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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-034
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires /
35-2026-02-04-00002 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature Monsieur Pascal VION, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes (1 page) Page 4
35-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature Monsieur Pascal VION, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes (1 page) Page 6
35-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de
RENNES (1 page) Page 8
35-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTEL en
qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN (1 page) Page 10
35-2026-02-04-00001 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent LUDOWICZ en qualité
de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de
probation d'ILLE ET VILAINE (1 page) Page 12
35-2026-02-04-00007 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINT-MALO
(1 page) Page 14
35-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant
délégation de signature Monsieur Pascal VION, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes (1 page) Page 16
Livre et lecture en Bretagne /
35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du
régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement
professionnel (RIFSEEP) (12 pages) Page 18
35-2026-02-02-00026 - 26-04-AFFAIRES-GENERALES- Annexe financière
2026 dans le cadre de la convention 2023-2026 pour la mission "culture et
lecture - justice" (3 pages) Page 31
35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif
2026 (10 pages) Page 35
35-2026-02-02-00023 - Délibération n° 26-01
-AFFAIRES-GENERALES-Projet d'activités 2026 (6 pages) Page 46
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-03-00006 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent
départemental au titre de la promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 53
35-2026-02-03-00007 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent
régional au titre de la promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) pour la délivrance
des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo (3 pages) Page 59
3 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-04-00002
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Rennes
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00002 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature 4 MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE | ne | Le .. Liberté de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24, Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN) en qualité d’adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° septembre 2025 :
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUILLOTEL, adjointe au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin, dans les domaines suivants :
e Affectation, dans la limite maximale de 36 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d’arrêt de cet établissement et auxquels il reste à Subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
Cette délégation est limitée à l'adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Rennes-Vezin devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation adjoint chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 février 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
= (Bretagne, Normandi Pays de Loire)
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00002 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature 5 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-04-00003
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Rennes
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature 6 MINISTÈRE Direction générale
er CE de l'administration pénitentiaire Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Päys de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.224-5 Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN) en qualité d’adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1° septembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de compétence et de signature est donnée à Madame Cécile GUILLOTEL, adjointe au chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour les décisions suivantes :
® L’affectation initiale au sein de l'Unité pour Détenus Violents (UDV) du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour une durée maximum de 6 mois, des personnes détenues écrouées au sein du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à l'exception des détenus exclus du dispositif par les textes et instructions en vigueur. Deux places sont ainsi mises à la disposition du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.
e La mainlevée du placement en UDV des personnes détenues affectées par le Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. Cette décision est portée immédiatement à la connaissance du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Article 2 : Cette délégation est limitée à la seule adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 3 : L'adjointe au chef d'établissement rend compte au directeur interrégional, qui reste garant de la cohérence au niveau interrégional de la politique de lutte contre les violences.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 février 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VIO
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00003 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature 7 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-04-00006
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Aude WESSBECHER
en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire des femmes de RENNES
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER 8 MINISTÈRE
DE LAJ OMS Direction générale
ar de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de RENNES
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juillet 2023 portant mutation de Madame Aude WESSBECHER, à compter du 1°" juillet 2023, en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 janvier 2020 portant mutation de Madame Claire MAIRAND au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, à compter du 1° mars 2020, en qualité d'Adjointe à la cheffe d'établissement ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1° août 2024 portant mutation de M. Romain GRANIER à compter du 1° septembre 2024, en qualité de directeur des services pénitentiaires du centre pénitentiaire des femmes de Rennes.
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude WESSBECHER, délégation de signature est donnée à Madame Claire MAIRAND, Adjointe à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, et délégation de signature est donnée à Monsieur Romain GRANIER, Directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire des femmes de Rennes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
L
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00006 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Aude WESSBECHER 9 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-04-00004
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Madame Cécile GUILLOTEL
en qualité d'adjointe au chef d'établissement du
centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTEL 10 MINISTÈRE nr — DE LA JUSTICE al PME enerale
Liberté de l'administration pénitentiaire Egalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE -
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTEL en qualité d’adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 juin 2025 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN) en qualité d’adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1°’ septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant titularisation de Madame Anne-Sophie ARAUJO en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juin 2025 portant mutation de Madame Léa FORY en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, à compter du 1®' octobre 2025.
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie ARAUJO directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et délégation de signature est donnée à Madame Léa FORY, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
Cd
PascalWION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00004 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTEL 11 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-04-00001
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Laurent LUDOWICZ
en qualité de directeur fonctionnel du service
pénitentiaire d'insertion et de probation d'ILLE
ET VILAINE
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00001 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LUDOWICZ 12 Es MINISTERE
DE LA JUSTICE Direction générale
Lab de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LUDOWICZ en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation d’ILLE ET VILAINE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code péñnitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire :
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 20 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Laurent LUDOWICZ à compter du 17 février 2025 en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'llle et Vilaine ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 juillet 2024 de mutation de Madame Marie-Anne BONNIN (TOMBAL) à compter du 1° septembre 2024 en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et Vilaine,
Arrête :
Article 1°°
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Monsieur Laurent LUDOWICZ, directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ile et Vilaine, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et Vilaine, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille et Vilaine, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LUDOWICZ, délégation de signature est donnée à Madame Marie- Anne BONNIN (TOMBAL), adjointe au directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation d’Ille et Vilaine.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 février 2026
Pascal WON
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00001 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LUDOWICZ 13 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-04-00007
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe MERCIER
en qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de SAINT-MALO
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00007 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER 14 MINISTÈRE
nr ICE Direction générale
Égalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de SAINT-MALO
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 mars 2022 portant mutation de Monsieur Philippe MERCIER à compter du 1€ avril 2022 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 avril 2022 portant mutation de Madame Caroline THIRIOT à compter du 1° mai 2022 en qualité d'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo.
Arrête :
Article 1°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Saint-Malo, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Saint-Malo, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe MERCIER délégation de signature est donnée à Madame Caroline THIRIOT, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Malo.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
La recieur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest EN \ (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VION
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00007 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER 15 Direction interrégionale des services
pénitentiaires
35-2026-02-04-00005
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de
signature Monsieur Pascal VION, Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de
Rennes
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes 16 ES |
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE : + : 1 — ne, JU de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 juillet 2023 portant mutation de Madame Aude WESSBECHER, à compter du 1er juillet 2023, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Aude WESSBECHER, chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, dans les domaines suivants :
® Affectation, dans la limite maximale de 30 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire des femmes de Rennes, des condamnées incarcérées dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquelles il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion de la condamnée doivent demeurer les critères prioritaires de la décision d'affectation.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes. Elle ne peut en aucun cas être subdéléguée à d’autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire des femmes de Rennes devra donc leur adresser une copie du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnées transférées d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la date de leur transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la détention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention: nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef d'établissement. |
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 04 février 2026,
“LNCe Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
P VION
oo”
Direction interrégionale des services pénitentiaires - 35-2026-02-04-00005 - Arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes 17 Livre et lecture en Bretagne
35-2026-02-02-00025
26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du
régime indemnitaire lié aux fonctions, à
l'expertise et l'engagement professionnel
(RIFSEEP)
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 18 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°26-03
Objet : RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à
l’'Expertise et l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle «Livre et Lecture en Bretagne » s’est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, Le 2 février 2026, sur convocation en date du
20 janvier 2026 et sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombr membres :
-___ Enexercice : 16
- Présent(s) : 12 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 7 présent(s) disposant d’une voix)
- _ Procuration(s) : 1 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants : 13
- Voix:19
Pour : 19 Contre : O Abstention : O
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Yannik BIGOUIN, M. Baptiste BRUN, Mme Claire GASPARUTTO, M.
Quentin JAGOREL, Mme Florence LE PICHON, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC’HEN, Mélina
PARMENTIER, M. Florent PATRON, Mme, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : Mme Gaëlle LE STRADIC, absente excusée ayant donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS
Vu,
e le Code Général des Collectivités Territoriales,
e _laloin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
e _laloin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
e le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984,
e le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
e le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
° l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
e l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 19 généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des
bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
e l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
e l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
e la délibération du Conseil d'Administration n°19-14 du 15 novembre 2019 relative à la Mise en place du
régime indemnitaire lié aux Fonctions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour la
filière administrative,
e la saisine du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2025.
