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Conseil Municipal - 2023 61 Garantie Emprunt Habitat du Gard Logements Hauts de Fabiargues
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 61 Garantie Emprunt Habitat du Gard Logements Hauts de Fabiargues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 28 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt-deux juin deux mille vingt-trois.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Brice BRUNEL, Patrice DURIF
Excusés : Frédérique CAZALET a donné procuration à Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL a donné procuration à Marc MATHIEU, Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACAQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,, Absents : Paul PERCETTI, Sylvette MILLET
Secrétaire de séance : Valérie SAINSON
Date de convocation des élus : 22 juin 2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 22 juin 2023
Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 2
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2023 - 61. GARANTIE EMPRUNT HABITAT DU
GARD - 51 LOGEMENTS LES HAUTS DE FABIARGUES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT
Vu l’article 2305 du Code Civil
Vu le contrat de prêt N°146541 en annexe signé entre l’office public de l’habitat — Habitat du Gard — et la Caisse des dépôts de consignations
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, messieurs BRUNEL, PIALET et MACQ par procuration votant contre :
Article 1 : l’assemblée délibérante du Conseil Municipal de la commune de Saint-Ambroix accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 755 625,00 euros souscrit par l’office public de l’habitat — Habitat du Gard — auprès de la Caisse des dépôts de consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°146541, constitué de 4 lignes du prêt
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 877 812,5 euros (deux million huit cent soixante-dix-sept mille huit cent douze euro et cinquante cent augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie est accordée pour la durée du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’office public de l’habitat — Habitat du Gard- dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comnter de sa notification ou de
sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tri gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais Citoyens » accessible par le site internet, www.telerceours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20230628-20230628_202361-DE
Reçu le 03/07/2023 - sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’office public de l’habitat — Habitat du Gard pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Valérie SAINSON ièrre DE FARIA
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture Le : - 3 JUIL, 2073
et l'affichage le: -3 JL, 2023
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tri gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20230628-20230628_202361-DE
Reçu le 03/07/2023