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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 147 du 19 octobre 2018
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 147 du 19 octobre 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-147
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018 WA
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-10-04-006 - DECISION DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT MODIFICATION
DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE
MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX «
CERBALLIANCE NORMANDIE » (3 pages) Page 4
DDFIP de l'Eure
27-2018-09-18-015 - Procuration SSP T. Evreux Hospitalière au 18/09/2018 C.
BOUCHER (1 page) Page 8
27-2018-09-18-016 - Procuration SSP T. Evreux Hospitalière au 18/09/2018 M. LASSUS
(1 page) Page 10
DDTM
27-2018-10-19-001 - 18-234-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (1 page) Page 12
27-2018-10-19-002 - 18-235-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (1 page) Page 14
DDTM de l'Eure
27-2018-10-12-001 - Arrêté portant création d'une auto-école (2 pages) Page 16
27-2018-08-20-013 - Arrêté portant création d'une auto-école associative (2 pages) Page 19
27-2018-09-27-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 22
27-2018-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 25
DELE
27-2018-10-15-004 - arrêté de prorogation de DUP (4 pages) Page 28
27-2018-10-16-004 - arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites formation nature - M. Julien
BUCHET (2 pages) Page 33
Préfecture de l'Eure
27-2018-10-18-001 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-283 portant désignation des membres
de la CDIDL (2 pages) Page 36
27-2018-10-18-002 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-284 portant composition de la
CDIDL (4 pages) Page 39
27-2018-10-18-003 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-285 portant désignation des membres
de la CDVLLP (2 pages) Page 44
27-2018-10-18-004 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-286 portant composition de la
CDVLLP (5 pages) Page 47
27-2018-10-15-003 - Arrêté n° CAB-RE-2018-87 ACCORDANT UNE RECOMPENSE
COLLECTIVE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT AU SDIS DE
L'EURE (2 pages) Page 53
2 27-2018-10-15-002 - Arrêté n° CAB-RE-2018-88 ACCORDANT UNE RECOMPENSE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT (1 page) Page 56
27-2018-10-16-007 - Arrêté n° D3 BPA 18 0411 relatif à la commission départementale de
la sécurité des transports de fonds (2 pages) Page 58
27-2018-10-16-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0438 portant dérogation au principe
d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée "50ème
édition des randonnées pédestres" organisée le 18 novembre 2018 (2 pages) Page 61
27-2018-10-16-005 - arrêté portant composition des membres du CODERST du 16 octobre
2018 (4 pages) Page 64
27-2018-10-19-003 - arrêté SCAED n° 18-62 portant délégation de signature à Mme
Sandrine BREAU, Directrice des élections, de la légalité et de l'environnement (4 pages) Page 69
27-2018-10-17-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement
commercial du 6 novembre 2018 (1 page) Page 74
27-2018-10-18-005 - Réunie le 9 octobre 2018, la Commission départementale
d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande sollicitée par la SNC
LIDL pour la création d’un magasin à enseigne LIDL d’une surface totale de vente de 1
682,46 m², sur la commune d’Evreux. (6 pages) Page 76
UD 27 DIRECCTE
27-2018-10-16-001 - 2018-42 décision subdélégation signature au RUD de l'Eure (4 pages) Page 83
27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure (12
pages) Page 88
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-10-04-006
DECISION DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS
DE BIOLOGISTES MEDICAUX « CERBALLIANCE
NORMANDIE »
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-10-04-006 - DECISION DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « CERBALLIANCE 4 @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX
« CERBALLIANCE NORMANDIE »
(Modifications des biologistes médicaux)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6222-6, L. 6223-6, D. 6221-26 et R. 6222-2 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire où dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu le titre Il de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires dite loi « HPST », notamment son article 69 ;
Vu le titre IV chapitre 1° de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 208 ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale
privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
Vu le décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 modifié relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 :
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la 2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des 14050 CAEN Cedex 4 informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-10-04-006 - DECISION DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « CERBALLIANCE 5 Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 modifié du préfet du Calvados autorisant le fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multisite exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de biologistes
médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sise 42, rue de Verdun — 76600 LE HAVRE, enregistrée au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° EJ 76 003 5915;
Vu le courriel du 20 juin 2018, le dossier reçu le 9 juillet 2018 et le courriel reçu le 1°’ octobre 2018 de la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » informant l’'ARS de Normandie de la cessation d'activité à compter du 30 juin 2018 de Madame Anne-Marie FAUVEL-LETARD, pharmacienne, biologiste médicale associée et de M. Xavier GUE, pharmacien, biologiste médical associé, de la cession des parts détenues par ces derniers le 30 juin 2018 à Madame Stéphanie ARSENE, pharmacienne, biologiste médicale et à Monsieur Antoine PRIGENT, médecin, tous deux agréés en tant que biologistes associés et de la cessation d'activité à compter du 28 octobre 2018 de Madame Isabelle GUE, pharmacienne, biologiste médicale ;
Vu la décision du 31 mai 2018 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 4 juin 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1°": L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit :
Les biologistes exerçant au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS de biologistes
médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » sont les suivants :
- Monsieur Sylvain METGE, pharmacien, président de la société et biologiste-coresponsable ;
- Monsieur Jean-Marc DUCLUZEAU, pharmacien, directeur général de la société et biologiste-
coresponsable ;
- Monsieur François SAINT-GILLES, pharmacien, directeur général de la société et biologiste-
coresponsable ;
- Madame Nathalie BOUREZ, pharmacienne, biologiste médicale associée ;
- Monsieur Bernard COLIN, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Monsieur Patrick DAMOISEAU, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Monsieur Benjamin DESLANDES, pharmacien, biologiste médical associé.
- Madame Stéphanie DAVID, pharmacienne, biologiste médicale associée ;
- Madame Aïssata DIALLO, médecin, biologiste médicale associée ;
- Madame Véronique FERDINAND, médecin, biologiste médicale associée ; - Madame Anne-Marie LELONG, pharmacienne, biologiste médicale associée ;
- Monsieur Alexandre LERICHE, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Monsieur Alain PHILIPPART, pharmacien, biologiste médical associé ;
- Madame Isabelle PRADO, médecin, biologiste médicale associée ;
- Madame Claire VEYRONNET, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Madame Stéphanie ARSENE, pharmacienne, biologiste médicale associée ; - Monsieur Antoine PRIGENT, médecin, biologiste médical associé.
ARTICLE 2: Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS de biologistes médicaux « CERBALLIANCE NORMANDIE » ainsi que toute
modification apportée à sa structure juridique et financière font l'objet d'une déclaration à l'agence régionale
de santé de Normandie dans le délai d'un mois.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-10-04-006 - DECISION DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « CERBALLIANCE 6 ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée aux demandeurs et publiée aux recueils des actes
administratifs de la région Normandie et des départements du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime et
de l'Eure.
ARTICLE 5 : La Directrice de l'Offre de soins de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision.
A Caen, le 4 octobre 2018
La Directrice générale
de l'ARS de Normandie
/
Christine GARDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-10-04-006 - DECISION DU 4 OCTOBRE 2018 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE EXPLOITE PAR LA SELAS DE BIOLOGISTES MEDICAUX « CERBALLIANCE 7 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-18-015
Procuration SSP T. Evreux Hospitalière au 18/09/2018
C. BOUCHER
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-18-015 - Procuration SSP T. Evreux Hospitalière au 18/09/2018 C. BOUCHER 8 ES O0" "
- digfip.finances.gouv
> 8 | onfiés,
Jacques Minot
a À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
19/2018
• Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Evreux le 18/09/2018
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie d'Évreux Et s Hospitalier s
Boulev ard Georges Chauvin
27000 EVREUX
MEL. :!027042 d fi .finances. ou v.fr
Ouvert du lundi au vendre di 9H-12H / 14H-16H
Avec ou sans Rendez-vou s
Affaire sui vie par: JACQUES MINOT
TÉL. 0 2.32.24.95.81.
ja cques.minot@d g f i p.finances.g o u v . fr
PROCURATION SOUS SEING PRNE
Le soussigné chef de poste de la trésorerie d'Évreux établissements hospitaliers déclare:
Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Cédric BOUCHER , lui
donner pouvoir de gérer et d'administrer pour lui et en son nom la trésorerie d'Évreux établissements hospitaliers ,
L'autoriser à agir en justice et à effectuer les déclarations de créances,
D'opérer les opérations de recettes et de dépenses à tous les services , de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,, par tous les créanciers et débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites , d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres, quittances,et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valables de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l'administration,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la trésorerie
d'Évreux établissements hospitaliers, entendant ainsi transmettre à Monsieur Cédric BOUCHER tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse , sans son concours, mais sous sa responsabilité , gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,
Le comptable
,
@ g p g
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-18-015 - Procuration SSP T. Evreux Hospitalière au 18/09/2018 C. BOUCHER 9 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-18-016
Procuration SSP T. Evreux Hospitalière au 18/09/2018
M. LASSUS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-18-016 - Procuration SSP T. Evreux Hospitalière au 18/09/2018 M. LASSUS 10 - digfip.finances.gouv
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19/2018
les décla créances,
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Jacques Minot
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
• Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Evreux le 18/09/2018
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie d'Évreux Et s Hospitalier s
Boulev ard Georges Chauvin
27000 EVREUX
MEL. :!027042 d fi .finances. ou v.fr
Ouvert du lundi au vendre di 9H-12H / 14H-16H
Avec ou sans Rendez-vou s
Affaire sui vie par: JACQUES MINOT
TÉL. 0 2.32.24.95.81.
ja cques.minot@d g f i p.finances.g o u v . fr
PROCURATION SOUS SEING PRNE
Le soussigné chef de poste de la trésorerie d'Évreux établissements hospitaliers déclare:
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Marjorie LASSUS , lui
donner pouvoir de gérer et d'administrer pour lui et en son nom la trésorerie d'Évreux établissements hospitaliers ,
L'autoriser à agir en justice et à e ffectuer les déclarations de créances,
D'opérer les opérations de recettes et de dépenses à tous les services , de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,, par tous les créanciers et débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites , d'acquitter tous les mandats et d'exiger la remise des titres, quittances,et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valables de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l'administration,
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, délire domicile et de faire d'une
manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la trésorerie d'Évreux établissements hospitaliers, entendant ainsi transmettre à Madame Marjorie LASSUS tous les pouvoirs suffisants pour qu 'elle puisse , sans son concours, mais sous sa responsabilité , gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés,
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire a ura pu faire en vertu de la présente procuration,
Le comptable
,
@ g p g
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-18-016 - Procuration SSP T. Evreux Hospitalière au 18/09/2018 M. LASSUS 11 DDTM
27-2018-10-19-001
18-234-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2018-10-19-001 - 18-234-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 12 EE = , Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-234
portant autorisation d’organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les
périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2018/2019 et notamment l'article 1°” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant Subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
- la demande de MM. HOUARD, BOUTRY, HEMMERY et POPOT,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnées par les sangliers sur les cuitures de semis de blé,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur J.P.PETILLON, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les
communes de HEUBECOURT HARICOURT, GASNY et VEXIN S/EPTE à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 19 NOVEMBRE 2018.
