Déliberation - 20055252

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Déliberation - 20055252 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 20055252)Thèmes du document : Famille, Éducation, Institutions publiques, departement

DES

DEUX-SEVRES

_______

Ville de Niort

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil Municipal :

le 28 avril 2005

Affichage du Compte-Rendu Sommaire :

le 17 mai 2005

SEANCE DU 13 mai 2005

Harmonisation des groupes scolaires de la Ville de Niort -

Modification des modalités de mise en oeuvre

[Annexe]

Président :

M. Alain BAUDIN

Présents :

Adjoints :

Mme Françoise BILLY, M. Gérard NEBAS, M. Gilles FRAPPIER, M. Luc DELAGARDE, Mme Nicole GRAVAT, M. Guillaume JUIN, M. Rodolphe CHALLET, M. Paul SAMOYAU, Mlle Fabienne RAVENEAU, M. Amaury BREUILLE, M. Robert PLANTECOTE, M. Jacques LAMARQUE, Mme Geneviève RIZZI, M. Gérard ZABATTA

Conseillers :

Mme Andrée CHAREYRE, M. Michel GENDREAU, Mme Nathalie BEGUIER, M. Rémy LANDAIS, Mlle Karen NALEM, Mme Annie COUTUREAU, Mme Madeleine CHAIGNEAU, Mme Valérie UZANU, M. Michel PAILLEY, Mme Danièle GANDILLON, M. Bernard JOURDAIN, Mme Isabelle RONDEAU, M. Yannick TARDY, M. Joël RENOUX, M. Alain GARCIA, Mme Elisabeth BEAUVAIS, Mme Claudie LAROCHE, M. Marc THEBAULT, Mme Michelle LE FRIANT

Secrétaire de séance :

Monsieur Rodolphe CHALLET

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme Jeanine BIMES donne pouvoir à M. Alain BAUDIN.

Mme Marie-Edith BERNARD donne pouvoir à Mme Danièle GANDILLON. Mme Catherine REYSSAT donne pouvoir à Mme Madeleine CHAIGNEAU. Mme Françoise HALAT donne pouvoir à M. Joël RENOUX.

Mme Jacqueline LEFEBVRE donne pouvoir à M. Marc THEBAULT.

M. Franck GIRAUD donne pouvoir à Mme Claudie LAROCHE.

M. Jean-Louis EPPLIN donne pouvoir à Mme Elisabeth BEAUVAIS.

Excusés :

Conseillers :

Mme Catherine DEGUERCY, M. Dominique GUIBERT, Mme Christabelle CHOLLET, M. Stéphane TRONEL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 mai 2005

DELIBERATION D20050230

Enseignement Harmonisation des groupes scolaires de la Ville de Niort - Modification des modalités de mise en oeuvreMonsieur Robert PLANTECOTE, Adjoint au Maire, expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la Commission Générale,

Sur proposition du Maire,

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise dans son article n° 80 que l'article L. 131-5 du Code de l'Education a été ainsi modifié :

" Toutefois lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispostions de l'article L. 212- 7 (délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2002 instaurant l'harmonisation des écoles primaires de la Ville de Niort), les familles doivent se conformer à ces dispositions".

Après plusieurs années de fonctionnement et pour tenir compte à la fois des variations successives des effectifs, de la diversité des modèles familiaux et des contraintes de la collectivité, il est proposé de revoir ces modalités de mise en œuvre de la sectorisation.

1 – Périmètre

Les inscriptions scolaires dans les écoles publiques communales du premier degré sont prises selon le secteur de résidence de la famille ou du parent ayant la charge de l’enfant. Les annexes jointes à la présente délibération précisent le périmètre de chaque secteur.

2 – Les dérogations

En fonction des places disponibles dans les écoles du premier degré après inscription de tous les enfants du secteur, des dérogations au principe d’inscription dans l’école de secteur peuvent être accordées dans les cas suivants : - Famille monoparentale avec horaires spécifiques : travail avant 7h45 et après 18h15 ; - Ecole du secteur de résidence de la nourrice agréée, à l’exception de tout autre mode de garde ; - Inscription d’un enfant dans une autre école du quartier si l’école de son secteur est complète ; - Voie frontière : inscription sur l’un ou l’autre secteur ;

- Fermeture ou ouverture d’un groupe scolaire : choix laissé aux familles.

Par contre, ne sont pas soumis aux règles de l’harmonisation :

- Les enfants scolarisés en C.L.I.S. ;

- Les enfants déscolarisés de leur école de secteur par décision de l’équipe éducative validée par l’Education Nationale, sur la durée prévue par l’équipe éducative ;

- Un enfant scolarisé dans un groupe scolaire hors secteur peut y finir sa scolarité (continuité scolaire) ; - Le frère ou la sœur d’un enfant scolarisé hors secteur peut être scolarisé sur la même école que son aîné, présent à la rentrée (rapprochement de fratrie).

3 – Composition et organisation de la commission de dérogation

La commission de dérogation est composée comme suit :

- Le Maire ou son représentant : Robert PLANTECOTE,

- 2 représentants des associations de parents d’élèves (P.E.E.P., F.C.P.E.) ou leurs suppléants ; - 3 représentants des directeurs d’écoles (1 école maternelle, 1 école élémentaire, 1 école en Z.E.P.) ou leurs suppléants ; - 3 inspecteurs de circonscription (Niort Ouest, Niort Sud, Niort St-Maixent) ou leurs suppléants ; - 4 élus du Conseil Municipal : Andrée CHAREYRE, Isabelle RONDEAU, Marie-Edith BERNARD et Elisabeth BEAUVAIS.

La commission de dérogation émet un avis sur toutes les demandes de dérogation formulées par les familles. La décision revient au Maire, seul compétent en la matière.

La commission de dérogation se réunit obligatoirement deux fois l’an début juin et fin août avant chaque rentrée scolaire, et au cours de l’année chaque fois qu’elle le jugera utile.Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver les périmètres tels que définis en annexe ;

- approuver les critères dérogatoires mentionnés ci-dessus ;

- approuver les modalités d’organisation de la commission de dérogation.

LE CONSEIL ADOPTE

Pour : 39

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 6

Pour le Maire de Niort

Alain BAUDIN

L'Adjoint au Maire

Robert PLANTECOTE

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