Considérant,
e qu’il convient d'instaurer ou de mettre à jour au sein de l'établissement, conformément au principe de
parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu
et place du régime indemnitaire pour les agents de l'établissement ;
e que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :
e _L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;
e Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir ; .
e qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution
des primes et indemnités,
M. le Président propose à l'assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les
modalités ci-après ;
ARTICLE - 1 BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
+ Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
en position d'activité ;
e Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 - MISE EN PLACE DE L’IFSE
LE PRINCIPE
L’IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions
exercées par Les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise
dans l'exercice de leurs fonctions.
LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 20 Le montant de l’'IFSE est fixé selon Le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même.cadre d'emplois.
Chaque cadre d'emplois de l'établissement est réparti en différents groupes de fonctions selon
les critères professionnels suivants :
° Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
O
O©O
O
OO
O
O©O
© Responsabilité d'encadrement ;
Niveau d'encadrement dans la hiérarchie ;
Responsabilité de coordination ;
Responsabilité de projet ou d'opération ;
Responsabilité de formation d'autrui ;
Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc...) ;
Influence du poste sur les résultats.
°« dela technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
O
O0
©O
O
D
Oo
©
0O
O
Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise,
expertise) ;
Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;
Niveau de qualification requis ;
Temps d'adaptation ;
Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;
Initiative ;
Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des
domaines d'intervention, diversité des domaines de compétences) ;
Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;
Influence et motivation d'autrui (niveau d'influence du poste sur les autres agents de la
structure).
.« des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
0
GO
COO0O0O0O0O
OO
O0
Oo
O0 Vigilance ;
Risques d'accident ;
Risques d'agression verbale et/ou physique
Risques de maladie ;
Responsabilité pour la sécurité d'autrui ;
Valeur des dommages ;
Responsabilité financière ;
Responsabilité juridique ;
Effort physique ;
Tension mentale, nerveuse ;
Confidentialité ;
Relations internes ;
Relations externes ;
Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;
Facteurs de perturbation ;
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 21 À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente
délibération.
Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au
prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou
occupant un emploi à temps non complet.
° ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L'attribution individuelle de l’'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.
Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe
de fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour
chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement FIFSE à chaque agent
dans la limite du plafond individuel annuel figurant ci-dessous.
IFSE
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES
CATEGORIE A ATTACHES ET BIBLIOTHECAIRES
TERRITORIAUX
Fonctions / emploi dans la MONTANTS MINIMALS
GROUPES DE lLoltectivité ANNUELS IFSE MONTANTS MAXIMA FONCTIONS ANNUELS IFSE
Direction de l'établissement
Groupe 1 Sage 13 500 € Poste permanent
Chargé/ Chargée de communication
et coordination du Mois du Livre en
Bretagne 6492€ 9 000 €
Poste permanent
Chargé / Chargée de l’économie du
livre et coordination des rencontres
interprofessionnelles - poste-mi-
Groupe 2 kemps Gare 9 000 €
Poste permanent
Chargé / Chargée de l’économie du
livre et de l'accompagnent des
. l . 6492€ professionnels - poste-mi-temps
9000 €
Poste permanent
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 22 Groupe 2
Chargé / Chargée de la vie littéraire
(auteurs, médiateurs, salons du livre)
Poste permanent
6492€ 9000 €
Chargé / Chargée des bibliothèques
et coordinateur des Droits culturels,
langues de Bretagne et patrimoine
Poste permanent
9000 €
6492€
Chargé / Chargée des publics
éloignés et de La mission tecture-
justice
Poste permanent
9000 €
6492€
Chargé / Chargée de l'éducation
lartistique et culturelle et
coordination Enjeux sociétaux et
environnementaux
Poste temporaire
6492€ 9000 €
Chargé / Chargée de mission Culture-
Justice
Poste temporaire
6492 € 9 000€
Groupe 3 Poste(s) en renfort 0e 6 200 € par agent
CATEGORIE B REDACTEUR TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
Fonctions / emploi dans
l'établissement
MONTANTS MAXIMA ANNUELS
IFSE
Groupe 1 Administrateur / Administratrice de l’Établissement 6492€ 8 500€
Groupe 2 Poste(s) en renfort 0€ 5 500 € par agent
CATEGORIE C ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
GROUPES DE
FONCTIONS
Fonctions / emploi dans
l'établissement
MONTANTS MAXIMA ANNUELS
IFSE
Groupe 1 Poste(s) en renfort 0€ 5 000 € par agent
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 23 Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise
par l’agent conformément aux critères suivants :
té
Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du
savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;
Formation suivie ;
Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations
avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;
Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
Conditions d'acquisition de l’expérience ;
Différences entre compétences acquises et requises ;
Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel;
Conduite de plusieurs projets ;
Tutorat
rie À
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Encadrement
Transversalité
o Gestion de projets interservices
o Innovation et partage des connaissances
o Force de propositions
Pilotage
o Planification stratégique
o Gestion de la complexité et des ressources
Arbitrage
o Prise de décision dans un environnement complexe
Technicité et Expertise
o Connaissances particulières liées aux fonctions niveau expert
o Capacité à participer au projet de l'établissement
Sujétions particulières permettent une modulation
o Horaires parfois décalés
o Déplacements fréquents
Catégorie B
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Encadrement
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 24 e Encadrement opérationnel
e Supervision de projets complexes
Technicité et Expertise
o Expertise fonctionnelle et technique
o Connaissances techniques approfondies : Maîtrise de connaissances techniques
spécifiques à la fonction (ex. : logiciel de gestion, normes et procédures métiers, outils
techniques utilisés dans le poste).
o Spécialisation dans un domaine particulier: Expertise en gestion budgétaire et en
gestion des ressources humaines ce qui nécessite une compréhension poussée des
processus et des règles.
Sujétions particulières permettent une modulation
o Polyvalence
o Complexité des tâches
o Autonomie
o Capacité d'adaptation aux évolutions technologiques
tégori
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Encadrement
o Suivi des processus administratifs
Technicité et Expertise
o Niveau de spécialisation et de formation
o Maîtrise des outils et logiciels spécifiques
o Connaissances techniques et réglementaires
Sujétions particulières permettent une modulation
+ Polyvalence
L'ancienneté (matérialisée par Les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière
de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au
titre de l’expérience professionnelle.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l'objet d’un réexamen :
ee Encas de changement de fonctions ;
+ Encas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
° Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de
l'expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant
dans la présente délibération.
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 25 ° _PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE
L’'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DU CIA
e LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de
servir, appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’'IFSE par répartition des
cadres d'emplois en groupes de fonctions.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont
réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant Leurs fonctions à temps
partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Concernant les contractuels de droit public, une ancienneté de service minimum continue de 12
mois est demandé pour être éligible au CIA en année n+1.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L'attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Sur La base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de
l'IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA
compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant ci-dessous.
CIA
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS
MONTANTS MAXIMUMS POSSIBLES
ATTACHES ET BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX CATEGORIE À
Fonctions / emploi dans la collectivité
interprofessionnelles
Chargé / Chargée de l’économie du livre
et de l’accompagnent des
professionnels
GROUPES DE MONTANTS MAXIMA ANNUELS
FONCTIONS CIA
Groupe 1 Direction de l'établissement 300 €
Chargé/ Chargée de communication et
coordination du Mois du Livre en
Bretagne
| | . . | 150 € par agent
Chargé / Chargée de l’économie du livre
Groupe 2 et coordination des rencontres
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 26 Chargé / Chargée de la vie littéraire
(auteurs, médiateurs, salons du livre)
Chargé / Chargée des bibliothèques et
coordinateur des Droits culturels,
langues de Bretagne et patrimoine
Groupe 2 Chargé / Chargée des publics éloignés et
de la mission lecture-justice
Chargé / Chargée de l’éducation
artistique et culturelle et coordination 150 € par agent
Enjeux sociétaux et environnementaux
Chargé / Chargée de mission Culture-
Justice
Groupe 3 Poste(s) en renfort 50 € par agent
REDACTEUR TERRITORIAUX - CATEGORIE B
GROUPES DE Fonctions / emploi dans l'établissement IMONTANTS MAXIMA ANNUELS
FONCTIONS IFSE
Groupe 1 Administrateur / Administratrice de 100 € par agent
l’Établissement
Groupe 2 Poste(s) en renfort 25 € par agent
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX - CATEGORIE C
GROUPES DE Fonctions / emploi dans l'établissement IMONTANTS MAXIMA ANNUELS
FONCTIONS IFSE
Groupe 1 Poste(s) en renfort 25 € par agent
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement
professionnel et de La manière de servir des agents attestés par :
e Réalisation des objectifs ;
« Respect des délais d'exécution ;
e Compétences professionnelles et techniques ;
e Qualités relationnelles ;
e Capacité d'encadrement ;
e Disponibilité et adaptabilité.