Article 2 - Il pourra s'adjoindre les services de ses suppléants ou tout autre louvetier. Il pourra également être accompagné d’un
phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous
son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur JP. PETILLON préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de
l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de
gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de
l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu {selon modèle joint) indiquant le nombre de
Sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de
solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeà :
- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de FEure,
Évreux, le | Î g OCT. 2018 Pour le Préfet et bar délégation, Le directeur départementé ubdélégation,
Le service, eau, biodiversifè-forêts,
Ylvain-Fhuleau
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-10-19-001 - 18-234-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 13 DDTM
27-2018-10-19-002
18-235-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2018-10-19-002 - 18-235-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 14 EE = 222 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-235
portant autorisation d’organiser des tirs de nuit aux sangjliers
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les
périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2018/2019 et notamment l'article 1°” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
- la demande de M.CASTEL Christophe,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnées par les sangliers sur les cultures de semis de blé,
- les mœurs essentiellèment nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur J.P.LEROY, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la
commune de TILLEUL DAME AGNES à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 19 NOVEMBRE 2018.
Article 2 - || pourra s'adjoindre les services de ses suppléants. Il pourra également être accompagné d'un phardeur et du nombre de
tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un
gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur JP. LEROY préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de
l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de
gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de
l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu {selon modèle joint) indiquant le nombre de
Sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de
solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune
concernée est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
Évreux, le | 1 3 OCT. 2018 Pour le Préfet et far délégation,
Le directeur dé el par subdélégation,
de service, his “où
45 Sylvain Truleau- EE if
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch -— CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-10-19-002 - 18-235-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 15 DDTM de l'Eure
27-2018-10-12-001
Arrêté portant création d'une auto-école
Arrêté portant création de l'auto-école Giraud du Vaudreuil
DDTM de l'Eure - 27-2018-10-12-001 - Arrêté portant création d'une auto-école 16 BE Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Eure
Service Connaisance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
& : 02.32.29.61.67
Courriel :cyril.souillier@eure.gouv.fr
Évreux, le 12 octobre 2018
Arrêté 18/27/0120 portant création d’une auto-école
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de
l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Guillaume LEBERT en vue d’être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l'Eure — Hôtel de l'Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-10-12-001 - Arrêté portant création d'une auto-école 17 ARRETE
Article 1er —- Monsieur Guillaume LEBERT est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 027 00120 un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé auto-école GIRAUD et situé 35 rue du Général de Gaulle 27100 Le Vaudreuil.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
- _l’apprentissage de la conduite des catégories: AM/A1/A2/A
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Guillaume LEBERT.
Le Préfet
Pour le Préfet etpar délégation
Le Délégué à l'Education Routière
DDTM de l'Eure - 27-2018-10-12-001 - Arrêté portant création d'une auto-école 18 DDTM de l'Eure
27-2018-08-20-013
Arrêté portant création d'une auto-école associative
Arrêté portant création de l'auto-école associative MJC Bernay
DDTM de l'Eure - 27-2018-08-20-013 - Arrêté portant création d'une auto-école associative 19 Liberté « Egaïité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Eure
Service Connaissance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
& : 02.32.29.61.67 ‘ Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Évreux, le 20 août 2018
Arrêté DDTM/27/18-00030 portant création d’une auto-école sous forme associative
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s’appuient sur la
formation de la conduite et de la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale et
professionnelle ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de
l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe BORDIER au nom de l’association MJC,
PERMIS POUR L'AVENIR, afin d’obtenir l’autorisation visant à dispenser la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l'Eure — Hôtel de l’Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-08-20-013 - Arrêté portant création d'une auto-école associative 20 ARRETE
Article 1er - Monsieur Philippe BORDIER est autorisé, pour l’association dénommée MJC — PERMIS POUR L'AVENIR et située 1 Avenue Aristide Briand — 27000 EVREUX à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sous le numéro I 18 027 0003 0, dans le local situé 39 rue du Président Kennedy, immeuble Rouges Gorges appt 270 — 27300 BERNAY.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer : l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutés, les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 — Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 — Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport
d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7— L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R213-9 du code de la route.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe BORDIER.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Daéléeié à l'Éducation Routière
1 SOUILLIER
DDTM de l'Eure - 27-2018-08-20-013 - Arrêté portant création d'une auto-école associative 21 DDTM de l'Eure
27-2018-09-27-007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l' auto-école CER Gisors
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-27-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 22 EE = Liberté « Egalité . Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Eure
Service Connaisance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
Æ : 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Evreux, le 27septembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/03740
portant renouvellement de l’agrément d’une auto-école
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9 ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M, MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture
de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral n° SCAED 18-26 du 09/04/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière
- l’arrêté préfectoral du 01/07/2013 portant agrément sous le numéro E 02 027 03740 de l’auto-
école CER Gisors;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Madame Celine THEFFO afin
d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hotel de l'Equipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-27-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 23 ARRETE
Article 1er —- Madame Celine THEFFO est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 027 03740 un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé CER GISORS situé 1 rue mordret 27140 Gisors
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de
l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Eric Martin.
Le Préfet
Pour sl et et par délégation
Le Délégué à l'Éducation Routière
7 Cyril SOUILLIER
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-27-007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 24 DDTM de l'Eure
27-2018-09-26-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'auto-école Pacy conduite
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 25 Eee Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Eure
Service Connaisance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l'éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
& : 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Evreux, le 26 septembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/03520
portant renouvellement de l’agrément d’une auto-école
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9 ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M, MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture
de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral n° SCAED 18-26 du 09/04/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière
- l’arrêté préfectoral du 14/10/2013 portant agrément sous le numéro E 02 027 03520 de l’auto-
école Pacy Conduite ;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Eric Martin afin d’obtenir le
renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hotel de l'Equipement
1 avenue du Maréchaï Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 26 ARRETE
Article 1er —- Monsieur Eric Martin est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 027 03520 un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Pacy Conduite situé 101 rue Isambard 27120 Pacy sur Eure.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
- l'apprentissage de la conduite des catégories A1/A2/A
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
Article 9 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Eric Martin.
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-26-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 27 DELE
27-2018-10-15-004
arrêté de prorogation de DUP
prorogation des effets de la DUP relative à la réalisation d'une liaison
Thuit-Hébert/Bourgtheroulde-Infreville
DELE - 27-2018-10-15-004 - arrêté de prorogation de DUP 28 cr À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’EURE
Arrêté n° DELE/BERPE/18/1271 portant prorogation des effets de la déclaration
d’utilité publique prise par arrêté préfectoral n° D1/B1/13/758 du 29 novembre 2013
et relative à la réalisation d’une liaison Thuit-Hébert / Bourgtheroulde-Infreville
RD313-RD 438 sur le territoire des communes de Berville-en-Roumois (commune
déléguée de Les Monts-du-Roumois) et de Thuit-Hébert, Bosc-Bénard-Commin,
Bourgtheroulde-Infreville (communes déléguées de Grand-Bourgtheroulde)
Le Préfet de l’Eure,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU
- le Code de l’environnement ;
- le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- le Code des collectivités territoriales ;
- le Code de l’urbanisme ;
- le Code de la voirie routière ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 23 mars 2018 nommant Jean-Marc MAGDA secrétaire général de la préfecture de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- l'arrêté préfectotal D1/B1/13/758 du 29 novembre 2013 déclarant d’utilité publique la réalisation
d’une liaison Thuit-Hébert/Bourgtheroulde-Infreville RD 313-RD 438 sur le territoire des
communes de Thuit-Hébert, Berville-en-Roumoïis, Bosc-Bénard-Commin, Bourgtheroulde-
Infreville au profit du Département de l’Eure ;
- la délibération du conseil départemental du 10 septembre 2018 confirmant l’intérêt général et les
caractéristiques techniques du projet routier susvisé, prorogeant les effets de la déclaration de projet
du 7 octobre 2013 pour une durée de cinq ans, et sollicitant la prorogation de la déclaration d’utilité
publique prise par arrêté du 29 novembre 2013 et autorisant le président du conseil départemental à
recourir, le cas échéant, à la procédure d’expropriation ;
Préfecture de l’Eure — boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX
TEL.(standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
DELE - 27-2018-10-15-004 - arrêté de prorogation de DUP 29 - le courrier du 19 septembre 2018 de Monsieur le président du conseil départemental de l’Eure
demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du 29 novembre 2013 sur les
communes de Bourgtheroulde-Infreville, Bosc-Bénard-Commin et Thuit-Hébert (communes
déléguées de Grand-Bourgtheroulde) et Berville-en-Roumoïs (commune déléguée de Les Monts-du-
Roumois);
CONSIDERANT :
- que le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, fixée à cinq ans par l’article 3 de
l’arrêté préfectoral D1/B1/13/758 du 29 novembre 2013, expire le 29 novembre 2018 ;
- que les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet n’ont pas été effectuées en
totalité dans le délai de la déclaration d'utilité publique initiale ;
- que le projet initial n’a pas été modifié de manière substantielle d’un point de vue financier,
technique ou environnemental ;
- qu’en application de l’article L 121-5 du Code de l’expropriation, l’acte déclarant d’utilité
publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article ler: Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 29 novembre 2018, les
effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° D1/B1/13/758
du 29 novembre 2013 relative à la réalisation d’une liaison Thuit-Hébert/Bourgtheroulde-Infreville
RD 313 - RD 438 sur le territoire des communes de Berville-en-Roumois (commune déléguée de
Les Monts-du-Roumois), et de Thuit-Hébert, Bosc-Bénard-Commin, Bourgtheroulde-Infreville
(communes déléguées de Grand-Bourgtheroulde).
Article 2 : La maîtrise foncière des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération indiquée
dans l’article 2 de l’arrêté du 29 novembre 2013 susvisé devra être effectuée dans les délais de
validité du présent arrêté.
Article 3 :. Cet arrêté devra être affiché pendant une durée de 2 mois aux mairies des
communes de Les Monts-du-Roumois, et de Grand-Bourgtheroulde aux lieux habituels d’affichage
au public.
Un certificat d’affichage est adressé par les soins des maires des communes concernées et adressé
au préfet de l’Eure.
DELE - 27-2018-10-15-004 - arrêté de prorogation de DUP 30 Une mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire dans
deux journaux locaux. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs et
sur le site de la préfecture de l’Eure.
Article 4 : Outre le recours gracieux qui s’exerce dans un délai de deux mois, auprès de
l'autorité préfectorale, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert — CS 50500 — 76005 Rouen cedex 2 dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le président du conseil
départemental de l’Eure, les maires des communes de Les Monts-du-Roumois et de Grand-
Bourgtheroulde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de Bernay.
