ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-144
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-09-25-009 - DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE
L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
(3 pages) Page 3
DDCS
27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant
les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux
Portes de Normandie (40 pages) Page 7
27-2018-10-01-006 - Décision de signature en matière d'ordonnancement secondaire
"Chorus" de Monsieur Guillaume Pain Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de
l'Eure par intérim (4 pages) Page 48
27-2018-10-01-005 - décision de subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Guillaume PAIN directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure (3
pages) Page 53
DDFIP de l'Eure
27-2018-10-04-001 - Procuration SSP T. BEUZEVILLE au 04/10/2018 f; aubry (1 page) Page 57
Direccte de Normandie
27-2018-10-02-006 - 20181004 095645 (1 page) Page 59
27-2018-10-02-007 - 20181004 095718DUVAL (1 page) Page 61
préfecture de l'Eure
27-2018-09-28-006 - Arrêté n°18-46 du 28 SEP. 2018 portant nomination des conseillers
techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST (3 pages) Page 63
27-2018-10-02-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la
randonnée cycliste intitulée "La Boue'Troude" prévue le 14 octobre 2018 (2 pages) Page 67
27-2018-10-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION
FUNERAIRE (2 pages) Page 70
2 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-09-25-009
DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE
L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-25-009 - DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 3 © » Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE L'ETABLISSEMENT
FRANCAIS DU SANG HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
(Modifications des biologistes)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1222-1, L. 1222-1-1-IIl, R. 1222-40, R. 1222-41
et D. 6221-24 à 26;
VU le titre Il de la loi n° 2008-878 du 21 juillet 2008 modiflée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires dite ioi « HPST », notamment son article 69 ;
VU le titre IV chapitre 1” de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les agences réglonales de santé :
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale :
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la blologie médicale ;
VU lordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 208 :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
VU la décision du 25 avril 2014 des Directeurs généraux des agences régionales de santé de Basse-
Normandie et de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite de l'Etablissement Français du Sang — Normandie dont le siège social administratif est
situé 609, chemin de la Bretèque — 76230 Bois-Guillaume exploité par l'Etablissement Français du Sang sis
20, avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SAINT DENIS, enregistré au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le N° EJ 93 001 9229;
VU le courriel du 27 mars 2018 de Madame Françoise HAU, biologiste responsable du laboratoire de biologie
médicale muitisite Normandie de l'Etablissement Français du Sang Hauts-de France - Normandie signalant le
regroupement des EFS Normandie et Nord de France et la création de l'EFS Hauts-de France - Normandie ;
ARS de Normandie Les services da l'ARS disposent de traitements conslilués à des fins d'information ou de Espaces Claude Monel communkcation externe non transmissibles à des Uars. Conformément aux articles 39 et sulvants de la 2 place Jean Nouzille lof n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectiilcation ou suppression des 34050 CAEN Cedax 4 informations ta concemant, en s'adressant au Correspondant imormialique 8: Liserté :
Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE @ars.sante.fr
WMA normandie. sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-25-009 - DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 4 VU la déclaration de modifications, reçue le 23 février 2018 et compiétée le 9 juillet 2018, de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite Normandie de l'Etablissement Français du Sang Hauts-de France — Normandie dont le siège social administratif régional est situé 609, chemin de la Bretèque - 76230 Bois-Guillaume relative à l'arrivée au 31 Juillet 2017 de Madame lbtissam LOUSSERT-AJAKA, médecin blologiste et au départ au 31 décembre 2017 de Madame Brigitte AUGIER, médecin biologiste et responsable du site d'Alençon, remplacée par Madame Justine COOMBS, pharmacienne biologiste ;
VU les renselgnements complémentaires fournis le 24 septembre 2018 relatifs aux dates de départ de Mme Laurence DOUAY, médecin biologiste, de Mme Nathalle LE MEUR, pharmacien biologiste et de Mme Annick ROSSI, médecin biologiste ;
VU la décision du 31 mai 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 4 juin 2018 ,
DECIDE
ARTICLE 1°": L'article 2 de la décision du 25 avril 2014 susvisée est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale multisite Normandie de l'Etablissement Français du Sang Hauts-de France - Normandie dont le siège social administratif régional est situé 609, chemin de la Bretèque — 76230 Bois-Gulllaume, exploité par l'Etablissement Français du Sang sis 20, avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SAINT DENIS, enregistré dans le fichier FINESS EJ sous le N° 93 001 922 9, est autorisé à fonctionner sous le numéro 76-151 sur les 8 sites suivants, fermés au public :
- slte de Bois-Guillaume situé 609, chemin de la Bretèque — 76230 Bois-Guillaume, Inscrit au FINESS sous le n° 76 002 748 2 (catégorie 132) ;
- site de Rouen situé au seln du CHU Charles Nicolle, 1 rue de Germont - 76000 Rouen, Inscrit au FINESS sous le n° 76 002 749 0 (catégorie 132) ;
- site du Havre situé au sein de l'Hôpital Jacques Monod, 200 avenue Pierre Mendès-France — 76290 Montivilliers, enregistré au FINESS sous le n° 76 002 750 8 (catégorie 132) ;
- site de Dieppe situé au sein du Centre hospitalier de Disppe, avenue Pasteur - 76200 Dieppe, enregistré au FINESS sous le n° 76 002 751 6 (catégorie 132) ;
- site d'Evreux situé au sein du CHI Eure-Seine, rue Léon Schwartzenberg — 27000 Evreux, enregistré au FINESS sous le n° 27 000 852 7 (catégorie 132) ;
- site de Caen situé 1, rue du Pr. Joseph Rousselot - 14000 Caen, enregistré au FINESS sous le n° 14 001 656 1 (catégorie 132) ;
_ site de Saint-Lô situé au sein de l'Hôpital Mémorial France Etats-Unis, 715 rue Dunant - 50000 Saint-Lô, enregistré au FINESS sous le n° 50 001 025 1 (catégorie 132) ;
- site d'Alençon situé au sein du CHIC Alençon-Mamers, 25 rue de Fresnay -— 61000 Alençon, enregistré au FINESS sous le n° 61 078 402 7 (catégorie 132);
La liste des blologistes qui exercent eur les différents sites est la suivante :
- Madame Françoise HAU, médecin biologiste, biologiste responsable ;
- Madame Agnès BATHO, médecin biologiste ;
- Monsieur Michel DUPUIS, pharmacien blologiste ;
- Madame Fabienne FARCE, pharmactenne biologiste :
- Monsieur Patrick FOUCHER, pharmacien blologisie ; |
- Monsieur Louis-Claude LEGUEULT, médecin biologiste ;
. Monsieur Erwan QUELVENNEC, médecin biologiste ;
Madame Mireille SARPENTIER-GUIBOURG, médecin biologiste ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-25-009 - DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 5 Madame Anne THIBOUT, pharmacienne biologiste ;
Monsieur Patrick VOLLE, médecin biologiste ;
- Madame ibtissam LOUSSERT-AJAKA, médecin biologiste ;
- Madame Justine COOMBS, pharmacienne biologiste.
ARTICÉE 2: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale
multisite Normandie de l'Etablissement Français du Sang Hauts-de-France — Normandie dont le siège social
administratif régional est situé 609, chemin de la Bretèque — 76230 Bois-Guillaume exploité par
l'Etablissement Français du Sang sis 20, avenue du Stade de France 93218 LA PLAINE SAINT DENIS ainsi
que toute modification apportée à sa structure juridique et financière font l'objet d'une déclaration à l'agence
réglonale de santé de Normandie dans le délai d'un mois.
ARTICLE3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
nofffication pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen, 3-5 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 CAEN CEDEX 4.
ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes
administratifs de la réglon Normandie et des départements du Calvados, de l'Orne, de la Manche, de la
Seine-Maritime et de l'Eure.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'Offre de soins de l'agence réglonale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision.
À Caen, le 25 septembre 2018
La Directrice générale.
de l'ARS de Normanñie
|
Christine GARDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-25-009 - DECISION DU 25 SEPTEMBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTISITE NORMANDIE DE L’ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG 6 DDCS
27-2018-10-03-002
Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document
cadre fixant les orientations en matière d'attributions de
logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de
Normandie
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 7 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDCS-18-52
portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière
d’attributions de logements sociaux sur le territoire d’Evreux Portes de Normandie
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article
L.221-2 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.441-1-5 et
L.441-1-6 ;:
VU l’adoption du document cadre fixant les orientations en matière d’attributions de
logements sociaux sur le territoire d’Evreux Portes de Normandie par la conférence
intercommunale du logement lors de sa séance du 17 juillet 2018 ;
VU la délibération n°2018-09-19/09 du conseil communautaire d’Evreux Portes de
Normandie approuvant le document cadre de la conférence intercommunale du
logement ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale,
ARRETE
Article 1 :
Le document cadre fixant les orientation en matière d’attribution de logements sociaux
d’Evreux Portes de Normandie, annexé au présente arrêté, est approuvé.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental par intérim de la
cohésion sociale, chacune en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
EVREUX, le 03 sehvlre Lo
Le préfet,
Boulevard Georges CHAUVIN — 27023 EVREUX CEDEX -— Téi. 02 32 78 27 27 - Télécopie 02 32 38 24 15
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 8 DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 9 N° 2018-09-19/09
RS Æ à CONSEIL COMMUNAUTAIRE C2
| he ce
ÉVREUX SEANCE PORTES DE
NORMANDIE DU 19 SEPTEMBRE 2018
L'An deux mille dix huit, le 19 SEPTEMBRE, les membres du Conseil communautaire, convoqués
individuellement par lettre en date du 12 septembre 2018, se sont réunis dans la salle de leurs
délibérations, afin de délibérer.
La séance est ouverte à 19h00, sous la présidence de Monsieur Guy Lefrand, Président.
Jean-Luc BOUILLIE , secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.
2
PRESENTS :
M ALBENQUE Roger, M BARRAL Fernand, Mme BAUGE Agnès, M BAZIRE Guy, M
BEHAR Claude, Mme BENARD Catherine, Mme BONNARD Renée, M BOREGGIO
Sylvain, M BOUILLIE Jean-Luc, M BROCHOT Bernard, M CAIELEUX Jean-Michel, Mme
CANEL Françoise, M CHAMPREDON Michel, M CHAPEAIS Robert, M CHOKOMERT
Patrice, M CINTRAT Jean-Luc, M CISSEY Raymond, M COCHON Michel, M COLLEU
Etienne, M CONFAIS Max, Mme COULONG Rosine, Mme COURSIN Marie-Martine, M
DE LANGHE Christian, Mme DELAVIGNE Nadine, M DERRAR Mohamed, M DESSAINT
Didier, M DOSSANG Guy, M DOUARD Daniel, M DULONDEL Michel, Mme DURANTON
Nicole, M ETTAZAOUIÏ Driss, M EUDIER Moïse, M FAUCHET Gérard, M GANTIER
François, M GILLES Hervé, M GROIZELEAU Bruno, Mme GUESNET Séverine, Mme
HAGUET VOLCKAERT Florence, Mme HANNOTEAUX Maryvonne, M HEBERT
Dominique, M HUBERT Xavier, M KELLO Philippe, Mme LE GOFF Hélène, M LEBLOND
Jean, M LEFRANCÇOIS Thierry M LEFRAND Guy, Mme LEMEILLEUR Monica, Mme
LEMONNE Christine, Mme LESEIGNEUR Diane, Mme LUVINI Francoise, M MABIRE
Arnaud, M MAILLARD Jean-Marie, Mme MARAGLIANO Francine, M MASSON Serge, M
MOLINA Michel, M MOREL Jean-Pierre, M NOGARÈDE Alain, M PATTYN Patrick, M PAVON Jean-Pierre, M PERRIN Marc, M PICHOIS Jean-Pierre, M PRIEZ Rémi, Mme REVEL Ketty, M ROUSSEL Emmanuel, M ROYOUX Claude, Mme SAMSON Michelle, M SAULNIER Robin, M SENKEWITCH Georges, M SIMON Stéphane, M WILMART Marceau, M ALLANO Jean-Claude, M ALORY Christophe, Mme BANDELIER Lysiane, M CLOMENIL Joel, M DUTREMEE Serge, M HERVIEU Joel, Mme LEBARBIER Stéphanie, Mme LEON Patricia, M LEPINTEUR Ollivier, Mme MARTIN Françoise, M NOEL Gilbert, Monsieur MASCRIER Gilbert suppléant(e) de Monsieur FEUVRAIS Martial Madame PRÉVOST Annie suppléant(e) de Monsieur HAMEL Raynald, Madame DECAUX Nadège suppléant(e) de Monsieur JAMES Jean-Claude, Monsieur MARAIS Thierry suppléant(e) de Monsieur JENNAT Daniel, Madame HORION Françoise suppléant(e) de Monsieur MORILLON Marc, Monsieur LESELLIER Guy suppléant(e) de Monsieur WALASZEK Jean-Pierre, Madame LE GAL Nadine suppléant(é) de Monsieur BONBONY Jean-Claude, Monsieur JARRAFOUX Jacques suppléant(e) de Monsieur BOUTIN Jacques, Monsieur CHABROL Marcel suppléant(e) de Monsieur GAUTIER Francis, Monsieur NORBLIN Raphael suppléant(e) de Monsieur POUCHIN Jacques, Monsieur BATREL Gilbert suppléant(e) de Madame ROUVEIX Michèle.