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 27 Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
PÉRIODICITÉ ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé selon un rythme annuel au mois de mars.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
DE L’IFSE
MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE
SUPPRESSION DU CIA
Maladie ordinaire
Maintenue dans les
mêmes proportions que
le traitement Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l'agent.
Maternité, adoption,
paternité
Maintenue dans les
mêmes proportions que
le traitement Le CIA sera modulé en fonction des critères
exposés dans l’article 3 de la présente
Congé pour invalidité
imputable au service
CITIS - Accident de
travail/ maladie
professionnelle
Maintenue dans les
mêmes proportions que
le traitement
délibération (engagement professionnel et
manière de servir des agents et résultats
professionnels obtenus)".
Congé Grave maladie
Suspendue (sauf
application rétroactive
*)
Congé Longue maladie
|Suspendue (sauf.
application rétroactive
‘)
Congé Longue Durée
Suspendue (sauf
application rétroactive
")
Temps partiel
Thérapeutique
Maintenue dans les
mêmes proportions que
le traitement
Congés annuels Maintenue
* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de
placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 28 Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée
au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son
congé de maladie lui demeurent acquises.
ARTICLE 6 - CUMUL
L'IFSE et Le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l'exception
des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :
o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement, indemnité de mission) ;
o Lesindemnités différentielles complétant Le traitement indiciaire et La GIPA (dispositif
compensant les pertes de pouvoir d'achat) ;
o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;
o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et
dimanches, …) ;
o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir. Ainsi, ilne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ;
L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P.) ;
La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.);
La prime de fonction informatique ;
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ;
Indemnité de sujétions spéciales ;
Prime d'encadrement ;
Prime spécifique. O0
O
O
O
OO
O0
O0
Q
OO
O0
O
ARTICLE 8 - MAINTIEN À TITRE INDIVIDUEL
À l'instar de la fonction publique d’État, Lors de la première application des dispositions de la
présente délibération, Le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des
régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux
résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de
VIFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du
réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 29 adopte Le présent régime indemnitaire à compter du 01 mars 2026, selon les conditions
déterminées par la présente délibération, par Les décrets et arrêtés référencés et dans le
respect des montants annuels applicables à chaque groupe de fonctions par cadre
d'emplois ;
Indique que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus
mentionnées seront inscrits au budget de de l'établissement,
abroge la délibération du Conseil d'Administration n°19-14 du 15 novembre 2019 relative
à La Mise en place du régime indemnitaire lié aux Fonctions, à l’Expertise et à
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 01 mars 2026,
autorise et invite M. Le Président et M. le Directeur de l'établissement, chacun pour ce
qui Le concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Rennes, Le 2 février 2026
LIVRE ET LECTURE EN Le Président,
11 RUE DENIS PAPIN
35000 RENNES Guillaume ROBIC
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00025 - 26-03-RESSOURCES-HUMAINES- Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, à l'expertise et l'engagement professionnel (RIFSEEP) 30 Livre et lecture en Bretagne
35-2026-02-02-00026
26-04-AFFAIRES-GENERALES- Annexe financière
2026 dans le cadre de la convention 2023-2026
pour la mission "culture et lecture - justice"
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00026 - 26-04-AFFAIRES-GENERALES- Annexe financière 2026 dans le cadre de la convention 2023-2026 pour la mission "culture et lecture - justice" 31 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°26-04
Objet : AFFAIRES GÉNÉRALES — Annexe financière 2026 dans le cadre de la convention 2023-2026 pour la
mission « Culture et lecture - lustice »
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est réuni à
Rennes (35) et par visioconférence, le 2 février 2026, sur convocation en date du 20 janvier 2026 et sous la Présidence de
Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- Présent(s) : 12 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 7 présent(s) disposant d’une voix)
- Procuration(s) : 1 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants : 13
- Voix : 19
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Yannik BIGOUIN, M. Baptiste BRUN, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin JAGOREL, Mme
Florence LE PICHON, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC’HEN, Mélina PARMENTIER, M. Florent PATRON, Mme, M.
Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : Mme Gaëlle LE STRADIC, absente excusée ayant donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l’Établissement et notamment l’article 8.3 alinéa 6.
Considérant
- la convention 2023-2026 pour la mission « Culture et lecture - Justice » présentée en annexe de cette délibération,
- la proposition d’annexe financière à la convention 2023-2026 présentée en annexe de cette délibération, pour l’année
2026.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :
- valide l’annexe financière à la convention 2023-2026 présentée en annexe de cette délibération, pour l’année 2026,
- autorise et invite la présidence et la direction de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 2 février 2026
Le Président, LIVRE ër
Guillaume ROBIC
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00026 - 26-04-AFFAIRES-GENERALES- Annexe financière 2026 dans le cadre de la convention 2023-2026 pour la mission "culture et lecture - justice" 32 CONVENTION 2023-2026
MISSION « CULTURE ET LECTURE – JUSTICE »
POUR LA BRETAGNE
Annexe financière pour l’année 2026
ENTRE
La Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, représentée par le Préfet de la région Bretagne, et par délégation le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne, M. Quentin Jagorel, ci-après désignée par le sigle « DRAC »,
La Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, représentée son directeur, M. Pascal Vion, ci-après désignée par le sigle « DISP »,
La Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest représentée par M. Samuel Veron directeur interrégional, ci-après désigné par le sigle « DIRPJJ Grand Ouest »,
ET
Livre et Lecture en Bretagne, Etablissement Public de Coopération Culturelle, ayant son siège social 11 rue Denis Papin à Rennes (35), représenté par M. Xavier Person, Directeur de l’établissement et dont le siret est 20001397700042
Vu
La délibération n° 23-18, en date du 22 juin 2023 validant la convention 2023-2026 pour la mission « Culture et Lecture – Justice »,
Considérant
La convention 2023-2026 pour la mission « Culture et Lecture – Justice », en date du 22 juin 2023,
le besoin de financement de la mission « Culture et Lecture – Justice », pour l’année 2026
Article 1 : Financement
Le financement de la mission « Cuture et lecture – Justice », pour l’année 2026 est établi comme suit :
• 18 000 € pour la DRAC de Bretagne
• 20 467 € pour la DISP de Rennes (dont 10 000 € pour la mission Lecture justice) • 6 667 € pour la DIRPJJ Grand Ouest
Article 2 : Versement
Le versement des subventions est effectué sur le compte de la Paierie régionale de Bretagne dont le détail figure ci-dessous.
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00026 - 26-04-AFFAIRES-GENERALES- Annexe financière 2026 dans le cadre de la convention 2023-2026 pour la mission "culture et lecture - justice" 33 Titulaire du
compte :
Identification nationale
IBAN
BIC associé
PAIERIE REGIONALE DE BRETAGNE
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE CLE RIB
30001 00682 C 3540000000 __ 21
FR 92 3000 1006 82C3 5400 0000 021
BDFEFRPPCCT
Fait à Rennes, le
En 4 exemplaires originaux
La Direction régionale des affaires culturelles
de Bretagne,
représentée par son Directeur
Quentin JAGOREL
La Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes,
représentée par son Directeur
Pascal VION
La Direction interrégionale de la Protection
judiciaire de la jeunesse grand ouest
représentée par son Directeur
Samuel VERON
Livre et Lecture en Bretagne
représenté par son Directeur
Xavier PERSON
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00026 - 26-04-AFFAIRES-GENERALES- Annexe financière 2026 dans le cadre de la convention 2023-2026 pour la mission "culture et lecture - justice" 34 Livre et lecture en Bretagne
35-2026-02-02-00024
Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif
2026
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 35 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 Rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°26-02
Objet : FINANCES — Budget primitif 2026
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
s’est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 2 février 2026, sur convocation en date du 20 janvier 2026
et sous la Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- _ Présent(s) : 12 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 7 présent(s) disposant d'une voix)
- _ Procuration(s) : 1 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et O procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants : 13
- Voix : 19
Pour : 19 Contre : O0 Abstention : 0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Yannik BIGOUIN, M. Baptiste BRUN, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin
JAGOREL, Mme Florence LE PICHON, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC’HEN, Mélina PARMENTIER, M.