Evreux, le 4 5 OCT. 2018
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
4 Jean Marc MAGDA
DELE - 27-2018-10-15-004 - arrêté de prorogation de DUP 31 DELE - 27-2018-10-15-004 - arrêté de prorogation de DUP 32 DELE
27-2018-10-16-004
arrêté modificatif portant composition de la commission
départementale de la nature des paysages et des sites
formation nature - M. Julien BUCHET
DELE - 27-2018-10-16-004 - arrêté modificatif portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites formation nature - M. Julien BUCHET 33 EE = Liberté . Egalité « Frafernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° DELE/BERPE/18/1312
modifiant l’arrêté n° D1/B1/16/623 du 2 juin 2016
portant composition de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu :
- le Code de l’environnement,
- le Code général des collectivités territoriales,
- l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
- Pordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
- le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
- le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
-le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
- le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles,
- le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances,
- le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable,
- le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement,
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
- le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure :;
- l'arrêté préfectoral D3/B4-07-33 du 7 février 2007 portant création et composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
DELE - 27-2018-10-16-004 - arrêté modificatif portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites formation nature - M. Julien BUCHET 34 - l’arrêté préfectoral n° D1/B1/16/623 portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites,
- le courrier du conservatoire botanique national de Bailleul du 4 octobre 2018 portant changement
dans la désignation d'un membre siégeant à la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, dans sa formation spécialisée dite de la nature,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
ARRETE
Article 1*: L'article 2 de l’arrêté n° D1/B1/16/623 du 2 juin 2016 portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié comme suit :
DUR 0 ns nom ne ns nn ons usssosancesserencsescesse ses scssesentese nee sresesssssessse
- 3° collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature. de protection des
sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
. et représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
. Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites où du
cadre de vie
000000000000 00 0 0 000000000000 0000000000 0 0 00 00000 0 0 000000 0 0 NN Sn D de ne ne esse sense ree rc onetetsses
Titulaire: M. Julien BUCHET, Conservatoire Botanique National de Bailleul Suppléante : Mme Carine DOUVILLE, Conservatoire Botanique National de Bailleul
Suns en mn nn me en ne tenons seen nes eee essences sesses ren smeseresesseecccesenteseess
Article 2 : Le mandat des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites prendra fin le 14 juin 20109.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 6 OCT. 2018 Evreux, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
DELE - 27-2018-10-16-004 - arrêté modificatif portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites formation nature - M. Julien BUCHET 35 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-18-001
Arrêté DELE -BCBDE N°2018-283 portant désignation
des membres de la CDIDL
Arrêté DELE -BCBDE N°2018-283 portant désignation des membres de la CDIDL
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-001 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-283 portant désignation des membres de la CDIDL 36 DE A di Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ n° DELE/BCBDE/2018- 283
modifiant l'arrêté n° DRCL/B1/2015/154 du 05/10/2015 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Eure
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts;
Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, Préfet de l’Eure et le procès-verbal
d’installation au 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure ;
Vu le courrier électronique en date du 17 octobre 2018 par laquelle la chambre de commerce et de
l’industrie de l'Eure a proposé un candidat ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q
de l'annexe IT au code général des impôts ; |
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
S ;
Considérant que deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des contribuables
doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement
compétente ;
1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-001 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-283 portant désignation des membres de la CDIDL 37 Considérant l'ensemble des représentants des contribuables doit être renouvelé après consultation de
la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de l'Eure a, par courrier en date du 20 juin
2018, proposé quatre candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux
du département de l'Eure ;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n° DRCL/B1/2015/154 du 05/10/2015 est modifié comme suit, en son article 1° :
M Olivier CHAUVIN, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M Bruno COSTES.
M Philippe GUILLEN, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M David LABORDIE.
M Jean-Claude DA CONCEICAO, commissaire suppléant représentant des contribuables est
désigné en remplacement de M Vincent FICOT.
M Jérôme LEMPEREUR, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M Robin LUREAU.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
di
Jea art MAGDA
212
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-001 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-283 portant désignation des membres de la CDIDL 38 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-18-002
Arrêté DELE -BCBDE N°2018-284 portant composition
de la CDIDL
Arrêté DELE -BCBDE N°2018-284 portant composition de la CDIDL
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-002 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-284 portant composition de la CDIDL 39 DE —S Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ n° DELE/BCBDE/2018- 284
modifiant l'arrêté n° DRCL/B1/2015/155 du 05/10/2015 portant composition de la
commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Eure
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, Préfet de l’Eure et le procès-verbal
d'installation au 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-
Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure ;
Vu la lettre du 26 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs
.... locaux du département de l'Eure ainsi que de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 26 octobre 2015 de l’association départementale des maires procédant à la
désignation d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du HÉPAEEn de l'Eure
ainsi que de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 1° juin 2018 de l’association départementale des maires procédant à la désignation de
deux représentants des maires et trois représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts
directs locaux du département de l'Eure ;
Vu l’arrêté n° DRCL/B1/2014/312 du 21/10/2014 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de
l'Eure ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de
l'Eure en date du 25/08/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat en date du 25/07/2014, des
organisations représentatives des professions libérales du département de l'Eure en date du
25/07/2014;
1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-002 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-284 portant composition de la CDIDL 40 Vu l'arrêté n°DRCL/B1/2015/155 du 05/10/2015 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de
l'Eure ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n° DELE/BCBDE/2018- 283 du 18 octobre 2018 portant désignation des représentants
des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du
département de l'Eure ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce
et d’industrie de 1 Eure en date du 17 octobre 2018 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe IT
au code général des impôts ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de Ja
commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Eure;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
impôts directs locaux du département de l'Eure dans les conditions prévues aux articles 371 ter N à
371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté n°2015/155 du 5 octobre 2015 est modifié comme suit, en son article 1er:
M Étienne LEROUX, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de M Guy BURETTE.
M Bruno GROIZELEAU, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement de M Michel LEROUX
M Gérard THEBAUD, commissaire titulaire représentant des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M Alfred
RECOURS.
Mme Isabelle DUONG, commissaire suppléante représentant des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désignée en remplacement de M
Etienne LEROUX.
2/4
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-002 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-284 portant composition de la CDIDL 41 M Philippe GERICS, commissaire suppléant représentant des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M Pierre
DECHOZ.
Article 2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Eure en formation
plénière est composée comme suit : |
AU TITRE DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
_ Lure À Suppléant _— .
| Clarisse JUIN | Catherine DELALANDE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Rs Suppléants : Jean-Pierre SAVARY Éric AUBRY Étienne LEROUX René DUFOUR Bruno GROIZELEAU Bernard LE DILAVREC
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
| _ _ Dtulaies | Suppléants
James BLOUIN Isabelle DUONG Gérard THEBAUD Philippe GERICS
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
_ Titulaires 1 Suppléants | Olivier CHAUVIN Jean-Claude DA CONCEICAO Philippe GUILLEN Jérôme LEMPEREUR Philippe ROULIN Nathalie NAVARRO Franck OSMONT Francis SAUVALLE Thierry GOUPIL Ghislaine GARDEMBAS
3/4
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-002 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-284 portant composition de la CDIDL 42 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
dr
Jean- MAGDA
4/4
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-002 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-284 portant composition de la CDIDL 43 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-18-003
Arrêté DELE -BCBDE N°2018-285 portant désignation
des membres de la CDVLLP
désignation des membres de la CDVLLP
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-003 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-285 portant désignation des membres de la CDVLLP 44 DE Sd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ n° DELE/BCBDE/2018- 285
modifiant l'arrêté n°DRCL/BFICL/2016/21 du 18/02/2016 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Eure
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe IT au code général des impôts ;
Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, Préfet de l’Eure et le procès-verbal
d'installation au 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure ;
Vu le courrier électronique du 17 octobre 2018 par laquelle la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Eure a proposé 6 candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371
ter L de l’annexe IT au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9 ;
Considérant que trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des contribuables
doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement
compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation de la
chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-003 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-285 portant désignation des membres de la CDVLLP 45 Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de l'Eure a, par courrier en date du 20 juin
2018, proposé trois candidats titulaires et trois candidats suppléants ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de l'Eure ;
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté n° DRCL/BFICL/2016/21 du 18/02/2016 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la Commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels (CDVLLP) de l'Eure est modifié comme suit en son article 1er :
Monsieur Daniel VASSE, commissaire titulaire représentant les contribuables, est désigné en
remplacement de Monsieur Jean-François MEYER ;
Monsieur Jean BIGNALET, commissaire titulaire représentant les contribuables, est désigné en
remplacement de Madame Béatrice GOUEFFON ;
Monsieur Arnaud PAIN, commissaire titulaire représentant les contribuables, est désigné en
remplacement de Monsieur Jean-Claude DA CONCEICAO ;
Madame Sylvie CHEVAUCHE, commissaire suppléante représentant les contribuables, est désignée
en remplacement de Monsieur François HOUBART ;
Monsieur Christian DEVAMBEZ, commissaire suppléant représentant les contribuables, est désigné
en remplacement de Monsieur Guy MATTIIEU ;
Monsieur Frédéric DUCLOS, commissaire suppléant représentant les contribuables, est désigné en
remplacement de Madame Jacqueline COUSSENS.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
je
Je cc MAGDA
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-003 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-285 portant désignation des membres de la CDVLLP 46 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-18-004
Arrêté DELE -BCBDE N°2018-286 portant composition
de la CDVLLP
composition de la CDVLLP 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-004 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-286 portant composition de la CDVLLP 47 DE =’ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ n° DELE/BCBDE/2018- 286
modifiant l'arrêté n°DRCL/BFICL/2017/251 du 23/10/2017 portant composition de la
Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP)
de l'Eure
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, Préfet de l’Eure et le procès-verbal