ONT DONNÉ POUVOIR : Madame Stéphanie AUGER a donné pouvoir à Monsieur Guy LEFRAND, Madame Karène BEAUVILLARD a donné pouvoir à Madame Francoise LUVINI, Monsieur Mohammed BENTALHA a donné pouvoir à Monsieur Driss ETTAZAOUI, Monsieur Patrick CASTEL a donné pouvoir à Monsieur Hervé GILLES, Monsieur Robin FRERET a donné pouvoir à Madame Diane LESEIGNEUR, Monsieur
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 10 Nicolas GAVARD-GONGALLUD a donné pouvoir à Monsieur Sylvain BOREGGIO, Madame Severine GIPSON a donné pouvoir à Madame Christine LEMONNE, Monsieur Anthony HOUSSAIS a donné pouvoir à Monsieur Claude ROYOUX, Madame Maryata
KONTE a donné pouvoir à Monsieur Alain NOGARÈDE, Madame Chantal LEPETIT a donné pouvoir à Madame Lysiane BANDELIER, Madame Anaïs MORDRET a donné pouvoir à Monsieur Michel MOLINA, Madame Sabine MORLOCK a donné pouvoir à Monsieur Mohamed DERRAR, Monsieur Cédric ROUSSEL a donné pouvoir à Monsieur Xavier HUBERT, Monsieur Gérard SILIGHINI a donné pouvoir à Madame Maryvonne HANNOTEAUX, Madame Camille TUBIANA a donné pouvoir à Monsieur Ollivier LEPINTEUR, Monsieur Patrik WATEL a donné pouvoir à Monsieur François GANTIER, Monsieur Jean-Paul HEROUARD a donné pouvoir à Monsieur Joel CLOMENIL, Madame Delphine PECQUEUX a donné pouvoir à Monsieur Jean-Luc BOUILLIE, Madame Coumba DIOUKHANÉ a donné pouvoir à Monsieur Arnaud MABIRE,
ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Madame BOCAGE Sophie, Monsieur BOURRELLIER Ludovic, Madame BUCHE Véronique, Monsieur CAMOIN Emmanuel, Monsieur CAPUANO Giovanni, Madame COSTENTIN Stéphanie, Madame JUIN Clarisse, Monsieur MANÉ Abdoulaye, Monsieur MARQUAIS Raynal, Monsieur RANGER Michel, Monsieur VEYRI Timour, Madame VILAIN Mireille, Monsieur GHZALALE Fouad,
e 0 €
‘Accusé de réception
027-200071454-20180919-5281-DE-1-1.
Date de télétransmission : 20/09/18. .
Date de réception préfecture : 20/09/18.
Date d'affichage :
20/08/18.
Conseil communautaire du 19 septembre 2018
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 11 PORTES DE NORMANDIE
EQUILIBRE TERRITORIAL ET SOCIAL DE L'HABITAT
Politique de peuplement
Conférence Intercommunale du Logement
Approbation du document Cadre
Les lois de programmation pour la Ville du 21 février 2014, ALUR du 24 mars 2014 (Accès à un
Logement et à un Urbanisme Rénové) et Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ont confié à
l'échelon intercommunal la responsabilité de la mise en œuvre d'une politique de peuplement sur
son territoire.
La Loi Egalité et Citoyenneté a, par ailleurs, précisé les nouvelles obligations en matière
d'attribution de logements sociaux, en affirmant un doubie objectif de mixité sociale et d'équilibre
territorial, dans le respect du droit au logement. Ainsi la loi prescrit que :
- 25% au moins des attributions annuelles (suivies de baux signés) de logements situés en
dehors des quartiers prioritaires’, doivent être consacrés par les bailleurs sociaux :
"à des demandeurs dont le niveau de ressources est inférieur à un montant constaté
annuellement par arrêté préfectoral (plafond du premier quartile fixé en 2018 à
7 272 € sur le territoire EPN)
“ ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement
urbain
- 50% au moins des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires,
Sont consacrées par les bailleurs sociaux, aux demandeurs autres que ceux du 1er quartile.
Ÿ Le territoire est doté de trois quertiors proritaires, tous silués sur fa Ville centre — La Madeleine, Nétroville e! Navarre.
La loi fixe également un objectif de 25% au moins d'attributions pour des publics prioritaires (DALO
et publics « prioritaires » au sens de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation)
dans les différents contingents (Collectivités, Action Logement, logements non réservés)
Afin d'élaborer la politique de peuplement et répondre aux objectifs de la loi, les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale tenus de se doter d'un Programme Local de l'Habitat
(PLH) et comprenant un ou plusieurs Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) ont été
invités à créer, sur leur territoire, une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) réunissant
les acteurs de l'habitat, sous la co-présidence du Préfet et du Président de l'EPCI.
La CIL d'Evreux Portes de Normandie a été créée par délibération communautaire du 24 juin 2015
et sa composition fixée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2015. Afin de ienir compte de
l'extension du territoire, la composition de la CIL à été modifiée par arrêté préfectoral du 6 février
20172,
2 La CIE est composée de l'ensemble des Maires du territoire, partenaires inslifutionnels, bailleurs, association, représentants des locataires et acteurs de
Fhabitat
A l'appui d'un diagnostic du territoire, la CIL a pour mission de définir des orientations et des
objectifs quantitatifs et qualitatifs visant à répondre aux objectifs de la loi.
Ces orientations et objectifs sont formalisés dans deux documents : le Document Cadre et la
Convention Intercommunale d'Attribution qui doivent être approuvés par l'EPCI et le Préfet. Ces
documents doivent, par ailleurs, être annexés au Contrat de Ville et à la Convention ANRU d'EPN.
Conseil communautaire du 19 septembre 2018
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 12 La présente délibération a pour objet l'approbation du Document Cadre, première phase des travaux de la CIL qui sera suivie dans sa seconde phase de l'élaboration de la Convention
Intercommunale d'Attribution qui déclinera par bailleur les objectifs fixés.
Pour accompagner la CIL dans l'élaboration de ces documents, EPN a missionné le Bureau
d'études Novascopia et a retenu la méthodologie suivante en phase Document Cadre :
Deux séminaires d'échanges (couplé avec l'élaboration du PLUi HD) avec les Maires ou
leurs représentants, organisés les 20 mars et 20 avril 2018
Ces deux séminaires ont permis d'une part, d'échanger sur les points-clés du diagnostic et
les enjeux et d'autre part, de mettre en débat des propositions d’orientations-cadres.
Un atelier de mise en débat des points-clés du diagnostic, des enjeux et propositions
d'orientations avec les partenaires d'EPN le 28 mai 2018
La réunion d'une Conférence Plénière le 17 juillet 2018 d'examen du Document Cadre qui
a donné lieu à approbation de ce document (annexé à la présente délibération) à la
majorité des membres présents (une voix contre et une abstention)
Sur la base du diagnostic, les membres de la CIL ont formalisé six orientations interdépendantes et non hiérarchisées, en tenant compte des caractéristiques du territoire et de ses habitants.
Orientation 1 - Mobiliser les attributions de logements locatifs publics au service d'un
rééquilibrage de l'occupation et d'une amélioration de la mixité (sociale, générationnelle...)
= Sous-orientation 1.1: hors des quartiers prioritaires, se mobiliser collectivement
pour mettre en œuvre le taux de 25% d'attributions suivies d'un bail signé à des
demandeurs du 1” quartile ou des ménages concernés par les projets de
renouvellement urbain
= Sous-orientation 1.2. : dans les quartiers prioritaires, viser un maintien du taux
d'attributions pour des demandeurs des 2ème, 3ème et 4ème quarilles tel que
constaté, à savoir 70%
« Sous-orientation 1.3 : au-delà des objectifs quantitatifs, poursuivre la réflexion sur
l'amélioration qualitative des réponses apportées à la demande exprimée /
demande potentielle de logement locatif public, notamment pour des seniors ou
des personnes seules
» Sous-orientation 1.4 : définir des objectifs d'attribution pour les publics prioritaires
par sous-secteur et par bailleur pour contribuer à un meilleur équilibre dans
l'accueil des ménages concernés
Orientation 2 - Améliorer la réponse aux demandes de mutation pour fidéliser dans le parc
social des ménages porteurs de mixité et répondre à des situations dé « nécessité » et,
olus globalement, aux profils qui sont aujourd'hui moins bien satisfaits
Orientation 3 - Favoriser un élargissement « du spectre de la demande », faire venir dans
le parc locatif social de nouveaux profils de clientèles, en s’appuyant sur les différents
contingents, notamment sur le contingent Action Logement et le contingent 5%
fonctionnaires
Orientation 4 - Poursuivre les actions permettant d'améliorer l'attractivité des logements locatifs sociaux et leur adéquation aux besoins et capacités financières des ménages,
avec un focus renforcé dans les quartiers prioritaires
Orientation 5 - Pour améliorer la mixité dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville, favoriser la diversification des produits habitat (accession, diversification des produits au sein du parc locatif social, rôle des copropriétés dans la mixité...)
Orientation 6 - Mettre en place un dispositif de gouvernance et des outils adaptés
= Sous-orientation 6.1. : pérenniser les instances de pilotage et de suivi, créer des
instances opérationnelles adaptées aux objectifs poursuivis et aux enjeux du
territoire
Conseil communautaire du 19 septembre 2018
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 13 * Sous-crientation 6.2. : mettre en place des outils de pilotage, de suivi,
d'observation et de bilan : suivi et évaluation de la mise en oeuvre des objectifs et
des orientations, évaluation des impacts des actions menées sur les équilibres
d'occupation au sein du parc de logements, observation des évolutions pour
réajuster si besoin les objectifs
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et
notamment son article 8
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
et notamment l'article 97
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite loi Egalité et Citoyenneté et notamment son article 70
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5216-5, |, 3°
Vu le Code de la Construction et de L'Habitation et notamment l'article L. 441-1-5
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 24 juin 2015 relative à la mise en place
de la CIL
Vu l'arrêté préfectoral n°DDCS-17-03 du 6 février 2017, actualisant la composition de la CIL à
l'issue de la création de la nouvelle communauté d'agglomération Evreux Porte de Normandie
Considérant que le Document Cadre de la CIL a été adopté en réunion Plénière le 17 juillet 2018 Considérant que ce document doit ensuite être approuvé par EPN et le Préfet
l'est demandé aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir :
- APPROUVER le document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement
annexé à la présente délibération.
ADOPTÉ
Le Président d’'Evreu es de Normandie
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE LE.....9.f.GEP. 9018
Le Président Pr Le président,
Le Chef du, Serdte Assemblées
Conseil communautaire du 19 septembre 2018
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 14 DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 15 ÉVREUX PORTES DE
NORMANDIE
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DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 16 1. Introduction CELIILELLLLELLLELELLLRE ZE) PPT LLLOLLELLEET ELLE LLELELLEELELELZ LEZ LEE LEE LLLS ELLES DELLE) LL LAS
1.1. Rappel du cadre règlementaire sensinsrssmseues assennnnereenenneeennnes ‘
1.2, Au-delà de la mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives, une démarche stratégique pour EPN, les communes et leurs partenaires locaux 6
1.3. _La politique de peuplement, un des deux piliers stratégiques d’une stratégie habitat-
logement cohérente à l'échelle de l'agglomération ss 7
1.4. Le document-cadre d’orientations s'applique et concerne l’ensemble du territoire d’Evreux Portes de Normandie nn ne ne re re eee nn meer rn een nee onesnon sn esanrenmnemnenac races D
1.5. La méthodologie d'élaboration du document-cadre d’orientations......................... 8
1.5.1, Une démarche initiée dans un premier temps sur le territoire de l'ex-GEA au travers de
l’organisation d'ateliers d'échanges avec les partenaires 8
15.2. Un diagnostic complété et étendu à l'ensemble du territoire d'EPN, en articulation avec les réflexions menées dans le cadre du Plan Local d‘Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat 3
15.3. Deux séminaires d'échanges avec les Maires (ou leurs représentants), abordent les deux volets : Foffre (PLUI — H) et son occupation (politique de peuplement) 9