Florent PATRON, Mme, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : Mme Gaëlle LE STRADIC, absente excusée ayant donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS
Vu
- le Code général des collectivités territoriales,
- les statuts de l'établissement et notamment l’article 8.3. alinéa 2, l’article 9 alinéa 5 et l'article 12
- la délibération n°23-02 en date du 07 février 2023 relative au règlement budgétaire et financier de
l'établissement.
Considérant
- le débat d’orientations budgétaires en date du 4 décembre 2025,
- qu'il y a lieu de voter le Budget Primitif 2026 de l'établissement.
M. le Président propose au Conseil d'administration de voter le Budget Primitif 2026 par chapitre pour les
recettes et les dépenses de fonctionnement et pour les recettes et dépenses d'investissement. Il est présenté
sans reprise des résultats de l'exercice 2025. Il est proposé également conformément à l’article L.5217-10-6 du
code général des collectivités territoriales d'autoriser les virements de crédits entre chapitres dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel.
Le Budget Primitif 2026 s'équilibre à :
- 760 111.19 € en dépenses et recettes pour la section de fonctionnement ;
- 17 000€ en dépenses et recettes pour la section d'investissement.
Le Budget Primitif 2026 est présenté en annexe 1.
Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 36 adopte le budget primitif 2026 tel que présenté dans l’annexe 1 et autorise les virements de crédits
entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des crédits
relatifs aux charges de personnel.
autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre
tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 2 février 2026
Le Président,
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Guillaume ROBE TUE ex Be ENTS paper TAGNE
3 P,
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 37 BUDGET PRIMITIF 2026
FONCTIONNEMENT DEPENSES PROJET 2025 - BUDGET GLOBAL PROJET 2025 - BUDGET GLOBAL - modif 1 PROJET DE CA 2025 -
BUDGET GLOBAL -
modif 1
PROJET DE CA 2025 -
BUDGET GLOBAL -
modif 2
DOB 2026 -PROJET 2026 -
BUDGET GLOBAL -
PROJET DE BUDGET
PRIMITIF 2026
PROJET DE CA 2026 -
BUDGET GLOBAL
PROJET 2027 - BUDGET
GLOBAL
PROJET DE CA 2027 -
BUDGET GLOBAL
TOTAL GENERAL 1 020 766 € 1 013 266 € 853 945 € 811 395 € 923 039 € 760 111,19 € 787 197 € 797 308 € 654 321 €
Personnel permanent 431 120 € 433 120 € 427 370 € 422 580 € 443 500 € 444 300 € 444 300 € 451 645 € 451 645 €
Charges de personnel 405 070 € 407 070 € 400 894 € 398 621 € 417 450 € 418 028 € 418 028 € 425 595 € 425 595 €
Autres charges de personnel 26 050 € 26 050 € 26 476 € 23 958 € 26 050 € 26 272 € 26 272 € 26 050 € 26 050 €
Charges fixes 102 060 € 102 060 € 104 838 € 96 537 € 103 960 € 103 770 € 103 770 € 102 486 € 102 676 €
Locaux 31 110 € 31 110 € 32 172 € 31 858 € 32 500 € 32 500 € 32 500 € 32 500 € 32 500 €
Bureautique, informatique 20 850 € 20 850 € 22 739 € 19 392 € 22 660 € 22 660 € 22 660 € 22 660 € 22 660 €
Véhicule 3 900 € 3 900 € 3 898 € 3 524 € 6 450 € 6 450 € 6 450 € 6 450 € 6 450 €
Assurances 2 460 € 2 460 € 2 479 € 2 219 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
Activités de l'établissement 14 145 € 14 145 € 14 145 € 12 183 € 14 145 € 14 145 € 14 145 € 14 145 € 14 145 €
Adhésions 8 205 € 8 205 € 8 015 € 7 965 € 8 205 € 8 015 € 8 015 € 8 015 € 8 205 €
Amortissements 20 000 € 20 000 € 20 000 € 19 397 € 17 000 € 17 000 € 17 000 € 15 716 € 15 716 €
Virement à la section d'investissement 1 390 € 1 390 € 1 390 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Autres charges 14 605 € 14 605 € 14 605 € 14 458 € 11 460 € 11 460 € 11 460 € 0 €
Apprentissage 14 605 € 14 605 € 14 605 € 14 458 € 11 460 € 11 460 € 11 460 € 0 €
TOTAL CHARGES DE STRUCTURE 547 785 € 549 785 € 546 813 € 533 575 € 558 920 € 559 530 € 559 530 € 554 131 € 554 321 €
Virement à la section d'investissement - € 0 € 0 € 0 €
Actions avec contributions 171 740 € 171 740 € 140 499 € 120 438 € 100 000 € 72 914 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
Publics 23 995 € 23 995 € 22 837 € 22 117 € 4 550 € 2 100 € 4 550 €
Observation 21 655 € 21 655 € 20 860 € 13 776,33 € 15 600 € 8 534 € 15 600 €
Accompagnement 21 700 € 21 700 € 18 550 € 12 933 € 4 900 € 3 600 € 4 900 €
Information 14 010 € 14 010 € 14 373 € 14 027 € 13 230 € 9 080 € 13 230 €
Formation 2 000 € 2 000 € 1 420 € 1 469 € 300 € 150 € 300 €
Rencontres 44 280 € 44 280 € 30 503 € 26 729 € 42 740 € 30 470 € 42 740 €
Valorisation 44 100 € 44 100 € 31 955 € 29 387 € 18 680 € 18 980 € 18 680 €
0 €
Actions subventionnées 160 101 € 160 101 € 166 633 € 157 382 € 128 601 € 127 667 € 127 667 € 0 €
Education artistique et culturelle 107 401 € 107 401 € 113 933 € 114 868 € 93 468 € 92 533 € 92 533 € 0 €
Justice 52 700 € 52 700 € 52 700 € 42 514 € 35 133 € 35 134 € 35 134 € 0,00 €
Justice - virement à la section d'investissement
Réserve de trésorerie 141 139,96 € 131 639,96 € 135 517,71 € 143 177,66 €
FONCTIONNEMENT RECETTES PROJET 2025 - BUDGET
GLOBAL
PROJET 2025 - BUDGET
GLOBAL - modif 1
PROJET DE CA 2025 -
BUDGET GLOBAL -
modif 1
PROJET DE CA 2025 -
BUDGET GLOBAL -
modif 2
DOB -PROJET 2026 -
BUDGET GLOBAL
PROJET DE BUDGET
PRIMITIF 2026
PROJET DE CA 2026 -
BUDGET GLOBAL
PROJET 2027 - BUDGET
GLOBAL
PROJET DE CA 2027-
BUDGET GLOBAL
TOTAL GENERAL 1 020 766 € 1 010 266 € 837 117 € 837 809 € 923 039 € 760 111,19 € 760 111 € 797 308 € 618 300 €
Contributions de fonctionnement 614 000 € 603 500,00 € 603 500 € 603 500 € 603 500 € 603 500 € 603 500 € 603 500 € 603 500 €
Drac Bretagne - solde 257 000 € 257 000 € 257 000 € 257 000 € 219 000 € 219 000 € 219 000 € 257 000 € 257 000 €
Drac Bretagne - acompte 38 000 € 38 000 € 38 000 € 0 €
Conseil régional de Bretagne 282 000 € 282 000 € 282 000 € 282 000 € 282 000 € 282 000 € 282 000 € 282 000 € 282 000 €
Conseil départemental des Côtes-d'Armor 15 000 € 13 500 € 13 500 € 13 500 € 13 500 € 13 500 € 13 500 € 13 500 € 13 500 €
Conseil départemental du Finistère 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 15 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 €
Conseil départemental du Morbihan 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Rennes Métropole 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Conseil d'administration du 2 février 2026
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 38 BUDGET PRIMITIF 2026
Besoin de financement complémentaire au titre du socle de contributions
Subventions pour actions avec contribution 60 900 € 60 900 € 60 900 € 60 900 € 22 000 € 24 000 € 24 000 € 10 000 € 10 000 €
DISP Lecture-Justice 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Etat des lieux de la filère du livre en Bretagne - Région Bretagne - rattachement 2023 -
Prix Facile à lire "Fill- Territoire du livre" 2025 12 000 € 12 000 € 12 000 € 12 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Mois du livre "FILL -Sofia- Territoire du livre" - rattachement 2024 - et prévi sur 2026 - € - € 12 000 € 14 000 € 14 000 € 0 € Subvention Drac Bretagne - Développement des rencontres interprofessionnelles -rattachement 2024 - - € - € - € - € - €
Subvention Drac Bretagne - Aide complémentaire au projet n°1 - rattachement 2025 30 500 € 30 500 € 30 500 € 30 500 €
Subvention Drac Bretagne - Aide complémentaire au projet n°2 - rattachement 2025 8 400 € 8 400 € 8 400 € 8 400 €
Autres recettes 6 084 € 6 084 € 6 084 € 5 841 € 6 084 € 4 944 € 4 944 € 4 800 € 4 800 €
Participation agents tickets restaurants 4 800 € 4 800 € 4 800 € 4 538 € 4 800 € 4 800 € 4 800 € 4 800 € 4 800 €
Amortissements subvention investissement 1 284 € 1 284 € 1 284 € 1 284 € 1 284 € 144 € 144 € 0 € 0 €
Divers 17,87
TOTAL RECETTES POUR ACTIONS AVEC CONTRIBUTIONS 680 984,45 € 670 484,45 € 670 484 € 670 241 € 631 584 € 632 444 € 632 444 € 618 300 € 618 300 €
Subventions projets spécifiques 160 101 € 160 101 € 166 633 € 167 568 € 128 601 € 127 666,74 € 127 666 € 0 € 0 €