d'installation au 30 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure ;
Vu la délibération n°2015-S04-7 du 20 avril 2015 du Conseil départemental de l'Eure portant
désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Eure et de leurs suppléants ;
Vu la délibération n°DAJCP/SA/226 du 11 septembre 2017 de la commission permanente du
Conseil départemental de l'Eure portant désignation des représentants du conseil départemental
auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l'Eure et de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n°DRCL/B1/2014/308 du 21/10/2014 portant désignation d’office des représentants du
conseil général appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de l'Eure ainsi que de leurs suppléants, modifié par l'arrêté
l’arrêté n° DRCL/B1/2015/72 du 22 mai 2015 ;
Vu la lettre du 26 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de l'Eure ainsi que de leurs suppléants ;
1/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-004 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-286 portant composition de la CDVLLP 48 Vu la lettre du 26 octobre 2015 de l’association départementale des maires procédant à la
désignation d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l'Eure ;
Vu la lettre du 30 mars 2016 de l’association départementale des maires procédant à la désignation
d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DRCL/B1/2014/310 du 21 octobre 2014 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l'Eure, modifié par l'arrêté
n°DRCL/B1/2015/73 du 22 mai 2015;
Vu l'arrêté n°2015/B1/2015/111 du 28 juillet 2015 modifiant l'arrêté n°DRCL/B1/2015/73 du 22
mai 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DRCL/B1/2015/227 du 1°” décembre 2015 modifiant l'arrêté n°2015/B1/2015/111 du
28 juillet 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels de l'Eure ;
Va l'arrêté n°DRCL/BFICL/2016/20 du 18 février 2016 modifiant l'arrêté n°DRCL/B1/2015/227 du
1* décembre 2015 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DRCL/BFICL/2016/38 du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté n°DRCL/BFICL/2016/20
du 18 février 2016 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels de l'Eure ; |
Vu l'arrêté n°DRCL/BIFCL/2016/21 du 18 février 2016 modifiant l'arrêté n°2015/B1/2015/112 du
28 juillet 2015 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de
l'Eure ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat de
l'Eure en date du 15 décembre 2015 ;
Vu le courrier électronique du 18 juin 2018 de l’association départementale des maires procédant à
la désignation des représentants des maires auprès de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département de l'Eure ;
Vu l'arrêté n°DRCL/BFICL/2017-251 du 23 octobre 2017 portant composition de la Commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de l'Eure ;
Vu l’arrêté DELE/BCBDE/2018- 285 du 18 octobre 2018 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département de l'Eure ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie de l'Eure en date du 17 octobre 2018 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371
ter L de l'annexe II au Code Général des Impôts ;
2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-004 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-286 portant composition de la CDVLLP 49 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département de l'Eure s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à
9;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Eure dans les conditions prévues
aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au Code Général des Impôts ;
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté n°DRCL/BFICL/2017/251 du 23/10/2017 est modifié comme suit, en son article ler ;
Monsieur François GANTIER, commissaire titulaire représentant les maires, est désigné en
remplacement de Monsieur Bruno QUESTEL, commissaire de droit en qualité de député ;
Monsieur Roger WALLART, commissaire suppléant représentant les maires, est désigné en
remplacement de Madame Rosine COULONG ;
Madame Monique MOUILLIERE, commissaire suppléante représentant les maires, est désignée en
remplacement de Monsieur Roger WALLART :
Madame Rosine COULONG, commissaire suppléante représentant les maires, est désignée en
remplacement de Monsieur Richard JACQUET ;
Monsieur Yves ROCHETTE, commissaire titulaire représentant les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, est désigné en remplacement de Monsieur Gérard
VOLPATTI,
Monsieur Daniel VASSE, commissaire titulaire représentant les contribuables, est désigné en
remplacement de Monsieur Jean-François MEYER ;
Monsieur Jean BIGNALET, commissaire titulaire représentant les contribuables, est désigné en
remplacement de Madame Béatrice GOUEFFON ;
Monsieur Arnaud PAIN, commissaire titulaire représentant les contribuables, est désigné en
remplacement de Monsieur Jean-Claude DA CONCEICAO ;
Madame Sylvie CHEVAUCHE, commissaire suppléante représentant les contribuables, est désignée
en remplacement de Monsieur François HOUBART ;
Monsieur Christian DEVAMBEZ, commissaire suppléant représentant les contribuables, est désigné
en remplacement de Monsieur Guy MATHIEU ;
3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-004 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-286 portant composition de la CDVLLP 50 Monsieur Frédéric DUCLOS, commissaire suppléant représentant les contribuables, est désigné en
remplacement de Madame Jacqueline COUSSENS.
Article 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de
l'Eure en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL:
Stéphanie AUGER Thierry PLOUVIER
Jean-Paul LEGENDRE Jean-Pierre LE ROUX
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
_ Titulaires _ Suppléants
Philippe VIVIER Daniel BOISARD
Marie-Noëlle CHEVALIER Roger WALLART
Marie-Joëlle LENFANT Monique MOUILLIERE
François GANTIER Rosine COULONG
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
__ Titulaires | Suppléants
Yves ROCHETTE Gérard CHERON
Jean-Claude ROUSSELIN Joël HERVIEU
Catherine MEULIEN Gaëtan LEVITRE
Pierre LECUVER Alain PETITBON
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
... Titulaires ... _ Suppléants
Daniel VASSE Sylvie CHEVAUCHE
Jean BIGNALET Christian DEVAMBEZ
Arnaud PAIN Frédéric DUCLOS
André SOURDON Dominique CAUMONT
Marie-Thérèse LENORMAND Thierry ROSE
Roger MARTIN Bernard CREVITS
Isabelle VITTECOQ Patrick LAVENAS
Christian THIEBAUT Delphine RENARD
Fabienne MUSTEL Jean-Yves BORNE
4/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-004 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-286 portant composition de la CDVLLP 51 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-004 - Arrêté DELE -BCBDE N°2018-286 portant composition de la CDVLLP 52 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-15-003
Arrêté n° CAB-RE-2018-87 ACCORDANT UNE
RECOMPENSE COLLECTIVE POUR ACTES DE
COURAGE ET DE DEVOUEMENT AU SDIS DE
L'EURE
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-15-003 - Arrêté n° CAB-RE-2018-87 ACCORDANT UNE RECOMPENSE COLLECTIVE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT AU SDIS DE L'EURE 53 ns Liberté » Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
raternité
ARRÊTÉ N° CAB - RE - 2018 — 87
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE COLLECTIVE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’EURE
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de
récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels, notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu la demande présentée le 2 octobre 2018 par le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de
secours de l’Eure ;
Considérant que l’ensemble des sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure
s’est particulièrement distingué au cours de très nombreuses opérations de secours et de lutte contre l’incendie
depuis sa création ;
Considérant que, pour leurs actions menées pendant la Seconde Guerre mondiale, 9 corps communaux de
sapeurs-pompiers de l’Eure, faisant partie du corps départemental, ont été décorés de la médaille de bronze pour
actes de courage et de dévouement ;
Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de l’Eure a dû faire face à de nombreuses
reprises à des événements récents qui ont nécessité l’engagement courageux de l’ensemble des sapeurs-
pompiers ;
Considérant l'investissement et le professionnalisme dont les sapeurs-pompiers du service départemental de
PEure ont fait preuve dans les situations quotidiennes provenant d’incendies domestiques, comme dans les
situations exceptionnelles tels que les événements météorologiques de 2016, de l’hiver et du printemps 2018, qui
ont touchés une grande partie du département ;
Considérant la qualité et l’efficacité du service rendu, la mobilisation et la réactivité ainsi que tous les risques
encourus par les sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours de l’Eure ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-15-003 - Arrêté n° CAB-RE-2018-87 ACCORDANT UNE RECOMPENSE COLLECTIVE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT AU SDIS DE L'EURE 54 ARRÊTE
Article ler : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à titre collectif au
service départemental d’incendie et de secours de l’Eure.
Article 2 : Cette distinction n’autorise pas l’ensemble des sapeurs-pompiers du service départemental au port de
la médaille, uniquement attachée au drapeau du service départemental, mais autorise l’ensemble des sapeurs-
pompiers en exercice dans le département, au port de la fourragère tricolore.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de
l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 15 octobre 2018
Le Préfet
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-15-003 - Arrêté n° CAB-RE-2018-87 ACCORDANT UNE RECOMPENSE COLLECTIVE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT AU SDIS DE L'EURE 55 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-15-002
Arrêté n° CAB-RE-2018-88 ACCORDANT UNE
RECOMPENSE POUR ACTES DE COURAGE ET DE
DEVOUEMENT
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-15-002 - Arrêté n° CAB-RE-2018-88 ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 56 De Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ N° CAB - RE — 2018 - 88
ACCORDANT UNE RÉCOMPENSE
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution de
récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que :
Le 28 juillet 2018, alors qu’une personne ayant sauté d’un pont s’est accrochée à un poteau de balisage du
chenal, le sapeur de lère classe Daniel CRAWLEY a rejoint à la nage la victime dans la nuit. Il a équipé la
victime de la bouée-tube pour la sécuriser avant de monter dans l’annexe du bateau du capitaine qui avait tenté
auparavant de lui porter secours. La victime, trop affaiblie, étant incapable de monter dans l’embarcation, le
sapeur de lère classe Daniel CROWLEY l’a accrochée alors à l’annexe du bateau, équipée de la bouée-tube et
l’a sécurisée, le temps de rejoindre la rive,
Considérant que le courage et la réactivité dont a fait preuve le sapeur de 1ère classe Daniel CROWLEY a
permis de sauver la vie d’une personne, tout en mettant en péril sa propre intégrité,
Considérant que son intervention mérite d’être récompensée,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article ler : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à M. Daniel
CROWLEY, sapeur-pompier volontaire au centre d’incendie et de secours de Vernon.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 15 octobre 2018
Le Préfet
\
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-15-002 - Arrêté n° CAB-RE-2018-88 ACCORDANT UNE RECOMPENSE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT 57 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-16-007
Arrêté n° D3 BPA 18 0411 relatif à la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-007 - Arrêté n° D3 BPA 18 0411 relatif à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 58 BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté N° D3 BPA 18 0411
relatif à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la légion d’honneur
Vu
— le code de la sécurité intérieure et notamment les articles D 613-84 à D 613-87 ë
— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant monsieur Thierry COUDERT préfet de l’Eure :
— l'arrêté n° D3 SPS 15 0436 du 25 novembre 2015 modifié, portant composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds :
— Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Eure,
Arrête
Article 1° - La commission départementale de la sécurité des transports de fonds instituée dans l’Eure est
présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée comme suit :
Représentants des services de l'Etat :
— le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure ou son représentant,
— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
Le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant,
Deux maires représentants de l’union des maires et des élus de l’Eure :
— Monsieur Yves ROCHETTE, maire de Ménilles
- Monsieur Pierre LEPORTIER, maire d’Ezy sur Eure
Deux représentants locaux des établissements de crédit :
— Monsieur Jean-Pierre EVRARD), Société Générale à Rouen (76)
- Madame Alexandra TEZE, Crédit Agricole Normandie Seine à Bois-Guillaume (76)
Deux représentants des établissements commerciaux de grandes surfaces :
— Monsieur Stéphane DESSAINT, manager sécurité du magasin Carrefour d’Evreux (27)
— Monsieur Thierry AUMONT, président du centre Leclerc de Menneval (27)
Un représentant des professions de la bijouterie : non désigné par l’Union de la bijouterie (UBH)
Deux représentants des entreprises de transports de fonds :
— Monsieur Jacky GAUDEAUX, inspecteur de sécurité Brink’s Grand Ouest
— Monsieur Dominique CLEPOINT, responsable d’agence Loomis de Bois-Guillaume (76)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-007 - Arrêté n° D3 BPA 18 0411 relatif à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 59 Deux représentants des convoyeurs de fonds :
— Monsieur Pascal SPAETH, au titre de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
— Monsieur Laurent LECLERC au titre de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
La représentation d’un membre peut être assurée par une personne qualifiée dûment mandatée.
