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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 092 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 092 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-092
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-04-14-00007 - Subdélégation financière 14 avril 2026 (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-04-15-00001 - Avenant N°8 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (1 page) Page 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-04-15-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire - SAS HYPRED (2 pages) Page 10
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-04-14-00007
Subdélégation financière 14 avril 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-14-00007 - Subdélégation financière 14 avril 2026 3 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l’organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-14-00007 - Subdélégation financière 14 avril 2026 4 VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-
Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, en tant que responsable
d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme ;
DECIDE :
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 sera
exercée par :
- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;
- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, il est donné délégation de signature
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d’Ille-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :
- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;
- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement vers
. l'emploi;
- Madame Audrey NAËL, Responsable du service des Politiques territoriales.
Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérations
enregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Guillaume
LABOURET, Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Monsieur Damien BULOT.
Article 4 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame Sophie
QUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, Madame
Magali BLAIN, Madame Élise NAUDINOT.
Article 5 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l’application Chorus Cœur, à
Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Séverine HUSSON, Madame Auriane MONGIN.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-14-00007 - Subdélégation financière 14 avril 2026 5 Article 6 :
Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, sur
l'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR, Madame Sabine GEORGELIN.
Article 7 :
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 8 :
Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine. |
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 avril 2026
Pour le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
par intérim,
Sandra THOMAS
Directrice adjointe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-14-00007 - Subdélégation financière 14 avril 2026 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-04-14-00007 - Subdélégation financière 14 avril 2026 7 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-04-15-00001
Avenant N°8 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00001 - Avenant N°8 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 8 Es F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Eurirré
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n°8 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012
et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 et ses avenants N°1 à 7 comme suit :
1°) Déclare constituer pour mandataire spécial:
Signatures
En l'absence de M.Franck NOEL, chef du service recouvrement N°1 de la TCA et par subdélégation, la
délégation de signature est accordée à M.Steven LE BON, contrôleur des finances publiques, adjoint du
service recouvrement N°1.
M.Mohamed M'HASSNI, chef du service recouvrement N°4, assure l’interim du service recouvrement N°2.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée aux deux adjoints du
service recouvrement N°2, Madame Marinette BARBOT, contrôleuse principale des finances publiques et
M.KIRCHENSTEN Stéphane, contrôleur des finances publiques.
Les pouvoirs précédemment consentis dans la délégation générale et spéciale du 2 janvier 2025 à
Mesdames Chantal HONORE et Martine KYRIOLET ainsi qu'à M. Pierre-François LE GAL sont annulés.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 15 avril 2026 on fon AU NT Signature dù délégant ‘ La Comptable public, responsable de la Trésorerie du Gontrôle Automatisé
7 Laure SOUDAWN
Administrateur de L'État
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-04-15-00001 - Avenant N°8 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 9 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-15-00005
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire - SAS HYPRED
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - SAS HYPRED 10 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail, précisant les
conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos
hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande, reçue le 19 mars 2026, présentée par la société HYPRED SAS -— Quai Chateaubriand à
Saint-Malo, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié certains dimanches de l’année
2026, pour la réception et le déchargement de bateaux de soude sur leur terminal avec autorisation
d'exploiter de 2250 Tonnes;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine et de
Mouvement des Entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle
du repos dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo ;
ARRÊTE
Article 1” - La société HYPRED SAS - Quai Chateaubriand à Saint-Malo, est autorisée à faire travailler 1
salarié certains dimanches de 2026, pour la réception et le déchargement de bateaux de soude sur leur
terminal avec autorisation d'exploiter de 2250 Tonnes, sous réserve d'adresser après-chaque dimanche
travaillé, le décompte de la durée hebdomadaire du travail du salarié concerné, à l'adresse suivante :
ddets-uc2-4@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent
travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles
L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour
ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des
dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au
paiement des heures de travail effectuées le dimanche.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-pré vs
Jean-Bernard En
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - SAS HYPRED 11 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Q Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
O Le recours hiérarchique
auprès du Ministre du Travail, de l'emploi, et de
l'insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
O Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant les
tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ».
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-15-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - SAS HYPRED 12