1.6. Quatre principes de peuplement essentiels pour construire une politique de peuplement
PErtiNENte.nnnnirnenrenmenrnenererennreneneneenenennnnenennseRL teivresse 10
2. Les points-clés du diagnostic sur les volets habitat et peuplement...
2,1. Caractéristiques et évolution de l'offre et des besoins en logements 10
2.11. Des dynamiques socio-démographiques relativement favorables sur une grande partie du territoire ; des évolutions préoccupantes sur la Ville d'Evreux 10
2.1.2. Des dynamiques et des situations contrastées entre les communes et les quartiers 11
2.13, Des disparités socio-territoriales marquées, conséquence de dynamiques de développement disparätes... 11
2.14. Mais aussi et surtout d'une segmentation géographique de l'offre d'habitat 11
2.15. Un parc locatif social quijoue son rôle d'accueil des ménages les plus modestes 12
2.1.6. Une vacance commerciale de plus de 3 mois 12
2.2. Les éléments de contexte à prendre en compté dans la réflexion sur l'amélioration des
équilibres de peuplement pour définir une stratégie réaliste... 14
23. Le profil des locataires du parc social : des spécificités par rapport aux moyennes observées aux échelles départementale et régionale... neneene 15
2.4. Des évolutions dans le profil des locataires du parc social à l’échelle d'EPN qui sont liés aux
évolutions sociétales ; une stabilisation des niveaux de revenus des locataires... 16
2.5. Des déséquilibres d'occupation du parc de logements aux différentes échelles ; une spécialisation sociale marquée dans les quartiers prioritaires et qui tend à s’accentuer 16
2.6. Une mixité à améliorer dans un contexte de tension limitée sur le parc locatif social ; des opportunités / leviers à « mieux » saisir... ésseserennurenrnreussussmsserees 19
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 17 2.6.1. Différents indicateurs témoignent d'un contexte de morché relativement détendu sur le parc
locatif social à l'échelle d'EPN 19
2.6.2. Des opportunités / marges de manœuvre sont à mieux saisir 20
3, Une ambition et une stratégie de tendre vers de meilleurs équilibres
socio-territoriaux au travers de la politique de peuplement : une stratégie
déclinée en 6 orientations-cadres.....smnsaunssonreneonenmnnenennonenanneann ne senenen one ecenenovseneumutese na
3.1 Orientation n°1 : mobiliser les attributions de logements locatifs publics au service d’un
rééquilibrage de l'occupation et d’une amélioration de la mixité (sociale, générationnelle...)....... 22
3.11. Sous-orientation n°1.1 : hors des quartiers prioritaires, se mobiliser collectivement pour mettre en
œuvre le taux de 25% d'attributions suivies d’un bail signé à des demandeurs du 1° quartile ou des
ménages concernés par les projets de renouvellement urbain 24
3,12. Sous-orientation n°1.2. : Dans les quartiers prioritaires, viser un maintien du taux d'attributions
pour des demandeurs des 2°", 3°" et 4° quortiles tel que constaté, à savoir 70% (soit un taux ambitieux
par rapport à la loi Egalité et Citoyenneté, quifixe un taux minimum de 50%). 24
3.13. Sous-orientation n°1.3 : au-delà des objectifs quantitatifs, poursuivre la réflexion sur
l'amélioration qualitative des réponses apportées à la demande exprimée / demande potentielle de
logement locatif public, notamment pour des seniors ou des personnes seules 25
3.14. Sous-orientotion n°1.4 : définir des objectifs d'attribution pour les publics prioritaires par sous-
secteur et par bailleur pour contribuer à un meilleur équilibre dans l'accueil des ménages concernés 25
3.2. Orientation n°2 : améliorer la réponse aux demandes de mutation pour fidéliser dans le parc
social des ménages porteurs de mixité et répondre à des situations de « nécessité » et, plus
globalement, aux profils qui sont aujourd’hui moins bien satisfaits... 25
3.3. Orientation n°3 : favoriser un élargissement « du spectre de la demande », faire venir dans
le parc locatif social de nouveaux profils de clientèles, en s’appuyant sur les différents contingents,
notamment sur le contingent Action Logement et le contingent 5% fonctionnaires ............. 26
34. Orientation n°4 : poursuivre les actions permettant d'améliorer l'attractivité des logements
locatifs sociaux et leur adéquation aux besoins et capacités financières des ménages, avec un focus
renforcé dans les quartiers prioritaires... sense rme rene sennrneene nement ennieeense 27
3.5, Orientation n°5 : pour arnéliorer la mixité dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville, favoriser la diversification des produits habitat (accession, diversification des produits au sein
du parc locatif social, rôle des copropriétés dans la mixité...)JPA TNVPRRRN TEST ERISERTIRRRREE 27
3.6, Orientation n°6 : mettre en place un dispositif de gouvernance et des outils adaptés... 28
3.6.1. Sous-orientation n°6.1. : pérenniser les instances de pilotage et de suivi, créer des instances
opérationnelles adaptées aux objectifs poursuivis et aux enjeux du territoire 28
3.6.2. Sous-orientation n°6.2. : mettre en place des outils de pilotage, de suivi, d'observation et de
bilan : suivi et évaluation de la mise en œuvre des objectifs et des orientations, évaluation des impacts des
actions menées sur les équilibres d'occupation au Sein du parc de logements, observation des évolutions
pour réajuster si besoin les objectifs 29
nr ANNE ROSE rene eee eee eee eee eee
4.1 Les 6 orientations-cadres.......................... ns, 31
4.2, Rappel des objectifs inscrits dans l'orientation n°1 et des mesures correctives fixées ,31
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 18 1. Introduction
1.1. Rappel du cadre règlementaire
Les lois du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la cohésion sociale ainsi que la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 positionnent les EPCI disposant ou tenus de disposer d'un Programme Local de l'Habitat comme chef de file de la politique relative à la mixité et aux équilibres socio-territoriaux dans l'occupation du parc de logements et, s’agissant du parc locatif public, des attributions et de gestion de la demande sur leur territoire.
Il est attendu des intercommunalités qu'elles définissent avec leurs partenaires de la Conférence
Intercommunale du Logement des orientations-cadres, traduction d’une stratégie partagée pour améliorer la mixité dans l'occupation du parc de logements, en particulier dans le parc locatif public (politique d’attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation, objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires).
Conférence Intercommunale du Logement
Le document - cadre d'orientations
Les Plan
DECUNAISON La Conventonimercommunulbe [ HD ENS OPERATIONNELLE dAtuibunonts Goôriun: di!
POUITIQUE DE Diunonde: « PEUPLEMENT» (Convention d'Equihlbun fértarsel À «| lufutinetict
Acteur Collectif Intascon myunut)
CÉRLIEZLIELILLLLILLLILLLLLLELLLLLELA. l'HELTILLILLLLILLLILLL) LLLLELLELIELLELLLLL EL
urando latte dhubiotetr dottonigie
Ces orientations sont formalisées dans ce document-cadre, traduit opérationnellement dans la Convention Intercommunale d'Attribution en cours d'élaboration. Les EPCI disposant ou tenus de disposer d’un PLH sont également tenus d'élaborer avec leurs partenaires un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID).
La Conférence Intercommunale du Logement, instaurée en mars 2016 sur le GEA, a été étendue à l'échelle d'Evreux Portes de Normandie par arrêté préfectoral du 6 février 2017,
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 19 La Conférence Intercommunale du Logement est co-présidée par le Préfet de l'Eure et le Président
d’Evreux Portes de Normandie. Les services de l'Etat, la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, accompagnent EPN
dans l'élaboration et la mise en œuvre des documents relatifs à la politique d'attribution des
logements sociaux sur le territoire communautaire.
La Conférence Intercommunale du Logement est composée des membres suivants :
1°” collège — représentants des collectivités territoriales :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes d'Evreux Portes de Normandie.
- 2 conseillers départementaux représentant le Conseil Départemental
2°" collège — représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions :
Les bailleurs sociaux :
o Le Directeur Général d’Eure Habitat ou son représentant.
o Le Président du Directoire de Logeo Seine Estuaire.
o Le Directeur de Secomile ou son représentant.
Le Directeur du Logement Familial de l'Eure ou son représentant. O
o Le Directeur de SAIEM-AGIRE ou son représentant.
o Le Directeur de SNI ou son représentant.
Le Directeur de Polylogis ou son représentant. O
Le Directeur Général Délégué de Siloge ou son représentant.
Le Directeur Général de la Plaine Normande ou son représentant.
Le Président du Directoire de Logiseine ou son représentant.
Le Directeur Territorial d'ADOMA ou son représentant.
9
©
OO
©
oo
Le Président de l’Union Sociale pour l'Habitat de Normandie ou son
représentant.
Réservataires des logements sociaux :
o Le Délégué Territorial d'Action Logement ou son représentant.
- Maîtres d'ouvrage d'Insertion :
o Le Président de l'association Habitat et Humanisme ou son représentant.
Associations dont Fun des objets est linsertion ou le logement des personnes
défavorisées :
o Le Directeur de l'association Abri ou son représentant.
o Le Directeur de l'UDAF de l'Eure ou son représentant,
o Le Directeur général de l'association Ysos ou son représentant.
o Le Directeur général de l'association ADAEA -— La Pause ou son représentant.
o Le Directeur de la Ronce ou son représentant,
o La Directrice d’Interface ou son représentant.
o La représentante de l'Association de Familles de Traumnatisés Crâniens et de
Cérébro-Lésés (AFTC).
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 20 gate collège - représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
1.2.
Associations de locataires :
o Le Président de la confédération nationale du logement ou son représentant.
o Le Président de l'union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) ou son représentant.
Au-delà de la mise en conformité avec les nouvelles dispositions fégislatives,
une démarche stratégique pour EPN, les communes et leurs partenaires
locaux
Pal sf
Lutter contre la spécialisation sociale
dans certains secteurs ou résidences
(tendance au « décrochage ») qui crée
une situation porteuse de risques pour le
territoire dans son ensemble
La recherche d’une meilleure mixité, aux
différentes échelles et dans les différents
segments du parc de logement {privé /
public), est une condition essentielle de
Accompagner et créer les condition d’une
diversification des profils de ménages
accueillis vers davantage de mixité, en
particulier dans le parc locatif social
Elle est une composante fondamentale de
l'action à conduire dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
Ne
l'attractivité résidentielle du territoire }
A dans son ensemble
Au-delà de la mise en conformité avec les dispositions législatives, la définition et ia mise en œuvre d’une stratégie partagée concernant l'occupation et les attributions dans le parc locatif social, en articulation et en complément de la politique locale de l'habitat, est une démarche stratégique pour Evreux Portes de Normandie, les communes qui la composent et leurs partenaires (bailleurs sociaux, titulaires de droits de réservation, associations.) :
-
la spécialisation sociale (en particulier la paupérisation des ménages) dans certains
secteurs ou résidences (tendance au « décrochage ») crée une situation porteuse de risques pour le territoire intercommunal dans son ensemble ;
la politique intercommunale du logement doit permettre d'accompagner et de créer les
conditions d’une diversification des profils de ménages accueillis vers davantage de mixité dans les différents quartiers de l'agglomération, en particulier dans le parc locatif
social et notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
la recherche d’une meilleure mixité dans le profil des habitants accueillis, aux différentes
échelles territoriales (agglomération, communes, quartiers, résidences) et dans les différents segments du parc de logements est une condition essentielle de lattractivité résidentielle du territoire dans son ensemble et de la cohésion entre ses différentes composantes ;
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 21 elle est une composante fondamentale de l'action à conduire dans le cadre du NPNRU
sur le quartier de Nétreville, et plus globalement, dans l’ensemble des quartiers
prioritaires de la politique de la ville situés sur le territoire d'EPN.
La Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie, les communes la composant et
leurs partenaires ont souhaité, au travers de ce document-tadre, définir, formaliser et s'engager
dans une stratégie ambitieuse et réaliste visant à améliorer la mixité sociale dans le parc locatif
social.
Les différentes réformes en cours dans le domaine du logement social seront susceptibles
d'impacter la capacité des bailleurs sociaux et de leurs partenaires à mettre en œuvre les
orientations de ia politique de peuplement telle que définies dans le présent document-cadre :
- la réforme du financement du logement social : la compensation de la baisse de l’Aide
Personnalisée au Logement (APL) par une réduction des loyers a des conséquences
financières importantes pour les bailleurs (diminution de leurs recettes et de leurs fonds
propres) ;
les réformes législatives annoncées dans le projet de loi Evolution du Logement et
Aménagement Numérique (ELAN}, notamment l'obligation pour les organismes de
logement social de se regrouper, risquent de modifier le partenariat actuel et de générer
une période d’instabilité.
Les bilans de mise en œuvre des orientations et objectifs du présent document devront tenir
compte de ce contexte financier et législatif particulier.
1.3, La politique de peuplement, un des deux piliers stratégiques d’une stratégie
habitat-logement cohérente à l'échelle de l’agglomération
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (qui vaudra Programme Local de l'Habitat) et les
documents relatifs à la politique de peuplement {(document-cadre d’orientations et Convention
Intercommunale d’Attributions) correspondent aux deux piliers stratégiques d’une politique de
l'habitat et du logement, l'offre et son occupation.
Le Plan Local d'Urhanisme : Dans le cadre ce la Conférence Intercommunal valant
. . Intercommunule du Logement : Programme Local de l'Habitat ; | l ne élaboration d'une stratégie
| partagée sur le peuplement = politique cle l'habitat l'offre ‘ ‘ dans le parc locatif social neuve et parc existant, offre ns (document-cadre d'orientations
privée et publique, réponses
et Convention Intercommunale
aux besoins en logement des L ; ë 9 d'Attributions) différents profils de ménages —
jeunes, families, seniors, = politique de pauplement
ménages en difficulté...)
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 22 1.4, Le document-cadre d’orientations s'applique et concerne l’ensemble du
territoire d’Evreux Portes de Normandie
Le présent document s'applique à
l'ensemble du territoire de la
Communauté d'Agglomération Evreux
Portes de Normandie au 1° janvier 2018,
soit 74 communes.
Toutes les communes s'engagent, au
même titre que les partenaires
institutionnels et EPN, à contribuer à la
mise en œuvre de la stratégie formalisée
dans ce document.
Le périmètre d'application du document
intégrera automatiquement les
nouvelles communes qui pourraient
rejoindre dans les prochaines années
Evreux Portes de Normandie.
1.5. La méthodologie d'élaboration du document-cadre d’orientations
1.5.1. Une démarche initiée dans un premier temps sur le territoire de l'ex-GEA au travers de l'organisation d'ateliers d'échanges avec les partenaires
Quatre ateliers ont été organisés à l’échelle du territoire du Grand Evreux Agglomération depuis l'instauration de la Conférence Intercommunale du Logement le 29 mars 2016.
Ces ateliers ont porté sur les 4 thèmes suivants :
- Atelier 1 : Patrimoine et Programmation - 24 mai 2016 ;
. Atelier 1 bis : Identification des déséquilibres et enjeux de mixité sociale - 2 juin 2017 ;
- Atelier 2 : Les pratiques d’attributions - 23 juin 2017 ;
- Atelier 3 : Offre et occupation du parc social - 30 juin 2017.
Ces ateliers ont permis de :
- poser des premiers éléments de diagnostic ;
- d'échanger sur des pistes d’orientations envisageables.
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 23 1.5.2. Un diagnostic complété et étendu à l'ensemble du territoire d’EPN, en articulation avec les
réflexions menées dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant
Programme Local de l'Habitat
Le prestataire retenu par EPN pour l'accompagner dans la définition de la stratégie en matière de
peuplement et l'élaboration du volet habitat du PLUi - H (NovaScopia} a approfondi les éléments de
diagnostic produits et les a étendus à l’échelle du nouveau périmètre intercommunal, en articulation
avec l’état des lieux réalisé dans le cadre du volet habitat du PLUI-H,
Pour ce faire, le prestataire a mobilisé les moyens suivants :
Recueil et exploitation d'indicateurs statistiques complémentaires sur occupation du parc
de logements et notamment du parc locatif social, la demande de logement social, les
attributions.
Réalisation d'entretiens individuels avec les acteurs du logement (Services de l'Etat, Ville
d’Evreux, bailleurs sociaux...)
1.5.3. Deux séminaires d'échanges avec les Maires (ou leurs représentants), abordant les deux
volets : l'offre {PLUI — H} et son occupation {politique de peuplement)
Les deux séminaires organisés les 20 mars et 20 avril 2018 ont permis sur le volet peuplement :
- d'échanger sur les points-clés du diagnostic et les enjeux ;
- de mettre en débat des propositions d’orientations-cadres.
Les points-clés du diagnostic, les enjeux et les propositions d’orientations ont été mises en débat
avec les partenaires d'EPN lors d’un atelier dédié le 28 mai 2018.
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 24 1.6. Quatre principes de peuplement essentiels pour construire une politique de
peuplement pertinente
Lo politique de peuplement ne concerne pus seulement les quartiers prioritaires de la
politique de la ville mais l'ensemble des quartiers et des communes d'un territoire
Lo politique de peuplement ne concerne pus seulement les ménages les plus
vulnérables mais l'ensemble des ménages
La politique de peuplement ne concerne pas uniquement le purc locatif social mais plus globalement l'ensemble du parc de logements, y compris le parc privé
Lu politique de peuplement et de mixité sociale = un levier pour mieux répondre aux besoins en logement dans les différentes communes du territoire
2. Les points-clés du diagnostic sur les volets habitat et peuplement
2.1. Caractéristiques et évolution de l'offre et des besoins en logements
L'analyse du contexte actuel [marché local, structuration et caractéristiques actuelles du parc de
logements et notamment du parc locatif social...) et des dynamiques telles qu’on peut les pressentir pour les prochaines années est essentielle pour identifier les contraintes et les marges de manœuvre
à prendre en compte dans la réflexion sur l’amélioration de la mixité dans l'occupation du parc locatif social.
La démarche engagée par EPN concernant l'amélioration de la mixité et la réduction des disparités socio-territoriales doit s'inscrire dans la durée, compte-tenu des « points de fragilité » / marges de manœuvre identifiées.
2.1.1. Des dynamiques socio-démographiques relativement favorables sur une grande partie du
territoire ; des évolutions préoccupantes sur la Ville d'Evreux
La Communauté d'Agglomération Evreux Portes de Normandie s'inscrit dans des dynamiques socio-
démographiques plutôt favorables : la croissance démographique est positive (+0,23% par an entre 2009 et 2014), l'équilibre générationnel se maintient avec une population plutôt jeune (indice de jeunesse de 1,23).
Pour autant, les tendances d’évolutions sont préoccupantes pour la Ville d'Evreux :
le solde migratoire est fortement déficitaire (plus de départs que d'arrivées) : -1,6% en
moyenne par an entre 2009 et 2014, contre +0,4% à l'échelle d'EPN hors Evreux ;
- une diminution significative du poids des jeunes ménages (moins de 45 ans).
10
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 25 2.8.2,
2.1.3.
2.1.4.
Des dynamiques et des situations contrastées entre les communes et les quartiers
20 communes ont perdu des habitants entre 2009 et 2014 ; 27 communes ont un solde
migratoire déficitaire
Un vieillissement de la population plus ou moins marqué selon les communes ; 15
communes ont un indice de jeunesse inférieur à 1 (soit davantage de personnes de 60 ans
et plus que de personnes de moins de 20 ans)
Un revenu annuel médian des ménages par unité de consommation variant selon les
communes de 16 000 € à plus de 30 000 € (écart du simple au double)
Du fait de leurs revenus modestes (<100% des plafonds HLM), 22 753 ménages sont
éligibles au logement locatif social PLUS et PLAI, soit 53,6% de la population du territoire.
26% des ménages sont éligibles au parc locatif très social (revenus inférieurs à 60% des
plafonds HLM)
Des disparités socio-territoriales marquées, conséquence de dynamiques de développement
disparates...
Une dynamique de construction neuve sur la période 2006 — 2016 contrastée entre les
communes : un indice de construction de 4,2 logements mis en chantier pour 1000
habitants à Evreux ; de 6,1 et jusqu’à 10 dans les autres communes
En parallèle, un développement de la vacance de logements (de 5,5% en 2009 à 7,2% en
2014) qui a concerné à 75% la ville d'Evreux (qui représente 49% des logements du
territoire)
... Mais aussi et surtout d'une segmentation géographique de j'offre d'habitat
Un poids très limité des propriétaires occupants à Evreux (32%); dans les autres
communes, plus de 50% de propriétaires occupants
Une majorité de communes dispose de moins de 10% de logements locatifs privés ; 70% de
l’offre est située sur {a ville d’Evreux
L'offre locative sociale est concentrée à près de 90% sur Evreux, 47% au sein des quartiers
prioritaires de la politique de la ville
11
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 26 Résidences Principales
occupées Locataires HLM
Par commune, en%
EI 0%
EX < à 15%
D 15 à 25%
D 352 35%
UM 55 à 40%
EPN : 20,7%
Source : INSEE, 2014
La Ville d’Evreux représente environ la moitié de l’offre financée en logements locatifs sociaux sur la
période 2010-2017. 34% des financements sur la période sont liés à la reconstitution de l'offre locative sociale démolie dans le cadre du premier Programme de Rénovation Urbaine (taux de reconstitution de l'offre de 83,6%).
2.1,5. Un parc locatif social qui joue son rôle d’accueil des ménages les plus modestes
53% des ménages éligibles au PLA-{, c’est-à-dire au logement locatif très social (ayant des revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM), sont logés dans le parc social. Ces ménages
représentent plus de la moîtié des locataires du parc social
63% des ménages les plus fragiles (ayant des revenus inférieurs à 30% des plafonds des plafonds HLM) sont logés dans le parc social ; ces ménages représentent près de 30% des
locataires du parc social
2.1.6. Une vacance commerciale de plus de 3 mois
Ilexiste deux types de vacance :
La vacance commerciale : logements proposés à la location mais qui n‘ont pas encore trouvé preneurs ;
La vacance technique : logement retirés de la location, pour des travaux ou la démolition par exemple.
12
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 27 La vacance commerciale de plus de 3 mois dans le parc locatif social d’EPN est au 4% trimestre 2017
de 2,8% ; elle est globalement similaire à la moyenne constatée à l'échelle du département de l'Eure
(2,6%) et supérieure à la moyenne observée à l'échelle de la Haute-Normandie (1,7%).
Elle est orientée à la baisse par rapport au 2°" trimestre 2017 (3,5%). Une baisse est également
observable à l'échelle du département (2,9% au 2°" trimestre 2017, 2,6% au 4!" trimestre 2017).
La vacance commerciale de plus de 3 mois est plus élevée dans les quartiers prioritaires de La
Madeleine et de Netraville. Sur:le quartier de Navarre, le taux de vacance est comparable à celui
observé sur la commune d’Evreux hors quartiers prioritaires.
Entre le 2%" et 4" trimestre 2017, la vacance a diminué sur l’ensemble du parc, y compris dans les
quartiers prioritaires,
Evolution de la vacance commerciale de plus de 3 mails dans le parc locatifsocialen 2017
{Source : observatoire de la vararke locative - USH)
8,0%
7.0% eme ne == ne — —_—— er cu
1
i 4,0% .... ..
sx © 30% 29% 2 çx
: me in ne
20% : 1,7% 1,7%
1,0% -
LE +
0,0%
Laftereieine Nettreviile Navarre cmaten Sant- Moyenne EPN EU Hautr-
Scbætien de Nomandie
Morsent
même semestre2017 adème semestre 2017
À noter que là proportion de logements en vacance technique (4 % au 4°" trimestre 2017) est
supérieure à la moyenne observée à l'échelle départementale (2,7%) et est en progression (3,4% au
2°" trimestre 2017).
13
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 28 Les éléments de contexte à prendre en compte dans fa réflexion sur 2.2.
l'amélioration des équilibres de peuplement pour définir une stratégie
réaliste
Points d'appui Points de fragilité
Un récauilibraguefenlMorialen cours Dé: dynamiques 1ac10-démographiques peu
offre locorire ; favorables, peu porteuies : croisée
mise en 10 démogranhlaue repozant sur le solde nature
miüratoire déficiraie: este de lo l'ont 610 4ut
populotion {ur lo ville-contre
COMMUNES
B6% dla l'offre locative iocialé 231 concontrce
De: cnérotions de demolition or ce suc La commune d'Evraux : 47%% de l'offre es1
équollticotion du parc cle Isgements située dant les GPY
oxlctaritimenées dors lo cadre PFRU 1 o1 Dans les OPV, 91% de; résidences principales
lu droit commun : dei partpeetives ce sont des logements locatifs sociaux
poursuite de la dynumiaque dent le cade
du NPHIQU eur le quartier de Néttreville
mOuvont)} DOUr 1@5 LUE # 4414 Un
logément 20clél [loi do finances 208, projet
loi ELAIN
Dés nWeuux de loyers différencics entre let
communes et let Quartier:
Marche détendu et faible tention sur le parc
locatif socic
14
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 29 2.3. Le profil des locataires du parc social: des spécificités par rapport aux
moyennes observées aux échelles départementale et régionale
Comparaison du profil des ménages
avec celuid'autres territoires
vos SRE 20% Fra. ox
Familles monoparentales
Familles nombreuses emma sans ne à 4
4 Dépert, hors EPN
8 Départem.
sféghon
Moins de 30 ans
Plusde7Sans Mn à
Pia
41%
"6
Ressources
Ressources >100% ls 4 1%
ri 2
= Acüfs en emploi
Sans emploi PAGE 6 0 EPA AR it
Sans emploi hors retraités
Source : OPS 2016 — contribution des bailleurs sociaux aux dispositifs issus du volet logement de la loi Egalité et Citoyenneté,
Union Socinle pour l'Habitat de Normandie, janvier 2018
L'occupation du parc locatif social à l'échelle d'EPN en 2016 présente des particularités par rapport
aux moyennes constatées aux échelles départementale et régionale, à mettre en lien notamment avec le rôle d’Evreux comme chef-lieu de département :
un poids des familles monoparentales et des familles nombreuses plus élevé ;
- un territoire se caractérisant par le plus fort taux de titulaires de bail âgés de 30 à 50 ans
(43%) et le moins fort taux de titulaires de bail de 75 ans et plus ;
- des niveaux de ressources des locataires du parc social plus faibles :41% des occupants ont
des revenus inférieurs à 40% des plafonds HLM, contre 38% à l'échelle départementale et
36% au niveau régional.
15
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 30 2.4. Des évolutions dans le profil des locataires du parc social à l’échelle d'EPN
qui sont liés aux évolutions sociétales ; une stabilisation des niveaux de
revenus des locataires
a ménages Une progression du poids des
sos ai =" familles monoparentales (+3 Los Ps 375 points par rapport à 2014)
Familles RES Lx Une hausse continue des
monoparentales ŒEEEEEEME 24% majeurs actifs en emploi
| Femiles nombreuses + u 2015 Des niveaux de revenus des = _ locataires stabies EE 19% _ A 2012
Moirsdeses DL ts Source : OPS 2012, 2014 ef 2016 -
ma contribution des bailleurs sociaux aux dispositifs issus du volst logement de la *%
nederes EE x loi Egalité ef Citoyenneté, Union Socisle aix pour l'Habitet de Normandie, janvier 2016
Ressources <40% | = EN 40% 40%
Ressources <60% DS a mn —— 614
M 1x
Ressources > 100% 10%
10%
Aide au kwement SRE ‘5%
Fix
EE ssx Actifs an eraplot 45%
D Ex
: 31%
Sans emploi 39% 44%
Sans emploi hors : --
retraités RL EI 32%
Actÿs en emploi : br & D ajeurs boss “s dog" Sonsemploi : noctÿs ou sens INSEE fretroés, étudiants, ou foyer, etc.}
Sons emploi bors retroés :estimation de Érport des majeurs sans emploi en ge de trovallér
2.5. Des déséquilibres d'occupation du parc de logements aux différentes
échelles ; une spécialisation sociale marquée dans les quartiers prioritaires et
qui tend à s'accentuer
Le diagnostic a mis en lumière et quantifié les disparités socio-territoriales entres les quartiers et les communes d’EPN, tant en termes de dynamiques de développement que de profils de ménages
accueillis.
A léchelle d'EPN 10,7% des ménages du territoire sont des familles monoparentales. Cette
proportion varie entre les communes et les quartiers ; dans les quartiers prioritaires elle est deux fois plus élevée que la moyenne d'EPN (23,5% à La Madeleine, 26,4% à Nétreville, 24,4% à Navarre).
La situation socio-économique des ménages (niveaux de revenus) est un marqueur fort des disparités
territoriales — les inégalités et disparités entre les quartiers et les communes sont marquées et ont tendance à s’accentuer.
16
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 31 Les quartiers prioritaires concentrent les ménages les plus fragiles de l’agglomération : le revenu
médian par unité de consommation est de 11 633 € à La Madeleine, 11 501 € à Nétreville et 13 016€
à Navarre, contre 16 830 € à l'échelle d’Evreux et 19 836 € sur EPN.
| comparaison duprofildes occupants du ane tocialen QPY et hors QU Hwce : GPS 5016
Majeurs en mobi =
FN
D]
SE
DN 406 ZON MN ZMx x
Famlesmencporentales
7 [1 he
nEn®@Y ahHorsüPYy
Comparsisonduprofildes 0 occupants «du p parc re social a au sein das quartiersprioritaires d'Evreux
Source: OPS 2016
Ë û ë (l ss 3
eNèrevle eN&ware slLaMadine
Source : OPS 2016 — contribution des bailleurs sociaux aux dispositifs
issus du volet logement de fa loi Egalité et Citoyenneté, Union Sociale
pour l'Habitat de Normandie, janvier 2018
Les emménagés récents dans le parc locatif public ont des niveaux de revenus plus faibles que les
locataires en place : 48% ont des revenus inférieurs à 40% des plafonds HLM
parc en 2016.
17
Les locataires du parc
social dans ces
quartiers prioritaires
sont nettement plus
fragiles socialement et
économiquement que
les autres locataires
du parc social : en
2016, 55% ont des
revenus inférieurs à
40% des plafonds
HLM, contre 28% dans
le patrimoine situé
hors des quartiers
prioritaires.
La spécialisation est
plus ou moins marquée
selon les quartiers
prioritaires : en 2016, le
poids des locataires du
parc public avec des
revenus inférieurs à
40% des plafonds HLM
est de 44% à Navarre,
55% à La Madeleine et
jusqu’à 60% à
Nétreville.
— 41% des occupants du
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 32 ; Comparafsan du profil des emmänagés récants en QPY at hors QPY ! Source : CPS 2016
Majeurs enemplai 7
| FI Abcaares APL Ressources
Source : OPS 2016 — contribution des bailleurs sociaux aux dispositifs issus du volet
logement de lo loi Egalité et Citoyenneté, Union Sociale pour l'Habitat de
Normandie, janvier 2018
Comparaison du profil des emménagésrécants au sein des quartiars
prioritairesd'Evraux
Source : OPS 2016
Faniles monoperenteles
rs H
Personnes oies |
mm 10% ax 30% 50% 50% 6x 704 SX 30%
aNärele uNware galsMadiene
Source : OPS 2016 — contribution des baïlteurs sociaux aux dispositifs issus du
volet logement de la loi Egalité et Citoyenneté, Union Sociale pour l'Habitat de Normandie, janvier2018
18
La paupérisation des
emménagés récents
dans le parc locatif
social est plus
marquée dans les
quartiers prioritaires :
les ménages avec des
revenus inférieurs à
40% des plafonds HLM
représentent 67% des
emménagés récents
dans les quartiers
prioritaires, contre
36% dans les autres
quartiers,
Cette proportion est
de 59% sur le quartier
de Navarre, 67% pour
La Madeleine et
jusqu'à 79% pour
Nétreville.
Les données sur
loccupation du parc
locatif social
{locataires en place et
emménagés récents)
montrent que
Nétreville est le
quartier qui connaît la
spécialisation sociale
la plus marquée.
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 33 Source : données OPS 2016 transmises par les bailleurs socioux et
2.6.
2.6.1.
L'analyse des déséquilibres en
matière d'occupation ne peut 5e
limiter aux échelles territoriales
évoquées précédemment, à savoir
les communes et les quartiers, Elle
doit également être menée à une
échelle plus fine, celle des résidences
du parc locatif social, Ces analyses
mettent en évidence deux
phénomènes :
- La concentration des
ménages les plus fragiles
est plus marquée dans les
QPV mais elle est
observable également dans
des résidences situées sur
d'autres quartiers.
- Au sein même des
quartiers prioritaires, le
poids des ménages avec
des revenus inférieurs à
40% des plafonds HLM est
hétérogène entre les 0 ! ! # {
l’Union Social pour l'Habitat de Normandie résidences.
Une mixité à améliorer dans un contexte de tension limitée sur le parc locatif
social ; des opportunités / leviers à « mieux » saisir
Différents indicateurs témoignent d'un contexte de marché relativement détendu sur le parc
locatif social à l'échelle d'EPN
Les demandes de mutation représentent près de la moîtié de la dernande et leur poids est
globalement orienté à la hausse (43% des demandes en 2015, 47% en 2016, 46% en 2017)
En 2017, là tension de la demande {nombre de demandes rapporté au nombre
d’attributions) est relativement limitée ; elle est de 2,1 au 31 décembre 2017, toutes
demandes confondues (mutations et hors mutations). Elle est orientée à la baisse (2,3 au 31
décembre 2016). La tension est notamment faible pour la demande hors mutation
(demande externe) :
* pour la demande externe : 1,8 au 31 décembre 2017 (1,9 au 31 décembre 2016) ;
* pour la demande de mutation : 2,5 au 31 décembre 2017 (2,8 au 31 décembre 2016),
La progression de la rotation (de 10,4% en 2015 à 11,6% en 2016) et de nombreux refus
exprimés pour certains produits, notamment les logements collectifs (83% de l'offre) en
quartiers prioritaires
Un taux de vacance commerciale de plus de 3 mois qui est orienté à la baisse mais qui reste
supérieur au taux observé à l’échelle de la Haute-Normandie et qui est élevé dans certains
quartiers (notamment La Madeleine et Nettreville)
19
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 34 2.6.2. Des opportunités / marges de manœuvre sont à mieux saisir
- Certains profils de demandes / de demandeurs « porteurs de mixité » pourraient être mieux satisfaits (demandes de mutation, personnes seules, plus de 50 ans, demandes de T1-T2),
Des profils de demandeurs/ de Des profils de demandeurs / de
demandes { bien satisfaites )) deinandes {moins hien satisfaits »)
Los domances 1! externes à Les demonces de mutation
Les moins de 40 ans Les plus de 50 din:
Let ménaues de 2 & 3 nertonnet Les nperionnes
Les ménages avec les reymnus etsonne) et, dant une moindre resure,
mensuels supérieurs 4 500 € por las ménoges de 5 nersonnes et plui
MOIS SUPOrIeUI$ es MeNQCESr OVAC de: TRVEN
Les: TJ et Té éneurs à 500 € par mois
Les motifs : sons logement propre,
divorce, iéparation, logement trop Les motifs. logements trop here,
petit ronsons Ce sanIe
La demande de logement soclal est « resserrée » autour des ménages les plus modestes :
63% des demandeurs ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds HEM — les ménages avec des revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM représentent 36% des ménages éligibles au logement locatif social sur le territoire d'EPN.
Comme évoqué précédemment, la réflexion sur le peuplement et la mixité s’inscrit dans un contexte globalement peu « facilitateur » (des dynamiques territoriales peu favorables sur le pôle urbain et notamment la ville-centre, une population globalement modeste, une offre locative sociale et notamment très sociale géographiquement concentrée, un contexte de marché détendu...)
Les leviers qui permettront d'améliorer la mixité, entre les secteurs géographiques mais aussi au sein
des différents segments du parc de logements — de nombreuses actions ont été déployées ou sont en cours pour améliorer l'habitat existant, social et privé, dont le NPRU - produiront leurs premiers effets, non pas dans l'immédiat, mais plutôt à moyen-long termes. Des mesures correctives sont fixés dans ce document-cadre pour être en capacité d’agir à très court terme, dans une logique de montée en puissance.
20
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 35 3. Une ambition et une stratégie de tendre vers de meilleurs équilibres
socio-territoriaux au travers de la politique de peuplement : une stratégie
déclinée en 6 orientations-cadres
Evreux Portes de Normandie, les communes et leurs partenaires souhaitent globalement tendre vers
de meilleurs équilibres sociaux et générationnels, entre les différents secteurs et quartiers de
l'agglomération mais aussi au sein des différents segments du parc de logements,
L'objectif d’un meilleur équilibre socio-territorial au sein du parc locatif social aux différentes
échelles (entre les secteurs géographiques, les communes, les quartiers) Implique de travailler sur
deux axes complémentaires :
+ Tendre vers une contribution plus équilibrée des différents secteurs et quartiers de
l'agglomération dans l'accueil des ménages les plus modestes et des ménages fragiles,
+ Etre en capacité de fidéliser ou d’attirer de nouveaux profils de ménages dans les
secteurs et quartiers où la spécialisation sociale est marquée, notamment dans les
quartiers prioritaires.
Dans cette optique et au regard des enjeux mis en évidence par le diagnostic, la Communauté
d'Agglomération Evreux Portes de Normandie et ses partenaires ont défini 6 orientations
stratégiques pour y parvenir. Ces orientations ne sont pas hiérarchisées : elles s'inscrivent dans
une stratégie globale. La stratégie repose sur la mise en œuvre coordonnée de ces 6 orientations
interdépendantes.
- Orientation n°1 : mobiliser les attributions de logements locatifs publics au service d’un
rééquilibrage de l’occupation et d’une amélioration de la mixité (sociale, générationnelle.....)
- Orientation n°2 : améliorer la réponse aux demandes de mutation pour fidéliser dans le
parc social des ménages porteurs de mixité, autant que pour répondre à des situations de
« nécessité » et, plus globalement, aux profils qui sont aujourd'hui moins bien satisfaits.
- Orientation n°3 : favoriser un élargissement « du spectre de la demande », faire venir dans
le parc locatif public de nouveaux profils de clientèles, en s'appuyant sur les différents
contingents, notamment sur le contingent Action Logement et le contingent 5%
fonctionnaires
- Orientation n°4 : améliorer l'attractivité des logements locatifs sociaux et leur adéquation
aux besoins et capacités financières des ménages, en particulier dans les quartiers
prioritaires.
- Orientation n°5 : pour améliorer la mixité dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville, favoriser la diversification des produits habitat (accession, diversification des produits
au sein du parc locatif social...).
Orientation n°6 : mettre en place un dispositif de gouvernance et des outils adaptés.
La stratégie engagée et formalisée dans le présent document sera mise en œuvre progressivement
et dans la durée. Elle pourra être actualisée et revisitée en fonction de l'évolution des contraintes
ou de l’émergence de nouvelles marges de manœuvre / opportunités (des dynamiques socio-
démographiques plus favorables, effet levier des actions conduites pour améliorer l'attractivité du
parc locatif social existant).
21
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 36 La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) détaillera l’ensemble des leviers à mobiliser : amélioration de l'attractivité des logements locatifs sociaux et de leur adéquation aux besoins et attentes des ménages éligibles dans leur diversité, valorisation et promotion du parc locatif public pour diversifier les profils des demandeurs, développement d’une offre d'habitat plus diversifiée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, évolution des modalités de travail et de coopération entre les différents acteurs concernés.
Des ateliers techniques réunissant les acteurs concernés (services de l'Etat, Département, bailleurs sociaux, titulaires de droits de réservation) seront prochainement organisés pour établir des propositions de déclinaison opérationnelle de ces orientations (leviers et actions à mettre en œuvre), qui seront ensuite soumises à la Conférence Intercommunale du Logement.