Article 2 - Sont associés aux travaux de la commission en qualité d’experts :
— M. Tony MACHE, direction départementale des territoires et de la mer
— le chef d’escadron Philippe STANEK, groupement de gendarmerie de l’Eure — le capitaine Sylvain CHAILLOU, chef UIAAP, circonscription de sécurité publique de Val de Reuil, référent départemental.
Article 3 - Le procureur de la République près du tribunal de grande instance d’Evreux, informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci, participe sur sa demande à ses réunions.
Article 4 - La commission départementale peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département ainsi qu’à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. Son avis est notamment requis :
- Jorsqu’il est impossible, en raison de la configuration des lieux ou la situation des immeubles de prévoir un sas permettant l’accès du véhicule de transport ou un trappon permettant son accolement et que, dès lors, un dispositif de substitution est à prévoir (articles D613-67 et D613-72 du code de la sécurité intérieure) ;
- avant la mise en œuvre de l’un des dispositifs optionnels prévus par les articles D613-72 et D613-73 du code de la sécurité intérieure s’agissant des ensembles commerciaux (une pièce commune sécurisée ou un aménagement permettant, à l’intérieur de l’ensemble commercial, un acheminement des convoyeurs ainsi que la réalisation de leurs opérations de dépôt et de collecte des fonds, hors la présence du public) ;
- préalablement au dépôt de la demande d’un permis de construire d’un bâtiment dans lequel aura accès un véhicule de transport de fonds (article D613-85 du code de la sécurité intérieure);
- s’agissant des locaux dans lesquels sont installés des automates bancaires, lorsque des difficultés liées à la structure du bâtiment ou à l’absence d’autorisation d'urbanisme s’opposent à la mise en œuvre des normes techniques de sécurité prévues par l’article D.613-74 du code de la sécurité intérieure.
Les membres de la commission sont convoqués par le préfet qui fixe l’ordre du jour. Le secrétariat de la commission départementale est assuré par la direction des sécurités — bureau des polices administratives.
Article 5 - Le mandat des membres de cette commission est fixé à trois ans.
Article 6 - Les arrêtés préfectoraux n° D3 SPS 15 0436 du 25 novembre 2015 portant composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds et n° D3 BPA 16 359 portant modification de la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds du 8 septembre 2016 sont abrogés.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le Î 6 OCT. 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-007 - Arrêté n° D3 BPA 18 0411 relatif à la commission départementale de la sécurité des transports de fonds 60 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-16-003
Arrêté n° D3 BPA 18 0438 portant dérogation au principe
d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines
routes aux manifestations sportives dans le département de
l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée
"50ème édition des randonnées pédestres" organisée le 18
novembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0438 portant dérogation au principe d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée "50ème édition des randonnées pédestres" 61 EE A À Libarké s Kgolité «à Fraternité KÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° D3 BPA 18 0438
portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit
de la manifestation pédestre intitulée
«S0ëème édition des randonnées pédestres» organisée le 18 novembre 2018
Le préfet de l'Eure
Officier de la légion d'honneur
VU
- L code du sport,
- le code de la route,
- k code général des collectivités territoriales,
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’orgatisation et à l’action des
services de l’Ltat dans les régions ct les départements,
- le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, |
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
- £ décret du 1” août 2017 nommant M. Arnaud GIT SET, directeur de cabinet du préfet de l'Ture,
- l'arrêté ministérie! du 20 décembre 2010 portant interdiction. de certaines roules æux concentrations et
manifestations sportives,
- l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
16 routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018,
- l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d'accès et de franchissement de
certaines routes aux conccntralions el mam£estations sportives dans le dépariement de FEure pour l’année
2018,
- l'arrêté SCAËED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière administrative à
monsieur Amaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
- l'arrêté SCAND-18-61 du 15 oclubre 2018 portant délégation de signature à monsieur Francis PRUNELLE,
directeur dus sécurités,
- la demande présentée et complétée par monsieur Claude CHANCEREL, président do l'Association Sportive
Mantaise, Section Pédestre — 108 ruc Maurice Braunstein — 78200 MANTES LA JOLIE, en vue d'obtenir
autorisation d'organiser le dimanche 18 novembre 2418 une manifestation pédestre intitulée «50ème édition
des randonnées pédestres».
- l'avis favorable du conseil départemental,
- l'avis favorablc dc la gendarmerie,
SUR proposition du sous-préfct, directeur de cabinel du préfet de l'Eure,
Lennevanl Geures Chuuvic CS 92201 -27022 EVREUX codix
Lonires É'ouveciers au paie : du di ane étend be 9 à 2860 st de LAN À L6HAN) où sur red sz-utis
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Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0438 portant dérogation au principe d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée "50ème édition des randonnées pédestres" 62 ARRÊTE
Article 1:
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du LS janvier 2018 porlant interdiction d'accès el de franchissement de certaines routcs aux concentrations et manifestations sporlives dans le département de l'Eure pour l’année 2018, est octeoyéc pour le passage de la manifestation pédestre intitulée « S0éme édition des randonnées pédestres» dans l'Eure, prévue le dimanche 18 novembre 2018 pour l'emprunt de la RD 181 du PR 19 + 379 au PR 19 +290 sur la communc de Till;
Article 2 :
La présente autorisation scra publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Elie pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de La date dé sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
+ d’un recours contenlieux devant le tribunal administratif de Rouen.
tm
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, kt Sous-préfète des Andelys, le représentant du conscil
départemental, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acics administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, I 16 octobre 2018
Le préfit,
pour le préfet el par délégation,
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-003 - Arrêté n° D3 BPA 18 0438 portant dérogation au principe d'interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée "50ème édition des randonnées pédestres" 63 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-16-005
arrêté portant composition des membres du CODERST du
16 octobre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-005 - arrêté portant composition des membres du CODERST du 16 octobre 2018 64 EE = Cd Liberté . Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
ARRETE n° DELE/BERPE/18/1299 portant composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
Le Préfet du département de l’Eure
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU:
- le Code de la santé publique,
- le Code général des collectivités territoriales,
- le Code de l’environnement,
- l’ordonnance n° 2004-637 du 1“ juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
- l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
- Je décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
- le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, |
- le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 instituant les agences régionales de santé,
- le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial,
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-005 - arrêté portant composition des membres du CODERST du 16 octobre 2018 65 - le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
- le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
- l’arrêté préfectoral n° 2006-I-010488 du 21 juillet 2006 portant création du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
- ’arrêté préfectoral modifié n° ARS — 10 — 48 du 30 avril 2010 portant création et composition du
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
- l’arrêté préfectoral n° D1/B1/15/762 du 20 octobre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: A compter du 16 octobre 2018, le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques, présidé par le préfet ou son représentant, est composé ainsi
qu’il suit :
- 1° sroupe —-Représentants des services de l'Etat.
e Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie
ou son représentant
+ Le chef de l’unité départementale de l’Eure de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ou son représentant
e Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ou son représentant
e Le chef du service eau, biodiversité, forêts de la direction départementale des territoires et
de la mer de l’Eure ou son représentant
e La directrice départementale de la protection des populations de l’Eure ou son représentant e Le délégué départemental de l’Eure de l’agence régionale de la santé de Normandie ou son
représentant
e Le directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure ou son représentant
- 2% sroupe — Représentants des collectivités territoriales.
Représentants du Conseil départemental de l'Eure.
e M. Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental du canton de Brionne
e M. Gérard CHERON, conseiller départemental du canton de Breteuil
Représentants de l’Union des Maires et des Elus.
e M. Jean-Pierre GODEST, maire délégué du Sacq, commune déléguée de Mesnils sur Iton
e M. Christian BAISSE, maire de Launay
e M. André VAN DEN DRIESSCHE, maire de Fontaine l'Abbé
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-005 - arrêté portant composition des membres du CODERST du 16 octobre 2018 66 - 3tme groupe — Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts.
Associations.
e Union Fédérale des Consommateurs de l’Eure.
Titulaire : M. Didier DUMAS
Suppléant : Mme Jacqueline FIHEY
e Fédération de l’Eure de Pêche et de la protection du milieu aquatique.
Titulaire : M. Germain SANSON
Suppléant : M. Geoffrey BAILLEUL
e Association « La Sauvegarde de l'Environnement ».
Titulaire : M. Bernard DEFILLON
Suppléant : M. Paul MADEC
Professionnels dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission.
e Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Eure.
Titulaire : Mme Béatrice GAVEAU-BONDU
Suppléant : Mme Brigitte SOBRINO
e Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de construction (UNICEM).
Titulaire : Mme Virginie CRENN, société GSM Secteur Ile de France Ouest Suppléant : M. Jean-Philippe LEMESLE, société SAMOG
e Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure.
Titulaire : M. Eric SELLIER
Suppléant : Mme Dominique CAUMONT
Experts dont l’activité relève du domaine de compétences de la commission.
e _ Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Eure.
Titulaire : Capitaine Laurent GASTEBOIS
Suppléant : Lieutenant Nicolas POITEVIN
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-005 - arrêté portant composition des membres du CODERST du 16 octobre 2018 67 e Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Titulaire : M. le directeur territorial et maritime Seine Aval de l’ Agence de l’eau Seine
Normandie ou son représentant
e Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
Titulaire : M. Fabrice LEGENTIL directeur régional de Normandie de l’agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Suppléant : M. Eric PRUD'HOMME, directeur régional délégué de Normandie de l'agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- 4% sroupe — Personnalités qualifiées.
e Médecin.
Titulaire : Docteur Jean-Baptiste de LEMOS
e Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Haute-Normandie.
Titulaire : M. Philippe BAUSIERE
Suppléant : M. Benoît BOUCHET
e Chambre d’Agriculture de l’Eure.
Titulaire : M. François LE HALLEUR
Suppléant : M. Emmanuel HVEST
e Hydrogéologue.
Titulaire : M. Gilles ALLAIN
Article 2: Le mandat des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques prendra fin le 15 octobre 2021.
Article 3 : L'arrêté préfectoral modifié n° D1/B1/15/762 du 20 octobre 2015 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est caduc.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le { 6 OCT. 2018
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-16-005 - arrêté portant composition des membres du CODERST du 16 octobre 2018 68 préfecture de l'Eure
27-2018-10-19-003
arrêté SCAED n° 18-62 portant délégation de signature à
Mme Sandrine BREAU,
Directrice des élections, de la légalité et de
l'environnement
préfecture de l'Eure - 27-2018-10-19-003 - arrêté SCAED n° 18-62 portant délégation de signature à Mme Sandrine BREAU, Directrice des élections, de la légalité et de l'environnement 69 DE À Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'EURE
Arrêté n° SCAED 18-62 portant délégation de signature à Mme Sandrine BREAU,
Directrice des élections, de la légalité et de l’environnement
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 ;
- l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire du 2 juillet 2015 nommant
Mme Sandrine BREAU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, en qualité de
directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l’Eure, à compter du 1°
juillet 2015 ;
- lJ’arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de
l’Eure ;
- l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l’encadrement de la préfecture et des sous-
préfectures de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral n° SCAED 18-46 du 24 août 2018 portant délégation de signature à Mme
Sandrine BREAU, Directrice des élections, de la légalité et de l’environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine BREAU, directrice des
élections, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer, dans les limites des attributions de
sa direction, telles que définies par l’arrêté préfectoral susvisé :
1 — Sur l’ensemble de la direction : les correspondances administratives courantes, les courriers et
pièces nécessaires à l’instruction des dossiers, les accusés de réception de dossier complet, les
correspondances par lesquelles sont demandées des précisions ou pièces complémentaires ainsi que
les courriers adressés, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l’information ;
2 — Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;
3 — Au titre du contrôle budgétaire : les états de notification fiscale, les correspondances signalant
des erreurs matérielles constatées dans les documents budgétaires transmis par les collectivités
locales ;
4— Au titre des dotations de l’Etat :
préfecture de l'Eure - 27-2018-10-19-003 - arrêté SCAED n° 18-62 portant délégation de signature à Mme Sandrine BREAU, Directrice des élections, de la légalité et de l'environnement 70 — les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, extraits d’arrêtés,
DE
— les courriers nécessaires à l’instruction des dossiers (demandes de pièces ou de renseignements
complémentaires, accusé de réception de dossier complet) ;
5 — Au titre du fonds de compensation pour la TVA : les correspondances rappelant les conditions
d'éligibilité ;
6 —Au titre de la réglementation les :
— arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation / de crémation
— arrêtés autorisant un transport de corps / d'urne
— arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur
— arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise
7-au titre des élections :
__ les récépissés définitifs de candidature
— les arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune
-au titre des procédures environnementales et commerciales :
—les arrêtés portant habilitation d’une association environnementale
— les arrêtés portant agrément d'une association environnementale
— les arrêtés d’ouverture d’une consultation du public
8 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandes
d'informations ou de renseignements ;
9 Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :
1 — Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions autres que ceux prévus à l’article 1 ;
2 — Les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides, de subventions ou de dotations d’Etat ;
3 — Les courriers ministériels autres que ceux prévus à l’article 1 ;
4 — Toutes correspondances adressées : |
— aux parlementaires ;
— au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l’article 1) ;
— aux conseillers départementaux ;
—aux maires et présidents d’établissements publics locaux de coopération intercommunale
lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale ;
5 — Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités
territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou privées), constitutives d’un recours
gracieux ;
6 — Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des
comptes et des tribunaux judiciaires ;
7 — Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BREAU), la délégation qui
lui est consentie sera exercée par Mme Mireille HERVE, attachée principale d’administration,
adjointe à la directrice et chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État pour
toutes les affaires relevant de la direction.
préfecture de l'Eure - 27-2018-10-19-003 - arrêté SCAED n° 18-62 portant délégation de signature à Mme Sandrine BREAU, Directrice des élections, de la légalité et de l'environnement 71 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine BREAU, délégation de signature est donnée
à M. Romain PINEAU, attaché d’administration de l’État, chef de bureau des élections, de la
réglementation et des procédures environnementales pour les :
— arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation / de crémation
— arrêtés autorisant un transport de corps / d'urne
arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur
arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise
arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune
— arrêtés portant habilitation d’une association environnementale
—arrêtés portant agrément d'une association environnementale
— arrêtés d'ouverture d’une consultation du public
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée, dans la limite des attributions du
bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat, à Mme Mireille HERVE, chef de bureau,
pour viser et signer :
1 - Au titre du contrôle budgétaire : les états de notification fiscale
2 - Au titre des dotations de l’Etat :
- Les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre de paiements
ou de reversements.....) ;
3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandes
d'informations ou de renseignements ;
4 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
5 - Les correspondances administratives courantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille HERVE, délégation de signature est donnée
à Mme Jessica PLACIDE, adjointe au chef de bureau, pour signer les documents nécessaires au
paiement des dotations (certificats de paiements, ordre de paiements ou de reversements).
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée, dans la limite des attributions du
bureau de contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à Mme Amélie CRETIEN, attachée
d’administration de l’État, chef de bureau, pour signer et viser :
- Les correspondances aux collectivités locales au titre du conseil et de l’information dans le cadre
du contrôle de légalité ;
- Les correspondances administratives courantes ;
- Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandes
d'informations ou de renseignements ;
- Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie CRETIEN, la délégation qui lui est consentie,
sera exercée par Mme Emmanuelle BERTHON, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est également donnée, dans les limites des attributions du
bureau des élections, de la réglementation et des procédures environnementales, à M. Romain
PINEAU, chef de bureau, pour signer et viser :
préfecture de l'Eure - 27-2018-10-19-003 - arrêté SCAED n° 18-62 portant délégation de signature à Mme Sandrine BREAU, Directrice des élections, de la légalité et de l'environnement 72 Les correspondances administratives courantes ;
— Les courriers nécessaires à l’instruction des dossiers
— Les accusés de réception pour dons et legs
Les récépissés de déclaration pour brocanteurs
— Les attestations de permis de chasser ( en cas de perte ou vol)
— Les récépissés de déclaration en application de l’article 2 de l’accord franco-algérien
— Les récépissés définitifs de candidature pour les élections
— Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandes
d’informations ou de renseignements.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain PINEAU, délégation de signature est donnée
pour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondances
administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, à l’exception de tous
arrêtés, à :
° Mme Saña MERAD), chef de la section des élections et de la réglementation;
° Mme Isabelle ELUAU, chef de la section procédures environnementales, installations classées
et aménagement commercial.
ARTICLE 7 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions
contraires à celui-ci.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, Mme la directrice des élections,
de la légalité et de l’environnement et les chefs de bureaux concernés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Eure.
Evreux, le { Q OCT. 2018
Le préfet,
préfecture de l'Eure - 27-2018-10-19-003 - arrêté SCAED n° 18-62 portant délégation de signature à Mme Sandrine BREAU, Directrice des élections, de la légalité et de l'environnement 73 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-17-001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 novembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-17-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 novembre 2018 74 Commission départementale d’aménagement
commercial ******
Réunion du 6 novembre 2018 à 10h00
Salle Marianne
Préfecture de l'Eure
******
Ordre du jour
1 - Demande présentée conjointement par la SARL « 123 RUE DE COCHE- REL » et la Société coopérative de consommation « BIOCOOP EVREUX » pour l’extension d’un ensemble commercial portant ainsi la surface de vente to- tale à 1568,06 m² par la création d’un magasin à enseigne BIOCOOP d’une surface de vente de 594,06 m² sur la commune du VIEIL EVREUX.
2 - Demande présentée par la SARL ALDI MARCHÉ pour la création d’un magasin à enseigne ALDI d’une surface de vente totale de 1 185,50 m², à l’em- placement de deux cellules commerciales à EVREUX, réduisant ainsi la sur- face de vente totale de l’ensemble commercial à 1 365,50 m².
3 - Demande présentée par la SASU CORA pour l’extension de 939 m² de la surface de vente d’un hypermarché à l’enseigne « CORA » situé dans un en- semble commercial existant à ÉVREUX portant ainsi la surface de vente totale à 11 982 m².
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-17-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 novembre 2018 75 Préfecture de l'Eure
27-2018-10-18-005
Réunie le 9 octobre 2018, la Commission départementale
d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la
demande sollicitée par la SNC LIDL pour la création d’un
magasin à enseigne LIDL d’une surface totale de vente de
1 682,46 m², sur la commune d’Evreux.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-005 - Réunie le 9 octobre 2018, la Commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande sollicitée par la SNC LIDL pour la création d’un magasin à enseigne LIDL d’une surface totale de vente de 1 682,46 m², sur la commune d’Evreux. 76 ER Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
Commune d’'EVREUX (Eure)
Création d’un magasin à enseigne Lidl d’une surface de vente de 1 682,46 m°?
AVIS N°33
La commission départementale d’aménagement commercial de l'Eure,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 9 octobre 2018, prises sous la présidence de
M. Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure, pour le préfet empêché ;
Vu :
— le Code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27, R751-1 à R752-48 :
— le Code de l’urbanisme ;
— Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
— Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
— le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
— le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de
la préfecture de l’Eure
— l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-28 du 16 avril 2018 donnant délégation de signature
pour la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial ;
— l'arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/18/1021 du 2 juillet 2018 modifiant l’arrêté n°
DELE/BERPE/18/799 fixant la composition de la commission départementale d’aména-
gement commercial de l’Eure ;
— l’arrêté préfectoral n° D1/B1/18/1241 du 21 septembre 2018 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de l’Eure chargée d’émettre un
avis sur la demande susvisée ;
— la demande présentée par la SNC LIDL pour la création d’un magasin à enseigne Lidl
d’une surface de vente de 1 682,46 m°. La demande a été déposée en mairie d'EVREUX
le 6 juillet 2018 sous le n° de PC 027 229 18 00032, enregistrée complète par le secréta-
riat de la commission le 21 août 2018 ;
ADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS 92201 27022 EVREUX CEDEX -— STANDARD 02 32 78 27 27
Internet : vww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-005 - Réunie le 9 octobre 2018, la Commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande sollicitée par la SNC LIDL pour la création d’un magasin à enseigne LIDL d’une surface totale de vente de 1 682,46 m², sur la commune d’Evreux. 77 le rapport d’instruction rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) de l’Eure du 2 octobre 2018.
Après qu’en aient délibéré. le 9 octobre 2018. les membres de la commission :
Mme Françoise LUVINI, adjointe au maire, représentant le maire d’Evreux, commune
d'implantation,
M. Rémi PRIEZ, Vice-président d’Evreux Portes de Normandie, représentant le président
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel adhère
la commune d’implantation,
M. Guy DOSSANG, Vice-président d’Evreux portes de Normandie, représentant le
président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de
cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation,
Mme Stéphanie AUGER, vice-présidente, représentant le président du conseil
départemental de l’Eure,
M. Bernard LE DILAVREC, maire de Gaïllon, représentant des maires au niveau
départemental
M. Joël LELARGE, maire de Vitot, vice-président de la communauté de communes du
pays du Neubourg, représentant les EPCI au niveau départemental,
M. Pierre LECERF, commissaire enquêteur, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire.
M. André LEFEBVRE, représentant la fédération départementale « Familles de France »,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
Étaient absents excusés :
Mme Karêne BEAUVILLARD), conseillère régionale, représentant le président du conseil
régional de Normandie,
M. Pierre DE CONTES, représentant France Nature Environnement Normandie,
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire,
Mme Nicole LEROY, représentant l’association «Force Ouvrière service
consommateurs », personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
Assistés de: Mme Caroline MAURY, représentant le service instructeur de la DDTM, Mme
Sandrine BREAU, directrice des élections, de la légalité et de l’environnement, Mme Isabelle
ELUAU, chef de section des procédures environnementales et Julie LE NOAN secrétaire de la
CDAC.
CONSIDERANT que la demande concerne la création, par transfert, d’un magasin sous enseigne
LIDL d’une surface de vente de 1 682,46m°? sur la commune d’Evreux et que le magasin actuel de
900 m° de surface de vente totale, situé boulevard du 14 juillet à Evreux n’offre pas de possibilité
d’extension ;
CONSIDERANT que le projet est cohérent avec les dispositions du SCoT du Grand Evreux-
Agglomération actuellement en vigueur jusqu’à l’approbation du SCoT d’Evreux Portes de
Normandie — Communauté de communes du Pays de Conches (EPN-CCPC) ; | 2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-005 - Réunie le 9 octobre 2018, la Commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande sollicitée par la SNC LIDL pour la création d’un magasin à enseigne LIDL d’une surface totale de vente de 1 682,46 m², sur la commune d’Evreux. 78 CONSIDERANT que le projet est cohérent avec les orientations du schéma départemental
d'aménagement commercial qui qualifie le pôle d’Évreux de «pôle majeur à rayonnement
départemental présentant une offre importante, diversifiée et fortement attractive en centre-ville et
en périphérie » et qui identifie l’agglomération d’Evreux comme l’un des pôles structurants
veillant « à la restructuration et à la réorganisation des pôles de quartier dans une logique
d’adaptation de la desserte existante par rapport aux carences actuelles et aux projets en termes
d'habitat » ;
CONSIDERANT que le projet de création, par transfert, est situé au sein du centre commercial
des Ifs, aux abords du quartier prioritaire de la Madeleine, à proximité d’habitats individuels et
collectifs ;
CONSIDERANT que le site actuel du magasin sera mis en vente et qu’il déjà fait l’objet de
visites dans l’attente de l’autorisation du transfert ;
CONSIDERANT que le projet n’est pas consommateur de nouveau foncier dans la mesure où il
s’implante sur une surface actuellement artificialisée et bâtie et que la réserve foncière de
9 173 m° fera l’objet d’un second projet avec la collaboration de la ville d’Evreux ;
CONSIDERANT que le projet est accessible en voiture, qu’il disposera d’un parking de 181
places, dont 173 perméables ; 4 places seront réservées aux personnes à mobilité réduite et 4
dédiées aux familles avec enfants et 2 places à la recharge des véhicules électriques;
CONSIDERANT que le calcul de la superficie du parc de stationnement et du nombre de places a
été déterminé en référence à l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mars 2018 (n°404079); que
néanmoins, lors de la réunion de la commission, la société LIDL s’est engagée à supprimer
quelques places de stationnement ainsi que la bande de voirie située au nord de la parcelle, le
long de la réserve foncière ;
CONSIDERANT que le projet est accessible à vélo et prévoit l’aménagement de deux parcs à
vélo couverts d’un total de 24 places ; qu’il est accessible à pied depuis la rue Georges Politzer,
en continuité de la rue Hélène Boucher et qu’il est également desservi par les transports en
commun ;
CONSIDERANT que lors de la réunion de la commission, la société LIDL s’est engagée à
prévoir une continuité piétonne et cycliste sécurisée et matérialisée au sol entre la route d'Orléans
et l’entrée du magasin ;
CONSIDERANT que le projet prévoit un accès réservé aux poids lourds, pour assurer les
livraisons avant l’ouverture du magasin ;
CONSIDERANT la qualité environnementale du projet notamment,
en faveur de la performance énergétique par :
— une stratégie carbone à forte valeur ajoutée au sein de l’entreprise ;
— l’obtention de la certification ISO 50001, norme visant à court terme des économies
d’énergie et une réduction des coûts ;
— l'isolation renforcée supérieure à la réglementation thermique de 2012 :
3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-005 - Réunie le 9 octobre 2018, la Commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande sollicitée par la SNC LIDL pour la création d’un magasin à enseigne LIDL d’une surface totale de vente de 1 682,46 m², sur la commune d’Evreux. 79 — l'installation d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour le contrôle de
l’éclairage, la climatisation, le chauffage, la ventilation, la consommation d’eau et
d'électricité ;
— l’utilisation d’ampoules « full LED » en intérieur et extérieur, aucun éclairage extérieur de
nuit ;
— l’installation d’armoires frigorifiques fermées et basse consommation ;
— l'installation de pompes à chaleur adaptées et d’une pompe à chaleur indépendante par air
réversible dans les locaux sociaux ;
en faveur des énergies renouvelables par :
— l'installation d’un chauffe-eau solaire ;
— l'installation d’une toiture photovoltaïque ;
en faveur d’une éco-conception du bâtiment par :
— la construction en bois de la charpente ;
— l’habillage en matériau entièrement recyclable ;
— le revêtement en evergreen drainants sur 95 % des places de stationnement ;
en participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et polluant
atmosphériques par :
— [’optimisation des livraisons ;
— la proximité des plates-formes d’approvisionnement ;
— la flotte de poids lourds sous la norme Euro 5 et bi-température ;
— [a phase de test autour du gaz naturel pour les véhicules ;
en participant à l’économie d’eau par :
— l’installation d’une cuve de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage des espaces
verts, dont la capacité sera supérieure à 5m3 suite à l’engagement souscrit part la société
LIDL devant les membres lors de la réunion de la commission ;
CONSIDERANT que 5 565 m° seront conservés en espaces verts engazonnées, plantés de 28
arbres à haute tige, de haies et de 34 arbres fruitiers ou arbustes favorisant un traitement paysager
de qualité ;
CONSIDERANT que lors de la réunion de la commission, la société LIDL s’est engagée à
effectuer des plantations supplémentaires dans le périmètre de l’aire de stationnement ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone d’aléa moyen pour le risque de retrait-gonflement des argiles, qu’il n’a pas été identifié de cavités souterraines sur la parcelle, qu’il n’y a pas de plan de prévention des risques technologiques (PPRT) sur la commune d’Evreux, qu’il n’est pas concerné par l’étude relative à l’identification et à la hiérarchisation des zones prédisposées au risque « chute de blocs et éboulements », et qu’il ne présente pas de risque d’inondation ;
EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande présentée par la
SNC LIDL pour la création d’un magasin à enseigne Lidl d’une surface de vente totale de
1 682,46m° sur la commune d’Evreux.
Votants 8
— Favorables 7
— Défavorable 1
0 — Abstention
4/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-005 - Réunie le 9 octobre 2018, la Commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande sollicitée par la SNC LIDL pour la création d’un magasin à enseigne LIDL d’une surface totale de vente de 1 682,46 m², sur la commune d’Evreux. 80 Ont voté favorablement pour l’autorisation du projet :
Mme Françoise LUVINI, adjointe au maire, représentant le maire d’Evreux, commune
d'implantation,
M. Rémi PRIEZ, Vice-président d’Evreux Portes de Normandie, représentant le président
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel adhère
la commune d’implantation,
M. Guy DOSSANG, Vice-président d’Evreux portes de Normandie, représentant le
président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de
cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation,
Mme Stéphanie AUGER, vice-présidente, représentant le président du conseil
départemental de l’Eure,M. Jean-Hugues BONAMY, maire de Bernay, commune
d'implantation,
M. Joël LELARGE, maire de Vitot, vice-président de la communauté de communes du
pays du Neubourg, représentant les EPCI au niveau départemental,
M. Pierre LECERF, commissaire enquêteur, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d’aménagement du territoire.
M. André LEFEBVRE, représentant la fédération départementale « Familles de France »,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
Évreux, le 18 OCT, 2018
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
5/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-005 - Réunie le 9 octobre 2018, la Commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande sollicitée par la SNC LIDL pour la création d’un magasin à enseigne LIDL d’une surface totale de vente de 1 682,46 m², sur la commune d’Evreux. 81 Préfecture de l'Eure - 27-2018-10-18-005 - Réunie le 9 octobre 2018, la Commission départementale d’aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande sollicitée par la SNC LIDL pour la création d’un magasin à enseigne LIDL d’une surface totale de vente de 1 682,46 m², sur la commune d’Evreux. 82 UD 27 DIRECCTE
27-2018-10-16-001
2018-42 décision subdélégation signature au RUD de
l'Eure
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-001 - 2018-42 décision subdélégation signature au RUD de l'Eure 83 . À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
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DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’EURE
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;:
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme :
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration =
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ; relatif à l'organisation du système
d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 27 Mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Eure J
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 nommant M. Gaëtan RUDANT, l'emploi de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-133 du 20 octobre 2017 de la Préfète de la Seine-Maritime portant délégation
de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie :
DIR201810029
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-001 - 2018-42 décision subdélégation signature au RUD de l'Eure 84 VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 de la préfète de la région Normandie, préfète de
Seine-Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement
secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCAED-17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 publié au RAA du 26/10,
portant délégation de signature en matière administrative, de métrologie et de tourisme à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Normandie :
DECIDE
Article 1 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint
en charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté de la Préfète de région
n° SGAR/18.028 du 16 mai 2018 susvisé relatif à l'organisation et au fonctionnement des services, à
la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté 17-78 du préfet de l'Eure en date du 26/10/2017 susvisé relatifs
respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté et aux mémoires en défense pour
les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et
de l'emploi
- à l'article 1-b - L'emploi — paragraphe 11 de l'arrêté de la préfète de Seine-Maritime en date du 20
octobre 2017 susvisé pour ce qui concerne l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait
des déclarations de services à la personne.
Sont réservés à la signature du Préfet les décisions, actes et correspondances suivants :
- La résiliation des conventions de structures d'insertion par l’activité économique,
-__Le retrait d'agrément de services aux personnes,
- La composition des commissions compétentes en matière de travail, d'emploi et de formation
professionnelle,
- Les conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics (art 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004)
- Les décisions portant attribution de subventions ou prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
- Les circulaires aux maires,
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental et aux présidents des chambres consulaires,
- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;
toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le
régime du sous-couvert),
- Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1°’ juin 1828 relative aux
conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative.
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-001 - 2018-42 décision subdélégation signature au RUD de l'Eure 85 Article 2 : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint en
charge des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure, à l'effet de signer au nom du
directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire concernant les recettes et les dépenses relevant du ressort
de son unité et imputées sur les programmes suivants :
e le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
e le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » e le programme
333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01 « Fonctionnement courant
»
Demeurent réservés à la signature du Préfet de région :
-__Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques LE MARC, la Subdélégation qui lui
est consentie, est successivement exercée en fonctions des absences ou empêchements, aux agents
suivants placés sous son autorité :
- Monsieur Philippe GOURMELEN, Inspecteur du travail
- Monsieur Stéphane MATHON, directeur adjoint du travail
- Monsieur Sébastien ROLAND), directeur adjoint du travail
- Madame Laurence LEMAITRE, inspectrice du travail, pour les actes rattachés à sa fonction de
responsable de la section centrale travail
Article 4 : La décision du 6 juin 2018 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au responsable
de l'unité départementale de l'Eure est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la
présente décision.
Article 5 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
des préfectures de Normandie et de l'Eure.
Rouen, le 16 octobre 2018 2018
Pour la Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-
Maritime et par délégation,
Pour le préfet de l'Eure et par délégation,
Le Directeur Régional
Gaëtan Rudant
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-001 - 2018-42 décision subdélégation signature au RUD de l'Eure 86 UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-001 - 2018-42 décision subdélégation signature au RUD de l'Eure 87 UD 27 DIRECCTE
27-2018-10-16-002
2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de
l'Eure
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 88 DX 5 = Liberté + Égal + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIR201809016
.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DE NORMANDIE
***
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L’EURE -------
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l’arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des mines, sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l’arrêté interministériel du 27 mars 2015 nommant Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale de l’Eure ;
VU la décision en date du 15 janvier 2018 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de l’Eure,
D E C I D E
Article premier : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques LE MARC, directeur régional adjoint et responsable de l'unité départementale de l’Eure, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de son unité.
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 89 Article deux : Monsieur Jacques LE MARC peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité, à l’effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.
Article trois : La décision du 15 janvier 2018 susvisée du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de l’Eure est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article quatre : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Rouen, le 16 octobre 2018
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 90 Annexe à la décision en date du 16 octobre 2018 portant délégation de signature au responsable de l’unité départementale de l’Eure
Thèmes Références
Contrat d’apprentissage
Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9 du Code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage
Article L.6225-5
du Code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations
patronales
Article R.6325-20
du Code du travail
Groupement d'employeurs
Opposition à l’exercice de l’activité du groupement
d’employeurs
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un groupement
d’employeurs et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan
d’action en matière d’égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par décision
unilatérale de l’employeur en matière de correction ou de
rattrapage salarial des écarts de rémunération entre
les femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9
du Code du travail
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 91 Négociation collective sur les salaires effectifs
Application de la pénalité financière en cas de
manquement à l’obligation de négociation collective sur
les salaires effectifs
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d’action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d’entreprise ou d’établissement ainsi que des plans
d’action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Articles L.2242-7, D.2242-13 à
D.2242-15 du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, I, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail concernant un
secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail, articles L.713-13, I,
R.713-11, R.713-12 et R.713-14
du Code rural et de la pêche
maritime
Santé, sécurité et conditions de travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du Code du travail
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 92 Approbation des études de sécurité en matière d’activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement
de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d’information
ou d’essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d’essais ou de travaux complémentaires
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes
la formation des travailleurs en milieu hyperbare
Dispense de formation appropriée à l’hyperbarie pour les
travailleurs titulaires d’une référence de formation
équivalente au certificat d’aptitude à l’hyperbarie
et délivrance d’une attestation d’équivalence
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Article 2, II, et 10 de l’arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Article 2, III, de l’arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous
contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l’obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui effectue les
travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d’incendie et
d’explosions et évacuation (maître d’ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à
l’allaitement
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l’arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 93 Jeunes travailleurs
Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
en cas de risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité
ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat
de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des
jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-8 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d’homologation de la rupture
conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
illégales contenues dans un accord de participation ou
d’intéressement ou dans un règlement d’un plan
d’épargne salariale
Accusé réception du dépôt d’accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur
d’ouvrage
Article L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Emploi d’étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du
donneur d’ordre
Article D.8254-7
du Code du travail
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à recouvrer
Article D.8254-11
du Code du travail
Indemnisation des travailleurs privés d’emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Offres d’emploi
Demande de transmission concernant les offres
anonymes d’emploi
Article R.5422-3
du Code du travail
Articles L.5332-4, R.5332-1 et
R.5332-2 du Code du travail
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 94 Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
Article D.2135-8
du Code du travail
Observatoire départemental d’analyse et d’appui
au dialogue social et à la négociation
Mise en place de l’observatoire au niveau départemental,
tenue de son secrétariat
et publication de la liste de ses membres
Représentation du personnel
Articles L.2234-4, L.2234-5,
R.2234-1 et R.2234-4
du Code du travail
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail
Mise en place de délégués du personnel de site.
Fixation du nombre et de la composition des collèges
électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition
entre les collèges
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du Code du travail
Reconnaissance ou perte de la qualité d’établissement
distinct (délégués du personnel)
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et économique
mis en place au niveau de l’entreprise ou de l’unité
économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d’instance de la
notification de la décision administrative statuant sur une
contestation en matière de détermination du nombre et
du périmètre des établissements distincts ou, à défaut,
de la réception de cette contestation
Articles L.2314-31 et R.2312-2,
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à
R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5
du Code du travail
Articles R.2313-3 et R.2313-6
du Code du travail
.
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel :
pour l’élection des délégués du personnel
pour l’élection au comité d’entreprise
pour l’élection au comité social et économique
Articles L.2314-11 et R.2314-6
Articles L.2324-13 et R.2324-3
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Surveillance de la liquidation des biens :
du comité d’entreprise
du comité social et économique
Articles R.2323-39
et R.2312-52
du Code du travail
Reconnaissance ou perte de la qualité d’établissement
distinct (comité d’entreprise)
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du Code du travail
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 95 Détermination du nombre d’établissements distincts,
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories (pour les élections au comité
central d’entreprise)
Répartition des sièges entre les différents établissements
et les différents collèges (pour les élections au comité
social et économique central)
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Répartition des sièges au comité de groupe Articles L.2333-4 et R.2332-1 du Code du travail
Désignation du remplaçant du représentant au comité de
groupe ayant cessé ses fonctions
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du Code du travail
Suppression du comité d'entreprise européen
Arbitrage sur l’application de la réglementation du travail,
en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la
SNCF
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Article 5 de l’arrêté
du 27 juillet 2001
Recours gracieux relatifs à l’inscription sur la liste
électorale régionale en matière de représentativité des
organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
(article L.2122-10-4 du Code du travail)
Référé administratif
Représentation en défense de l’Administration devant le
juge administratif statuant en référé dans le cadre d’un
recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de
travaux ou d’activité
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l’auteur de l’infraction
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d’amendes administratives ou d’avertissement)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l’organisme d’accueil
Articles R.2122-21 et R.2122-23
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du travail
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
et R.8114-3 à R.8114-6
du Code du travail
Article L.719-11 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.124-17 du Code de
l’Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 96 Engagement de la procédure de sanction administrative
(amende ou avertissement) en cas de non-respect :
des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
de la durée minimale du repos quotidien ;
de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
des règles relatives aux documents de décompte de la
durée de travail et des repos compensateurs ;
du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou
d'activité ;
d’une demande de vérification, de mesures ou
d’analyses ;
d’une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans
à des travaux interdits ou réglementés ;
de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains
travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance
des conditions applicables ;
des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;
des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la
SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement ou réglementairement et applicables
aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître
d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de
repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de
travaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur, établi en
France ou à l’étranger, ou, le cas échéant, par une
entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur
temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de
services internationale, à l’obligation de déclarer un salarié
effectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travaux
Articles L.4752-1, L.4752-2,
L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,
L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 97 publics aux fins d’obtenir une carte d’identification
professionnelle, ou à l’obligation d’actualiser les données
le concernant
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l’étranger, à l’obligation de déclaration préalable de
détachement de salariés ou, pour les entreprises de
transport, de transmission de l’attestation de détachement,
ou de désignation d’un représentant en France ou, pour
un donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, à l’obligation de
vigilance ou à l’obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par une entreprise utilisatrice
établie à l’étranger à l’obligation d’adresser une
déclaration attestant de la connaissance par l’entreprise
de travail temporaire étrangère du détachement de ses
salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un employeur ou par un
donneur d’ordre ou maître d’ouvrage à l’obligation
d’adresser la déclaration d’accident du travail d’un salarié
détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d’ouvrage à
l’obligation d’afficher, sur un chantier de bâtiment ou de
génie civil, la réglementation applicable aux salariés
détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement par un maître d’ouvrage à
l’obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants directs
et indirects de ses cocontractants et des entreprises de
travail temporaire établis à l’étranger
(article L.1262-4-1,II, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect de la décision de suspension ou
d’interdiction temporaire de la réalisation d’une prestation
de services internationale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement, pour un employeur établi à
l’étranger ou pour son représentant en France, à
l’obligation de présenter les documents exigibles traduits
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 98 en langue française concernant le détachement de
salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de manquement à l’obligation d’adresser la
déclaration d’ouverture d’un chantier forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(Exclusion faite des décisions de suspension ou d’interdiction
ou de levée de suspension ou d’interdiction)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d’une prestation de service internationale
illégale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d’interdiction temporaire de
la réalisation d’une prestation de service internationale
en France en cas de non-paiement
d’une amende administrative
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire des modalités de déclaration
préalable de détachement de salariés ou de désignation
d’un représentant en France en cas de détachements
récurrents
(article L.1263-8 du Code du travail)
Travail illégal
Appréciation sur l’application à la situation d’un
demandeur des dispositions légales et réglementaires en
matière de déclaration pour la délivrance de la carte
d’identification professionnelle des salariés du BTP
Divers
Nomination des responsables d’unité de contrôle
et affectation des agents de contrôle
dans les sections d’inspection du travail
de l’unité départementale
Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les
sections d’inspection confiées à un contrôleur du travail,
de prendre les décisions administratives
qui relèvent de la compétence exclusive
de l’inspecteur du travail
Article R.1263-11-3
du Code du travail
Article L.8291-3 du Code du travail
Article R.8122-6, 2ème alinéa,
du Code du travail
Article R.8122-11, 1°,
du Code du travail
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 99 Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié
le contrôle des entreprises et établissements d’au moins
50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le
contrôleur du travail territorialement compétent
Organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les
sections d’inspection du travail de l’unité départementale
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d’inspection de la législation du
travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi
aux agents de contrôle de l’inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l’inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales
et chambres consulaires relatives aux domaines relevant
de l’inspection de la législation du travail
Article R.8122-11, 2°,
du Code du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 16 octobre 2018
UD 27 DIRECCTE - 27-2018-10-16-002 - 2018-43 Décision portant délégation signature au RUD de l'Eure 100