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Déliberation - 115 d1688032076667
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 115 d1688032076667)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 20/06/2023
Publication :
le 30/06/2023
SEANCE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° D-2023-238
Regroupement Pédagogique Intercommunal - Convention avec
la commune de Sciecq
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023
Délibération n° D-2023-238
Direction de l'Education Regroupement Pédagogique Intercommunal - Convention avec la commune de Sciecq
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Un Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré (RPI) a été créé entre la commune de Sciecq et la commune de Niort, par délibération en date du 25 juin 2001, en raison de l’impossibilité, pour la commune de Sciecq, de maintenir, à court terme, une école sur sa commune.
Ce RPI permettait aussi à la commune de Niort de conforter ses effectifs, sur les écoles Louis Aragon et Jacques Prévert, écoles du secteur de Sainte Pezenne, fortement en baisse à l’époque et sous la menace de fermetures de classes.
Lors du renouvellement de 2011, compte tenu des évolutions démographiques tant sur la commune de Sciecq, qui a vu ses effectifs progresser, que sur la commune de Niort, avec le développement de l’urbanisme sur le quartier de Sainte Pezenne, il a été décidé d’intégrer l’école Jean Macé au RPI, afin de faciliter la gestion des effectifs des écoles Louis Aragon et Jacques Prévert.
La mise en œuvre de ce RPI fait l’objet d’une convention triennale avec, si nécessaire, des adaptations à chaque renouvellement, pour tenir compte des évolutions du contexte. Cette convention doit être renouvelée pour la prochaine rentrée scolaire de septembre 2023.
Après concertation avec le Maire de Sciecq, il est proposé de renouveler la convention et d’en conserver les principales orientations, à savoir :
- accueil des enfants de la commune de Sciecq sur les 3 écoles du secteur scolaire élargi : Louis Aragon, Jacques Prévert et Jean Macé ;
- participation de la commune de Sciecq aux coûts de scolarité ;
- organisation par la commune de Sciecq d’un transport scolaire desservant les 3 écoles ; - facturation de la restauration scolaire des familles sciecquoises directement par la Ville de Niort.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec la commune de Sciecq pour la mise en œuvre d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal concentré pour une durée de trois ans à compter de septembre 2023 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lucien-Jean LAHOUSSE
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET LA COMMUNE DE SCIECQ
Objet : Regroupement pédagogique intercommunal concentré entre la Commune de Sciecq et la Ville de Niort
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 26 juin 2023 ;
d'une part,
ET
Monsieur Jean-Michel BEAUDIC, Maire de la Commune de Sciecq, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du …………..
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 - Objet de la convention
Il est décidé entre la commune de Sciecq et la commune de Niort, de renouveler le Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré conduisant à scolariser les enfants de Sciecq dans des écoles de Niort. Les enfants de Sciecq seront scolarisés sur les écoles L. Aragon, J. Prévert et J. Macé en fonction des places disponibles, avec une attention particulière pour le regroupement des fratries.
La commune de Sciecq restera l’interlocuteur privilégié des familles de Sciecq.
Article 2 - Inscriptions scolaires
Les enfants de la commune de Sciecq seront inscrits, à la demande de leurs responsables légaux, conformément aux textes en vigueur, par le Maire de Niort dans les écoles maternelles et élémentaires Louis Aragon, Jean Macé et Jacques Prévert en fonction des dispositions de l’article 1.
Article 3 - Frais de scolarisation
La Commune de Sciecq versera à la Ville de Niort, chaque année scolaire et pour chacun des élèves scolarisés dans l’une des écoles du regroupement pédagogique, une participation financière qui sera du même montant que celle versée aux écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat.
Elle sera mise à jour dans le courant 2023 afin de prendre en compte les nouveaux coûts de scolarité dans les établissements scolaires de Niort et sera différente selon qu’il s’agisse d’un élève de maternelle ou d’un élève d’élémentaire. La participation sera calculée au prorata du nombre de mois au cours desquels l’enfant aura été scolarisé.
Elle sera par la suite actualisée chaque année au 1er janvier et sera augmentée du taux de progression de l’indice mensuel des prix à la consommation (référence INSEE) constaté au 31 décembre de l’année précédente.
La participation sera demandée au moyen d’un avis de sommes à payer à la fin de chaque année scolaire et sera versée en une seule fois avant le début de l’année scolaire suivante. Article 4 - Accueil périscolaire du matin et du soir
La commune de Sciecq mettra en place un accueil périscolaire le matin et le soir dans les locaux de l’école de Sciecq, de sorte que les parents ou personnes responsables conduiront leurs enfants à cette école et les y reprendront comme si les cours y étaient assurés.
Dans le cas où la Commune de Sciecq prendrait la décision de fermeture de la garderie dans son école, elle se rapprocherait de la Ville de Niort en vue de procéder à une modification par avenant de la présente convention.
Les enfants auront également la possibilité, au choix de leurs parents ou personnes responsables, de fréquenter la garderie de l’école du regroupement pédagogique dans laquelle ils sont scolarisés, à charge pour les parents ou personnes responsables de les y reprendre.
La fréquentation des accueils du matin et du soir est subordonnée à l’inscription préalable auprès des services de la Direction de l’Education de la Ville de Niort et sera facturée directement aux familles, dans les mêmes conditions que les familles niortaises.
Article 5 - Le transport
Pour les élèves de Sciecq qui seront transportés par un car de la Communauté d’Agglomération de Niort, le transport “ aller ” des élèves de Sciecq vers les écoles L. Aragon, J. Prévert et J.Macé de Niort s’effectuera de sorte que les élèves arrivent à l’heure pour le début des cours du matin, et le transport “ retour ” dès la fin des cours de la journée.
Article 6 - L’accompagnement
La commune de Sciecq assurera l’accompagnement des écoliers dans le car, conformément aux normes de sécurité en vigueur, sur les trajets aller et retour décrits à l’article 5.
Article 7 - Responsabilité
Les élèves de Sciecq régulièrement inscrits dans les écoles L. Aragon, J. Macé et J. Prévert de Niort seront sous la responsabilité :
- de la Ville de Niort, de l’arrivée des enfants le matin dans l’enceinte de l’école, à leur départ, en dehors des périodes où ils sont sous la responsabilité de l’Education nationale, - de la commune de Sciecq ou/et de la Communauté d’Agglomération du Nortais en ce qui concerne le transport de ces enfants depuis l’enceinte de l’école et les temps de garderie du matin et du soir assurés à Sciecq.
En lien avec les équipes sur les écoles et en tenant compte des préconisations mises en place dans le cadre du plan Vigipirate, des points d’accueil des enfants seront déterminés afin de faciliter leur arrivée et leur départ.
Article 9 - Restauration scolaire et facturation
La restauration scolaire du midi des enfants de Sciecq se fera dans le groupe scolaire de Niort où ils seront inscrits dans le cadre de l’article 2 de la présente convention.
La Ville de Niort facturera la prestation directement aux familles, dans les mêmes conditions que les familles niortaises. Article 10 - Durée
La présente convention est établie pour les années scolaires 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026. Elle est renouvelable deux fois par tacite reconduction pour l’année scolaire. Néanmoins elle peut être dénoncée par l'une des parties en fin d'année scolaire, au plus tard le 30 avril, signifiée à l’autre partie par écrit avec accusé de réception.
Le Maire de Sciecq
Jean-Michel BEAUDIC
Pour la Ville de Niort
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO