBEMANO, 8p SOA E] ap juewLSoE AUS: 8p XNEAEL Sep UOLENUS ap uejd lEUUy ATIESUMN LOOSL SIRIQUEDF1‘Ly XNEAELL }9 JUSLUSSSHSSAU, 804 NZ. 3109 S=2d Ty SONTAOUd 3710dVHANI NVASIY 3ONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement,
Toulon, le
de l'Aménagement et du Logement
2 6 AVR. 2019
Frovence-Alpes-Côte-d'Azur Service Prévention des Risques Unäté des risques chroniques et sanitaires
Arrêté portant création des secteurs d’information sur Les sols (SIS) prévus par l’article L125-6 du code de l’environnement dans le département du Var Le préfet
du
Var
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L556-2, L125-6 et L125-7, R125-23 à R125- 27, R125-41
à R125-47 ;
Vu le code de
l’urbanisme,
notamment les
articles
R151-53
10°,
R410-15-1,
R442-8-1 et
R431-
16n; Vu l’article 173
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS) ; Vu le
décret n° 2015-1353
du 26
octobre 2015
relatif aux
articles
L125-6
et L125-7
du code
de
l’environnement, précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu le décret du Président de la République du 23
août 2016 nommant M.
Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n°2018/27/MC du 6 novembre 2018 portant délégation de signature
à M.
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 16 juillet 2018 proposant des projets de SIS sur les
communes
du
département
du
Var
:
Les
Arcs,
Bandol,
La
Celle,
Comps-sur-Artuby,
Draguignan,
Fréjus,
Hyères,
La
Motte,
Ollioules,
Pierrefeu-du-Var,
Puget-sur-Argens,
La
Roquebrussanne, Saint-Raphaël,
Saint-Tropez, Sanary-sur-mer,
Seïllans, La Seÿne-sur-mer, Toulon
et
Varages
;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 établissant les projets de SIS prévus par l’article L125-6 du code de Penvironnement dans le département du Var et prévoyant les modalités d’information des collectivités,
des propriétaires et du public,
conformément à l’article R125-44-T
et II
du code de
14 l’environnement ; Vu le courrier du 9 août 2018 notifiant les projets de SIS aux maires des communes concernées ; Vu les avis éinis par les maires de La Seyne-sut-mer, Puget-sur-Argens, Saint-Raphaël et Toulon ; Vu
l’absence
de réponse,
dans
le
délai
de
6 mois,
des
autres
communes
consultées,
valant
avis
favorable : Vu l’information des propriétaires concernés par les projets de création des SIS par courriers en date notamment des 5 et 12 novembre 2018 ; Vu la consultation du public ouverte sur le site Internet de la préfecture du Var du 19 novembre au 19 décembre 2018, ainsi que dans les sous préfectures de Draguignan et de Brignoles, et l’absence d'observations
recueillies
;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement chargée des installations classées du 8 avril 2019 proposant
la
création
de
SIS
sur
les
communes
du
dépattement
:
Les
Ares,
Bandol,
La
Celle,
Comps-sur-Aituby, Draguignan,
Fréjus,
Hyères,
La Motte,
Ollioules,
Pierrefeu-du-Var, Puget-sur-
Argens, La Roquebrussanne,
Saint-Raphaël, Saint-Tropez,
Sanary-sur-mer,
Seillans, La Seyne-sur-
mer, Toulon et Varages ; Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de garantir, en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion
de
la
pollution
pour
préserver
la
sécurité,
la
santé
ou
la
salubrité
publique
et
l’environnement ; Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public concernés ont été soit prises en compte par la modification des projets de création de secteurs d’information sur les sols, soit ne justifient pas la remise en cause de ces projets ; Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1 Conformément à l’article R125-45 du Code de l’environnement, les secteurs d’information des sols suivants sont créés : Commune
Numéro du SIS
| Nom usuel
BANDOL
83SIS06108
DANNE - ancien site production
BANDOL
83S1S06345
Ancienne usine à gaz
BANDOL
83S1S06354
DANNE - villa rue de Buffon VALEOR
(ex
PIZZORNO,
ex
FIRMENICH
-
COMPS SUR
ARTUBY
|83S1S06109
COMPS)
DRAGUIGNAN
83S1S06405
Ancienne usine à gaz
FREJUS
8381506653
Ecole maternelle publique Aulezy
FREJUS
8351507468
Etablissements GIRAUD
214 FREJUS
83SIS06561
Travaux miniers Le Charbonnier
HYERES
83S1S06346
Ancienne usine à gaz
LA CELLE
83S1S06560
SIVED NG-.
LA MOTTE
83SIS06114
BRENNTAG (ex. ORCHIDIS)
LA
Ecole maternelle publique « Victor Reymonenq» et
ROQUEBRUSSANNE
_|83S1S06675
balte-garderie municipale Les Griffons
|
LA SEYNE SUR MER _| 83S1S06347
Ancienne usine à gaz
LA SEYNE SUR MER _| 8381506677
Ecole maternelle Jean Jaurès
LA SEYNE SUR MER
|83SIS06132
ANCIEN DEPOT PETROLIER TOTAL RAFFINERIE
du
MIDI
-
ANCIEN
DEPOT
LA SEYNE SUR MER _ | 83S1S06133
PETROLIER
LES ARCS
83SIS06107
station service de l'Argens
OLLIOULES
83S1S06115
Fonderie JULLIEN
PIERREFEU DU VAR.
|83S1S05967
DEAN de Cuers
PUGET SUR ARGENS
}83SIS06116
DCPA site Ex GPCA 2
SAINT
RAPHAEL
83S1506348
Ancienne
usine
à
gaz
SAINT TROPEZ
83SIS06117
Station Service BRUNO
SANARY SUR MER
8351S06118
BLANCHISSERIE RLD1
SEILLANS
83SIS06119
FIRMENICH GRASSE SAS
TOULON
83S1S06558
Ancienne usine à gaz de Toulon
TOULON
83S1S06134
Lycée Dumont d'Urville
VARAGES
83S1S07593
Ancienne manufacture de faïence
Ces secteurs d’information sut les sols sont annexés au présent arrêté. Article
2
- Urbanisme
Les secteurs d’information sur les sols mentionnés à Particle
1
sont publiés
sur le site Internet
http://www.
georisques.gouv.fr
.
Conformément
aux
articles
L125-6
du
code
de
l’environnement
et
R151-53
10°
du
code
de
Purbanisme, les secteurs d’information sur les sols définis par le présent arrêté sont annexés au plan local
d’urbanisme
ou
au
document
d’urbanisme
en
vigueur
des
communes
concernées.
Conformément à l’article L556-2 du code de l’environnement, les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L125-6 du même code, font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Conformément aux articles R431-16 n et R442-8-1 du code de l’urbanisme, pour les projets soumis à permis de consiruire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit, dans le dossier de demande de permis, une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Article 3
—
Obligation d’information
des
acquéreurs
et
locataires
Conformément à l’article L125-7 du code de l’environnement, sans préjudice des dispositions de Particle L514-20 et de l’article L125-5, lorsqu'un terrain ou un bien immobilier situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de
3/4 location,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d’en
informer
par
écrit
acquéreur
ou
le
locataire.
Il
communique
les
informations
rendues
publiques par
l’État,
en
application
de
l’article
L125-6.
L'acte
de
vente
ou
de
location
atteste
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
°
À
défaut,
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
la
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acquéreur
ou
le
locataire
a
le
choix
de
demander
la
résolution
du
conirat
ou,
selon
le
cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
où
d’obtenir
une
réduction
du
loyer.
L’acquéreur
peut
aussi
demander
la
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente.
Article
4
—
Notifications
et
publicité
Conformément
à
l’article
R125-46
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
notifié
aux
maires
des
communes
et
aux
présidents
des
HPCI
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
dont
le
territoire
comprend
un
ou
;
!
plusieurs
secteurs
d’information
sur
les
sols
mentionnés
à
l’article
1.
Il
est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
des
mairies
et
des
EPCI
compétents
concernés.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
Ses
annexes
sont consultables
auprès
du
bureau de
l’environnement
et
du
développement
durable.
Article
5
-
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le site
Internet
:
« www.telerecours.fr
».
Article 6 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
les
maires
des
communes
désignées
à
l’article
1,
le
président
de
la
métropole
Toulon-Provence-Méditerranée,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
et
tout
agent
de
la
force
publique. sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
aux
sous
préfets
de
Draguignan
et
de
Brignoles
et
au
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Var.
Pour le. Préfet
ëkpañ
délégation
Le
Sedgftaire
Général
| Serge JACOB
4i4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
0
{
Direction de In citoyenneté et de In légalité Bureau
des finances
locales
AVR. 201ÿ
Toulon, fe ARRETE PREFECTORAL N° 2019-025 Portant nomination de agent comptable de la régie autonome et personnalisée du théâtre
LE FORUM de Fréjus-Saint Raphaël
Le préfet du Var,
Officier de Ia Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ct
notamment ses articles L, 1412-1, L. 2221-10 et
suivants et R. 2221-30 et suivants ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public ; Vu
le
décret
n°
64-685
du
2 juillet
1964 modifié
relatif à
la
constitution
et
à
la
libération
du
cautionnement exigé des comptables publics ; Vu le décret du président de la République du
23 août 2016.
portant nomination de M. Jean-Lue
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/27/MCTI du 06 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétan'e général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté préfectoral du 31
mars 2017 relatif à la nomination de l’agent comptable de la régie du
théâtre LE FORUM de Fréjus-Saint Raphaël ; Vu la délibération du 14 mars 2019 du conseil d’administration de la régie autonome et personnalisée du théâtre LE FORUM de Fréjus proposant de confier les fonctions d’agent comptable de la régie à M.
Michel EVEN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
de
la
trésorerie de l’Esterel , à compter du 1° avril 2019 ;
Préfecture du Var
— Bd du 112% Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 FOULON CEDEX — Tél : 04 94 18 83 83 — htip://ww.var.gouv.fr Vu
le
courrier
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
28
mars
2019
donnant
avis
favorable à la désignation de l’agent comptable
de la régie
du théâtre LE FORUM de Fréjus-Saint
Raphaël ainsi qu’au montant de indemnité mensuelle ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE
:
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral du 31 mars 2017 sus visé est abrogé. ARTICLE 2 : Monsieur Michel EVEN,
inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
responsable
de
la
trésorerie
de
l’Esterel,
est
nommé
agent
comptable
de
la
régie
autonome
et
personnalisée
du
théâtre
LE
FORUM
de
Fréjus-Saint
Raphaël,
en
remplacement
de
M
Eric
LAUBRAY, démissionnaire, ARTICLE
3
:
Monsieur
Michel
EVEN.. sera
soumis
à
un
cautionnement
fixé
à
la
somme
de
38 000 €. ARTICLE 4 : Cet arrêté prendra effet à la date d’installation de l'intéressé le 1° avril 2019. ARTICLE
$
: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des finances
publiques du Var et le président de la régie autonome et personnalisée du théâtre LE FORUM
de
Fréjus-Saint Raphaël. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour
le
Préfef
et
par
délégation
le
seciétaire
général
Serge
JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 ef suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être intraduis :
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème RE
CS 31209, 83070 Toulon Cedex.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerñé(s).
Sous réserve des dispositions législatives,
le silence gardé par l'administration au ferme d'un délai de deux moïs vaut décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
court à
compter
du
rejet
implicite
où
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique, Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
“obligatoirement via le module « téléreconrs » pour les avacats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
“via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ; *
par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » ef « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wiw.telerecours. fr. Préfecture du Var
Rd du
F2" Régiment d'Infanterie —
CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
— Tét : 04 94
38 83 83 — http://www
var gouv.fr Le Liberté » Égaltié +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRETECTURE DU VAR Direction de {a citoyenneté et de la Kégalité Bureau des finances locales
Toulon, le
ê & AVR, 2018
ARRETÉ PREFECTORAL N° 2019-035
portaut nomination d’un agent
comptable
de la régie
d’expoitation et de
développement des installations
touristiques du Mont Faron (REDIF)
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
Vu le code général des
collectivités territoriales et notamment les
articles L1412-1,
L 2221-10 et
R2221-30 ; Vu
le
décret
n°
64-685
du
2 juillet
1964
modifié
relatif à
la
constitution
et
à
la
libération
du
cautionnement exigé des comptables publics ; Vu le décret n°
85-191
du
16
août
1985
relatif au transport urbain de personnes
et au transport
routier non urbains de personnes ; Vu
le
décret
n°
2001-184
du
23
février
2001
relatif aux
régies
chargées
de
l'exploitation
d’un
service public ; Vu le décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compable publique ;
Vu le décret du Président de la République du
23 août 2016. portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
6
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
5
mars
2010
portant notmination
de
M.
Hervé
PERIDON
en
qualité
d’agent comptable de la REDIF ; Préfecture du Var— Bd du
112°* Régiment d'Infanterie —
€ 31209 -
83070 TOULON CEDEX —"Fél : 04 94
18 83 83
bup:/Avw.
var gouv.fr Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
de
la
REDIF
en
date
du
18
avril
2019
mettant
fin
aux
fonctions
d'agent
comptable de
M.
Hervé
PERIDON
de
la
dite
régie
à
compter
du
30
avril
2019
et
nommant
Alexandre
KNOBLOCH
à cette
même
fonction;
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
en
date
du
19
avril
2019 ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
;
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
5
mars
2010
sus-visé
est
abrogé.
ARTICLE
2:
M.
Alexandre
KNOBLOCH,
inspecteur
des
finances
publiques
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
est
nommé
dans
les
fonctions
d’agent
comptable
de
la
REDIF
en
remplacement
de
M.
Hervé
PERIDON,
démissionnaire,
ARTICLE
3:
M.
Alexandre
KNOBLOCH
sera
assujetti
à
un
cautionnement
fixé
à
la
somme
de
38 000 €. ARTICLE
4
: Cet
arrêté
prendra
effet
à la
date
d’installation
de
l'intéressé
le
1*
mai
2019.
ARTICLE
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et le
président
du
conseil
d’administration
de
la
REDIF
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Dans
un
délai
de
deux
mois à compter
de
la
date
de
notification
et
conformément aux
dispositions
des
articles
R.
414-1,
R
414-6
et
R421-1
et
suivants
du
code
de
justice administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduis
:
- recours gracieux, adressé au préfet du Var: Bild du 112ème RI, CS 31209, 83070 Toulon Cedex, - recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s).
Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux mois
de
recours
contentieux court
à compler
du
rejet
implicite
ou
explicite
des
recours
gracieux/hiérarchique. Le
recours
contentieux
est
introduit
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
:
-
obligatoirement
via
le
module
« télérecours
» pour
les
avocats,
les
personnes morales
de
droit
privé
chargées
d'un
service
public
et
les
personnes morales
de
droit
public
(optionnel
pour
les
communes
de
moins
de 3
500
habitants)
;
+
viale
module
«
télérecours
citoyens»
pour
les
particuliers
ef
les
personnes
morales
de
droit
privé
;
+
par courrier : S rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les
modules
« télérecours
» et
« télérecours
citoyen
» sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.
fi.
Préfeclure
du
Var
- Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
— l'él
: O4
94
18
83
83
— http://wwwvar.eouv.fr Liberté » Égalité « Fraterntid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la égalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du? 4
AVE. ?p1g
complétant l'arrêté du 9 janvier 2019
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de LA VALETTE-DU-VAR
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu l'arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de La Valette-du-Var, Vu les propositions du 3 avril 2019 du maire de la commune de La Valette-du-Var, Considérant que des membres suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et dans l’ordre du tableau du conseil municipal, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE I : L’article 1 de l’arrêté susvisé
est complété comme suit :
e
Madame Jacqueline MENARD), titulaire, Monsieur Jean-Claude MARIANI, suppléant ;
e
Madame Christiane HUMMEL, titulaire, Monsieur Henri-Jean ANTOINE, suppléant ;
e
Monsieur Rémy MESQUIDA, titulaire, Madame Roselyne MOULARD), suppléante ;
e
Madame Josiane BESSET, titulaire, Monsieur Jean-Pierre PONZEVERA, suppléant ;
e
Monsieur Lucien LESUR, titulaire, Madame Evelyne JARDILLIER, suppléante.
Le reste sans changement. ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
maire
de
la
commune
de
La Valette-du-Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sérge
JACOB Liberté = Liberté + galté= Poatarnté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE
en
date
du‘
%
AVR.
2019
portant nomination des membres de là
commission de contrôle
Commune de RIBOUX
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
Ja
loi
n°
2016-1046
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
Les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la Loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions des 6 décembre 2018, 28 février 2019 du maire de la commune de Riboux, Vu la proposition du 21 mars 2019 de la présidente du tribunal de grande instance de Toulon, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur Les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1:
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
Riboux,
dont les
membres
sont
nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme suit : Prénom
et
NOM
QUALITE
Monsieur
Roger
PEYRON
Conseiller
municipal,
titulaire,
Madame
Françoise
ARNAUD
Déléguée
de
l'administration,
titulaire,
Monsieur
Jean
Yves
DOLISI
Délégué
de
l'administration,
suppléant,
Monsieur
Augustin
AMALRIC
Délégué::
du
tribunal
de
grande
instance,
titulaire.
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage
sur
les
panneaux
officiels
d’informations
municipales
et
mise
en
ligne
sur
Le
site
internet
de
la
commune
Lorsqu'il
existe,
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
maire
de
la
commune
de
Riboux
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
À
!
.
2019
Préfètjet
par délégation
le
secrélhire
général
Pou Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections ct de la réglementation générale
ARRETE
en
date
du
2
Ô
A7%,
2018
portant nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune
d'EVENOS
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles I..19 et R.7 à R.i1, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1”
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai
2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour Les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions du 25 avril 2019 du maire de la commune d’Evenos, Considérant
qu’il convient de nommer les membres
de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
commission
de
contrôle
de
la
commune
d’Evenos,
dont
les
membres
sont
nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme
suit
: Prénom et
NOM
QUALITE
Monsieur Louis VIDAL
L
Conseiller municipal, titulaire,
Madame Virginie LARDIER
Conseillère municipale, suppléante,
Madame Rose STRATE
Déléguée de l’administration, titulaire,
Madame Bernadette PECH
Déléguée de l’administration, suppléante,
Monsieur Hervé TEISSIER
Délégué du tribunal de grande instance, titulaire,
Monsieur l'reddyÿ ESTIENNE
DT
T7
"|
Délégué du tribubal
dé grande instance, suppléant.
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
pat
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le maire
de
la commune
d’Evenos
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon,
le
4
ap
)018
à
QG
AK
Éfet
et
Par
délégation
Bou
le
;
secrétaire
général Liberté » Liberté» get » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de
la
citoyenneté
et
de
Ia
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
3
AE
54
ARRETE
en
date
dm
+
D
AVE.
2510
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
Commune
de
LA
VERDIERE
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National.
du
Mérite,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.19
et
R.7
à R.11,
Yu
la
loi
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
les
élections
municipales,
Vu
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription sur
les
listes
électorales, Vu
le
décret
n°
2018-350
du
14
mai
2018
portant
application
de
la
loi
organique
n°
2016-1046
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
ressortissants
d’un
Etat
membre
de
l’Union
européenne
autre
que
la
France
pour
Les
élections
municipales
et
de
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales,
Vu
les
résultats
des
élections
municipales
et communautaires de
mars
2014,
Vu
les
propositions
du
26
avril
2019
du
maire
de
la
commune
de
La
Verdière,
Considérant
qu’il
convient
de
nommer
les
membres
de
la
commission
de
contrôle
chargée
de
la
régularité
des
listes
électorales
et
de
statuer
sur
les
recours
administratifs
préalables
obligatoires,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
ARTICLE
1:
Sont
nommés,
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
commune
de
La
Verdière,
les
conseillers
municipaux
dont
les
noms
suivent
:
e
Madame
Annie
CHATARD
;
e
Madame
Zaïna
BEN
AT
;
e
Monsieur
Denis
DUVAL
;
e
Madame
Marie-Ange
GEORGES
;
e
Monsieur Jean-Marc
MATHIEU. -2-
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales ct mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de fa commune de La Verdière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
secrétaire
fénéral
Serge
JACO Liber » Liberié » gel » Prataratté
Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ en date du
modifiant l’arrêté du 20 décembre 2018
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de CAMPS-LA-SOURCE
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.I1, Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la commune de Camps-la-Source, Vu la démission du
1% avril 2019 de Madame Tatiana Constantin de son mandat de conseillère
municipale, Vu la proposition du 26 avril 2019 du maire de la commune de Camps-la-Source, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
: L'article 1 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
AU
LIEU
DE
:
e
Madame Tatiana CONSTANTIN.
LIRE :
e
Monsieur Pierre CONSTANTIN.
Le reste sans changement. ARTICLE
2
: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Camps-la-Source
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le
*
Pour le Préfetet-par
délégation
crétaire général erge
JACO
L Liberté » Liber » Égelit » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des électious et de la réglementation générale
ARRETE en date du 30 avril 2019
portaut nomination des membres de la
commission de contrôle
Commune de CHATEAUVERT
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de L'Ordre National du Mérite, Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11, Vu
la
loi
n°
2016-1046
du
1°
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, Vu
Ja
loi
n°
2016-1048
du
1*
août
2016
rénovant
les
modalités
d’inscription
sur
les
listes
électorales, Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la Loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, Vu les résultats des élections municipales et communautaires de mars 2014, Vu les propositions des 28 janvier et 13 février 2019 du maire de la commune de Châteauvert, Va la proposition du 30 avril 2019 de la présidente du tribunal de grande instance de Draguignan, Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission de contrôle de la commune de Châteauvert, dont les membres sont nommés
jusqu’au
prochain
renouvellement
intégral
des
conseillers
municipaux,
est
composée
comme suit : Prénom et NOM
QUALITE
Monsieur Armand MORAZZANI
Conseiller mumcipal
Madame Brigitte SORENSEN
Déléguée de l’administration
Monsieur Paul SCURI
Délégué du tribunal de grande instance
ARTICLE
2:
La
composition
de
la
commission
de
contrôle
est
rendue
publique
par
voie
d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Châteauvert sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le 30 avril 2019
Pour
le
Préfet
ehpar
délégation
6 secrétaire
général RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du 3 D AVR, 2018
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de LA CADIERE D'AZUR
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1046 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur Les listes électorales,
Vu les résultats des élections municipales et communautaires de maïs 2014,
Vu les propositions des 7 décembre 2018 et des 18 janvier et 23 avril 2019 du maire de la commune de La Cadière d’Azur,
Vu la proposition du 30 avril 2019 de la présidente du tribunal de grande instance de Toulon,
Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission de contrôle de la commune de La Cadière d’Azur, dont les membres sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, est composée comme suit : Prénom et NOM QUALITE
Madame Anne-Marie FAUVEL Conseillère municipale, titulaire,
Madame Jeannine JUANICO Conseillère municipale, suppléante,
Monsieur Michel GAUBERT Délégué de l’administration, titulaire,
Madame Inès BONHOMME Déléguée de l’administration, suppléante,
Monsieur Jean LECLERCQ Délégué du tribunal de grande instance, titulaire,
Monsieur Francis JOURDAN Délégué du tribunal de grande instance, suppléant.
ARTICLE 2: La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie
d’affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet
de la commune lorsqu’il existe.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de
La Cadière d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Pr ar délégation
éral atarnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
£
ARRETE en date du 3 D AVR. 201
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de COMPS-SUR-ARTUBY
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu la loi n° 2016-1046 du 1” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes
électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les
élections municipales,
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes
électorales,
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un
Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi
n° 2016-1048 du 1°” août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales,
Vu les résultats des élections municipales partielles complémentaires de juin 2018,
Vu les propositions des 19 novembre 2018 et 24 avril 2019 du maire de la commune de
Comps-sur-Artuby,
Vu la proposition du 30 avril 2019 de la présidente du tribunal de grande instance de Draguignan,
Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission de contrôle de la commune de Comps-sur-Atrtuby, dont les membres
sont nommés jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, est composée
comme suil :
ufr Prénom et NOM QUALITE
Madame Lucette LAUGIER Conseillère municipale, titulaire,
Monsieur Yves CAMOIN Conseiller municipal, suppléant,
Monsieur Arnaud BAIN Délégué de l’administration, titulaire,
Madame Christiane GAYMARD épouse SIGARI Déléguée de l’administration, suppléante,
Madame Arlette PROKASKA Déléguée du tribunal de grande instance, titulaire,
Monsieur Aimé ROUVIER Délégué du tribunal de grande instance, suppléant.
ARTICLE 2: La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie
d’affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet
de la commune lorsqu’il existe.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de
Comps-sur-Artuby sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulon, le + & AVR, 2019
erge JACOB Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de Ja légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE en date du © O AVR, 7919
modifiant l'arrêté du 5 février 2019
portant nomination des membres de la commission de contrôle
Commune de NEOULES
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté du 5 février 2019 portant nomination des membres de la commission de contrôle de la
commune de Néoules,
Vu la proposition du 30 avril 2019 de la présidente du tribunal de grande instance de Draguignan,
Considérant qu’il convient de nommer les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
AU LIEU DE :
Monsieur Robert MAGAUD Délégué du tribunal de grande instance, titulaire,
Monsieur Jean LACAZE Délégué du tribunal de grande instance, suppléant.
LIRE :
Monsieur Alain PRUJA Délégué du tribunal de grande instance, titulaire,
Monsieur Alain HURE Délégué du tribunal de grande instance, suppléant.
Le reste sans changement,
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Néoules sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Serge JACOB Liberté
+ Éga
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon
le
><:
“
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercommunalité
ARRÇTE
PREFECTORAL
N°
16/2019-BCLI
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement Cogolin-Gassin (changement
d’adresse
de
siège)
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L
5211-
20. Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var. Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/24/PJI
du
21
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de Draguignan.
Vu
Parrêté
préfectoral
du
18
mai
1987,
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
Cogolin-Gassin,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
2
octobre
2018
modifiant
l’article
4
des
statuts
du
syndicat
afin
de
prendre
en
compte
le
changement
d’adresse
de
son
siège.
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Cogolin
(2
avril
2019)
et
Gassin
(4
avril
2019)
approuvant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
d’assainissement
Cogolin-Gassin. Vu
les
statuts
modifiés
du
syndicat
interconnmunal
d’assainissement
Cogolin-Gassin
et
notamment
son
article
4.
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
les
modifications
statutaires
sont remplies.
Sur
proposition de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Draguignan.
Préfecture
du
Var
-
boutevard
du
1127
Régiment
d'infanterie
CS
31209 83070
TOULON
CEDEX
- “Tél
:04 94
18
83 83
—
hupiff
wrvar.pref
gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1
: Les statuts du syndicat intercommunal d'assainissement Cogolin-Gassin sont
modifiés. ARTICLE 2 : Le syndicat est régi par les statuts annexés au présent arrêté. ARTICLE
3 :
Dans
un délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de publication
et/ou
de
notification
et conformément aux dispositions des articles R,
414-1, R.
414-6 et R421-1
et
suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux,
adressé au préfet du Var, Bild du
112ème RI,
CS
31209,
83070 Toulon
Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l’administration au terme d’un délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
°
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées
d’un service public et les
personnes morales de droit publie
(optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
+
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
°__
par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les
modules
« télérecours »
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.fr. ARTICLE
4:
le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de Draguignan,
la présidente
du
syndicat
intercommunal
d’assainissement
Cogolin-Gassin,
les
maires
des
communes
concernées,
le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier principal
de Cogolin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
transmise à la directrice des archives départementales.
Le sons-
t de Draguignan.
Préfecture du Var boutevard de 112É% Régiment d'infanterie
CS 31209 83079 TOULON CEDEX -
‘Tét : 02 94 {8 83 83
Itp:// vw var prel gouv.fr 1e
08/1020
1D
» préfecture
le
(410520
4%
|
Alfichë le 1n.@
GA11-2078 1002-2018
CEDDE
act
Ë ner
con
te:
DR
dAnairisiemens
leg
G [@>
n
otin
- Gam
2'octobre
2018
STATUTS
Be
APR
Enr
du
39
avt
4015
ITIONS
GENERALE
LE
EN
;
li
est
constitué
entre
les
Communes
de Cogolin
el
de
Gassin
ain
Ssndicat
Intercommunal
régi
par
les
dispositions
des
arlices
L
163-1
à
L163-18
et
RI63-]
à
R
163-6
du
Code
des
Commimes.
ARTICLE
2
;
Le
Syndicat
à
pour
objet
l'étude
et
la
mise
en
œuvre
des
solulions
adaptées
au
cadre
Inlercommunal
pour
assttrer
la
gestion,
la
construction
et
le
renouvelement
de
la
totalité
des
ouvrages
d'assainissement
collectifs
des
caux
usées
des
Communes
de
Cogolin
et
de
Gassin,
ARTICLE
3
:
Le
Syindical
porte
le
nom
de
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DE
COGOLIN-
GASSIN. ARTICLE
4
Le
siège
du
Syndicat
est
fx
dans
les
locaux
du
Pôle
Eau
et
Assainissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
-
59
rue
Marceau
Espace
Marceau
à
Cogolin
{83310),
ART Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
iHimitée,
2
-
FONCTIONNE)
ENT
;
ARTICLE
6
:
Le
Syndicat
esl
administré
par
un
Comité
de
délégués
élus
par
les
Conseils
Municipaux
des
Communes.
Le
nombre
de
délégué
est
xé
à 6
membres
par
commune,
4
titulaires,
2
suppléants.
Les
délégués
suppléants
sont
appelés
à
siéger
au
Comité
Syndical
avec
voix
délihérative
en
cas
d'empéchement
du
délégué
ou
des
déféprrés
titulaires,
Le
Comité
élira
en
soi
sein
ua
burenu
compusé
d'un
Président,
d'un
vice-Président,
d'un
Secréiaire
et
d'un
Trésarier.
Le
sous-préfet
de Draguignan, Le
ODHQE2R
1
Envoyé
en
pr
Feu
en
préecurs
1e
DB/QUAON
|
Affiché le
É
ID.
083-26030
941-2010
1002-2014
0
1-DE
Le
Comilé
du
Syndicat
se
réunira
suivant
les
preseripéions
de
Panticle
L
1632-12
dé
Cale
dés
Comiiqne
L'adhésion
done
nouvelle
Commune
nn
Syndicat
se
Tera
dans
les
conditions
prévues
par
le
réglement
er
vigueur.
De
même
une
Commune
pourra
décider
de
se
retirer
de
Syndicat
dans
les
mêmes
conditions
habituetes
de
retrait
prévues
par
les
articies
L
163-16
et
R
163-5
du
Code
des
Communes,
étant
précisé
que
le
retrait
ne
pourra
s'effectuer
qu'avec
l'accord
du
Comité
Syndical
et
des
2/3
dus
Conseils
Municipaux
airs
que
dans
les
conditions
déragatoires
édictées
par
les
art
L'163-16-1
e1E,
163-16-2
du
Code
des
Communes,
Les
Comines
membres
devront
se
référer
à
Fa
jurisprudence
Hixée
en
cette
inatière
par
le
Conseil
d'
ARTICLE
8
:
eur,
Le
Syndicat
Dans
la
limite
des
pouvoirs
administratifs
et
financiers définis
par
les
lois
et
rêglements
en
v
peut
holamment
:
1)
Assurer
la
représentation
des
collectivités
associées
et
les
suppléer
dans
tous
les
cas
où
les
lois
et
le
règlement
le
prévoient,
2)
Créer
tous
services
utiles
à
l'étude,
la
réalisation
et
la
gestion
des
ouvrages
cités
à
l'article
2,
3)
Délerminer,
fixer
et
appliquer
pour chaque
collectivité
adhérente
ainsi
que
pour
chaque
bénéfi
concours
exceptiannel
du
Syndicat,
les
conditions
d'intervention,
4}
Solliciter
toutes
les
subventions.
5)
Solliciter
les
participations
des
collectivités
adhérentes
ainsi
que
celles
des
bénéficiaires
du
concours
exceptionnel
du
Syndicat.
6)
Etablir
Le
produit
des
Parlicipations
communales
et
contributions
correspondant
au
service
assuré,
ARTICLE
9
:
Les
décisions
du
Comité
Syndicaf
seront
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
conformément
aux
dispositions
des
artictes
E
163-10,
L
163-12
et
L
121-12.
ARTICLE
{0
:
La
dissolution
du
Syndicat
interviendra
conformément
aux
anictes
L
1635-18
et
R
163-6
du
Code
des
Communes,
ARTICLE
31
:
Les
fonctions
du
Receveur
Syndical
seront
assurées
par
un
cornptable
du
Trésor
désiené
par
le
Préfet
du
Département
du
Var.
3-
LES
RE
SOURCES
DU
SYNDICAT
:
ARTICLE
12
Lus
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
:
1)
Le
montant
de
la
redevance
d
sainissement
perçue
sur
tes
deux
commimes
de
Cogolin
et
Gassin,
2}
Le
montant
de
la
participalion
au
raccordement
an
réseau
d'assainissement
perçue
sur
les
deux
communes
de
Cogolin
et
Gassin, Envoyé
en
préfectures
be
QH/
ORAN
Reçu
en
préfecture
le
(AJ
HQIAN
ES
Alichi
DIR
FQU2.20
18
OU
ISLE
3)
Le
revent
des
biens
meubles
et
immeubles
du
Syudieat,
+4
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
eh
échai
dan
service
rendu.
%)
Les
subventions
de
P'Etat,
de
la
Région.
du
Département,
des
Communes
et
de
l'Apence
Bassin.
6}
Les
produits
des
dans
ct
legs.
7)
Le
produit
des
emprunts,
Lonimunes
on
adhérentes
et
des
, des
S)
Les
piicipaions ou
fonds
de
concours
des
Communes
associées
à
titre
exceplionnel
et
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
du
Comité
Syndical.
ARTICLE
13
:
employés
et
agents
du
Syndicat
seront
notés,
suspendus
où
révoqués
par
le
Président,
ils
seront
SOUS
au
statut
Générai
du
personnel
Communal
tel
awil
est
défini
par
le
livre
{V
du
Code
des
Communes,
ARTICLE
{4
:
Pour
lous
les
points
qui
ne
seront
pas
réglés
par
les
articles
précédents,
il
3'aura
lieu
d'appliquer
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
du
Syndicat
les
dispositions
des
articles
L
163-1
à
L
16-16
el
R163-1
à
R
163-6
du
Code
des
Communes
el
des
textes
subséquents.
nis
statuts
Sont
à
annexer
aux
délibérations
des
assemblées
locales
décidant
de
In
création
et
de
objet
du
Syndicat,
puis
à
l'arrêté
préfectoral. Li
#
Eu,
Liberté
+ Égallié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
* 3
MAI
1
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET
DE LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
ct
de
l’intercommunalité ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
17/2019-BCLI
du
= 3
MAI
2MS
portant
adhésion
de
la
commune
de
Montferrat
au
syndicat
intercommunal
varois
d’aide
aux
achats
divers
(SIVAAD)
Le
préfet,
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-18
,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
6
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Vu
l'arrêté
du
8 septembre
1983,
modifié,
portant
création
du
syndicat
intercommunal
varois
d’aide
aux
achats
divers
(SIVAAD),
Vu
la
délibération
du 20
septembre
2018 du
conseil
municipal de
la
commune
de
Montferrat
relative
à
son
adhésion
au
SIVAAD,
Vu
la
délibération
du
16
janvier
2019 du
comité
syndical
du
SIVAAD
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Montferrat,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Le
Beausset
(13/03/2019),
Besse
sur
Issole
(10/04/2019,
Bormes-les-Mimosas
(14/03/2019),
Brue-Auriac
(08/03/2019),
Carcès
(26/02/2019),
Cavalaire-sur-mer
(07/03/2019),
Châteaudouble
(14/03/2019),
Cogolin
(26/02/2019),
La
Croix-Valmer
(26/02/2019),
Evenos
(01/03/2019),
La
Farlède
(05/04/2019),
Fayence
(08/04/2019),
Figanières
(06/03/2019),
La
Garde-Freinet
(15/03/2019),
Gassin
(04/04/2019),
Le
Lavandou
(12/02/2019),
La
Londe-les-Maures
(21/02/2019),
Montfort-sur-Argens
(21/03/2019),
Nans-les-Pins
(04/04/2019),
Ramatuelle
(12/03/2019),
Rayol-Canadel
(21/02/2019),
Rians
(28/03/2019),
Saint-Cyr-sur-Mer
(12/03/2019),
Saint-Mandrier
(22/02/2019),
Saint
Tropez
(11/04/2019,
Saint-Zacharie
(26/02/2019),
Six-Fours-les-Plages
(21/03/2019),
Solliès-Toucas
(25/03/2019),
Solliès-Ville
(28/03/2019),
Le
Val
(28/02/2019)
ct
Vidauban
(26/02/2019),
approuvant
l’adhésion
de
la
commune
de
Montferrat
au
SIVAAD,
Vu
l'absence
de
délibération
des conseils
municipaux
des
communes
de Bandol,
Flassans-sur-
Issole,
Ollioules,
Pierrefeu-du-Var,
Pignans,
Puget-Ville,
Le
Revest-les-Eaux,
Roquebrune-sur-
Argens,
La
Roquebrussanne, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
Solliès-Pont,
Tourrettes,
Tourves
et
La
Valcite-du-Var
dans
le
délai
des
trois
mois
suivant
la
notification
de
la
délibération
du
syndicat
valant
approbation
de
la
modification
statutaire,
Préfecture
du
Var
— boulevard
du
112%"
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-- 83070
TOULON CEDEX
- Tél.:
04
94
18
83 83
—
Rtip//
wav
var.gouv.[r Sur proposition de monsieur le secrétaire général de Ia préfecture du Var.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’adhésion de Ja commune de Montferrat au syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD) est autorisée. ARTICLE 2
: Le syndicat est régi par les nouveaux statuts ci-annexés.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de La date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1
et suivants du code de
justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème RI, CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
*
obligatoirement
via
le module
« télérecours » pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit privé chargées d’un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
+
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
*_
par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les
modules
«télérecours»
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.fr. ARTICLE
4
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
la
présidente
du
syndicat
intercommunal varois d’aide aux achats divers, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le trésorier principal de Six-Fours-les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont copie
sera
adressée
au
sous-préfet
de
Draguignan, au sous-préfet de Brignoles et à la directrice des archives départementales.
Î
Por
le Préfet
et par
élégation
le
secrétaire
général,
Serge
JACOB poûr
ie
Préfe
t par
gÉtégation
Ç
le secréfaire
général
L
Serge
JACOB
:
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
VAROIS
D'AIDE
AUX
ACHATS
DIVERS
S.I.V.A.A.D.
BP 11
1, Place des Résistants 83430
SAINT
MANDRIER
STATUTS
Article
1
: Désignation
du
Syndicat
Iest
créé
entre
quarante
huit
communes
désignées
ci-dessous
:
BANDOL
—
BESSE
—
BORMES
—
BRUE
AURIAC-
CARCES —
CAVALAIRE
—
CHATEAUDOUBLE
—
COGOLIN
—
EVENOS
-—
FAYENCE —
FIGANIERES
—
FLASSANS
SUR
ISSOLE
—
GASSIN
—
LA
CROIX
VALMER
—
LA
GARDE
FREINET
—
LA
FARLEDE
—
LA
LONDE
—
LA
ROQUEBRUSSANNE
—
LE
THORONET
—
LA
VALETTE
—
LE
BEAUSSET —
LE
LAVANDOU
-
LE
RAYOL
CANADEL
—
LE
REVEST-
LE
VAL
-—
MAZAUGUES
—
MONTFERRAT
—
MONFORT
—
NANS
LES
PINS
—
OLLIOULES
—
PIERREFEU
—
PIGNANS
—
PUGET
VILLE
—
RAMATUELLE
—
RIANS
—
SAINT
CYR
—
SAINT
MANDRIER
—
SAINT
MAXIMIN
—
SAINT
TROPEZ
—
SAINT
ZACHAIRE
—
SIX
FOURS
—
SOLLIES
PONT
—
SOLLIES
TOUCAS—
SOLLIES
VILLE
—
TOURRETTES
—
TOURVES
—
VIDAUBAN
Un
Syndicat
Intercommunal
régi
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Toute
autre
commune
peut
adhérer
au
Syndicat
conformément
à
l'article
14
des
présents
statuts. Article
2
: Dénomination
Ce
Syndicat
prend
la
dénomination de
Syndicat
intercommunal
Varois
d'Aide
aux Achats
Divers
{S.I.V.A.A.D.). Page
2
sûr
6
Article 3 : Objet 1-
Le
Syndicat
a
pour
objet
d'améliorer
les
conditions
de
fonctionnement
des
restaurations
collectives
organisées
par
les
communes
adhérentes
ainsi
que
celles
des
autres
services
et
établissements
municipaux,
et
de
permettre
aux
collectivités
adhérentes
d'obtenir
des
prestataires
de
service
et
des
fournisseurs
les
meilleures
conditions
de
prix
et
de
qualité
au
moyen
de
commandes
groupées
par
l'intermédiaire
du
Groupement
de
commandes,
et
selon
les
modalités
fixées
par
le
Livre
IV
du
Code
des
Marchés
Publics.
Le
Syndicat
assure
le
soutien
matériel
et
tout
appui
d'assistance
et
de
conseil
du
Groupement
de
Commandes
des
Collectivités
Territoriales
du
VAR
en
matière
de
fournitures
courantes
et plus
particulièrement
assure
le
soutien
matériel
et
tout
appui
d'assistance
et
de
conseil
de
coordinateur,
désigné
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
conformément
aux
dispositions
légales,
dans
les
opérations
de
consultations
collectives.
2-1} exerce une activité :
“de
gestion
et
suivi
des
marchés
par
le
calcul
des
achats
prévisionnels
et
le
chiffrage
des
réalisations
Ÿ
d'étude
économique
sur
la
nécessité
de
mettre
en
place
de
nouveaux
marchés
en
matière
de
fournitures
courantes
et
de
rédaction
des
cahiers
techniques
“de
conseil
en
matière
d'hygiène
et
d'équilibre
alimentaire
par
la
mise
en
place
de
sessions
d’information
avec
les
organismes
officiels
et
la
fourniture
de
menus-type
élaborés
par
une
diététicienne
“
de
conseil,
de
formation,
d'animation
et
de
communication
par
tout
moyen
et
notamment
par
l'organisation
de
rencontres,
forums,
sessions,
en
matière
de
marchés
publics,
de
développement
durable,
d'hygiène
et
de
santé
alimentaire
*
de
conseil
technique
sur
la
qualité
des
produits
utilisés
par
les
communes
Ÿ
d'assistance
aux
collectivités
en
matière
d'équipement
de
cuisine
et
plus
généralement
en
matière
de
fourniture
il
peut
en
outre par
voie
de
convention
assurer
son
objet
au
profit
:
de
collectivités
territoriales
d'établissements
publics
non
adhérents
au
SIVAAD
de collectivités publiques de
chambres
consulaires
d'associations
de personnes privées
nue
De
telles
prestations
au
profit
des
collectivités
et
établissements
doivent
être
strictement
passées,
dans
les
conditions
légales
applicables
et
en
particulier
du
Code
des
Marchés
Publics
et
de
la
loi
du
2
mars 1982
relative
à
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie. ‘
Page
3
sur
6
Article 4 : Durée La durée du Syndicat est illimitée. Article 5 : Siège administratif Le siège
administratif
est
fixé
au
1,
Place
des
Résistants
à
SAINT
MANDRIER
SUR
MER
(83430). Article 6 : Comptable Le
comptable du Syndicat sera
celui correspondant au
siège
du Syndicat,
actuellement
le
Trésorier Principal de SIX FOURS LES PLAGES. Article 7
: Ressources
Les ressources du syndicat seront conformes aux règles en vigueur et pourront comprendre :
1.
Contributions des communes associées
2.
Revenus des biens meubles et immeubles
3.
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
collectivités
publiques
établissements publics, chambres consulaires,
associations,
particuliers en
échange
d’un service rendu
4.
Les subventians diverses (état, régions, départements, communes)
5.
Le
produit
des
dons
et
legs
6.
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
7.
Le
produit
des
emprunts
Article 8 : Contributions des communes adhérentes au SIVAAD La
contribution
de
chaque
commune
adhérente
aux
dépenses
nécessaires
au
fonctionnement du syndicat est déterminée selon les modalités suivantes :
Cotisation SIVAAD
: part fixe + part variable — abattement éventuel
Définitions :
Part_
fixe:
montant
voté
chaque
année
par
l'assemblée
générale,
multiplié
par
le
nombre
d'habitants
déterminés
par
le
dernier
recensement
connu. Page 4 sur
6
Part variable
: pourcentage, voté chaque
année
par l'assemblée générale,
du
volume
global des marchés réalisés, au travers du groupement de commandes des Collectivités Territoriales du VAR, par la commune syndiquée au cours de l’année N-1. Abattement : si
le taux moyen
d'achat pour un habitant de la commune adhérente est
supérieur au taux moyen d'achat pour un
habitant de la population
déterminée par le
périmètre du SIVAAD,
la commune adhérente
bénéficiera
d’un taux d’abattement sur
sa
participation financière,
Ce taux d'abattement, qui ne pourra jamais excéder 20% de la participation financière, sera fixé chaque
année
par l'assemblée générale et ne s'applique que sur la
part variable
de
la
cotisation SIVAAD
Le
taux
moyen
d'achat
pour
un
habitant
de
{a
commune
adhérente
:
volume global des marchés réalisés de la commune adhérente
Population de la commune adhérente
déterminée en fonction du dernier recensement connu
Taux moyen d'achat pour un habitant de la population totale du SIVAAD :
volume global des marchés réalisés au travers du SIVAAD Population totale comprise dans le périmètre du SIVAAD déterminée en fonction du dernier recensement connu
Toutefois
afin
d'assurer
l'équilibre
financier
du
syndicat,
H
est
prévu
que
lorsqu'une
commune voit ses contributions
annuelles
au
fonctionnement du
syndicat diminuer de
plus
de
25
%
par
rapport
à
sa
moyenne
des
deux
années
précédentes,
celle-ci
voit
ses
contributions
établies
sur
la
dite
moyenne,
Sauf
cas
exceptionnel
débattu
en
Assemblée
Générale. La contribution sera maintenue jusqu’à l’éventuelle acceptation de la demande de retrait de la commune. Article
9
: Investissements
Le
syndicat
pourra
procéder aux
investissements
nécessaires
à
son
fonctionnement. '
Page
5 sur
6
Article 10 : Administration L'administration
du
Syndicat
est faite
par
un
bureau
élu
par
l'ensemble
des
délégués
des
communes,
selon
les
règles
de
l’article
2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
a)
Nombre de délégués par commune Chaque
commune
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires
désignés
par
les
conseils municipaux auxquels sont joints deux délégués suppléants.
b)
Constitution du bureau La
composition
du
bureau
et
le
nombre
de
Vice-présidents
seront
librement
déterminés par l'organe délibérant, dans la limite fixée à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : Décisions ou délibérations Les
décisions
de
l’assemblée
générale
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents. Les
délégués
suppléants
pourront
siéger
dans
les
assemblées
générales
avec
voix
délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire. Article 12 : Réunion de l'assemblée générale L'assemblée
générale se
réunira
au
moins
trois
fois
par
an,
à
des
dates
plus
rapprachées
fixées selon les besoins, soit au siège, soit en un lieu itinérant. Article 13 : Modification des statuts Les
propositions
de
modifications
des
statuts
devront
être
adoptées
en
assemblées
générales à la majorité des 2/3 des délégués. Article 14 : Adhésion ou retrait d’une commune L'adhésion ou/et le retrait d'une commune intervient{nent} conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. De plus,
en
cas de
retrait d’une commune du syndicat, celle-ci sera
astreinte pendant une
durée
de
deux
ans
au
paiement
d'une
indemnité
représentant
la
moyenne
de
ses
contributions
au
fonctionnement
du
syndicat
des trois
années
précédant
la
demande
de
retrait. Page
6sur6
Article 15 : La dissolution La
dissolution
du
syndicat est
prononcée
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Article 16 : Règlement intérieur Le
fonctionnement
du
syndicat
sera
régi
par
un
règlement
intérieur
approuvé
par
l'assemblée générale.
La Président du SIVAAD Jacqueline REGNAUD Là Liberté » Égalité » RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
aternité
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
2 mai
2019
DIRECTION
DE LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITÉ
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l'intercomnnnalité
ARRETE
PREFECTORAL
N°
19/2019-BCEI
portant
modification
statutaire
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
et
changement
de
dénomination
en
«
Dracénie
Provence
Verdon
agglomération
»
Le
préfoet,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
Pordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notanument
l’article
L.5211-17 du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/27/MCI
du
6 novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Serge
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
2000
modifié, portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise,
Vu
Ja
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
la
communauté
d'agglomération
dracénoise
du 20
décembre
2018
approuvant
la
modification
statutaire
en
intégrant
le
changement
de
dénomination
du
territoire
et la
prise
de
deux
nouvelles
compétence
facultatives,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'agglomération
de
la
communauté
d’agglomération
dracénoise
du
4
avril
2019
retirant
de
la
modification
statutaire
la
compétence
facultative
relative
au
déneigement
de
Ja
route
d’accès
au
Mont
Lachens,
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de:
Les
Arcs
sur
Argens
(11/02/2019),
Ampus
(22/11/2019
),
Bargème
(12/03/2019),
La
Bastide
(18/01/2019),
Callas
(21/03/2019),
Châteaudouble
(14/03/2019),
Claviers
(22/01/2019),
Comps
sur
Artuby
(19/01/2019),
Draguignan
(06/02/2019), Figanières
(23/01/2019),
Lorgues
(01/003/2019),
La
Roque-Esclapon
(29/01/2019),
Saint
Antonin
du
Var
(23/01/2019),
Sillans
la
Cascade
(15/02/2019),
Taradeau
(12/03/2019),
Vidauban
(26/02/2019)
approuvant
les
modifications
statutaires, Vu
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bargemon,
Flayose,
Montferrat,
La
Motte,
Le Muy,
Salernes,
Trans en Provence,
Préfecture
du Var Boulevard du
112%
Régiment
d'Infanterie
- CS
34209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18
83 83
- hit:#/
wy.var.pref
nouv.
ft 2
Considérant que
les
conditions
de majorité fixées par l’article
L.
5211-17
du
code général
des collectivités territoriales sont remplies, Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
sont
modifiés
de
la
façon
suivante : -La Communauté d'agglomération dracénoise prend le nom de « Dracénie Provence Verdon Agglomération » (article 1° des statuts) ; -Une nouvelle compétence facultative liée au mobilier urbain dédié aux voyageurs est exercée par la communauté d’agglomération (article 9 des statuts) ARTICLE 2 :La communauté d'agglomération est régie par les nouveaux statuts ci-armexés, ARTICLE
3
:Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
et/ou
de
notification
et conformément aux dispositions
des
atticles
R.
414-1, R.
414-6
et R421-I
et
suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits : - recours gracieux,
adressé
au préfet du
Var,
Bild
du
112ème R.I,
CS
31209,
83070 Toulon
Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur. Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d’un délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique. - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales
de
droit privé
chargées
d’un service public
et es
personnes morales
de
droit public
(optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
°_
via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit privé ;
par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041
Toulon Cedex 9.
Les
modules
«télérecours »
et
«télérecours
citoyen»
sont
accessibles
via
le
portail
www.telerecours.fr. ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Draguignan, Monsieur le président de la communauté d’agglomération « Dracénie Provence Verdon
Agglomération »,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
concernées,
Monsieur le directeur départemental
des finances
publiques
du Var et
Monsieur le
trésorier
municipal
de
Draguignan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le:
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admiuistratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à Madame la directrice des archives départementales du Var. Pourté Préfet t par délégation
le
secrétair#
génér:
Serge
JAGOË)
|. 3
Mai
un
STATUTS
Arrêté
préfectoral
du 31
octobre
2000
Modifiés
par
:
Délibération
n°2001-79
- Conseil
communautaire
du
30
novembre
2001
Arrêté
Préfectoral
du
26
décembre
2001
Délibération
n°2003-62
- Conseil
communautaire
du
26
juin
2003
Arrêté
Préfectoral
du
31
décembre
2003
Délibération
n°2004-141
- Conseil
communautaire
du
16
décembre
2004
modifiée
par
Détibération
n°2005-073
- Conseil
communautaire
du
30
juin
2005
Arrêté
Préfectoral
du 22
novembre
2005
Délibération
n°2012-099
- Conseil
communautaire
du
15
novembre
2012
Arrêté
Préfectoral
du
29
avril
2013
n°41/2013
Délibération
n°2013-017
- Conseil
communautaire
du
28
mars
2013
Arrêté
Préfectoral
du
19
mars
2013
n°26/2013
et
du
17
septembre
2013
n°55/2013
Délibération
n°2013-059
- Conseil
communautaire
du 22
mai
2013
Arrêté
Préfectoral
du
31
octobre
2013
n°67/2013
Délibération
n°2013-152
- Conseil
communautaire
du
19
décembre
2013
Arrêté
Préfectoral
du
17
juillet
2014
n°18/2014
Délibération
n°2014-165
- Conseil
d'agglomération
du 13
octobre
2014
Arrêté
Préfectoral
du 26
mars
2015 n°07/2015
Délibération
n°2016-047
- Conseil
d'agglomération
du 19
mai
2016
Arrêté
Préfectoral
du 22
juillet
2016
Délibération
n°2016-129
- Conseil
d'agglomération
du
3 novembre
2016
Arrêté
Préfectoral
n°90/2016
BCL
du
29
décembre
2016
Délibération
n°2017-184
- Conseil
d'agglomération
du 14
décembre
2017
Délibération
n°2018-194
- Conseil
d'agglomération
du 20
décembre
2018
Délibération
n°2019-021
-
Conseil
d'agglomération
du
4 avril
2019
Statuts
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
Mise
à jour
le
4
avril
2019
Page
1 sur
16 SOMMAIRE
PRÉAMBULE
venin
3
TITRE
1
-
DISPOSITIONS
GENERALES
sn
D
Article
Ter
:
Constitution,
extension
et
dénomination
...
Article
2
:
Objet...
Article
3
: Siège
Article
4
: Durée.
Article
5
:
Règlement
Intérieur
Article
_6:
Dispositions
communes
aux
Etablissements
Publics
de
Intercommunale
à
fiscalité
propre...
eue
ue
Article
7
:
Compétences
obligatoires
Article
8
:
Compétences
optionnelles
Article
9
:
Compétences
facultatives.
Article
10
: Extension
de
compétences.
Article
11
:
Compétence
d'aide
sociale.
...
nee
Article
12
:
Conséquences
des
transferts
de compétences
sur
les
syndicats
intercommuna
existants. Article
13
TITRE
3
-
ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
su. sure
ennemies
DENT
NET
ENerENEErEN
10
Article
14
:
Composition
du
Conseil
d'agglomération
Article
15
:
Présidence...
Arücle
16
: Bureau
et
instances
de
travail.
Article
17
: Attributions
du
Bureau.
Article
18
:
Fonctionnement
du
Conseil
d'agglomération
{article
L.5211-11
du
CGCT}
Article
19
;
Indemnités
des
élus...
ide
Cu
ou
[0
Six IG oo iles
Article
20
:
Extension
du
périmètre...
Article
21
: Modifications
statutaires
diverses.
Article
22
: Retrait
d'une
commune
{article
L.5211-19
du
CGCT)
Article
23
:
Dissolution
{article
L.5216-9
du
CGCT)
TITRE
5
-
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
sue
CTI
ERNEST
NET
EN
RETENUE
15
Article
24
:
Comptable
de
la
communauté
d'agglomération.
Article
25
:
Ressources...
Article
26
; Dofation
de
solidarité
Article
27
:
Commission
d'évaluation
Article
28
: Démocratie
locale
Statuts
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
Mise
à
jour
le
4
avril
2019
Page
2 sur
16 STATUTS
PRÉAMBULE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-5-1
et
L.5216-1
relatifs
à la
création
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
en
particulier
les
communautés
d'agglomération,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
Var
en
date
du 31
mai
2000
fixant
le
périmètre
du
projet
de
communauté
d'agglomération
aux
communes
suivantes
: Châteaudouble,
Draguignan,
Figanières,
La
Motte,
Les
Arcs-sur-Argens,
Lorgues,
Taradeau,
Trans-en-Provence,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
Var
en
date
du
31
octobre
2000
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération, Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°2001-79
du
30
novembre
2001
approuvant
l'extension
du
périmètre
sur
les
communes
d'Ampus,
Flayosc,
Montferrat,
Bargemon,
Callas,
Claviers,
Vidauban,
Le
Muy
et
modifiant
l’article
14
des
présents
statuts,
Vu
arrêté
préfectoral
en
date
du 26
décembre
2001
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
d'agglomération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2003-62
du
26
juin
2003
transférant
la compétence
« Contingent
du
Service
Départemental
d'incendie
» des
communes
membres
vers
la
communauté
d'agglomération
et
l’arrêté
préfectoral
en
date
du 31
décembre
2003,
approuvant
ledit
transfert,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2004-141
du
16
décembre 2004
approuvant
les
modifications
suivantes
: Article
3
—
Siège;
Article
9
-
Compétences
facultatives
; Article
14
—
Composition
du
Conseil
communautaire,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°2005-073
du
30
juin
2005
approuvant
les
modifications
suivantes
:Préambule
- visa
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
- Article
1%
en
y incorporant
les
communes
visées
par
l'extension
de
périmètre
en
date
du 26
décembre
2001,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 22
novembre
2005
portant
modification
du
préambule
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
ainsi
actualisé,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2012-099
du
15
novembre
2012
approuvant
les
modifications suivantes
: Article
9 -
Compétences
facultatives
- compétence
risque
majeur,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 29
avril
2013
n°41/2013
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté
d'agglomération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2013-017
du 28
mars
2013
approuvant
les
modifications
suivantes
: Article
1 constitution
et
extension
- Article
14
Composition
du
Conseil
communautaire,
Statuts
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
Mise
à jour
le
4
avril
2019
Page
3 sur
16 Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
mars
2013
n°26/2013
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
et
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2013
n°55/2013
portant
modifications
statutaires
en
vue
de
l'extension
de
périmètre,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2013-059
du
22
mai
2013
approuvant
les
modifications
suivantes
: Article
14
-
Composition
du
Conseil
communautaire,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
octobre
2013
n°67/2013
portant
répartition
des
sièges
entre
les
communes
au
sein
du
Conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2013-152
du
19
décembre
2013
approuvant
les
modifications
suivantes
: Article
9
-
Compétences
facultatives
-
compétence
gestion
des
cours
d’eau
du
bassin
de
lArgens,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
juillet
2014
portant
modifications
statutaires
précitées,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°2014-165
du
13
octobre
2014
approuvant
les
modifications
suivantes
: Article
9
-
Compétences
facultatives
-
Compétence
SPANC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du 26
mars 2015
n°
07/2015
portant
modification
des
compétences
de
la
communauté
d'agglomération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°2016-047
du
19
mai
2016
approuvant
les
modifications
suivantes
: Article
9
-
Compétences
facultatives
-
Gestion
de
l'eau,
des
inondations
et
des
milieux
aquatiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
juillet
2016
n°44/2016-BCL
entérinant
le
nouveau
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
en
intégrant
les
4
communes
de
Comps-sur-Artuby,
Bargème,
La
Bastide
et
La
Roque-Esclapon,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°2016-100
du
22
septembre
2016
approuvant
l'extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°2016-129
du
3
novembre
2016
approuvant
les
modifications
statutaires
sur
les
compétences
de
l'Agglomération
et
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
29
décembre
2016
n°90/2016-BCL
afférent,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°2017-184
du
14
décembre
2017
approuvant
les
modifications
statutaires
sur
les
compétences
de
l’Agglomération,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°2018-194
du 20
décembre
2018
approuvant
diverses
modifications
statutaires,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°2019-021
du
4
avril
2019
approuvant
la
modification
partielle
de
la
délibération
C_2018
194,
Statuts
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
Mise
à
jour
le
4
avril
2019
Page
4 sur
16 Les
statuts
sont
définis
comme
suit
:
TITRE
1
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1er
: Constitution,
extension
et
dénomination
En
application
des
dispositions
de
la loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
il
est
constitué
entre
les
communes
de
Châteaudouble,
Draguignan,
Figanières, La
Motte,
Les
Arcs-sur-Argens, Lorgues,
Taradeau
et Trans-en-
Provence,
une
communauté
d'agglomération.
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du 26
décembre
2001,
le périmètre
de
la communauté
d'agglomération
a été
étendu
aux
communes
d’Ampus,
Bargemon,
Callas,
Claviers Flayose,
Montferrat,
Vidauban,
Le
Muy. Par Arrêté
Préfectoral
en
date
du
19
mars
2013,
à effet
au
1%
janvier
2014,
le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
a été
étendu
aux
communes
de
Saint-Antonin-du-Var, Saiernes
et
Sillans-la-Cascade. Par
Arrêté
Préfectoral
en
date
du
22
juillet
2016,
à effet
au
1°
janvier
2017,
le
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
a été
étendu
aux
communes
de
Comps-sur-Artuby,
Bargème,
La
Bastide
et La
Roque-Esclapon.
L'Agglomération Dracénoise
se
compose
ainsi
de 23
communes
membres.
Depuis
sa
création,
l’Agglomération porte
le nom
de
Communauté
d'Agglomération
Dracénoise.
A
l'issue
d’une
phase
importante
de
consultation
publique
et
dans
une
démarche
de
marketing
territorial,
il est
désormais
proposé
de
dénommer
l'intercommunalité
« Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
»,
Article
2
: Objet
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
est
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
ayant
pour
objet
d'associer
les
communes
précitées
au
sein
d’un
espace de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
leur
territoire.
Article
3
: Siège
Le siège
social
de
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
est situé
au
sein
de son
Hôtel
Communautaire,
square
Mozart
à Draguignan
(83300).
IL pourra
être
fixé
ultérieurement
en
un
autre
lieu
par
arrêté
préfectoral
apprauvant
la décision
modificative
du
Conseil
d'agglomération.
Article
4
: Durée
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
est
constituée
pour une
durée
illimitée,
Statuts
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
Mise
à jour
le
4
avril
2019
Page
5
sur
16 Article
5
: Règlement
intérieur
Afin
de
préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
se
dote
d’un
règlement
intérieur.
Article
6
:
Dispositions
communes
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
Les
dispositions
communes
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
prévues
au
chapitre
V
articles
31
et
47
de
la
loi
du
12
juillet
1999
et
au
chapitre
1 du
livre
1]
5*"°
partie
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
s'appliquent
à
la
communauté
d'agglomération
pour
ce
qui
la
concerne.
TITRE
2 -
COMPETENCES
La
Communauté
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
Article
7
: Compétences
obligatoires
+
En
matière
de
développement
économique
: actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.4251-17
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
;
s
En matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire
: schéma
de cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
création
et
réalisation
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
; organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Ill
du
livre
li
de
la
première
partie
du code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.3421-2
du
même
code
;
e
En matière
d'équilibre
social
de
l'habitat
:
programme
local
de
l'habitat
;
politique
du
logement
d'intérêt
communautaire
; actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
;
réserves
foncières
pour
la
mise
eh
œuvre
de
ta
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
amélioration
du
parc
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire
;
°
En
matière
de
politique
de
Ja
ville
:
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention de
la
délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville
;
«Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
;
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
H
de
l'article
ter
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juitlet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des gens
du
voyage
;
#
Collecte
et
traitement des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
:
+
Gestion des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du Code
de
l'environnement,
Statuts
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
Mise
à
jour
le
4
avril
2019
Page
6
sur
16 Article
8
: Compétences
optionnelles
e
Création
où
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
; création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
;
e
En matière
de
protection
et
de
mise en
valeur
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
: lutte
contre
la
pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
e
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire.
Article
9
: Compétences
facultatives
e
La
création
et
la gestion
d’un
service
de
urbanisme
qui
accomplira
les
missions
suivantes
{en
plus
des
missions
qui
lui
seront
dévolues
dans
le
cadre
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles)
:
=
L'assistance
aux
communes
membres
dans
les
procédures
d'établissement
ou
de
révision
des
documents
d'urbanisme
;
-_
L'instruction,
pour
le
compte
des
communes
membres,
des
autorisations
liées
au
droit
des
sols
(renseignements
d'urbanisme,
certificats
d'urbanisme,
déclarations
de
travaux,
permis
de
construire,
permis
de
démolir,
permis
de
lotir
etc.);
-
La
gestion
de
la
digitalisation
du
cadastre
et
son
exploitation
par
la
création
d’un
SIG
intercommunal
;
-
Sur
demande
des
communes
membres,
les
études
d'urbanisme
d'intérêt
local.
e
La
création
et
la
gestion
d’un
Service
de
l’Environnement
qui
sera
chargé
:
=
d'assurer
pour
les
communes
membres
le
SPANC
et
l'animation
des
opérations
collectives
de
réhabilitation
;
-
de
proposer aux
maires
des
communes
membres
des
mesures
dans
le
cadre
de
leurs
pouvoirs
de
police
et
de
les
assister
dans
l'application
desdites
mesures
;
-
de
la
mise
en
place
et
suivi
du
Plan
Intercommunal
de
Débroussaillement
et
d'Aménagement
Forestier
;
-
de
l'accompagnement
du
développement
économique
des
espaces
forestiers
;
-_
de
la
protection,
gestion
et
valorisation
des
espaces
naturels
et
de
la
biodiversité.
e
Contingent
du
Service
Départemental
d’Incendie
e
Compétence
risque
majeur
Son
objet
porte
sur
:
-
L'élaboration
du
plan
de
sauvegarde
intercommunal
conformément
au
code de
la sécurité
intérieure
;
=
L'incitation
des
communes
membres
pour
l'élaboration
de
leur
propre
plan
communal
de
sauvegarde
au
moyen
d’une
mutualisation
des
dépenses
;
-
La
création
d’une
mission
« risques
majeurs
» participant
à la
coordination,
la
formation
et
le
suivi
de
la
reconstruction
;
-
Et
plus
généralement,
la
définition
d’une
politique
d'accuituration
des
habitants
et
de
management
territorial
du
risque.
°
Aide
au
maintien
d'un
équipement
de
santé
pluri
professionnel
de
proximité
en
milieu
rural,
dont
l'intérêt
dépasse
manifestement
le
seul
cadre
communal
;
Statuts
Dracénie Provence
Verdon
Agglomération
Mise à
jour
le
4
avril
2019
Page
7 sur
16 e
Aménagement
numérique
conformément
à
l'article
L.1425-1
du
CGCT
:
-
Établissement
et
exploitation
des
infrastructures
et
des
réseaux
de
communications
électroniques
au
sens
du
3°
et
du
15°
de
l'article
L.32
du
code
des
postes
et
communications
électroniques
;
acquisition
des
droits
d'usage
à
cette
fin
ou
achat
des
infrastructures
ou
réseaux
existants
; mise
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
des
infrastructures
ou
réseaux.
-
Fourniture
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
d'insuffisance
de
l'initiative
privée.
e
Réalisation
d'études
prospectives
aux
futures
prises
de
compétences
de
la
Communauté
d'agglomération
(notamment
liées
aux
évolutions
législatives).
e
Mobilier
urbain
dédié
aux
voyageurs,
comprenant
la
fourniture,
la
pose
et
la
maintenance
dudit
mobilier.
Article
10
: Extension
de
compétences
Par
délibérations
concordantes
du
Conseil
d'agglomération
et
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
de
la
majorité
requise
pour
la
création
de
la
communauté,
celle-ci
pourra
exercer
ultérieurement
toute
autre
compétence
que
les
communes
membres
souhaiteraient
lui
transférer.
L'extension
de
compétences
ne
pourra
être
effective
qu'après
la
publication
et
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
la
prescrivant
officiellement.
Article
11
: Compétence
d'aide
sociale
Conformément
à
l'article
L.5216-5
V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
si
le
Conseil
d'agglomération
le
souhaite,
et
dans
les
conditions
prévues
par
convention,
la
communauté
d'agglomération
peut
exercer
pour
le
Département,
tout
ou
partie
des
compétences
d'aide
sociale
que
celui-ci
lui
confie,
Article
12:
Conséquences
des
transferts
de
compétences
sur
les
syndicats
_intercommunaux
existants. Conformément
aux
articles
L.5216-6
et
L.5216-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
a)
Si
le
périmètre
de
la
Communauté
d'agglomération
est
identique
à
celui
d’un
syndicat
de
communes
préexistant
(article
L.5216-6,
alinéa
1
du CGCT)
-
la
communauté
se
substitue
de
plein
droit
au
syndicat
pour
la
totalité
des
compétences
qu'il
exerce
; le
syndicat
disparaît,
b)
Si
le
syndicat
de
communes
préexistant
est
inclus
en
totalité
dans
le
périmètre
de
ja
Communauté
d'agglomération
(article
L.5216-6
alinéa
2
du CGCT)
-
la
communauté
se
substitue
de
plein
droit
au
syndicat
pour
les
compétences
qu'elle
exerce,
Le
syndicat
disparaît
s’il
n’exerce
pas
d’autres
compétences
;
-
dans
le
cas
contraire,
il
demeure
pour
les
seules
compétences
dont
fa
communauté
d'agglomération
ne
dispose
pas.
Statuts
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
Mise
à
jour
le
4
avril
2019
Page
8 sur
16 c)
Si la
communauté
d'agglomération
indut
une
partie
des
communes
membres
d’un
syndicat
existant
(de
communes
ou
mixte)
et que
le périmètre
de
la communauté
est
incius
en
totalité
dans
le périmètre
du
syndicat,
ou
qu'il
chevauche
celui
du
syndicat
(article
L5216-7
du
CGCT).
Ou Pour
les
compétences
communes
de
la
communauté
d'agglomération
et
au
syndicat
e
Et
dévoiues
par
{a loi,
à titre
obligatoire
ou
à titre
optionnel,
à la
communauté
:
-
les
communes
doivent
se
retirer
du
syndicat
pour
ces
compétences,
sans
que
le
Conseil
d'agglomération
ni
les
Conseils
municipaux
n'aient à
se
prononcer
sur
ce
retrait
;
-
cest
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
{ou
d'extension
de
périmètre
ou
de
compétence),
qui
vaut
retrait
du
syndicat.
La
date
de
création
de
l'EPCI
est aussi
la date
de
retrait
effectif
du
syndicat
;
-
Je
syndicat
continue
d'exister
pour
ses
autres
membres.
e
Etexercées
au
titre
des
compétences
facultatives
par
la communauté
:
-
Ja
communauté
d'agglomération
se
substitue
aux
communes
au
sein
du
syndicat
pour
les
compétences
;
le
syndicat
de
communes
devient
syndicat
mixte.
Pour
les
compétences
que
la communauté
n'exerce
pas,
les
communes
membres
continuent de
siéger
régulièrement
dans
les
conditions
antérieures
à la
création
de
la communauté,
Article
13
: Transfert
de
compétences
Le transfert
de
compétences
entraîne
obligatoirement
la mise
à disposition
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à l'exercice
de
ces
compétences
et
la substitution
de
la communauté
d'agglomération
dans
tous
les
droits
et obligations
des
communes
(emprunts,
délégations
de
service
public,
etc.).
IL est
prévu
que
les
personnels
concernés
par
les
compétences
transférées
seront
intégrés
dans
les
conditions
identiques
à leur statut et
avantages
antérieurs,
y compris pour
ce
qui
concerne
la durée
de
travail,
Il est
convenu
que
cette intégration
se fera
en prenant
en
compte
les
dispositions
les
plus
avantageuses
offertes
aux
agents
des
communes
membres.
Statuts
Dracénie
Provence
Verdon
Agglomération
Mise
à jour
le
4
avril
2019
Page
9 sur
16
| | | | TITRE
3 ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
|
à
Article
14
: Composition
du
Conseil
d'agglomération
La
Communauté
d'agglomération
est
administrée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.5211-6
et
suivants
du
CGCT.
La
représentativité
de
la
commune
de
Draguignan
sera
limitée à
33,33%
du
nombre
total
des
sièges.
Le
nombre
de
sièges
attribué
à
chaque
commune membre
est
le
Suivant
:
COMMUNES
Nombre
de
sièges
Ampus
1
siège
Bargème
1
siège
Bargemon
1
siège
Callas
1
siège
Châteaudouble
1 siège
Claviers
1
siège
Comps-sur-Artuby
1
siège
Draguignan
21
sièges
Figanières
2
sièges
Flayasc
3
sièges
La
Bastide
1
siège
La
Motte
2
sièges
La
Roque-Esclapon
1
siège
Le
Muy
5
sièges
Les
Ârcs-sur-Argens
À
sièges
Lorgues
5
sièges
Montferrat
1
siège
Saint-Antonin
du
Var
1
siège
Salernes
2
sièges
Sillans-la-Cascade
1
siège
Taradeau
1
siège
Trans-en-Provence
3
sièges
Vidauban
6
sièges
NOMBRE
TOTAL
DE
SIEGES
66
sièges
_i
Statuts
Dracénie
Provence
Verdon Agglomération
Mise
à
jour
le
4
avril
2019
Page
10 sur
16 Article
15
: Présidence
15-4
Désignation
Le Conseil
d'agglomération
élit
à bulletin
secret
son
Président,
sous
la
présidence
du
doyen
d'âge,
dès
l'ouverture
de
ia
première
réunion
qui
suit
le
renouvellement
de
l’ensemble
des
Conseils
municipaux
(et
à la
première
réunion
qui
suit
la
création
de
la
communauté
d'agglomération).
15.2
Vacance
de
siège
En
cette
circonstance,
les
fonctions
de
Président
sont
provisoirement
exercées
par
un
Vice-Président
dans
l'ordre
des
nominations.
Dans
le
délai
d’un
mois,
le Conseil
d'agglomération
est
réuni
par
le
doyen
d'âge
pour
procéder
à une
nouvelle
élection
du
Président.
15.3
Attributions
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la
communauté
d'agglomération.
{l prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté,
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
de
la
communauté.
I} est
le
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il peut
déléguer par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents,
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers,
à d'autres
membres
du
bureau.
:
il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
et au(x)
directeurs
adjoint{s)
des
services
de
la
communauté
d'agglomération,
conformément
à l'article
L,5211-9
du
CGCT,
Il peut
être
entendu
par
le Conseil
municipal
d’une
commune
membre,
à sa
demande
ou
à la
demande
dudit
Conseil,
à l’occasion
de
la
publication
du
rapport
d'activité
annuel,
IF est
le
chef
des
services
de
ja
communauté
d'agglomération.
Il représente
en
justice
la
communauté
d'agglomération.
Article
16
: Bureau
et instances
de
travail
Le
Conseil
d'agglomération
procédera
à
l'élection
d'un Bureau,
dont
déterminera
le
nombre,
composé
par
le
Président,
de
Vice-Présidents
et
éventuellement
d’un
ou de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
Vice-Présidents
est
librement
déterminé
par
le
Conseil
d'agglomération
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
de
celui-ci.
Le
Bureau
procèdera
à la
mise
en
place
de
commissions de
travail
et
des
instances
de
consultation,
conformément
à la
loi
et
dans
les
conditions
prévues au
Règlement
Intérieur.
Article
47
: Attributions
du
Bureau
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
d'agglomération
{article
L.5211.10
du
CGCT).
Cette délégation
devra
être
explicitement
définie et
formellement
approuvée
par
ledit
Conseil.
Elle
ne
pourra
intervenir
dans
les
matières
que
la
loi
entend
exclure
de
cette
délégation.
Statuts
Dracénie
Provence Verdon
Agglomération
Mise
à jour
le
4
avril
2019
Page 11
sur
16 Article
18
: Fonctionnement
du
Conseil
d'agglomération
(article
L.5211-11
du
CGCT)
Le
Conseil
d'agglomération
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
de
son
Président,
dans
les
règles
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Le Conseil
d'agglomération
se
réunit
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération
ou
dans
un
lieu
choisi
par
lui
dans
l’une
des
communes
membres.
Sur
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
Président,
le
Conseil
d'agglomération
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huis
clos.
Article
19
: Indemnités
des
élus
Les
indemnités
maximales
votées
par
la
communauté
d'agglomération
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Président
et
de
Vice-Président
sont
déterminées
par
un
décret
en
Conseil
d’Etat
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échette
indiciaire
de
la
fonction
publique,
Le
membre
du
Conseil
d'agglomération
titulaire
d’autres
mandats
électoraux
ou
qui
siège
à
ce
titre
au
Conseil
d'administration
du
CNFPT,
au
Conseil
d'administration
ou
au
Conseil
de
surveillance
d’une
société
d'économie
mixte
locale
ou
qui
préside
une
telle
société
ne peut
recevoir,
pour
l’ensemble
de
ses
fonctions,
Un
montant
total
de
rémunérations
et
d'indemnités
de
fonction
supérieur
à
une
fois
et
demie
le
montant
de
l'indemnité
parlementaire
telle
qu'elle
est
définie
à
l'article
1%
de
l'ordonnance
n°58-1210
du
13
décembre
1958
portant
loi
organique
relative
à
l'indemnité
des
membre
du
Parlement.
Ce
plafond
s'entend
déduction
faite
des
cotisations
sociales
obligatoires.
Statuts
Dracénie
Provence Verdon Agglomération
Mise
à
jour
le
4
avril
2019
Page
12
sur
16 TITRE
4 — MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article
20
: Extension
du
périmètre
Le périmètre de la communauté d'agglomération peut être étendu par accord entres les communes membres et
la
communauté
d'agglomération
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-18
du
CGCT, En outre, sur l'initiative du représentant de l’Etat, et dans le délai de trois ans à compter de la publication de la loi du 12 juillet 1999,
le périmètre de la communauté d'agglomération peut être
étendu postérieurement
à sa création par adjonction de communes nouvelles sous réserve de l'accord
des 2/3 des Conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au mains des Conseils municipaux de ces communes
représentant
les
2/3
de
la
population
en
cause.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale, ou à défaut, de la commune dont la population est la plus importante. Les Conseils municipaux doivent se prononcer dans un délai de trois mois après la notification de la délibération de la communauté d'agglomération. Passé ce délai, leur décision est réputée favorable, L'extension est prononcée par arrêté du Préfet. Article 21 : Modifications statutaires diverses Le Conseil
d'agglomération
peut
apporter
des
modifications
statutaires,
dans
le
champ
de
ses
compétences. La décision de modification est subordonnée à
l'accord
des Conseils municipaux des
communes
membres
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
la
communauté d'agglomération. Le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée à compter de la notification de la délibération du Conseil d'agglomération. À défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable. La décision de modification est prise par arrêté du préfet. Article 22 : Retrait d’une commune {article L.5211-19 du CGCT} 22.1 Modalités Le retrait d’une commune membre s'effectuera conformément aux dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT qui dispose qu'une commune peut se retirer de la communauté d'agglomération avec le consentement
du
Conseil
d'agglomération.
Le
retrait
est
subordonné
à
l'accord
des
Conseils
Municipaux exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement. Le Conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil d'agglomération, pour se prononcer sur le retrait envisagé
; à
défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée défavorable. Le retrait de la communauté d'agglomération
ne
peut
intervenir
qu’à
lissue
de
la
période
d’unification
des
taux
de
la
Taxe
Professionnelle, La décision de retrait est prise par arrêté du Préfet.
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 4 avril 2019
Page 13 sur 16 22.2 Incidence a)
St
les
biens
meubles
et
immeubles
étaient
mis
à
disposition
de
la
communauté,
ceux-ci
sont
restitués aux communes qui se retirent et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable
; les
adjonctions
effectuées sur ces
hiens sont
liquidées
de
la
même
manière
que
ceux-ci, Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.
b)
Siles
biens
meubles
et
immeubles
ont
été
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au
transfert
de
compétence,
ceux-ci
sont
répartis
:
-
soit entre les communes qui reprennent la compétence ;
- _
soitentre la commune qui se retire et la communauté d'agglomération ;
-
soit,
dans
le
cas
particulier
d’un
syndicat
dont
les
statuts
le
permettent
(syndicat
à
la
carte), entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat.
Le
solde
d’encours
de
la
dette
contractée
postérieurement
au
transfert
de
compétences
est
réparti
de
la
même
manière
que
les
biens.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
sauf
accord
contraire
des
parties.
Article 23 : Dissolution {article L.5216-9 du CGCT) La
communauté
d'agglomération
est
dissoute,
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
sur
la
demande
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
acquise par
vote
des
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette
majorité
doit
en
outre
nécessairement
comprendre
le
Conseil
municipal
de
la
commune dont la
population est supérieure à la moitié de la poputation concernée ou à défaut de la
commune
dont
la
population
est
la
plus
importante.
Ce
décret
détermine,
conformément
aux
dispositions de l’article L.5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la
communauté
d'agglomération
est
liquidée,
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise
à
jour
le
4
avril
2019
Page
14
sur
16 TITRES = DISPOSITIONS FINANCIÈRES:
Article 24 : Comptable de la communauté d'agglomération Les fonctions de comptable de la communauté d'agglomération sont assurées par le comptable des Finances Publiques de Draguignan. Article 25 : Ressources La communauté d'agglomération finance ses activités et ses services conformément à
la loi et à
la
réglementation en vigueur selon le Code Général des Collectivités Territoriales et les modalités qui sont déterminées précisément chaque année par le Conseil d'agglomération à l’occasion de l'adoption du budget. Les ressources de la communauté comprennent : -
les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C (cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) du Code Général des Impôts ;
-
les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ;
-
les sommes qu'elle
reçoit des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange d’un service rendu ;
-
les produits des redevances et contributions correspondant aux services assurés, perçus auprès des usagers
;
-
le produit du versement transport prévu à Farticle L.2333-64 du CGCT
;
-
les subventions, dotations et participations de l’Union Européenne, de Etat, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et des communes
;
-
les contributions des
communes
membres pour services rendus ou
la
réalisation
d’opérations
particulières
;
-
le produit des emprunts;
-
les produits des dons et legs.
Article 26 : Dotation de solidarité Une dotation de solidarité peut être instituée en faveur des communes membres et en fonction de critères définis chaque année par le Conseil d'agglomération à l’occasion de l'adoption du budget en tenant compte prioritairement de limportance de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le Conseil d'agglomération statuant à la majorité des 2/3
et
ce, dans le respect des dispositions de l’article 185 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 4 avril
2019
Page 15 sur 16 Article 27 : Commission d'évaluation Il
est
mis
en
place
une
commission
d'évaluation
pour
effectuer
les
transferts
de
charges,
conformément au IV de l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des Impôts et pour déterminer les
dotations
de
compensation
respectives
de
chaque
commune
membre
(alinéa
V
de
Particle
1609
nonies C du
Code Général des
Impôts).
Chaque commune membre de la
communauté dispose d’au
moins un représentant au sein de la commission. Le
rôle
de
la
commission
est
de
quantifier
les
transferts
de
compétences
réalisés
afin
de
permettre
un
juste calcul de l'attribution de compensation versée par la communauté aux communes membres, Elle soumet
un
rapport
aux
Conseils
municipaux
dans
lequel
sont
présentées
les
modalités
d'évaluation
qui président au calcul de la dotation de compensation. Les Conseils municipaux se prononcent sur les propositions
de
la
commission,
à
la
majorité
qualifiée
prévue
par
l’article
L.5211-5
il
du
CGCT.
Ils
peuvent
négocier
avec
la
commission
pour
obtenir
des
ajustements
aux
évaluations
proposées.
Article
28
: Démocratie
locale
En
vertu
de
l’article
L.5211-46
du
CGCT,
toute
personne
physique
ou morale
a
le
droit
de
demander
communication
des
procès-verbaux
du
Conseil
d'agglomération,
du
budget
et
des
comptes
de
la
communauté ainsi que les arrêtés de son Président. Les
électeurs
des
communes
membres
peuvent
être
consultés
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles L.5211-49 à
L.5211-54 du CGCT.
Les actes réglementaires pris par le Conseil d'agglomération
ou son
Président sont
transmis
dans
le
mois,
pour
affichage,
aux
communes
membres
;
à
défaut,
ils
sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans les conditions prévues à l’article L.5211-47 du CGCT. Les décisions du Conseil d'agglomération qui ne concernent qu'une seule commune ne peuvent être prises
qu'après avis du
Conseil
municipal
de
cette commune,
et dans
les conditions précisées dans
l'article L.5211-57 du CGCT, Il est prévu en outre que chaque année, le 30 septembre au plus tard, le Président
de
la
communauté
adresse
aux
Maires
des
communes
membres
un
rapport
retraçant
l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif. Le Maire communique
ce rapport au
Conseil
municipal
en séance
publique
au
cours de
laquelle
les
délégués communautaires peuvent être entendus. Les
délégués
communautaires
de
chaque
commune
rendent
compte
au
moins
deux
fois
par
an
au
Conseil municipal de l’activité de la communauté d'agglomération,
Draguignan,
le
Olivier
AUDIBERT-TROIN Président
Statuts
Dracénie Provence Verdon Agglomération
Mise à jour le 4 avril 2019
Page
16 sur 16 LS Ltbertd »
Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PREFET DU VAR
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU BASSIN DL L’ARC
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud Préfet des Bouches-du-Rhône VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L5211-20
et
L5711-F
et suivants,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, VU la loi n°2015-99} du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU
Parrêté
préfectoral
modifié
en
date
du
23
juillet
1982
portant
création
du
Syndicat
d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA), VU
Parrêté
inter-préfectoral
du
28
décembre
2017,
portant
représentation-substitution
de
la
Métropole
d’Aix-Marseille-Provence et de
la communauté d'agglomération Provence verte au
sein
du SABA pour la compétence GEMAPT, VU la délibération du 3 décembre 2018 du conseil syndical du SABA approuvant le projet de statuts du syndicat, VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
d’
Aix
en
Provence
du
1%
février
2019,
de
Beaurecueil
du
14
décembre 2018,
de Berre
l’Etang du 20 décembre 2018, de Bouc
Bel Air du
25
mars 2019, de Cabriès du 25 février 2019, de Chateauneuf le Rouge du 31 janvier 2019, de Coudoux du 4
février 2019,
d’Eguilles
du 23 janvier 2019,
de
la Fare
les
Oliviers
du
24 janvier 2019,
de
Fuveau du 20 décembre 2018, de Gardanne du 6 mars 2019, de Lançon-Provence du 21
février 2019,
de Meyreuil du
25 janvier 2019, de Peynier du
12
décembre 2018,
de
Puyloubier du
10 décembre
2018,
de
Rousset du
20
décembre 2018,
de
Saint Antonin
sur Bayon
du
17
décembre
2018,
de
St
Mare Jaumegarde du 20 décembre 2018, de Simiane Collongue du 20 décembre 2018, de Trets du 6 mats 2019,
du Tholonet du 4 février 2019,
de Velaux du
17
décembre 2018
et de Ventabren du 7
février 2019, approuvant les statuts modifiés du syndicat d'aménagement du bassin de PAre, VU les délibérations de la communauté d'agglomération Provence Verte du 7 décembre 2018 et de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
du
13
décembre
2018
approuvant
les
nouveaux
statuts
du
SABA, VU les statuts ci-après annexés, CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
remplies,
SUR
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-Rhône,
Auticle
1:
ARRETE
Les
statuts
du
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
l'Arc
sont
modifiés
tels
que
ci-
annexés.
II prend
la
dénomination de
syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
l’Arc.
Atticle
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
{ribunal
administratif
de
Marseille,
du
tribunal
administratif
de
Toulon
ou
par
Papplication Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
wwwtelerecours.f
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Bouches-du-
Rhône
et
de
la
Préfecture
du
Var.
Article
3:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture des
Bouches-du-Rhône,
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var,
Le
Président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
du
bassin
de
l’Arc,
et
le
Directeur
Régional
des Finances
Publiques
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Marseille,
le
?
à
AVR.
20U
Pour
le
Préfat
La
Gacrétaire
Générale
Jean-Luk
VIDELAINE
Juliette
TRIGHAT Liberté » Égalité » Pratoratté RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PRÉFÉT DU VAR
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT RETRAIT DES COMMUNES D’AIX EN PROVENCE —- BEAURECUEIL
- BERRE L'ETANG - BOUC BEL AIR — CABRIES —
CHATEAUNEUF LE ROUGE - COUDOUX — EGUILLES - LA FARE LES OLIVIERS -
FUÜUVLAU - GARDANNE - LANCON PROVENCE - MEYREUIL - PEYNIER -
PUYLOUBIER - ROUSSET - ST ANTONIN SUR RAYON - ST MARC JAUMEGARDE -
SIMIANE COLLONGUE - TRETS - LE THOLONET — VELAUX - VENTABREN
DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE L’ARC
POUR LES COMPETENCES HORS GEMAPT
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud Préfet des Bouches-du-Rhône VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment ses
articles
L5211-19
et
L5211-25-1, VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
en
date
du
23
juillet
1982
portant
création
du
Syndicat
d'Aménagement du Bassin de l'Arc (SABA), VU
Parrêté
inter-préfectoral
du
28
décembre
2017,
portant
représentation-substitution
de
La
Métropole d’Aix-Marseille-Provence et de [a communauté d’agglomération Provence verte au sein du SABA pour la compétence GEMAPI, VU fa délibération du conseil syndical du 3 décembre 2018 approuvant le retrait des communes et les conditions financières de ce retrait du syndicat d'aménagement du bassin de l'Arc, VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
d'Aix
en
Provence
du
1”
février
2019,
de
Beaurecueil du
14 décembre 2018, de Berre Etang du 20 décembre 2018, de Bouc Bel Air du 25
mars 2019, de Cabriès du 25 février 2019, de Chateauneuf le Rouge du 26 mars 2019, de Coudoux du 4 février 2019, d’Eguilles du 23 janvier 2019, de la Fare les Oliviers du 24 janvier 2019, de Fuveau du 20 décembre 2018, de Gardanne du 6 mars 2019, de Lançon de Provence du 21 février 2019, de Meyreuil du 25 janvier 2019, de Peynier du 12 décembre 2018, de Puyloubier du 10 décembre 2018, de Rousset du 20 décembre 2018, de Saint Antonin sur Bayon du
17 décembre 2018, de St Marc
Jaumegarde du 20 décembre 2018, de Simiane Coflongue du 20 décembre 2018, de Trets du 6 mars 2019, du Tholonet du 4 février 2019, de Velaux du
17 décembre 2018 et de Ventabren du 7 février
2019, demandant leur retrait, approuvant le retrait des autres cominunes membres et indiquant qu’il n’y a pas lieu à unc répattition de l’actif et du passif du syndicat entre Les communes et le syndicat, VU les délibérations de la communauté d'agglomération Provence verte du 7 décembre 2018 et de ta Métropole d’Aix-Marseille-Provence du
13
décembre 2018 approuvant le retrait des communes
du
syndicat d'aménagement du bassin de l'Arc, CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L5211-19 du CGCT sont réunies, SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article
1:
Les communes d'Aix en
Provence, Beaurecueil, Berre
l’Etang,
Bouc Bel Air, Cabriès,
Chateauneuf
le
Rouge,
Coudoux,
Eguilles,
la
Fare
les
Oliviers,
Fuveau,
Gardanne,
Lançon
de
Provence, Meyreuil, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc Jaumegarde, Simiane-Collongue, Trets, le Tholonet, Velaux et Ventabren sont retirées du syndicat d’aménagement du bassin de
l'Arc
pour les compétences hors
GEMAPI.
Ce retrait s’effectue
dans les conditions
fixées à Particle L5211-25-1 du CGCT et au troisième alinéa de Particle L5211-19 du CGCT. Article
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille
où
par
Papplication
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs de {a Préfecture des Bouches-du-Rhône, Auticle3:
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le Président du syndicat imixte d’aménagement du bassin de l'Arc, et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le
29
AVI.
2019
Paur
le
Préfet
La
Secfftaire
Général
Juliette
TRIGNAT www.saba-arc.fr STATUTS DU SYNDICAT
MIXTE
D'AMENAGEMENT
DU
BASSIN
DE
L'ARC
Article
1
—
Constitution
du
Syndicat
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
relatives
à
la
coopération
intercommunale
et
notamment
des
articles
L.5711-4
à
L.5711-5
du
CGCT,
est
constitué
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
{SABA),
désigné
ci-
après
«
Je
syndicat
».
Ce
syndicat
est
constitué
entre
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
suivants
:
-
La
Métropole
Aix-Marseille
Provence,
-
La
Communauté
d'Agglomération
Provence
Verte.
Article
2
-
Objet
2.1.
Le
syndicat
a
pour
objel
de
contribuer
à
la
mise
en
œuvre
et
au
développement
d'une
gestion
intégrée
des
enjeux
de
l'eau
sur
le
périmètre
du
bassin
versant
de
l'Arc.
La
carte
du
bassin
versant
et
la
liste
des
communes
concemées
avec
la
part
de
leur
territoire
inclus
dans
ce
bassin,
sont
annexées
aux
présents
statuts.
Le
syndicat
participe
à
la
prévention
des
inondations
ainsi
qu'à
la
préservation
et
à
la
restauration
du
bon
état
écologique
des
cours
d'eau
et
des
milieux
aquatiques.
À
cet
effet
il
assure
sur
ce
périmètre,
au
lieu
et
place
de
ses
mem
canaux,
lacs
ou
plans
d'eau
et
de
leurs
accès,
ainsi-qué"là
pl
aquatiques
et
des
zones
humides,
et
di
s. formations boisées
riveraines.
\oGat
édliser
ou
se
voir
confier
par.ses.
membres.
sur
ce
‘périmêtre
et
par
convention,
la
réälisation
de
toutes
éludes
et
de
toutes
prestations
de
services:et-de
travaux:
de
toutes
délégations
et
tous
transferts
de
propriété,
de
maitrise
d'ouvrage
ou
de
gestion,
sous
quelque
forme,
concourant
:
-
à
l'aménagement
et
à
la
restauration
des
cours
d'eau,
canaur,
lacs
ou
plans
d'eau
et
de
leurs
accès,
ainsi
que
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
et
des
formations
boisées
riveraines
;
-
à
la
réalisation,
l'entretien
el
la
gestion
des
aménagements
visant
à
préserver,
réguler
ou
restaurer
les
caractères
hydrologiques
ou géomorphologiques des
cours
d'eau
:
-
à
la
prévention
et
à
la
défense
contre
les
inondations.
Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
de
PArc
Rond
Point
de
Provence
!23
Route
de
Pourrières
| 13
530
Trets
T.
04 42
29
40
66{F
04
42 29
28 78
Icontact@saba-arc.fr Article 3 — Modalités d'intervention 3.1
Le comité syndical peut arrêter un
règlement d'intervention fixant le cadre juridique, financier et
technique dans lequel il met en œuvre ses compétences. 3.2 Les compétences visées à l'article 2.1, exercées au lieu et place de membres du syndicat, sont transférées au syndicat dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. 3,3 Les interventions réalisées dans le cadre de conventions sont mises en œuvre dans le respect des règles applicables aux marchés publics, à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique et à la protection des propriétés publiques. 3.4 Le syndicat peut également mettre ses services, en tout ou partie, à disposition de ses membres par convention. 3,5 Le syndicat peut être membre et éventuellement coordonnateur de tout groupement de commandes portant sur des travaux, fournitures ou services intéressant l'exercice de ses compétences. 3.6
|!
est
également
habilité
à
se
voir
confier
par
convention
toutes
missions
concourant
à
la
préservation et à la restauration du bon état écologique des cours d'eau et des milieux aquatiques ainsi qu'à la prévention et à la défense contre les inondations :
par tous tiers
tant privés
que
publics,
et notamment les
collectivités
et établissements
ne
comptant pas au nombre de ses membres, mais intervenant sur le bassin versant de l'Arc ;
-__
par ses membres et sur leur territoire, au-delà du territoire du bassin versant.
3,7 | peut participer ou être à l'initiative de tous dispositifs réglementaires ou contractuels ayant pour objet
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau,
la
prévention
des
inondations,
la
préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole. Article 4 — Fonctionnement 4,1 Composition du comité syndical Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 33 délégués de ses membres désignés par leurs assemblées délibérantes :
-
29 représentants
de la Métropole Aix-Marseille Provence, dont 23 représentent chacune des
communes
historiques
du
SABA
du
territoire
métropolitain
(Aix-en-Provence,
Beaurecueil,
Berre-l'Etang,
Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux,
Eguilles, La Fare-es-
Oliviers,
Fuveau,
Gardanne,
Lançon
de
Provence,
Meyreuil,
Peynier,
Puyloubier,
Rousset,
Simiane,
Saint-Antonin
sur
Bayon,
Saint-Marc
Jaumegarde,
Le
Tholonet,
Trets,
Velaux,
Ventabren)
;
-
4 représentants pour la Communauté d'Agglomération Provence Verte, dont 2 représentent au conseil
communautaire
chacune
des
communes
historiques
du
SABA
sur
le
territoire
communautaire (Pourcieux et Pourrières).
Chacun des
membres désigne
selon
les mêmes
modalités
autant de
suppléants
qu'il
désigne de
membres titulaires. Les représentants des communes historiques du SABA ne peuvent être suppléés que par des représentants de la même commune. Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc Rond Point de Provence
| 23
Route de Pourrières!
13 530 Trets
T. 04 42 29 40 66|F. 04 42 29 28 78|contact@saba-arc.fr 4.2,
Fonctionnement
du
comité
syndicat
Le
comité
syndical
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente. Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
comité
syndical
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de quorum.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par un
suppléant
désigné
par
sa
collectivité
peut
donner
pouvoir
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix.
Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
Chaque
délégué
dispose d'une
voix
à
l'exception
des
représentants
de
la
Métropole
Aix-Marseille
Provence
autres
que
ceux
représentant
les
communes
historiques
du
SABA
qui
disposent
de
5
voix
chacun. 4.3.
Président,
vice-présidents
et
bureau.
Le
comité
désigne,
parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
bureau
composé
d'un
président,
de
4
vice-
présidents
et
de
3
membres,
Le
bureau
doit
comporter
au
moins
un
représentant
de
chacun
des
membres
du
syndicat,
Le
président
est
l'organe exécutif
du
syndicat.
I
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
parfie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents.
Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
comité
syndical
à
l'exception
:
1°
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou redevances
ainsi
que
des
conditions
techniques
et
financières
d'intervention
pour
chaque domaine
de
compétence
visé
aux
articles
2-2
et
2-3
des
présents
staluts
:
2°
de
l'approbation
du
compte
administratif
;
3°
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.1612-15
;
4°
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
5°
de
l'adhésion
du
syndicat
à
un
établissement
public
:
6°
de
la
délègation
de
la
gestion d'un
service
public.
Lors
de
chaque
réunion
du
comité,
le
président
rend
compte
des
travaux
du bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
comité.
4.4,
Membres
associés
Le
président
peut
inviter
à
participer
aux
réunions
du
comité
syndical,
sans
voix
délibérative,
des
représentants
de
collectivités
ou
d'établissements
dont
les
compétences
intéressent
l'objet
du
syndicat.
La
Commission
Locale
de
l'Eau
{CLE),
instance
élargie
de
gestion
intégrée
à
l'échelle
du
bassin
versant,
participe
aux
travaux
du
Comité
Syndical
dans
les
condifions
prévues
par
le
règlement
d'intervention. 4,5, Commissions Le
comité
syndical
peut
former
toutes
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
comité. 4,6, Règlement intérieur Un
règlement
intérieur
fixe,
par
une
délibération
prise
dans
les six
mois
suivant
le
renouvellement
complet du
comité
syndical,
les
dispositions
relatives
au fonctionnement
du
comité,
du
bureau
et
des
commissions
qui
ne
seraient
pas déterminées
par
les
présents
statuts
et
les
lois
et
réglements,
Syndicat
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Arc
Rond
Point
de
Provence
}23
Route de
Pourrières
113
530
Trats
T.
04
42 29 40
66[F,
04 42 29
28 78|contact@saba-arc.fr Atticle 5— Ressources 5.4.
Le
syndicat
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les recettes du budget du syndicat comprennent toutes ressources prévues par la loi et notamment :
les contributions des membres adhérents, -
les subventions et participations de toutes natures,
-
le
produit
des
taxes,
des
redevances
et tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le
syndicat, tant pour le compte de ses membres que pour le compte de tiers,
-
le produit des emprunts,
-
le produit des dons et legs, et libéralités de toutes natures,
-__
le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,
et toutes autres recettes autorisées par la loi. 5,2. La contribution statutaire des membres aux dépenses du syndicat, après déduction des recettes liées aux missions qui lui sont confiées dans le cadre des articles 2.2 et 3 des présents statuts, est réparlie entre ceux-ci au prorata de leur population comprise sur le bassin versant, soit :
-
88 % pour ia Métropole Aix-Marseille Provence,
-
2% pour la Communauté d'Agglomération Provence Verte.
Article 6 — Comptabilité Les fonctions de comptabie du syndicat sont exercées par le receveur Trésorier-Payeur de Trets, et ce même après le transfert du siège social à Simiane-Collongue. Article 7— Durée du Syndicat Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 8 — Siège du Syndicat Le siège du Syndicat est actuellement fixé à Trets, rond point de Provence, route de Pourrières, 13 530 TRETS, et ce jusqu'au 15/03/2019. À compter du
16/03/2019,
le
siège
social
sera fixé
à
Simiane-Collongue,
672
route
de Gardanne,
Quartier de Gadie, 13109 SIMIANE-COLLONGUE. Il pourra être transféré en fout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se Hennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat. Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Arc Rond Paint de Provence ;23 Route de Pourrières [13 530 Trets T. 04 42 29 40 66jF, O4 42
29 28 78
contact@saba-arc.fr Liberté
+
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
CS
91409
83056
-
TOULON
CEDEX
DELEGATION
DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
Cuers
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les articles
L.
247
et
R* 247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
- Délégation
de
signature est
donnée
à
-
Madame
GACHET
Gersende,
Inspectrice,
adjointe
au
comptable
chargé
de
la
Trésorerie
de
Cuers,
à
l'effet
de
signer
:
4°) les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€;
2°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
3°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 60 000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2 RE
Le
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Concernant le recouvrement : Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après : 3°} les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
ie
x
:
Somme
maximale
A
Limite
Durée
maximale
Nom
et
prénom
des
Grade
des
décisions
|
des
délais
de
|
Pour
laquelle
un
agents
racieuses
aïement
délai
de
paiement
g
P
peut
être
accordé
DUMET
Dany
Contrôleur
1000
€
6
mois
3
000
€
a
dan
Agent
.
SIFFERT
Frédéric
d'administration
500
€
6
mois
3
000
€
.
Agent
:
PUENIN
Marion
d'administration
500
€
6
mois
3
000
€
Article 3
Concernant le SPL : Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
2°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
:
à
l'agent
désigné
ci-après
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
du
Var.
ins
£
:
Somme
maximale
A
Limite
Durée
maximale
Nom
et
prénom
des
Grade
des-décisions-—
|-des
délais
de-|-POUr
laquelle
un
agents
:
:
délai
de
paiement
|
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
RYCKELYNCK
Olivier
Contrôleur
principal
1
000
€
6 mois
2
000 €
DOUBRE
Nadine
Contrôleur
1
000
€
6
mois
2
000
€
Agent
ROSTAGNI
Jean-Patrick
d'administration
1
000
€
6
mois
2
000
€
principat
Article 4
A Cuersile
08 avril 2019
La
comptable,
Régine
GGIO Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR PLACE
BESAGNE
-
CENTRE
MAYOL
B.P 1409 83056
—-
TOULON
CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME
Vu le code généra! des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
BRUNO
Agnès,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME, à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités,
aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°}
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
3°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant, b)
l'ensemble
des actes
relatifs au
recouvrement,
et
notamment les
actes de
poursuites et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Liberté
+
Égallé
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
2
Détégation
de
signature
est
donnée
aux
Contrôleurs
Principaux
des
Finances
Publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
2
000
€
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
Himites
de durée
et
de
montant
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
5°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
aux agents désignés ci-après :
Nom
et
prénom
des
agents
BURLE
RAUKAMP
Christine
DAMERY Dominique
Article 3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
l'activité
du
guichet,
et
notamment
les
mainlevées
d'avis
à
tiers
détenteurs,
les
déclarations
de
recettes
et
de
dépenses,
les
quittances
P1F,
le
volet
11
des
avis
n°
3666
«
demande
de
certificat
annuel
à
la
trésorerie
en
vue
de
concourir
aux
marchés
publics
»,
les
extraits
de
rôles
et
les
bordereaux
de
situations,
les
bordereaux
de
remises
de
chèques
(CDC,
DFT)
et
les
bordereaux
de versements
des
amendes
(police
municipale,
police
d'autoroute)
:
aux
agents
des
Finances
Publiques
désignés
ci-après
:
|
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale)
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
LE
peut
être
accordé
CORNU
Sandra
Contrôleur
1
000
Ce
10
009
JAQUIGNY
Hélène
Agent
Administratif
400
4
4
000
Principal
INOE
Elisabeth
Agent
Administratif
400
__.
4
4
000
Principal
ROMANI
Emma.
Agent
Administratif
400.
4
4
000...
mn
Principal
‘Article d Liberté « Égalité à Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°)
dans
le
cadre de l'activité du
secteur public local,
les attestations
de paiement des
mandats et les
maintevées
de
cautions
bancaires
des
marchés
publics.
aux agents désignés ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
agents
CORNU
Sandra
Contrôleur
Article 5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
A SAINT MAXIMIN LA STE BAUME, le 2 mai 2019 Le comptable par intérim,
TE
«Z 77"
Jean-Claude GOMEZ Eten
Bouliid
»
Fantéradté
RÉPUBLIQUE
FRANCAISES
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR
PLACÉ
BESAGNE
CENTRE
MAYOL
CS
91
4089
83056
TOULON
CEDEX
DELEGATION DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DE
LA
TRESORERIE DU
BEAUSSET
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
du
BEAUSSET
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410 de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217 de son annexe IV; Vu
le
livre
des
procëdures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article
16 ;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
BAUDOIN
,adjoint
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
du
BEAUSSET
à
l'effet
de
signer
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60 000
€;
2°}
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne pouvant excéder
6
mois
et porter
sur
Une
somme
supérieure
à
15000
€
;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
:
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUNLICS h
ct
Elberté < Égnltié + Fariéraité HÉFUBLIQNUE
FRANCASE
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°) les
décisions
d'annulation
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuite,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°) les
avis
de
mise
en recouvrement
;
5°)
l'ensemble des’actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
maximale
|
maximale
pour
gracieuses
des
délais
|
laquelle
un
délai
de
de
paielment
paiement
peut
être
accordé
LOUIS
Patricia
Contrôleur
1 000 €
3
mois
10
000
€
Article 3
Le
présent
arrêté publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Var.
Au
Beausset,
le
02/05/2019
Le
comptable
des
Finances
Publiques
Laure
SQULLIER IL
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS F
y
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service de l'eau et des milieux aquatiques
5
oaun
om
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
19 ANR. 2078
autorisant l'agence française pour la biodiversité à capturer et transporter des poissons
à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques, sur le département du Var
Années
2019-2023
Le
Préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 436-9 et KR. 432-6 à R. 432-11, Vu la demande du
5 mars 2019, présentée par le directeur interrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur et
Corse
de
l’agence
française
pour
la
biodiversité
(AFB),
Vu l'avis du président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FVPPMA) du 4
avril
2019,
Va l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 portant subdélégation de signature à M David Barjon, directeur départemental des
territoires
et
de
la
mer,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du Code de l'Environnement, Sur proposition de la chef de du service de Peau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire La délégation interrégionale PACA et Corse de l’AFB, sise à Aix-en -Provence - avenue Louis Philibert, est autorisée à capturer du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, et à le transporter, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article
2
: Objectifs
Ces opérations sont réalisées dans le cadre de la directive européenne sur l’eau (DCE), de réseaux de suivi des espèces (exemple: réseau hydrobiologique et piscicole, réseau spécifique anguille) et d’études, pour en permettre
le
sauvetage,
le
dénombrement,
la reproduction,
favoriser le
repeuplement et remédier
aux
déséquilibres biologiques.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
- Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueil du public - DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmf@vor.gouv.fr Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle Les agents de l’AFB désignés par le bénéficiaire de l’autorisation, accompagnés par tous agents de Pétablissement. Article 4 : Validité La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Article 5 : Lieux des opérations Ensemble du réseau hydrographique du département du var, ÿ compris canaux et plans d’eau, Article 6 : Espèces Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux. Article 7 : Moyens de capture autorisés Sont autorisés les matériels de pêche électrique et tous dispositifs adaptés à la capture des espèces visées (filets, nasses,...). La prospection s’effectuera à pied ou en embarcations équipées de moteurs thermiques ou électriques. Article 8 : Destination des espèces capturées A l'exception des espèces figurant sur la liste mentionnée au
1° du 1 de l'article L.
411-5
du code de
l'Environnement, les individus vivants capturés par des méthodes non létales (pêche électrique notamment) et non prélevés pour analyses seront remis à l’eau sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer
leur
survie
(cas des pêches
de
sauvegarde)
dès
la fin
de
l’opération.
Sauf prélèvements
pour
analyses,
les
individus
capturés
par
des
méthodes
létales
(pêche
aux
filets
maïllants
notamment),
les
individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les procédures adaptées. Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l’information ou à l’accord des détenteurs du droit de pêche. Article E0 : Déclaration préalable Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant le début des opérations,
une déclaration écrite précisant le programme,
les dates
et
lieux de
capture,
à la
direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) et au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques. Pour les opérations planifiées annuellement, la transmission du planning général des opérations, avant le début de la campagne et selon les mêmes modalités, poutra faire office de déclaration préalable. La DDTM s’assurera de la bonne prise en compte des périodes
propices de capture.
Article 11 : Compte rendu d'exécution Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures à la DDTM et à la FVPPMA. Article 12 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Jl est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la pêche. Article 14 : Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Page 2/3 Article 15 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut elle-même
faire
l’objet
d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article
16
: Exécution
et
publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site
Internet
de
la
préfecture
du
Var,
Une
ampliation
sera
adressée
:
- au président de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique - au chef du service départemental de l'AFB, - au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Var,
- au directeur départemental de la sécurité publique.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Page 3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
é
.
départementale
Toulon,
le
? 6
AR:
2019
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service
territorial
Est
Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM
/ STEV
2019
- À
Bureau
Habitat
Construction
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à l'Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
38
Impasse
du
Pédégal
83700
SAINT
RAPHAËL
(Var)
en
application
de
l'article
L.
210-1
du
code
de
l'urbanisme
Le Préfet du Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R.302-14
à
R.302-26,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.
210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l'article
39
de
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 26 décembre
2017
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
au
titre
de
la
période
triennale
2014-2016
pour
la
commune
de
Saint-Raphaël, Vu
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Raphaël en date du 19 novembre 2018, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
en
date
du
13
juin
2005,
relative
au
droit
de préemption
urbain
renforcé,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire du
25
juin
2018
adoptant
le
programme
local
de
l’habitat
2018-2023
de
la
communauté
d'agglomération
Var-Estérel-Méditerranée,
Vu
la
convention
d'anticipation
foncière
sur
le territoire
à enjeux «
Le
Printemps
»
entre
la
commune
de
Saint-Raphaël
et
l’Etablissement Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
en
date
des
7
et
24
mai 2018, Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
n°
318/2019
souscrite
par
Madame
DELRIO
Laurence
reçue
en
mairie
de
Saint-Raphaël
le
28
février
2019
portant
sur
la
vente
d’un
bien
bâti
sur
un
terrain
d’une
superficie
de
702
m°,
situé
38
Impasse du
Pédégal
—
Saint-Raphaël
(83700)
cadastré
AS
24
au
prix
de
400 000
€,
et
selon
les
modalités
stipulées
dans
la
déclaration
d'intention
d'aliéner,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
- Boulevard du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04 94 46
83 83
- Fax
04
94 46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien,
situé
38
Impasse
Pédégal
-
Saint-Raphaël
(83700)
cadastré AS 24
par
l'Établissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
participe
à
la
réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans
le
programme
local
de
l'habitat,
où
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation, CONSIDERANT que l'action partenariale entre la ville de Saint-Raphaël et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production et d’acquisition de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT le délai
de
2
mois
à compter de
la commumication de
la déclaration d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
aux
propriétaires
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÈTE :
ARTICLE 1
:
L'exercice
du
droit
de préemption pour
l'acquisition du bien
défini
à l'article
2
est
délégué
à
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.210-1 du code de l'urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 2
: Le bien concerné par le présent arrêté se situe 38 Impasse du Pédégal - Saint-Raphaël
(83700) cadastré AS 24. ARTICLE
3
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer du Var
sont chargés,
chacun en
ce
qui ler
concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés. Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le défai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cé dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délaï de deux mois valant décision
implicite de
rejet).Le tribunal administratif peuf être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet
wawtelerecours fr
2/2 Libarté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU VAR
Direction
.
départementale
Arrêté
Préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
—
20192
des
territoires
et
de
la
mer
du
29
AVR,
2018
du
V:
nue
Modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
Service
aménagement
durable
2019/22
du
12
avril
2019
portant
ouverture
et
Bureau
territoire
et
aménagement
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
Penvironnement
relative
au
projet
de
concession
de
la
plage
naturelle
de
La
Fossette
sur
le
territoire
de
la
commune du Lavandou Le
Préfet
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2124-4 et R.2124-21 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1
et suivants, L.321-5 et R.123-1 et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DD'TM/SAD/UPEG
-
2019/22
du
12
avril
2019
portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement relative au projet de concession de la plage naturelle de La Fossette sur le territoire de la cormune du Lavandou ; Considérant
qu’une
coquille
s’est
glissée
dans
l’arrêté
et
qu'il
faut
lire
la
plage
de
La
Fossette
au
lieu et place de la plage de Cavalière ; Considérant qu’il y a lieu de procéder à la modification de l’arrêté sus-visé ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
VAR gouv.fr ARRÊTE
Article
À
:
Le nom
" Cavalière "
est remplacé par le nom
"La Fossette "
dans
les
visas
et
à
l’article
1
de
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SAD/UPEG — 2019/22 du 12 avril 2019. Le reste de l’arrêté est inchangé. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer, Le maire du Lavandou, Le commissaire enquêteur, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Chef
du
SAD
Ps
A
PRES
Francisco
RUDA RÉPUBLIQUE FRA PRÉFET DU VAR
Direction départementaie des territoires et de [a mer du Var Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL du
3 0 AVR, 2618
portant agrément de l'élection du président de l’association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique «Le Gardon de Toulon et de ses environs»
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article R 434-27 ; Vu les
statuts
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(A.A.PP.M.A) «Le Gardon de Toulon et de ses environs» à Toulon, approuvés par arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2015
portant
agrément
de
l'élection
du
président
de
l'AAPPMA «Le Gardon de Toulon et de ses environs» ; Vu le courrier du 5 janvier 2019 de M. Yannick DANDE qui fait part de sa démission en qualité de président de l’A.A.P.P.M.A susvisée ; Vu le courrier du 14 octobre 2018 de M. Yoann MIGEOT qui fait part de sa candidature au poste de président
;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A du 8 février 2019 ; Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 22 février 2019 pour l’agrément du président de l’A.A.P.P.M.A susvisée ; Vu l'arrêté 2016/136 du 31
décembre 2016 portant délégation de signature à M. David BARJON,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Vu l'arrêté de subdélégation de
signature
du
12 novembre
2018
du directeur départemental des
territoires et de la mer du Var ; Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1° L'arrêté
préfectoral
susvisé
du
29
décembre
2015
accordant
l’agrément
de
président
de
l’A.A.P.P.M.A ««Le Gardon de Toulon et de ses environs» à M. Yannick DANDE est abrogé. Artiele
2
L’agrément prévu à l'article R.434-27 susvisé du code de l’environnement est accordé à M. Yoann MIGEOT en qualité de président de l’A.A.P.P.M.A «Le Gardon de Toulon et de ses environs». Article 3 Conformément à l'article R.434-35 du code de l’environnement, le mandat commence à la date du présent arrêté et se termine le
31 décembre de l’année précédant la date
d’expiration des baux
suivants. Article 4 — voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 5 — publication Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de l'eau et des milieux
aquatiques,
pan
Chantal
YNAUD
Adresse posfale : Préfecture du Var — DDTM - Boulevard du F12ème Régiment d'Infanterie. CS 31209 - 84070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touton Téléphone 04 94 46 83 83 - lax O4 94 46 42 50 - courriel ddim@var gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL
du
3 0
AVR.
2018
portant agrément de l’élection du trésorier de l’association agréée pour la pêche et la protection
du milieu aquatique «Le Gardon de Toulon et de ses environs»
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du mérite Vu le code de l'environnement et notamment son article R 434-27 ; Vu les
statuts
de
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
(A.APPM.A)
«Le Gardon de Toulon et de ses environs» à Toulon, approuvés par arrêté préfectoral
du 18 septembre 2013
;
Vu l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2015
portant
agrément
de
l'élection
du
trésorier
de
l'AAPPMA «Le Gardon de Toulon et de ses environs» ; Vu le courrier du 2 novembre 2018 de M. Michaël LEGALL qui fait part de sa démission en qualité de trésorier de l’A.A.P.P.M.A susvisée ; Vu le courrier du 28 janvier 2019 de M. Jean-Michel HOURQUEBIE qui fait part de sa candidature au poste de trésorier; Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P.P.M.A du 8 février 2019 ; Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 22 février 2019 pour l’agrément du trésorier de l’A.A.P.P.M.A susvisée ; Vu l'arrêté 2016/136 du 31
décembre 2016 portant délégation de signature à M. David BARJON,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var ; Vu l'arrêté de subdélégation de signature du
12
novembre 2018
du directeur départemental
des
territoires et de la mer du Var ; Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1°° L'arrêté
préfectoral
susvisé
du
29
décembre
2015
accordant
l’agrément
de
trésorier
de
l’A.A.PP.M.A ««Le Gardon de Toulon et de ses environs» à M. Michaël LEGALL est abrogé. Article 2 L'agrément prévu à l'article R.434-27 susvisé du code de l’environnement est accordé à M. Jean- Michel HOURQUEBIE en qualité de trésorier de l’A.A.P.P.M.A «Le Gardon de Toulon et de ses environs». Article
3
Conformément à l'article R.434-35 du code de l’environnement, le mandat commence à la date du présent arrêté et se termine le 31 décembre de l’année précédant la date d'expiration des baux suivants, Article 4 — voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Article 5 - publication Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de l’exéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La cheffe du service de l'eau et des milieux
aquatiques,
ae fr
Chantal
REYNAUD
s
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boufevard dn H12Ëmce Régiment d'infantcrie- CS 31209 - 81070 TOULON CEDEX
Accueïl du public DDTM ; 244 avenue de l'infanterie de Marine À Touion Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddimf@var.gouv.fr
VANYVAr
ROUv.
ft RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
:
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
PACA-Corse
MAISON
D'ARRÊT
px
DRAGUIGNAN
A
Draguignan,
le
25/04/2019
Décision portant délégation de signature
Vu l’article 727-1 du code de procédure pénale; Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif À la mise en œuvre de techniques de renseignement pat l’administration pénitentiaire pris pour l'application de l’article 727-1 du code de procédure pénale; Vu
la
circulaire
d’application
DAP-DACG
n°JUSD1713833C
CRIM/2017-10/H13-05.05.2017
du 05
mai
2017
ayant
pour
objet
le
traitement
des
moyens
de
communication
en
détention.
Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre Mie Procureur général près la Cour d'appel d’Aix-en-Provencs 6t Mie
Directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
de
Marseille.
Madame
Claire
DOUCET,
chef
d'établissement
de
la
M.A.H
de
Draguignan
DÉCIDE
:
Délégation pertnanente de signature est donnée à : Madame Magali COLOMBI, Directrice Adjointe Monsieur
Alcxis
HATTINGUAIS,
Directeur
Adjaint
à
la
détention
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention Monsieur Abdel-Aziz SOULTANE GASSIME, Elève directeur de la 48 promotion Commandant Thierry HUBERT Capitaine
Jérôme
ERNSTBERGER
Lieutenant
Yann
LE
Lieutenant Christine CROUZET Licutenant Eric CARRIES Licutenant Pascal SELVA Licutenant Alex VALLUET Capitaine Yann TENNIER Major
Mickaël
ADIT
Major Stéphane MOREAU Major Frédéric VALENTIN 1“ Surveiflant AUBER Joseph 1
Surveitlant
BREMOND
Aurore
1%
Surveillant
CATALANO
Eric
1%
Surveillant
CELLIER
Eric
1%
Surveillant
CHARBONNIER
Jérôme
1% Surveïllant FOURNIER Hervé {%
Surveillant
GARDE
Nathalie
1°
Surveillant
GASPARD
Raphaël
1
Surveillant
GIROUD
Philippe
19
Surveitiant
GRIMAUD
Myriam
1"
Surveillant
LAURET
Eugène
E
Surveillant
MEHIDI
Eric
1% Surveillant
PAQUET
Laurent
1" Survcillant PEREZ Frédérie 1
Survcillant
PICOT
Sébastien
1°
Surveillant
ROUSSEL
Gérald
I
Surveillant
SANTINI
Sylvie
4° Surveittant
SPLESNIOK
Mallory
Maison
d'arrêt
de Draguignan
- 3305 avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan 1°
Surveilfant
THIBAULT
Aurélie
1 Surveillant
ZIEGLER
Alain
de
la
Maison
d’Arrêt
de
Draguignan,
aux
fins
de
décider
de
placcr
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
ccllute
disciplinaire,
Mme CP
L MA
irectyice
de
H-de
Draguignan
rs
CT
Maison
d'arrêt
de Draguignan
- 3305 avenue
Fred
Scamaroni
-
83300
Draguignan RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES
PACA-Corse
MAISON
D’ARRÊT
DE
DRAGUIGNAN
A Draguignan,
le 25/04/2019
Décision
portant
délégation
de
signature
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notaminent
ses
articles
R.
57-6-24
et R.
57-75
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
Sud-Est
en
date
du
11/08/2017
nommant
Mme
Claire
DOUCET
en
qualité
de
Chef
d'établissement
de
la Maison
d’Arrêt
Hommes
de
Draguignan.
Madame
Claire
DOUCET,
chef
d'établissement
de
la
M.A.H
de
Draguignan
DÉCIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
et
de
compétence
est
donnée
à :
Madame
Magali
COLOMBI,
Directrice
Adjointe
Monsieur
Alexis
HATTINGUAIS,
Directeur
Adjoint
à la
détention
Madame
Alice
SENE,
Directrice
adjointe
à la
détention
Madame
Isabelle
DISSARD,
Attaché
d'Administration
et d’Intendance
GD
Monsieur
Patrick
BARRACANO,
Attaché
d'Administration
et d’Intendance
SAF
Monsieur
Abdel-Aziz
SOULTANE
GASSIME,
Elève
directeur
de
la 48*"°
promotion
Commandant
Thierry
HUBERT
Capitaine
Jérôme
ERNSTBERGER
Lieutenant
Yann
LE
Lieutenant
Christine
CROUZET
Lieutenant
Eric
CARRIES
Lieutenant
Pascal
SELVA
Lieutenant
Alex
VALLUET
Capitaine
Yann
TENNIER
Major
Mickaël
ADIT
Major
Stéphane
MOREAU
Major
Frédéric
VALENTIN
14
Surveillant
AUBER
Joseph
1“
Surveillant
BREMOND
Aurore
15
Surveillant
CATALANO
Eric
15
Surveillant
CELLIER
Eric
1“
Surveillant
CHARBONNIER
Jérôme
15
Surveillant
FOURNIER
Hervé
1
Surveillant
GARDE
Nathalie
15
Surveillant
GASPARD
Raphaël
1“ Surveillant
GIROUD
Philippe
1
Surveillant
GRIMAUD
Myriam
1%
Surveillant
LAURET
Eugènc
1
Surveillant
MEHIDI
Eric
1°
Surveillant
PAQUET
Laurent
1° Surveitlant
PEREZ
Frédéric
1
Surveiflant
PICOT
Séhastien
1®
Surveillant
ROUSSEL
Gérald
1°
Surveillant
SANTINI
Sylvie
1*
Surveillant
SPLESNIOK
Mallory
1
Surveillant
THIBAULT
Aurélie
Maison
d'arrêt
de
Draguignan
- 3305 avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan 15
Surveiffant
ZIEGLER
Alain
de
la
Maison
d’Arrêt
de
Draguignan,
aux
fins
de
signer
au
rom
du
Chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuslles
visées
dans
les
tableaux
ci-joints,
Maison
d'arrêt
de
Draguignan
- 3305 avenue
Fred
Scamaroni
- 83300
Draguignan Annexe
de
l'arrêté
N°
CPF
2046/4
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2016
Le
Chef
d'établissement
donne
délégation
de
signature,
en
application
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
; R.57-7-5)
et
à ta
mise
en
œuvre
du
décret
du
13
mai
2014
aux
personnes
désignées
:
Profils
des
délégataires
:
: adjoint
au
chef
d'établissement
: directeurs
des
services
pénitentiaires
: attaché
d'administration
:chef
de
détention
ENCRES
: officiers : majors : premiers
surveillants
au
Abréviatian
: R1
= règlement
intérieur
{ype des
établissements
pénitentiaires
annoxé
à l'article
57-6-18
du
code
de
procédure
pénale
Direction
‘MAN
_
Sources
: code)
Décisions
administratives
indiviquelles
Fdoprocédure|1|213|4)s)61)7
:
-pénale
Organisation
de
l'établissement
Elaboration
et adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.57-6-18
|x}x]Xx
Autorisation
de visiter
l’établissement
pénitentiaire
R. Te
5
[xlxlx
Détermination
des
modalités
d'organisation
du service
des
agents
D. 276
XIXIX
|
Vie
en
détention
Désignation
des
membres
de la
CPU
D.90
x|x]Ix
[
Présidence
de
la CPU
D.90
xIx(x
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en cellule
R57-6-24
Ix|xix
x
Désignation
des
personnes
détenues
à placer
ensemble
en
cellule
D.93
x|x|x
x
Suspension
de l'encellulement
individuel
d’une personne
détenue
D.94
x[xi\x
xix
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
broximité
de l'Unité
sanitaire
D.370
|x|x|x|x|x|x|x*
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à participer
à des
activités
D.
