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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 254 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 254 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-254
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-08-27-00024 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique (2 pages) Page 3
35-2026-08-31-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (Pôle de programmation) (1 page) Page 6
2 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00024
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00024 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 27 août 2026
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’Ille-et-Vilaine
cité administrative
avenue Janvier –
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle gestion publique ;
Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion publique ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00024 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 4 Article 2 – La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d’Ille-et-Vilaine.
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00024 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 5 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-31-00004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (Pôle de
programmation)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-31-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (Pôle de programmation) 6 L'Inspectrice Principalé des Finances Publiques
Alizéé GRENIER
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Départemental de Programmation, GRENIER Alizée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BRIFFAUT Valérie
CAÏTUCOLI Guillaume
DEL'HOMMEAU Frédéric
GENDRY Aurélie
HAAS Dominique
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LOHOU Morgane
NIVET Xavier
PERRAULT Ludovic
VIALLEFONT Gilles
Inspecteur 50 000 € 50 000 €
LOUVEL Audrey
MARION Patricia
TIERCELET Johanna
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 31/08/2026
L’Inspectrice Principale, Responsable du Pôle de
Départemental de programmation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-31-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (Pôle de programmation) 7