EAC- "Jeunes en librairie" - Ministère 21-22- rattachement 2023 - € - € - € - € - € - € - € - €
EAC- "Jeunes en librairie" - Ministère 22-23 - rattachement 2023 - € - € - € - € - € - € - € - €
EAC- "Jeunes en librairie" - Ministère 23-24 - € - € - € - € - € - € - € - €
EAC- "Jeunes en librairie" - Ministère 23-24-complément- rattachement 2024 7 401 € 7 401 € 7 401 € 7 401 € 0 € 0 € - € 0 €
EAC- "Jeunes en librairie" - Ministère 23-24 - rattachement 2024 - € - € - € - € 0 € 0 € - € 0 €
EAC- "Jeunes en librairie" - reliquat 22-23- rattachement 2024 - € - € - € - € - €
EAC- "Jeunes en librairie" - SOFIA- rattachement 2024 - € - € - € - € 0 € 0 € - € 0 €
EAC- "Jeunes en librairie" - Ministère 24-25- rattachement 2025 90 000 € 90 000 € 80 532 € 81 639 € - €
EAC- "Jeunes en librairie" - SOFIA- 2025 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € - €
EAC- "Jeunes en librairie" - SOFIA- 2026 10 000 € 10 000 € 10 000 € - € 0,00 €
EAC- "Jeunes en librairie" - Ministère 24-25- reliquat rattachement 2026 9 468 € 8 361 € 8 361 € - € 0,00 €
EAC- "Jeunes en librairie" - Ministère 25-26- rattachement 2026 16 000 € 15 828 € 74 000 € 74 172 € 74 172 € - € 0,00 €
DISP Culture-Justice 15 700 € 15 700 € 15 700 € 15 700 € 10 467 € 10 467 € 10 467 € - € 0,00 €
Drac Culture -Justice 27 000 € 27 000 € 27 000 € 27 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 € - € 0,00 €
PJJ Culture -Justice 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 € 6 667 € 6 667 € 6 667 € - € 0,00 €
PROJET DE RESULTAT annuel 16 827,25 € - 26 413,92 € 27 086,22 € - 36 020,55 € -
Excédents cumulés n-1 179 680,51 € 179 680,51 € 206 094,43 € 179 008,21 €
PROJET D' Excédents cumulés N 179 680,51 € 179 680,51 € 162 853,26 € 206 094,43 € 162 853,26 € 179 008,21 € 179 008,21 € 142 987,66 €
Conseil d'administration du 2 février 2026
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 39 BUDGET PRIMITIF 2026
INVESTISSEMENT DEPENSES PROJET 2025 - BUDGET GLOBAL PROJET DE CA 2025 - BUDGET GLOBAL PROJET DE CA 2025 - BUDGET GLOBAL - modif 2 DOB -PROJET 2026 - BUDGET GLOBAL PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2026 PROJET CA 2026 - BUDGET GLOBAL PROJET 2027 - BUDGET GLOBAL PROJET CA 2027 -
TOTAL GENERAL 49 176 € 36 974,45 € 28 378,21 € 27 811 € 17 000 € 12 844 € 37 535 € 8 000 €
Concession et droits similaires 36 512 € 31 690 € 25 657 € 9 510 € 9 510 € 5 200 € 13 003 € 5 000 €
Information 18 012 € 16 190 € 14 418 € 5 000 € 5 000 € 3 200 € 5 000 € 3 000 €
Valorisation 2 460 € 3 493 €
Observation 18 500 € 15 500 € 8 779 € 4 510 € 4 510 € 2 000 € 4 510 € 2 000 €
Matériel informatique 7 380 € 2 500 € 1 436 € 7 500 € 3 000 € 5 000 € 12 215 € 2 500 €
Bureautique, informatique 7 380 € 2 500 € 1 436 € 7 500 € 3 000 € 5 000 € 12 215 € 2 500 €
Apprentissage
Justice - €
Autres immob corporelles 2 500 € 1 538 € - € 1 538 € - €
Matériel de téléphonie 1 500 € 1 500 € - € 1 000 € - € 500 €
Matériel de bureau - € 7 979 € 4 346 € 1 500 € 10 779 € - €
Matériel de transport - € - € - € - € - €
Amortissements subvention investissement 1 284 € 1 284 € 1 284 € 1 284 € 144 € 144 € - € - €
RAR 2023 - € - € - € - € - €
RAR 2024 - € - € - € - € - €
Solde d'exécution déficitaire
INVESTISSEMENT RECETTES PROJET 2025 - BUDGET GLOBAL PROJET DE CA 2025 - BUDGET GLOBAL PROJET DE CA 2025 - BUDGET GLOBAL - modif 2 DOB -PROJET 2026- BUDGET GLOBAL PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2026 PROJET CA 2026- BUDGET GLOBAL PROJET 2027- BUDGET GLOBAL PROJET CA 2027- BUDGET GLOBAL
TOTAL GENERAL 49 176 € 20 000 € 19 397 € 27 811 € 17 000 € 17 000 € 38 675 € 15 716 €
Amortissements 20 000 € 20 000 € 19 397 € 17 000 € 17 000 € 17 000 € 15 716 € 15 716 €
Justice - virement de la section de fonctionnement
virement de la section de fonctionnement 1 390 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Solde d'exécution n-1 27 786 € 0 € 10 811 € 0 € 22 960 €
Projet de Résultat Annuel -16 974,45 € 8 981,60 € - 4 156 € 7 716 €
Solde d'exécution N-1 27 785,79 € 27 785,79 € 18 804 € 22 960 €
Projet de Solde d'exécution N 10 811,34 € 18 804,19 € 22 960 € 30 675 €
Conseil d'administration du 2 février 2026
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 40 LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE - 35 - Budget Livre et lecture en Bretagne
VOTE DU BUDGET 19/01/2026 09:41 Page 1 2 /
BP 2026 Section de fonctionnement - Détail des dépenses
Libellé Chap/ art Vote de l'assemblée délibérante Proposition nouvelle Pour mémoire budget précédent
011 Charges à caractère général 218 262.14 160 740.61
6042 Achats de prestations de services (sauf terrains à aménager) 0.00
605 Achats de matériel, équipements et travaux 0.00
60618 Autres fournitures non stockables 0.00
60622 Carburants 2 000.00 2 000.00
60623 Alimentation 100.00 600.00
60631 Fournitures d entretien 0.00
60632 Fournitures de petit équipement 1 110.00 1 430.00
6064 Fournitures non stockées - Fournitures administratives 1 400.00 550.00
6065 Fournitures non stockées - Livres, disques, cassettes... 700.00 1 129.00
6068 Fournitures non stockées - Autres matières et fournitures 0.00
611 Contrats de prestations de services 4 423.00 9 294.00
612 Redevances de crédit-bail 0.00
613 Locations 31 586.00 28 400.00
614 Charges locatives et de copropriété 5 750.00 7 140.00
61551 Entretien et réparations sur matériel roulant 1 000.00 3 000.00
61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 300.00 300.00
6156 Maintenance 12 925.00 11 130.00
6161 Primes d'assurances multirisques 3 160.00 3 750.00
6168 Autres primes d'assurance 9 300.00 9 500.00
617 Etudes et recherches 1 150.00
618 Divers services extérieurs 44 264.00 24 490.45
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 25 250.00 10 640.00
623 Publicité, publications, relations publiques 21 293.14 15 511.16
624 Transports de biens et transports collectifs 23 321.00 8 070.00
625 Déplacements et missions 11 735.00 7 366.00
626 Frais postaux et frais de télécommunications 9 440.00 6 165.00
627 Services bancaires et assimilés 0.00
6281 Concours divers (cotisations...) 9 205.00 9 125.00
6283 Frais de nettoyage des locaux 0.00
6378 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0.00
012 Charges de personnel et frais assimilés 516 938.00 502 810.00
6218 Autre personnel extérieur 3 300.00 1 500.00
633 Impôts, taxes et vers. ass. / rémunérations (autres organismes) 7 254.00 7 310.00
6411 Personnel titulaire 139 307.00 141 955.00
6413 Personnel non titulaire 176 533.00 169 332.50
6414 Personnel rémunéré à la vacation 7 770.00 0.00
6417 Rémunérations des apprentis 11 247.00 9 000.00
6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 151 967.00 152 551.50
6470 Autres charges sociales 2 050.00 3 807.00
648 Autres charges de personnel 17 510.00 17 354.00
65 Autres charges de gestion courante 84 495.00 79 560.58
65131 Bourses 0.00
65132 Prix 500.00 0.00
657348 Subventions de fonctionnement aux autres communes 8 000.00
657358 Subventions de fonctionnement aux autres groupements 1 000.00
65738 Subventions de fonctionnement aux autres éts publics 400.00
65741 Subventions de fonctionnement aux ménages 0.00
65742 Subventions de fonctionnement aux entreprises 73 865.00 54 580.58
65748 Subv. de fonctionnement aux autres personnes de droit privé 4 300.00
6577 Remises gracieuses 0.00
65811 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 8 641.00 10 558.00
65818 Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 1 489.00 722.00
6585 Intérêts moratoires 0.00
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 41 LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE - 35 - Budget Livre et lecture en Bretagne
VOTE DU BUDGET 19/01/2026 09:41 Page 2 2 /
BP 2026 Section de fonctionnement - Détail des dépenses
Libellé Chap/ art Vote de l'assemblée délibérante Proposition nouvelle Pour mémoire budget précédent