3.1. Orientation n°1: mobiliser les attributions de logements locatifs publics au
service d’un rééquilibrage de l’occupation et d’une amélioration de la mixité
(sociale, générationnelle.....)
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 a fixé pour Evreux Portes de Normandie à 7 272 € de ressources annuelles par unité de consommation le montant qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social.
Le schéma ci-après illustre ce seuil de ressources maximum par profil de ménages
Ménages avec dei ressources inférieures à 7 272€ annuels par unile de
consommation
La loi Egalité et Citoyenneté définit des objectifs que les EPCI dotés ou tenus de se doter d’un Programme Local de l'Habitat et comprenant au moins un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV] sont tenus de mettre en œuvre :
a Tous les contingents doivent réserver 25% de leurs attributions aux ménages DALO, aux
ménages prioritaires et à ceux relevant des accords collectifs
= L'obligation de consacrer ou moins 25% des attributions, suivies d’un bail signé, hors QPV, aux ménages appartenant au 1er quartile ou concernés par des démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain
= Un taux minimum de 50% des attributions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour des demandeurs des 24"°, 3°" et 4" quartiles. Ce taux est un minimum, il peut être adapté
22
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 37 Les services de l'Etat ont réalisé une estimation des taux atteints à l’échelle d’EPN pour 2016 et
2017 :
- Hors des quartiers prioritaires : 10,6% des attributions suivies de baux signés ont été
réalisées au bénéfice des demandeurs du 1° quartile en 2016, 8,46% en 2017.
- Au sein des quartiers prioritaires, l'objectif est atteint : 70% des attributions ont
concerné des demandeurs des 2°"°, 3è% et 4 quartiles en 2016 et 73,09% en 2017.
Au regard de ces constats :
la priorité est de se mobiliser collectivement — EPN, communes, bailleurs sociaux, titulaires
de droits de réservation — pour mettre en œuvre l'objectif de 25% des attributions hors
quartiers prioritaires pour des demandeurs du 1° quartile ou des ménages concernés par les démolitions dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;
en quartier prioritaire, maintenir le taux constaté ces dernières années, soit environ 70%
des attributions pour des demandeurs des 2°", 3è"° et 4°" quartiles.
Pour la 1*° Convention Intercommunale d’Attribution, les objectifs concernant les attributions sont définis en fonction des revenus des ménages :
pour mettre en œuvre les taux inscrits dans la loi Egalité et Citoyènneté ; l'atteinte de ces taux constitue une première étape prioritaire pour Evreux Portes de Normandie et ses partenaires dans la mise en œuvre d’une politique partagée en matière d’attributions :
- le diagnostic a clairement mis en évidence que le critère de revenus était le plus
discriminant et le plus clivant entre les communes et les quartiers du territoire.
Les acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement poursuivront la réflexion pour
déterminer l'intérêt et les conditions d'une définition d'objectifs d’attributions intégrant d’autres critères (par exemple, concernant la composition familiale, le statut vis-à-vis de l'emploi...).
23
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 38 3.1.1. Sous-orientation n°1.1: hors des quartiers prioritaires, se mobiliser collectivement pour
mettre en œuvre le taux de 25% d’attributions suivies d’un bail signé à des demandeurs du 1°
quartile ou des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain
La mise en œuvre de cet objectif est particulièrement complexe sur le territoire d'EPN, compte tenu
des marges de manœuvre limitées dont disposent les acteurs (un parc financièrement accessible
pour les demandeurs du 1er quartile localisé pour l'essentiel dans les quartiers prioritaires) et du contexte peu facilitateur (contexte de marché détendu et faible tension sur le parc locatif social...)
il est toutefois retenu d'office un taux de 25 % au titre de la première année. L’atteinte des résultats
fera l'objet d'un bilan, notamment au regard des données de la DREAL sur le parc accessible en Normandie,
Dans ce contexte, les acteurs de la Conférence Intercommunale s'engagent à mettre en œuvre des mesures correctives pour être en capacité d'atteindre l'objectif inscrit dans la loi Egalité et Citoyenneté (taux de 25%) :
“ Conforter l'offre de PLA-1 dans la production neuve de logements locatifs sociaux à
hauteur de 30%
” Réactiver la Cellule Relogement pour être en capacité de proposer collectivement des
solutions de relogement hors quartier prioritaire pour les ménages concernés par les
démolitions dans le cadre du NPNRU (quartier de Nettreville)
= Mobiliser l’ensemble des bailleurs sociaux et des réservataires pour la mise en œuvre de l'objectif
L'objectif sera décliné par bailleur dans le cadre de la Convention Intercommunale
d’Attribution, selon une clé de répartition qui reste à définir, en concertation avec ces
derniers.
« Lors d’une attribution hors quartiers prioritaires :
o Préciser aux membres de la Commission d’Attribution si un des demandeurs relève du 1° quartile
o Au-delà des critères de priorités règlementaires (publics prioritaires),
positionner les demandeurs du 1” quartile comme un «2 niveau de priorité »
La mise en œuvre de ces mesures implique une mobilisation de l’ensemble des acteurs : Evreux porte de Normandie, les communes, les services de l'Etat, Action Logement, les bailleurs sociaux et les membres des Commissions d’Attribution (CAL).
Les acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement seront attentifs à ce que les attributions
pour les demandeurs du 1° quartile ne contribuent pas à fragiliser des résidences situées hors QPV présentant des signes de fragilité d'occupation, en s'appuyant sur l'outil d'observation et de
qualification qui sera construit en parallèle de la définition du contenu de la Convention Intercommunale d’Attribution.
3.1.2. Sous-orientation n°1.2.: Dans les quartiers prioritaires, viser un maintien du taux
d‘attributions pour des demandeurs des 2°", 3% et 4%" quartiles tel que constaté, à savoir 70% (soit un taux ambitieux par rapport à la loi Egalité et Citoyenneté, qui fixe un taux
minimum de 50%).
La capacité à pérenniser ce taux repose sur la mobilisation de différents leviers qui seront précisées
dans la Convention Intercommunale d’Attribution et notamment la poursuite des actions engagées pour améliorer l'attractivité résidentielle des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
24
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 39 notamment au travers de la mise en œuvre d'un projet de renouvellement urbain ambitieux sur
Nétreville mais aussi de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies pluriannuelles (cf.
orientation n°6).
Les objectifs en matière d'attribution sont fixés pour une durée de 3 ans (durée d'application de la
Convention Intercommunale d’Attribution en cours d'élaboration), Ils pourront être revisités en
fonction des enseignements issus des bilans annuels de mise en œuvre.
3.1.3. S$ous-orientation n°1.3: au-delà des objectifs quantitatifs, poursuivre la réflexion sur
l'amélioration qualitative des réponses apportées à la demande exprimée / demande
potentielle de logement locatif public, notamment pour des seniors ou des personnes seules
Une série d'analyses statistiques réalisée dans le cadre du diagnostic à permis de mettre en lumière
des éléments concernant le taux de satisfaction des demandes de logement locatif social par profil.
Ces analyses ont mis en évidence un enjeu d'amélioration de la réponse à certains profils de
demandeurs / de situations, qu’il s'agisse de demandes externes ou de demandes de mutation (cf.
page 20).
La réflexion engagée concernant l’amélioration qualitative à la demande exprimée ou potentielle
sera à poursuivre dans la suite des travaux de la Conférence Intercommunale du Logement.
3.1.4. Sous-orientation n°14: définir des objectifs d'attribution pour les publics prioritaires par
sous-secteur et par bailleur pour contribuer à un meilleur équilibre dans l'accueil des ménages
concernés
La Convention Intercommunale d’Attribution précisera les objectifs d'attribution pour les publics
prioritaires (ménages DALO et ménages prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation) et leur déclinaison par bailleur ét par sous-secteur au sein d’'Evreux
Portes de Normandie.
L'objectif est de contribuer à mieux équilibrer l'accueil de ces ménages sur le territoire et entre les
bailleurs, tout en le faisant de manière réaliste au regard de la géographie et des caractéristiques
actuelles de l'offre locative sociale.
Au-delà des publics prioritaires tels que définis règlementairement, et comme évoqué
précédemment, les demandeurs du 1° quartile seront considérés comme un «2° niveau de priorité » s'agissant des attributions hors QPV.
Des réflexions seront également menées concernant la dimension qualitative de la réponse aux
besoins des publics prioritaires, en fonction des capacités des bailleurs sociaux. La réflexion se heurte
aujourd'hui à la difficuité — avec l’outil SNE - de pouvoir identifier précisément les ménages
prioritaires au sens de l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les perspectives d'adaptation des outils (notamment la possibilité d'identifier les demandeurs
prioritaires dans le SNE) permettront d’affiner la connaissance des besoins et de la demande des
ménages prioritaires sur le territoire. Ces éléments pourront également être complétés par des
enquêtes plus qualitatives auprès d’échantillon de demandeurs.
3.2. Orientation n°2: améliorer la réponse aux demandes de mutation pour
fidéliser dans le parc social des ménages porteurs de mixité et répondre à
des situations de « nécessité » et, plus globalement, aux profils qui sont
aujourd'hui moins bien satisfaits
De façon générale, les demandeurs de mutation sont plus exigeants que les demandeurs externes, la
mutation étant vécue — à juste titre - par les demandeurs comme une étape importante dans un
25
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 40 « parcours résidentiel positif ». La mutation doit permettre « d'avoir du mieux », d'améliorer son
confort de vie.
Ceci explique le souhait d’une partie des demandeurs de mutation d'accéder à un logement neuf, posant la question de l'accessibilité financière de cette offre par rapport aux capacités financières des ménages.
La réponse aux demandes de mutation doit permettre de contribuer à :
- améliorer les conditions de logements des ménages (par exemple, adaptation de la taille du logement à l’évolution de la situation personnelle du ménage...) ;
offrir des parcours résidentiels au sein du parc locatif social en adaptant les réponses aux souhaits, besoins et moyens des locataires actuels ;
- fidéliser dans le parc locatif social et notamment dans certains quartiers / patrimoines
des publics susceptibles de contribuer à la mixité de l'occupation = appui à la mobilité de ménages « porteurs de mixité et de diversité »,
Les mutations représentent 47% des demandes et 41% des attributions. Elles sont moins bien satisfaites que la demande « externe ».
Dans le cadre de l'élaboration de la Convention Intercommunale d’Attribution, des ateliers de travail partenariaux permettront de faire des propositions concernant les leviers et moyens à mobiliser collectivement pour améliorer la réponse aux demandes de mutation, sur le plan quantitatif mais aussi qualitatif.
Une attention particulière sera portée sur les réponses à apporter aux demandes de mutation qui peuvent être considérées comme « urgentes » (logements trop petit, logement trop cher, handicap) et correspondant à des situations de « nécessité »,
3,3. Orientation n°3 : favoriser un élargissement « du spectre de la demande », faire venir dans le parc locatif social de nouveaux profils de clientèles, en
s'appuyant sur les différents contingents, notamment sur le contingent
Action Logement et le contingent 5% fonctionnaires
L'enjeu d'attirer une plus grande diversité de profils de ménages dans le parc locatif social ne concerne pas uniquement les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'applique plus globalement à l’ensemble du parc locatif public social sur le territoire d’Evreux Portes de Normandie, La capacité à « élargir » et à diversifier le profil des ménages demandeurs d’un logement public est un levier pour améliorer là mixité dans ce parc.
La demande de logement social est « spécialisée », elle est essentiellement le fait de ménages modestes voire très modestes. 63% des demandeurs ont des revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM ; les ménages avec des revenus inférieurs à 60% des plafonds HLM représentent 36% des ménages éligibles au logement locatif social.
Les objectifs poursuivis par les acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement sont de :
mettre en place des actions de promotion et de communication permettant d'améliorer l'attractivité et l’image du parc locatif social, notamment, faire connaître le parc locatif social ;
Deux cibles ont été évoquées comme prioritaires dans cette stratégie de promotion du parc locatif social : les jeunes ménages actifs en début de parcours résidentiel (enjeu de les attirer puis de les fidéliser dans le parc locatif social} et les « jeunes retraités / les
seniors » qui souhaitent se rapprocher des services.
26
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 41 - mieux communiquer collectivement auprès des fonctionnaires, valoriser et promouvoir
auprès de ces publics certains produits du parc locatif public {contingent 5%
fonctionnaires).
Les autres contingents seront à mobiliser également dans ce sens.
La Convention Intercommunale d’Attribution précisera les leviers à mobiliser et les actions à mettre
en œuvre.
3.4. Orientation n°4 : poursuivre les actions permettant d'améliorer l'attractivité
des logements locatifs sociaux et leur adéquation aux besoins et capacités
financières des ménages, avec un focus renforcé dans les quartiers
prioritaires
Dans un contexte de marché détendu, pour être en capacité d’attirer et de fidéliser des ménages
dans le parc locatif social, il est nécessaire de pouvoir proposer des produits attractifs, accessibles
financièrement aux plus modestes et en adéquation avec les besoins et les attentes des ménages,
Dans cette perspective, les acteurs s'engagent à mobiliser les leviers permettant de renforcer
l’attractivité du parc locatif :
- _ requalifier et promouvoir le parc existant, avec une action renforcée dans les quartiers
prioritaires et les résidences / patrimoines socialement les plus fragiles et qui
connaissent le déficit d’attractivité le plus marqué ;
ES
- développer une offre neuve adaptée à l’évolution des besoins (petits logements,
logements adaptés seniors, PLA-1...) dans les différents secteurs géographiques d'EPN
pour mieux répondre aux besoins exprimés (demande de logement social) et potentiels
{demande qui ne s'exprime pas mais qui pourrait contribuer à améliorer la mixité) ;
- faire évoluer l'offre pour proposer des produits à même de répondre aux objectifs de
rééquilibrage :
s Dans ies quartiers prioritaires, une diversification des produits
= Dans les autres patrimoines, le développement de produits financièrement
accessibles permettant d'améliorer la solidarité inter-quartiers et
intercommunale dans l’accueil des ménages les plus modestes et les plus fragiles
- dans les quartiers prioritaires, coupler la politique d'attribution avec les politiques
urbaines et sociales (accompagnement des transformations urbaines).
3.5. Orientation n°5 : pour améliorer la mixité dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville, favoriser la diversification des produits habitat (accession, diversification des produits au sein du parc locatif social, rôle des copropriétés dans la mixité...)
Pour améliorer la mixité (sociale, générationnelle...) dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville, différents axes de travail / leviers seront à moblliser :
- Le développement d’une offre d'habitat en accession à la propriété, notamment en
accession sociale sur les emprises foncières disponibles dans les quartiers ou à proximité
ou une offre permettant de diversifier les produits proposés (par exemple, offre dédiée
pour les seniors)
Une 1*"° opération a été engagée sur le quartier de La Madeleine {7 maisons individuelles
en accession sociale à la propriété).
27
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 42 Une résidence-service pour les seniors (logement locatif social) est envisagée dans le cadre du NPNRU sur le quartier de Netreville pour permettre de fidéliser sur le quartier des ménages « porteurs de mixité ».
La diversification des produits au sein du parc locatif soclal pour accueillir une plus
grande mixité de public (produits pour les jeunes, les seniors, montée en gamme...)
- La préservation voire la « restauration » dans certains cas du rôle des copropriétés dans la mixité
La diversification des offres et des produits habitat sur le quartier s'inscrit dans une politique globale et transversale conduite par Evreux Portes de Normandie et la Ville d'Evreux dans les quartiers prioritaires, notamment :
- soutien au maintien et à la diversification de l'offre commerciale (préemption de
certaines cellules commerciales envisagée sur le quartier de Netrevillé) ;
- organisation d’une desserte en transports en communs « concentrique » permettant de relier les quartiers prioritaires non seulement au centre-ville d'Evreux mais aussi et
surtout entre eux,
3.6. Orientation n°6 : mettre en place un dispositif de gouvernance et des outils
adaptés
Afin de garantir une démarche efficace, réaliste, adaptée aux spécificités du territoire et en capacité de s’adapter chemin faisant à l’évolution du contexte règlementaire et territorial, I convient de :
- mettre en place un dispositif de gouvernance optimisé : instances de de pilotage, de suivi et de mise en œuvre opérationnelle ;
- établir des bilans annuels permettant de mesurer l'atteinte des objectifs ;
mettre en place un dispositif d'observation à différentes échelles (intercommunale,
communale, quartiers, résidences) de l’occupation du parc locatif social et des impacts des attributions.
Le dispositif de gouvernance et les outils seront précisés de manière plus opérationnelle dans la Convention Intercommunale d’Attribution.
3.6.1. Sous-orientation n°6.1. : pérenniser les instances de pilotage et de suivi, créer des instances opérationnelles adaptées aux objectifs poursuivis et aux enjeux du territoire
Les instances de pilotage
Conférence Intercommunale du Logement (CiL)
Cette instance rassemble Fensemble des Maires des communes d’Evreux Portes de Normandie et les acteurs de habitat et du logement.
Elle est co-pilotée par le Préfet de l'Eure ou son représentant et le Président d'Evreux Portes de Normandie ou son représentant.
Elle a pour fonction de définir, en partenariat avec les acteurs du logement et les communes, les orientations de la politique intercommunale de peuplement.
Comité de pilotage de la CIL
Le Comité de Pilotage de la CIL est co-pileté par le Préfet de l’Eure ou son représentant et les élus
communautaires en charge de l’habitat et de la politique de la ville.
28
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 43 Ce comité de pilotage réunit les élus dont les thématiques sont associées à la politique
intercommunale du logement ainsi que les services de l'Etat, les bailleurs sociaux et les titulaires de
droits de réservation.
Les missions du Comité de Pilotage sont les suivantes :
évaluer le travail technique ;
impulser des orientations ou adaptations des propositions en vue de leur validation en
CIL.
L'intérêt du Comité de Pilotage est d'organiser un échange en amont de la Conférence plénière de la
CIL entre les principaux acteurs. I! a vocation à préparer là Conférence plénière sur la base des
travaux du Comité technique. Cette instance à par conséquent un rôle essentiel à Jouer et doit être.
intégrée dans le dispositif de gouvernance.
H est important de rappeler que la Conférence plénière de la CIL doit être une instance de débat,
nécessitant la mobilisation de l’ensemble des acteurs.
Les instances communautaires seront également mobilisées dans le dispositif de pilotage de la
démarche de peuplement (Bureau et Conseil Communautaire),
instance de suivi : le Comité Technique
Le Comité Technique permettra de :
- faire un bilan régulier et collectif de la mise en œuvre de la stratégie et de ses différents
objectifs ;
partager et échanger sur les enseignements issus des différents groupes de travall qui
pourront se réunir sur la thématique du peuplement (occupation du parc, attributions),
que ce soit dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement ou d’autres
dispositifs ;
- préparer les Comités de Pilotage de la CIL (points à présenter, ajustements / évolutions à
proposer).
La Convention Intercommunale d’Attribution précisera le rôle des différentes instances et leur
fréquence de réunions : instances de suivi et de pilotage, Comité Technique et si besoin instances
opérationnelles de mise en œuvre.
3.6.2. Sous-orientation n°6.2. : mettre en place des outils de pilotage, de suivi, d'observation et de
bilan : suivi et évaluation de la mise en œuvre des objectifs et des orientations, évaluation des
impacts des actions menées sur les équilibres d'occupation au sein du parc de logements,
observation des évolutions pour réajuster si besoin les objectifs
Mise en place d'un outil d'observation et de classification de la fragilité d'occupation dans le parc
locatif social à l'échelle des résidences
Cet outil aura plusieurs fonctions.
- Un outil d'observation : disposer d’une connaissance fine et régulièrement actualisée du
degré de fragilité d'occupation à échelle des résidences
Un outil de veille : être en capacité d'identifier collectivement des situations porteuses de
risques et mobiliser des moyens partenarlaux adaptés pour y remédier
- Un outil d'aide à la décision pour les Commissions d’Attribution (CAL) : la prise de décisions
des CAL pourra s’appuyer sur une connaissance fine et actualisée de la situation de la
résidence en question en matière d'occupation et dé son environnement
29
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 44 Modalités du suivi et d'observation de la politique de peupiement
L'actualisation de l’état des lieux du diagnostic de l'occupation du parc de logements est à envisager
tous les deux ans :
les évolutions sont difficilement mesurables dans un délai plus court ;
les données qui sont mobilisées, à savoir les données OPS (Occupation du parc Social) sont
actualisées tous les deux ans.
30
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 45 4. Annexes :
4,1.
4.2.
1}
2}
Les 6 orientations-cadres
Orientation n'1 t mobilise les attributions le logements locatifs LOCIQUX Qu Service. Ch UN 3
ééauilibrogé de l'occupation st d'une uméliorcition de lu mixité Isociole, qénérationnellé!
Orientation n°2: améliorer lu iénonte oux demandes de mutation pour fidéliser dans le
parc social des menuues porteurs de nnixité et répondre à de: situations cle nécessité n et
lus tlobotement, GUX profils qui sont Qu|our hui noms DiGn #61
Orientation n°3: favoriser un élargissement 1 du 1pectre de la demance 11, attirer dons le
porc locotif social de nouveaux profil: de chentéles, en « appuyant sur les différents eo 1}
continaents, notamment te continaent Action Logement 61 le contmaent 5% fonchonnaurss
Orientation n°4- Améllorst l'oltractivité des logements locatifs socinux et teur atléqueation
aux letéins et capacités Hnancières des ménages, en particulier dans
prioriterre
Orientation n°51 pour améliorer la mixité duns les quurtiers prioritaires de la politique de la
ville, fovoriser la divertification éles produits habitat (accestion, diversificution cles produits qu
sem du porc locatif s0cral,.,)
Orientation n°6: mettre en place un dispositif de gouvernance et des outils adaptés
Rappel des objectifs inscrits dans l’orientation n°1 et des mesures correctives
fixées
Hors quartiers prioritaires : 25% des attributions suivies d’un bail signé pour des
demandeurs du 1° quartile ou des ménages concernés par les démolitions dans le cadre
des projets de renouvellement urbain.
Rappel des mesures correctives fixées dans le document-cadre d'orientations :
a Conforter l'offre de PEA-! dans la production neuve de logements locatifs sociaux à hauteur de 30%
= Réactiver la Cellule Relogement pour être en capacité de proposer collectivement des
solutions de relogement hors quartier prioritaire pour les ménages concernés par les démolitions dans le cadre du NPNRU (quartier de Nettreville)
a Mobiliser l'ensemble des bailleurs sociaux et des réservataires pour la mise en œuvre de
l'objectif
a Lors d’une attribution hors quartiers prioritaires :
o Préciser aux membres de la Commission d’Attribution si l’un des demandeurs relève du 1° quartile
o Au-delà des critères de priorités règlementaires (publics prioritaires), positionner les demandeurs du 1° quartile comme un « 2}"* niveau de priorité »
En quartier prioritaire, maintenir le taux constaté ces dernières années, soit 70% des
attributions pour des demandeurs des gère, gère et 40e quartiles
31
DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 46 DDCS - 27-2018-10-03-002 - Arrêté n° DDCS-18-52 portant approbation du document cadre fixant les orientations en matière d'attributions de logements sociaux sur le territoire d'Evreux Portes de Normandie 47 DDCS
27-2018-10-01-006
Décision de signature en matière d'ordonnancement
secondaire "Chorus" de Monsieur Guillaume Pain
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure
par intérim
DDCS - 27-2018-10-01-006 - Décision de signature en matière d'ordonnancement secondaire "Chorus" de Monsieur Guillaume Pain Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure par intérim 48 EE = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'EURE
DECISION
DDCS-18-54
Signée par Guillaume PAIN Directeur par intérim
Direction départementale de la cohésion sociale le 1° octobre 2018
Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire « chorus » de Monsieur Guillaume PAIN
Directeur par intérim de la Cohésion Sociale
DDCS - 27-2018-10-01-006 - Décision de signature en matière d'ordonnancement secondaire "Chorus" de Monsieur Guillaume Pain Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure par intérim 49 Décision
Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Monsieur
Guillaume PAIN à des fonctionnaires placés sous son autorité :
Vu l'arrêté du premier Ministre du 27 septembre 2018 JORF n° 0225 du 29 septembre 2018
nommant Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale
de classe exceptionnelle, Directrice départementale de la cohésion sociale de la Manche à
compter du 1 er octobre 2018.
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED 18-57 du 1%* octobre 2018 portant délégation de signature de Monsieur Thierry COUDERT Préfet de l'Eure, à Monsieur Guillaume PAIN, Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure ;
Sur proposition du Directeur par intérim ;
Guillaume PAIN
Directeur Départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure
Décide
Article 1° :
Cette subdélégation porte sur les demandes de subventions et demandes d'achats saisies et
validées dans CHORUS FORMULAIRES (demandes de création d'engagements juridiques
validées par le Centre de Services Partagés de la DRFIP de Rouen).
Article 2
Dans la limite de leurs attributions précisées dans l’organigramme fonctionnel nominatif,
subdélégation est également donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider, dans les
applications cœur chorus et chorus formulaire, les transactions liées à l'exécution des
dépenses et d'assurer les tâches afférentes.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date de publication sur le recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Cœur Chorus :
Catherine CHAISE et Frédéric LEBORGNE
Chorus Formulaires Valideurs : Bop 104-135-147-157-177-183-303-304-333 actions 1et 2
DDCS - 27-2018-10-01-006 - Décision de signature en matière d'ordonnancement secondaire "Chorus" de Monsieur Guillaume Pain Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure par intérim 50 BOP 104 135 147 157 177 183 303 304 333
Guillaume Guillaume Guillaume Guillaume PAIN PAIN Guillaume PAIN
PAIN PAIN
Laurence Guillaume Guillaume Laurence
Laurence GOSSE Guillaume Laurence PAIN PAIN GOSSE Guillaume NOMS GOSSE GOSSE PAIN PAIN Laurence Antoine des Antoine Antoine GOSSE Catherine LEMALLIER Antoine LEMALLIER | CHAISE LEMALLIER
agents Antoine | LEMALLIER Blandine Frédéric LEMALLIER Blandine FORNIER LEBORGNE FORNIER
Article 3 sont exclus de la présente subdélégation de signature
- Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP, après visa préalable du préfet de région et du
préfet du département,
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en
matière d'engagement des dépenses,
- Les acquisitions et locations de biens immobiliers,
Demeurant également soumis au visa préalable du préfet : toute convention passée au nom de
l'Etat, en application de l’article 59 du décret N°2004-374 du 29 avril 2004, qui devra être signé
par le préfet.