446
x|xixixixixix
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
xcquêtes
ou
Au
34
dut
[xlxlx
(plaintes Opposition
à la
désignation
d’un
aidant
KR
57-86
|xix|x
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le maintien
de
l'ordre
et dela
D.
266
xlxlx
sécurité Utilisation
des
armes
dans
Les
locaux
de
détention
D.267
xx
IX
Retrait
à une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
de
Art
5 et
Id
médicaments,
matériels
el appareillages
médicaux
lui appartenant
ct
RI
Ulxixlxixix|xix
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
où
une
évasion
Enterdiction
à une
personne détenue
de
participer
aux
activités
sportives
|
A420
durt
|xix|xlx|x|x|x
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
IRetenue
d'équipement
informatique
Aït
at
dxlxlxlxix
Décision de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R.57-7-79
|xXEX
x|x|x
Li
eff
4
Ÿ
L
t
Ÿ
5
Demande
d'investigation
corporelle
inteme
adressée
au
procureur
de
ta
Rs57-7-82
|xlxix
République
Page
-1- Annexe
de
l'arrêté
N°
CPF
2016/4
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2016
Page
-2-
ET
:
Sourcés
+:code
Décisions
administratives
individuelles
de procédure
| 11
2141415)
617
pénale
Emploi
des
moyens
de contrainte
à P’encontre
d’une
personne
détenue
Art 7-II
du RE|X
EX
Six
x
ee
—
|
Emploi
des
menottes
ou
des
entraves
à l'occasion
d'un
transfert
ou
d'une
At
7-IHI
du RI
| x
xlxlxlx
extraction
1
À
| 1
|
Constitution
del
escorte
des
personnes
détenues
faisant
l'objet
d'un
D:308
xlxixlxlx
transfert
administratif
Discipline
Placement
à titre
préventif
en cefluie diseiplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
57-17-18
xlxlxlxlxlx
confinement
|
|
Suspension
à titre
préventif
de l'activité
professionnelle
R57-7-22
|KIX]X]X]XUX
x
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R57-7-I5
jX]X
|
Présidence
de la
caminission
de discipline
|
R.57-7-6.
xx
ti
|
Validation
du tableau
de roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.57-7-12
[XX
:
pra
de retrait
de l'habilitation
d'un
assesseuts
de
a commission
de
D.250
xx
iscipline
|
|
Désignation
des
membres
assesseurs
de le
commission
de discipline
R. 57-7-8
xX|Xx
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
xx
Ordonner
et révoquer
le sursis
à exécution des
sanctions
disciplinaire
Re
x|x
Dispense
d’exéculion,
suspension
ou fractionnement
des sanctions
R.57-7-60
xix!
| |
Désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
nc
Rs772s
|[xix
xls!
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
Isolement
=
on
:
:
R. 57-7-64
;
Dr
;
ed
;
Proposition
de prolongation
de la
mesure
d'isolement
R 57-7-70
xix|x
||
Rédaction
du rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
R 57-767;
Llxlxlxixlxlx
prolongation
de la
mesure
d'isolement
R. 57-7-70
FN
provisoire
à l'isolement
des
personnes détenues en
cas
Rs7.765
|xlxlx
urgence
Placement
initial
des personnes détenues
à l'isolement
et premier
RS
xlx
renouvellement
de
la
mesute
R
57-1-74
a
dé
R57-7-72
;
Levée
de ja
mesure
d'isolement
R. 57-17-16
xlx
||
n
Désignation
d'un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
R.57-7-64
xlxixixlx
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
Ja
langue
française
||
Autorisation
pour
une personne
détenue
placée
à Pisolement
de participer
té
.
an
dis
R.57-7-62
jX\|X
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
Décision
de ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de a
procédure
d'isolement
de nature à
porter
atteinte
à la
sécurité
des
R. 57-17-64
| X|X
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
Gesiton
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
{a somme
que
les
personnes
détenues
placées
en semi-liberté
ou bénéficiant
d’un placement
extérieur,
d’un plaecment
sous
survelilancel
D.122
xix
électronique
ou
d’une permission
de
sortir,
sont
autorisés
à détenir
Autorisation
pour
les condamnés
d'opérer
un versement
à l'extérieur
| |
:
:
,
nait
D.
330
XÈX
depuis
la part disponible
de leur
compte
nominatif
|
|
Autorisation
pour
les
personnes
détenues d'envoyer
à leur
famille,
des
Au30durt
[xx
sommes
figurant
sur
feur
part
disponible
. Annexe
de
l'arrêté
N°
GPF
2046/4
portant délégation
de
signa
ture
du
02/08/2016
—
:
Sources
: code
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure
1243/4181
617
:
pénale
Autorisation
pour
une
porsonne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
à
somme
d'argent
provenant
de la
part
dispanible
de son
compte
nominatif
Au 14-II
du REX
| X
LE
+5
——
1
[7 |.
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de recevoir
des
subsides
de
te
,
:
mn
Aït30
duRI
x
{x
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
[|
Retenue
sur
fa part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
Art
728-1
xixlx
détenues
en
réparation
de dommages
matériefs
causés
Autorisation
pour
Les
personnes
condamnées
de recevoir
des
subsides
en
:
vue d'une dépense
justifiée
par un
intérêt
particulier
Act30
duRt
| x]
x
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
où
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
u
détenus
à leur
entrée
dans
un établissement
pénitentiaire
An 24-3
du REUX
DX | X
Autorisation
de
remise
à un
tiers,
désigné
par
la personne
détenue,
d'objets
lui appartenant
qui
ne penvent
pas
être
transférés
en raison
de
At24-3
duRi|x|x|x
| x]
x
leur
volume
où
de
leur
poids
Achats
Fixation
des
prix
pratiqués
en cantine
D.344
x|xix
Refus
opposé
à une
personne détenue
de procéder
à des
achats
on cantine
| Art25
duRI
|X|X
Refns
opposé
à une
personne
détenue
de
se procurer
un
récepteur
Art
24IV
du
IL
x |
x
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de se
procurer
nn équipement
Art
24-IV du
RE
x |
x
informatique
“Relaïons
avec
les-collabarateurs
Autorisation
d’accës
à l’établissement
pénitentiaire
des
personnels
RTE
Re
nr
D.
389
xxx
hospitaliers
non
titulaires
d’une
babilitation
Autorisation
d’accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le cadre
d'actions
de prévention
et d’éducation
pour
1e]
D. 390
x]x|x
santé Autorisation
d’accès
à l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de soins intervenant
dans
le cadre
de
la prise
en
.
:
A
n
{
D.
3901
XIX]IX
charge
globale des
personnes
présentant
une
dépendanee
à un
produit
licite
ou
illicite
Suspension
de
l'habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
Ja compétence
.
F
j
D. 388
x[xix
du
chef
d'établissement
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
D.
446
xx
pour
les
détenus
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
Broposition à
la DISP
RST-6-H4
|X1X
||
Suspension
provisoire,
en cas
d'urgence,
de l'agrément
d’un mandataire
R.57-6-16
|x
agréé Fixation
des
jours
et horaires
d'intervention
des
visiteurs
de prison
Art33
du RI
| XX
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et pour
D.
473
xlxlx
les
motifs
graves
Organisation
de
l'assistance
spirituelle
Détermination
des
jours,
horaires
et lieux
de tenue
des
offices
religieux
D. 57-9-5
x|x
Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
.
i
:
PR
D, 57-9-G
xlx
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
Autorisation
de
recevoir
et canserver
Îes
abjets
de pratique
religieuse
et
les livres
nécessaires
à la
vie spirituelle
sous
réserve
des
nécessités
liées
A]
D. 57-9-7
xixixlxix|x|x
La
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de célébrer
des
offices
D.
439-4
xlx
ou
prêches
Visites,
correspondance, réléphone
Page
-3- Annexe
de
l'arrêté
N°
CPF
2016/4
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2016
Sources
: code)
Décisions
administratives
individuelles
de
procédure}
|231
41516
pénale
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
Rs76s
Îlxlx
que
ceux
mentionnés
à P’atinéa
1 de
1 article
R57-6:5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y compris
lorsque
le visiteur
est
un
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
R.57-8-10
|X|X
ministériel Décision que
les
visites
auront
lieu
dans un
parloir
avec
dispositif
de
R
57-812
|xlx
séparation Rétention
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.57-8-19
|x|x
Autorisation.
refos-
suspension-refrait
de
l’accès
au
téléphone
pour
les
R
57-823
lxlx
personnes
détenues
condamnées
Entrée
et
sortie
d'objet
Autorisation
d'entrée
où
de
sortie
de
sommes
d'argent,
correspondances
D.274
xlxixlxlx
ou
objets
quelconques
Notification
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
du
caractère
non
:
.
.
autorisé
de la
reception
ou de
l'envoi
d'un
objet
An32IduRI|x
| xx)
xx
Autorisation
de
recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à
.
établissement
pénitentiaire
An
32-Mu
ROUX
| X
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à l'étnblissement
pénitentiaire
en
Art
19-U1
du
RIl
x
| x
xx
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
audiovisuelles
Interdiction
d’accéder
à une
publication
écritc-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à l'encontre
des
agents
R.
5798
|x|xixix|x|x
et
collaborateurs
du
service
publie
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Activités
Art
27
de
la
loi
Proposition
aux
personnes
condamnées
d'exercer
une
activité
ayant
pour
|
n°2009-1436
|,
|,
finalité
la
réinsertion
du 24
novembre 2009
Autorisation
de
recevoir
des cours
par
correspondance
autres
que
ceux
Artirdurt
lxlxlxixix
organisés
par
l'éducation
nationale
Refus
opposé
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
D.436-3
ou orales
d’un
examen
organisé
dans
l'établissement
*
Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
P'activité
professionnelle
Rs7-9.2
xx
xlx
des
personnes
détenues
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
,
.
er
D,
432-3
xx
compte
ou
pour
des
associations
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.
432-4
XIX
Suspension
d'un
emploi
dans
Le
cadre
d'un
acte
constitutif
d'une
faute
R.
57.7
xx
disciplinaire
dans
le
cadre
du
travail
‘
Administratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
pour
la
légalisation
de
D.
154
xlx
signature
Divers
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
À
D.124
xlxlx
L’extérieur Modification
des
horaires d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
7128
os
survetilance électronique,
sami-liberté,
placement
extérieur
et
permission
D.
147-30
x|x
de
sortir
faisant
suite
à une
autorisation
accordée
au
CE
par
le
JAP
°
Page -4- Annexe
de
l'arrêté
N°
CGPF
2016/4
portant
délégation
de
signature
du
02/08/2016
Décisions
administratives
individuelles
Bourses:
code
de
procédure pénale
Placement
des
personnes
détenues
sous
dotation
de
protection
d'urgence
jou
en
cellule
de
proteclion
d'urgence
Note
DAP-SD3
n°
156
du
30
novembre
2010
Réalisation
de l'entretien
arrivant
RIArtI-3
Page
-5-
DA “ns
Ent DOUCET
Éablssement Ron
d'Arrêt
DRAGUIGNAN MINISTÈRE DE LA
JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES PA CA-Corse MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN
À Draguignan, le 25/04/2019
Décision portant délégation de signature
Va l’article 727-{ du code de procédure pénale; Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour application de Particle 727-1 du code de procédure pénale; Vu la circulaire d’application DAP-DACG n°JUS8D1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour objet Le traitement des moyens de cominunication en détention ; Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M.lc Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et M.le
Directeur
Interrégional
des
Services
Pénitentiaires
de
Marseille,
Madame Claire DOUCET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DECIDE
:
De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes : Pour l’interception,
l'enregistrement, la transcription ou
l'interruption des correspondances
des personnes
détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositif de téléphonie publique SAGD) : Le personnel de surveillance affecté à la gestion globale du dispositif de téléphonie SAGT : - Mme Marie-Laure GAUDILLAT - Mme
Anne-Marine
TIMO
- M.
Julien
FITOUSST
- M.
Frédéric
BOUSQUET
- M. Saïd BOUASLA - M. Laurent BRAULT Pour l'accès
aux données
stockées
dans
un équipement terminal
ou un système
informatique
ainsi
que
Penregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu'utilise une personne détenue et dont Putilisation est autorisée en détention : Le correspondant local des services informatique : - Mme Pascale RUIZ - M.
Gilles
PHILIPPE
Pour l’accès et l'exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement pénitentiaire,
en
son
absence
l'officier
Q.E.D.
ou
le
chef
de
détention
ou
son
adjoint
en
charge
de
Pinfrastructure sécurité. - M. TENNIER, Officier D.L.R.P. - M. HUBERT, Chef de détention. - M. ERNSTBERGER, Adjoint au chef de détention. - M. VALLUET, Officier QID
Maison d'arrêt de Draguignan - 3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan Toutefois,
l'accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n'est possible qu'à la suite d'une
information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l'article 40 du code de procédure pénale qui décide de l'opportunité de saisir judiciairement l'objet de l'infraction de recel. En l'absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur,
l'administration pénitentiaire peut conserver ce
matériel aux fins d'exploitation. La validité de ces habilitations est d’un an renouvelable.
Maison d'arrêt de Draguignan - 3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
galiné
+
Froterainé
MINISTERE DE LA
FRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Décision 2019 n° ÿ ‘l 2019
Portant
habilitation
des
agents
chargés
de
la
mission
d'inspeCtion
du
travail
dans
les
ouvrages
hydroélectriques en application de l'article R. 8111-10 du Code du travail, concernant
Aurélie POUJOL, Damien REY, Julien ALARY, Coralie BILGER et Carole CROS
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articies
L.
8112-3
et
R.
8111-10,
DECIDE
ARTICLE
1
:
À
compter
du
1%
avril
2019
:
*
Aurélie
POUJOL,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l’environnement,
en
poste
à
l'antenne
de
Gap
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques,
“Damien
REY,
ingénieur
de
l'industrie
et
des
mines,
en
poste
à
l'antenne
de
Nice
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques
*
Julien ALARY,
ingénieur
de
l'industrie
et des
mines,
en
poste
à
l'antenne
de
Marseille
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques,
*__
Carole
CROS,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
chef
du
service
de
contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
*
Coralie
BILGER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjointe
à
la
chef
du
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
sont
habilités
à
l'effet
d'exercer
les
missions
d'inspection
du
travail
pour
les
ouvrages
hydroélectriques
concédés
situés
dans
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
placés
sous
le
contrôle
du
ministre
chargé
de
l'énergie,
mentionnés
à
l'article
R.
8110-10 du
Code
du
travail.
Aurélie
POUJOL
exerce
cette
mission
préférentiellement
dans
tes
départements
:
*
des Alpes-de-Haute-Provence,
*
des
Hautes
Alpes.
Damien
REY
exerce
préférentiellement
cette
mission
dans
les
départements
suivants
:
“
_ Alpes-Marüimes
°
Var
Juien Alary exerce préférentiellement cette mission dans les départements suivants :
“Bouches-du-Rhône, *
Vaucluse,
Ces
missions
sont
exercées
sous
l'autorité
du
ministre
chargé
du
travail.
ARTICLE
2
:
La
décision
DREAL
2018
n°04-2018
du
4
juin
2018
habiäitant
Julien
ALARY,
Aurélie
POUJOL,
Coralie
BILGER
et
Carole
CROS
au
titre
de
l'article
R.
8111-10 du
Code
du
travail
à
l'effet
d'exercer
certaines
missions
d'inspection
du
travail
est
annulée
et
remplacée
par
la
présente
décision.
ARTICLE
3
:
Cette décision fera l'objet d'une
publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
de
département.
ARTICLE 4
:
La présente décision est prononcée pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Fait
à
Marseille,
le
4
7
AVR.
2019
Le
Direc
.
djoint
de l'Environnement,
defanéhagenent
et
du
Logérdent,
www.
paca. developpement-durable.gouv.fr
Daniel
NICOLAS CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU
DU VAR
CENTRE
HOSPITALIER
HENR
GUERIN
DECISION
N° 2019/04/21
es
UE
PORTANT CONSTITUTION
DU
COLLEGE DE L'ARTICLE
L 3211-2
ERP
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE
DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9, Vu la
Loi n°2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à
la santé et aux territoires, Vu
la
Loi
n°2011-803
du 5
juillet
2011
modifiée
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu
le
décret d'application
n°
2011-847
du
18 juillet 2011
relatif aux droits et à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
DECIDE
Article 1: Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l'article
L
3211-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par
:
4°) - Monsieur le Docteur DE PERETTI Hervé, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée, 2°) — Madame
GOETZ Sandra,
représentant
l'équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la
prise
en charge des patients, 3°} — Monsieur le Docteur GALDEAU Emilian,
Praticien Hospitalier.
Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elte fera l'objet d'une publication
par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de ta Préfecture du Var. Pierrefeu-du-Var, Le Mardi 23 Avril 2019
QUARTIER BARNENQ - 83300 PIERREPFEU
DU
VAR
TÉL. 04 94 43
18 00
FAX 04 94 28 28 12
Toute
correspondance
doit
être
adressée impersonnellement
où
Directeur