65888 Autres charges diverses de gestion courante 0.00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (011+012+014+65+656)
819 695.14 743 111.19
66 Charges financières (b) 0.00
67 Charges spécifiques (c) 0.00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00
022 Dépenses imprévues (e) 0.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e 819 695.14 743 111.19
023 Virement à la section d'investissement 1 390.00 0.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000.45 17 000.00
681 Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement 20 000.45 17 000.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
21 390.45 17 000.00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 17 000.00 21 390.45
RESTES A REALISER 2025 0.00
0.00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 760 111.19
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
841 085.59 760 111.19
+
+
=
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
Détail du calcul des ICNE au compte 66112
Montant ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0.00
0.00
0.00
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 42 LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE - 35 - Budget Livre et lecture en Bretagne
VOTE DU BUDGET 19/01/2026 09:42 Page 1 1 /
BP 2026 Section de fonctionnement - Détail des recettes
Libellé Chap/ art Vote de l'assemblée délibérante Proposition nouvelle Pour mémoire budget précédent
013 Atténuations de charges 4 800.00 4 800.00
6479 Remboursements sur autres charges sociales 4 800.00 4 800.00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0.00
74 Dotations et participations 614 000.00 603 500.00
7488 Autres attributions et participations 614 000.00 603 500.00
75 Autres produits de gestion courante 221 001.14 151 666.74
75738 Autres 209 001.14 137 666.74
7574 Subventions de fonctionnnement des personnes, associations 12 000.00 14 000.00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES (a) 839 801.14 759 966.74
76 Produits financiers (b) 0.00
77 Produits spécifiques 0.00
TOTAL DES RECETTES REELLES = a+b+c+d 839 801.14 759 966.74
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 284.45 144.45
777 Recettes et quote-part subv. invest. transférées au cpte résult 1 284.45 144.45
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 144.45 1 284.45
RESTES A REALISER 2025 0.00
0.00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 760 111.19
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
841 085.59 760 111.19
+
+
=
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant ICNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
0.00
0.00
0.00
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 43 LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE - 35 - Budget Livre et lecture en Bretagne
VOTE DU BUDGET 19/01/2026 09:05 Page 1 1 /
BP 2026 Section d'investissement - Détail des dépenses
Libellé Chap/ art Vote de l'assemblée délibérante Proposition nouvelle Pour mémoire budget précédent
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 17 606.00 9 510.00
2051 Concessions et droits similaires 17 606.00 9 510.00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 2 500.00 7 345.55
2183 Matériel informatique 2 500.00 3 000.00
2184 Matériel de bureau et mobilier 4 345.55
2188 Autres immobilisations corporelles 0.00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 0.00
Total des dépenses d'équipement 20 106.00 16 855.55
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00
13 Subventions d'investissement 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00
020 Dépenses imprévues 0.00
Total des dépenses financières 0.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 20 106.00 16 855.55
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 284.45 144.45
Reprises sur autofinancement antérieur 1 284.45 144.45
13912 Subv. inv. actifs amort. - Régions 1 284.45 144.45
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 144.45 1 284.45
RESTES A REALISER 2025 0.00
0.00
TOTAL DES DEPENSES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 000.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
21 390.45 17 000.00
+
+
=
D 001 RESULTAT SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 44 LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNE - 35 - Budget Livre et lecture en Bretagne
VOTE DU BUDGET 19/01/2026 09:08 Page 1 1 /
BP 2026 Section d'investissement - Détail des recettes
Libellé Chap/ art Vote de l'assemblée délibérante Proposition nouvelle Pour mémoire budget précédent
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00
Total des recettes d'équipement 0.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00
27 Autres immobilisations financières 0.00
Total des recettes financières 0.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 390.00 0.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000.45 17 000.00
2805 Amort. Licences, logiciels, droits similaires 11 911.78 10 842.52
28183 Amort. matériel informatique 7 746.63 6 157.48
28188 Amort. autres 342.04 0.00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
21 390.45 17 000.00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 17 000.00 21 390.45
RESTES A REALISER 2025 0.00
0.00
TOTAL DES RECETTES DE D'INVESTISSEMENT CUMULEES 17 000.00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d'ordre)
21 390.45 17 000.00
+
+
=
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00024 - Délibération 26-02 -FINANCES- Budget primitif 2026 45 Livre et lecture en Bretagne
35-2026-02-02-00023
Délibération n° 26-01
-AFFAIRES-GENERALES-Projet d'activités 2026
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00023 - Délibération n° 26-01 -AFFAIRES-GENERALES-Projet d'activités 2026 46 Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
11 Rue Denis Papin
35000 RENNES
Délibération n°26-01
Objet : AFFAIRES GÉNÉRALES - Projet d'activités 2026
Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est
réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 2 février 2026, sur convocation en date du 20 janvier 2026 et sous la
Présidence de Guillaume ROBIC.
Nombre de membres :
- En exercice : 16
- _ Présent(s) : 12 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 7 présent(s) disposant d’une voix)
- Procuration(s) : 1 (dont 1 procuration(s) disposant de 2 voix et 0 procuration(s) disposant d’1 voix)
- Votants : 13
- Voix : 19
Pour : 19 Contre : O Abstention : 0
Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Yannik BIGOUIN, M. Baptiste BRUN, Mme Claire GASPARUTTO, M. Quentin
JAGOREL, Mme Florence LE PICHON, M. Denez MARCHAND, Mme Énora OULC'HEN, Mélina PARMENTIER, M. Florent
PATRON, Mme, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI
Pouvoir(s) : Mme Gaëlle LE STRADIC, absente excusée ayant donné pouvoir à M. Guillaume ROBIC
Absent(s) excusé(s) : Mme Rozenn ANDRO, Mme Véronique BOURBIGOT, M. Ronan LOAS
Vu
- les statuts de l'établissement, notamment l’article 8.3 alinéa 1
Considérant
- le projet d'activités 2026 de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »
présenté par le Directeur.
Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré
- adopte le projet d'activités 2026,
- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte
et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Rennes, le 2 février 2026
Le Président,
Guillaume ROBE er
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00023 - Délibération n° 26-01 -AFFAIRES-GENERALES-Projet d'activités 2026 47 Projet d’activités 2026
Livre et lecture en Bretagne : projet d’activités 2026
A travers son action vers les publics « empêchés », la poursuite de la mission Lecture-Culture
Justice et la mise en œuvre de « Jeunes en librairie », l’éducation artistique et culturelle et le
développement de la lecture continueront en 2026 de constituer le socle de l’action de
l’établissement.