DDCS - 27-2018-10-01-006 - Décision de signature en matière d'ordonnancement secondaire "Chorus" de Monsieur Guillaume Pain Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure par intérim 51 Article 4
Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.
Article 5
Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de publication sur le recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 6
Le directeur par intérim de la cohésion sociale, le directeur régional des finances publiques et
les sub-délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure . |
0 t OCT. 2018 À Evreux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur par intérim
de la cohésion Sogtale de l'Eure
|
Guillaume PAIN
DDCS - 27-2018-10-01-006 - Décision de signature en matière d'ordonnancement secondaire "Chorus" de Monsieur Guillaume Pain Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure par intérim 52 DDCS
27-2018-10-01-005
décision de subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Guillaume PAIN directeur
départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure
DDCS - 27-2018-10-01-005 - décision de subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Guillaume PAIN directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure 53 ‘
EE L Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
DECISION
N° DDCS 18-53
Signée par Guillaume PAIN directeur par intérim
De la Direction Départementale de la Cohésion Sociale le 1° octobre 2018
Subdélégation de signature en matière Administrative de Monsieur Guillaume PAIN
Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale
DDCS - 27-2018-10-01-005 - décision de subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Guillaume PAIN directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure 54 Décision
Portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume PAIN à des fonctionnaires placés sous son
autorité
Vu l'arrêté du premier Ministre du 27 septembre 2018 JORF N° 0225 du 29 septembre 2018 nommant
Madame BORGALLI-LASNE Ghislaine , inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale de classe
exceptionnelle, directrice départementale de la cohésion sociale de la Manche à compter du 1er
octobre 2018.
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED 18-57 du 1 er octobre 2018 portant délégation de signature de
Monsieur Thierry COUDERT, Préfet de l'Eure en matière administrative à Monsieur Guillaume PAIN
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l'Eure.
Guillaume PAIN
Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure,
Décide
Article 1° :
La subdélégation de signature est accordée exclusivement en matière administrative aux agents dont
les noms suivent :
Madame CHAISE , Attachée d'Administration et cheffe de service, à effet de signer, au nom du directeur
départemental par intérim et en cas d'empêchement de ce dernier , tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions, dans la limite des attributions de l'ensemble de la direction départementale de la cohésion
sociale.
Madame Laurence GOSSE, attachée d'administration de l'équipement et cheffe de service à l'effet de
signer, au nom du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale, seule ou concurremment
avec elle, toutes décisions et actes de gestion courante, dans la limite des attributions du pôle
« hébergement logement ».
Monsieur Bruno LEONARDUZZI, inspecteur de la jeunesse et des sports et chef de service, à l'effet de
signer, au nom du directeur départemental par intérim de la cohésion sociale, seul ou concurremment
avec elle, toutes décisions et actes de gestion courante dans la limite des attributions du pôle
« Jeunesse, Sport, et vie Associative ».
Monsieur Antoine LEMALLIER, attaché principal et chef de service, à effet de signer au nom du
directeur départemental par intérim de la cohésion sociale, seul ou concurremment avec elle, toutes
décisions et actes de gestion courante, dans la limite des attributions du pôle « Politique de la ville et
lEgalité des chances ».
Madame Dominique JUILLARD, secrétaire Administrative, à effet de signer au nom du directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale, seule ou concurremment avec elle, les documents
relatifs à la demande, au dépôt et à la réception des CNI ( cartes nationale d'identité), des passeports
pour les pupilles de l'Etat.
DDCS - 27-2018-10-01-005 - décision de subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Guillaume PAIN directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure 55 Sont exclus de la présente subdélégation pour l'ensemble des agents ci-dessus désignés.
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
les correspondances, décisions et actes susceptibles de faire grief, adressés aux services de
l'Etat ;
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des
familles ;
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret 2004-374
du 29 avril 2004 ;
Toutes décisions administratives relatives :
o À l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;
o Aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;
©o Aux mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueil collectif
de mineurs ;
o Aux mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques à
exercer une fonction particulière auprès des mineurs ;
o Aux mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des éducateurs
sportifs ;
o Aux mesures visant la fermeture des établissements d'APS.
Article 2
Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de publication sur le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3
Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale, et les fonctionnaires sub-délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux
Of OCT. AY Le Préfet,
Pour le préfet et par-délégation,
Le directeur départemental
de la.cohésion sociale
Guillaume PAIN
DDCS - 27-2018-10-01-005 - décision de subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Guillaume PAIN directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Eure 56 DDFIP de l'Eure
27-2018-10-04-001
Procuration SSP T. BEUZEVILLE au 04/10/2018
f; aubry
DDFIP de l'Eure - 27-2018-10-04-001 - Procuration SSP T. BEUZEVILLE au 04/10/2018 f; aubry 57 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP de l'Eure (27)
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
La soussignée Nadine MINOT
Comptable public, responsable de la trésorerie de BEUZEVILLE
déclare constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur Fabrice AUBRY, contrôleur des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom,
la Trésorerie de BEUZEVILLE
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de BEUZEVILLE, entendant ainsi transmettre à M. Fabrice AUBRY tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Le cas échéant, donner délégation à Monsieur Fabrice AUBRY, contrôleur des Finances Publiques ,
pour exercer les poursuites,
pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l’autorise à agir en justice? (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
SIGNATURE DU\DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT
rs
Pos
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir em ititice nécessitent la publication au registre des actes
administratifs (RAA) de la Préfecture.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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DDFiP de l'Eure (27)
l!JII Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
à donner par les Comptables des Finances Publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
et délégation de signature.
La soussignée Nadine MINOT
Comptable public, responsable de la trésorerie de BEUZEVILLE
géclare constituer pour son mandataire spécial et général
Monsieur Fabrice AUBRY, contrôleur des Finances publiques
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom,
la Trésorerie de BEUZEVILLE
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de BEUZEVILLE, entendant ainsi transmettre à M. Fabrice AUBRY tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Le cas échéant, donner délégation à Monsieur Fabrice AUBRY, contrôleur des Finances Publiques , pour exercer les poursuites ,
pour effectuer les déclarations de créances en cas de procédure collective et l'autorise à agir en justiceê (art 16 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
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AUBRY FABRICE CONTRÔLEUR PRINCIPAL MINOT NADINE , INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
2 Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir
administratifs {RAA) de la Préfecture.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-10-04-001 - Procuration SSP T. BEUZEVILLE au 04/10/2018 f; aubry 58 Direccte de Normandie
27-2018-10-02-006
20181004 095645
Direccte de Normandie - 27-2018-10-02-006 - 20181004 095645 59 BA a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842216632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Eure le 12 septembre 2018 par Madame Anissa BERNIER en qualité d’autoentrepreneur,
pour l'organisme BERNIER Anissa dont l'établissement principal est situé 12 Rue de l'Abbé Divay 27150
FARCEAUX et enregistré sous le N° SAP842216632 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 2 octobre 2018
Pour le Préfet de l'Eure
Le Drrédteur de,l'unité Népartementale, [
Direccte de Normandie - 27-2018-10-02-006 - 20181004 095645 60 Direccte de Normandie
27-2018-10-02-007
20181004 095718DUVAL
Direccte de Normandie - 27-2018-10-02-007 - 20181004 095718DUVAL 61 on L ré Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842415119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Eure le 1” octobre 2018 par Madame Laurence Duval en qualité d’auto entrepreneur, pour
l'organisme DUVAL Laurence dont l'établissement principal est situé 9 résidence Les Jardins des Matrais 27430
ST PIERRE DU VAUVRAY et enregistré sous le N° SAP842415119 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 2 octobre 2018
Pour le Préfet de l'Eure
Le épartementale,
Direccte de Normandie - 27-2018-10-02-007 - 20181004 095718DUVAL 62 préfecture de l'Eure
27-2018-09-28-006
Arrêté n°18-46 du 28 SEP. 2018 portant nomination des
conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d'information et de communication de la zone de
défense et de sécurité OUEST
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-28-006 - Arrêté n°18-46 du 28 SEP. 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 63 D ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n°18-46 du 28 SEP, 2018
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet. d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ; |
Vu l’arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêt ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux
risques radiologiques ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
déblaiement ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ;
Vu l’arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les
sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires et des bateaux ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité
de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ;
Vu la note d’information n°99-581 du 10 août 1999 relative à la conduite ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-28-006 - Arrêté n°18-46 du 28 SEP. 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 64 Art. 1.— Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest des
conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art. 2. - Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a
notamment pour missions :
o d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l'état-major
‘interministériel de zone (EMIZ) ;
o d’être l'interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques aux services départementaux d’incendie et de secours ;
o d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’'EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de
conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l'arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°18-26 du 20 février 2018 portant nomination de conseillers techniques et de référents de zone Ouest est abrogé. .
Art. 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le y 8 SEP, 2018
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Annee
Christophe MIRMAND ‘
Loene
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-28-006 - Arrêté n°18-46 du 28 SEP. 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 65 er À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ANNEXE à l'arrêté n°18-46 du 28 septembre 2018
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
Î
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-28-006 - Arrêté n°18-46 du 28 SEP. 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 66 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-02-008
Arrêté portant dérogation au principe d'accès et de
franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l'Eure au profit de la
randonnée cycliste intitulée "La Boue'Troude" prévue le 14
octobre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-02-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la randonnée cycliste intitulée "La Boue'Troude" prévue le 14 octobre 2018 67 d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 18 0422
portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit
de la randonnée cycliste intitulée
« La Boue’Troude » prévue le 14 octobre 2018
Le préfet de l’Eure
Officier de la légion d’honneur
VU
- le code du sport,
- le code de la route,
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- le décret du 1% août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- larrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives,
- l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018,
- arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour l’année
2018,
- l’arrêté SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- arrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Francis PRUNELLE,
directeur des sécurités,
- la demande présentée et complétée par monsieur Fabrice THOMAS, président du C.C.R. « Cyclotourisme Club
du Roumois », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 14 octobre 2018 une randonnée cycliste
intitulée «La Boue’Troude» au départ de Grand Bourgtheroulde
- l'avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,
- l’avis favorable de la gendarmerie,
Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
wWWww.eure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-02-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la randonnée cycliste intitulée "La Boue'Troude" prévue le 14 octobre 2018 68 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1:
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction
d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de l’Eure pour l’année 2018, est octroyée pour le passage de la randonnée cycliste intitulée «La
Boue’Troude» dans l’Eure, prévue le dimanche 14 octobre 2018 pour la RD 313 en agglomération au sens du code
de la route de Bourgtheroulde.
Article 2 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le président du
conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Eure.
Evreux, le 2 octobre 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau des poli dministratives
Chantal LILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-02-008 - Arrêté portant dérogation au principe d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la randonnée cycliste intitulée "La Boue'Troude" prévue le 14 octobre 2018 69 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-01-007
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE
HABILITATION FUNERAIRE
Berthelot à Pont-de-l'Arche
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE 70 Liberté « Egalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
ARRETE N° DELE/BERPE/18/1267 PORTANT MODIFICATION D’UNE
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
Le code général des collectivités territoriales :
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, et notamment son article 34 ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’état dans les régions et départements ;
Le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l’Eure ;
L'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc
MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
L'arrêté préfectoral n° D1/B1/15/337 du 15 avril 2015 portant renouvellement d’habilitation
pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la S.A.S « POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE BERTHELOT), sis 53 rue du Général de Gaulle à PONT-DE-L’ARCHE
(27340) sous le numéro 2015 27 045, modifié par arrêté préfectoral du 25 mai 2018 :
La demande présentée le 26 septembre 2018 par M. Bernard MAZEYRIE, directeur de
Branche de la S.A.S «POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT» visant à
modifier l’habilitation de l’établissement secondaire précité, au profit de Madame Danièle
JOLIE en qualité de responsable d’agence, en remplacement de Madame Biserka RADUCIC ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
-ARRET E-
Article 1: À l’article 1° de l’arrêté n° D1/B1/15/337 du 15 avril 2015 portant habilitation
pour une durée de six ans, de l’établissement secondaire de la S.A.S « POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE BERTHELOT, la mention « exploité par Madame Biserka RADUCIC»
est remplacée par la mention « exploité par Madame Danièle JOLIE».
Le reste demeure sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification devant le tribunal administratif de Rouen.
Houlovant Gesrecs Chauvin 27622 EVREUX codex
Horates d'ouverture au publie : du hdi an vendredi de 8h06 à !
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE 71 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié
à :
- Madame Danièle JOLIE ;
- Monsieur le maire de Pont-de-l’ Arche ;
Evreux, le — 1 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
tion
a.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-01-007 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION FUNERAIRE 72