L’animation des dynamiques interprofessionnelles demeure le cœur du projet de l’établissement,
elle s’incarnera tout particulièrement via la mise en œuvre de la troisième édition du Mois du livre
en Bretagne.
Les chantiers autour des thématiques sociétales et environnementales donnent aussi tout son
sens à l’action : une première impulsion ayant été donnée, il s’agira d’en approfondir et d’en élargir
l’écho.
En cohérence avec une nouvelle action, l’Atelier littéraire pour les jeunes auteurs et autrices,
plusieurs temps forts viendront faire de l’attention à la création littéraire une autre priorité de
l’établissement.
2026 verra aussi la communication évoluer, en particulier via la refonte du site Internet et de la
base de données.
A – L’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie
Outre l’animation du groupe des coordonnateurs culturels en prison et l’accompagnement des
acteurs culturels sur les appels à projets, la mission Culture-Lecture Justice continuera de se
déployer via :
- Le suivi et le développement des conventions avec les bibliothèques publiques
partenaires, la mise en œuvre d’espaces lecture, de clubs de lecture et d’ateliers
d’écriture, etc.
- L’organisation de temps forts autour des enjeux de la culture et de la lecture dans le
monde carcéral ;
- Le début de la mise en œuvre d’un projet régional autour des « bruits en prison », dans
le cadre d’un partenariat avec l’Orchestre National de Bretagne.
La mission vers les publics empêchés abordera les sujets suivants :
- La poursuite de l’animation du Facile à lire : accompagnement des bibliothèques,
animation d’un réseau des lieux accueillant des espaces ; la préparation et le
lancement du prix Facile à lire 2026-2027, en lien avec les bibliothèques
départementales ;
- Sur les questions d’accessibilité, la relance d’un groupe de travail « lecture, dyslexie
et accessibilité », afin de fédérer les bibliothèques investies sur le sujet, d’identifier
les besoins et les attentes, d’organiser des rencontres de travail ;
- Sur le versant « lecture et santé », la relance de la mission via un état des lieux des
actions et des attentes, et un partage des ressources.
Outre la mise en œuvre de « Jeunes en librairie », l’action pour l’Education Artistique et Culturelle
vise à créer des relations entre le monde scolaire et le monde du livre. C’est ainsi qu’on poursuivra
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00023 - Délibération n° 26-01 -AFFAIRES-GENERALES-Projet d'activités 2026 48 Projet d’activités 2026
le partenariat avec acb Art Contemporain en Bretagne dans le cadre du programme P.A.G.E
(Pratiques, Arts, Gestes, Écritures) s’adressant aux enseignants et aux acteurs du livre et de l’art.
Dans tous ces domaines, on pourra le cas échéant travailler à la mise en œuvre d’ateliers de
pratique (lecture et écriture) à l’intention des acteurs culturels et sociaux, pour participer au
développement de ce type d’actions en lien avec des auteurs et des autrices.
Les droits culturels s’incarneront plus particulièrement :
- Via la réalisation d’un nouvel état des lieux sur les langues de Bretagne dans la
filière du livre et de la lecture, avec l’objectif de réunir les parties prenantes pour
envisager des pistes d’actions ;
- Dans la mise en œuvre d’un projet régional porté par les directions des bibliothèques,
visant à positionner celles-ci comme lieux de débats d’idées ;
- La co-construction avec les bibliothèques départementales d’un nouveau temps fort,
cette fois-ci à Riec-sur-Belon, autour des « bibliothèques créatives et
participatives ».
B - Les dynamiques interprofessionnelles
Pour sa troisième édition, le Mois du livre en Bretagne (16 février au 15 mars) invitera
professionnels et professionnelles du livre à construire une programmation commune. Il
comprendra :
- Un appel à projet permettant de participer au financement et/ou à la valorisation
d’événements prêtant attention à la création, ou favorisant la coopération entre
métiers du livre et les liens avec le territoire, ou s’appuyant sur la participation des
habitants et des habitantes ;
- La coordination d’un « vis ma vie Аϙ ŕ ôŘ ı ôťťÍ IJťϙ ŪIJôϙ Ė IJťôŘ ϙ èĺ IJIJÍ Ė ŜŜÍ IJèôϙ î ôŜϙ î Ė ƯõŘ ôIJťŜϙ
métiers ;
- Dans le contexte de l’après Coop Breizh, un programme spécifique de valorisation des
éditions bretonnes.
« Le livre et la lecture par les temps qui courent », le cycle de rencontres interprofessionnelles
initié en partenariat avec des festivals et salons du livre sera poursuivi. Parmi les sujets : l’essor
fulgurant de l’IA et ses implications sur la création littéraire fera l’objet de la journée du 22 mai à
Etonnants voyageurs, construite avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine.
Pour permettre de creuser les sujets, on expérimentera un format d’atelier de réflexion
interprofessionnel – pour commencer, autour des questions posées par l’autoédition.
C – Les enjeux sociétaux et environnementaux
Les fondamentaux ayant été posés quant aux enjeux de l’écologie du livre, la thématique
continuera d’être travaillée. Notamment, il s’agira de :
- Constituer un référentiel commun de type « boussoles de l’écologie du livre », partagé
avec les professionnels via ateliers, fresques, etc.
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00023 - Délibération n° 26-01 -AFFAIRES-GENERALES-Projet d'activités 2026 49 Projet d’activités 2026
- Concernant les acteurs et les actrices de la vie littéraire, poursuivre le cycle de
rencontres « Vers les manifestations littéraires de demain » initié en 2025 en lien avec
les bibliothèques départementales ;
- En lien avec les actions autour de la création littéraire, travailler la question des
« nouveaux récits » ;
- Continuer à faire vivre « l’établi de l’écologie » en repérant et valorisant les initiatives
inspirantes portées par des professionnels et professionnelles sur les territoires.
La dynamique interrégionale sera maintenue, notamment via des webinaires thématiques.
Le groupe de travail sur l’égalité femme-homme, animé avec HF + Bretagne, continuera ses
travaux, en vue d’aboutir à une « charte de bonnes pratiques ». Les problématiques de comptages
genrées se verront approfondies.
D – L’attention à la création littéraire
L’Atelier littéraire est une expérimentation visant à accompagner la professionnalisation de
douze jeunes auteurs et autrices, sur la base d’un tutorat assuré par trois auteurs et autrices
èĺ IJƱŘ ı õŜϠ ϙôťϙî Ѝ ŪIJϙèƅèīôϙî ôϙŘ ôIJèĺ IJťŘ ôŜϙÍ ŽôèϙīôŜϙî Ė ƯõŘ ôIJťŜϙı õťĖ ôŘ Ŝϙî ŪϙīĖ ŽŘ ôϙŜŪŘ ϙīôŜϙťôŘ ritoires
(notamment dans le cadre d’un partenariat avec la Bibliothèque des Côtes d’Armor). Commencé
en septembre 2025, il se déroulera jusqu’en juin 2026.
Il pourra s’agir d’élargir cette proposition à un plus grand nombre d’auteurs et d’autrices, via la
mise en œuvre d’ateliers d’écriture professionnalisant, notamment autour de l’écriture théâtrale
ou de scénarios de bande-dessinée ou de cinéma.
En écho, il s’agira de créer un temps fort pour partager la réflexion sur ce qui s’écrit aujourd’hui
en Bretagne et les manières de le travailler professionnellement. Un premier temps aura lieu en
septembre, soit au moment de la rentrée littéraire, à Saint-Brieuc.
E– Les coopérations et les échanges professionnels
Tout en privilégiant l’accompagnement des associations régionales, l’établissement continuera
d’animer les dynamiques de coopération à dimension professionnalisante :
- Pour l’économie du livre, via :
o IJϙ ċ ĺ èŪŜϙ ŜŪŘ ϙ īôŜϙ ŕ Ř ĺ æ īõı Í ťĖ ŗ ŪôŜϙ î ôϙ î Ė ƯŪŜĖ ĺ IJ-distribution des éditeurs : sur la
base d’une « enquête-flash », il s’agira d’organiser la discussion entre
î Ė ƯŪŜôŪŘ ŜϠ ϙ î Ė ŜťŘ Ė æ ŪťôŪŘ ŜϠ ϙ õî Ė ťôŪŘ Ŝϙ ôťϙ īĖ æ Ř Í Ė Ř ôŜ ;
o La poursuite de « l’édition et de la librairie en pratique », un programme
d’ateliers animés par des experts autour de sujets métiers :
Pour l’édition : la fabrication et le bilan-carbone du livre, la
diversification des revenus (valoriser du fonds, exploiter les droits de
cession, diversifier les activités) ;
Pour la librairie : lire un bilan comptable, la transmission des librairies.
o La poursuite de l’organisation de « Fabriques » consistant en une journée point
d'étape pour les librairies et les maisons d'édition ayant moins de trois années
d'activité ;
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00023 - Délibération n° 26-01 -AFFAIRES-GENERALES-Projet d'activités 2026 50 Projet d’activités 2026
o La poursuite de l'animation de deux groupes de travail : les achats en librairies,
īÍ ϙî Ė ƯŪŜĖ ĺ IJ-distribution. La création d'un nouveau groupe de travail sur
l’adaptation d'essais littéraires en films documentaires à l'initiative du Festival
de cinéma de Douarnenez et de Ty Films ;
o Profitant de l’organisation des Rencontres Nationales de la Librairie du
Syndicat de la Librairie Française, en juin 2026, l’organisation d’un temps fort
pour les librairies de la région ;
o Le lancement de deux programmes de webinaires sur des sujets ciblés, en
partenariat avec la Fill, permettant d'élargir la cible des librairies et maisons
d'édition.
- Pour la lecture publique, via :
o La poursuite de l’animation des réseaux intercommunaux notamment pour un
travail autour des navettes ;
o La poursuite de l’animation du réseau des directions des bibliothèques ;
o La poursuite des groupes de travail et la coopération autour des fonds
musicaux et cinéma, les fonds patrimoniaux, la conservation partagée des
périodiques et l’évolution des métiers ;
o Un lien avec les congrès annuels de l’Association pour la Coopération des
Professionnels de l’Information Musicale et de l’Association des
Bibliothécaires de France, qui se tiendront à Rennes en mars et juin 2026.
- Concernant les auteurs-autrices :
o Les « rendez-vous des auteurs et des autrices » initiés en 2025 se poursuivront,
proposant des échanges en présentiel ou en distanciel, avec l’invitation
d’experts, notamment sur les sujets du statut et de la formation des auteurs-
autrices ;
o La poursuite de l’animation du réseau des résidences d’écrivains.
Bien sûr, l’accompagnement individuel des professionnels et de leurs projets sera poursuivi. Si
les moyens budgétaires le permettent, le service d’expertise projet pourra continuer
d’accompagner des acteurs et actrices de l’économie du livre sur des projets structurants pour
leur entreprise. Le service juridique sera maintenu.
En guise de perspectives
Il s’agira en 2026 de travailler à donner une profondeur de champ à l’action de l’établissement :
- En lançant la concertation et les travaux en vue de réaliser en 2027 une actualisation
de l’état des lieux de la filière réalisée en 2023 ;
- En ouvrant la réflexion pour commencer à construire le programme des Rencontres
régionales du livre prévues en novembre 2027, autour de la question, « Pourquoi veut-
on que les gens lisent ? » : à l’heure où le marché du livre se tend, où l’on assiste à une
érosion de la lecture dans un contexte de profondes mutations, il importe de se
reposer collectivement la question du sens du livre et de la lecture pour chacun et
chacune, et pour la société, afin de s’adresser aux nouvelles générations.
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00023 - Délibération n° 26-01 -AFFAIRES-GENERALES-Projet d'activités 2026 51 Projet d’activités 2026
Livre et lecture en Bretagne - 35-2026-02-02-00023 - Délibération n° 26-01 -AFFAIRES-GENERALES-Projet d'activités 2026 52 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-03-00006
Arrêté portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif contingent départemental au titre de
la promotion du 1er janvier 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00006 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 1er janvier 2026 53 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent départemental
au titre de la promotion du 1°’ janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports modifié;
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté de monsieur le secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargé de la jeunesse et
des sports, en date du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application du décret précité ;
VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de monsieur le secrétaire d'État auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire du 20 janvier 2014 de madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'avis émis par la commission unique chargée d'examiner les candidatures à la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la réunion qui s'est tenue à la
direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports le 12 mars 2025 :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent
départemental - est décernée aux personnes énumérées ci-après :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00006 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 1er janvier 2026 54 Madame Huguette THOMAS née LESUEUR,
Madame Danielle ROUXEL née DELAVENNE,
Madame Marie-Hélène MERVIN née BRIEND,
Madame Anita MARTIN née LEBOIS,
Madame Marie-Josèphe ETOC née PINON,
Monsieur Paul GIRAUD,
Monsieur Jean MOIGNE,
Monsieur René TURCAS,
Monsieur Nicolas GRUAU,
Monsieur Jean-Claude BAZIN,
Monsieur René EGAULT,
Monsieur Bernard CHERBONNEL,
Monsieur Rémi LEGRAND,
Monsieur Sébastien CHARUEL,
Monsieur Bruno ROULIER,
Monsieur Christophe BAUDAIS,
Monsieur Thibault VERON DEVAULX DE CHAMBORD,
Article 2 : monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le {} 3 FEV, 2076
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00006 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent départemental au titre de la promotion du 1er janvier 2026 55 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-03-00007
Arrêté portant octroi de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif contingent régional au titre de la
promotion du 1er janvier 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00007 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 1er janvier 2026 56 E =
PRÉFET D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
contingent régional
au titre de la promotion du 1° janvier 2026
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports modifié:
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970, relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté de monsieur le secrétaire d'État auprès du premier ministre, chargé de la jeunesse et
des sports, en date du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application du décret précité ;
VU la circulaire n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 de monsieur le secrétaire d'État auprès du
premier ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
VU la circulaire du 20 janvier 2014 de madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
VU l'avis émis par la commission unique chargée d'examiner les candidatures à la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la réunion qui s'est tenue à la
direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports le 1er septembre 2025 :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00007 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 1er janvier 2026 57 ARRÊTE
Article 1 :
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent régional
— est décernée aux personnes énumérées ci-après :
Madame Brigitte BAILBLE,
Madame Selia GRONDIN,
Madame Elisa SOCHON,
Monsieur Laurent CARADEC,
Monsieur Casimir LECHEVALIER,
Monsieur Samuel HAMEL,
Monsieur Guillaume LE BRAZIDEC,
Monsieur Jean DUFEIL,
Article 2 : monsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.
Fait à Rennes, le 02 FEV. 2076
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet,
LL Gabriel MORIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00007 - Arrêté portant octroi de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent régional au titre de la promotion du 1er janvier 2026 58 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-03-00008
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA)
pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur le port de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) 59 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Healié ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3115-1 et suivants et R. 3115-1 et suivants ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Franck Robine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;
l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
le dossier de demande d'agrément déposé par la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) le 13 décembre 2025 ;
l'avis des services consultés (DDTM-DML et capitainerie du port de Saint-Malo)
CONSIDÉRANT que l'organisation mise en place par la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) et les moyens dédiés permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo ;
Sur proposition de madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne
ARRÊTE :
Article 1°: La société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires (certificats de contrôle sanitaire, certificats d'exemption de contrôle sanitaire et prolongations de certificat) au sens de l'article R. 3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour le port de Saint-Malo.
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) 60 Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA). À son échéance, la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) procède à une nouvelle demande d'agrément.
Article 3 : Les certificats sanitaires des navires indiqués à l’article 1 sont délivrés par la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé publique et ses différents textes d'application, en particulier : - les articles R. 3115-29 et R. 3115-30 du code de la santé publique
+ le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.
Article 4 : Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'agence régionale de santé Bretagne conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé.
Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l’article R. 3115-39 du code de la santé publique. Dans ce cadre, la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) transmet annuellement son rapport d'activité à la Préfecture d'ille-et-Vilaine et à l'agence régionale de santé Bretagne. La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.
Article 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) pour assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine et de l'agence régionale de santé Bretagne qui apprécient si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément. Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée au préfet d'Ille-et-Vilaine et à l'agence régionale de santé Bretagne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont copie sera adressée :
° au sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo ;
* à la capitainerie du port de Saint-Malo ;
* au directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ; * au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest; * au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires.
Fait à Rennes, le 03 février 2026
Franck ROBINE
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) 61 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet d'Ille-et- Vilaine. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification d'une réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées - Direction générale de la santé — Sous-direction VSS - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-03-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société METREURS JAUGEURS ASSOCIES (MJA) 62